Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 119 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 119 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 119 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-119

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire

DEAL

R03-2019-07-03-002 - Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la

carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions

illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur

Leblond à Cayenne (18 pages) Page 8

SGAR

R03-2019-07-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de

certains produits pétroliers et du gaz domestique (3 pages) Page 27

R03-2019-06-27-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association

GUYACLIC', d'un montant de 41600.00€€ au titre du FNADT 2018 (4 pages) Page 31

2DEAL

R03-2019-07-03-002

Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant

de la carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary

Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la carrière de latérite au lieu dit PK

88 à Sinnamary

DEAL - R03-2019-07-03-002 - Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary 3EE = =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Mines & carrières

Arrêté préfectoral complémentaire n°

relatif au changement d’exploitant de la carrière de latérite

au lieu dit « PK88 » sur le territoire de la commune de Sinnamary

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 portant nomination de M.Stanislas ALFONSI, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 autorisant la RIBAL TP à exploiter une carrière de latérite au lieu dit « PK88 » sur le territoire de la commune de Sinnamary:;

VU le courrier de demande de changement d'exploitant du 29 janvier 2019 à la préfecture de GUYANE indiquant que la société RIBAL TP souhaite céder ses droits d'exploitation de la carrière à la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU:

VU la promesse de contrat de fortage et de réservation 06/06/2017-05/06/2019 du 08 juin 2017 signée entre l'ONF et la société RIBAL TP ;

VU la transmission de la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU actualisant, au vu de l'indice TPO1 2018, le calcul du montant des garanties financière ;

VU de rapport de l'inspection des installations classées du 11 juin 2019;

VU l'absence d'observation au projet d'arrêté transmis à l'exploitant ;

VU l'ensemble des pièces du dossier ;

CONSIDÉRANT qu'au vu des éléments transmis la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU (SCC) dispose des capacités techniques et financières lui permettant d'exploiter la carrière de latérite au lieu dit « PK88 » sur le territoire de la commune de Sinnamary et de prévenir les dangers et inconvénients de celle-ci, dans le respect des intérêts visés à l’article L 511-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.516-1 du Code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est instruite dans les formes prévues à l'article R,181-45 de ce même code ;

CONSIDÉRANT que le courrier de demande de changement d'exploitant du 29 janvier 2019 est signé conjointement par la société RIBAL TP et la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU ;

CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l'article R.516-1 du Code de l'environnement que pour les carrières dans le cadre de la procédure de changement d’exploitant, l'avis de la commission consultative départementale compétente n'est pas requis. et qu’à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant ;

DEAL - R03-2019-07-03-002 - Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary 4CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le montant des garanties financières de cette carrière au vu de l'évolution de l'indice TPO1 ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°R03-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 contenait une erreur sur le système GPS utilisé pour la définition des coordonnées du périmètre d'autorisation de la carrière, et qu'il convient de la corriger ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane ;

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : changement d’exploitant

La SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU (SCC) est autorisée à se substituer à la société RIBAL TP pour l'exploitation de la carrière de latérite au lieu dit « PK88 » sur le territoire de la commune de Sinnamary ayant fait l’objet de l'arrêté préfectoral d'autorisation

n° R03-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 susvisé.

La SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU bénéficie de l'intégralité des droits et doit se conformer à toutes les obligations attachées à l'arrêté d'autorisation précité. Un exemplaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° R03-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 est joint au présent arrêté.

Le siège SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU (SCC) est situé au PK 0,8 route de Dégrad des Cannes, BP 1038; 97 300 CAYENNE.

ARTICLE 2 : Modification des coordonnées du périmètre d'autorisation

Le paragraphe 1,5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° R03-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-après.

Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente une superficie totale de 3 ha. ll devra être repéré par des bornes qui figureront sur un plan joint qui constitue l'annexe I! au présent arrêté.

A l'intérieur de ce périmètre, le périmètre voué à extraction, désigné ci après PE, porte sur une partie plus réduite, d'une superficie

d'environ 2 ha, 65a, 93 ca.

L'accès du site s'effectue depuis la RN1.

Tableau du PA lié à la création de la carrière (RGF G95 - UTM 22N) :

Coordonnées UTM du périmètre d'autorisation

Commune Sommet X Y

LL B1 288 491.470: 571 552.348

START B2 288 345 549 571 412.066 u-dit | « PK88-RN1 » |. B3 288 239.265 571 515.483 B4 288 385.185 571 655.764

sur les parcelles concernées.

ARTICLE 3 : Garanties financières

Suite à la notification du présent arrêté, la SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE CABASSOU (SCC) doit sous 2 mois adresser au préfet :

° le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31

juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. Le montant est calculé sur la base du montant de référence indiqué à l’article 22 de l'arrêté préfectoral n°R03-2019-01-14-002 du 14 janvier 2019 susvisé, actualisé avec le dernier indice TPO1.

° la valeur datée du dernier indice public TPO1.

ARTICLE 4 : Voies de recours

En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. If peut être déféré à la juridiction administrative compétente :

+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour ou l'arrêté lui a été notifié ;

. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients

ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés a l'article L. 511-1, dans un délai d'un an

à compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Affichage :

Une copie du présent arrêté sera déposée a la Mairie de Sinnamary pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiche a ladite mairie pendant une durée minimum de un mois.

DEAL - R03-2019-07-03-002 - Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary 5Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dresse par les soins du Maire.

Le même extrait sera affiche en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Sinnamary, pour y être consultée par le public, sur simple demande.

0 3 JUL. 2019 Cayenne le,

Stanislas ALFONSI

DEAL - R03-2019-07-03-002 - Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary 6DEAL - R03-2019-07-03-002 - Arrêté complémentaire relatif au changement d'exploitant de la carrière de latérite au lieu dit PK 88 à Sinnamary 7PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

R03-2019-07-02-005

Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et

constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées

section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à

Cayenne

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 82

x =

Liberté » Egalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté

portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites

situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 1er-1 ;

Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre- mer ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « Loi ELAN », notamment son article 197 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le rapport motivé de l'ingénieur sanitaire auprès de l’agence régionale de santé en date du 6 juillet 2018 relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concernent les locaux et constructions visées à l'article 1 du présent arrêtés, et annexé ;

Vu le rapport motivé du commissaire de police, directeur départemental-adjoint de la sécurité publique en date du 7 juin 2019, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publique et faisant état de troubles à l'ordre public, et annexé ;

Vu les propositions de relogement ou d'hébergement d'urgence présentées aux occupants visés à l'article 1 du présent arrêté, et annexées ;

Considérant que l'ensemble des constructions concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, secteur Leblond à Cayenne, et qu'elles constituent un ensemble homogène d'habitats informels, au sens de l'article 197 de la loi ELAN précitée ;

Considérant que les matériaux utilisés pour édifier ces constructions sont majoritairement constitués d'éléments en bois et tôles, pour une majorité de récupération, parfois détournés de leur usage initial et le plus souvent assemblés selon des pratiques relevant du bricolage ;

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 9Considérant que le mauvais état général des bâtis, la précarité du gros-œuvre, des ossatures et des couvertures engendrent une instabilité structurelle des locaux ; instabilité accentuée par le fait que ces constructions ont été édifiées en zone marécageuse, située en partie en "zone d'aléa moyen risque inondation" au vu du PPR Inondation de l'Ile de Cayenne, entrainant un risque élevé en termes de sécurité publique ;

Considérant que ces constructions ne sont desservies par aucun réseau d'eau potable, qu'il n'existe pas de collecte des eaux pluviales et d'assainissement, rendant les conditions d'hygiène et de sécurité très précaires, générant un risque infectieux et engendrant des risques graves pour la salubrité et la santé publiques ;

Considérant l'absence d'équipements sanitaires et de dispositifs d'évacuation des eaux usées de ces constructions, de même que la proximité du canal, les fossés et les nombreuses flaques remplies d'eau stagnante, augmentant considérablement le danger infectieux ;

Considérant l'absence de bennes à ordures, l'amoncellement des déchets en plusieurs endroits et la présence de nombreux véhicules hors d'usage sur le site, générant notamment des gîtes à moustiques potentiellement vecteurs de maladies infectieuses ;

Considérant l'absence d'installations électriques sécurisées à l'intérieur et à l'extérieur des locaux, ce qui génère un danger d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;

Considérant la densité et l'enchevêtrement des locaux et constructions ne permettant ni un accès facile des services de secours, ni l'évacuation rapide des occupants en cas d'incendie, ce qui porte atteinte à la sécurité des occupants ;

Considérant que ces manquements et ces désordres créent des conditions d'habitation irrespectueuses de la dignité humaine et dangereuses pour la santé et la sécurité publiques ;

Considérant les enquêtes sociales réalisées par le centre communal d'action sociale de Cayenne, permettant de déterminer les identités et la composition des familles et des habitants concernés, et de formuler des propositions de solutions de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptées à la situation de chaque famille et habitants listés à l'annexe 4 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,

ARRETE

Article 1 :

Il est ordonné à toutes les personnes nommées dans l'annexe 4, aux membres de leurs familles et à tout occupant de leur chef, occupant les constructions situés parcelles cadastrée section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne (plan ci-joint), édifiées sans droit ni titre et présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, d’évacuer les lieux et de démolir les locaux et installations qu'ils occupent dans un délai maximum d’un mois, à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de non exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé d'office à son exécution par l'Etat, le cas échéant avec le concours de la force publique.

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 10Article 2 :

Après évacuation, toute réutilisation ou réinstallation des locaux est interdite. Une signalétique et une surveillance appropriées seront mises en place pour interdire l'accès au site, notamment pendant les opérations de démolition qui seront poursuivies par l’État.

L'État décline toute responsabilité en cas de non respect de cette interdiction.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié aux personnes occupantes telles que définies à l'article 1 ci-dessus. Il est

également affiché sur la façade des locaux et installations concernés et communiqué au maire de la commune de Cayenne afin d'être affiché à la mairie de la commune de Cayenne. Ses annexes sont consultables en préfecture et en mairie.

Article 4 :

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans les délais du recours contentieux, auprès du préfet de la Guyane. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à

nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration ; le silence gardé pendant plus de deux mois valant décision implicite de rejet.

Conformément aux dispositions des articles L.521-1 à 521-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé qui, introduit dans le délai d'un mois à compter de sa notification, suspend l'exécution d'office d'évacuation et de démolition jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué.

Article 5 :

L'arrêté n°2018-149/ARS/SE du 13 août 2018 portant déclaration de périmètre insalubre des locaux et installations situés parcelles cadastrée section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne est abrogé.

L'arrêté R03-2019-06-27-016 du 27 juin 2019 portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne est abrogé.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cayenne le 0 2 JUIL 2019

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 11ANNEXES

Annexe 1 :

Plan du site

Annexe 2 :

Rapport de l'ARS du 6 juillet 2018

Annexe 3 :

Rapport du DDSP du 7 juin 2019

Annexe 4 :

Proposition adaptée de relogement ou d’hébergement d’urgence, formulée après rapport d’enquête sociale établi par le CCAS de la commune de Cayenne en lien avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane.

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 12L

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Annexe 1

PLAN DU SITE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 13Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

Service émetteur : Service de contrôle du milieu et

de promotion de la santé environnementale

Affaire suivie par : O. REY

Habilitation n°37 du 30 juin 2010

Assermentation du 05 janvier 2012

Courriel : olivier.rey@ars.sante.fr

Téléphone : 05.94.25.72.26

Télécopie : 05.94.25.72.94

Cayenne, le G JUIL 2018

Pièces jointes : localisation

- tracé du périmètre

- planche photographique

RAPPORT AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES

RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

OBJET : proposition de déclaration d’un périmètre insalubre, secteur Leblond à Cayenne

4°) ÉLEMENTS D'IDENTIFICATION

Localisation : Secteur Leblond à Cayenne

Parcelles cadastrées BC n°71, 254, 460, 468 et 472

Propriétaire foncier : Commune de Cayenne d'après les relevés cadastraux

Nombre de locaux

à usage d’habitation : Estimé à 400 par la commune

Occupants : Absence de titres ou de contrat de location avec le propriétaire foncier.

Le recensement doit être réalisé par la CCAS de la commune de Cayenne

Origine de la demande : Délibération du conseil municipal de la Commune de Cayenne

2°) DESCRIPTION DES LOCAUX ET INSTALLATIONS

Le périmètre est localisé sur tout ou partie des parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472.

Les locaux sont principalement constitués d'éléments en bois et tôles, pour une majorité de récupération, parfois détournés de leur usage initial et le plus souvent assemblés selon des pratiques relevant du bricolage. Ils peuvent être qualifiés « de fortune » tant les éléments sont hétéroclites et pour certains non destinés à la construction. Quelques rares constructions présentent des parties maçonnées. Certains espaces au sol en devant des locaux sont cimentés.

Situé en zone basse et règlementairement inondable (zone de précaution, aléa faible et moyen du plan de prévention des risques), les locaux sont pour partie établis sur des pilotis en bois. De même,

66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97 336 Cayenne cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ar • ï Agence Régionale de Santé Guyane

Service émetteur : Service de contrôle du milieu et

de promotion de la santé environnementale

Affaire suivie par : 0. REY

Habilitation n°37 du 30 juin 2010

Assermentation du 05 janvier 2012

Coumel : olivier, re vS) a rs.sante.fr

Téléphone : 05.94.25.72.26

Télécopie : 05,94.25.72.94

Cayenne, le ^ ^ jy][ 2018

Pièces jointes : - localisation

~ tracé du périmètre

- planche photographique

RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT, DES RISQUES SANITAIRES ET TECHNOLOGIQUES

OBJET : proposition de déclaration d'un périmètre insalubre, secteur Leblond à Cayenne

1°) ELEMENTS D'IDENTIFICATION

Localisation : Secteur Leblond à Cayenne

Parcelles cadastrées 3C nas71, 254, 460, 468 et 472

Propriétaire foncier : Commune de Cayenne d'après les relevés cadastraux

Nombre de locaux

à usage d'habitation : Estimé à 400 par la commune

Occupants : Absence de titres ou de contrat de location avec le propriétaire foncier.

Le recensement doit être réalisé par la CCAS de la commune de

Cayenne

Origine de la demande : Délibération du conseil municipal de la Commune de Cayenne

2°i DESCRIPEON DES LOCAUX ET INSTALLATIONS

Le périmètre est localisé sur tout ou partie des parcelles cadastrées section BC n 71, 254,460, 468 et 472.

Les locaux sont principalement constitués d'éléments en bois et tôles, pour une majorité de

récupération, parfois détournés de leur usage initial et le plus souvent assemblés selon des pratiques relevant du bricolage. Ils peuvent être qualifiés « de fortune » tant les éléments sont hétéroclites et pour certains non destinés à la construction. Quelques rares constructions présentent des parties maçonnées. Certains espaces au sol en devant des locaux sont cimentés.

Situé en zone basse et réglementairement inondable (zone de précaution, aléa faible et moyen du plan de prévention des risques), les locaux sont pour partie établis sur des pilotis en bois. De même,

66, avenue des Flamboyants ~ C.S. 40696 - 97 336 Cayenne cedex

Standard : 05.94.25.49.89

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 14les cheminements piétons, précaires, sont pour partie réalisés en planches de bois posées sur le sol ou sur des petits pilotis bois.

3°) CONSTAT TECHNIQUE

En présence des agents communaux de la ville de Cayenne et de mesdames HO-A-CHUCK et MANOU-ABI de l’ARS de Guyane j'ai effectué la visite du secteur Leblond précité afin d'évaluer l'état de dégradation des locaux à usage d'habitation.

Cette évaluation a été réalisée le jeudi 05 juillet 2018 à 09h00 et a permis d'établir les constats

suivants :

- mauvais état général des bâtis, précarité des gros œuvres, des ossatures et des couvertures ce qui engendre une instabilité structurelle des locaux,

- absence d'eau courante (il existe tout de même 5 bornes fontaines en entrée de site dont seulement 2 sont fonctionnelles) ce qui génère un danger infectieux, - absence d'équipements sanitaires conformes, ce qui augmente le danger infectieux, - absence de dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux usées, ce qui augmente plus avant le danger infectieux,

- le canal, les fossés et les nombreuses flaques d'eau sont remblis d'eau stagnante (la zone n'a pas été assainie ni aménagée avant l'édification des locaux et installations) ainsi que de nombreux déchets divers, flottants ou non (ce qui augmente encore le danger infectieux),

- absence d'installations électriques sécurisées (il n'y a pas de compteurs EDF et pourtant une partie non négligeables des ampoules visibles étaient allumées), ce qui génère un danger d'électrisation, d'électrocution et l'incendie,

- densité et enchevêtrement des locaux et installations ne permettant ni un accès facile des services de secours ni l'évacuation rapide des occupants en cas d'incendie, ce qui porte atteinte à la sécurité des occupants,

- amoncellement de déchets (ordures ménagères, pièces mécaniques, éléments de récupération, etc.) en plusieurs endroits, générant notamment des gîtes à moustiques potentiellement vecteurs de maladies infectieuses (dengue, chikungunya et zika), - de nombreux VHU sont présent sur le site (ce qui augmente le danger « moustique »), - présence de rongeurs potentiellement porteurs de maladies infectieuses.

4°) CONCLUSION

Etant donné l'absence d'assainissement des terrains et l'absence des équipements sanitaires minimum, au regard de la densité ainsi que de l’état précaire des locaux et installations ceux-ci présentent un caractère insalubre sur l’ensemble du périmètre visité.

L'ensemble des locaux et installations à usage d'habitation du périmètre est insalubre en l'état et présente un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Les diverses causes d'insalubrité constatées sont irrémédiables.

Considérant l'état d’insalubrité des locaux et installations sur le périmètre, il y a lieu de mettre en demeure la commune de Cayenne en sa qualité de propriétaire foncier afin de supprimer les causes d'insalubrité précitées en usant de la procédure de déclaration d’insalubrité irrémédiable prévue à l'article 1331-25 du Code de la Santé Publique.

Dans le cadre de l'injonction administrative, les prescriptions de travaux proposées sont les

suivantes :

- démolition de tous les locaux et installations présents à l'intérieur du périmètre.

Pour information, le propriétaire est tenu de proposer un relogement aux occupants (occupants au sens de l’article 521-1 du code de la construction et de l'habitation) et correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer à l'obligation prévue par l’article L.521-3-1 du même code.

66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97 336 Cayenne cedex Standard : 05.94.25.49.89

les cheminements piétons, précaires, sont pour partie réalisés en planches de bois posées sur le sol

ou sur des petits pilotis bois.

3°) CONSTAT TECHNIQUE

En présence des agents communaux de la ville de Cayenne et de mesdames HO-A-CHUCK et

MANOU-ABI de l'ARS de Guyane j'ai effectué la visite du secteur Leblond précité afin d'évaluer l'état

de dégradation des locaux à usage d'habitation.

Cette évaluation a été réalisée le jeudi 05 juillet 2018 à 09h00 et a permis d'établir les constats

suivants :

mauvais état général des bâtis, précarité des gros œuvres, des ossatures et des

couvertures ce qui engendre une instabilité structurelle des IOCQUX.

absence d'eau courante (i! existe tout de même 5 bornes fontaines en entrée de site dont

seulement 2 sont fonctionnelles) ce qui génère un danger infectieux, absence d'équipements sanitaires conformes, ce qui augmente le danger infectieux, absence de dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux usées, ce qui augmente plus avant le danger infectieux,

te canal, les fossés et les nombreuses flaques d'eau sont remplis d'eau stagnante (ta

zone n'a pas été assainie ni aménagée avant l'édification des locaux et installations) ainsi que de nombreux déchets divers, flottants ou non (ce qui augmente encore te

danger infectieux),

absence d'installations électriques sécurisées (il n'y a pas de compteurs EDF et pourtant une partie non négligeables des ampoules visibles étaient allumées), ce qui génère un danger d'électrisation, d'électrocution et l'incendie,

densité et enchevêtrement des locaux et installations ne permettant ni un accès facile des semces de secours ni l'évacuation rapide des occupants en cas d'incendie, ce qui

porte atteinte à la sécurité des occupants,

amoncellement de déchets (ordures ménagères, pièces mécaniques, éléments de

récupération, etc.) en plusieurs endroits, générant notamment des gîtes à moustiques

potentiellement vecteurs de maladies infectieuses (dengue, chikungunya et zika), de nombreux VHU sont présent sur te site (ce qui augmente le danger « moustique )>}, présence de rongeurs potentiellement porteurs de maladies infectieuses.

4°) CONCLUSION

Etant donné l'absence cTassainissement des terrains et l'absence des équipements sanitaires

minimum, au regard de la densité ainsi que de l'état précaire des locaux et installations ceux-ci

présentent un caractère insalubre sur l'ensemble du périmètre visité.

L'ensemble des locaux et installations à usage d'habitation du périmètre est insalubre en l'état et présente un risque pour la santé et la sécurité des occupants. Les diverses causes d'insalubrité constatées sont irrémédiables.

Considérant l'état d'insalubrité des locaux et installations sur le périmètre, il y a lieu de mettre en demeure la commune de Cayenne en sa qualité de propriétaire foncier afin de supprimer les causes d'insalubrité précitées en usant de la procédure de déclaration d'insalubrité irrémédiable prévue à l'article 1331-25 du Code de la Santé Publique.

Dans le cadre de l'injonction administrative, les prescriptions de travaux proposées sont les

suivantes :

démolition de tous les locaux et installations présents à l'intérieur du périmètre.

Pour information, le propriétaire est tenu de proposer un relogement aux occupants (occupants au

sens de l'article 521-1 du code de la construction et de l'habitation) et correspondant à leurs besoins

et possibilités, pour se conformera l'obligation prévue parl'article L.521-3-1 du même code.

66, avenue des Flamboyants - C,S. 40696 ~ 97 336 Cayenne cedex

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PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 15Ce rapport a été rédigé pour être soumis au COnseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques. Nous proposons à ses membres de se prononcer favorablement sur :

> la déclaration de périmètre insalubre décrit ci-dessus et comprenant tout ou partie des parcelles cadastrées BC n° 71, 254, 460, 468 et 472 et dont le tracé est en annexe ;

> l'interdiction définitive d’habiter ces locaux et installations qui prendra effet dès notification de l’arrêté préfectoral ;

> le relogement des occupants actuels dans un délai de SIX MOIS après notification de l’arrêté préfectoral ;

> la prescription des travaux visant à supprimer l’ensemble des causes d’insalubrité à savoir la démolition des locaux et installations.

ici tai Vu et transmis avec avis Le Technicien Sanitaire t transmis ave

conforme,

et de Sécurité Sanitaire, L'Ingénieur du Génje Sanitaire < _

sh A. ALEXANDRÉ-BIRD

66, avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97 336 Cayenne cedex Standard : 05.94.25.49.89

Ce rapport a été rédigé pour être soumis au COnseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques. Nous proposons à ses membres de se prononcer favorablement sur:

> la déclaration de périmètre insalubre décrit ci-dessus et comprenant tout ou partie

des parcelles cadastrées BC n 71, 254, 460, 468 et 472 et dont le tracé est en annexe ;

> l'interdiction définitive cThabiter ces focaux et installations qui prendra effet dès notification de l'arrêté préfectoral ;

> le relogement des occupants actuels dans un délai de SIX MOIS après notification de ['arrêté préfectoral ;

> la prescription des travaux visant à supprimer l'ensemble des causes d'insalubrité

à savoir la démolition des locaux et installations.

Le Technicien Sanitaire vuettransmis avec avis conforme,

et de Sécurité Sanitaire, L'Ingénieur du Gén^ Sanitaire

,1^ A. ALEXANDRE-BIRD

66, avenue des Flamboyants - C.S. 40696 - 97 336 Cayenne cedex

Standard : 05.94.25.49.89

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 16Liberté + Egatue * fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE ion DE LA POLICE NATIONALE Cayenne, le sept juin 2019

DIRECTION CENTRALE

DE LA SECURITE PUBLIQUE . . : Le commissaire de police

DIRECTION DÉPARTEMENTALE | . lol

DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DE LA GUYANE ne pue adjoint e la e la Guyane

à

Monsieur le préfet de la région Guyane

Objet : Risques graves pour la sécurité et la tranquillité publique en lien avec le quartier d'habitat informel « Leblond » à Cayenne

P. jointe : État des interventions de police sur le squat Leblond sur une année glissée.

J'ai l'honneur de vous rendre compte des atteintes à la sécurité et la tranquillité publique sur le quartier d'habitat informel « Leblond » et les risques d'évolution de ceux-ci

Enclavé entre le canal Laussat, l'avenue Jean Galmot et la RN1, jouxtant le quartier de la "Crique" hautement criminogène, il est constitué d'un centaine d'habitations sans droit ni titre établies sur une parcelle de terrain marécageuse.

Il s'agit de l'un des plus grands site d'habitat illégal de la ville de Cayenne. Sa population est estimée à plusieurs centaines de personnes, dont une proportion importante est en situation irrégulière. L'habitat peut largement y être qualifié d’indigne, ce qui n'empêche pas la perception de loyers compris entre 100 et 300 euros. Les bailleurs y demeurent non-identifiables, en l'absence de dénonciation par des locataires trouvant avantage à disposer de refuges à tarifs modérés sans contraintes administratives. Ces constructions spontanées, essentiellement en bois et sur pilotis, sont dépourvues de réseau d'évacuation des eaux usées, même si certaines disposent de latrines, et sont raccordés de façon irrégulière au réseau EDF.

Le nombre toujours croissant d'habitations, que ce soit par ajout, extension ou division d'habitations, accentue la promiscuité au cœur de ce bidonville et conduit à générer de multiples corridors ou de passerelles faits de matériaux de récupération ( planches, palettes, bidons...). Ce dédale rend ainsi, ne serait-ce que sur les conditions matérielles, toute intervention de police particulièrement dangereuse, a fortiori lorsqu'elles doivent avoir lieu à la tombée de la nuit.

Un déploiement de forces important devient dès lors indispensable afin de sécuriser de manière optimale, bien que toujours insuffisante, ces interventions. Certaines, nocturnes, ont ainsi déjà dû être reportées au regard ressources humaines opérationnelles

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 17disponibles tant la progression de nuit dans ce "labyrinthe" de coursives dépourvues d'éclairage public s'avère périlleux pour les forces de l'ordre et les secours.

Ces difficultés sont aggravées par le profil de délinquants de certains des

occupants, permanents ou de circonstances, des lieux. En effet, l'ensemble de ces caractéristiques ont fait de ce site le lieu de refuge idéal des auteurs d'infractions commises à proximité, qu'il s'agisse du centre-ville comme du « village chinois », dans la

continuité de la rue Ernest PREVOT.

En dépit de nombreuses opérations anti-délinquance, une économie parallèle de subsistance (alimentation, bar clandestin, coiffeur, porteurs d'eau, etc) persiste,

concomitamment à de petits trafics de produits stupéfiants. Dans ce dernier cas, il s’agit ici quasi-exclusivement d'une activité de revente en vue d'autofinancer la consommation des toxicomanes du secteur.

Cette économie souterraine est facilitée par la clandestinité des résidents d'autant qu'une forme d'omerta, tout particulièrement à l'égard des forces de police, rend difficile la judiciarisation de ces pratiques.

La revente de produits stupéfiants a par ailleurs pour conséquence d'attirer des

toxicomanes de la périphérie qui se livrent à diverses activités délictuelles de proximité, touchant en premier lieu le centre-ville de Cayenne, afin de financer leur

approvisionnement. Ils participent pleinement à accentuer les faits de vols-roulotte, de vols à l’arraché et de vols violences de ce secteur.

A titre d'exemple, le quartier Voisin de la « Crique », hautement criminogène, recense à lui seul plusieurs dizaines de vols violences, près de 20 vols à main armées et 4 homicides en 4 mois.

Sue le site même de « Leblond », les principaux faits relevés ont longtemps été des

actes de violences, homicides ou leurs tentatives commis les dimanche après-midi sur fond d'alcool dans un milieu infra-familial brésilien.

Fort est de constater que la modification des composantes ethniques (Brésil,

Guyana, Haïti, République Dominicaine et même Guinée-Bissau) du quartier génère des tensions plus fréquentes et pourrait à terme mener à des conflits inter-ethniques (16

interventions recensés pour des faits graves), situation renforcée par l'apparition d'alliance entre communautés.

IL peut être considéré que le point d'orgue de ce constat est, à ce jour, l'homicide dont a

été victime un ressortissant dominicain le 18 mars dernier sur fond de différend de

voisinage. La procédure est actuellement traitée par l'antenne de la police judiciaire.

De ces éléments il apparaît que le quartier d'habitat informel de « Leblond » génère des atteintes à la sécurité et à la tranquillité publique, tant pour ses occupants, les

quartiers limitrophes que pour les services publics susceptibles d'intervenir sur ces lieux. Les perspectives d'évolutions s'avèrent par ailleurs défavorables.

Le commissäire de police

Jean/François-Allaert

DE

DE 7 CY ed

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CC

24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX

SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE A

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

A 1 PEREIRA Nino 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 2 RODRIGUEZ Eridania 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 3 et 20 IALA Uri 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 4 REYNA GRANDEY Julia 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

A 5 RAMBALI Sandra 1 2 Vit au centre-ville

A 6 CHARLES Adeline Diego 1 9 Mise à l'hôtel 3jours

A 7 PEREZ DE LOS SANTOS Jomaira 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

A 8 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 9 MARTIN JOSE Yesenia Altagracia 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

A 10 Logement vacant 1 0

A 11 JEAN-LAURENT Baptiste 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 12 REYES REYES Beruancia Delca 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

A 13 FERREIRA CASTRO Alvonzo 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 14 ALCINO Daphena 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 16 ZABALA ROSARIO Reyna Isabel 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 17 JEAN-CHARLES Mélisse 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 18 CLERSAINT CHRISTOPHE Lunèse 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 19 JOLICOEUR Roosevett 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 21 DOST SANTOS JOCOYLEAN Velhena 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 22 SANCHEZ MUNÔZ Rosa 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

A 23 BASILIO Yesely Yesenia 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 24 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 25 RODRIGUEZ RODRIGUEZ DOISY Carolina 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 26 BLEMOUAV DECUESE Donetta 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

A 27 RAPHAEL Christiano 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 28 JEUNE Fabienne 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 29 ABDULAI Mustapha 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

A 30 GABRIEL GABRIEL Teresa 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 31 MILIEN GERARDIN Soizette 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

A 32 CLEDOMY Edy 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 33 CADET Clearvinsydalgo 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

A 34 LOUIS Marie Andremise 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 35 FILS-AIME Ilia 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 36 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 37 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 38 JEUNE Daphné 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 39 THOMAS DERINE Micheline 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 40 RAMIREZ DE LOS SANTOS Lorena 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

A 41 RAMIREZ SANTOS Lorenzo 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 42 AGRAMONTE MORETA Carolina 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 43 GUZMAN AMPARO Luz Maria 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 44 ROSARIO CABRAL Scarlet 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

A 45 BATISTA RAMIREZ Nancy 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

A 46 CABRAL Yeimy Elizabeth 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

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SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE B

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

B 1 MONTEIRO RAYRO Marcelo 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

B 1 MOYA GUZMAN Edwin José 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 2 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 3 DA SILVA MERCES Isanilda Dosocorro 1 8 Mise à l'hôtel 3jours

B 4 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 5 PRALINO Martin 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

B 6 Logement vacant 1 0

B 7 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 8 VARGAS CAPELLAN Antonio 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 9 ALBINO IE Duarte 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 10 MARTIN DA SILVA Paulina 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

B 11 DA SILVA FURTADO Jacqueline 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

B 12 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 13 DE SOUZA OLIVEIRA Elton 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

B 14 GLASGOW RAWLE Dwamanie 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 15 HALLEY Yonette Natacha 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

B 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 17 CHARLEMAGNE Loudia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

B 18 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 19 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 20 JEAN Urinel 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

B 21 SOULEMANE SIDI Faty 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

B 22 ALEXANDRE MONPLAISIR Rosemene 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 23 COLAS Sherley 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 24 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 25 MENIG FABIAN Dwight 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 26 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 27 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 28 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 29 DA SILVA GONSALES LEITE José 1 1 Relogement JDU

B 30 BANGURA Fasiné 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 31 JONATHAS Olivia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

B 32 IVAN CA Leandro 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

B 33 CASTILLO PICHALO Petronila 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 33 bis PESTANO Joël 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

B 34 WINT Mayleen 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 35 TIN ALLIANN Natasha 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 36 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 37 STOMAIN Timothy 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 38 BOUKARI Moukailou 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

B 39 BRON Louis Edward 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 40 CORDIS Haniyfa Maliya 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

B 41 GRANDISSON Natacha 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 42 BREWNE Jamol 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

B 43 Logement vacant 1 0

B 44 Logement vacant 1 0

B 45 Logement vacant 1 0

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 20SO

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24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX

SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE C

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

C 1 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 2 TEXEIRA Jordania 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

C 3 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 4 BAHISTA RAMIREZ Daritza 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

C 5 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 6 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 7 DOS SANTOS RODRIGO Cleice 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

C 8 DA COSTA FERREIRA Edina Maria 1 12 Mise à l'hôtel 3jours

C 9 MENIS ARA Indi 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

C 10 ALBERTO SAN 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 11 BENISTE Guerlande 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

C 12 JOSE DA SILVA Samuel 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

C 13 DIMAS CA BARNE 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

C 14 MANGA Segunda 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

C 15 MELO MENEZES RICHER Dione 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

C 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 17 MELO MENEZES Charlone 1 3 Relogement JDU

C 18 DJU Rui 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

C 19 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 20 DJU Gildo Taveiro 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

C 21 TORRES RODRIGUEZ Kirsis Maria 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

C 22 LOPES Augusto Junior 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 23 OCANTE ICE Victor 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

C 24 MELO MENEZES Gabriela Thieza 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

C 25 BATSON Mario Christopher 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

C 26 DO ESPIRITO NORMA Régina 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 27 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 28 BAUCOL IE Paulino 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

C 29 DOS SANTOS Marlène 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 30 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 31 SANTOS EDVALDO Mirando 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

C 32 DA COSTA Nadia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

C 33 - 34 PINTO DA SILVA Raimunda Zanandria 1 5 Relogement JDU

C 35 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 36 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 37 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 38 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 39 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 40 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 41 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 42 1 Mise à l'hôtel 3jours

C 43 SILVA Antonia 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

C 67 SOUSA DA SILVA Euarice 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 21SO

ù

CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE

CAYENNE

CC

24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX

SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE D

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

D 1 DANTAS PONTES Joao de Deus 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

D

2 ( 3

chambres -

3 ménages)

MONTILLA FELIZ Cintia

1 2 Mise à l'hôtel 3jours

D 2 GARCIA DE LA CRUZ Linatis 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 2 ROSAURA 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 3 DA SILVA LIMA Carmen Julia 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

D 4 SOAREZ MADUORO Claudecy 1 9 Mise à l'hôtel 3jours

D 5 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 6 MONERO ABAD Agueda 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 7 DA SILVA VAZ Aderli 1 12 Mise à l'hôtel 3jours

D 8 MARQUES DE SOUSA Joao 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 9 VARGAS CAPELLAN Yahaira 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

D 10 DE FREITAS José Silverio 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 11 BARBOSA DE ALMEIDA Rubilar 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

D 12 VILHENA BATISTA Antonio 1 Relogement JDU

D 13 RAMOS - B Luciane 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

D 14 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 15 FIGUEROA Carlos Manuel 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

D 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 17 PEREZ CHAL epse COMPAS Zoraida 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 18 DOS SANTOS GORDERO Nendrio 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

D 20 ARELLANO - CHAPILLIQUEN Carlos -E 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

D 21 IE Ntchala 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

D 21 bis TRAVIS Parks 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

D 22 MAMADU Baldé 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

D 23 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 24 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 25 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

D 26 NUNIS DE OLIVEIRA Risalva 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

D 27 SANTANA Carla 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

D DA SILVA SOARES Laurimar 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 22SO

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CAYENNE

CC

24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX

SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE E

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

E 1 AMARAL DA SILVA Darci 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 2 MEDEIROS DE SOUZA Nilson 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

E 3 TERRERO EUGENIA Yosely Erminda 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 4 PEREIRA DA SILVA José Dheymison 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 5 Logement vacant 1 0 L

E 6 BORGES TRINDADE Adriana 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 7 COSTA DA SILVA Terezinlia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 8 CEMONTIS Bernard 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

E 9 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 10 PINHEIRO FERNANDES Debora Karolaenne 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 11 WEBSTER June Althea 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 12 COLLINS Cherry Ann Odessa 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

E 13 THOMAS Odetta Nichola 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

E 14 ROSARIO ABAD Yokasta 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 14 COX Althéa Alexis 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

E 15 JEFFREY Odessa Candacy 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

E 16-17 DJALO SEIDI Serifo 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 18 DAVID Dju 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

E 19 INDI Nuno 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 20 DA SILVA Bunar 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 21 OCANTE DJU Lamarana 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 22 INDI Herculano 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 22 CA Castigo Sala 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 23 LEANDRO CA Yanick 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 24 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 25 BROWAE Canda Sie 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 26 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 27 AUGUSTIN Marie 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 28 DE SOUZA PARDAVIL Risocleia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

E 29 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 30 DE SOUZA SANTOS Rose Mary 1 2 Relogement JDU

E 31 DA SILVA BRITS Rosilène 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 32 CASTELO TOURINHO Giani Ruth 1 1 Relogement JDU

E 33 DOS SANTOS MELO Shirlene 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

E 34 bis JOSEPH Danicha 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

E 34 ter JOSEPH Roselande 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

E 34 quater ROSARIO ABAD Yokasta 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

E 35 PEREIRA MOURA Janaisa 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

E 36 PEREIRA Maria José 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

E 37 PEREIRA DA SILVA Dalvany 1 3 Vit hors du dpt

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 23SN

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SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE F

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

F 1 SAINT JULIEN Edelyne 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

F 1 MECHARLES Bedlaine 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

F 2 DA SILVA U TELES Lindalva 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

F 3 ALVES PICANCO Antonio Marcos 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

F 4 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 4 bis FERRERAS Maria Altagracia 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 5 APARECIDA FERREIRA Lucilene 1 6 Relogement JDU

F 6 OSVALDO BARROSO Neto 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

F 7 BARBOSA BRAZAO Huandson 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

F 8 LASHLEY Shondell 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

F 9 HYACINTHE Elie Adelaïde 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 10 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 11 MATEUS Ié 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

F 12 DA SILVA SA Marcelino Antonio 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

F 13 CASLELLEY CHARLES Vigenia 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

F 14 SA CARLITOS Marafin 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 14 bis MEDINO DE LA ROSA Altagracia 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

F 15 ROSA REIS Maria de Jesus 1 4 Relogement JDU

F 16 MORAIS DE ALMEIDA Marcel 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

F 17 ARAUJO LIMA Jaciely 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

F 18 NUNES ep BATISTA SOARES Marilène 1 2 Relogement JDU

F 19 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 20 LOURDE Biron 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

F 21 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 22 SA Lima 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

F 23 IE Francisco 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

F 24 OFURTA CA Serfo 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

F 25 Logement vacant 1 0

F 26 Logement vacant 1 0

F 27 Présent 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

F 28 CA Preto 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 24Ni

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SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE G

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

G 1 GUZMAN DE LOS SANTOS Viernida 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

G 2 SIGA CA Tanio 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 3 REJOUIS Gaito 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

G 4 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 5 Logement vacant 1 0

G 6 APARECIDA FIGUEIRA Bruna Luana 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 7 GARCIA RODRIGUEZ Rita Gladys 1 9 Mise à l'hôtel 3jours

G 7 LUNA Nery 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

G 7 FERREIRA RAMOS 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 8 PEREZ MONTERO Arismendy 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 9 SILFA VARGAS Lourdes 1 8 Mise à l'hôtel 3jours

G 9 SILVA ARAUJO Aurea 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

G 10 DE MELO BARBOSA Marie Glaucé 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

G 11 GOMES VICENTE Mercedes 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 12 MONTEIRO FERREIRA Claudine 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

G 13 CORREA NUNES Jaucileide 1 7 Mise à l'hôtel 3jours

G 14 CA Lima 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 15 PORTER Fiona Vanessa 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 16 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 17 FERREIRA GONCALVES Antonio 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 18 FERNANDES CA Casimiro 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 19 TULSI Narendran 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 20 JIMENEZ GOMEZ Yesenia 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

G 21 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

G 22 DA SILVA FERREIRA Samaïra 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 23 HERNANDEZ Kenia 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 24 JAQUEZ MATEO Dania 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 25 JOSE DE PAULA Maria Altagracia 1 5 Relogement JDU

G 26 PANTOJA VILHENA Maria Ana 1 3 Mise à l'hôtel 3jours

G 27 - 29 LAGUERRE Samuel 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 253 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

CAYENNE

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24 avenue Louis Pasteur – 97300 CAYENNE - Téléphone : 0594 25 02 20 – Fax : 0594 31 73 32 Siège social : HOTEL DE VILLE 1, rue de Rémire – BP 6023 – 97300 CAYENNE CEDEX

SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE H

SUIVI DES FAMILLES LEBLOND ZONE I

13 Propositions de relogement JDU

2 Ne vivent plus dans le logement

9 Logement vacants

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

H 1 LEITAO DE MORAES Ricardo Alexandre 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

H 2 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 3 CARRASCO FIGUERO Rafaela 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 3 bis CONTRERAS GERMAN Johana Dolous 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 3 ter GUEVARA RUIZ Yudelky 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

H 4 NEVES DE BRITO Joaquim 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

H 5 DOS SANTOS VIANA Aline 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

H 6 PARRA Gil José Luis 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

H 7 GONCALVES DE ARAUJO Selma Maria 1 1 Relogement JDU

H 8 MARMOLEJOS POLANCO Yiselda 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

H 8 bis MONTERO Rosanna 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 8 ter Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 8 quater JIMENEZ FABIAN Nicanor Bienvendido 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

H 9 DA SILVA ALMEIDA Zeneide 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

H 10 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 11 DE ALMEIDA ARAUJO Manoel Deus 1 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 12 Absent 1 Mise à l'hôtel 3jours

H 13 LIMA DOS SANTOS Treyss 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

H 14 VICTORIANA DE FREITAS Maria De Conc 1 3 Relogement JDU

H 15 VITORIANA DE FREITAS Marinelson 1 3 Relogement JDU

ZONE NUMERO NOM / PRENOM RECENSE

NOMBRE DE

PERSONNE

AU TOTAL

PROPOSITION

I 1 TOOY Amosie 1 4 Mise à l'hôtel 3jours

I 2 ERDUARDS Marcelle Prisca 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

I 3 Absent 1 0 Mise à l'hôtel 3jours

I 4 MAJORKO Fankel 1 6 Mise à l'hôtel 3jours

I 5 KADOSOE Maghella 1 5 Mise à l'hôtel 3jours

I 6 EDUARDS Vincent 1 2 Mise à l'hôtel 3jours

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713

NOMBRE DE LOGEMENT RECENSE :

NOMBRE DE PERSONNE AU TOTAL :

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE - R03-2019-07-02-005 - Arrêté portant évacuation et destruction des locaux et constructions illicites situés sur les parcelles cadastrées section BC n°71, 254, 460, 468 et 472, secteur Leblond à Cayenne 26SGAR

R03-2019-07-03-001

arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix

maximum de certains produits pétroliers et du gaz

domestique

arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et

du gaz domestique

SGAR - R03-2019-07-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 27Liberté + Libené + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PREFECTORAL n° du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-05-29-002 du 29 mai 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-06-28-002 du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018- 19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

SGAR - R03-2019-07-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 28ARRÊTE:

Article 1: L'annexe | de préfectoral n° R 03-2019-06-28-002 du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique est remplacée.

Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

tour le Préfet

Philippe LOOS

SGAR - R03-2019-07-03-001 - arrêté modifiant l'arrêté du 28 juin 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique 29jesoues ao

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du

SGAR

R03-2019-06-27-025

Convention attribuant un concours financier de l'état à

l’association GUYACLIC', d'un montant de 41600.00€€ au

titre du FNADT 2018

SGAR - R03-2019-06-27-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYACLIC', d'un montant de 41600.00€€ au titre du FNADT 2018 31DA =

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU

FONDS NATIONAL D’'AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(F.N.A.D.T) 2018

Numéro et date de la Convention

Date de notification de la convention

Bénéficiaire Association GUYACLIC’

Intitulé de l'opération École du numérique

N° d'engagement 910 6 DUR

Centre financier 0112-D973-D973

Code activité 011200020138

Service instructeur SGAR

Montant du concours financier 41 600 €

Date de caducité — début d'opération

Date limite d'éligibilité des dépenses -— fin l'opération 31 janvier 2020

Date limite de remontée des dépenses -— caducité de la 30 avril 2020

convention

L'Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,

d’une part

Et

L'association GUYACLIC’, représentée par Monsieur Stéphane GINISTY, son Président, bénéficiaire final de l'aide du fonds,

d'autre part,

Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire

— SIRET : 809 915 6710 00014

- Statut : Association

— Adresse : Bat 12, local 602 rue Roger Desnoyers, 97354 Rémire-Montjoly

Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le régime d'aide exempté n° SA.40207, relatif aux aides à la formation pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

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du SGAR - R03-2019-06-27-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYACLIC', d'un montant de 41600.00€€ au titre du

FNADT 2018 32Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2019-05-21-002du 21 mai 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;

Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;

Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l'Aménagement du territoire » de l’année 2018 de la région Guyane ;

Vu la demande de subvention FNADT de l'association GUYACLIC' en date du 18 juillet 2018;

Sur ia proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Le titulaire s'engage avec la participation financière de l'État accordée au titre du FNADT 2018, à mettre en œuvre le projet suivant :

« Ouverture d'une école numérique en Guyane »

Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.

Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l'opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce contractuelle.

Article 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 - D973 - D973 est attribuée à l'association GUYACLIC’ pour

l'opération suivante :

« Ouverture d'une école numérique en Guyane »

Cette subvention fixée à 41 600 €, représente 10,13 % de la dépense subventionnable de 410 862 €, Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.

Le plan de financement de l'opération est le suivant :

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État- FNADT 41 600 10,13%

État - autres 194 204 47,27%

CTG 38 120 9,28%

Fonds propres 136 938 33,33%

TOTAL 410 862 100,00%

Article 3 : La durée de réalisation de l'opération visée à l'article 1 ne doit pas excéder 13 mois à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de Fopération.

La modification de ia durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente dans sa substance ou dans sa consistance.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

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du SGAR - R03-2019-06-27-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYACLIC', d'un montant de 41600.00€€ au titre du

FNADT 2018 33La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.

Article 4 : le versement de la subvention interviendra sur le compte ouvert par l'association Guyaclic' selon les modalités suivantes :

> versement d'une avance de 20 % du montant de la subvention, sur présentation d'un justificatif de commencement d'exécution du projet.

> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20% du montant de la subvention. > le solde sera versé, déduction faite de l'avance et des acomptes versés, au vu des documents justificatifs relatifs à l'ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d'exécution faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de maintien d'activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.

La justification des dépenses, au moment des acomptes où du solde, s'effectue par la production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante équivalente, à savoir : - pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant leur paiement par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire, accompagnées d'un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

Article 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle du projet visé par l'article 1“, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.

Article 6 : Pièces contractuelles

Les pièces constitutives de la présente convention sont:

— le présent document

— l'annexe technique et financière

Cayenne, le 7 JUIN 2018

Le bénéficiaire, Le préfet,

M Shéhhans GNUTry

Pacs Cut +

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Pour le Préfet

sgérétaire général

nt : affaires régior Association (GuyaCltic gionales

Tél : 0404 31 19 25 - Fbx; 0594 36 10 72 |

Mail : guyacic@grolÿe-cive scite.fr Philippe LOOS

Siret : 809 913168700014 ——

Conformément aux dispositions de l'article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de celle-ci.

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FNADT 2018 34du SGAR - R03-2019-06-27-025 - Convention attribuant un concours financier de l'état à l’association GUYACLIC', d'un montant de 41600.00€€ au titre du

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