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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Sport,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2019-022
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019 Sommaire
DGFIP
R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et
Jean Armand BARNES (4 pages) Page 3
DRL
R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim (5 pages) Page 8
SGAR
R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre
Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 (3 pages) Page 14
SGAR/ PREF
R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 (5 pages) Page 18
2 DGFIP
R03-2019-01-31-002
Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick
WEBER et Jean Armand BARNES
DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 3 >
Le h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N°
Portant suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé Patrick WEBER
Le Préfet de la Guyane
VU l'article 7 de l'ordonnance 11°98-774 du 2 septembre 1998 ;
VU le décret 11°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1987 portant agrément de géomètre agréé de Monsieur Patrick WEBER pour l'établissement de documents cadastraux ;
VU les résultats de l'enquête annuelle diligentée par la direction générale des finances publiques ;
VU la lettre de proposition de suspension de l'agrément cadastral de la direction régionale des finances publiques du 23 juillet 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Régional des finances publiques et du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Une suspension temporaire de un mois de l'agrément cadastral est prononcée à l'encontre de Monsieur Patrick WEBER.
Cette décision prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 4 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux ;
Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois ;
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
le 31/0 [2013
DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 5 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N°
Portant suspension temporaire de l'agrément cadastral du géomètre agréé M. Jean-Armand BARNES
Le Préfet de la Guyane
VU l'article 7 de l'ordonnance 11°98-774 du 2 septembre 1998 ;
VU le décret 11°75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre
parcellaire dans les départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1995 portant agrément de géomètre agréé (non inscrit à l'Ordre des géomètres-experts) de Monsieur Jean-Armand BARNES pour l'établissement de documents cadastraux ;
VU les résultats de l'enquête annuelle diligentée par la direction générale des finances publiques ;
VU la lettre de proposition de suspension de l'agrément cadastral de la direction régionale des finances publiques du 28 août 2018 ;
SUR PROPOSITION du directeur régional des finances publiques et du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE_îer: Une suspension temporaire d'un mois de l'agrément cadastral est prononcée à l'encontre de Monsieur Jean-Armand BARNES.
Cette décision prendra effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 6 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par recours gracieux ;
Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours, ce rejet implicite pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les deux mois ;
- Soit par recours contentieux présenté devant le tribunal administratif de Cayenne.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Pa
DGFIP - R03-2019-01-31-002 - Arrêtés de suspension temporaire des géomètres Patrick WEBER et Jean Armand BARNES 7 DRL
R03-2019-01-30-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS,
directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de la Guyane par intérim
DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 8 BE
Liberté » Égalité » Fraternité —_]_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation et de la légalité
Bureau des affaires juridiques et documentaires
ARRETÉ
portant délégation de signature à Monsieur Bruno BOIS ,
Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1% bis ;
VU le code du sport
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre V du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1/5
DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 9 VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des
familles, de l’enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 11 décembre 2013, nommant M. Bruno BOIS, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel en date du 10 janvier 2019, nommant M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim;
VU l'arrêté n° R03-2018-01-29-006 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article liminaire :l'arrêté n° R03-2018-01-29-006 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est abrogé.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Bruno BOIS directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, dans toutes les matières relevant des points I, IH, III et IV et dans les conditions prévues ci-dessous :
I- ACTIVITES GENERALES
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim, à l’effet de signer :
- les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les
juridictions administratives et documents relevant de la compétence de la direction de la jeunesse et des sports de la Guyane ;
- les actes et décisions afférents à la gestion des personnels de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en référence aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- les actes et décisions relatifs au fonctionnement interne de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; à l’exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;
- les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d’utilité publique et des fondations ;
- les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives aux dons et legs ;
- les décisions d’agrément des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire ;
- les décisions réglementant l’exercice de la profession d’éducateur sportif et la déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
- les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l’instruction et à l’approbation technique des projets d’équipements sportifs et socio-éducatifs ;
- les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse — vie associative, sport et sociaux ; !
{ la nomination des membres de l’instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
2/5
DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 10 - les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA ;
- la notification de l’attribution des postes FONJEP et des dotations ;
- les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation des examens, des concours administratifs déconcentrés et des jurys de validation des acquis de l’expérience, la délivrance des diplômes et attestations, dans le domaine sanitaire et social ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions paramédicales (ressortissants de l’UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ;
- les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ;
- l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ;
- l'avis préalable à l’agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ;
- les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière.
Restent soumis au préfet, la signature :
> des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la jeunesse et des sports, de la cohésion sociale, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels ;
> des correspondances emportant décision, autres que celles relatives aux réunions des commissions citées à l'article 1 du présent arrêté, adressées :
- aux parlementaires ;
- au président de la collectivité territoriale ;
- aux maires ;
> des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives ;
> des courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;
> des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques ;
II ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, à l’effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de ’Etat imputées sur les programmes ci-dessous :
ii - INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
157 Handicap et dépendance | |
_ 163 Jeunesse et vie associative :
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
219 Sport -
303 Immigration et asile A
304 Inclusion sociale et protection des personnes L
3/5
DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 11 Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale par intérim :
> pour signer, dans le cadre de l'instruction des dossiers relevant de sa compétence, au titre des fonds structurels, les arrêtés
portant attribution de concours financiers du FEDER d'un
montant n'excédant pas 45 000 € pour les porteurs privés et 60 000 € pour les porteurs
publics ;
> pour opposer aux créanciers la déchéance quadriennale suivant les dispositions de la loi n°68- 1250 du 31 décembre 1968 modifiée.
Article 5 : En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale par intérim est amené à engager des crédits de l’État pour l’organisation du contrôle anti dopage sur le territoire.
Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet de la région Guyane :
> les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 45 000 € pour les porteurs privés
et supérieur à 60 000€ pour les porteurs publics :
> la passation et l’exécution des accords cadres et des marchés de l’État ainsi que leurs avenants
d'un montant supérieur à 60 000 € HT ;
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
> les conventions financières dont le montant excède 45 000 €;
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée de contrôle
financier ;
> la réquisition du comptable public.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestrieilement au préfet de la région Guyane. Tout projet de modification substantielle de Ia programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
III - MEDAILLES ET DISTINCTIONS HONORIFIQUES
Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale par intérim, à l’effet de prendre les arrêtés et de signer les diplômes décernés au titre de :
> la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze :
> la médaille de la famille française.
IV - SERVICE CIVIQUE
Article 9 : M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale par intérim
nommé délégué territorial adjoint de l’agence du service civique reçoit délégation à l’effet de signer au nom du préfet, délégué territorial de l’agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.
4/5
DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 12 V - DISPOSITIONS FINALES
Article 10 : M. Bruno BOIS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la directeur de la jeunesse, des sports et
de la cohésion sociale de la Guyane par intérim, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
5/5
DRL - R03-2019-01-30-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno BOIS, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane par intérim 13 SGAR
R03-2019-01-31-004
Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le
Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 –
2020
SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 14 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
ARRETE N°
Portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 - 2020
N° d’'Engagement Juridique :
Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation représenté par Monsieur Patrice FAURE
Préfet de la région Guyane,
Dénommé ci-après « le MESRI»
Vu la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois des finances :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat
général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;
Vu le contrat de projets Etat-Région-Département 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015;
Vu la mise à disposition des crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2019 ;
Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie;
ARRETE:
Article 1° : Montant de l’aide
Une aide de Quatorze mille cinq cent cinq euros (14 505 €) est accordée au :
Centre hospitalier de Cayenne, ci-après dénommé «CHC», Etablissement public administratif —Etablissement d'hospitalisation, n° SIRET 269 733 028 00022, ayant son siège au 3 rue des flamboyants — BP 6006- 97300 Cayenne Cedex Représenté par son Directeur, Monsieur Hamid SIAHMED, administrateur provisoire, bénéficiaire final de l'aide du MESRI,
dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Sur le chapitre 0172 du Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, au titre de
la programmation 2018 de l’action régionale.
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'Etat ci-après désigné :
La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT
Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX
SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 15 Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 2 - Objet
Cette aide est accordée exclusivement pour la réalisation du projet suivant :
« Création d'un centre de ressources biologiques en santé tropicale amazonienne», situé à Cayenne.
Article 3 - Démarrage de l'opération
Cet Arrêté prend effet à partir de sa date de notification au bénéficiaire.
La date de commencement des travaux et de prise en compte des dépenses est fixée au 1” février 2018. La durée de
réalisation du projet est fixée à 12 mois maximum, soit un achèvement du projet prévu au 31 janvier 2019.
La durée d'exécution du projet peut être prolongée par le préfet, dans la limite maximale d'une année, sur demande motivée du
BENEFICIAIRE formulée par écrit, sous couvert du DRRT, au moins un mois avant le terme du projet.
A son terme, le bénéficiaire devra justifier de l'ensemble des dépenses réalisées et remettre un rapport final d'exécution de
l'opération.
Article 4 - Versement de l’aide
La subvention de 14 505 €, est attribuée en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l'établissement
ci-dessus désigné.
Son versement intervient à 100% à la notification de cet arrêté. Les fonds seront versés au compte suivant :
Titulaire du compte : Centre Hospitalier de Cayenne Andrée ROSEMON
Code Banque : 30001 Code Guichet : 00064
N° de compte : 2C430000000 Clé : 15
IBAN : FR92 3000 1000 642C 4300 0000 015
BIC : BDFEFRPPCCT
Cette dépense est imputée en titre 7, catégorie 72, compte PCE 2611100000 sur les crédits :
- du programme172, action 01, sous-action 18.
L'ordonnateur est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est le trésorier payeur général de la Guyane.
Article 5 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à la DRRT, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvention est bien
conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le-bénéficiaire-s'engage-à-fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération
subventionnée signé par une personne habilitée.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai la DRRT de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au MESRI, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
Article 6 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 2 de l'arrêté.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses du présent arrêté, les services de l'Etat pourront procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de l'aide.
SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 16 Article 7 - Communication
Sauf demande contraire du MESRI, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette aide, devront mentionner que l'opération a été réalisée avec le soutien financier du MESRI.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que le MESRI n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette publication.
Article 8 —- Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution du présent arrêté fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de l'arrêté, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l'article 2.
Fait à Cayenne, le $ / je dia Lol 3
Pour le Préfet
Le délégué régional à la recherche et à la technologie
SGAR - R03-2019-01-31-004 - Arrêté 2019 portant attribution de subvention pour le Centre Hospitalier de Cayenne au titre du CPER 2015 – 2020 17 SGAR/ PREF
R03-2019-01-31-001
Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019
SGAR/ PREF - R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 18 Liberté » Liberté » Égalité » Praserat + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Entreprises, de la Concurrence
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
ARRETE PRÉFECTORAL n° du Fanvier 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.
Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la
liberté des prix et de la concurrence ;
| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-27-005 du 28 décembre 2018 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018- 19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la
Guyane ;
VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE:
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 19 ll- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl Prix maximum de vente en gros €/hl
- Super carburant sans plomb 9,085 136,960
- Gazole 9,085 129,960
- Gazole non routier (GNR) 9,085 125,960
- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 102,960 délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 80,960 détaxé ; délibération du CR n° 5282
- FOD 9,085 102,960
- Pétrole lampant 9,085 85,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:
- Super carburant sans plomb 11,040 ۖhl
- Gazole 11,040 £/hi
- Gazole non routier (GNR} 11,040 €fhl
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délibération de la CTG n° 2018-27
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 Efñl délibération du CR n° 5282
- FOD 11,040 £/hl
- Pétrole lampant 11,040 €/hl
Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/1)
- Supèr carburant sans plomb 1,48
- Gazole (diesel) 1,41
- Gazole non routier (GNR) 1,37
- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,14 CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018
- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 0,92 du CR n° 5282 du 9 septembre 2015
- Fioul domestique (F.O.D.) 1,14
- Pétrole lampant 0,97
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Article 5 : Le prix maximun de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,72 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.
SGAR/ PREF - R03-2019-01-31-001 - Arrêté fixant les prix des carburants mois de Février 2019 20 Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne} au stade dépositaire sont les suivants:
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 530,216
Frais d'approche 121,317
Octroi de mer (4,5% du prix CAF} 29,319
Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 16,288
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80,00
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du vendredi 1° février 2019 à zéro heure.
Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Secrétaire général
S affaires régionales
Philippe LOOS
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