Procès Verbal - Procès+Verbal+du+13 03

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Procès Verbal - Procès+Verbal+du+13 03 Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+Verbal+du+13 03)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de

D De Men

CA S SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL zan

int

\ Du 13 mars 2023

Saint Yzans de Procès-verbal Médoc

L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois de mars à

dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune Nombre de conseillers a L Z . ne En exercice :10 dÜment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la Présents : 09 salle du conseil, sous la présidence de monsieur Votants : 09 Dominique LAJUGIE, Maire.

Date de convocation : 07/03/2023

Présents : Absente excusée : Madame Mesdames BERROUET Sylvie, CLEMENCEAU Sylvie DEPALEMAKER Fabienne, FRÈCHE

Stéphanie, MALAQUIN Christel Pouvoir : Mme CLEMENCEAU donne Messieurs FONTANEAU Michel, LAJUGIE pouvoir à Mme FRÈCHE Stéphanie Dominique, OLIVIER Philipe, RENOUIL

David, RUEDA Vincent

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

++ Désignation du secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 7 février 2023 Adhésion au groupement de commandes pour une prestation d'étude de carte communale et signature de la convention constituant le groupement Révisions des loyers des locations des baux ruraux

Inscription et balisage du chemin de l'Amadour au titre du PDIPR (Plan Départemental des lfinéraires de Promenades et de Randonnées) Informations et questions diverses

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N° 2023-02-01 - Désignation du secrétaire de séance. |

Le conseil municipal désigne Madame Stéphanie FRÈCHE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2023-02-02 - Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 07 février 2023

Le procès-verbal est adopté

POUR : 10

1/7N° 2023-02-03 - Adhésion au groupement de commandes pour une prestation d'étude de carte communale et signature de la convention constituant le groupement

Monsieur le Maire rappelle que la commune par délibération N° DE/2022/05/02 du 24/10/2022 a validé la révision de la carte communale.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Une volonté de constituer Un groupement de commandes pour des prestations d'élaboration et de révision de cartes communales est apparue entre plusieurs acheteurs, ci-nommées les 5 communes de Couquèques, d'Ordonnac, de Saint- Christoly-Médoc, de Saint-Yzans-de-Médoc et de Saint-Julien Beychevelle, regroupées sur l'estuaire de la Garonne, et situées dans la Communauté de communes Médoc Cœur de Presqu'îie.

La constitution d'un groupement de commandes a pour objectif la mutualisation des prestations d'études de cartes communales (voir conditions du cahier des charges du marché (CCTP), la gestion coordonnée des études de carte communales et la rationalisation des temps d'études et de réunion.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes de cartes communales dont seront également membres le SMERSCOT et les communes citées précédemment et conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants de la commande publique.

La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisé par une convention

qu'il vous est proposé d'adopter.

Le groupement prendra fin à l'échéance des marchés.

Le SMERSCOT en tant que syndicat mixte du SCoT {le Schéma de Cohérence Territoriale) assurera les fonctions de coordinateur du groupement.

Le SMERSCOT sera chargé de la gestion de la procédure, entre le début de l'existence du groupement et la désignation du titulaire du marché par la commission d'appel d'offres (CAO)

Le SMERSCOT sera chargé d'aide à l'élaboration du cahier des charges du marché pour aboutir à un dossier de marché comportant l'ensemble des pièces nécessaires au contrôle de légalité, énumérées à l'article R321-5 du code général des collectivités territoriales

Le SMERSCOT portera assistance pour aider au choix du titulaire du marché lors de la commission d'appel d'offres.

Le rôle du SMERSCOT se terminera par l'avis d'attribution du marché.

2/7Un accord-cadre à bons de commandes sera contracté avec le bureau d'étude ou le bureau d'étude titulaire du marché par chaque membre du groupement, pour les prestations qui lui sont propres.

L'ensemble des coûts inhérents à l'étude de la carte communale {frais d'élaboration, frais de publicités, frais d'organisation des réunions publiques) reste strictement à la charge de la commune.

Considérant que chaque commune adhérente du groupement doit délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

1. DESIGNE le SMERSCOT en Médoc, représenté par son Président, en tant que coordinateur du groupement de commandes à constituer, entre le SMERSCOT et les communes souhaitant s'y associer ;

2. ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations d'études de cartes communales pour les besoins propres aux membres du groupement, et annexée à la présente délibération ; 3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;

À, NOMME Monsieur le Maire, représentant titulaire de la commune et David RENOUIL, représentant suppléant, au sein de la commission d'appel d'offres spécialement constituée pour ce marché ;

5. S'ENGAGE pour ce qui la concerne à signer le marché et à en assurer l'exécution technique et financière ;

En pièce jointe de cette délibération, ladite convention.

Monsieur le Maire précise qu'après avoir pris attache avec le représentant du SMERScotf, la présente délibération a pour but de définir les rôles de chacun des intervenants. La commune demeurera toutefois maître du choix du bureau d'études et de la décision finale. La démarche de révision étant longue et complexe, il est important pour la commune de bénéficier de l'assistance technique pour la Procédure de Marché Public et pour l'élaboration du cahier des charges.

La présente délibération sera notifiée :

- au président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du suivi et de la révision du Schéma de cohérence territoriale (SMERSCOT)

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2023-02-04 -RÉVISION DES LOYERS DES LOCATION BAUX RURAUX

RAPPORTEUR : Monsieur Philippe OLIVIER

ll est rappelé au conseil municipal qu'un groupe de travail a été créé pour la gestion des logements et des communaux (PV du 30/05/2022).

3/7Après consultation de toutes les pièces du dossier en date du 09/11/2022, le groupe de travail a constaté une disparité de tarifs concernant les loyers comme suit :

TYPE DE LOCATION | SURFACE | TARIF 2022 PAR | MONTANT

HECTARE | PERCU 2022

ELEVEUR] 0,8025 97.7819 7847 €

ELEVEUR] 56,556 54.1329| 3061.54€

ELEVEUR| 346145 634668 2196.87 €

ELEVEUR 19,404 51.2518 994 49 €

PATURE CHEVAUX 3,163 55.2640 174.80 €

PATURE CHEVAUX 1,5256 51.0815 77.98 €

PATURE CHEVAUX 9,458 75.1089 710.38 €

CHASSE] 0,9824 96.7223 95.02 €

CHASSE] 36774 95.9890 352.99€

CHASSE| 4,1928 74.9761 314.36 €

CHASSE 1,9648 48.3612 95.02 €

CHASSE 4,158 67.1092 279.04 €

CHASSE 3,274 100.0214 32747€

Le groupe de travail a distingué trois groupes de locataires

- Les éleveurs professionnels

- La pâture de chevaux pour loisirs

- La chasse

ll semble nécessaire de procéder à un réajustement des loyers, afin d'assurer une équité de traitement sur la commune comme suit :

PROPOSITION | PROPOSTION

TYPE DE TARIF 2022 PAR | MONTANT | TARIF 2023 PAR | MONTANT A LOCATION SURFACE HECTARE PERCU 2022 HECTARE | PERCEVOIR 2023 ELEVEUR 0,8025 97.7819 78.47 € 63€ 50.56 € ELEVEUR 56,556 54.1329 3 061.54 € 63 € 3 563.03 € ELEVEUR 346145 63.4668 2 196.87 € 63 € 2180.71 € ELEVEUR 19,404 51.2518 994.49 € 63 € 1 222.45 € PATURE CHEVAUX 3,163 55.2640 174.80 € 85 € 268.85 € PATURE CHEVAUX 1,5256 51.0815 77.93€ 85 € 129.68 € PATURE CHEVAUX 9,458 75.1089 710.38 € 85 € 803.93 € CHASSE 0,9824 96.7223 95.02 € 100 € 98.24 € CHASSE 3,6774 95.9890 352.99 € 100 € 367.74 € CHASSE 4,1928 74.9761 314.36 € 100 € 419.28 € CHASSE 1,9648 48.3612 95.02 € 100 € 196.48 € CHASSE 4,158 67.1092 279.04 € 100 € 415.80 € CHASSE 3,274 100.0214 327.47 € 100 € 327.40 €

4/7Madame BERROUET demande les noms pour chacun des groupes. Bien que

cette demande nominative ne soit pas conforme à la déontologie en la matière, en l'absence de public la liste actuelle des locataires lui est communiquée. Elle sollicite également la raison pour laquelle le choix de 63 € a été fait concernant éleveurs.

Monsieur OLIVIER répond qu'après étude, et dans un souci d'harmonisation des anciens tarifs qui allaient de 54€ à 98€ l'hectare, le groupe de travail a considéré que ce tarif de 63€/ha était juste pour l'ensemble des éleveurs. Madame FRÈCHE demande pourquoi un éleveur extérieur à la commune bénéficiait du même tarif que ceux domicilié sur la commune. Auparavant pour les demandes extérieures un tarif différent s'appliquait. Il est répondu que ce critère pour les extérieurs n’était apparemment plus appliqué depuis plusieurs années et même que l'examen détaillé des dossiers révèle le contraire de ce principe pour les chasseurs.

Monsieur OLIVIER rappelle que les communes environnantes procèdent à un tirage au sort, comme cela était le cas également auparavant sur la commune lorsqu'il y avait beaucoup plus de demandeurs que d'offres de location. Les procédures et les temps ont toutefois changé au cours des dernières années, la commune n'ayant plus de nouvelles demandes depuis plusieurs années.

Monsieur le Maire donne le montant rapporté par la location de ces baux ruraux :

8758€ en 2022. Lors d'une réunion conjointement avec les chasseurs et les éleveurs, la commune a été sollicitée pour effectuer le curage des fossés. Dans un budget contraint, en fonction du coût de cette opération, il pourrait être envisagé une intervention étalée sur une période friennale par exemple et financée sur les encaissements des baux ruraux.

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

DECIDE de procéder à l'application des nouveaux barèmes comme ci-dessus, pour l'année 2023

INDIQUE que les montants établis à partir des chiffres 2022 ne seront revus qu'en

2024 sur la base de l'indice de révision des baux ruraux

DE N’APPLIQUER aucun rappel pour les années antérieures.

Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

N° 2023-02-05 - Inscription et balisage du chemin d’'Amadour au titre du PDIPR

(Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et Randonnées)

En veriu des articles 56 et 57 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983, le Département a mis en œuvre Un Plan Départemental des ltinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) afin de proposer des circuits de randonnées attractifs et favoriser la préservation des chemins ruraux.

Par délibération du 4 juillet 2016, le Département a établi de nouvelles modalités de gestion de cette compétence relative au PDIPR.

5/7Dans ce cadre, le Département confirme sa compétence concernant la gestion d'itinéraires de randonnées à dimension départementale, nationale ou européenne. Les chemins culturels, entrant dans ce cadre d'intervention, sont potentiellement éligibles à une inscription au PDIPR dès lors qu'ils répondent aux critères énoncés ci-dessus et sous réserve d'une validation du Département de la Gironde.

Un récent projet d'aménagement d'un chemin culturel et patrimonial dénommé «Chemin d'Amadour » réunissant 4 départements [Lot, Lot et Garonne, Dordogne et Gironde) a été travaillé en lien avec les objectifs de valorisation du territoire girondin.

Ancien chemin de pèlerinage permettant de relier Soulac à Rocamadour, ce magnifique parcours permet en toute sécurité de traverser successivement des paysages remarquables à savoir vignobles médocains, coteaux bordelais, paysages de l'Entre Deux Mers, vignobles et collines bergeracoises, la vallée verte de la Dordogne et ses falaises, puis la vallée de l'Ouysse.

Le tracé proposé repose exclusivement sur l'emprunt de voies ou de chemins usagers et se superpose avec les chemins ruraux ou des voies communales n'ayant pos fait l'objet d'une inscription au PDIPR.

Très à la marge, des propriétés privées pourraient être concernées par ce projet.

Dans ces faits, l'inscription du Chemin d'Amadour au PDIPR nécessite à la fois une délibération du Conseil communautaire, de l'Assemblée Départementale et des 8 communes concernées (Bégadan, Saint Christoly de Médoc, Saint- Yzans de Médoc, Saint Seurin de Cardourne, Saint Estèphe, Pauillac, Saint Julien Beychevelle, Saint Laurent Médoc)

Le cheminement sera matérialisé par du balisage relevant des prescriptions de la charte nationale sur lequel un logo spécifique « chemin de l’Amadour » sera apposé (exemple en annexe 1)

A ce litre, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le passage et le balisage proposé sur et au long des voies concernées du périmètre de notre commune.

Dans ce cadre, le Département s'engage à :

-_ Assurer la maitrise foncière et environnementale du projet,

- Faire valider, au travers de l'avis émis pour la Commission Départementale des Espaces Sites et Hinéraires en date du 14 juin 2022, l'inscription proposée et ses modalités de mise en œuvre

- Assurer son inscription au PDIPR

-_ Assurer la mise en œuvre des travaux

-_ Assurer l'entretien :

o De la signalétique sur l'ensemble de l'itinéraire sur notre territoire

6/7o DU végétal sur les emprises publiques {chemins ruraux, servitude de

marchepied) et des propriétés privées empruntées,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

-PREND ACTE des nouvelles modalités de gestion du PDIPR relatives aux

itinéraires d'intérêt départemental, national ou européen qui ont été arrêtées

par le Département de la Gironde dans sa délibération du 4 juin 2016,

- APPROUVE la proposition relative aux plans des chemins présentés, intégrant l'ensemble des aménagements à prévoir sur la partie girondine du chemin

concerné et cela, conformément aux plans annexés [annexes par communes)

- AUTORISE la mise en œuvre des aménagements prévus dans les conditions

émises par l'avis de la CDESI et au vus des plans d'aménagement à finaliser,

- PREND ACTE que l'entretien hors sol et végétal des chemins ruraux sera

entièrement assumé et pris en charge par le Département,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ceite

mise en œuvre.

Pour : 10 Contre : 00 Abstention : 00

N° 2023-02-06 — informations et questions diverses

Communication des procès-verbaux de la CDC, SIAEPA et SIVOM

Point sur immeubles abandonnés

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de noire politique liée à l'habitat (C.M. du 24/10/2022) il avait interrogé les conseillers afin de permettre l'identification d'immeubles en état d'abandon. A ce jour, 3 immeubles ont été identifiés: deux situés rue des Sarments et un 9, rue de Loudenne. Les

propriétaires ont été rencontrés pour connaître leurs intentions par rapport à ces biens. Pour deux d'entre eux afin d'éviter des intrusions, des travaux ont été entrepris pour condamner les issues, pour le troisième, le propriétaire âgé a abandonné son projet de rénovation et n'exclut pas de le vendre.

Madame MALAQUIN indique qu'il y a 2 autres immeubles abandonnés. Le premier 6 rue de la Croix et le second 12 route de Queyzans.

Le nécessaire sera fait pour identifier les propriétaires et les contacter pour connaitre leurs intentions.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

Le Maire Le secrétaire de séance

Monsieur Dominique LAJUGIE Madame Stéphanie FRÈCHE