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Document publié le Mardi 6 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230526-0159420-DE-1-1 reçu le 01/06/23 Publié le 01/06/23
DELIBERATION N° 23/065 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DU CONTENU DU PROGRAMME CORSE
FEDER FSE+ 2021-2027
CHÌ PIGLIA ATTU DI U CUNTENUTU DI U PRUGRAMMA CORSICA FEDER FSE+ 2021-2027
SEANCE DU 26 MAI 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six mai, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 mai 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA
M. Didier BICCHIERAY à M. Pierre GUIDONI
Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI
Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Santa DUVAL à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Lisa FRANCISCI à Mme Sandra MARCHETTI
M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI
M. Xavier LACOMBE à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Françoise CAMPANA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230526-0159420-DE-1-1 reçu le 01/06/23 Publié le 01/06/23
M. Joseph SAVELLI à M. Ghjuvan'Santu LE MAO
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Charlotte TERRIGHI à M. Georges MELA
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Angèle CHIAPPINI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le règlement UE 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives aux Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile et migration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas,
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 20/097 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juillet 2020 approuvant les orientations stratégiques du programme opérationnel FEDER FSE+ Corse 2021-2027 et habilitant le Président du Conseil exécutif de Corse à négocier ce programme avec la Commission européenne,
VU la délibération n° 22/021 AC de l’Assemblée de Corse du 25 février 2022 prenant acte du rapport relatif à la présentation de l’état d’avancement de la préparation des programmes européens 2021-2027,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la décision de la Commission européenne du 2 décembre 2022 approuvant le Programme Corse FEDER FSE 2021-2027,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
VU l’avis n° 2023-20 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse, en date du 23 mai 2023,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,
SUR rapport de la Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230526-0159420-DE-1-1 reçu le 01/06/23 Publié le 01/06/23
Ont voté POUR (55) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI.
Se sont abstenus (6) : Mmes et MM.
Jean-Baptiste ARENA, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Marie-Claude BRANCA, Véronique PIETRI, Paul QUASTANA.
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du contenu du Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027, tel que validé par la Commission européenne et joint en annexe.
ARTICLE 2 :
HABILITE le Président du Conseil exécutif de Corse à prendre et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à procéder aux individualisations de crédits.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mai 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E2/110
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DU 26 MAI 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGRAMMA CORSICA FEDER FSE+ 2021-2027
PROGRAMME CORSE FEDER FSE+ 2021-2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Affaires Européennes, des Relations
Internationales et Méditerranéennes RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les politiques structurelles menées par l’Union Européenne (UE) ont pour objectif de favoriser la croissance et l’emploi, la compétitivité, la recherche et l’innovation ainsi que le développement durable, et d’améliorer la qualité de vie des citoyens européens.
Tous les 7 ans, l’Union européenne révise la stratégie d’attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux enjeux des territoires et des populations. L’un des objectifs principaux de l’Union est de réduire les disparités dans les niveaux de développement entre les différentes régions.
Le financement des trois politiques européennes, la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, la politique de développement rural et la politique des affaires maritimes et de la pêche s’articule autour de 4 fonds européens.
La Collectivité de Corse, en tant qu’Autorité de gestion du programme FEDER-FSE+, a élaboré la stratégie régionale du programme qui couvrira la période 2021-2027, approuvée par la Commission européenne le 2 décembre 2022.
La nouvelle politique de cohésion, pour la période 2021-2027, s’appuie sur 5 objectifs stratégiques :
- Une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante.
- Une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques. - Une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et la connectivité numérique.
- Une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux.
- Une Europe plus proche des citoyens, par la promotion du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales.
Le Fonds Social Européen plus, est le principal instrument utilisé par l’Union européenne pour investir dans le capital humain et mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. Ce fonds soutient les politiques et les priorités dont l'objectif est de contribuer à créer le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail activité du travail, à accroître la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs au sein de l'Union, à améliorer les systèmes d'éducation et de formation et à promouvoir l'inclusion sociale.
2 Le FSE+ contribuera à l'objectif stratégique « Une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux ».
Les règlements européens qui définissent le cadre de mobilisation des crédits FEDER et FSE+ pour la période 2021-2027, ont été formellement approuvés par les institutions européennes, le 24 juin 2021.
Dans le cadre de l’élaboration du Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027, la Collectivité de Corse a souhaité tenir compte des enseignements de la précédente programmation (2014-2020) en intégrant de nouvelles thématiques prioritaires pour la Corse, en engageant une large concertation avec les acteurs, et en renforçant le suivi du Conseil Exécutif pour une meilleure optimisation des fonds européens.
Ainsi, la Collectivité de Corse a intégré de nouvelles mesures non prises en compte au titre du Programme opérationnel FEDER FSE 2014-2020 notamment la mobilisation d’un objectif spécifique dédié à la santé pour garantir l’accès aux soins dans les territoires enclavés, le développement de la transition vers une économie circulaire, le financement d’actions pour favoriser la mobilité durable et l’intégration d’un volet consacré à l’inclusion sociale des populations.
De plus, la Collectivité de Corse a conduit un travail partenarial, avec l’ensemble des acteurs, afin de décliner les objectifs stratégiques de l’Union européenne, en priorités d’investissement répondant aux besoins du territoire. Cette démarche a été coordonnée avec les travaux de préfiguration des autres programmes contractualisés, et notamment le Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2021-2027.
Cette concertation a permis de consulter le partenariat et d’amender le programme tout au long de son élaboration, afin que le projet validé in fine par la Commission européenne, réponde pleinement aux enjeux du territoire et corresponde aux besoins de financements des porteurs de projets insulaires.
Le Conseil exécutif a souhaité que le programme soit en total cohérence avec l’ensemble des politiques adoptées par l’Assemblée de Corse et que sa mise en œuvre s’inscrive dans un suivi renforcé du Conseil Exécutif pour améliorer la performance du programme et assurer une meilleure articulation des financements au bénéficie du territoire.
Les différentes étapes de la concertation, ainsi que la stratégie de mobilisation des fonds, formalisée dans le cadre du programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027 sont détaillées dans le présent rapport.
Les consultations menées, l'actualisation du diagnostic stratégique territorial, les travaux portés par les directions opérationnelles et offices ou agences de la Collectivité, en tant que services instructeurs du programme, ainsi que la restitution des 10 ateliers ouverts au public ont permis la formalisation des orientations stratégiques du programme, approuvées par l'Assemblée de Corse, le 30 juillet 2020 (délibération n° 20/097 AC de l’Assemblée de Corse).
Cette délibération a également habilité le Président du Conseil Exécutif de Corse à négocier le programme avec la Commission européenne.
3 La négociation menée avec la Commission européenne par la Conseillère Exécutive en charge des affaires européennes et internationales, a permis d’arrêter et de préciser les différents objectifs spécifiques et les domaines d’intervention du programme FEDER-FSE+, qui ont été validés par l’Assemblée de Corse, le 25 février 2022 (délibération n° 22/021 AC de l’Assemblée de Corse) et par le Comité de suivi des programmes européens organisé le 10 mars 2022.
A la suite de ces différentes étapes, la Commission européenne a approuvé le programme régional Corse, le 2 décembre 2022.
Ce rapport rappelle les grandes étapes de la rédaction du programme, son contenu et habilite le Président du Conseil exécutif de Corse à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du programme.
I. Les grandes étapes de la préparation du Programme Corse FEDER FSE+ 2021-2027
La Collectivité de Corse a souhaité que le processus de préparation des futurs programmes européens s’inscrive dans un principe de partenariat et de consultation des acteurs afin que les programmes soient adaptés aux spécificités de la Corse et en totale adéquation avec les politiques publiques territoriales.
Le travail a également été mené dans un cadre évaluatif portant à la fois sur le programme 2014-2020, en cours d’exécution, que sur l’impact environnemental du futur programme.
► Prise en compte des attentes des acteurs du territoire
L’ouverture des réflexions sur le devenir des programmes européens et contractualisés à la société civile et au partenariat socio-économique est une priorité pour la Collectivité de Corse.
Elle est également essentielle pour garantir la mobilisation des acteurs du territoire, faire émerger des pistes de travail, voire des projets.
Dans le cadre de l’élaboration de ce Programme et des autres programmes contractualisés, la Collectivité de Corse s’est engagée dans un processus de concertation large et ouvert pour informer les acteurs du territoire sur la prochaine programmation mais aussi recueillir leurs avis dans la perspective de la rédaction des futurs dispositifs.
Malgré la crise sanitaire qui a démarré en 2020, la Collectivité a pu associer le partenariat et organiser différentes consultations.
Dans un contexte de crise, les fonds européens sont plus que jamais un vecteur essentiel de la solidarité territoriale.
Au-delà de la nature même des besoins en financements exprimés le plus souvent à travers le recensement des projets, ces échanges ont permis d’ouvrir un dialogue sur les attentes des Corses, leurs priorités par rapport à la dimension européenne, mais également leurs difficultés d’accès aux ressources ou tout simplement à l’information.
4 Ainsi, la mise en œuvre opérationnelle des futurs programmes se fera dans un cadre organisationnel rénové, avec comme objectifs de faciliter l’accès aux financements, en assurant des permanences dans les territoires, d’encourager les recherches de cofinancements et les complémentarités entre les ressources publiques, mais également d’accompagner les bénéficiaires et de sécuriser le volet procédural très complexe.
Un séminaire de lancement de la programmation européenne 2021-2027 a été organisé le 13 novembre 2019 à Aiacciu. Il a réuni près de 400 participants dans le cadre de 10 ateliers thématiques ouverts au partenariat élargi pour prendre connaissance et faire des propositions sur la future programmation : Innovation et transformation économique intelligente / Changement climatique et transition énergétique propre et équitable / Connectivité numérique / Transport et mobilité durable / Réduire les fractures sociales : formation, employabilité, parité, équité / Un Développement urbain, rural et de montagne durable / Nouveaux enjeux économiques autour des patrimoines naturels et culturels / Une agriculture durable / Les opportunités de l’économie bleue / Coopération territoriale européenne et relations internationales et enjeux méditerranéens.
Ce séminaire avait pour but de co-construire et consolider un premier diagnostic territorial permettant de dégager les enjeux majeurs globaux et sectoriels de la cohésion territoriale, économique et sociale et d’identifier les grandes priorités pour la prochaine programmation dans la perspective d’une Europe plus intelligente, plus verte et plus sociale.
Ce diagnostic a été établi à partir d’une revue documentaire de l’ensemble des feuilles de route et schémas sectoriels adoptés par l’Assemblée de Corse, ainsi que des contributions des différents acteurs du territoire partagées lors des ateliers thématiques du séminaire.
Suite à ce séminaire, les acteurs et le grand public ont en outre été consultés, via la mise en ligne sur le site Internet www.europa.corsica d’une consultation citoyenne.
Cette consultation, reprenant les thématiques des 10 ateliers proposés lors du séminaire, a permis aux participants de classer ces diverses thématiques selon leur ordre personnel de priorités. 56 réponses ont été réceptionnées et ont fait l’objet d’une analyse pour une prise en compte dans les axes d’intervention du futur programme.
Cette dynamique d’implication du territoire s’est par la suite encore confirmée avec l’organisation de la consultation citoyenne grand public relative à l’impact environnemental du projet de programme 2021-2027.
Cette dernière, proposée en ligne et sur site, dans les locaux de la Collectivité de Corse, de mars à avril 2022, a permis la consultation par le grand public de 5 documents stratégiques : le projet de Programme Corse 2021-2027, l’Etude Stratégique Environnementale, l’Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale ainsi que la stratégie de spécialisation intelligente 3S.
Cette consultation a également fait l’objet d’une promotion par voie de presse régionale, avec la parution de deux encarts presse, ainsi que de nombreux relais sur
5 les réseaux sociaux de la Collectivité de Corse, pour un total de 3 365 personnes touchées et 50 interactions, rien que sur le réseau Facebook sur la période donnée.
Cette consultation citoyenne a permis d’alimenter et de faire évoluer le contenu du programme.
Ainsi, de ces différentes consultations, il ressort que « la réduction des fractures sociales » constitue un enjeu important pour les acteurs du territoire.
Un objectif stratégique du programme 2021-2027 est ainsi spécialement consacré à l’accompagnement social des populations.
Cette consultation a fait apparaître aussi l’importance des questions relatives au changement climatique.
La transition énergétique et la mobilité durable qui sont également des axes prioritaires pour la Commission européenne, font partie des principales orientations stratégiques retenues dans le cadre du programme.
D’autres priorités ont été identifiées au titre de cette consultation notamment la connectivité numérique, le développement urbain et rural, la valorisation du patrimoine naturel et culturel, l’innovation et la transformation économique du territoire.
Chacune de ces thématiques ont été intégrées dans les orientations stratégiques des programmes européens et des programmes contractualisés, notamment le Contrat de Plan Etat-Collectivité de Corse qui pourra venir en contrepartie des financements européens, permettant ainsi d’optimiser l’utilisation des fonds publics sur le territoire.
En parallèle de la consultation publique qui a permis d’intégrer dans le programme les contributions des acteurs, la Collectivité de Corse a également reçu au cours de la rédaction du programme des demandes spécifiques de la part du partenariat.
Ainsi, certains acteurs ont souligné l’importance de la thématique portant sur l’économie sociale et solidaire. L’OS 4.1. prévoit désormais un domaine d’intervention spécifiquement dédié à cette thématique.
La nécessité d’accompagner en Corse, le secteur de la recherche a conduit à renforcer des domaines d’intervention et à abonder l’OS 1.1.
Ces différentes consultations ont servi également de base de travail aux autres contractualisations territoriales notamment le CPER et le futur Plan de Transformation et d’Investissement pour la Corse (PTIC).
Le Conseil exécutif souhaite une articulation renforcée des programmes européens et contractualisés, dans une logique de financements croisés au service d’un véritable projet de territoire, global, intégré et permettant d’optimiser l’utilisation et l’allocation des fonds publics. Cet axe fait partie de la stratégie financière débattue par l’Assemblée de Corse lors de ses orientations budgétaires 2023.
Parallèlement à la préparation des futurs programmes, des travaux d’évaluation et d’actualisation de la Stratégie de spécialisation intelligente (3S) ont été conduits
6 en partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème insulaire avec pour objectifs d’élaborer une nouvelle stratégie et d’enrichir le contenu du programme.
Les travaux de la 3S constituent une des étapes importantes de l’élaboration du programme et cette démarche participative a permis d’alimenter les axes du programme.
La Collectivité a souhaité associer à cette réflexion l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’innovation ainsi que des personnalités qualifiées pour définir les priorités du territoire et les grands enjeux de la programmation 2021-2027.
La première étape du travail a consisté à évaluer la stratégie 2014-2020, à procéder à une analyse documentaire approfondie, à engager un benchmark auprès d’autres régions et à organiser des entretiens individuels auprès des acteurs à partir d’un questionnaire. Trois ateliers se sont tenus de février à avril 2020.
Afin de valider le processus d’actualisation de la 3S, l’ensemble des acteurs publics et privés ont été consultés par voie électronique, à travers un questionnaire en ligne et une présentation des domaines d’innovation stratégiques prédéfinis au cours de ces différents ateliers.
Réduire les fractures sociales : formation, employabilité, parité, équité / Un Développement urbain, rural et de montagne durable / Nouveaux enjeux économiques autour des patrimoines naturels.
Cet exercice a contribué à la réflexion de l’autorité de gestion, en amont de la définition des priorités financières du programme et de la rédaction de la stratégie finale.
► Prise en compte du contenu des évaluations des programmes européens
La Collectivité a aussi pris en compte les bonnes pratiques et les points d’attention mis en avant par les évaluations de la programmation 2014-2020, pour tirer les leçons pertinentes et améliorer l’efficacité des futurs programmes.
Ces bonnes pratiques concernent la structure même du programme, la mesure de sa performance, les outils de gestion ou encore la gouvernance.
Ainsi, la Collectivité a souhaité intégrer, dans la formalisation de la stratégie du programme, les résultats des différentes évaluations intermédiaires menées au titre du programme opérationnel FEDER-FSE 2014-2020.
L’objectif est de mesurer l’efficacité, l’efficience et l’impact des fonds européens sur le territoire autour de 9 thématiques qui constituent des enjeux importants pour la programmation 2021-2027.
7 Pour chaque thématique identifiée, des évaluations d’impact ont été menées autour des questions évaluatives suivantes :
- Les objectifs visés ont-ils été atteints ?
- Dans quelle mesure les projets soutenus ont-ils contribués à réduire les inégalités territoriales ? Ou ont-ils contribué à atteindre les objectifs poursuivis ? - Quels sont les impacts observables sur le territoire ?
Cette analyse a permis également, de mettre en lumière et d’expliciter la plus-value des fonds européens sur le territoire et donc d’orienter le choix des priorités du programme 2021-2027.
Cinq évaluations sur le FEDER sont achevées : mobilité durable, numérique, risques naturels, tourisme et transition énergétique. Quatre évaluations sont en cours d’achèvement ou en phase de validation : recherche et innovation, compétitivité des entreprises, cohésion sociale et développement urbain, et enfin formation professionnelle (cf. synthèse en annexe du présent rapport).
Les résultats de ces évaluations permettront également d’orienter les éventuelles modifications de maquettes, que la Collectivité pourrait être amenée à présenter à la Commission européenne, durant la vie du programme.
En complément de ces évaluations, la Collectivité a lancé sur la base d’une première version de programme, une évaluation stratégique environnementale (ESE) ayant pour objectif de mesurer l’impact du programme sur des considérations environnementales.
Tous les enjeux environnementaux ont été pris en compte et ce travail d’évaluation a été réalisé en se fondant sur l’utilisation d’une clé de lecture de neuf thématiques environnementales, élaborées en fonction des priorités du programme et des spécificités du territoire :
- Contribution au changement climatique.
- Qualité de l’air et santé humaine.
- Gestion de la ressource en eau.
- Adaptation au changement climatique.
- Risques naturels et technologiques.
8 - Utilisation et pollution des sols.
- Biodiversité.
- Paysages et patrimoine
- Nuisance.
Pour chacune des thématiques retenues, l’état initial de l’environnement a permis d’identifier les principaux enjeux et de mettre en avant les tendances d’évolution.
Cette évaluation a contribué à améliorer la pertinence environnementale du contenu du programme, et à orienter les choix, les plus à même de réduire les incidences environnementales, mais également d’apprécier les plus-values environnementales directement attribuables au programme.
Une évaluation stratégique environnementale sera également conduite au titre du CPER 2021-2027, selon le même modèle que celui retenu pour conduire l’ESE du programme FEDER-FSE+ 2021-2027.
Un travail est mené en concertation avec les services de l’Etat, pour harmoniser les critères d’éco conditionnalités du futur CPER et du Programme FEDER FSE+ 2021-2027.
La mise en parallèle des deux évaluations stratégiques environnementales et l’harmonisation des critères d’éco conditionnalités des aides issus des deux programmes permettront d’alimenter une démarche plus générale portée par la Collectivité de Corse, qui souhaite se doter d’un « budget vert », en corolaire de son budget.
Enfin, la Collectivité de Corse conduit actuellement deux évaluations ex-ante des instruments financiers qui pourront être déployées en Corse via des fonds FEDER, pour identifier les carences de marché en matière d’accompagnement financier des entreprises et en matière de développement agricole du territoire.
Ces deux évaluations conduiront à mettre à jour la stratégie de la Collectivité de Corse en matière de déploiement des instruments financiers grâce à la nouvelle génération de programmes européens.
II. Les grandes priorités du programme Corse FEDER et FSE+ 2021-2027
Dans un souci de cohérence et d’efficience de l’intervention publique, une stratégie pluri-fonds a été engagée afin de favoriser la synergie entre les fonds européens et les autres fonds contractualisés nationaux ou régionaux, avec pour objectif principal, d’accompagner notre territoire dans l’atteinte des objectifs-cibles de l’Union européenne, tout en prenant en compte les besoins propres de la Corse, mais également les ressources financières dont elle dispose.
Le programme FEDER-FSE+, doté d’une enveloppe équivalente à la précédente programmation, à savoir 117 M€, s’articule ainsi, avec d’autres plans, schémas ou dispositifs relevant de l’échelon territorial et dont les orientations ont contribué à la rédaction de la stratégie finale du programme.
Fruit d’une négociation avec la Commission européenne, le programme fixe le positionnement des financements européens en Corse, pour la politique de cohésion
9 pendant plus de six ans.
Fortement encadré par des chapitres communs à l’ensemble des autorités de gestion, le programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027, intègre cependant les spécificités issues des travaux préparatoires et interviendra en cofinancement d’opérations qui produiront les effets recherchés pour atteindre les objectifs visés, et dont les impacts pourront être identifiés et mesurables. Le programme pourra être mis en œuvre à travers des formes de financements variées et notamment des subventions ou des dispositifs d’’ingénierie financière.
Le programme qui est annexé au présent rapport repose sur les enjeux suivants :
Créer les conditions du développement d’une économie intelligente fondée sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise
Montant FEDER 33 500 000 €
Dans le contexte de transition écologique, numérique et industrielle, l’innovation sous différentes formes doit permettre de répondre aux enjeux d’une économie et d’une société en mutation, rendue vulnérable par le changement global. Ainsi, l’Objectif Stratégique 1 du programme doit permettre à la Corse de soutenir des actions en faveur d’une « Europe plus intelligente ».
L’enjeu réside dans la transition vers une économie insulaire performante et innovante en capacité d’être résiliente aux évolutions en cours et à venir.
Bien qu’il soit confronté à des difficultés importantes, le tissu économique Corse dispose de nombreux atouts qui pourront être pleinement valorisés, si des activités de recherche, de développement et d’innovation sont conduites.
La faiblesse de la présence industrielle sur le territoire renforce le retard pris en matière d’innovation. Néanmoins, le développement des activités de RDI peut pleinement s’appuyer sur l’écosystème de la recherche qui est très diversifié en Corse, ainsi que sur un certain nombre de plateformes de transfert de compétences.
Les opérateurs économiques implantés sur l’île peuvent également tirer profit d’une dynamique favorable aux activités de recherche, de développement et d’innovation observable au niveau national et européen.
Les entreprises, souvent de très petites tailles et pauvres en capital, bénéficient pleinement de la montée en puissance des instruments financiers prévus dans le cadre de ce programme.
Ainsi, le FEDER soutiendra des actions permettant d’accompagner la compétitivité des entreprises et le développement des activités de RDI au sein des entreprises incluant une collaboration renforcée avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème insulaire (organisme de recherche publics et privés, associations, entreprises…)
Dans ce contexte, la stratégie de spécialisation intelligente constitue un outil et un agenda puissant pour les îles, permettant de stimuler l’innovation dans le cadre de l’adaptation des activités économiques aux changements globaux cités ci-dessus. La S3 est la stratégie de développement territorial idoine pour inciter les îles à se spécialiser dans des domaines ancrés sur leur territoire, afin de dégager des
10 avantages concurrentiels originaux, vecteurs de rayonnement et d’attractivité.
Du point de vue du financement de ces projets, des complémentarités sont possibles entre le programme FEDER et les fonds Horizon Europe dont des dispositifs sont prévus pour accompagner les acteurs dans l’émergence de projets d’excellence.
La complémentarité sera également assurée avec le volet « développement économique » du CPER qui décline une série de mesures d’accompagnement des entreprises dans le cadre du quatrième Programme d’Investissements d’Avenir régionalisé.
Faire de la Corse un territoire numérique inclusif
Montant FEDER 11 710 000 €
La connectivité numérique doit également être soutenue par le FEDER pour participer à la résorption de la fracture territoriale et sociale.
Elle sous-tend des enjeux particulièrement importants dans le contexte insulaire.
Les infrastructures numériques connaissent une évolution positive en Corse. Le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire insulaire sera achevé à l’horizon 2023 grâce à l’engagement de la Collectivité.
La Corse doit cependant veiller à se doter des infrastructures nécessaires à son raccordement au sein du bassin méditerranéen.
Enfin, elle doit mettre en œuvre un projet numérique doté d’une forte dimension sociale.
La mise en capacité en matière numérique est une question qui concerne l’ensemble de la société insulaire.
S’agissant des entreprises, la Collectivité de Corse entend encourager le développement d’une offre adaptée aux besoins de ces dernières. Les services proposés doivent leur permettre de renforcer leur visibilité et d’accroître leur compétitivité.
S’agissant des citoyens, des plateformes doivent être développées ou améliorées dans les secteurs tels que l’éducation et la santé. De ce point de vue, le numérique constituera dans le cadre du FEDER un levier de réduction de la fracture sociale et de l’inégalité dans l’accès aux soins.
Le FEDER pourra venir en cofinancement des mesures prévues au titre du CPER et qui visent à renforcer la transition numérique par le développement de la médiation et de l’inclusion numérique, la cyber sécurité et la mise en place d’une gouvernance adaptée à la dynamique numérique territoriale.
Renforcer la résilience du territoire insulaire dans le contexte du
11 changement climatique et de l’épuisement des ressources
Maquette : FEDER 29 600 000 €
La Corse met en œuvre une politique ambitieuse de maîtrise de l’énergie, notamment via des mesures de rénovation thermique.
La Corse dispose en outre d’une situation géographique et de conditions climatiques favorables au développement des énergies renouvelables. La part des énergies renouvelables dans son mix énergétique fait de la Corse un territoire précurseur, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne. La production énergétique provenant d’énergies renouvelables sur le territoire, principalement d’origine hydraulique et photovoltaïque pour la production électrique mais également du bois énergie et du solaire thermique pour la production de chaleur, contribuent d’ores et déjà de manière significative au bilan énergétique de l’Ile.
Le FEDER pourra être mobilisé afin de promouvoir le développement des énergies renouvelables et permettre à la Corse d’accroître la sécurité de son approvisionnement énergétique.
La Collectivité souhaite également accompagner au titre du FEDER la transition énergétique par un plan ambitieux de maîtrise de la demande et de la rénovation des logements sociaux, des copropriétés en déshérence et du tertiaire public.
Sur le plan de la prévention des risques naturels, la Corse, en raison de ses caractéristiques géographiques, est particulièrement exposée aux effets du changement climatique.
Le risque d’inondation affecte une grande partie du territoire et plus particulièrement les communes localisées dans les zones littorales. Le territoire est également exposé à d’importants risques d’érosion et de submersion marine.
Le FEDER permettra d’accompagner des dispositifs de soutien aux projets de prévention du risque inondation dans les zones à risques et interviendra également dans la mise en œuvre de la stratégie territoriale de gestion du trait de côte qui constitue un enjeu important pour notre territoire.
La Corse est aussi confrontée à un défi important en matière de gestion des déchets . La mise en place d’une économie circulaire doit être expertisée, en tenant compte des contraintes liées à l’insularité, de la faible densité démographique, des coûts associés et des contraintes liées à la saisonnalité. Le FEDER pourra être mobilisé pour améliorer l’efficacité du tri par le renforcement de la collecte différenciée.
Au titre de cet objectif, le FEDER contribuera à la mise en œuvre des programmations pluriannuelles de l’énergie pour parvenir à l’autonomie énergétique de la Corse à l’horizon 2030.
Les financements FEDER peuvent également contribuer à l’accompagnement de certains projets initiés par le Plan de Transformation et d’Investissements de la Corse, notamment pour les questions relatives aux transports et à l’énergie.
Il est également important que les financements mobilisés tiennent compte des différents plans et schémas relatifs à la protection de l’environnement (mer, eau,
12 forêt), de la biodiversité de l’air et à la gestion des déchets, ce dernier sujet étant corrélé à la transition vers une économie circulaire qui constituera également un enjeu important pour le CPER 2021-2027.
Sur ces différents sujets, le CPER pourra être une source de cofinancement ou de compléments de financement pour des interventions non couvertes par le FEDER.
Renforcer la mobilité durable Maquette
Maquette : FEDER 5 300 000 €
Des projets structurants et des investissements pluriannuels en matière de transport seront conduits sur le territoire au cours des cinq prochaines années : l’adoption en avril 2017 de la PPI (Programmation Pluriannuelle des Investissements) constitue une étape importante et décline une stratégie et des actions à mettre en œuvre à l’horizon 2026.
La mobilité active est également en cours de développement. La priorité du FEDER concernera principalement des opérations permettant l’essor et l’aménagement de pistes cyclables.
Lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales afin de garantir l’accès aux biens publics essentiels et notamment la santé et l’éducation Maquette
Maquette : FSE 12 181 578 € et FEDER 12 982 055 €
La crise sanitaire liée au COVID-19 et la gestion de ses effets sur le tissu économique local ont mis en avant des besoins qui appellent des solutions adaptées, notamment aux besoins des populations et des secteurs les plus impactés.
Comme le souligne le diagnostic territorial du programme, la précarité est un phénomène prégnant en Corse.
La réforme institutionnelle intervenue en 2018 pour créer la Collectivité Unique a permis une mise en cohérence globale de l’action sociale menée sur le territoire.
S’agissant des dispositifs en faveur de la cohésion sociale, un effort important a été consenti, visant à développer une action sociale de proximité et à redéfinir les territoires d’intervention. Aux volets logement et dispositifs d’appui financier s’ajoutent dorénavant des politiques d’insertion.
Pour toucher le plus grand nombre possible de personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ces dispositifs seront financés au titre du FSE+ et auront pour but principal de lutter contre le non-recours aux droits, de développer des structures d’accueil aux personnes vulnérables et d’accompagner l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Ce phénomène de précarité s’accompagne également par des difficultés d’insertion sur le marché du travail avec des taux de chômage élevés et un manque de qualification de la main d’œuvre.
Le marché du travail n’apporte donc pas de réponse suffisante, à la problématique de l’accès à la formation et à l’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’emplois et en particulier des groupes vulnérables.
13 Les actions financées via le FSE+ dans le cadre de ce programme viendront apporter un complément de réponse à ces besoins, non pourvus par l’offre privée.
Le FSE+ interviendra également dans le domaine de l’éducation pour anticiper l’évolution des métiers par des actions renforcées à destination des jeunes particulièrement confrontés au décrochage scolaire (école de la deuxième chance, améliorer l’information sur l’offre de formation…).
La stratégie en faveur de l’emploi et de la formation sera renforcée grâce aux financements CPER qui pourront venir en cofinancement du FSE+ pour faciliter l’accès à la formation, à l’orientation et à l’insertion des publics les plus fragilisés sur le marché du travail.
Dans le domaine de la santé et s’agissant de l’offre de soins, d’importants efforts ont été réalisés afin de doter le territoire d’un dispositif sur-mesure et répondant à ses besoins spécifiques, notamment au regard de l’insularité.
La Collectivité a su faire preuve de réactivité, en dotant le programme 2014-2020, d’un axe dédié à la santé, alimenté par des crédits REACT-EU.
Toutefois, il est apparu la nécessité de renforcer l’offre de santé sur l’ensemble du territoire pour étendre l’offre dans les zones les plus enclavées.
Les besoins en termes d’offres de soins sont d’autant plus importants que le territoire doit faire face au vieillissement de la population. La récente crise du COVID-19 et le risque particulièrement élevé de saturation des équipements locaux ont encore renforcé cette certitude.
La priorité du FEDER est de favoriser l’accès aux soins dans les zones sous- dotées notamment par le déploiement de dispositifs mobiles, de modernisation d’établissements médico-sociaux et de maisons de santé.
Le FEDER viendra en cofinancement des actions prévues au titre du volet santé du CPER dont l’objectif est également de lutter contre les déserts médicaux, les zones sous-dotées et les inégalités d’accès aux soins.
Promouvoir et favoriser le développement économique homogène du territoire
Maquette FEDER : 8 500 000 €
Cet objectif se différencie des autres en ce qu’il est qualifié « d’objectif territorial » et constitue une opportunité pour la Collectivité pour traiter les disparités territoriales, notamment dans les espaces insulaires.
L’espace territorial est, en Corse, marqué par d’importantes inégalités affectant le développement des zones urbaines, rurales, côtières et montagnes. Ces inégalités induisent par ailleurs une aggravation de la fracture sociale, notamment au regard de l’égal accès aux services et aux opportunités professionnelles.
Les espaces ruraux et de montagne, en particulier, sont exposés à un risque de
14 désertification et d’enclavement. Par ailleurs, ces espaces bénéficient d’un patrimoine naturel, culturel et bâti remarquable, qui, pleinement valorisé, pourrait accroître l’attractivité de ces territoires tout en participant à leur développement économique.
Le FEDER, en conformité avec la politique de contractualisation menée par la Collectivité auprès des différents territoires, constituera un des leviers pour redynamiser l’activité économique dans ces territoires et les nouveaux aménagements permettront ainsi d’augmenter la fréquentation sans nuire à la préservation de la biodiversité et de la qualité environnementale.
Le CPER pourra également intervenir pour soutenir cette mise en valeur du patrimoine naturel (exemple des opérations « grands sites »).
Dans les zones urbaines, et particulièrement dans les quartiers défavorisés, les aménagements visant à requalifier les espaces publics, à améliorer l’habitat et à créer des services publics au plus près des populations les plus en demande font partie intégrante des programmes de rénovation urbaine, soutenus par l’ANRU et par les fonds européens. L’implantation de nouvelles activités économiques est aussi une priorité du FEDER pour dynamiser les quartiers sensibles.
Cette mesure sera mobilisée par des investissements territoriaux intégrés qui permettront à des autorités urbaines sélectionnées par un appel à projet de sélectionner plusieurs priorités du programme grâce à une stratégie urbaine intégrée.
Tels sont les principaux éléments stratégiques, constituant le programme FEDER- FSE+ Corse, adopté par la Commission Européenne, pour la période de programmation 2021-2027.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
15 FR 1 FR
SFC2021 Programme soutenu par le FEDER (objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»), le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et
le Feampa — article 21, paragraphe 3
CCI 2021FR16FFPR015
Intitulé en anglais Programme Corse ERDF-ESF+ 2021-2027 Intitulé dans la (les) langue(s) nationale(s) FR - Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027 Version 1.2
Première année 2021
Dernière année 2027
Éligible à partir du 1 janv. 2021
Éligible jusqu’au 31 déc. 2029
Nº de la décision de la Commission C(2022)9104
Date de la décision de la Commission 2 déc. 2022
Régions NUTS couvertes par le programme FRM - Corse
FRM0 - Corse
FRM01 - Corse-du-Sud
FRM02 - Haute-Corse
Fonds concerné(s) FEDER
FSE+
Programme dans le cadre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour les régions
ultrapériphériques uniquement FR 2 FR
Table des matières
1. Stratégie du programme: principaux défis et lignes d’action adoptées ....................................................12 Tableau 1 ..................................................................................................................................................21 2. Priorités.....................................................................................................................................................39 2.1. Priorités autres que l’assistance technique ........................................................................................39 2.1.1. Priorité: 01. Créer les conditions du développement d’une économique intelligente fondée sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise.................................................................................39 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.1. Développer et améliorer les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe (FEDER) .......................................39 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................39 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................39 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................41 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................41 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................42 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................42 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..43 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................43 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................43 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................44 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........44 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................44 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................45 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............45 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................45 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................46 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.2. Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics (FEDER) .............47 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................47 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................47 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................50 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................50 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................51 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................51 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..51 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................52 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................52 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................52 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........53 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................53 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................53 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............53 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................54 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................54 FR 3 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.3. Renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements productifs (FEDER)....55 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................55 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................55 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................57 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................57 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................58 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................58 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..58 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................59 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................59 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................59 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........60 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................60 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................60 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............60 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................60 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................60 2.1.1. Priorité: 02. Renforcer la résilience du territoire insulaire dans le contexte du changement climatique et de l’épuisement des ressources .......................................................................................62 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.1. Favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre (FEDER) ....................................................................62 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................62 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................62 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................64 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................64 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................65 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................65 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..66 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................66 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................66 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................67 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........67 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................67 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................67 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............68 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................68 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................68 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.2. Promouvoir les énergies renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur les sources d’énergie renouvelables [1], y compris les critères de durabilité qui y sont énoncés (FEDER)............................................................................................69 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................69 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................69 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................70 FR 4 FR
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................71 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................71 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................71 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..72 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................72 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................72 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................72 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........73 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................73 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................73 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............73 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................73 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................74 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.3. Développer des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents en dehors du RTE-E (FEDER) ..................................................75 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................75 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................75 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................76 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................76 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................77 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................77 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..78 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................78 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................78 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................78 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........78 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................78 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................79 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............79 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................79 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................79 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.4. Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques de catastrophe et la résilience, en tenant compte des approches fondées sur les écosystèmes (FEDER) ................................................................................................................80 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................80 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................80 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................82 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................83 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................83 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................84 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..84 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................84 FR 5 FR
Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................84 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................85 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........85 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................85 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................85 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............86 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................86 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................86 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.6. Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources (FEDER) .........................................................................87 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................87 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................87 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................89 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................89 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................90 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................90 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..90 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................91 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................91 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................91 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........91 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................91 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................91 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............92 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................92 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................92 2.1.1. Priorité: 03. Renforcer la mobilité durable (Objectif spécifique en matière de mobilité urbaine énoncé à l’article 3, paragraphe 1, point b) viii), du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion)...............................................................................................................................................93 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.8. Favoriser une mobilité urbaine multimodale durable, dans le cadre de la transition vers une économie à zéro émission nette de carbone (FEDER) ....................93 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ....................................................................................................93 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: ...........................................................................................................................93 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:.............................94 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ............................................95 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ..............................................................................95 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC .....................................................................................................................96 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC..97 2.1.1.1.2. Indicateurs ........................................................................................................................97 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ............................................................................................97 Tableau 3: Indicateurs de résultat.................................................................................................97 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ..........97 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention ...................................................................98 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement......................................................................98 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale............98 FR 6 FR
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ..........................................................98 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ.....................................................................................98 2.1.1. Priorité: 04. Lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales afin de garantir l’accès aux biens publics essentiels et notamment la santé et l’éducation .........................................100 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO4.3. Favoriser l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des ménages à faible revenu et des groupes défavorisés, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux (FEDER).....................................................................................100 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................100 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................100 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................102 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................102 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................103 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................104 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC104 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................104 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................104 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................105 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........105 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................105 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................105 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........105 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................105 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................106 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO4.5. Garantir l’égalité d’accès aux soins de santé et favoriser la résilience des systèmes de santé, y compris les soins de santé primaires, et promouvoir le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité (FEDER) 107 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................107 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................107 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................109 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................110 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................110 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................111 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC111 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................111 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................111 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................112 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........112 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................112 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................112 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........112 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................113 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................113 FR 7 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO4.6. Renforcer le rôle de la culture et du tourisme durable dans le développement économique, l’inclusion sociale et l’innovation sociale (FEDER) .......................114 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................114 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................114 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................116 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................117 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................117 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................118 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC118 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................118 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................118 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................119 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........119 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................119 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................119 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........120 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................120 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................120 2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.1. Améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et pour les personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale; (FSE+) ...............................................................................121 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................121 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................121 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................123 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................123 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................124 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................125 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC125 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................125 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................125 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................126 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........126 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................126 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................127 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........127 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................127 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................127 2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.5. Améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, notamment par la validation de l’apprentissage non formel et informel, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et en promouvant la mise en place de systèmes de formation en alternance et d’apprentissages (FSE+)...............................128 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................128 FR 8 FR
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................128 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................131 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................131 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................132 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................132 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC133 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................133 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................133 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................133 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........133 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................134 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................134 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........134 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................134 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................134 2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.8. Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés (FSE+)..............................................................................................136 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................136 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................136 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................137 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................137 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................138 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................138 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC138 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................138 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................138 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................139 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........139 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................139 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................139 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........139 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................140 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................140 2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.12. Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants (FSE+) ............................................................................................................................................141 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................141 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................141 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................142 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................143 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................143 FR 9 FR
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................144 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC144 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................144 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................144 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................145 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........145 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................145 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................145 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........145 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................146 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................146 2.1.1. Priorité: 05. Promouvoir et favoriser le développement économique homogène du territoire 147 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO5.1. Encourager le développement social, économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité dans les zones urbaines (FEDER) .............................................................................147 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................147 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................147 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................149 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................150 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................150 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................151 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC151 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................152 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................152 Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................152 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........152 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................152 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................153 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........153 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................153 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................153 2.1.1. Priorité: 06. Faire de la Corse un territoire numérique inclusif (Objectif spécifique en matière de connectivité numérique énoncé à l’article 3, paragraphe 1, point a), v), du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion).......................................................................................................154 2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.5. Renforcer la connectivité numérique (FEDER).................154 2.1.1.1.1. Interventions des Fonds ..................................................................................................154 Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+: .........................................................................................................................154 Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:...........................155 Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ ..........................................155 Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC ............................................................................156 Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC ...................................................................................................................156 Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC156 2.1.1.1.2. Indicateurs ......................................................................................................................156 Tableau 2: Indicateurs de réalisation ..........................................................................................157 FR 10 FR
Tableau 3: Indicateurs de résultat...............................................................................................157 2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention ........157 Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention .................................................................157 Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement....................................................................157 Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale..........157 Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ ........................................................158 Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ...................................................................................158 2.2. Priorité «Assistance technique».......................................................................................................159 3. Plan de financement................................................................................................................................160 3.1. Transferts et contributions (1) .........................................................................................................160 Tableau 15A: Contribution à InvestEU* (ventilation par année)...................................................160 Tableau 15B: Contributions à InvestEU* (résumé) .......................................................................160 Justification en tenant compte de la manière dont ces montants contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques retenus dans le programme conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement InvestEU ........................................................................................................................161 Tableau 16A: Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte (ventilation par année) ........................................................................................................................................................161 Tableau 16B: Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte* (résumé) ..................161 Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte — justification.................................161 Tableau 17A: Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autre(s) Fonds (ventilation par année) ............................................................................................161 Tableau 17B: Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds (résumé).....................................................................................................................162 Transferts entre Fonds en gestion partagée, y compris entre les fonds de la politique de cohésion — justification.................................................................................................................162 3.2. FTJ: dotation dans le programme et transferts (1)...........................................................................162 3.3. Transferts entre catégories de régions résultant de l’examen à mi-parcours...................................162 Tableau 19A: Transferts entre catégories de régions résultant de l’examen à mi-parcours, au sein du programme (ventilation par année)............................................................................................162 Tableau 19B: Transferts entre catégories de régions résultant de l’examen à mi-parcours, vers d’autres programmes (ventilation par année) .................................................................................162 3.4. Rétrocessions (1) .............................................................................................................................163 Tableau 20A: Rétrocessions (ventilation par année)......................................................................163 Tableau 20B: Rétrocessions* (résumé) ..........................................................................................163 3.5. Enveloppes financières par année....................................................................................................164 Tableau 10: Enveloppes financières par année...............................................................................164 3.6. Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national .............................................165 Tableau 11: Dotations financières totales par Fonds et contribution nationale..............................165 4. Conditions favorisantes ..........................................................................................................................166 5. Autorités responsables des programmes.................................................................................................212 Tableau 13: Autorités responsables du programme ...............................................................................212 La répartition des montants remboursés pour l’assistance technique au titre de l’article 36, paragraphe 5, du RDC si d’autres organismes sont désignés pour recevoir les paiements de la Commission.............212 6. Partenariat...............................................................................................................................................213 7. Communication et visibilité....................................................................................................................217 8. Utilisation de coûts unitaires, de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de financements non liés aux coûts .....................................................................................................................................................219 Tableau 14: Utilisation de coûts unitaires, de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de financements non liés aux coûts .............................................................................................................219 Appendice 1: Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires...................................................................................................................................................220 A. Synthèse des principaux éléments .....................................................................................................220 B. Détails par type d’opération...............................................................................................................221 C. Calcul du barème standard de coûts unitaires, des montants forfaitaires ou des taux forfaitaires ....221 FR 11 FR
1. Source des données utilisées pour calculer le barème standard de coûts unitaires, les montants forfaitaires ou les taux forfaitaires (qui a produit, collecté et enregistré les données; où les données sont stockées; dates de clôture; validation, etc.) ............................................................................................221 2. Veuillez expliquer pourquoi la méthode et le calcul proposés sur la base de l’article 94, paragraphe 2, du RDC sont adaptés au type d’opération. .............................................................................................221 3. Veuillez indiquer comment les calculs ont été effectués, en incluant notamment toute hypothèse formulée en termes de qualité ou de quantités Le cas échéant, des données statistiques et des critères de référence devraient être utilisés et, sur demande, communiqués dans un format utilisable par la Commission. ...........................................................................................................................................221 4. Veuillez expliquer comment vous avez veillé à ce que seules des dépenses éligibles soient incluses dans le calcul du barème standard de coûts unitaires, du montant forfaitaire ou du taux forfaitaire. ....221 5. Évaluation, par la (les) autorité(s) d’audit, de la méthode de calcul et des montants ainsi que modalités visant à assurer la vérification, la qualité, la collecte et le stockage des données. ................221 Appendice 2: Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts ...............................223 A. Synthèse des principaux éléments .....................................................................................................223 B. Détails par type d’opération...............................................................................................................224 Appendice 3: Liste des opérations d’importance stratégique planifiées, accompagnée d’un calendrier ...225 DOCUMENTS ...........................................................................................................................................226 FR 12 FR
1. Stratégie du programme: principaux défis et lignes d’action adoptées
Référence: article 22, paragraphe 3, points a) i) à viii) et point a) x), et article 22, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/1060 (RDC)
1° L’état des lieux
► Les disparités économiques, sociales et territoriales, ainsi que les inégalités
Souvent qualifiée de « Montagne dans la mer », la Corse souffre d’une répartition spatiale déséquilibrée : plus de 80% de la population se concentre sur 20% du territoire, essentiellement au profit du littoral. Un important effort de mise en cohérence des politiques d’aménagement a été initié à l’occasion de la création de la Collectivité Unique. L’adoption en 2015 du PADDUC entend pallier le risque de fracture territoriale, en promouvant un développement économique inclusif et durable. En dépit de ces efforts, le territoire reste marqué par une forte fracture territoriale. Cela se traduit notamment par une très forte polarisation de l’emploi et par des niveaux d’équipements et de services extrêmement variables au sein du territoire. Ainsi les zones rurales souffrent d’un maillage territorial insuffisant et font face à d’importantes inégalités d’accès aux services de base.
La Corse est également une des régions où les revenus sont les plus faibles. En 2018, le revenu annuel médian déclaré par unité de consommation s’élève à 18 836€, soit 7% de moins que la moyenne nationale. Par ailleurs, la Corse est marquée par d’importants écarts de revenus : elle est, de ce point de vue, la région la plus inégalitaire. Ces importantes disparités sont à l’origine de forts enjeux en matière de politiques sociales et de lutte contre la précarité. Le territoire affiche l’un des taux de pauvreté les plus élevés sur l’ensemble de la France (21,7% pour la Haute-Corse en 2016 dernière année disponible avant crise covid). La pauvreté affecte particulièrement les jeunes et les populations âgées de plus de 65 ans. Pourtant, la Corse enregistre un faible taux de recours aux aides sociales, en raison notamment de la moindre proportion de familles nombreuses. Le phénomène de pauvreté est encore aggravé par un niveau général des prix des biens de consommation et de l’immobilier plus élevé que sur le Continent, et par un plus faible taux de logements sociaux et de ménages propriétaires de leur logement. L'impact immédiat de la crise a aggravé ces données, mais aucune enquête statistique n'est venue le confirmer.
► Les défaillances du marché
Au vu de son insularité et de sa population, la Corse reste un marché captif. En conséquence, le PIB insulaire est toujours en repli par rapport au reste de la France. Le tissu économique insulaire est par ailleurs marqué par une forte prépondérance de l’emploi salarié et de l’emploi public. Les emplois qualifiés y sont également plus rares. Outre l’absence de grandes entreprises, ce phénomène est également nourri par le défaut d’adéquation entre l’offre de formations disponible sur le territoire et les besoins des opérateurs économiques. Le marché de l’emploi est, par ailleurs, caractérisé par un faible taux d’activité, le phénomène étant accru par le fait que de nombreux secteurs d’activités clé dépendent fortement de la saisonnalité.
L’économie est, en effet, marquée par la prégnance du secteur du tourisme. Selon l’INSEE, en 2021 la consommation touristique intérieure s’élève à 3,4 milliards d’euros, soit 39% du PIB insulaire contre 8% pour la moyenne nationale. Le dynamisme de l’activité touristique est porté à la fois par une évolution positive du nombre d’entrées sur le territoire et par un étalement de la saison. Le tourisme Corse dispose d’opportunités pour se diversifier. La valorisation du patrimoine naturel et culturel, ainsi que le développement de l’écotourisme, constituent autant de leviers pour le territoire, lui permettant de se différencier dans un environnement hautement concurrentiel. FR 13 FR
Les grands équilibres de la ventilation du marché du travail par secteurs restent relativement stables : les secteurs tertiaires marchands et non-marchands occupent toujours une place prépondérante dans le marché de l’emploi total. La forte hausse de l’emploi indépendant confirme par ailleurs l’importance des artisans, des commerçants et des chefs d’entreprise dans l’appareil productif insulaire. En outre, le marché du travail est très fragmenté, ce qui se traduit par le poids important des CDD, et par un fort recours au temps partiel. Le poids du secteur touristique explique en partie cette fragmentation.
La population active de la Corse a enregistré une forte croissance sur les deux dernières décennies : Entre 2013 et 2018, la population active a connu une augmentation de près de 4 points, contre seulement un point à l’échelle nationale. Cette dernière est cependant principalement localisée sur Aiacciu et de Bastia. La tendance à la concentration autour des zones urbaines persiste, mais se trouve contrebalancée par l’émergence de nouveaux pôles d’attractivité (côte orientale, Balagne). En dépit de cette augmentation du potentiel de main d’œuvre, le taux d’activité total de la population insulaire demeure trois points en deçà de la moyenne observée à l’échelle de la France continentale. L’important réservoir de main d’œuvre constitue donc un potentiel de croissance non exploité. Si les jeunes corses ont un taux d’employabilité relativement supérieur à celui de la moyenne nationale, qui s’élève à 30,1% contre 29,5%, le différentiel d’employabilité le plus important se vérifie pour la tranche d’âge 25-54 ans : le taux d’employabilité est de 74,6% en Corse contre 78,7% à l’échelle nationale.
La situation s’agissant du marché du travail est indissociable d’une analyse de la situation en termes de scolarisation, de qualifications et d’offre de formations. Le taux de scolarisation des 18-24 ans corses est largement en dessous de la moyenne nationale et s’élève à 42,7% (2022). En conséquence, les jeunes corses sont particulièrement vulnérables. 8,6% des jeunes âgés de 15 à 29 ans ne suivent ni études ni formation et sont sans emploi. Les jeunes corses sont par ailleurs fragilisés par le manque de qualifications. Une baisse du nombre d’élèves orientés vers un lycée professionnel après la classe de troisième a été constatée. Cette tendance fait apparaître un risque d’inadéquation entre les qualifications disponibles et le marché du travail. Outre cette inadéquation et la vulnérabilité des plus jeunes, la pyramide des âges joue également en défaveur de la population active et du dynamisme du marché de l’emploi. En effet, la population corse est vieillissante et ce phénomène se traduit par un nombre important de départs à la retraite, surtout dans la fonction publique et dans le secteur agricole. Le vieillissement aura donc un impact important sur le renouvellement de la main d’œuvre. 21% des corses auront plus de 75 ans en 2050 contre 16% de la population au niveau national. Cependant, la part de la population en âge de travailler (15-64 ans) y est aujourd’hui presque identique à la moyenne de la France continentale, soit près de 63%.
► Une approche intégrée pour faire face aux enjeux démographiques
Bien qu’elle figure encore parmi les régions françaises les moins densément peuplées, avec 38 habitants au km2, la Corse a connu une croissance démographique considérable, de l’ordre de 35% entre 1990 et 2018. Elle compte, au dernier recensement du 1er janvier 2021, 349 269 habitants, soit la population la plus nombreuse jamais recensée sur l’île. La Corse est paradoxalement confrontée au vieillissement de sa population. Les personnes âgées de 60 à 74 ans représentent 18% de la population insulaire, contre seulement 16% à l’échelle nationale. Les 75 ans ou plus représentent près de 11% du total, contre seulement 9,4% au niveau national. En revanche, les moins de 15 ans représentent 15,4% de la population insulaire, et les 15-29 ans 15,8% du total. Si cette double tendance se poursuit, elle ne permettra pas le renouvellement des générations, comme l’indiquent les projections à horizon 2050.
La dynamique démographique profite principalement aux zones urbaines et périurbaines : ces dernières ont en effet absorbé 90% du gain démographique observé sur les dix dernières années. Les espaces ruraux profitent également de cet essor, même si l’habituelle dichotomie persiste entre un intérieur dépeuplé et un littoral qui concentre les activités. Cependant, l’émergence et le renforcement de territoires qui bénéficient généralement de la proximité d’un pôle d’emplois, d’une desserte aisée par la route, ou encore d’une situation littorale, contribuent à nuancer la polarité historique entre Aiacciu et Bastia.
La Corse conserve une forte attractivité touristique. Outre la population résidant sur l’île de manière FR 14 FR
permanente, la population touristique, évaluée à 3,4 millions de personnes chaque année, représente l’équivalent annuel d’un surplus de population de 30%. Cet accroissement se concentre sur la saison estivale, ce qui n’est pas sans conséquence en matière d’infrastructures, dans la mesure où les pouvoirs publics doivent dimensionner leurs équipements à proportion.
La crise du COVID-19 est venue accroître l’urgence liée à la prise en compte des dynamiques démographiques. En particulier, cette crise a fait apparaître la nécessité criante de soutenir le secteur médical et médico-social et de moderniser les infrastructures implantées sur le territoire, notamment celles destinées aux seniors. La crise a mobilisé l’ensemble des professionnels de santé, et plus largement l’ensemble du maillage social et médico-social. La crise sanitaire a également accentué, ou tout du moins mis en lumière, les manifestations de la fracture territoriale, notamment dans l’accès à certains services de base. Dans ce contexte, la CdC entend adapter les dispositifs de relance aux spécificités des zones enclavées.
2° Les grands défis à relever pour 2021-2027
► Les besoins en matière d’investissements
En réponse à ce diagnostic partagé, le programme reposera sur les priorités suivantes :
1.
o Créer les conditions du développement d’une économie intelligente fondée sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise
Bien qu’il soit confronté à des difficultés importantes, le tissu économique Corse dispose de nombreux atouts qui pourront être pleinement valorisés, si des activités de recherche, de développement et d’innovation sont conduites. La faiblesse de la présence industrielle sur le territoire renforce le retard pris en matière d’innovation. Néanmoins, le développement des activités de RDI peut pleinement s’appuyer sur l’écosystème de la recherche qui est très diversifié, ainsi que sur un certain nombre de plateformes de transfert de compétences. Le développement des entreprises, souvent de petites tailles et pauvres en capital, bénéficient pleinement de la montée en puissance des instruments financiers soutenus par les pouvoirs publics.
Ainsi, le FEDER soutiendra des actions permettant d’accompagner la compétitivité et le développement des activités de RDI au sein des entreprises avec une collaboration renforcée avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème insulaire (organisme de recherche publics et privés, associations , entreprises…)
1.
o Faire de la Corse un territoire numérique inclusif
La connectivité numérique doit être renforcée pour participer à la résorption de la fracture territoriale et sociale. Elle sous-tend des enjeux importants dans le contexte insulaire. Les infrastructures numériques connaissent une évolution positive en Corse. Le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire insulaire sera achevé à l’horizon 2023. La Corse doit cependant veiller à se doter des infrastructures nécessaires à son raccordement au sein du bassin méditerranéen. Enfin, elle doit mettre en œuvre un projet numérique doté d’une forte dimension sociale. La mise en capacité en matière numérique est une question qui concerne l’ensemble de la société insulaire. S’agissant des entreprises, la CdC entend encourager le développement d’une offre adaptée aux besoins de ces dernières. Les services proposés doivent leur permettre de renforcer leur visibilité et d’accroître leur compétitivité. S’agissant des citoyens, des plateformes doivent être développées dans les secteurs tels que l’éducation et la santé. De ce point de vue, le numérique constituera dans le cadre du FEDER un levier de réduction de la fracture sociale et de l’inégalité dans l’accès aux soins. FR 15 FR
1.
o Renforcer la résilience du territoire insulaire dans le contexte du changement climatique et de l’épuisement des ressources.
La Corse met en œuvre une politique ambitieuse de maîtrise de l’énergie, notamment via des mesures de rénovation thermique. La Corse dispose en outre d’une situation géographique et de conditions climatiques favorables au développement des énergies renouvelables. Elle a été la première région à se doter d’une programmation pluriannuelle de l’énergie qui est un plan opérationnel : elle évalue les besoins du territoire en énergie sur deux périodes successives de cinq ans puis elle détermine les actions prioritaires pour permettre d’y répondre en termes d’infrastructures de production d’énergie et d’actions de maîtrise de la demande en énergie. La part des énergies renouvelables dans son mix énergétique fait de la Corse un territoire précurseur, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne. La production énergétique provenant d’énergies renouvelables sur le territoire, principalement d’origine hydraulique et photovoltaïque pour la production électrique mais également du bois énergie et du solaire thermique pour la production de chaleur, contribue d’ores et déjà de manière significative au bilan énergétique de l’Ile. Le FEDER pourra être mobilisé afin de promouvoir le développement des énergies renouvelables et permettre à la Corse d’accroître la sécurité de son approvisionnement énergétique.
La CdC souhaite également accompagner au titre du FEDER la transition énergétique par un plan ambitieux de maîtrise de la demande et de rénovation des logements sociaux, des copropriétés en déshérence et le tertiaire public.
Sur le plan de la prévention des risques naturels, la Corse en raison de ses caractéristiques géographiques est particulièrement exposée aux effets du changement climatique. Le risque d’inondation affecte une grande partie du territoire et plus particulièrement les communes du littoral. Le territoire est également exposé à d’importants risques d’érosion et de submersion marine. Le FEDER permettra d’accompagner des dispositifs de soutien aux projets de prévention du risque inondation dans les zones à risques et interviendra également dans la mise en œuvre de la stratégie territoriale de gestion du trait de côte qui constitue un enjeu important.
La Corse est aussi confrontée à un défi important en matière de gestion des déchets. La mise en place d’une économie circulaire doit être expertisée, en tenant compte des contraintes liées à l’insularité, de la faible densité démographique, des coûts associés et des contraintes liées à la saisonnalité. La Corse accuse encore un retard important en termes de réduction des déchets à la source et de valorisation des déchets ménagers assimilés. Avec une production moyenne de déchets supérieure de 39% à la production nationale, le défi insulaire est important. Le FEDER pourra être mobilisé pour améliorer l'efficacité du tri par le renforcement de la collecte différenciée.
1.
o Renforcer la mobilité durable
Afin de résorber la fracture territoriale et sociale, il est essentiel d’assurer la modernisation des infrastructures de transport qui sont marquées par la prédominance du réseau routier, en dépit d’une modernisation progressive de l’offre ferroviaire et d’un développement de la mobilité active. Des projets structurants seront conduits sur le territoire au cours des 5 prochaines années : l’adoption en avril 2017 de la programmation pluriannuelle des investissements constitue une étape importante et décline une stratégie à mettre en œuvre à horizon 2026. La mobilité active est également en cours de développement. Si le vélo ne représente que 0,5% des trajets effectués, des efforts importants sont consentis afin de favoriser le développement de ce mode de transport et pour encourager une évolution des pratiques. La faiblesse du recours au vélo s’explique principalement par l’insuffisance des aménagements prévus à cet effet. La priorité du FEDER sera le développement et l'aménagement de pistes cyclables.
1. FR 16 FR
o Lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales afin de garantir l’accès aux biens publics essentiels et notamment la santé et l’éducation
La crise du COVID-19 et la gestion de ses effets sur le tissu économique appelle des solutions adaptées, notamment aux besoins des secteurs les plus impactés. Ainsi, la CdC a adopté en novembre 2020 le Plan « Salvezza è Rilanciu » qui décline une série de mesures renforcées dans le domaine économique et social. Ce plan a pour but de sauvegarder les entreprises, l’activité économique et l’emploi ainsi que d’atténuer les conséquences sociales de la crise.
Comme le souligne le diagnostic territorial du programme, la précarité est un phénomène prégnant en Corse. La réforme institutionnelle intervenue en 2018 pour créer la Collectivité unique a permis une mise en cohérence globale de l’action sociale menée sur le territoire. La CTC s’était par ailleurs dotée, en mars 2017, d’un plan de lutte contre la précarité , repris par l’actuelle CdC. S’agissant des dispositifs en faveur de la cohésion sociale, un effort important a été consenti, visant à développer une action sociale de proximité et à redéfinir les territoires d’intervention. Aux volets logements et dispositifs d’appui financier s’ajoutent des politiques d’insertion. En outre, le dispositif RSA comprend un volet d’accompagnement à l’emploi mis en œuvre par la CdC au titre de ses compétences départementales.
Pour toucher le plus grand nombre possible de personnes en situation de précarité ou d’exclusion, ces dispositifs seront financés au titre du FSE et auront pour but principal de lutter contre le non-recours aux droits, de développer des structures d’accueil aux personnes vulnérables et d’accompagner l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA.
Ce phénomène de précarité s’accompagne également par des difficultés d’insertion sur le marché du travail avec des taux de chômage élevés et un manque de qualification de la main d’œuvre.
Le marché du travail n’apporte donc pas de réponse à la problématique de l’accès à la formation et à l’insertion socio-professionnelle des demandeurs d’emplois et en particulier des groupes vulnérables.
Les actions financées via le FSE+ viendront apporter une réponse à ces besoins non pourvus par le privé.
Le FSE + interviendra également dans le domaine de l’éducation pour anticiper l’évolution des métiers par des actions renforcées à destination des jeunesconfrontés au décrochage scolaire (école de la deuxième chance, améliorer l’information sur l’offre de formation…)
Dans le domaine de la santé et s’agissant de l’offre de soins, d’importants efforts ont été réalisés afin de doter le territoire d’un dispositif sur mesure et répondant à ses besoins spécifiques, notamment au regard de l’insularité. Toutefois, est apparue la nécessité de renforcer l’offre de santé pour étendre l’offre dans les zones les plus enclavées. Les besoins en termes d’offre de soins sont d’autant plus importants que le territoire doit faire face au vieillissement de la population. La récente crise du COVID-19 et le risque particulièrement élevé de saturation des équipements locaux ont encore renforcé cette certitude. La priorité du FEDER est de favoriser l'accès au soin dans les zones sous-dotées notamment par le déploiement de dispositifs mobiles, de modernisation d'établissements médico-sociaux et de maison de santé.
1.
o Promouvoir et favoriser le développement économique homogène du territoire
Dans l’intérieur de l’île et plus généralement dans les zones rurales, le secteur agricole demeure fortement présent. Néanmoins, le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 11,5% au cours des cinq dernières années et l’espace agricole subit particulièrement les conséquences de la forte pression foncière qui pèse sur l’ensemble du territoire. Les zones rurales peuvent néanmoins s’appuyer sur le secteur du tourisme, notamment au regard de l’évolution des demandes relatives à l’écotourisme ou au tourisme vert. La Corse dispose également d’un patrimoine naturel et culturel dont la valorisation dans le cadre du FEDER constitue un levier pour redynamiser l’activité économique. Les nouveaux aménagements permettent ainsi d’augmenter la fréquentation sans nuire à la préservation de la biodiversité et de la qualité environnementale.
Dans les zones urbaines, et particulièrement dans les quartiers défavorisés, les aménagements visant à FR 17 FR
requalifier les espaces publics, à améliorer l’habitat et à créer des services publics au plus près des populations les plus en demande font partie intégrante des programmes de rénovation urbaine, soutenus par l’ANRU et par les fonds européens. L’implantation de nouvelles activités économiques est aussi une priorité du FEDER pour dynamiser les quartiers sensibles.
► Les défis en matière de capacité administrative
La simplification et la recherche d’efficience constituent un thème de préoccupation pour cette nouvelle période de programmation. Il est essentiel que la mise en œuvre des fonds soit rapide et efficace pour permettre une véritable relance européenne. La CdC s’est fixée des règles de bonne gestion dans la programmation des fonds et a choisi des actions concrètes pour faciliter l’accès aux fonds :
-Un dispositif d’accompagnement renforcé des porteurs de projets pour une meilleure appropriation des règles de gestion applicables aux fonds européens. L’autorité de gestion a créé un nouveau portail web dédié aux fonds européens en Corse www.europa.corsica permettant d’améliorer le niveau d’information des bénéficiaires en matière de fonds européens.
Un espace professionnel pour les services instructeurs a également été créé qui permettra non seulement d’échanger les documents, mais également de travailler de manière collaborative sur la plateforme.
-Un renforcement des compétences de l’autorité de gestion par la mise en place d'un plan de formation accès sur les règles applicables en matière de passation des marchés publics, aides d’Etat et anti-fraude.
Par ailleurs, l’AG envisage de faire recours aux OCS dans ses relations avec les bénéficiaires. L’apport en simplification des OCS est certain et la CdC veillera à leur usage par les bénéficiaires et par les services gestionnaires, s’agissant en particulier des OCS basées sur des dispositions règlementaires directement applicables.
Au cours de la mise en œuvre du programme, l’Autorité de gestion encouragera l’utilisation stratégique des marchés publics pour soutenir les objectifs stratégiques (y compris les efforts de professionnalisation visant à combler les lacunes en matière de capacités). Les bénéficiaires devraient être encouragés à utiliser davantage de critères liés à la qualité et au coût du cycle de vie. Dans la mesure du possible, des considérations environnementales des considérations sociales ainsi que des incitations à l’innovation devraient être intégrées dans les procédures de passation de marchés publics.
Le renforcement des capacités administratives de l’autorité de gestion est soutenu par les crédits d’assistance technique du programme.
La CdC participe également aux différents groupes de travail pilotés par l’ANCT qui organise des formations et apportent une expertise réglementaire. La CdC a accès à la plate-forme de publication de tous les documents concernant la gestion des programmes européens.
►Les défis recensés dans les recommandations par pays.
En règle générale, l’utilisation des fonds UE doit mieux s’articuler avec l’exercice du semestre européen et les priorités d’investissement recommandées dans les Rapports pays (cf Rapport pays France 2019). Dans ce contexte, le défi majeur recensé est de soutenir plus directement les investissements liés aux réformes structurelles prioritaires pour la France et à fort impact régional. Concernant le FEDER, selon la recommandation du Conseil, il serait nécessaire d’axer la politique économique en matière d’investissements sur : la recherche et l’innovation (tout en améliorant l’efficacité des dispositifs d’aide publique, dont les systèmes de transfert de connaissances), les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les interconnexions avec le reste de l’UE, en tenant compte des disparités territoriales. Concernant le FSE+, le Conseil recommande à la France de favoriser l’intégration de tous les demandeurs d’emploi sur le marché du travail pour garantir l’égalité des chances. Il est également pertinent de mentionner le rapport 2019 de la Commission et l’OCDE en vue d’aider 12 régions et Etat membres de l’UE à réaliser leur transition industrielle et à trouver leur place dans une économie mondialisée. Le rapport définit des défis pertinents pour la Corse, notamment la capacité d’innovation insuffisante des FR 18 FR
PME.
Enfin, les investissements à travers ce programme ne contribueront pas à accentuer la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés, y compris les Roms, les personnes handicapées, les personnes issues de l'immigration, etc… Le programme soutiendra également la désinstitutionalisation, conformément à la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées ainsi qu'un soutien aux services familiaux et communautaires non résidentiels pour les personnes handicapées, âgées et les enfants privés de soins parentaux, pour les typologies d’opérations concernées.
3° Les complémentarités avec d’autres programmes
L’élaboration de la stratégie du programme FEDER FSE + pour 2021 2027 a été conduite en travaillant en transversalité sur les différents fonds et programmes, avec une vigilance particulière apportée aux complémentarités entre leurs stratégies d’intervention respectives.
-Plans de relance régionaux (Salvezza et Rilanciu), plan de relance national, Contrat de plan Etat Région, REACTEU, Transition FEADER, Facilité pour la reprise et la résilience
Une attention toute spécifique est apportée à l’articulation du programme avec l’ensemble des fonds et dispositifs qui participent au soutien économique et social dans le cadre de la relance d’une part, et aux transitions écologiques et numériques attendues, d’autre part.
-Plan stratégique national (PSN) encadrant les fonds européens agricoles pour le développement rural (FEADER)
Le plan stratégique national, regroupant les deux piliers de la politique agricole commune (PAC), entrera en vigueur au 1er janvier 2023, après deux années de transition. Malgré ce décalage temporel, la stratégie du programme est construite en étroite concertation avec la PAC.
Les sujets de complémentarité concernent :
-le renforcement des capacités de production et l’appui aux entreprises,
-les enjeux environnementaux, la protection de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique,
-les stratégies intégrées de développement territorial.
-Programme opérationnel national (PON) du fonds européen pour la pêche, les affaires maritimes et l’aquaculture (FEAMPA)
Le PON FEAMPA 2021-2027, qui contribue notamment à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, poursuit son intervention en faveur de la croissance de l’économie bleue, de la pêche et de l’aquaculture durables en tenant compte de la capacité de charge écologique et en favorisant la cohésion économique et sociale des espaces littoraux.
Les besoins prioritaires de la Corse et qui sont sujets de complémentarité, concernent :
-le soutien à l’investissement des entreprises,
-l’intégration de la recherche, de l’innovation et des technologies,
-la protection et la restauration de la biodiversité,
-l’attractivité des métiers de la pêche (formation).
-Programme opérationnel national (PON) FSE+
Un accord régional précisant les lignes de partage entre le programme national et programme régional FSE+ est annexé au programme. En sa qualité de collectivité unique, la CdC reprend les compétences des conseils départementaux dans le domaine de l'inclusion sociale.
En conséquence, une part de FSE + supplémentaire lui a été accordée pour, notamment, le financement des actions d’insertion des bénéficiaires du RSA.
Ainsi, le FSE+ régional sera principalement centré sur le renforcement des compétences des demandeurs d’emploi, de l’accompagnement des structures porteuses de programme d’action favorisant le FR 19 FR
développement d’activités économiques d’utilité sociale et le soutien d’actions visant à renforcer l’offre d’orientation et de personnalisation des parcours.
Le FSE national sera prioritairement axé autour des actions de formation des actifs occupés, d’inclusion sociale et de renforcement du système éducatif.
Ces choix sont en cohérence avec les orientations en matière d’investissement sur le financement de la politique de cohésion 2021-2027 pour la France (annexe D au rapport pays France 2019). En particulier en ce qui concerne l’emploi et le développement des formations adaptées aux besoins des demandeurs d’emploi.
Le FSE+ pourra venir en complémentarité des actions financées au titre du FEDER afin d’optimiser les financements sur le territoire (ex dans le domaine de l’e-education, dispositifs « Aller vers » pour l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté…)
-Les programmes de coopération
Le programme a été construit en complémentarité avec le programme INTERREG Italie-France Maritime, dont la CdC est Autorité Nationale. Il mobilise 11 objectifs spécifiques dont 9 sont communs avec le Programme FEDER-FSE, que l’on retrouve dans les priorités I, II, III, IV et V du Programme FEDER/FSE Corse. Cette complémentarité thématique est assurée dès lors qu’un projet démontre sa capacité à franchir les obstacles transfrontaliers.
La Corse est concernée par trois autres programmes de coopération territoriale européenne : INTERREG EuroMed, INTERREG Next Med et INTERREG Europe. La CdC interviendra en animation et accompagnement de ses porteurs de projets
-Les autres programmes sectoriels UE : Horizon Europe, Europe Numérique, Cosme, Erasmus + et Life + sont complémentaires avec la stratégie du présent programme en particulier pour ce qui concerne les synergies recherchées entre l’OS 1.1 et Horizon Europe et l’OS 1.2 et Europe Numérique (voir sections intervention des fonds).
Le cas échéant, le programme soutiendra les investissements qui combinent avec succès les principes de durabilité, d’esthétique et d’inclusion du Nouveau Bauhaus Européen en vue de trouver des solutions abordables, inclusives, durables et attrayantes aux défis climatiques.
4° Les stratégies macro-régionales et les stratégies spécifiques aux bassins maritimes lorsque les États membres et les régions participent à des stratégies de ce type
La position stratégique de la Corse au cœur du bassin occidental de la Méditerranée, la plus proche des grandes îles méditerranéennes du cœur de l’Europe, a favorisé son insertion dans différents programmes de coopération territoriale européenne. Les programmes de coopération qui œuvrent en Méditerranée (INTERREG Italie-France Maritime, INTERREG Euro Med, INTERREG Next Med) ont tous intégré la nécessité d’une synergie avec l’initiative pour le développement durable de l’économie bleue dans la région de la Méditerranée occidentale (WESTMED) adoptée par la Commission européenne le 19 avril 2017 et approuvée par le Conseil de l’UE le 26 juin 2017.
5° Les enseignements tirés de l’expérience passée
La CdC dispose d’une expérience significative dans le domaine de la gestion des fonds européens. En effet au titre de la période 2007 2013, elle était organisme intermédiaire gérant des subventions globales FEDER et FSE ainsi qu’autorité de gestion pleine et entière du FEADER. Cette expérience a ensuite été renforcée par le transfert de l’autorité de gestion de l’Etat au profit de la Collectivité Territoriale de Corse concernant la gestion des fonds FEDER et une partie du FSE.
La CdC a tenu compte dans la définition de sa stratégie pour 2021 2027, des enseignements tirés de l’expérience passée et des recommandations issues des évaluations sur les axes du PO 2014 2020. FR 20 FR
Le soutien aux dynamiques innovantes constitue également un volet majeur du soutien aux territoires et se décline notamment autour du développement des circuits courts, des technologies de la communication et de la numérisation, de l’appui au tissu associatif participant des dynamiques de solidarité, et de la valorisation touristique du patrimoine. En dépit du fait que le territoire dispose d’atouts importants en matière de RDI, certaines difficultés doivent cependant être surmontées, au premier rang desquelles une gouvernance inadaptée de la stratégie régionale d’innovation, qui affecte aussi bien son pilotage que la mise en œuvre et la lisibilité des dispositifs de soutien. Cela se traduit par un faible taux de recours aux aides publiques disponibles. Par ailleurs, le territoire ne dispose pas à ce jour d’une offre de formations adaptée à ses besoins et le nombre de chercheurs est également insuffisant pour répondre aux besoins des structures présentes.
Les activités de recherche, de développement et d’innovation recouvrent un gisement d’opportunités variées et constituent un levier à l’accroissement de la compétitivité des entreprises et au développement des flux commerciaux à l’export. Outre cet effet d’entraînement global des activités de RDI sur l’ensemble de l’économie du territoire, l’innovation peut se révéler particulièrement utile pour répondre à certaines problématiques cruciales, notamment en matière de lutte contre les effets du changement climatique et de transition vers une économie faible en émissions de CO2. La nouvelle S3 a logiquement été articulée autour de ces priorités.
Après un lancement difficile sur le PO 14/20 en raison d’une réglementation complexe et peu maîtrisée, les instruments financiers se sont avérés un élément moteur de la stratégie régionale d’aide aux entreprises. Forte de l’expertise acquise dans ce domaine, la CdC est déterminée à augmenter les volumes financiers destinés au financement de ces outils pour 21-27. L'étude ex-ante fera des propositions à ce sujet.
Pour les dispositifs en faveur du numérique, notamment pour le développement des usages numériques dans le domaine de l’éducation, la CdC a constaté l’efficacité des mesures mises en œuvre, mais complètera désormais son action en soutenant des dispositifs en faveur des entreprises qui n’ont pas disposé de mesures dédiées lors de la précédente programmation.
Les premiers résultats des études d'impact du PO 14-20 ont été pris en compte dans ce programme.
L'effet de levier du FEDER a été très fort sur la thématique des risques naturels, de la rénovation thermique des logements et sur l'aménagement durable des sites touristiques. La CdC a fait siennes les observations des acteurs soucieux d'améliorer la conduite des procédures et de mieux accompagner les porteurs de projets. Afin de concentrer l'effort du FEDER et de chercher une meilleure articulation avec le FEADER et les autres programmes contractualisés la CdC a renoncé à intervenir via le FEDER sur les thématiques de l'eau et de la biodiversité. FR 21 FR
1. Stratégie du programme: principaux défis et lignes d’action adoptées
Tableau 1
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
1. Une Europe plus compétitive et plus intelligente
par l’encouragement d’une transformation
économique intelligente et innovante et de la
connectivité régionale aux TIC
RSO1.1. Développer et améliorer les capacités de
recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des
technologies de pointe
L’enjeu réside dans la transition vers une économie
insulaire performante et innovante, en capacité
d’être résiliente face aux évolutions en cours et à
venir. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer
les capacités de recherche : l’effort de R&D dans le
secteur privé reste très éloigné des objectifs fixés
dans le cadre de la Stratégie Europe 2020 et reste
inférieur à 0,3% du PIB régional. La recherche
privée est non seulement marginale, mais reste
également très dépendante des financements
publics, comme en témoignent les chiffres
régionaux du CII et CIR. Rares sont les entreprises,
et en particulier les TPE-PME, qui disposent de la
taille critique nécessaire au développement
d’activités de R&D. S’agissant de la recherche
publique, le territoire insulaire bénéficie de
l’implantation d’acteurs reconnus. Ces derniers
mènent des projets et activités de recherche qui
sont en cohérence avec les besoins du territoire, et
notamment avec ceux identifiés dans le cadre de la
Stratégie de Spécialisation Intelligente (3S).
Néanmoins, et en dépit de la mise en place de trois
plateformes de transfert, les liens entre le monde de
la recherche et le monde économique demeurent
insuffisants, ce qui se traduit par des difficultés à
diffuser et à valoriser les résultats de la recherche
au profit des entreprises régionales. La mobilisation
du FEDER doit permettre de renforcer les capacités
matérielles et immatérielles de la recherche
publique, notamment en soutenant la mise en place FR 22 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
de chaires mais également au profit de
l’internationalisation des projets de recherche. Elle
doit également participer au renforcement des liens
entre le monde académique et le monde
économique en favorisant le regroupement
d’acteurs, la mobilité des chercheurs et des
entrepreneurs et l’accès aux infrastructures et
équipements de recherche par ces derniers. Forme
de soutien : subventions, instruments financiers
(prêt, garantie...)
1. Une Europe plus compétitive et plus intelligente
par l’encouragement d’une transformation
économique intelligente et innovante et de la
connectivité régionale aux TIC
RSO1.2. Tirer parti des avantages de la
numérisation au bénéfice des citoyens, des
entreprises, des organismes de recherche et des
pouvoirs publics
La situation du territoire en matière numérique se
caractérise par un paradoxe persistant : en dépit du
développement des infrastructures et équipements
disponibles à l’ensemble des acteurs du territoire,
l’appropriation des usages et services reste encore
insuffisante. Les besoins d’accompagnement
permettant de répondre à cet enjeu varient en
fonction des publics concernés : s’agissant des
entreprises, elles ne disposent à ce jour que
rarement de la capacité de développer leurs
activités et leur visibilité numérique. Les services
d’accompagnement actuellement disponibles se
révèlent peu adaptés à leurs besoins et à leur
capacité d’investissement. S’agissant des
particuliers, la part des ménages équipée
numériquement va croissant. Néanmoins, 25% de
la population demeure en situation d’illectronisme.
Pour sa part, l’administration s’est progressivement
approprié les usages numériques et tend à
développer la numérisation des services aux
citoyens, notamment dans les domaines de la santé
(plateforme de mutualisation, dossiers médicaux
partagés) et de l’éducation (développement d’ENT
et équipement des établissements en écrans et FR 23 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
tablettes). La mobilisation du FEDER-FSE doit
permettre, au regard des besoins et enjeux précités,
de faire émerger une offre de services numériques
adaptés aux besoins des entreprises, mais
également de poursuivre le développement des
pratiques administratives innovantes. La crise
sanitaire a renforcé la nécessité de poursuivre
l’équipement des écoles et le développement des
usages numériques en santé. Par ailleurs, des
projets relatifs aux CIVITECHS et aux usages
numériques en faveur des territoires pourront être
initiés dans le cadre de cet objectif stratégique.
Forme de soutien : subventions, soutien au moyen
d'instrument financier prêt, garantie
1. Une Europe plus compétitive et plus intelligente
par l’encouragement d’une transformation
économique intelligente et innovante et de la
connectivité régionale aux TIC
RSO1.3. Renforcer la croissance durable et la
compétitivité des PME et la création d’emplois
dans les PME, y compris par des investissements
productifs
Le tissu économique corse présente, du fait de son
insularité, des particularités qu’il convient de
prendre en compte afin d’accompagner au mieux le
développement économique et d’accroître la
compétitivité du territoire. En dépit d’un
dynamisme important et de l’effet d’entraînement
induit par les secteurs du tourisme et de la
construction, le tissu productif corse, qui est
principalement composé de TPE-PME, peine à se
structurer, à se développer et à s’internationaliser.
Par ailleurs, la crise sanitaire du COVID-19 a
fortement impacté ce tissu économique et le
FEDER devra être mobilisé dans le cadre du plan
de relance pour mettre en place des dispositifs de
soutien spécifiques. En complément de dispositifs
existants à l’échelle nationale, la Collectivité de
Corse a mis en place des dispositifs d’appui à la
création, à la reprise et au développement des
entreprises. Des initiatives visant à constituer des «
grappes d’activité » ont été conduites. L’Agence de FR 24 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
Développement Economique de la Corse a
également veillé à mettre en place des dispositifs
visant à favoriser l’internationalisation des
entreprises corses, notamment au regard des
potentialités présentes au sein du Bassin
méditerranéen. La Stratégie de Spécialisation
Intelligente (S3) Corse se structure autour de trois
domaines de spécialisation et de dix enjeux qui en
découlent. Au titre des 10 enjeux identifiés dans le
cadre de la S3 figure notamment la nécessité de
structurer les secteurs d’avenir en vue de constituer
de véritables filières qui font encore défaut
aujourd’hui, mais également la mise en réseau et la
diffusion de la culture d’innovation. La
mobilisation du FEDER devra permettre de
favoriser la structuration progressive
d’écosystèmes d’acteurs qui permettront
d’accroître l’impact des dispositifs d’aide aux
entreprises. Le FEDER pourra intervenir afin de
favoriser le développement des activités de R&D
au sein des entreprises, mais également d’outils
logistiques et opérationnels essentiels au portage
d’opérations d’internationalisation d’envergure. En
vue de la structuration progressive d’écosystèmes
et de « grappes d’activités », le FEDER pourra
également être mobilisé en vue de développer les
pratiques coopératives. Forme de soutien :
principalement instruments financiers (garantie,
prêts , participations) + subvention
1. Une Europe plus compétitive et plus intelligente
par l’encouragement d’une transformation
économique intelligente et innovante et de la
connectivité régionale aux TIC
RSO1.5. Renforcer la connectivité numérique Le développement de la Corse, à l’image de toutes les îles, est conditionné par des investissements
importants en vue d’améliorer la connectivité
numérique du territoire. Le besoin en matière
d’infrastructures numériques pour le territoire se FR 25 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
traduit principalement par la poursuite nécessaire
du déploiement du Très Haut Débit, non plus tant
pour garantir le raccordement du territoire en
interne, mais pour faire de la Corse un nœud de
raccordement au sein du Bassin méditerranéen. Il
convient non seulement de doter le territoire des
infrastructures nécessaires à son raccordement,
mais également de veiller et d’accompagner le
développement des services associés à ces
infrastructures. Dans la continuité de la précédente
programmation, les crédits FEDER pourront venir
appuyer utilement le développement des services
associés aux infrastructures et au raccordement au
THD, mais également la mise en place de Data
Centers régionaux. Forme de soutien : subventions
2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles
émissions de carbone évoluant vers une économie
sans carbone, par la promotion d’une transition
énergétique propre et équitable, des
investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la
prévention et de la gestion des risques, et d’une
mobilité urbaine durable
RSO2.1. Favoriser les mesures en matière
d’efficacité énergétique et réduire les émissions de
gaz à effet de serre
La Corse se trouve dans une forte dépendance en
termes d’approvisionnement énergétique. Si la part
des EnR dans le mix énergétique Corse est
importante (14% environ), la dépendance aux
approvisionnements extérieurs représente
cependant 86% de la demande dont 77% de
produits pétroliers. En 2020 les énergies
renouvelables représentaient près de 14% de la
consommation d'énergie primaire et plus de 34,2%
de la production électrique. Dans ce contexte, il est
essentiel d’agir en faveur d’une maîtrise de la
demande énergétique, en vue d’une autonomisation
progressive du territoire. Le secteur du bâtiment et
du logement représente un quart des émissions de
CO2 du territoire et les bénéfices de la rénovation
énergétique conduisent à réduire progressivement
la consommation des bâtiments publics et des
logements sociaux. Outre la rénovation du bâti et
du parc de logement, la Collectivité de Corse a FR 26 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
également conduit des opérations de rénovations de
l’éclairage public. Les bénéfices et impacts de ces
opérations, conduites au titre de la programmation
précédente, sont multiples : elles contribuent à la
protection de l’environnement, à l’accroissement
de la qualité de vie et du pouvoir des ménages,
ainsi qu’à la réduction de l’émission de gaz à effet
de serre. Dans la continuité des projets conduits
entre 2014 et 2020, le FEDER pourra intervenir en
cofinancement d’opérations de rénovation de
l’éclairage public, afin d’étendre les efforts de
rénovation, notamment à un certain nombre de
communes de Haute-Corse. Le FEDER constitue
une source de financement essentiel en la matière,
notamment dans la perspective d’une articulation
avec les crédits issus du Système de Cadre
territorial de Compensation porté par la CRE.
Forme de soutien : subventions éventuellement
instruments financiers (participation, prêt,
garantie...)
2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles
émissions de carbone évoluant vers une économie
sans carbone, par la promotion d’une transition
énergétique propre et équitable, des
investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la
prévention et de la gestion des risques, et d’une
mobilité urbaine durable
RSO2.2. Promouvoir les énergies renouvelables
conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur
les sources d’énergie renouvelables [1], y compris
les critères de durabilité qui y sont énoncés
La part des énergies renouvelables dans son mix
énergétique fait de la Corse un territoire précurseur,
aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne. La
production énergétique provenant d’énergies
renouvelables sur le territoire, principalement
d’origine hydraulique et photovoltaïque pour la
production électrique mais également du bois
énergie et du solaire thermique pour la production
de chaleur, contribue d’ores et déjà de manière
significative au bilan énergétique de l’Ile. En 2020,
les énergies renouvelables représentaient près de
14% de la consommation d’énergie primaire et plus
de 34,2% de la production électrique.Le
développement des énergies renouvelables dans le FR 27 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
contexte insulaire de la Corse présente notamment
les avantages et intérêts suivants : elles contribuent
à l’indépendance énergétique de l’île et sécurisent
l’approvisionnement ; elles constituent un secteur
doté d’un fort potentiel en termes de création
d’emplois et un levier d’essor économique ; enfin,
elles participent pleinement de la réduction de
l’émission de gaz à effet de serre. Le FEDER
pourra être mobilisé afin de permettre à la Corse
d’accroître la sécurité de son approvisionnement
énergétique, et ainsi d’intervenir dans les domaines
de l’autoconsommation collective, des chaufferies
biomasse, des énergies marines, des projets
précurseurs et du secteur de l’hydrogène. Forme de
soutien : subventions, éventuellement instruments
financiers, prêt
2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles
émissions de carbone évoluant vers une économie
sans carbone, par la promotion d’une transition
énergétique propre et équitable, des
investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la
prévention et de la gestion des risques, et d’une
mobilité urbaine durable
RSO2.3. Développer des systèmes, réseaux et
équipements de stockage énergétiques intelligents
en dehors du RTE-E
Le territoire Corse dispose d’un gisement favorable
au développement des énergies renouvelables : les
opportunités sont variées et ont trait aussi bien aux
ressources marines, à la filière bois, au solaire et à
l’éolien. La présence d’acteurs de la recherche,
implantés sur le territoire, et la création de
plateformes de transfert de compétences dédiées
aux problématiques associées aux énergies
renouvelables et aux ressources halieutiques,
renforcent ce potentiel territorial important. Afin de
tirer pleinement parti de ce potentiel, il est
nécessaire de renforcer les outils permettant de
connaître, de comprendre, de mesurer et d’analyser
les flux et les besoins associés à la demande
énergétique, notamment par le biais de réseaux ou
de systèmes intelligents, mais également de
développer des solutions de stockage viables, en
s’appuyant notamment sur les activités de FR 28 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
Recherche, Développement et Innovation. Dans le
cadre de la Programmation Pluriannuelle de
l’Energie (PPE) pour la Corse, les investissements
prévus au titre des infrastructures et réseaux portent
notamment sur le développement des réseaux et
systèmes intelligents et des systèmes de stockage.
Parmi les évolutions liées à la transition
énergétique, on peut noter en particulier le
développement des EnR intermittentes, de
l’autoconsommation, l’arrivée des véhicules
électriques et des bornes de recharges V2G. Ces
éléments préfigurent un système de plus en plus
flexible dans lequel l’ensemble des acteurs devront
échanger une quantité d’informations et de données
toujours plus grandes et fiables en temps réel. La
mise en œuvre des smart-grids doit ainsi assurer
des fonctions multiples reliant le développement de
la mobilité électrique, des énergies renouvelables,
du stockage de l’énergie et de la
télécommunication. Forme de soutien : subvention,
éventuellement instruments financiers (prêt)
2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles
émissions de carbone évoluant vers une économie
sans carbone, par la promotion d’une transition
énergétique propre et équitable, des
investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la
prévention et de la gestion des risques, et d’une
mobilité urbaine durable
RSO2.4. Favoriser l’adaptation au changement
climatique, la prévention des risques de catastrophe
et la résilience, en tenant compte des approches
fondées sur les écosystèmes
Le territoire corse, ainsi que le patrimoine naturel
qui participe grandement de son attractivité, sont
particulièrement exposés à un certain nombre de
risques et aux effets du changement climatique. En
premier lieu, le risque d’inondation concerne ainsi
132 communes sur un total de 360. Le
développement économique et l’étalement urbain
tendent à accroître le risque d’inondation et le
risque associé tend à se localiser dans les zones
littorales où ces deux phénomènes sont les plus
marqués. La période récente a été marquée par un
certain nombre d’épisodes d’inondations. La
Collectivité de Corse s’est depuis dotée de FR 29 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
documents stratégiques visant à planifier et à
encadrer l’intervention publique en matière de lutte
contre le risque d’inondation. De par sa
géomorphologie et son urbanisation, la Corse se
trouve par ailleurs confrontée aux risques d’érosion
côtière et de submersion marine. Ces risques
devraient s’accroître du fait de l’impact des
activités humaines et du changement climatique.
Les risques d’érosion et de submersion marine
concernent, pour leur part, environ 10% du littoral
Corse. Le 19 décembre 2019, l’Assemblée de
Corse a approuvé un document portant sur les
grandes orientations et la méthodologie pour
l’élaboration d’une stratégie territoriale corse de
gestion intégrée du trait de côte. Dans la continuité
des actions conduites au titre de la précédente
programmation, la mobilisation du FEDER
permettra à la Collectivité de financer les
dispositifs de soutien aux projets de prévention du
risque d’inondation dans les zones à risque, et les
dispositifs de soutien aux projets contribuant à
l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie
territoriale de gestion du trait de côte. Forme de
soutien : subventions, instruments financiers :
participation, prêt et garantie
2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles
émissions de carbone évoluant vers une économie
sans carbone, par la promotion d’une transition
énergétique propre et équitable, des
investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la
prévention et de la gestion des risques, et d’une
mobilité urbaine durable
RSO2.6. Favoriser la transition vers une économie
circulaire et efficace dans l’utilisation des
ressources
Sur le plan de la gestion des déchets, le
développement de l’économie circulaire se heurte à
une connaissance et à une appréhension encore
insuffisante des diverses composantes des coûts
associés à la gestion des déchets. Par ailleurs, la
gestion des déchets se heurte à la contrainte de la
saisonnalité. Dans ce contexte, la Corse s’est dotée
d’un PPGDND (plan de prévention et de gestion
des déchets non dangereux) qui tend à la fois à FR 30 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
améliorer la connaissance des déchets et le suivi de
leur gestion sur le territoire ainsi qu’à maîtriser et
réduire leur production. La réforme institutionnelle
a conduit à organiser les compétences de gestion
des déchets autour de deux acteurs : l’OEC et le
SYVADEC. La situation en termes de collecte et
de tri s’est d’ailleurs nettement améliorée depuis le
début de la décennie. Néanmoins, les coûts de
gestion des déchets restent importants, en raison
des spécificités topographiques et de la faible
densité de population dans certaines zones de l’Ile.
Néanmoins, la culture du tri se diffuse
progressivement et les actions de sensibilisation
portent leurs fruits. Depuis le constat dressé en
2000, la situation en termes de collecte et de tri
s’est considérablement améliorée. La Corse compte
30 déchetteries sur son territoire, ce qui est encore
insuffisant. La collecte sélective est par ailleurs en
place dans près de 217 communes et bénéficie à
80% de la population. Le FEDER pourra dès lors
être mobilisé pour améliorer l’efficacité du tri par
le renforcement de la collecte différenciée. Forme
de soutien : subventions
2. Une Europe plus verte, résiliente et à faibles
émissions de carbone évoluant vers une économie
sans carbone, par la promotion d’une transition
énergétique propre et équitable, des
investissements verts et bleus, de l’économie
circulaire, de l’atténuation du changement
climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la
prévention et de la gestion des risques, et d’une
mobilité urbaine durable
RSO2.8. Favoriser une mobilité urbaine
multimodale durable, dans le cadre de la transition
vers une économie à zéro émission nette de
carbone
Le transport est le premier émetteur de gaz à effet
de serre sur l’Ile. Ceci s’explique en particulier par
le fait que le transport intérieur est marqué par une
prédominance du réseau routier, et ce en dépit
d’une modernisation de l’offre ferroviaire et du
développement de la mobilité active. Néanmoins,
le taux d’utilisation des transports en commun
demeure faible. La multimodalité reste par ailleurs
peu développée. On observe toutefois, en partie
grâce aux efforts consentis par les FEDER sur la
période 2014/2020, que les modes de mobilité FR 31 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
douce se sont progressivement développés en
Corse. En particulier, l’aménagement de pistes
cyclables à Ajaccio et Bastia conduit à observer un
accroissement du recours au vélo. Au regard des
enjeux évoqués, il est nécessaire de déployer les
investissements nécessaires pour renforcer
l’attractivité des transports en communs et des
alternatives au véhicule individuel, en densifiant
l’offre et en améliorant l’expérience usager. Pour
ce faire, la priorité du FEDER sera le
développement des transports urbains propres et
l’aménagement de pistes cyclables. Forme de
soutien : subventions
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en
œuvre le socle européen des droits sociaux
RSO4.3. Favoriser l’intégration socio-économique
des communautés marginalisées, des ménages à
faible revenu et des groupes défavorisés, y compris
les personnes ayant des besoins particuliers, au
moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui
concerne le logement et les services sociaux
Les populations les plus fragilisées se concentrent
dans des quartiers urbains qui cumulent les
handicaps sociaux et qui sont identifiés par la
géographie des quartiers prioritaires de la politique
de la ville. Cette concentration entraîne un
processus de ghettoïsation et d’exclusion sociale
qu’il convient de corriger afin de garantir l’égalité
des chances. Afin d’apporter une réponse concrète
à cette problématique, la Collectivité de Corse
entend mobiliser les moyens du FEDER pour
apporter son concours à la mobilisation contre la
ségrégation urbaine. Les principales
agglomérations de Corse, Ajaccio, Bastia mais
également Porto-Vecchio, sont concernées par la
géographie prioritaire de la politique de la Ville :
15 162 personnes vivent dans un des 5 quartiers
prioritaires de la région selon les données du
gouvernement (ANCT). Le programme national de
rénovation urbaine piloté par l’ANRU est un outil
au service de cette politique : la Corse est
concernée par la nouvelle génération du PNRU. FR 32 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
L’objectif est d’améliorer le logement, notamment
de rénover les logements sociaux particulièrement
nombreux dans ces territoires, de créer des services
publics nouveaux ou améliorés et de décloisonner
ces secteurs afin d’améliorer le vivre ensemble et
de changer leur image et celle de leurs habitants.
Le FEDER sera mobilisé pour soutenir les
programmes de rénovation Urbaine, améliorer et
renforcer les services publics locaux et des espaces
publics. Forme de soutien : subventions.
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en
œuvre le socle européen des droits sociaux
RSO4.5. Garantir l’égalité d’accès aux soins de
santé et favoriser la résilience des systèmes de
santé, y compris les soins de santé primaires, et
promouvoir le passage d’une prise en charge
institutionnelle à une prise en charge familiale ou
de proximité
La société corse subit, depuis de nombreuses
années, les conséquences d’un contexte social et
économique dégradé qui s’est accentué avec la
crise du COVID 19. Dans un contexte où les
infrastructures et services de santé sont
inégalement répartis sur le territoire et soumis à
une pression importante, la Collectivité de Corse
souhaite relever les deux principaux défis auxquels
la Corse est confrontée dans ce secteur : garantir la
cohésion sociale en réduisant les inégalités sociales
et territoriales, anticiper le vieillissement de la
population. Dans un contexte de lutte contre les
inégalités hommes/femmes, le manque criant de
structures de santé sexuelle dans les territoires
ruraux se fait durement ressentir. Outre le
développement de l’offre de santé et de l’offre
sanitaire et sociale, ainsi que son déploiement
homogène sur l’ensemble du territoire, la
prévention est également un axe stratégique
majeur. Il s’agit notamment de développer le
repérage et la prise en charge précoce des
difficultés rencontrées. Les leviers actionnés sont le
déploiement de permanences sanitaires et sociales,
le déploiement de dispositifs mobiles en santé et FR 33 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
social, la lutte contre la perte d’autonomie. La
priorité du FEDER sera donc le financement des
dispositifs de soutien à la création, à la
réhabilitation et à la modernisation
d’établissements médico-sociaux et de maison de
santé dans les zones sous-dotées, en particulier
dans le domaine de la santé sexuelle dans les
territoires ruraux. Forme de soutien : subventions.
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en
œuvre le socle européen des droits sociaux
RSO4.6. Renforcer le rôle de la culture et du
tourisme durable dans le développement
économique, l’inclusion sociale et l’innovation
sociale
Lier le tourisme et le bien-être des populations
résidentes, en accentuant les externalités positives
de l’activité touristique : réhabilitation du
patrimoine culturel, des centres-bourgs,
valorisation du patrimoine vernaculaire,
participation des villages de l’intérieur à
l’attractivité touristique du territoire, impulser une
dynamique culturelle fondée sur la valorisation de
l’identité régionale et des savoir-faire, utiliser les
technologies numériques pour moderniser l’offre.
La richesse et la variété des milieux naturels de la
Corse, ainsi que de sa faune et de sa flore, ne
doivent pas en dissimuler la fragilité. La Corse est
pleinement impactée par le changement climatique
et par les enjeux de protection de la biosphère, qui
touchent particulièrement les zones touristiques et
d’urbanisation diffuses, aussi bien sur le littoral
qu’à l’intérieur. La nécessité de réguler les flux de
visiteurs et de protéger la vie sauvage justifient la
mise en œuvre d’actions volontaristes et
ambitieuses, en particulier dans certains des sites
les plus emblématiques de l’île : parcs marins de
Bonifacio et du Cap Corse, parc naturel régional de
Corse (et notamment les secteurs de la Restonica et
de Bavella à l’intérieur et de Scandola sur le
littoral,) golfe d’Ajaccio. Des projets d’opérations FR 34 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
grands sites pourront être soutenues, ainsi que
toutes les démarches de protection/valorisation
s’inscrivant dans une logique de préservation des
ressources et de protection de la biodiversité.
Forme de soutien : subventions
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en
œuvre le socle européen des droits sociaux
ESO4.1. Améliorer l’accès à l’emploi et aux
mesures d’activation pour tous les demandeurs
d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par
la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse,
pour les chômeurs de longue durée et des groupes
défavorisés sur le marché du travail, et pour les
personnes inactives, ainsi que par la promotion de
l’emploi indépendant et de l’économie sociale;
La Corse présente des taux de chômage et de
précarité dans l’emploi élevé. Le marché local est
marqué par l’absence de grandes entreprises et la
faiblesse du secteur industriel ainsi que par la
prédominance du secteur touristique, souvent
pourvoyeur d’emplois saisonniers. Les niveaux de
qualification de la main d’œuvre sont également
relativement plus faibles que pour le reste de la
France. L’insertion sur le marché du travail est en
conséquence particulièrement difficile. Chez les
jeunes de moins de 25 ans, le taux de chômage
s’élève à 24%, ce qui place l’Ile à la troisième
place des régions françaises les plus touchées par le
chômage des jeunes, après les Hauts-de-France et
l’Occitanie. La proportion de NEET, de jeunes ne
suivant ni études, ni formation, ni apprentissage,
s’élève à 8,6% des 51 700 jeunes entre 15 et 29
ans. Le chômage et la précarité sont présents aussi
bien sur le littoral que dans les zones rurales, où les
emplois sont rares. Par ailleurs, le Schéma de
Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII) de la Corse
souligne le rôle que peut jouer l’économie sociale
et solidaire dans le développement territorial,
notamment au regard du potentiel de revitalisation
des zones rurales que ce secteur recouvre. Le FSE
soutiendra le renforcement de l’offre de formation
et d’insertion professionnelle à l’échelle du
territoire à destination des demandeurs d’emploi FR 35 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
(notamment les actions pour les publics dépourvus
de formation et de diplôme, en particulier les
formations aux compétences clés), l'école de la
deuxième chance, le soutien aux dispositifs de
développement de l'ESS. Forme de soutien :
subventions, éventuellement instruments financiers.
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en
œuvre le socle européen des droits sociaux
ESO4.5. Améliorer la qualité, le caractère inclusif
et l’efficacité des systèmes d’éducation et de
formation ainsi que leur adéquation au marché du
travail, notamment par la validation de
l’apprentissage non formel et informel, pour
favoriser l’acquisition de compétences clés dont les
compétences entrepreneuriales et numériques, et en
promouvant la mise en place de systèmes de
formation en alternance et d’apprentissages
Les dispositifs de formation et d’insertion
professionnelle doivent évoluer et s’adapter aux
mutations du tissu économique. Les demandeurs
d’emploi doivent être mis en capacité de saisir les
opportunités qui se présentent dans des secteurs tels
que l’économie sociale et solidaire. Le territoire
corse est, par ailleurs, confronté à un niveau
relativement important de décrochage et d’échec
scolaire. Ces deux phénomènes ont d’ailleurs été
pris pleinement en compte dans le cadre de
l’élaboration et de l’adoption du Contrat de Plan
Régional de Développement de la Formation et de
l’Orientation Professionnelle en Corse (CPRDFOP)
pour la période allant de 2017 à 2022, adopté en
octobre 2017. Plusieurs outils ont été mis en place
afin de renforcer l’observation de l’emploi et de la
formation, de structurer l’orientation tout au long
de la vie, d’encourager l’individualisation des
parcours et de faciliter le lien entre formation et
monde économique. Le FSE soutiendra les projets
visant à renforcer l’offre d’orientation et la
personnalisation des parcours (soutien des
Missions Locales, des associations) et les
campagnes d’information à partir du site Corsica
Orientazione, principale vitrine du SPRO de Corse.
Forme de soutien : subventions.
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en ESO4.8. Favoriser l’inclusion active afin de La Collectivité de Corse, collectivité unique FR 36 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
œuvre le socle européen des droits sociaux promouvoir l’égalité des chances, la non- discrimination et la participation active, et
améliorer l’employabilité, en particulier pour les
groupes défavorisés
cumulant les compétences d’une région et d’un
département, participe au développement d’actions
soutenant l’insertion professionnelle des
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
En effet, ce public bénéficiaire du RSA rencontre
de nombreux freins à l’insertion et des
problématiques multiples d’origine sociale et
financière, de logement, de mobilité et de
formation qui sont bien souvent la cause d’échecs
successifs. En accord avec le PSN FSE+, le PO
FEDER FSE+ Corse 2021/2027 financera les
actions d’insertion des bénéficiaires du RSA dans
l’île. Forme de soutien : subventions
4. Une Europe plus sociale et inclusive mettant en
œuvre le socle européen des droits sociaux
ESO4.12. Promouvoir l’intégration sociale des
personnes exposées au risque de pauvreté ou
d’exclusion sociale, y compris les personnes les
plus démunies et les enfants
En 2015, année d’établissement du diagnostic
précarité, la Corse enregistre le taux de pauvreté le
plus élevé des régions françaises. Un habitant sur
cinq vit sous le seuil de pauvreté. L’île reste parmi
les trois régions françaises ayant le revenu médian
le plus faible. Le monde rural, les personnes âgées
et les familles monoparentales sont les plus touchés
par la précarité. La faiblesse des ressources
s’explique notamment par le poids des emplois peu
rémunérés et des emplois saisonniers dans
l’économie locale. 19,8% de la population corse vit
dans un ménage où le revenu est inférieur au seuil
de pauvreté. La Corse est aussi la Région où la
dispersion des revenus est la plus forte, en raison
de la faiblesse des revenus des personnes les plus
modestes. Les familles les plus touchées par la
pauvreté sont, comme cela est le cas à l’échelle
nationale, les familles monoparentales (29,9%),
ainsi que les jeunes de moins de 30 ans (26,8%).
En revanche, et c’est là une spécificité du
phénomène de précarité en Corse, les personnes FR 37 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
âgées sont également fortement touchées. Le taux
de la population couverte par le Revenu de
Solidarité Active (RSA) n’atteint en que 3,4% en
Corse, soit près de 2% de moins qu’à l’échelle
nationale. Il existe ainsi un enjeu pour agir contre
le non-recours aux aides sociales. Au regard des
différents constats dressés à l’échelle du territoire,
il apparaît nécessaire de développer le maillage
territorial des lieux d’accueil, d’orientation et
d’information, et de soutenir les solutions mobiles
ou connectées afin de faciliter l’accès aux droits.
Par ailleurs, il est nécessaire de développer les
structures d’accueil aux personnes vulnérables
(notamment les personnes victimes de violences).
Le développement de ces structures doit se faire en
articulation avec les compétences relevant de
l’Etat. Forme de soutien : subventions
5. Une Europe plus proche des citoyens, par la
promotion du développement durable et intégré de
tous les types de territoires et des initiatives locales
RSO5.1. Encourager le développement social,
économique et environnemental intégré et inclusif
ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le
tourisme durable et la sécurité dans les zones
urbaines
81% de la population insulaire vit sur les
communes du Littoral et les agglomérations
d’Ajaccio et Bastia y concentrent 42% de la
population. Si le principal critère de l’urbain reste
le critère démographique puisqu’il s’agit avant tout
d’un territoire à forte densité populationnelle, le
territoire urbain / l’espace urbain/ la zone urbaine/
l’aire urbaine se définissent également par leur
fonction et par la présence de divers infrastructures
et services, ainsi que par le développement
d’activités économiques, secondaires ou tertiaires.
Mais l’insularité et les contraintes géographiques
induites peuvent parfois exacerber ces
caractéristiques urbaines et les problématiques qui
en découlent. L’une des spécificités insulaires les
plus caractéristiques réside dans la très faible part
du tissu urbain structuré et aménagé au sein des FR 38 FR
Objectif stratégique ou objectif spécifique du FTJ Objectif stratégique ou priorité spécifique* Justification (synthèse)
zones agglomérées. La concentration de la
population dans les grandes villes et leurs
périphéries est à l’origine d’une forte
périurbanisation entrainant une extension spatiale
de la ville. L’urbanisation autour des villes et
agglomérations s’est accélérée en se diffusant de
plus en plus loin des centres villes, l’habitat s’y est
étalé davantage que le travail et les services,
accentuant ainsi les charges de centralités sur les
villes-centres qui y concentrent le plus d’activités
économiques, de fonctions politiques et
administratives, de pratiques sociales et culturelles.
Ce départ vers les territoires périurbains a accentué
les disparités spatiales et sociales au sein des
agglomérations et a entrainé une paupérisation de
certains centres-villes. Le FEDER soutiendra les
stratégies locales (ITI), afin de renforcer et
améliorer les équipements de proximité et de
permettre la mise en œuvre de projets de
valorisation du patrimoine naturel et culturel en
réponse aux besoins des habitants. Forme de
soutien : subvention
* Priorités spécifiques conformément au règlement FSE+ FR 39 FR
2. Priorités
Référence: article 22, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 3, point c), du RDC
2.1. Priorités autres que l’assistance technique
2.1.1. Priorité: 01. Créer les conditions du développement d’une économique intelligente fondée sur la recherche, l’innovation et l’esprit d’entreprise
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.1. Développer et améliorer les capacités de recherche et d’innovation ainsi que l’utilisation des technologies de pointe (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
L’écosystème de la Corse se caractérise par sa diversité et par la multiplicité des acteurs de la recherche implantés sur le territoire, en particulier d’antennes de laboratoires publics jouissant d’une réputation et d’un rayonnement international. Ces laboratoires localement implantés ont par ailleurs développé des activités et des projets de recherche en lien étroit avec les besoins du territoire, identifiés notamment dans le cadre de la Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3) de la Corse pour la période 2014-2020. Outre l’Université de Corse, le CNRS, l’Inrae, l’Inserm, le BRGM et l’Ifremer disposent de laboratoires implantés sur l’île. Ces divers acteurs ont accru, au cours des dernières années, les logiques partenariales permettant de déployer des projets d’envergure.
Si les axes de recherche convergent dans une large mesure avec les besoins du territoire et s’inscrivent aisément dans le cadre du développement des domaines d’intervention identifiés dans le cadre de la Stratégie de spécialisation intelligente (S3), la valorisation des résultats de la recherche et la diffusion de ces derniers auprès des entreprises privées, des opérateurs économiques du territoire et du public en général restent encore insuffisantes. En particulier, les mesures prises n’ont pas permis, à ce jour, de structurer de véritables filières, en s’appuyant sur les résultats de la recherche et notamment par le biais des plateformes de transfert mises en place entre 2007 et 2013.
Par ailleurs, si la recherche privée n’est pas absente, elle reste fortement dépendante des financements publics, comme en témoignent les données locales relatives à l’allocation du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et du Crédit d’Impôt Innovation (CIII). Rares sont les entreprises, et en particulier les TPE-PME, constituant une part prépondérante dans le tissu économique corse, qui disposent de la taille critique nécessaire au développement d’activités de Recherche, Développement et Innovation en leur sein.
Au titre des deux précédentes programmations, l’amélioration des capacités de recherche et l’utilisation des technologies de pointe ont été principalement FR 40 FR
axées autour de projets d’envergure : après avoir permis la mise en place de cinq plateformes de transfert de compétences, intervenant notamment dans les domaines identifiés dans le cadre de la Stratégie de Spécialisation intelligente (S3), les fonds européens ont été mobilisés afin de soutenir l’animation de ces plateformes, mais également en cofinancement de projets de recherche d’envergure.
La programmation 2021/2027 considère que la recherche est un véritable levier d’aide à la décision des politiques publiques afin d’engager un processus d’innovation au sens large du terme. Ainsi les communes et autres intercommunalités qui pourraient favoriser le lien entre la recherche publique et le tissu économique pourront bénéficier du soutien du FEDER pour leurs projets de recherche.
Si le FEDER permet de soutenir la transformation économique sur la pertinence territoriale et sur la base de la S3, dans un concept d’innovation large, le programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » soutient l’excellence dans le cadre de la recherche européenne, et permet des partenariats en Europe et au-delà. C’est pourquoi, le PO FEDER 2021-2027 va permettre d’accompagner les acteurs insulaires vers l’accession à ces fonds, qui pourront être utilisés en synergies avec les fonds de développement. Lorsque cela sera possible et en évitant le double financement, une même opération pourra bénéficier de financements provenant de différents instruments de l’Union. Ainsi, les fonds FEDER vont permettre de faciliter la fourniture d’un soutien aux opérations qui ont reçu un label d’excellence ou qui ont été cofinancées par Horizon Europe. Dans le cas de l’obtention du label, les opérations ne seront pas réévaluées dès lors qu’elles respectent une série limitée d’exigences établies dans le règlement UE 2021/1060 du ParlementEuropéen et du Conseil du 24 juin 2021. Un accompagnement en matière d’accompagnement en ingénierie de projets RDI est d’ailleurs notifié dans le cadre du budget associé à l’OS 1.1. Des acteurs, académiques mais aussi institutionnels, ont participé en tant que partenaires à des projets du programme-cadre H2020 2014-2020. La participation d’acteurs insulaires est renouvelée sur la nouvelle programmation Horizon Europe et sera fortement incitée par les dispositifs d’accompagnement et d’animation mis en place sur le territoire (infodays, plateforme collaborative d’information sur le site web dédié, ingénierie de projet…).
Cet objectif contribuera également à l'agenda politique de l'Espace Européen de la Recherche (ERA).
Au regard de ce qui précède et au titre de l’objectif spécifique 1.1 associé à l’Objectif Stratégique 1, visant à l’amélioration des capacités de recherche et d’innovation, ainsi que l’utilisation des technologies de pointe, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention
4 (Investissements dans les actifs fixes des centres de recherche et établissements d'enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d'innovation, dont les infrastructures de recherche),
8 (Investissements dans les actifs incorporels des centres de recherche et de l'enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d'innovation) 12 (Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche, l’enseignement supérieur et les centres de compétences publics, y compris la mise en réseau, par exemple sous formes de recherche industrielle, développement expérimental, études de faisabilité)
29 (Processus de recherche et d'innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, centres de recherche et universités mettant l'accent sur l'économie à faible intensité de carbone, la résilience et l'adaptation au changement climatique), FR 41 FR
25 (Incubation, soutien aux entreprises créées par essaimage et aux start-ups) et 26. (Soutien aux pôles d’innovation, y compris entre entreprises, aux organismes de recherche, aux autorités publiques et aux réseaux d’entreprises bénéficiant principalement aux PME).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants :
► Soutien à l’ingénierie de projets en vue de l’internationalisation des projets de recherche, en particulier s’agissant de la veille et de l’identification de projets et de porteurs potentiels, mais également en vue de l’accompagnement au montage de projets d’excellence, tels qu’Horizon Europe. L’objectif est de renforcer la participation des acteurs publics et privés aux projets collaboratifs aux niveaux européen et international.
► Soutien aux capacités matérielles et immatérielles de la recherche publique, en soutenant notamment la mise en place de chaires dès lors que le projet répond aux exigences de la S3.
► Renforcement et montée en gamme des infrastructures de recherche.
► Soutien aux dispositifs en faveur du développement des activités de R&D au sein des entreprises, et notamment à l’incubation des entreprises innovantes.
Prise en compte du principe « do no significant harm » : ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et économie circulaire : Conformité prouvée par la méthodologie nationale (évaluation de fond).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
L’écosystème de la recherche en Corse se caractérise par des acteurs variés, à la fois publics et privés, et présentant des statuts juridiques divers.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. FR 42 FR
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Des engagements formels seront exigés par les partenaires des projets sur le respect des principes d’égalité et de non-discrimination et l’autorité de gestion encouragera dans le secteur de la recherche les démarches visant à favoriser l’intégration de davantage de femmes dans les études et carrières scientifiques,.
Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens.
Par ailleurs, les infrastructures soutenues par le FEDER seront accessibles conformément aux normes nationales et européennes en vigueur.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les acteurs directement impliqués dans la conduite de la recherche, qu’ils soient publics ou privés, sont implantés et développent leurs activités sur l’ensemble du territoire, aussi bien au sein des deux principales agglomérations que dans les zones rurales et de montagne, notamment lorsque l’objet de la recherche conduite s’y prête. L’exemple de l’Inrae est, à ce titre, particulièrement parlant, puisqu’il dispose de plusieurs unités distinctes sur le territoire.
Par ailleurs, les structures et partenaires de la recherche et de l’innovation sont également présents sur l’ensemble du territoire, aussi bien sous formes d’incubateurs que d’opérateurs économiques bénéficiant des résultats de la recherche.
A ce titre, et en fonction des opérations concernées, l’objectif stratégique sera mobilisé, dans le cadre de la priorité 1 visant à développer l’innovation en soutenant les activités de recherche publique et privée en vue d’accroître les liens entre les activités de recherche et le tissu économique corse, au profit des différents territoires : seront aussi bien concernés les espaces urbains au sein des grandes agglomérations, dans lesquelles sont situées les principales infrastructures de recherche,que les zones rurales et de montagne et enclavées, dans lesquelles la diffusion des résultats de la recherche et leur valorisation au profit d’une redynamisation de l’économie sont particulièrement nécessaires.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
La Corse dispose d’un positionnement stratégique au sein du Bassin méditerranéen. L’activité diplomatique de la Corse et ses relations avec le Bassin ont été FR 43 FR
fortement rénovées depuis 2016.
Comme de nombreux acteurs du bassin méditerranéen, la Corse doit faire face à plusieurs défis et enjeux tels que la lutte contre les risques naturels, la protection des espaces remarquables, les effets du changement climatique, ou la transition énergétique. L’île ambitionne ainsi de se positionner comme la référence méditerranéenne en termes de développement durable. Cet espace présente, de manière générale, un fort potentiel de croissance pour les économies bleues, vertes et touristiques. La recherche et développement ainsi que l’innovation constituent des leviers importants permettant de relever les défis sociaux- économiques et environnementaux caractéristiques de cet espace.
De plus, la Collectivité de Corse veillera en phase de mise en œuvre à la cohérence et à la complémentarité avec les programmes de coopération INTERREG Italie-France Maritime, Euro Med, Next Med et INTERREG Europe. Même si ces derniers ne visent pas spécifiquement la recherche fondamentale, les opportunités de mise en synergies des stratégies de spécialisation intelligente des territoires de coopération contribueront nettement à la compétitivité et à l’internationalisation des acteurs corses. Considérant les priorités 1 des programmes INTERREG Italie-France Maritime et Euro Med qui visent à renforcer l’économie durable et innovante pour faire des espaces de coopération des territoires attrayants et compétitifs, une attention particulière sera apportée à la cohérence avec ces programmes notamment en termes d’information, recherche de partenaires et de mutualisation des initiatives.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
La CdC a mis en œuvre, au titre de la précédente programmation, divers dispositifs procédant d’IF pour soutenir l’investissement générique des TPE-PME insulaires, et notamment afin de leur permettre de développer leurs activités de RDI. Ces instruments ont principalement été mis en œuvre, gérés et suivis par l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC). La CdC a profondément rénové son panel de dispositifs d’aide aux entreprises en matière de développement et prévoit de reconduire ces dispositifs en mobilisant à nouveau, au titre de la programmation 2021-2027, un large panel d’instruments financiers.
Les modalités de recours aux IF pourront être précisées ultérieurement, une fois reçues les conclusions de l'étude ex-ante.
Dans l’attente de ces conclusions et dans un souci de simplification, l’AG envisage de recourir principalement aux subventions, dispositif plus adapté au regard de l’écosystème insulaire (peu d’entreprises en capacité de développer des activités de RDI, valorisation insuffisante des résultats de la recherche auprès des entreprises, charge administrative trop lourde si recours à l’ingénierie financière).
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation FR 44 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
01 RSO1.1 FEDER En transition RCO01 Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont: micro, petites, moyennes, grandes)
entreprises 28,00 170,00
01 RSO1.1 FEDER En transition RCO04 Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier entreprises 28,00 170,00
01 RSO1.1 FEDER En transition RCO07 Organismes de recherche participant à des projets de recherche communs
Organismes de
recherche
1,00 5,00
01 RSO1.1 FEDER En transition RCO08 Valeur nominale des équipements pour la recherche et l’innovation
euros 450 000,00 2 700 000,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de
base ou de
référence
Année de
référence
Valeur
cible
(2029)
Source
des
données
Commentaires
01 RSO1.1 FEDER En
transition
RCR06 Demandes de brevet déposées demandes de
brevet
0,00 2021-2029 5,00 SATT
sud-est
La SATT sud-est est la seule
société d’accélération de transfert
de technologie présente sur le
territoire
01 RSO1.1 FEDER En
transition
Res01 Nombre de candidatures à des
projets Horizon Europe par des
acteurs soutenus par le
programme
Nbre de
candidatures
0,00 2021-2029 2,00 PCRD PCRD -FP Programme cadre pour la recherche et le développement
– Framework Programm
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.1 FEDER En transition 004. Investissements dans les actifs fixes des centres de recherche et établissements d’enseignement supérieur publics 2 250 000,00 FR 45 FR
directement liés aux activités de recherche et d’innovation, dont les infrastructures de recherche
01 RSO1.1 FEDER En transition 008. Investissements dans les actifs incorporels des centres de recherche et de l’enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d’innovation
2 250 000,00
01 RSO1.1 FEDER En transition 012. Activités de recherche et d’innovation dans les centres de recherche, l’enseignement supérieur et les centres de compétence publics, y compris la mise en réseau (recherche industrielle, développement expérimental, études de faisabilité)
2 500 000,00
01 RSO1.1 FEDER En transition 025. Incubation, soutien aux entreprises créées par essaimage et aux start-ups 3 827 650,00
01 RSO1.1 FEDER En transition 026. Soutien aux pôles d’innovation, y compris entre entreprises, aux organismes de recherche, aux autorités publiques et aux réseaux d’entreprises bénéficiant principalement aux PME
3 500 000,00
01 RSO1.1 FEDER En transition 029. Processus de recherche et d’innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, centres de recherche et universités, mettant l’accent sur l’économie à faible intensité de carbone, la résilience et l’adaptation au changement climatique
2 172 350,00
01 RSO1.1 Total 16 500 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.1 FEDER En transition 01. Subvention 12 500 000,00
01 RSO1.1 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 2 000 000,00
01 RSO1.1 FEDER En transition 04. Soutien au moyen d’instruments financiers: garantie 2 000 000,00
01 RSO1.1 Total 16 500 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.1 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 16 500 000,00
01 RSO1.1 Total 16 500 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ FR 46 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.1 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 16 500 000,00
01 RSO1.1 Total 16 500 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 47 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.2. Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La stratégie numérique pour la Corse doit prendre en compte les transformations économiques, sociales et culturelles de la société, mais aussi les incidences sur la vie personnelle et professionnelle de chaque individu. La crise COVID a joué un rôle de révélateur de l’importance cruciale du numérique dans les conditions de travail, l’éducation, les services marchands et non marchands, la continuité des soins, le service public et tant d’autres domaines essentiels.
La situation en Corse en matière d’appropriation du numérique se révèle contrastée, que ce soit dans les ménages, les entreprises ou les collectivités et cela en dépit du développement croissant des offres en matière d’infrastructures, d’équipements et de services. Le baromètre numérique 2021 réalisé par la Collectivité de Corse rend compte de la situation.
Le tissu des entreprises en Corse étant essentiellement constitué de très petites entreprises ont des difficultés à assurer leur transformation numérique. Cela tient à plusieurs facteurs : leur taille, l’adéquation de l’offre de service en Corse à leurs besoins, le soutien des institutions dans l’accompagnement des usages.
Il est essentiel pour la Corse de tirer parti du numérique afin de répondre à l’ensemble des défis (économiques, écologiques, sociaux et culturels) qui se posent à une « île montagne » à l’identité affirmée située au cœur du bassin méditerranéen. L’ambition SMART ISULA déclinée autour du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de la Corse décline un plan d’action permettant à la fois de mobiliser les ressources disponibles dans le cadre d’une approche globale de transition numérique, englobant à la fois les infrastructures, le développement des usages, mais également d’encourager l’émergence d’un écosystème local vertueux permettant d’accompagner en ingénierie les porteurs de projet qu’ils soient publics ou privés et de développer une offre de services numériques adaptés.
A ce titre, en cohérence avec le SDTAN de Corse et les orientations établies en matière de stratégie numérique du FEDER plusieurs lignes de force peuvent être identifiées :
1) Déployer une politique adaptée de transformation numérique des entreprises insulaires. La transformation numérique reste lente et parfois fastidieuse pour un tissu entrepreneurial essentiellement composé de très petites entreprises (TPE). Les TPE en Corse manquent souvent de la taille critique FR 48 FR
nécessaire pour faire du numérique un vrai levier de développement. Toutefois, la Corse dispose d’un potentiel qui ne demande qu’à s’exprimer. Un tissu de startup innovante, des entreprises volontaires face à l’adversité, une puissance publique attentive. Il est plus que jamais nécessaire de mobiliser un écosystème d’acteurs susceptibles d’accompagner les entreprises tant sur les services d’ingénierie que l’offre de service nécessaire à leur transformation numérique. Le e- commerce doit davantage s’insérer dans le tissu entrepreneurial comme un outil de proximité et de résilience face notamment à des contextes de crise sanitaire.
2) Poursuivre les efforts en faveur d’une île inclusive qui mobilise l’intelligence collective au service de ses territoires. Il est indispensable d’offrir à chaque Corse les conditions lui permettant de dépasser sa condition de simple utilisateur, consommateur ou produit de l’industrie du numérique pour devenir un citoyen à part entière. Cela passe par des efforts pour accompagner les usages numériques dans l’ensemble de la société insulaire. Pour cela il conviendra de consolider le maillage territorial de lieux de médiation et renforcer l’articulation de l’ensemble autour d’une dynamique territoriale de Hub du numérique inclusif. Par ailleurs il faudra aussi offrir une gamme de services numériques permettant aux initiatives de territoire qui mobilisent l’action citoyenne, l’intelligence collective, les savoirs locaux, qui valorisent les « biens communs », qui relèvent les défis écologiques et climatiques de s’épanouir.
3) Renforcer l’action publique par l’approche « usager » et par la donnée: en Corse, la question de la réduction des inégalités, de l’accès aux services publics doit être posée dans ses dimensions sociale et territoriale. Les contraintes spécifiques de la Corse, île montagne, pèsent fortement sur le dynamisme et la vitalité de ses territoires ruraux. Par ailleurs, le vieillissement de la population appelle des solutions adaptées. Le numérique offre l’opportunité de recréer des services publics plus proches du citoyen, de générer de la proximité dans les territoires par l’intermédiation de nouvelles pratiques démocratiques. Il convient de stimuler l’émergence d’offres de services publics « orientés usagers » et favoriser de nouveaux modes de travail intermédiés ainsi que le télétravail des agents publics dans les territoires. La création d’un lab territorial de l’innovation publique sera encouragée.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (1.2) associé à l’Objectif Stratégique 1 visant à tirer pleinement parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, la CdC a identifié les domaines d’intervention 13 (Numérisation des PME, y compris le commerce électronique, l’e-business et les processus d’entreprises en réseau, les pôles d’innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups en matière de TIC, B2B), 16 (Solutions TIC, services en ligne et applications pour l’administration) et 18 (Services et applications informatiques pour les compétences numériques et l’inclusion numérique).
Les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants :
1)Déployer une politique adaptée de transformation numérique des entreprises insulaires :
·Accompagner les entreprises et l’ensemble des institutions face au risque Cyber : Créer et soutenir le Cyber Campus pour assurer la cyber sécurité de la Corse : avec 400 % de hausse des attaques en France, la cyber sécurité est devenue un enjeu. Le cyber campus sera une entité (prochainement créée à l’issue FR 49 FR
de la candidature régionale à l’appel à projet de France Relance) en charge de la coordination de la lutte contre les attaques cyber.
·Offrir un centre de ressource et d’ingénierie dans le domaine de l’intelligence artificielle et de la robotique : Soutenir l’EDIH de Corse dans le domaine de l’IA et la robotique.
·Accompagner la Transformation numérique de la Corse par le e-commerce et la présence en ligne par le lancement d’appels à projets thématiques annuels.
2)Poursuivre les efforts en faveur d’une île inclusive et de l’intelligence collective au service des territoires
·Soutenir la structuration de la politique de médiation numérique : La création et le renforcement d’un hub territorial de l’inclusion numérique conditionne la coordination des espaces de médiation numérique sur l’ensemble du territoire ainsi que la structuration de l’offre territoriale de médiation numérique. Le hub structure une dynamique d’acteurs autour d’une approche numérique capacitante et responsable. Il s’agira aussi de donner aux espaces de médiation numériques en corse une identité commune, un cadre d’activité adapté à chaque territoire, un centre de compétence et de ressources mutualisé. En ce qui concerne spécifiquement le contenu des programmes d’animation ceux-ci pourront éventuellement s’inscrire dans le cadre du FSE hors de cet OS.
·Accompagner la gouvernance numérique du territoire : Mettre en place les éléments de pilotage et de gouvernance du SDTAN « smart isula » autour des dynamiques d’acteurs dans les territoires. Engager l’émergence d’un observatoire des projets et des initiatives numériques. Favoriser l’émergence d’une charte SMART ISULA et de la communauté d’acteurs associée pour un numérique choisi plutôt que subit.
·Favoriser les initiatives associatives et collectives en faveur de la valorisation et la diffusion des savoirs et des biens communs (patrimoine, langue, culture, écologie, ressources naturelles.) via des services numériques.
3)Renforcer l’action publique par l’approche « usager » et par la donnée:
·Soutenir et développer les services publics numériques centrés sur l’usager, les civitechs, les plateformes qui permettent de structurer l’action publique dans tous les domaines de compétences et pour tout type d’institutions publiques et collectivités locales.
·Soutenir la valorisation et l’ouverture des données publiques. FR 50 FR
·Renforcer les socles d’infrastructures structurants pour l’éducation de type Espace Numérique de Travail : poursuivre le déploiement des ENT et des services numériques associés de l’école à l’université, y intégrer l’hybridation de l’enseignement présentiel et à distance autour d’un socle d’infrastructure unifié.
Prise en compte du principe « do no significant harm » : ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et économie circulaire : Conformité prouvée par la méthodologie nationale (évaluation de fond).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Au regard de la diversité de l’écosystème numérique de Corse, il convient de retenir à ce stade aussi bien des porteurs publics, privés que des structures présentant une nature juridique hybrides, procédant notamment de montages permettant la collaboration entre des acteurs publics et des acteurs privés.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens.
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 FR 51 FR
du RPDC.
La mise en œuvre d’un projet inclusif à l’échelle de la Corse participe à la fois à la réduction des inégalités économiques, sociales et territoriales. Ainsi les mesures « numériques » mise en œuvre au titre des POE participent à la mise en œuvre d’un projet qui favorise l’égalité d’accès aux services essentiels, l’inclusion, la non-discrimination mais aussi les actions solidaires et d’intelligence collective, enjeux d’autant plus cruciaux dans le contexte insulaire de la Corse.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les principales agglomérations et les zones urbaines seront donc concernées, de même que les zones enclavées, rurales ou de montagne. Dans le cas des zones rurales et de montagne, cependant, ces dernières sont confrontées à des enjeux spécifiques qui accroissent sensiblement la nécessité de développer les infrastructures, usages et services numériques, dans la mesure où ces derniers constituent un levier majeur en vue de la réduction progressive de la réduction de la fracture sociale et territoriale.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
La Collectivité de Corse veillera en phase de mise en œuvre à la cohérence et à la complémentarité avec les programmes de coopération INTERREG Italie- France Maritime, Euro Med, Next Med et INTERREG Europe ainsi qu’à créer des partenariats et mener des activités de coopération européennes lorsqu’il est considéré qu’une telle méthodologie peut engendrer une précieuse valeur ajoutée ou un plus grand bénéfice pour attendre les objectifs du présent programme.
Procéder à la transformation numérique de la Corse permettra sans aucun doute d’accroitre la compétitivité des entreprises du territoire, leur permettant ainsi de bénéficier de soutiens complémentaires offerts par les programmes de coopération INTERREG qui visent notamment à soutenir les échanges de savoir- faire dans le domaine de la transformation numérique en matière d’organisation des entreprises, du processus de production, de la gestion logistique, dans l’acquisition de technologies liées à l’industrie 5.0…
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC FR 52 FR
Dans l’attente des conclusions de l’évaluation ex-ante et dans un souci de simplification, l’autorité de gestion envisage à ce stade de recourir principalement aux subventions.
Ce dispositif de financement est à ce stade le plus adapté, car les subventions restent un outil d’intervention disponible et les projets prévus sur cet OS ont un impact significatif pour le territoire. Le besoin en subvention est impératif pour permettre leur mise en œuvre. Toutefois, des instruments financiers pourront être mobilisés au regard des conclusions de l'évaluation ex-ante.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
01 RSO1.2 FEDER En transition RCO01 Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont: micro, petites, moyennes, grandes)
entreprises 33,00 200,00
01 RSO1.2 FEDER En transition RCO04 Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier entreprises 33,00 200,00
01 RSO1.2 FEDER En transition RCO13 Valeur des services, produits et procédés numériques élaborés pour les entreprises
euros 800 000,00 4 500 000,00
01 RSO1.2 FEDER En transition RCO14 Instituts publics bénéficiant d’un soutien pour l’élaboration de services, produits et processus numériques
institutions
publiques
5,00 27,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de
base ou de
référence
Année de
référence
Valeur
cible
(2029)
Source des
données Commentaires
01 RSO1.2 FEDER En
transition
RCR11 Utilisateurs de services,
produits et procédés
numériques publics,
nouveaux et réaménagés
utilisateurs/an 0,00 2021-2029 73 900,00 Baromètre
TIC
CDC/Etat
Cible 2029 : Hypothèse financière/coût
unitaire RCR11 FR 53 FR
01 RSO1.2 FEDER En
transition
RCR13 Entreprises atteignant
un niveau élevé
d’intensité numérique
entreprises 0,00 2021-2029 22,00 CDC Objectif : qu'une entreprise accompagnée sur 10 (10%) réponde
favorablement à au moins 7 critères sur
12 de la DG Connect évaluant
l'intensité numérique des PME.
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.2 FEDER En transition 013. Numérisation des PME (y compris le commerce électronique, l’e-business et les processus d’entreprise en réseau, les pôles d’innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups spécialisées dans les TIC, B2B)
4 000 000,00
01 RSO1.2 FEDER En transition 016. Solutions TIC, services en ligne et applications pour l’administration 1 710 000,00
01 RSO1.2 FEDER En transition 018. Services et applications informatiques pour les compétences numériques et l’inclusion numérique 1 000 000,00
01 RSO1.2 Total 6 710 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.2 FEDER En transition 01. Subvention 4 710 000,00
01 RSO1.2 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 1 000 000,00
01 RSO1.2 FEDER En transition 04. Soutien au moyen d’instruments financiers: garantie 1 000 000,00
01 RSO1.2 Total 6 710 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR) FR 54 FR
01 RSO1.2 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 6 710 000,00
01 RSO1.2 Total 6 710 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.2 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 6 710 000,00
01 RSO1.2 Total 6 710 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 55 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.3. Renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements productifs (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
Le tissu économique corse se caractérise d’abord par un dynamisme certain, qui se traduit par un nombre important de création d’entreprises et par une pérennisation accrue de ces dernières : ainsi, en 2019, 5 036 entreprises ont été nouvellement créées. Le dynamisme de l’économie corse repose principalement sur les secteurs du tourisme et de la construction. En dépit de cela, le tissu économique est également marqué par le poids prépondérant des TPE/PME et par son morcellement important, qui se traduit notamment par l’échec de la plupart des tentatives de structuration des secteurs, y compris les plus porteurs.
De plus, l’économie Corse a particulièrement été impactée par la crise sanitaire qui concerne principalement des secteurs économiques (commerce, transport, hébergement, restauration et BTP) qui représentent un poids important dans la valeur ajoutée régionale
Concernant le reste de l’activité économique, alors qu’un ralentissement de la création d’entreprise a été constaté au premier trimestre 2020, la pandémie de la COVID 19 a mis l’économie quasiment à l’arrêt. En Corse comme sur le continent le déclin a concerné tous les types d’entreprises. Compte tenu de sa structure productive, la baisse de l’activité a également eu des conséquences marquées sur l’emploi en Corse en 2020, avant de connaître un rebond en 2021.
La saisonnalité de l’activité est de nature à accroître l’impact négatif sur l’île. Les emplois dans les secteurs très fortement touchés sont en conséquence particulièrement nombreux, ce qui se traduit notamment par un recours accru au chômage partiel sur l’île (7 salariés du privé sur 10).
En matière de création d’entreprise en Corse, les baisses enregistrées atteignent 46,7% sur un an pour les entreprises classiques, et 11,2% pour les microentreprises en un an (43,6% au second trimestre).
Des dispositifs d’accompagnement ont été mis en place pour permettre aux entreprises de rester compétitives et de continuer à investir.
Un fort rebond est d’ailleurs observable selon les premières observations disponibles pour l’année 2021, même si des fragilités demeurent. La baisse du nombre de défaillances observée pendant la pandémie est en partie liée aux indemnisations de l’Etat et notamment aux prêts garantis.
En complément de ce plan de relance et des dispositifs existants au niveau national, la Collectivité de Corse s’était dotée d’un ensemble de dispositifs d’appui à la création, à la reprise et au développement d’entreprises, principalement mis en œuvre par l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC). Des initiatives en faveur de la constitution de « grappes d’activité », qui ont vocation à présider à la constitution progressive de véritables filières, ont également été mises en œuvre par la Collectivité.
Les entreprises insulaires peinent par ailleurs à se développer et, notamment, à se doter des stratégies et outils opérationnels nécessaires à leur internationalisation. L’ADEC porte, en partenariat avec Business France, un dispositif visant à accroître le rayonnement international des entreprises corses, notamment dans le secteur agricole, qui bénéficie d’une réputation d’excellence fortement porteuse en termes d’exportation, notamment au sein de l’espace méditerranéen. FR 56 FR
Les enjeux identifiés au titre de la programmation 2021-2027 englobent la nécessité de poursuivre les initiatives en faveur de la constitution de pépinières d’entreprises et de clusters sectoriels, mais également de développer l’accompagnement à l’export pour les entreprises. Afin d’accroître l’impact des dispositifs d’ingénierie financière existants à l’échelle du territoire, il est également crucial d’améliorer leur lisibilité par les opérateurs économiques, qui y ont pour l’instant peu recours.
Dans la continuité des Schémas Régionaux d’Innovation (SRI), l’Union européenne a enjoint toutes les régions à élaborer des Stratégies de Spécialisation Intelligentes (S3). Cette exigence est appliquée depuis 2014 et reconduite au titre de la programmation 2021-2027, sous forme d’actualisation des Stratégies de Spécialisation Intelligentes (S3). La S3, fondée sur la valorisation des ressources naturelles de la Corse et les technologies numériques, recouvre différents domaines, dont les « produits d’excellence d’origine naturelle », avec des enjeux relatifs au développement de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de la viticulture et de l’aquaculture, le « tourisme éco-responsable et innovant », qui englobe des enjeux relatifs à la valorisation du tourisme via le numérique, la valorisation patrimoniale et culturelle, et la « transformation du monde économique », qui recouvre notamment la transformation numérique des entreprises. La S3 sera à la base de l’action menée en matière d’innovation dans les entreprises et de constitution des pôles d’innovation.
Pour résumer, les priorités du FEDER pour l’aide aux entreprises dans le cadre du PO 2021/2027 sont :
1/ conforter le financement du développement et de la compétitivité des entreprises (IF, RDI, reprise…)
2/ soutenir le développement des filières et des actions collectives (coopératives…)
3/ soutenir le développement à l’international (partenariat ADEC/Business France…)
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique 1.3 associé à l’Objectif Stratégique 1 visant à renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME, la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 21 (Développement commercial et internationalisation des PME).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, le domaine d’intervention précité pourra être utilement mobilisé au profit des types d’intervention suivants :
►Soutien aux dispositifs d’ingénierie financière, notamment en faveur de l’internationalisation des entreprises, de l’investissement et de la consolidation du capital, en particulier pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire
►Soutien au développement de clusters et/ou de grappes d’activité participant à la structuration des filières du territoire et des secteurs d’avenir, notamment le tourisme innovant
►Soutien aux dispositifs complémentaires visant à faciliter l’internationalisation des entreprises dans les écosystèmes et secteurs identifiés comme étant prioritaires, par le financement d’outils logistiques et opérationnels
►Soutien aux dispositifs participant du développement des « pratiques coopératives » entre les entreprises en vue d’accroître la compétitivité de ces dernières, notamment les actions de mise en réseau des acteurs par le biais des smart grids et le développement de plateformes d’animation territoriale et d’accompagnement des porteurs de projets
►Soutien aux dispositifs en faveur de la reprise d’entreprises. FR 57 FR
Les types d'actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant ‘à ne pas causer de préjudice important’, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur l'environnement en raison de leur nature.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Au regard de la diversité du tissu économique corse et des structures impliquées dans les actions de dynamisation et de structuration de l’économie, il convient de retenir à ce stade aussi bien des porteurs publics ou privés que des structures présentant une nature juridique hybride, procédant notamment de montages permettant la collaboration entre des acteurs publics et des acteurs privés.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Les mesures fonctionneront uniquement sur la base d’appels à projets thématiques.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés. FR 58 FR
Par ailleurs, les infrastructures soutenues par le FEDER seront accessibles conformément aux normes nationales et européennes en vigueur.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les mesures en faveur du développement, de la compétitivité et de l’internationalisation ont vocation à dynamiser le tissu économique dans son ensemble, en prenant en compte les spécificités des besoins rencontrés par les différents types d’opérateurs économiques, notamment au regard du secteur dans lequel ils interviennent et des caractéristiques du territoire au sein duquel leurs activités se déploient.
Les principales agglomérations et les zones urbaines seront donc concernées, de même que les zones enclavées, rurales ou de montagne. Dans le cas des zones rurales et de montagne, cependant, ces dernières sont confrontées à des enjeux spécifiques qui accroissent sensiblement la nécessité de répondre à certains besoins, et en particulier la nécessité de développer les pratiques coopératives, la structuration d’écosystèmes et la mutualisation des moyens.
Les acteurs impliqués dans les différents domaines de spécialisation, ainsi que le tissu entrepreneurial corse, se caractérisent par leur diversité et ils sont, par définition, implantés sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans les grandes agglomérations que dans les zones rurales et de montagne, dans lesquels les enjeux de développement économique associé aux domaines de spécialisation sont particulièrement sensibles.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
La Collectivité de Corse veillera en phase de mise en œuvre à la cohérence et à la complémentarité avec les programmes de coopération INTERREG Italie- France Maritime, Euro Med, Next Med et INTERREG Europe ainsi qu’à créer des partenariats et mener des activités de coopération européennes lorsqu’il est considéré qu’une telle méthodologie peut engendrer une précieuse valeur ajoutée ou un plus grand bénéfice pour atteindre les objectifs du présent programme, notamment dans le but de capitaliser les résultats et mutualiser les initiatives
En plus des dispositifs régionaux en faveur de l’internationalisation des entreprises, ces dernières pourront bénéficier de soutiens complémentaires dans le cadre des programmes de coopération INTERREG qui visent à renforcer les réseaux d’entreprises, les clusters et pôles d’innovation notamment en matière d’indépendance énergétique, d’offre touristique et culturelle innovante, de transfert de technologie
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Plus de la moitié des crédits FEDER seront mobilisés par des dispositifs d’ingénierie financière notamment en faveur de l’internationalisation des entreprises, FR 59 FR
de l’investissement et de la consolidation du capital, en particulier pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Les modalités de recours aux IF seront précisées dans l'étude ex-ante.
Les subventions resteront un outil d’intervention disponible dans le cadre de l’objectif spécifique 1.3 notamment pour certains projets d’investissement stratégiques. En effet, certains projets ont un impact significatif pour le territoire dont le besoin en subvention est impératif pour permettre leur mise en œuvre rapide (soutien au développement de clusters, de pratiques coopératives, dispositifs en faveur de la reprise d’entreprises...). Le recours aux subventions s’inscrit dans un objectif de simplification et de la nécessité d’agir rapidement pour répondre aux besoins du tissu économique marqué par le poids prépondérant des TPE/PME.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
01 RSO1.3 FEDER En transition RCO01 Entreprises bénéficiant d’un soutien (dont: micro, petites, moyennes, grandes)
entreprises 169,00 1 015,00
01 RSO1.3 FEDER En transition RCO02 Entreprises soutenues au moyen de subventions entreprises 6,00 37,00
01 RSO1.3 FEDER En transition RCO03 Entreprises soutenues au moyen d’instruments financiers entreprises 75,00 448,00
01 RSO1.3 FEDER En transition RCO04 Entreprises bénéficiant d’un soutien non financier entreprises 88,00 530,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de
base ou de
référence
Année de
référence
Valeur
cible
(2029)
Source des
données Commentaires
01 RSO1.3 FEDER En
transition
RCR19 Entreprises à
chiffre d’affaires
plus élevé
entreprises 0,00 2021-2029 340,00 Infogreffe ou
équivalent
RC002+RC003*Hypothèse de taux de
succés (70%) soit 485*0,7=340 entreprises
à CA plus élevé. FR 60 FR
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.3 FEDER En transition 021. Développement commercial et internationalisation des PME, y compris les investissements productifs 17 000 000,00
01 RSO1.3 Total 17 000 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.3 FEDER En transition 01. Subvention 6 000 000,00
01 RSO1.3 FEDER En transition 02. Soutien au moyen d’instruments financiers: participations ou quasi-participations 5 000 000,00
01 RSO1.3 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 2 000 000,00
01 RSO1.3 FEDER En transition 04. Soutien au moyen d’instruments financiers: garantie 4 000 000,00
01 RSO1.3 Total 17 000 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.3 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 17 000 000,00
01 RSO1.3 Total 17 000 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ FR 61 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
01 RSO1.3 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 17 000 000,00
01 RSO1.3 Total 17 000 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 62 FR
2.1.1. Priorité: 02. Renforcer la résilience du territoire insulaire dans le contexte du changement climatique et de l’épuisement des ressources
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.1. Favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La Corse est fortement dépendante des énergies fossiles importées qui contribuent à hauteur de 87% à la production d’énergie pour l’électricité et les transports. Le Schéma Régional Climat Air Energie fixe les objectifs et les orientations permettant d’atteindre l’autonomie énergétique et la neutralité carbone à l’horizon 2050 en répondant aux enjeux suivants :
-Atténuer les effets du changement climatiques et s’y adapter,
-Prévenir ou réduire la pollution atmosphérique,
-Valoriser le potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération en mettant en œuvre des techniques performantes d’efficacité énergétique,
-Réduire les consommations d’énergie.
Pour atteindre cet objectif le SRCAE s’appuie sur deux principaux leviers :
-La baisse drastique (2/3 de l’effort) des consommations d’énergie notamment dans le bâtiment et les transports.
-L’augmentation de la production (1/3 de l’effort) à partir d’énergies renouvelables pour atteindre 100 % à 2050.
La Corse a été la première région à se doter d’une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui est un plan opérationnel : elle évalue les besoins du territoire en énergie sur deux périodes successives de cinq ans puis elle détermine les actions prioritaires pour permettre d’y répondre en termes d’infrastructures de production d’énergie, d’actions de maîtrise de la demande en énergie.
La PPE pour la Corse porte sur les périodes 2019-2023 / 2024-2028 et s’intègre ainsi pleinement dans le planning du PO FEDER.
Conformément aux orientations stratégiques du PO FEDER les objectifs fixés placent la Corse sur la trajectoire de la neutralité carbone en jouant simultanément sur deux leviers :
La diminution de la consommation d’énergie dans le bâtiment, via la mise en œuvre d’un programme de maîtrise de la demande en énergie (MDE) avec un objectif régional de 600 GWh d’économisés en 2028 par rapport à 2018
Le renforcement et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables en augmentant la part des énergies renouvelables dans le mix électrique à 62% en 2028 et à 36% dans la consommation d’énergie finale. FR 63 FR
La Collectivité de Corse s’est dotée d’une gouvernance solide, principalement portée par l’Agence d’Aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse (AUE) et son Observatoire Régional de l’Energie et des Gaz à effet de serre de Corse (OREGES).
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (i) associé à l’Objectif Stratégique 2 visant à favoriser les mesures en matière d’efficacité énergétique, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention 40 (Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien conformes aux critères d'efficacité énergétique) 42 (Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d'efficacité énergétique), 45 (Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d'efficacité énergétique).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants :
-Soutien à des projets de rénovation énergétique globale et performante dans le Secteur Tertiaire
-Soutien à des projets de rénovation énergétique globale et performante dans le Secteur Résidentiel du parc locatif social (le soutien aux logements collectifs du parc privé est possible via le recours aux instruments financiers)
-Soutien aux entreprises pour l’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs process industriels. Ce soutien concernera les TPE-PME.
-Soutien à des projets de rénovation énergétique de l’intégralité du parc d’éclairage de la Corse dans une démarche « éclairer juste » / ciel étoilé
-Economie circulaire/expérimentation de nouveaux systèmes et matériaux de construction biosourcés (introduction de critères dans les AAP favorisant leur utilisation dans les opérations de rénovation des bâtiments anciens et à la construction de bâtiments neufs publics très performants)
-Mesures d’animation et d’accompagnement des opérations de rénovation énergétique :
Actions de communication, soutien à la création de fiches techniques, notamment pour les matériaux biosourcés.
Actions concourant à augmenter la capacité des acteurs régionaux, collectivités territoriales ou acteurs économiques, à mettre en œuvre des stratégies de massification de la rénovation énergétique à l’échelle de parcs immobiliers (publics et privés) ou d’entreprises (le soutien concernera les TPE PME).
Accompagnement des acteurs régionaux, collectivités territoriales ou acteurs économiques, au travers d’opérations partenariales en faveur de la maîtrise de l’énergie (études, audits énergétiques…).
Actions de sensibilisation qui permettront d’orienter les maîtres d’ouvrage vers des solutions d’efficacité énergétique adaptées. Ces actions pourront prendre la forme de sensibilisation, d’études, d’actions de planification, ou de diagnostics de faisabilité de projets.
Actions de création (conception) d’outils financiers (structure, produits…) concourant à la massification de la rénovation énergétique des parcs immobiliers (publics et privés). FR 64 FR
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et économie circulaire : Conformité en raison de sa nature (contribution substantielle)
Les programmes de la politique de cohésion soutiendront, dans le cadre d'aucun objectif politique, la construction ou la rénovation d'établissements de soins résidentiels.
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale. Le principe du pollueur payeur sera respecté.
Les mesures indiquées ici permettent d’intervenir notamment efficacement sur le bâti du territoire Corse, permettant d’améliorer l’efficacité énergétique globale du territoire. En particulier la réhabilitation des logements sociaux, parc immobiliers (publics et privés), d’entreprises afin de réduire la précarité énergétique, réduire la consommation d’énergie et diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans la perspective de développer un territoire plus vert et plus durable.
Par ailleurs, l’expérimentation de nouveaux systèmes et matériaux de construction biosourcés ainsi que les mesures d’animation des opérations de rénovation énergétique constituent également un enjeu fort pour le territoire puisqu’ils permettent le développement de nouvelles solutions techniques et le renforcement de la capacité des acteurs à mettre en œuvre des stratégies de massification de la rénovation énergétique.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Au regard des enjeux et besoins identifiés et des types d’actions associées, les opérations de rénovation et dispositifs d’aide à l’ingénierie de projets pourront être portés aussi bien par des acteurs publics que par des acteurs privés, de même que par des structures relevant d’un statut juridique hybride.
De même, les actions de sensibilisation pourront, en fonction des publics ciblés et des territoires concernés, être portés par des structures publiques, privées ou de nature juridique hybride.
S'agissant des entreprises, le soutien concernera les TPE et PME.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ FR 65 FR
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
L’AG, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Des engagements formels seront exigés par les partenaires des projets sur le respect des principes d’égalité et de non-discrimination et l’autorité de gestion encouragera dans le secteur de la recherche les démarches visant à favoriser l’intégration de davantage de femmes dans les études et carrières scientifiques,.
Par conséquent le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens.
L'amélioration de l’efficacité énergétique est un facteur de cohésion sociale et un enjeu pour l'île. Les ménages corses les plus modestes font en effet face à des charges énergétiques importantes, qui s’expliquent en particulier par les conditions d’habitat (20 000 ménages en situation de précarité en 2015).
Enfin, les infrastructures soutenues par le FEDER seront accessibles conformément aux normes nationales et européennes en vigueur.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les opérations de rénovation des infrastructures et notamment du parc de logement doivent, à moyen ou à long termes, concerner l’ensemble du territoire, afin de garantir une réduction homogène de la demande énergétique. C’est là une condition à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) de Corse. De même, les actions de sensibilisation devront être déployées sur l’ensemble du territoire, auprès des différentes catégories d’acteurs, qu’il s’agisse d’acteurs institutionnels, d’entreprises, d’associations ou de la société civile.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC FR 66 FR
La Collectivité de Corse veillera en phase de mise en œuvre à la cohérence et à la complémentarité avec les programmes de coopération INTERREG Italie- France Maritime, Euro Med, Next Med et INTERREG Europe. A l’échelle de ces programmes, il s’agira de favoriser les expérimentations et des actions pilotes en matière de renforcement de l’efficacité énergétique et d’accompagner la transition écologique et le changement climatique par le co-développement d’échanges et de transferts de savoir-faire
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
L’évaluation ex-ante des instruments financiers du PO FEDER FSE 2014/2020 envisageait la création d’instruments dédiés pour la rénovation énergétique. La Collectivité de Corse se réserve la possibilité de donner une suite concrète à cette proposition dans le cours de l’exécution du Programme FEDER FSE 2021/2027. En effet, l’évaluation ex-ante de l’ingénierie financière pour la programmation 21-27 est en cours de finalisation.
Pour les aides à la rénovation des logements sociaux, eu égard aux difficultés financières des bailleurs sociaux et de la nécessité d’agir rapidement, la Collectivité de Corse envisage principalement une intervention par subvention. Toutefois, au regard des conclusions de l’évaluation ex-ante d’ingénierie, la CdC se laisse la possibilité de mobiliser sur ces dispositifs de l’ingénierie financière correspondant à 35% de l’enveloppe FEDER.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
02 RSO2.1 FEDER En transition RCO18 Logements dont la performance énergétique a été améliorée
logements 0,00 657,00
02 RSO2.1 FEDER En transition RCO19 Bâtiments publics dont la performance énergétique a été améliorée
mètres carrés 0,00 5 100,00
02 RSO2.1 FEDER En transition Rea02 Nombre de points lumineux Points lumineux
1 167,00 7 000,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC FR 67 FR
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de
base ou de
référence
Année de
référence
Valeur
cible
(2029)
Source des données Commentaires
02 RSO2.1 FEDER En
transition
RCR26 Consommation annuelle
d’énergie primaire (dont:
logements, bâtiments publics,
entreprises, autres)
MWh/an 32 780,00 2021-2029 16 390,00 Observatoire de
l’énergie et des GES
Corse (OREGES)
On vise une réduction de
70% de la consommation
énergétique initiale
02 RSO2.1 FEDER En
transition
RCR29 Émissions estimées de gaz à
effet de serre
tonnes
CO2(e)/an
9 224,00 2021-2029 4 612,00 données OREGES Calcul s'appuie sur le RCR26
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.1 FEDER En transition 040. Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien conformes aux critères d’efficacité énergétique
1 000 000,00
02 RSO2.1 FEDER En transition 042. Rénovation en vue d’accroître l’efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d’efficacité énergétique
10 000 000,00
02 RSO2.1 FEDER En transition 045. Rénovation ou mesures d’efficacité énergétique dans les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d’efficacité énergétique
3 000 000,00
02 RSO2.1 Total 14 000 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.1 FEDER En transition 01. Subvention 9 000 000,00
02 RSO2.1 FEDER En transition 02. Soutien au moyen d’instruments financiers: participations ou quasi-participations 1 500 000,00
02 RSO2.1 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 1 500 000,00 FR 68 FR
02 RSO2.1 FEDER En transition 04. Soutien au moyen d’instruments financiers: garantie 2 000 000,00
02 RSO2.1 Total 14 000 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.1 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 14 000 000,00
02 RSO2.1 Total 14 000 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.1 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 14 000 000,00
02 RSO2.1 Total 14 000 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 69 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.2. Promouvoir les énergies renouvelables conformément à la directive (UE) 2018/2001 sur les sources d’énergie renouvelables [1], y compris les critères de durabilité qui y sont énoncés (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La part des énergies renouvelables dans son mix énergétique fait de la Corse un territoire précurseur, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne. La production énergétique provenant d’énergies renouvelables sur le territoire, principalement d’origine hydraulique et photovoltaïque pour la production électrique mais également du bois énergie et du solaire thermique pour la production de chaleur, contribue d’ores et déjà de manière significative au bilan énergétique de l’Ile. En 2018, les énergies renouvelables représentaient plus de 17% de la consommation d’énergie finale et plus de 37% de la production électrique, soit le plus fort taux depuis 1996 alors que la consommation électrique a presque doublé.
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la Corse ambitionne de faire évoluer ce taux en 2028 à plus de 36% de la consommation d’énergie finale et à plus de 62% de la consommation électrique finale.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables thermiques, une production supplémentaire de 140 GWh par rapport à 2018 est envisagée en particulier au travers du développement du bois énergie, du solaire thermique et des énergies thermiques marines. Afin d’atteindre ces objectifs, il s’agit de réaliser 30 à 50 chaufferies biomasses, plus de 140 opérations collectives annuelles et une trentaine d’opérations valorisant les échanges thermiques avec la mer, outre les équipements individuels (inserts, poêles, chauffe-eau solaire,..).
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables électriques, une production supplémentaire de 600 GWh par rapport à 2018 est envisagée en particulier au travers du développement du photovoltaïque, de la petite hydroélectricité et de l’éolien. A cet effet, il s’agit de déployer d’ici 2028 une puissance supplémentaire, par rapport à 2018, de 270MW de photovoltaïque, 30MW de petite hydraulique, 75MW d’éolien et 12MW de biomasse. L’intégration de la production électrique doit-être renforcée via la mise en œuvre du stockage de l’énergie. De plus, des objectifs de production d’hydrogène vert de 4000 à 8000 kg/jour sont également prévus pour des utilisations multiples aussi bien pour la mobilité et que le soutien au réseau électrique.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (2.2) associé à l’Objectif Stratégique 2 visant à prendre des mesures en faveur des énergies provenant de sources renouvelables, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention 48 (Energies renouvelables : Solaire), 49 (Energies renouvelables : Biomasse), 51 (Energie renouvelable : marine), 52 (Autres énergies renouvelables) et 54 (Cogénération et chauffage et refroidissements urbains à haut rendement)
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit notamment des types d’intervention suivants :
-Soutien à des projets visant à accroître la production renouvelable électrique, et en particulier aux projets d’autoconsommations collectives
-Soutien à des projets visant à accroître le développement de chaufferies biomasses – y compris les réseaux et la production et de stockage de plaquettes ou granulés de bois - notamment dans les établissements scolaires et les collectivités publiques, FR 70 FR
Ces investissements doivent respecter les critères de durabilité de la directive sur les énergies renouvelables (D/2018/2001) ainsi que les aspects liés à la pollution atmosphérique. De plus, ces investissement ne doivent pas être fait en milieu (ou proche) urbain. Le circuit du "bois énergie" doit être le plus local et court possible afin de s'approcher de la neutralité carbone. Enfin, la source du bois ne doit pas être majoritairement le secteur agricole, auquel cas les investissements doivent être financés sous le FEADER et non le FEDER.
-Soutien à des projets visant à accroître la réalisation d’installations solaire thermique, ou valorisant les énergies marines, y compris les réseaux, notamment dans le secteur touristique.
-Soutien au développement de projets précurseurs d’énergies renouvelables.
-Soutien à des projets visant à accroître la production d’hydrogène issu de ressources renouvelables sur le territoire ainsi que les procédés de valorisations de ses coproduits, et des systèmes nécessaires à son stockage, sa distribution et son acheminement.
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et Economie circulaire : Conformité prouvée par la méthode nationale (évaluation de fond)
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale.
En complément avec l’objectif spécifique 2.1, les mesures indiquées permettront de renforcer le déploiement des EnR afin de réduire la dépendance énergétique du territoire.
La mise en œuvre de ces mesures permettront d’augmenter la part des EnR dans la consommation finale d’énergie de la Corse par un soutien à l’investissement et au développement de procédés et de projets précurseurs qui permettront de favoriser un territoire plus vert et plus durable. Le principe du pollueur payeur sera respecté.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les opérations s’inscrivant dans le cadre de cet objectif spécifique pourront être mises en œuvre aussi bien au travers d’un portage public, privé ou relevant d’une structure juridique hybride, notamment lorsque la logique hautement partenariale conditionnant la réalisation de l’opération le justifie.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de FR 71 FR
Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les problématiques associées au développement des énergies renouvelables concernent l’ensemble du territoire et les opérations qui sont mises en œuvre au regard de ces problématiques doivent, à terme, être déployées sur l’ensemble de l’Ile, afin d’atteindre les objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la Corse.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG. FR 72 FR
En complément des activités financées dans le cadre du programme et afin de limiter les gaz à effet de serre, le programme INTERREG Italie-France Maritime prévoit de soutenir des actions visant à développer l’utilisation du GNL notamment dans le cadre du transport maritime. De plus, le Programme INTERREG Euro Med ambitionne lui de développer les énergies marines renouvelables ; ainsi tout projet répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale pourront être éligibles aux financements FEDER régionaux.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
L’évaluation ex-ante des instruments financiers est en cours de finalisation. Toutefois, au regard de la situation du marché et de la forte dépendance de la Corse en termes d’approvisionnement énergétique, le recours aux subventions est plus adapté. Cet objectif spécifique sera mobilisé via des subventions qui répondent à l’ambition politique de la CdC d’accélérer la transition énergétique de la Corse. Toutefois, des dispositifs d'ingénierie financière pourront être mobilisés au regard des conclusions de l'évaluation ex-ante des instruments financiers.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
02 RSO2.2 FEDER En transition RCO22 Capacité supplémentaire de production d’énergie à partir de sources renouvelables (dont: électricité, chaleur)
MW 0,40 2,14
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
02 RSO2.2 FEDER En transition RCR29 Émissions estimées de gaz à effet de serre
tonnes
CO2(e)/an
1 344,00 2021-2029 133,00 GIEC
02 RSO2.2 FEDER En transition RCR31 Total de l’énergie renouvelable MWh/an 0,00 2021-2029 2 209,00 OREGES FR 73 FR
produite (dont: électricité, chaleur)
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.2 FEDER En transition 048. Énergies renouvelables: énergie solaire 250 000,00
02 RSO2.2 FEDER En transition 049. Énergies renouvelables: biomasse 250 000,00
02 RSO2.2 FEDER En transition 051. Énergies renouvelables: énergie marine 250 000,00
02 RSO2.2 FEDER En transition 052. Autres types d’énergies renouvelables (y compris l’énergie géothermique) 250 000,00
02 RSO2.2 FEDER En transition 054. Cogénération et chauffage et refroidissement urbains à haut rendement 800 000,00
02 RSO2.2 Total 1 800 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.2 FEDER En transition 01. Subvention 1 000 000,00
02 RSO2.2 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 800 000,00
02 RSO2.2 Total 1 800 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.2 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 1 800 000,00
02 RSO2.2 Total 1 800 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ FR 74 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.2 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 1 800 000,00
02 RSO2.2 Total 1 800 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 75 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.3. Développer des systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétiques intelligents en dehors du RTE-E (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
Le territoire Corse dispose d’un gisement favorable au développement des énergies renouvelables : les opportunités sont variées et ont trait aussi bien aux ressources marines, à la filière bois, au solaire et à l’éolien. La présence d’acteurs de la recherche, implantés sur le territoire, et la création de plateformes de transfert de compétences dédiées aux problématiques associées aux énergies renouvelables et aux ressources halieutiques, renforcent ce potentiel territorial important.
Afin de tirer pleinement parti de ce potentiel, il est nécessaire de renforcer les outils permettant de connaître, de comprendre, de mesurer et d’analyser les flux et les besoins associés à la demande énergétique, notamment par le biais de réseaux ou de systèmes intelligents, mais également de développer des solutions de stockage viables, en s’appuyant notamment sur les activités de Recherche, Développement et Innovation.
Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la Corse, les investissements prévus au titre des infrastructures et réseaux portent notamment sur le développement des réseaux et systèmes intelligents et des systèmes de stockage. Parmi les évolutions liées à la transition énergétique, on peut noter en particulier le développement des EnR intermittentes, de l’autoconsommation, le déploiement du compteur numérique, l’arrivée des véhicules électriques et des bornes de recharges V2G. Ces éléments préfigurent un système de plus en plus flexible dans lequel l’ensemble des acteurs devront échanger une quantité d’informations et de données toujours plus grandes et fiables en temps réel. La mise en œuvre des smart-grids doit ainsi assurer des fonctions multiples reliant le développement de la mobilité électrique, des énergies renouvelables, du stockage de l’énergie, des capteurs et de la télécommunication.
Au regard de ses caractéristiques géographiques et du gisement important et varié d’énergies renouvelables, la Corse dispose d’atouts pour se positionner comme un véritable territoire d’expérimentation en matière de réseaux intelligents et de production locale d’énergies renouvelables, dans l’optique qu’elle poursuit d’atteindre l’autonomie énergétique en 2050.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (2.3) associé à l’Objectif Stratégique 2 visant à développer les systèmes, réseaux et équipements de stockage énergétique intelligents à l’échelon local, la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 53 (Systèmes énergétiques intelligents (y compris les réseaux et les systèmes TIC intelligents) et les systèmes de stockage associés).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, le domaine d’intervention précité pourra être utilement mobilisé au profit notamment FR 76 FR
des types d’intervention suivants :
-Investissements relatifs aux différentes briques nécessaires au déploiement d’un réseau énergétique intelligent et intégrées de manière partielle ou totale : Technologies de l'Information et de la Communication (suivi de consommation détaillée, état du réseau), équipements de réseaux, outils de prévision et de modélisation, équipements de production d’énergies renouvelables, équipements d’efficacité énergétique…
-Equipements associés au pilotage centralisé des systèmes énergétique intelligents
-Equipements de conversion et de stockage (démonstrateurs, recherche de modèles économiques), équipements et réseaux favorisant la mutualisation des flux énergétiques à l’échelle du territoire ou de l’îlot (électricité, chaleur, gaz)
-Etudes et ingénierie (technique, organisationnelle, sociologique, juridique et financière) liées au développement des projets
-Démarches opérationnelles expérimentales de mise en œuvre de systèmes énergétiques intelligents : animation et pilotage, mobilisation des acteurs et recrutement de participants nécessaires à la bonne opérationnalité des smarts grids (particuliers, tertiaires, PME, collectivités, établissements publics), accompagnement et évaluation.
-Missions d’observation et équipements de suivi des flux énergétiques.
Les projets relevant de cet OS doivent correspondre à la définition des "réseaux intelligents" à l'article 2, paragraphe 7, du règlement RTE-E 347/2013.
Les types d'actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant ‘à ne pas causer de préjudice important’, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur l'environnement en raison de leur nature.
Le principe du pollueur payeur sera respecté.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les opérations s’inscrivant dans le cadre de cet objectif spécifique pourront être mises en œuvre aussi bien au travers d’un portage public, privé ou relevant d’une structure juridique hybride, notamment lorsque la logique hautement partenariale conditionnant la réalisation de l’opération le justifie.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ FR 77 FR
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Par ailleurs, les infrastructures soutenues par le FEDER seront accessibles conformément aux normes nationales et européennes en vigueur.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les problématiques associées au développement des énergies renouvelables et au développement des réseaux et systèmes intelligents à l’échelon local, ainsi que des options de stockage, concernent l’ensemble du territoire et les opérations qui sont mises en œuvre au regard de ces problématiques doivent, à terme, être déployées sur l’ensemble de l’Ile, afin d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour la Corse. De même, les actions soutenues liées au suivi des flux énergétiques seront portées par l’OREGES de Corse.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG. En complément des activités financées dans le cadre du programme régional et afin de limiter les gaz à effet de serre, le programme INTERREG Italie-France Maritime prévoit de soutenir des actions visant à développer les stations de stockage du GNL sur les ports ; ainsi tout projet répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale pourront être éligibles aux financements FEDER régionaux. FR 78 FR
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Cet objectif spécifique sera mobilisé essentiellement via des subventions au regard de la situation du marché et de la forte dépendance de la Corse en termes d’approvisionnement énergétique. L’ambition politique de la CdC est d’accélérer la transition énergétique de la Corse.
Toutefois, au regard des conclusions de l'évaluation ex-ante des instruments financiers, des dispositifs d'ingénierie financière pourront être mobilisés au titre de ce programme soit plus de 33% de l’allocation FEDER pouvant accompagner le financement de réseaux intelligents.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
02 RSO2.3 FEDER En transition RCO105 Solutions pour le stockage d’électricité MWh 9,00 51,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
02 RSO2.3 FEDER En transition RCR34 Lancement de projets en matière de systèmes énergétiques intelligents
projets 0,00 2022-2029 5,00 OREGES
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR) FR 79 FR
02 RSO2.3 FEDER En transition 053. Systèmes énergétiques intelligents (y compris les réseaux et les systèmes TIC intelligents) et les systèmes de stockage associés
1 500 000,00
02 RSO2.3 Total 1 500 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.3 FEDER En transition 01. Subvention 1 000 000,00
02 RSO2.3 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 500 000,00
02 RSO2.3 Total 1 500 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.3 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 1 500 000,00
02 RSO2.3 Total 1 500 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.3 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 1 500 000,00
02 RSO2.3 Total 1 500 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 80 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.4. Favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques de catastrophe et la résilience, en tenant compte des approches fondées sur les écosystèmes (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
En raison de ses caractéristiques géographiques, la Corse est particulièrement exposée à un certain nombre d’aléas naturels : inondations, feux de forêt, érosion des sols et du trait de côte, éboulements et glissements de terrain figurent parmi les manifestations les plus fréquentes des risques naturels auxquels est confronté le territoire.
Ces phénomènes, dont la fréquence et l’intensité seront probablement amenés à augmenter sous l’effet conjugué du changement climatique et de l’activité humaine, sont particulièrement sensibles au sein du Bassin méditerranéen.
S’agissant du risque d’inondation, 132 des 360 communes de Corse y sont exposées, notamment en raison des fortes pluviométries. Le développement économique et l’étalement urbain tendent à accroître le risque d’inondation et le risque associé tend à se localiser dans les zones littorales où ces deux phénomènes sont les plus marqués. La période récente a été marquée par un certain nombre d’épisodes d’inondations. La Collectivité de Corse s’est depuis dotée de documents stratégiques visant à planifier et à encadrer l’intervention publique en matière de lutte contre le risque d’inondation :
► Le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) a été établi pour la période 2016-2021 et donne une vision stratégique des actions prioritaires à mettre en œuvre afin de réduire les conséquences dommageables des inondations. Ses objectifs sont déclinés localement, et notamment à l’échelle des Territoires à Risque Important d’Inondation (TRI) au travers de stratégies locales intégrant des outils de gestion existants ;
► Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), adopté pour la période 2016-2021 s’applique sur l’ensemble du Bassin corse. Pour la première fois, une orientation du SDAGE est consacrée à la réduction du risque inondation.
► Les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI), qui couvrent 110 des communes de Corse.
► Le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’Ajaccio.
Les risques d’érosion et de submersion marine concernent, pour leur part, environ 10% du littoral Corse. Peu d’éléments permettent, à ce jour, de caractériser FR 81 FR
avec précision l’aléa relatif à la submersion marine. Néanmoins, la réalisation d’un Atlas des Zones Submersibles (AZS) à l’échelle de la Corse a permis d’identifier des secteurs prioritaires pour lesquels il est nécessaire d’affiner la connaissance de l’aléa local. Les résultats des études réalisées et futures viendront enrichir l’AZS dans le cadre de sa révision.
Le littoral corse est également soumis à l’aléa érosion, intrinsèquement lié au phénomène de submersion marine. Les côtes sableuses et les côtes à falaise calcaire sont potentiellement plus exposées au risque que les côtes à falaises granitiques. Le BRGM suit notamment l’évolution morphologique des plages corses et l’évolution du trait de côte sur plusieurs sites de l’Ile. Ce suivi se fait en particulier au travers du Réseau d’Observation du Littoral de la Corse depuis plus de 20 années. Il s’agit d’une opération maîtrise d’ouvrage OEC, mise en œuvre dans le cadre d’une convention de partenariat OEC/BRGM. Les risques de submersion et d’érosion marine sont principalement identifiés sur la plaine orientale et en fond de baie du littoral rocheux, notamment sur la façade occidentale.
L’élévation prévue du niveau de la mer (entre 0,4m et 1 m à horizon2100) et la modification possible du régime des vagues pourraient entraîner une augmentation des risques côtiers d’érosion et de submersion.
Par délibération N° 19/465 du 19 décembre 2019, l’Assemblée de Corse a approuvé un document portant sur les grandes orientations et la méthodologie pour l’élaboration d’une stratégie territoriale corse de gestion intégrée du trait de côte.
Les objectifs de cette mission confiée à l’OEC sont de :
- Mettre en place une stratégie territoriale,
- Décliner cette stratégie à l’échelle locale,
- Mettre en place une ingénierie technique et financière.
Pour cela, des grands principes et des recommandations de gestion liés à la spécificité de notre territoire sont préconisés en fonction de la hiérarchisation des différents enjeux. Des recommandations sont faites en fonction des typologies d’espaces littoraux et des modes de gestion qui pourront être recommandés ou compatibles pour ces espaces.
Au regard de ce qui précède, il reste nécessaire d’appuyer les collectivités locales dans la mise en place de stratégies et d’ouvrages de lutte contre l’érosion, la submersion et les risques d’inondation, et de doter de doter la Collectivité de Corse du vivier de compétences afférentes à la protection de l’environnement et la lutte contre les risques naturels (formations).
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (2.4) associé à l’Objectif Stratégique 2 visant à favoriser l’adaptation au changement climatique, la prévention des risques et la résilience face aux catastrophes, la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 58 (Mesures d'adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations et glissements de terrain (y compris sensibilisation, FR 82 FR
systèmes de protection civile et de gestion des catastrophes, infrastructures et approches fondées sur les écosystèmes).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants :
►Dispositifs de soutien aux projets de prévention du risque inondation dans les zones à risque : les travaux de prévention du risque inondation consistent à financer les études techniques, les aménagements hydrauliques tels que la création ou le redimensionnement de réseaux de canalisations d’évacuation des eaux, la création ou l’aménagement de bassins de rétention ou encore le recalibrage de cours d’eau ou le réaménagement d’anciens lits de cours d’eau (méandrage), la création ou l’aménagement de zones de ralentissement dynamique des crues, la pose de repères de crue, les travaux de perméabilisation des surfaces, ou tout autre aménagement de lutte contre les inondations.
Ces travaux de lutte contre le risque inondation feront l’objet, lorsque les conditions techniques sont favorables, de financement d’infrastructures vertes ou d’aménagements paysagers tels que les toits végétalisés ou la végétalisation de surfaces, de noues drainantes, ou de tout autre procédé basé sur la nature ou la renaturation des zones couvertes par les travaux, notamment par la plantation d’espèces végétales en favorisant les espèces locales adaptées au climat.
►Dispositifs de soutien aux projets contribuant à l’élaboration et la mise en œuvre de la Stratégie territoriale de gestion du trait de côte
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et Economie circulaire : Conformité en raison de sa nature (incidence négligeable).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale. Le principe du pollueur payeur sera respecté.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire. FR 83 FR
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens.
La plupart des zones inondables d’Ajaccio, Bastia ou Porto-Vecchio sont des espaces d’urbanisation récents qui concentrent généralement les logements sociaux et les quartiers populaires, dans lesquels résident les populations les plus fragileséconomiquement et socialement des agglomérations concernées.
La prévention des risques s’inscrit, comme à Ajaccio durant la programmation 2014/2020, dans une opération de requalification des quartiers défavorisés. Sur la programmation 2021/2027, une dynamique comparable s’opérera notamment au profit des quartiers sud de Bastia.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les opérations s’adressent aux différentes catégories de territoires, en fonction de leur degré d’exposition aux différents risques ou du besoin identifié de doter le territoire de connaissances approfondies afin d’évaluer le susmentionné degré d’exposition au risque.
Les territoires les plus concernés sont les zones périphériques des principales agglomérations, souvent construites dans des zones inondables ou soumises à un fort aléa, ainsi que les espaces urbanisés du littoral, où une urbanisation rapide dans la seconde moitié du XXème siècle n’a pas tenu suffisamment compte du risque d’inondation. FR 84 FR
Les territoires concernés sont couverts par la cartographie des risques d’inondation (existence de PPRI voire de PAPI). Les territoires les plus menacés par l’érosion côtière sont ceux de la façade orientale, et plus particulièrement de la zone allant de Bastia à Solaro.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG. En complément des activités financées dans le cadre du programme régional et compte tenu de l’expérience et des résultats obtenus dans le cadre des programmes de coopération sur la période 2014-2020, par des acteurs capables de proposer des solutions transfrontalières afin de lutter contre l’érosion côtière, les inondations et les incendies, une attention particulière sera apportée à tout projet répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
L’évaluation ex-ante des instruments financiers est en cours de finalisation. Toutefois, la Corse étant confrontée à des risques naturels importants liés au climat (risques érosion du littoral, inondation….), le financement des actions par des subventions est le plus adapté. Ceci est également lié à la typologie des bénéficiaires (majoritairement publics) et des projets (non économiques) soutenus.
L’autorité de gestion prévoit aussi de mobiliser des instruments financiers mais attend les résultats de l'évaluation ex ante des instruments financier. Le FEDER sera également mobilisé sous forme de subvention. .
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif Fonds Catégorie de ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire Valeur cible FR 85 FR
spécifique région (2024) (2029)
02 RSO2.4 FEDER En transition RCO26 Infrastructures vertes mises en place ou réaménagées en vue de l’adaptation au changement climatique
hectares 0,60 5,60
02 RSO2.4 FEDER En transition Rea03 Nombre de stratégies territoriales de gestion du trait de côte soutenues
Nombre de
kilomètres
0,00 3,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur
cible
(2029)
Source des
données Commentaires
02 RSO2.4 FEDER En transition RCR35 Population bénéficiant de mesures de protection contre
les inondations
personnes 0,00 2021-2029 4 700,00 GPR Objectif calculé sur la base des résultats attendus du PO
14/20
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.4 FEDER En transition 058. Mesures d’adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations et glissements de terrain (y compris sensibilisation, systèmes de protection civile et de gestion des catastrophes, infrastructures et approches fondées sur les écosystèmes)
9 300 000,00
02 RSO2.4 Total 9 300 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.4 FEDER En transition 01. Subvention 6 300 000,00
02 RSO2.4 FEDER En transition 02. Soutien au moyen d’instruments financiers: participations ou quasi-participations 1 000 000,00 FR 86 FR
02 RSO2.4 FEDER En transition 03. Soutien au moyen d’instruments financiers: prêt 1 000 000,00
02 RSO2.4 FEDER En transition 04. Soutien au moyen d’instruments financiers: garantie 1 000 000,00
02 RSO2.4 Total 9 300 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.4 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 9 300 000,00
02 RSO2.4 Total 9 300 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.4 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 9 300 000,00
02 RSO2.4 Total 9 300 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 87 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.6. Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La Corse apparaissait, au début des années 2000, en forte situation de carence en termes de traitement des déchets. Cet état de fait est lié à plusieurs facteurs, dont les principaux sont l’insularité, la faiblesse démographique, la dispersion des 360 communes et la faiblesse de la capacité économique de l’île. La mise en place d’une économie circulaire, afin d’éviter le renvoi des déchets, apparaît complexe, notamment en raison de l’enjeu important que représente la maîtrise des coûts. Cette dernière suppose notamment d’approfondir la connaissance dont disposent aujourd’hui les acteurs du territoire quant aux diverses composantes des coûts. D’autant qu’aux contraintes qui pèsent sur le contexte insulaire en matière de gestion et de traitement des déchets s’ajoute, s’agissant de la Corse, le phénomène de saisonnalité. Des politiques de gestion des déchets ont récemment été mises en place par la Collectivité de Corse. L’enjeu est d’autant plus important que la production moyenne de déchets par habitant est plus élevée en Corse que la moyenne nationale, notamment en raison de l’affluence touristique et d’une part plus importante en Corse de déchets d’activités des Entreprises (DAE) gérés par les intercommunalités du fait de nombreuses entreprises TPE PME
Actuellement, la gestion des déchets est encadrée par le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux (PPGDND), qui se décline autour de sept objectifs fondamentaux :
► Améliorer la connaissance des déchets et le suivi de leur gestion du territoire
► Maîtriser et réduire la production des déchets en faisant porter un effort important sur la prévention et la réduction à la source
► Inscrire les projets de tous les acteurs dans une politique de développement durable, visant la maîtrise et l’équité des coûts à long terme
► Améliorer la performance en matière de collecte sélective, de façon à mieux capter le gisement mobilisable dans des conditions organisationnelles et économiques optimisées
► Améliorer de façon notable le recyclage et la valorisation des déchets et n’enfouir que des déchets ultimes
► Se doter d’outils de traitement pérennes et performants, favorisant la gestion de proximité, sans exclure le principe de coopération intercommunale
► Contribuer à une meilleure gestion des déchets des entreprises et de l’artisanat
La Corse est confrontée à des difficultés importantes en termes de gestion des déchets, l’une des plus importantes étant à n’en pas douter la saturation des sites de traitement implantés sur l’île, qui sous-tend des enjeux en termes d’infrastructures.
La CDC (à travers l’Office de l’Environnement de la Corse), l’Etat (à travers l’ADEME) les EPCI et le SYVADEC (syndicat de valorisation des déchets de Corse) ont signés des conventions afin de réaliser les actions de gestion des déchets.
L’implication de l’ensemble des parties prenantes apparait indispensable pour enfin trouver une issue à la situation de crise que rencontre le territoire depuis de nombreuses années. FR 88 FR
Par ailleurs, la culture du tri se diffuse progressivement et les actions de sensibilisation portent leurs fruits. Depuis le constat dressé en 2000, la situation en termes de collecte et de tri s’est considérablement améliorée. La Corse compte 30 déchetteries sur son territoire, ce qui est encore insuffisant. La collecte sélective est par ailleurs en place dans près de 217 communes et bénéficie à 80% de la population.
Il existe par ailleurs 16 filières de valorisation en Corse, contre seulement cinq en 2007, ce qui se traduit, dans les faits, par un taux de valorisation porté à 36% en 2019. La Corse accuse cependant encore un retard important en termes de réduction des déchets à la source et de valorisation des déchets ménagers assimilés. De l’efficacité de cette réduction des déchets dépendra le choix et le dimensionnement d’une solution plus pérenne de traitement des déchets ultimes. Avec une production moyenne de déchets supérieure de 39% à la production nationale, le défi insulaire est important. La réduction significative de la quantité de déchets semble devoir passer par une politique volontariste dans tous les domaines en amont du traitement.
En dépit de ces difficultés, il convient de souligner que la filière de gestion des déchets et de leur valorisation constitue un gisement de possibilités pour le développement économiques et en termes de création d’emplois.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (vi) associé à l’Objectif Stratégique 2 visant à favoriser la transition vers une économie circulaire, la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 67 (Gestion des déchets ménagers : mesures de prévention, de réduction, de tri et de recyclage).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, et compte tenu de l’existence de nombreux plans et programmes intervenant dans ce domaine, la mobilisation du FEDER pour la Corse, à travers le domaine d’intervention précité, se fera au profit des types d’intervention suivants :
► Dispositifs de soutien au recyclage et à la collecte différenciée des déchets ménagers (création de points de collecte sélective, création de déchèteries et de plateforme de compostage, études et opérations de sensibilisation)
► Soutien aux projets de réemploi de matière, de recyclage, de récupération et de réparation en lien avec l’économie circulaire
Les enjeux de cet objectif spécifique sont importants pour les milieux insulaires du fait qu’ils favorisent les limitations des importations et la crise des déchets.
Afin d’agir efficacement en amont, il conviendra de favoriser les innovations et l’intégration de ce soutien dans les filières d’activités économiques. Les investissements doivent se concentrer sur la gestion des déchets municipaux.
Prise en compte du principe « do no significant harm » :Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et économie circulaire : Conformité en raison de sa nature (incidence négligeable).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale. Le principe du pollueur payeur devra être respecté.
Les critères d’éco conditionnalité des matériaux seront mentionnés dans les appels à projets afin de pouvoir démontrer que ces derniers n’auront pas d’impacts négatifs sur l’air, le sol, l’eau, les réservoirs de carbone et la biodiversité.
Les appels à projets feront également référence au principe de hiérarchie des déchets, au recours à des matériaux bio sources lors du recyclage des déchets issus du BTP et prioriseront les technologies les plus avancées du point de vue de l'excellence environnementale. FR 89 FR
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation spatiale des groupes marginalisés.
Les projets liés à l’économie circulaire pourront être portés par des structures liées à l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives).
Le coût du traitement des déchets est en Corse considérablement élevé du fait du manque d’équipement du territoire. Logiquement ces dernières années la TEOM a augmenté de manière conséquente dans la plupart des territoires. L’amélioration de la collecte permettra donc de diminuer la pression fiscale sur les ménages, à commencer par les plus modestes. FR 90 FR
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
La problématique de gestion des déchets concerne le territoire dans son ensemble. Néanmoins, certaines zones, notamment les zones enclavées rurales ou de montagne, font face à des difficultés accrues, en raison de la faible densité de population.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG.
En complément des activités financées dans le cadre du programme, une attention particulière sera apportée à tout projet répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale. Ce d’autant plus que le programme INTERREG Italie-France Maritime vise à développer des stratégies, des modèles et des solutions partagées ainsi qu’à promouvoir des expérimentation visant à soutenir la création de filières expérimentales dans le cadre de l’économie circulaire et à promouvoir des systèmes innovants de gestion et de réutilisation de déchets collectés notamment en mer
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
L’évaluation ex-ante des dispositifs d’ingénierie financière est en cours.
Toutefois, au regard de la forte situation de carence de la Corse en termes de traitement des déchets et de la nécessité d’agir rapidement, le soutien via des subventions est plus adapté.
L’absence de dimension économique des types d’opération visés ne nécessiterait pas la mobilisation d’instruments financiers.
La subvention présenterait par conséquent un effet incitatif important permettant de viser l’atteinte des objectifs fixés.
Le recours aux subventions s’avère tout particulièrement justifié au regard de la thématique, et de la nécessité de soutenir fortement ces actions. FR 91 FR
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
02 RSO2.6 FEDER En transition RCO107 Investissements dans des installations de collecte sélective des déchets
euros 583 450,00 3 500 000,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
02 RSO2.6 FEDER En transition RCR103 Déchets collectés séparément
tonnes/an 0,00 2021-2029 6 363,00 OTD
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.6 FEDER En transition 067. Gestion des déchets ménagers: mesures de prévention, de réduction, de tri, de réutilisation et de recyclage
3 000 000,00
02 RSO2.6 Total 3 000 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR) FR 92 FR
02 RSO2.6 FEDER En transition 01. Subvention 3 000 000,00
02 RSO2.6 Total 3 000 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.6 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 3 000 000,00
02 RSO2.6 Total 3 000 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
02 RSO2.6 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 3 000 000,00
02 RSO2.6 Total 3 000 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 93 FR
2.1.1. Priorité: 03. Renforcer la mobilité durable (Objectif spécifique en matière de mobilité urbaine énoncé à l’article 3, paragraphe 1, point b) viii), du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion)
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO2.8. Favoriser une mobilité urbaine multimodale durable, dans le cadre de la transition vers une économie à zéro émission nette de carbone (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
Des problématiques persistantes affectent l’accessibilité générale du territoire.
S’agissant du transport intérieur, l’important massif montagneux et, plus largement, les caractéristiques géographiques du territoire, rend les communications internes particulièrement difficiles. Les réseaux routier et ferroviaire sont sinueux. La topographie et le relief impliquent, en particulier dans les zones enclavées, rurales et de montagne, des coûts d’exploitation et des investissements importants. Par ailleurs, la saisonnalité des flux, due en grande partie au tourisme, induit des phénomènes de pointes qui posent des problèmes de capacité et pèsent sur les infrastructures. Pour ces différentes raisons, la voiture reste le principal mode de déplacement en Corse, devant la marche et les transports en commun, ces derniers ne parvenant à capter que 3,2% du trafic intérieur insulaire. La modernisation du réseau ferroviaire et le développement de la mobilité active, en particulier sous la forme de pistes cyclables, ne suffit pas à contrebalancer ce phénomène, pas plus qu’à inverser la tendance en termes d’usages.
L’offre ferroviaire reste cependant peu développée, et son essor se heurte à la fois à des limitations d’ordre géographique et à une problématique de gestion foncière. Néanmoins, moyennant une stratégie et des investissements adaptés, son déploiement progressif est possible et souhaitable. L’augmentation de l’offre et de la fréquentation ferroviaire – cette dernière a augmenté de 64% entre 2012 et 2016 avec 1,2 millions de voyageurs transportés en 2018 – s’est principalement concentrée dans les espaces périurbains ajacciens et bastiais. En particulier, les investissements ont été ciblés autour de l’espace périurbain bastiais, qui a enregistré une nette croissance de sa fréquentation ferroviaire à partir de 2012.
La multi modalité et l’intermodalité, peu développées à l’échelle du territoire, constituent également des leviers essentiels au renforcement de l’attractivité et de la fiabilité du réseau et des services de transport en commun insulaires. Au cours des sept dernières années, divers projets ont vu le jour, notamment grâce à des cofinancements dans le cadre des Fonds Européens Structurels et d’Investissement : la commune de Porto-Vecchio a ainsi acquis six navettes électriques. Il existe un enjeu important, notamment dans la partie du territoire non couverte par l’offre ferroviaire, pour le développement de l’offre d’autocars dans un cadre multimodal. FR 94 FR
La mobilité active a également été développée. Si le vélo ne représente que 0,5% des trajets effectués, des efforts importants sont consentis à l’échelle du territoire afin de favoriser le développement de ce mode de transport et pour encourager une évolution des pratiques de la population insulaire. Un projet régional cyclable est actuellement à l’étude à l’échelle de la Collectivité de Corse, sur la base du constat suivant : la faiblesse du recours au vélo s’explique principalement par l’insuffisance des aménagements prévus à cet effet, mais il convient également de prendre en compte les spécificités du territoire au moment de renforcer les dispositifs en faveur du développement des pistes et usages cyclables. En particulier, la Collectivité de Corse a mis en place une aide financière à l’achat de Vélo à Assistance Electrique (VAE), qui s’adresse aux particuliers, aux collectivités et aux entreprises.
La priorité du FEDER pour la période 2021/2027 en Corse sera le renforcement de l’attractivité et de la fiabilité du réseau de transports en commun ainsi que la poursuite du développement de la mobilité douce.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique (viii) associé à l’Objectif Stratégique 2 visant à mettre en place une mobilité urbaine multimodale durable dans le cadre d’une transition vers une économie neutre en carbone, la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 83 (Infrastructures cyclistes).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants :
► Dispositifs de soutien aux projets de transports urbains propres (système de billettique et d’information voyageurs pour les principales lignes routières). L’objectif de ces équipements est de faciliter l’organisation du déplacement pour les voyageurs sur le territoire insulaire.
►Dispositifs de soutien aux projets de pistes cyclables
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique : Conformité en raison de sa nature (incidence négligeable).
Economie circulaire : Conformité prouvée par la méthodologie nationale (évaluation de fond).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale.
Les actions prévues doivent être conformes au plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (article 6 Directive NEC 2016/2284) ou les plans de qualité de l’air et plans bruits et plans de mobilités urbains durables.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC: FR 95 FR
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation spatiale des groupes marginalisés.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Le développement des infrastructures de transport en commun, ainsi que le développement de la multi modalité concernent les zones urbaines.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire. FR 96 FR
Un partie des actions relèveront des Investissements Territoriaux Intégrés et viseront spécifiquement les territoires urbains et leurs problématiques. Le mode de sélection des ITI s’effectuera par appel à projet.
Les actions de cet OS seront réalisées à travers le mécanisme des ITI et viseront spécifiquement les territoires urbains et leurs problématiques. Le mode de sélection des ITI s’effectuera par appel à projet. Un appel à projet est en cours de rédaction pour sélectionner les autorités urbaines qui auront pour responsabilité d’élaborer une stratégie territoriale intégrée comprenant les éléments suivants et ce en application de l’article 29 du RPDC :
-la zone géographique concernée par la stratégie;
-une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris les interconnexions économiques, sociales et environnementales;
-une description d’une approche intégrée permettant de répondre aux besoins et au potentiel de développement recensés de la zone;
-une description de la participation des partenaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie;
Les ITI sont sélectionnés sur la base du caractère intégré de leur stratégie territoriale, de sa conformité avec le présent programme, de la qualité de son système de gestion et de contrôle et, le cas échéant de la qualité du bilan de son activité d'organisme intermédiaire sur la période 2014-2020. Les opérations pouvant être mises en oeuvre dans le cadre d'un ITI et du présent objectif spécifique seront sélectionnés par l'autorité en charge de la stratégie territoriale intégrée. En fonction des ITI retenus et sur base de leur programme, cette section pourra être actualisée lors d'une modification ultérieure du programme.
Les autorités locales auront au moins pour responsabilité de sélectionner les projets.
Les ITI pourront également mobiliser les crédits des OS 4.3 et OS 5.1 afin d’apporter une réponse globale aux enjeux urbains.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
La Collectivité de Corse veillera en phase de mise en œuvre à la cohérence et à la complémentarité avec les programmes de coopération INTERREG ainsi qu’à créer des partenariats et mener des activités de coopération européennes lorsqu’il est considéré qu’une telle méthodologie peut engendrer une précieuse valeur ajoutée ou un plus grand bénéfice pour atteindre les objectifs du présent programme, notamment dans le but de capitaliser les résultats et mutualiser les initiatives en particulier sur les thématiques comme la multimodalité des transports, la mobilité douce FR 97 FR
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
L’absence de dimension économique des types d’opération visés ne nécessite pas la mobilisation d’instruments financiers.
Il s’agit de soutenir des projets de pistes cyclables portés principalement par des porteurs publics. L’effet levier attendu du FEDER auprès des porteurs publics ne serait pas adapté isous la forme d’ingénierie financière.
De telles opérations représentent un effort considérable pour les maîtres d’ouvrage et l’apport de subventions est incontournable.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
03 RSO2.8 FEDER En transition RCO58 Aménagement spécifique de pistes cyclables bénéficiant d’un soutien
km 2,00 13,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
03 RSO2.8 FEDER En transition RCR62 Nombre annuel d’usagers des transports publics nouveaux ou
modernisés
utilisateurs/an 0,00 2021-2029 37 500,00 Enquêtes
03 RSO2.8 FEDER En transition RCR64 Nombre annuel d’usagers des aménagements spécifiques de pistes
cyclables
utilisateurs/an 0,00 2021-2029 100 000,00 Enquêtes
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC FR 98 FR
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
03 RSO2.8 FEDER En transition 083. Infrastructure cycliste 5 000 000,00
03 RSO2.8 FEDER En transition 084. Numérisation des transports urbains 300 000,00
03 RSO2.8 Total 5 300 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
03 RSO2.8 FEDER En transition 01. Subvention 5 300 000,00
03 RSO2.8 Total 5 300 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
03 RSO2.8 FEDER En transition 01. ITI — Quartiers urbains 1 000 000,00
03 RSO2.8 FEDER En transition 27. Autres approches — Zones urbaines fonctionnelles 3 300 000,00
03 RSO2.8 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 1 000 000,00
03 RSO2.8 Total 5 300 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
03 RSO2.8 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 5 300 000,00 FR 99 FR
03 RSO2.8 Total 5 300 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 100 FR
2.1.1. Priorité: 04. Lutter contre les inégalités économiques, sociales et territoriales afin de garantir l’accès aux biens publics essentiels et notamment la santé et l’éducation
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO4.3. Favoriser l’intégration socio-économique des communautés marginalisées, des ménages à faible revenu et des groupes défavorisés, y compris les personnes ayant des besoins particuliers, au moyen de mesures intégrées, notamment en ce qui concerne le logement et les services sociaux (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
Dans le prolongement des défis identifiés dans la section 1 du programme, cet objectif spécifique vise à accompagner les populations les plus fragilisées qui se concentrent en Corse dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui cumulent des difficultés sociaux-économiques avec un taux de logements sociaux de 57.7% et un taux de pauvreté de 36.3%.
Ces quartiers prioritaires définis par l’Etat s’inscrivent dans le cadre de la politique de la Ville qui a pour principal objet de réduire les inégalités sociales et urbaines. Cette politique est basée sur un critère unique, celui du niveau de revenu qui a abouti pour la Corse au repérage de cinq quartiers prioritaires et représentant 15 162 habitants soit 4.5% de la population régionale. Le public cible de cet OS 4.3 sera donc exclusivement les habitants de ces quartiers.
Les handicaps sociaux qui sont identifiés par la géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentent un caractère disqualifiant par leur organisation urbaine et leur morphologie : difficultés de circulation y compris piétonne, difficulté de stationnement, logements dégradés, occupation de très longues durées des logements, population vieillissante, déficit de services et absence d’éléments attractifs au sein des quartiers…
Cette concentration entraîne un processus de ghettoïsation et d’exclusion sociale qu’il convient de corriger afin de garantir l’égalité des chances.
Afin d’apporter une réponse concrète à ces problématiques, la Collectivité de Corse entend mobiliser les moyens du FEDER pour apporter son concours à la mobilisation contre la ségrégation urbaine qui permettront d’obtenir des résultats significatifs sur l’amélioration du cadre de vie des populations vulnérables et tendre ainsi vers une ville inclusive.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique 3 associé à l’Objectif Stratégique 4, la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention suivant :
- 127 - Autres infrastructure sociales contribuant à l’inclusion sociale dans la communauté
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, le domaine précité pourra être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants : Amélioration et renforcement des services publics locaux et des espaces publics FR 101 FR
Les types d’actions soutenus sont liés à des services de proximité d’intérêt général visant à renforcer l’inclusion sociale des populations en fournissant des accès à des services communautaires traditionnels, de qualité, durables, inclusifs et non ségrégués :
- Structures d’accueil et de loisirs éducatifs proposant des actions sociales et socio-éducatives, des services de proximité et des activités socioculturelles type maison de quartier.
- Structures favorisant la responsabilisation et l'autonomie des jeunes citoyens dans une perspective d'éducation populaire type maison des jeunes et de la culture : lieux de rencontres et de création pour de très nombreux jeunes issus de publics variés qui permettent de se former, d'échanger et de créer.
- Structures favorisant l’accès à des services culturels, éducatifs et sociaux (ex : maison des sciences, casa di e lingue…)
- Infrastructures de type maison multi-services regroupant des services de proximité en faveur du social, d'animations pour la petite enfance, pour les aînés, et pour des activités intergénérationnelles.
Le FEDER cherchera, d’une part à augmenter l’accès des populations fragiles à des services de proximité essentiels pour réduire leur vulnérabilité améliorant ainsi l’insertion sociale et l’employabilité des publics cibles, et d’autre part à améliorer le cadre de vie et réduire ainsi les écarts de développement dans les quartiers.
Aucun investissement ne sera fait dans des services parallèles pour des groupes spécifiques.
Les investissements liés aux services de proximité de santé pourront être soutenus sur l’O4.5.
Ces actions pourront être combinées avec un soutien d’accompagnement du FSE+, notamment pour les coûts de fonctionnement des structures et pour la formation et l’orientation professionnelle des publics visés.
Les investissements devront être fondés sur une évaluation des besoins et/ou une cartographie des infrastructures en plus d’être alignés sur les stratégies territoriales intégrées.
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation aux changements climatiques : conformité en raison de sa nature (contribution substantielle)
Economie circulaire : conformité prouvée par la méthode nationale (évaluation de fond).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale. FR 102 FR
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Il s’agit des habitants issus des quartiers prioritaires de la ville (QPV) qui sont définis par l’Etat depuis la loi de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » de 2014. Celle-ci est fondée sur un critère unique : celui du revenu. Cette méthode a permis l’identification des nouveaux quartiers prioritaires et permet d’identifier les zones de concentration urbaine de population à bas revenus à partir d’un quadrillage précis des territoires. Les bas revenus sont définis par une approche mêlant 2 références :
le décrochage par rapport aux revenus d’une agglomération dans laquelle se situe le quartier
le décrochage par rapport aux revenus de la France métropolitaine.
Cette approche a abouti au repérage de cinq quartiers prioritaires en Corse. Le public cible de cet OS 4.3 sera donc exclusivement les habitants de ces quartiers.
Exceptionnellement, les investissements pourront être conduits en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’action en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la non-discrimination est le fondement et la raison d’être de la politique de la ville et des programmes de rénovation urbaine.
L’ensemble des actions conduites à travers l’OS 4.3 devra donc répondre à cet objectif. Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation spatiale des groupes marginalisés.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent FR 103 FR
l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens.
Les actions soutenues devront se conformer à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Les services/hébergements ne doivent pas être situés dans des endroits susceptibles de détériorer la santé des personnes en raison de risques environnementaux (inondations, pollution, zones de collecte des ordures, etc.).
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les territoires spécifiquement ciblés sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les périmètres des programmes de rénovation urbaine. Les actions prévues au titre de l’OS 4.3 seront mobilisés à travers le mécanisme des investissements territoriaux intégrés.
Il s’agira d’intervenir pour renforcer la cohésion sociale et l’équipement de ces quartiers, réduire le logement indigne et favoriser l’intégration des minorités.
Ces actions seront mises en œuvre dans le cadre d’une stratégie intégrée portée par les Investissements Territoriaux Intégrés. (ITI) et viseront spécifiquement les territoires urbains et leurs problématiques.
Le mode de sélection des ITI s’effectuera par appel à projet. Un appel à projet est en cours de rédaction pour sélectionner les autorités urbaines qui auront pour responsabilité d’élaborer une stratégie territoriale intégrée comprenant les éléments suivants et ce en application de l’article 29 du RPDC :
-la zone géographique concernée par la stratégie;
-une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris les interconnexions économiques, sociales et environnementales;
-une description d’une approche intégrée permettant de répondre aux besoins et au potentiel de développement recensés de la zone;
-une description de la participation des partenaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie;
Les ITI sont sélectionnés sur la base du caractère intégré de leur stratégie territoriale, de sa conformité avec le présent programme, de la qualité de son système de gestion et de contrôle et, le cas échéant de la qualité du bilan de son activité d'organisme intermédiaire sur la période 2014-2020. Les opérations pouvant être mises en oeuvre dans le cadre d'un ITI et du présent objectif spécifique seront sélectionnés par l'autorité en charge de la stratégie territoriale intégrée. En fonction des ITI retenus et sur base de leur programme, cette section pourra être actualisée lors d'une modification ultérieure du programme.
Les autorités locales auront au moins pour responsabilité de sélectionner les projets.
Les ITI pourront également mobiliser les crédits des OS 2.8 et OS 5.1 afin d’apporter une réponse globale aux enjeux urbains. FR 104 FR
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG.
En complément des activités financées dans le cadre du programme régional une attention particulière sera porté sur tout projet répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale notamment en terme de promotion et valorisation touristique, de la culture et du patrimoine.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Au regard des types d’actions soutenus dans le cadre de cet OS qui vise à accompagner les services de proximité d’intérêt général pour renforcer l’inclusion sociale des populations, il est nécessaire d’apporter un soutien ciblé et le recours aux subventions est plus adapté.
La subvention permettra de constituer un effet levier essentiel sur le territoire en fournissant des accès à des services communautaires traditionnels, de qualité, durables, inclusifs et non ségrégués.
L’utilisation d’instruments financiers n’est donc pas prévue pour cet objectif spécifique car les projets concernent principalement des bénéficiaires publics, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences de service public.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
04 RSO4.3 FEDER En transition Rea04 Nombre d'équipements sociaux nouveaux ou modernisés
Equipement
social
1,00 7,00 FR 105 FR
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
04 RSO4.3 FEDER En transition Res03 Nombre d’habitants des quartiers prioritaires concernés par les actions
soutenues par le FEDER
Personnes 0,00 2021-2029 15 162,00 ANCT 100% des habitants des QPV de Corse
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.3 FEDER En transition 127. Autres infrastructures sociales contribuant à l’inclusion sociale dans la communauté 2 500 000,00
04 RSO4.3 Total 2 500 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.3 FEDER En transition 01. Subvention 2 500 000,00
04 RSO4.3 Total 2 500 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.3 FEDER En transition 01. ITI — Quartiers urbains 2 500 000,00
04 RSO4.3 Total 2 500 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+ FR 106 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.3 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 2 500 000,00
04 RSO4.3 Total 2 500 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 107 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO4.5. Garantir l’égalité d’accès aux soins de santé et favoriser la résilience des systèmes de santé, y compris les soins de santé primaires, et promouvoir le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La société corse subit, depuis de nombreuses années, les conséquences d’un contexte social et économique dégradé qui s’est accentué avec la crise du COVID 19.
Ainsi, le paysage socio-économique de la Corse est caractérisé par le vieillissement de la population, un taux de pauvreté particulièrement élevé, une économie dont l’activité est fortement impactée par la saisonnalité en raison de l’importance du secteur touristique.
La précarité représente un frein structurel pour un développement économique durable. En outre, le caractère d’île-montagne contraint fortement l’accès aux différents services publics, et notamment aux services de première nécessité.
La réalité géographique de la Corse impose un "aller vers". En effet, outre les zones montagneuses, les faibles populations dans de très nombreux villages et la désertification médicale, il n'existe que très peu de dessertes organisées de transports en commun. De ces faits, les populations du rural, pourtant vulnérables, n'ont pas accès aux systèmes de santé.
La Collectivité de Corse dans son rôle de chef de file de l’action sociale souhaite apporter des solutions adaptées afin de réduire progressivement la fracture sociale ainsi que la fracture territoriale.
Elle a notamment mis en œuvre le Projet d’Action Sociale (Prughjettu d’Azzione Suciale). Ce projet, consécutif à la création de la Collectivité unique, a pour but de diffuser sur l’ensemble du territoire une volonté de travail transversal en lien avec l’ensemble des acteurs sociaux, dans le cadre d’un réseau animé par la Collectivité de Corse.
U Prughjettu suciale s’est également attaché à promouvoir une offre sociale de proximité, à travers l’engagement d’une territorialisation plus forte de ses services, l’ouverture de plateformes en milieu rural, la création de nouvelles permanences et l’engagement à mettre en place un premier accueil de proximité, adossé au réseau des partenaires, à moins de 30 minutes de l’usager sur l’ensemble du territoire.
Dans un contexte où les infrastructures et services de santé sont inégalement répartis sur le territoire et soumis à une pression importante, la Collectivité de Corse souhaite relever les deux principaux défis auxquels la Corse est confrontée dans ce secteur :
-garantir la cohésion sociale en réduisant les inégalités sociales et territoriales.
-anticiper le vieillissement de la population. FR 108 FR
Outre le développement de l’offre de santé et de l’offre sanitaire et sociale, ainsi que son déploiement homogène sur l’ensemble du territoire, la prévention est également un axe stratégique majeur. Il s’agit notamment de développer le repérage et la prise en charge précoce des difficultés rencontrées, en s’appuyant sur les acteurs institutionnels qui sont des relais clé, et notamment l’école. Cet enjeu est d’autant plus important que la Corse est confrontée à un important phénomène de précarité, qui touche en particulier les femmes, les jeunes et les familles monoparentales.
En effet, la CdC a pu identifier les personnes en difficulté sur la base d’une cartographie des zones de concentration de populations dites vulnérables et a ensuite réalisé des études sur la pauvreté selon les types de population. Ces études ont permis de mieux cibler les différents publics touchés, ainsi que les spécificités des fragilités par intercommunalité.
Ainsi, la Collectivité de Corse entend déployer des nouveaux dispositifs de santé sur les territoires présentant tout à la fois, une précarité et des risques sanitaires plus prononcés, ainsi qu'une insuffisance de l'offre de santé.
Pour ce faire, le territoire doit également se doter de dispositifs de prévention et de repérage des publics en difficultés.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique 5 associé à l’Objectif Stratégique 4, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention suivants:
-128 - Infrastructures de santé
-130 - Actifs mobiles dans le domaine de la santé
-131 - Numérisation dans domaine des soins de santé
Les actions suivantes seront mises en place :
Le déploiement de permanences sanitaires et sociales : les permanences de proximité, assurées par des assistantes sociales, sont des dispositifs de proximité qui reposent et s’appuient sur les liens avec les acteurs associatifs du territoire, tout en favorisant le renforcement des compétences des bénévoles, ce qui participe à la mise en œuvre d’un cycle vertueux et, in fine, à des dispositifs plus efficaces.
Le déploiement de dispositifs mobiles en santé et social de type « Aller vers » : ces dispositifs mobiles, de types « Bus Santé » permettent de faire bénéficier les publics les plus démunis des informations et actions de prévention. Le bus santé-social a pour objectif de réduire cette inégalité territoriale en proposant, avec les acteurs locaux, l’accès aux dépistages, l’accès aux diagnostics, l’accès aux droits….
La lutte contre la perte d’autonomie : la CDC porte le Paerpa, dispositif d’appui à la coordination, favorisant la coordination entre professionnels par la sécurisation des parcours des personnes âgées fragiles, les projets de gérontopôle et de technico thèque. FR 109 FR
Le développement de dispositifs en faveur des aidants, et notamment les outils de coordination des parcours PA/PH et aidants.
La création, la réhabilitation et la modernisation d’établissements médico-sociaux et de maison de santé dans les zones sous- dotées, en particulier dans le domaine de la santé sexuelle dans les territoires ruraux. La création de centres de santé sexuelle permettra de faciliter l’accès aux centres de dépistage.
Le développement de la e.santé pour améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et la qualité de la prise en charge des patients par la mise en oeuvre de nouveaux outils dans le déploiement de la e-santé en Corse (digitalisation de la santé, plates formes de services numériques liés à la santé et à la télémédecine, informatisation des différents services liés à la santé...). L'objectif est de favoriser la mise en place de nouvelles pratiques médicales et un meilleur partage des connaissances.
Le FEDER contribuera au développement d’une offre sociale de proximité d'ensemble du territoire et permettra de renforcer la cohésion sociale sur l’ensemble du territoire.
Aucun investissement ne sera fait dans des services parallèles pour des groupes spécifiques.
Les programmes de la politique de cohésion soutiendront, dans le cadre d'aucun objectif politique, la construction ou la rénovation d'établissements de soins résidentiels.
Prise en compte du principe « do no significant harm » : ce type de mesure a été jugé compatible.
-adaptation aux changements climatique : Conformité en raison de sa nature (contribution substantielle)
-économie circulaire : Conformité prouvée par la méthode nationale (évaluation de fond).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire. FR 110 FR
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’AG veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
L‘amélioration de la qualité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité constitue un enjeu majeur pour le système de santé à l’échelle de la Corse, et ce d’autant plus que le territoire est confronté à un phénomène d’important vieillissement de la population.
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Lors du dépôt de la demande d’aide, les porteurs de projet détailleront les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. L'environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
L'égal accès aux soins a également d’importants enjeux en termes d’accompagnement et de personnalisation des parcours, notamment pour les publics les plus éloignés et les plus précaires. Dans une optique de prise en charge adaptée et personnalisée, les actions tendront à favoriser le dév. de dispositifs légers, supposant peu d’investissements infrastructurels, et mobiles, permettant d’aller au-devant des différents publics, de les informer et d’adapter l’accompagnement à leurs besoins spécifiques. La création de centres de santé sexuelle a pour but de mieux informer et protéger les femmes et donc de contribuer à l’objectif d’égalité homme femme.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Des infrastructures et services de proximité – y compris de dispositifs et solutions mobiles - visant à réduire les inégalités en santé doivent être déployées sur l’ensemble du territoire, au sein duquel, et en dépit de variations infrarégionales qu’il conviendra de prendre en compte, le phénomène de précarité est généralisé. FR 111 FR
Néanmoins, les zones sous dotées doivent faire l’objet d’une attention particulière dans la mesure où le déploiement de dispositifs mobiles présente pour eux des avantages certains : ils permettent en effet de mutualiser les moyens disponibles et de coordonner l’offre de soins auprès des plus démunis en s’appuyant sur les acteurs locaux et en particulier sur les acteurs associatifs. Les zones rurales pourront ainsi être ciblées par les dispositifs visant au déploiement de PMI, de Centres de planification, d’éducation familiale (CPEF) et de Centres gratuits d’information au dépistage et au diagnostic (Cegid), mais également de dispositifs de soutien au déploiement d’espaces spécifiques dédiés.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Pas envisagé pour cette mesure.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Pas envisagé pour cette mesure.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
04 RSO4.5 FEDER En transition RCO69 Capacité des installations de soins de santé nouvelles ou modernisées
personnes/an 1 800,00 10 800,00
04 RSO4.5 FEDER En transition Rea05 Nombre de dispositifs mobiles déployés Equipements 0,00 2,00 FR 112 FR
créés
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
04 RSO4.5 FEDER En
transition
RCR73 Nombre annuel d’utilisateurs des
installations nouvelles ou
modernisées pour les soins de santé
utilisateurs/an 0,00 2021-2029 18 400,00 Observatoire de la santé
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.5 FEDER En transition 128. Infrastructures de santé 1 500 000,00
04 RSO4.5 FEDER En transition 130. Actifs mobiles dans le domaine de la santé 500 000,00
04 RSO4.5 FEDER En transition 131. Numérisation dans le domaine des soins de santé 500 000,00
04 RSO4.5 Total 2 500 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.5 FEDER En transition 01. Subvention 2 500 000,00
04 RSO4.5 Total 2 500 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR) FR 113 FR
04 RSO4.5 FEDER En transition 28. Autres approches — Zones rurales 2 500 000,00
04 RSO4.5 Total 2 500 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.5 FEDER En transition 02. Intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes 2 500 000,00
04 RSO4.5 Total 2 500 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 114 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO4.6. Renforcer le rôle de la culture et du tourisme durable dans le développement économique, l’inclusion sociale et l’innovation sociale (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La Corse dispose d’un patrimoine naturel et culturel riche qu’il convient de protéger et de valoriser. Ces atouts contribuent à la construction de l’identité touristique forte de la Corse et influent directement sur le développement de l’activité touristique.
Le patrimoine culturel, immatériel, naturel est le reflet de l’ identité de la Corse mais aussi la mémoire des savoir-faire traditionnels. La protection de la nature doit beaucoup à la protection du patrimoine culturel et réciproquement.
Cette approche permet de prendre pleinement la mesure des opportunités économiques que ce patrimoine génère en lui-même : secteur économique à part entière, le patrimoine est générateur d’emplois et de recettes. Au-delà de son impact économique, le patrimoine a des retombées sociales importantes sur le territoire. Il participe en particulier de la notoriété du territoire et de son attractivité.
Le patrimoine est également vecteur de transversalité à l’échelle du territoire : à condition de parvenir à dépasser le dualisme traditionnellement opéré entre patrimoine bâti, patrimoine mobilier et patrimoine vivant, il se décline sur l’ensemble des espaces du territoire.
L’approche de « patrimonialisation » donne tout son sens à l’articulation entre le patrimoine naturel et le patrimoine culturel, et permet également de retenir une approche globale afin de trouver des solutions adaptées aux enjeux sous-tendus par différents facteurs, tels que l’accroissement des flux touristiques ou encore les phénomènes liés au changement climatique.
La nouvelle approche du patrimoine, adaptée à la fois aux exigences de durabilité et aux attentes nouvelles des publics, a vocation à permettre la valorisation de nouveaux éléments patrimoniaux, tout en s’appuyant davantage sur l’économie de la connaissance et en prenant en compte les aspects sociaux liés au patrimoine.
Au cours des cinq dernières années, des initiatives ont notamment permis de développer des itinéraires touristiques tournés vers le tourisme vert et l’écotourisme. Des opérations de réhabilitation et de valorisation ont également été conduites.
Il s’agit donc dans cette approche de proposer une démarche globalisante prenant en compte les différents enjeux des territoires au regard des patrimoines existants.
Il convient de rechercher une meilleure articulation entre la protection et la gestion des territoires, les retombées et la nécessaire ouverture aux publics car cette problématique est devenue un enjeu régional, national autant qu’international.
Les actions devront tendre vers une transformation verte et numérique, vers la résilience et la durabilité de secteur touristique et culturel FR 115 FR
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique 4.6l, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention 165 (protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques connexes), 166 (protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels), 167 (protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l'écotourisme, autre que les sites Natura 2000), 168 (réhabilitation physique et sécurité des espaces publics).
L’activité touristique de la région Corse est un élément essentiel du territoire qui doit s’inscrire dans une logique de préservation et de protection de son patrimoine naturel et dans la lutte contre le changement climatique. Ainsi, les actions suivantes seront mises en place :
►Dispositifs de soutien à des projets de réhabilitation de centres ancien set du patrimoine historique d’intérêt majeur
►Dispositifs de soutien aux Opérations Grands Sites
►Dispositifs de soutien à la restructuration de stations touristiques anciennes
►Dispositifs de soutien au développement de projets type « Sentiers du patrimoine »
►Dispositifs de soutien au développement de routes thématiques
►Dispositifs de soutien au développement d’itinérances douces
►Dispositifs de soutien à la mise en œuvre de projets de valorisation du patrimoine naturel
Aucun investissement ne sera fait dans des services parallèles pour des groupes spécifiques.
De ce fait, le FEDER contribuera à une plus forte valorisation des ressources de la Corse. Cela participera de ce fait au changement attendu lié à l’augmentation de la fréquentation sur les sites touristiques ainsi qu’à l’allongement de la saison touristique par des actions de valorisation du patrimoine naturel et culturel.
Les investissements devront s’inscrire dans une logique de durabilité (environnementale, sociale et financière) conformément aux dispositions du considérant 27 du règlement FEDER, de contrôle de la consommation de l’espace et répondre aux enjeux de la transition énergétique. FR 116 FR
Le soutien au tourisme devra tendre vers les orientations fixées par le parcours de Transition Touristique et les 27 actions proposées dans le document par la Commission européenne.
Les actions prévues au titre de la mobilité doivent respecter le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Article 6 Directive NEC 2016/2284) et/ou les Plans de Qualité de l’Air et Plans bruits et Plans de mobilités urbains durables.
Par ailleurs, les investissements pourront contribuer à renforcer l'inclusion sociale et l'innovation sociale dans les secteurs de la culture et du tourisme. Des complémentarités avec le FSE+ pourront être établies notamment au niveau de la sensibilisation aux métiers du tourisme dans le cadre des actions d'orientation (OS 4.5 FSE+) et de formation professionnelle (OS 4.1 FSE+) qui contribueront au développement des compétences.
Le programme privilégiera le soutien aux sites culturels qui ont ou développeront des plans de financement complémentaires, y compris des fonds privés, pour propres sources de revenus et assurer la pérennité financière de ces sites.
Enfin, les projets soutenus veilleront à respecter les points suivants :
-être soutenus par une analyse adéquate de la demande et des évaluations des besoins;
-coordonné avec des projets dans des zones voisines en évitant les chevauchements;
-avoir un impact au-delà du projet lui-même sur la stimulation de l'activité touristique dans la région;
-être durables et seront correctement entretenus dans les années qui suivront leur achèvement.
Les projets devront tendre vers le respect des "principes européens de qualité".
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Ce type de mesure a été jugé compatible.
Adaptation au changement climatique et Economie circulaire : Conformité en raison de sa nature (incidence négligeable).
La conformité aux autres objectifs environnementaux a été analysée et confirmée dans le cadre des travaux de l’évaluation stratégique environnementale.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de FR 117 FR
Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
La valorisation du patrimoine naturel et culturel de la Corse présente un intérêt tout particulier en termes de réduction progressive de la fracture sociale et territoriale.
Les actions soutenues au titre de l’OS 4.6 contribueront à la valorisation du patrimoine corse - notamment dans les zones rurales et de montagne - et participeront en cela à un développement économique homogène du territoire. Il s’agira notamment de doter les zones rurales et de montagne des infrastructures, équipements et dispositifs nécessaires à la valorisation du patrimoine, tels que l’aménagement de chemins balisés à des fins touristiques.
Les infrastructures soutenues par le FEDER seront accessibles conformément aux normes nationales et européennes en vigueur.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
La valorisation du patrimoine, naturel, immatériel et bâti est un enjeu transversal à l’ensemble du territoire insulaire. Les projets devront être ciblés en fonction des besoins,qui sont en partie conditionnés par le lieu d’implantation des sites, s’agissant du patrimoine bâti,ou du foyer de la pratique culturelle s’agissant du patrimoine immatériel.
Néanmoins, la valorisation du patrimoine, en particulier du patrimoine naturel et immatériel, sous-tend des enjeux d’une particulière acuité dans les territoires FR 118 FR
ruraux et de montagne, dans lesquels ce patrimoine, extrêmement riche est varié, constitue un vivier d’opportunités pour le développement économique.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Des actions de valorisation patrimoniale et touristique sont conduites dans le cadre du programme MARITTIMO qui ont vocation à être maintenues.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Au regard du patrimoine naturel et culturel riche de la Corse, qu’il convient de protéger et de valoriser par un soutien ciblé, le recours aux subventions permettra de constituer un effet de levier essentiel sur cet espace.
L’utilisation d’instruments financiers n’est donc pas prévue pour cet objectif spécifique car les projets concernent principalement des bénéficiaires publics, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences de service public.
De plus, la subvention dispose d’un effet incitatif plus fort que les instruments financiers dans un contexte de difficulté accrue de financement pour les acteurs publics locaux (impact de l’inflation, tensions dans le secteur du bâtiment, contraintes budgétaires…).
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029) FR 119 FR
04 RSO4.6 FEDER En transition RCO77 Nombre de sites culturels et touristiques bénéficiant d’un soutien
sites culturels et
touristiques
3,00 16,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
04 RSO4.6 FEDER En transition RCR77 Nombre de visiteurs de sites culturels et touristiques bénéficiant
d’un soutien
visiteurs/an 128 000,00 2021-2029 134 000,00 A MAJ
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.6 FEDER En transition 165. Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques 1 750 000,00
04 RSO4.6 FEDER En transition 166. Protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels 1 750 000,00
04 RSO4.6 FEDER En transition 167. Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme, autre que les sites Natura 2000
2 482 056,00
04 RSO4.6 FEDER En transition 168. Réhabilitation physique et sécurité des espaces publics 2 000 000,00
04 RSO4.6 Total 7 982 056,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.6 FEDER En transition 01. Subvention 7 982 056,00
04 RSO4.6 Total 7 982 056,00 FR 120 FR
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.6 FEDER En transition 28. Autres approches — Zones rurales 7 982 056,00
04 RSO4.6 Total 7 982 056,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 RSO4.6 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 7 982 056,00
04 RSO4.6 Total 7 982 056,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 121 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.1. Améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché du travail, et pour les personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale; (FSE+)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
Le paysage socio-économique de la Corse est caractérisé par une population vieillissante avec un taux de précarité élevé, quelle que soit la tranche d’âge. Le taux de pauvreté de l’île dépasse celui des autres régions françaises. 18,5% des personnes avaient un revenu inférieur au seuil de pauvreté en 2018, avant que la crise liée au COVID ne vienne encore aggraver la situation.
Si les taux de pauvreté est massif, les transferts sociaux sont comparativement moins importants en Corse que dans les autres régions métropolitaines où la pauvreté monétaire est élevée (Haut de France ou Occitanie). Les prestations sociales représentent 6 500 euros par habitant en 2017 contre 7 500 euros pour les régions de province. La précarité représente un frein pour le développement économique. Un taux de pauvreté élevé et des inégalités de revenus et de patrimoine limitent le potentiel de croissance de l’économie corse.
La société corse subit, depuis de nombreuses années, les conséquences d’un contexte social et économique dégradé qui s’est accentué avec la crise du COVID 19.
De plus, l’insertion sur le marché du travail est particulièrement difficile et . la Corse présente des taux de chômage et de précarité dans l’emploi élevé. Le marché local est marqué par l’absence de grandes entreprises et la faiblesse du secteur industriel ainsi que par la prédominance du secteur touristique, souvent pourvoyeur d’emplois saisonniers. Les niveaux de qualification de la main d’œuvre sont également relativement plus faibles que pour le reste de la France. Chez les jeunes de moins de 25 ans, le taux de chômage s’élève à 24%, ce qui place l’Ile à la troisième place des régions françaises les plus touchées par le chômage des jeunes, après les Hauts-de-France et l’Occitanie. La proportion de NEET, de jeunes ne suivant ni études, ni formation, ni apprentissage, s’élève à 8,6% des 51 700 jeunes entre 15 et 29 ans. Le chômage et la précarité sont présents aussi bien sur le littoral que dans les zones rurales, oû les emplois sont rares.
Enfin, le territoire Corse est confronté à un niveau relativement important de décrochage et d’échec scolaire. La lutte contre le décrochage et l’échec scolaire constitue un enjeu à la fois humain, social et économique dans la mesure où le décrochage scolaire entraîne des effets en termes d’insertion sociale et professionnelle.
Dans ce contexte, les dispositifs de formation et d’insertion doivent s’adapter aux mutations du tissu économique et relever les défis suivants :
-Investir dans l’évolution des métiers et former les demandeurs d’emploi en vue de leur insertion durable sur le marché du travail FR 122 FR
-Lutter contre les inégalités et réduire les déséquilibres sociaux en matière d’accès à la formation et la qualification ;
-Accroître le niveau de qualification des publics et augmenter le nombre de diplômé
Les dispositifs d’accompagnement prévus dans le cadre des dispositifs d’insertion professionnelle doivent, dans la mesure du possible, être davantage adaptés aux besoins des différents publics et personnalisés autant que faire se peut.
Le Schéma de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Corse souligne le rôle que peut jouer l’économie sociale et solidaire dans le développement territorial, notamment au regard du potentiel de revitalisation des zones rurales que ce secteur recouvre. Afin de soutenir ce secteur, l’Agence de Développement Economique de la Corse (ADEC), en lien avec la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) conduisent diverses initiatives visant à faciliter l’identification des outils d’intervention financière disponible au profit des entreprises de l’ESS. Il convient, outre de renforcer la visibilité des dispositifs existants, de renforcer la gamme d’outils de financements et d’accompagnement. Afin de renforcer l’impact du développement de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) sur l’emploi, il convient de développer et de diversifier l’insertion par l’activité économique, de renforcer les logiques partenariales et la pérennisation des emplois dans le secteur de l’ESS.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique a) associé à l’Objectif Stratégique 4cet objectif spécifique, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention :
- 134 (Mesures visant à améliorer l’accès à l’emploi),
- 138 (Soutien à l’économie sociale et aux entreprises sociales) et 136 (soutien spécifique à l'emploi des jeunes et à l'intégration socio-économique des jeunes)
Les actions suivantes ont été identifiées :
►Renforcement de l’offre de formation et d’insertion professionnelle à l’échelle du territoire, notamment au travers de la mise en œuvre du Programme Régional de Formation (PRF) à destination des demandeurs d’emploi (notamment les actions pour les publics dépourvus de formation et de diplôme, en particulier les formations aux compétences clés). Il s’agit de soutenir des formations ciblées afin de répondre à un besoin concret sur le marché du travail et faisant donc partir d’un parcours vers l’emploi. L’enjeu des actions est de construire des parcours individualisés et adaptés selon le profil, la motivation et le niveau de compréhension. Il s’agit de mettre en place une chaîne de suivi : bilans de positionnement, remise à niveau, immersion en entreprises, accompagnement vers un choix professionnel… A la suite de ce parcours l’individu pourra intégrer une action de formation qualifiante et ainsi augmenter son employabilité et ses chances de s’insérer dans le tissu économique.
►Soutien aux dispositifs de développement de l’ESS (création et consolidation d’entreprises dans le secteur de l’ESS, accompagnement des structures porteuses de programmes d’actions favorisant le développement d’activités économiques d’utilité sociale et répondant aux besoins du territoire, FR 123 FR
accompagnement à l’entreprenariat, la mise en place de formation et un accompagnement à l’entreprenariat social pour favoriser l’emploi dans le domaine ESS, le soutien au montage de projets européens liés à l’ESS). Un des axes de l’ESS sera consacré à l’économie verte.
►Soutien aux dispositifs d’accompagnement auprès des jeunes sans emploi et sans qualification (Ex Ecole de la deuxième chance) pour permettre une meilleure insertion sur le marché du travail.
►Soutien au dispositif “Territoire zéro chomeur” pour résorber le chômage de longue durée.
A ce titre, le FSE cherchera à atteindre les deux résultats suivants :
• Elever le niveau de qualification des publics demandeurs d’emploi et des jeunes, les moins qualifiés
• Augmenter l’employabilité des publics les plus éloignés de l’accès et du retour à l’emploi
Prise en compte du principe « do no significant harm » : Les types d’actions ont été évalués comme compatibles avec le principe « à ne pas causer de préjudice important », dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d’impact significatif sur l’environnement en raison de leur nature.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les publics cibles seront notamment les demandeurs d'emploi, jeunes sans emploi et sans qualification, personnes éloignées du marché du travail...
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les opérations cibleront en particulier les organismes de formation implantés sur le territoire, mais également les opérateurs économiques du territoire, afin de favoriser les liens entre les dispositifs et acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle et les entités économiques implantées sur le territoire. Il s'agit d'élever le niveau de qualification des publics demandeurs d’emploi et des jeunes, les moins qualifiés
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+ FR 124 FR
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les actions soutenues tendront à renforcer l’égal accès à la formation et à l’emploi par les publics les plus éloignés de ce dernier, une attention particulière sera apportée aux enjeux de la non-discrimination, de la prise en charge du handicap, de l’égalité hommes-femmes et de l’insertion des communautés marginalisées.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Le déploiement de dispositifs d’information, de formation et d’insertion professionnelle est une nécessité sur l’ensemble du territoire. L’homogénéité de ce déploiement est une condition pour garantir à chacun un égal accès aux opportunités de formation et d’insertion sur le marché du travail. Pour que ces dispositifs bénéficient aux différents publics et territoires ciblés, et participent pleinement à une réduction progressive de la fracture sociale et de territoriale, il est cependant nécessaire d’analyser avec précision les besoins et d’apporter à chacune des catégories de territoires ciblés des réponses adaptées.
En particulier, les dispositifs déployés visant à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en zones enclavées, rurales ou de montagne, doivent tenir compte des besoins des opérateurs économiques implantés, mais également des opportunités associées au développement ou aux transformations affectant certains secteurs comme le tourisme. FR 125 FR
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG.
Les projets répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale pourront être éligibles aux financements FSE+ régionaux.
Cette coordination sera assurée via notamment la participation des représentants des programmes Interreg au comité de suivi du Programme régional ainsi que celle de la Collectivité de Corse aux comités respectifs de ces programmes et notamment le programme INTERREG Italie-France Maritime dont la priorité 4 vise à soutenir la mise en œuvre d'une offre transfrontalière de services pour l’emploi inclusifs, équitables, efficaces et de qualité et à soutenir la qualification inclusive et équitable du capital humain afin de favoriser l'efficacité et l'efficience du marché du travail transfrontalier et la mobilité sociale et professionnelle des jeunes, des adultes et des travailleurs
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Dans le cadre du PO 2014/2020, des opérations de soutien à la création d’entreprises par des personnes en difficulté ou au chômage (micro-crédits, prêts sur l’honneur) ont été déployées et pourraient être reconduites, si l’évaluation ex ante l’estime utile.
Les modalités de recours aux instruments financiers pourront être précisées ultérieurement dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans le cadre d’un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO), élaboré à l’échelle du territoire.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation FR 126 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
04 ESO4.1 FSE+ En transition EECO02 Chômeurs, y compris les chômeurs de longue durée personnes 281,00 1 681,00
04 ESO4.1 FSE+ En transition EECO19 Nombre de micro-, petites et moyennes entreprises bénéficiant d’un soutien
entités 7,00 43,00
04 ESO4.1 FSE+ En transition EECO06+07 Enfants et jeunes personnes 83,00 499,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur
cible
(2029)
Source des
données Commentaires
04 ESO4.1 FSE+ En
transition
EECR02 Participants suivant un
enseignement ou une formation au
terme de leur participation
personnes 17,00 2014-2020 125,00 PO 14-20
04 ESO4.1 FSE+ En
transition
EECR03 Participants obtenant une
qualification au terme de leur
participation
personnes 1 230,00 2014-2020 1 230,00 PO 14-20
04 ESO4.1 FSE+ En
transition
EECR05 Participants exerçant un emploi six
mois après la fin de leur
participation
personnes 841,00 2014-2020 841,00 Enquête Observatoire Régional Emploi Formation
(OREF)
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.1 FSE+ En transition 134. Mesures visant à améliorer l’accès à l’emploi 4 681 579,00
04 ESO4.1 FSE+ En transition 136. Soutien spécifique à l’emploi des jeunes et à l’intégration socio-économique des jeunes 1 000 000,00
04 ESO4.1 FSE+ En transition 138. Soutien à l’économie sociale et aux entreprises sociales 2 000 000,00 FR 127 FR
04 ESO4.1 Total 7 681 579,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.1 FSE+ En transition 01. Subvention 7 681 579,00
04 ESO4.1 Total 7 681 579,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.1 FSE+ En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 7 681 579,00
04 ESO4.1 Total 7 681 579,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.1 FSE+ En transition 01. Contribution aux compétences et emplois verts et à l’économie verte 2 300 000,00
04 ESO4.1 FSE+ En transition 10. Relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen 5 381 579,00
04 ESO4.1 Total 7 681 579,00
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.1 FSE+ En transition 02. Intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes 7 681 579,00
04 ESO4.1 Total 7 681 579,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 128 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.5. Améliorer la qualité, le caractère inclusif et l’efficacité des systèmes d’éducation et de formation ainsi que leur adéquation au marché du travail, notamment par la validation de l’apprentissage non formel et informel, pour favoriser l’acquisition de compétences clés dont les compétences entrepreneuriales et numériques, et en promouvant la mise en place de systèmes de formation en alternance et d’apprentissages (FSE+)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
Les emplois qualifiés se font plus rares sur l’île et les moyens disponibles pour la formation professionnel s’avèrent insuffisants pour répondre aux besoins actuels aussi bien que pour anticiper les besoins futurs : les cadres et les professions intellectuelles supérieures ne représentent que 5.4% de la population active, contre près de 10% à l’échelle nationale.
Les dispositifs de formation et d’insertion professionnelle doivent évoluer et s’adapter aux mutations du tissu économique. Les demandeurs d’emploi doivent être mis en capacité de saisir les opportunités qui se présentent dans des secteurs tels que l’économie sociale et solidaire.
L’insertion professionnelle difficile des jeunes s’explique, outre le décrochage et l’échec scolaire, par une structure atypique de l’emploi sur le territoire insulaire. La part de l’emploi non salarié, en particulier, s’élève à 15,6% en 2014, contre seulement 11,8% dans l’hexagone.
Le tissu entrepreneurial est composé de petites et de très petites unités et se révèle, par ailleurs, encore très peu structuré. Le marché du travail est par ailleurs très fragmenté et les contrats courts qui occupent une place prépondérante, notamment en raison de la saisonnalité qui influence l’emploi dans le secteur du tourisme.
Il est d’autant plus essentiel de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes que l’île doit faire face à un vieillissement des chefs d’entreprise et doit donc permettre aux compétences de se transmettre et de se pérenniser afin de limiter le risque de non-reprise de certaines entreprises.
Chez les jeunes de moins de 25 ans, le taux de chômage s’élève à 24%, ce qui place la Corse à la troisième place des régions françaises les plus touchées par le chômage des jeunes, après les Hauts-de-France et l’Occitanie. La proportion de NEET, de jeunes ne suivant ni études, ni formation, ni apprentissage, s’élève à 8,6% des 51 700 jeunes entre 15 et 29 ans.
Les dispositifs de formation et d’insertion professionnelle doivent évoluer et s’adapter aux mutations du tissu économique. Les demandeurs d’emploi doivent être mis en capacité de saisir les opportunités qui se présentent dans des secteurs tels que l’économie sociale et solidaire. FR 129 FR
Le décrochage et l’échec scolaire se déclinent et se répercutent sur l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail. Ces deux phénomènes ont d’ailleurs été pris pleinement en compte dans le cadre de l’élaboration et de l’adoption du Contrat de Plan Régional de Développement de la Formation et de l’Orientation Professionnelle en Corse (CPRDFOP) pour la période allant de 2017 à 2022, adopté en octobre 2017. Ce dernier insiste sur la nécessité de doter la Collectivité des dispositifs de formation et d’insertion professionnels adaptés aux besoins des secteurs actuellement porteurs, et anticipant ceux des secteurs en développement.
Le CPRDFOP est construit autour de six objectifs opérationnels, au nombre desquels figurent :
► Le renforcement de l’observation de l’emploi et de la formation, en organisant une remontée concertée des besoins en compétences des territoires et des publics et en proposant un appui et une expertise aux décideurs et aux acteurs locaux : le plan fait apparaître la nécessité de coordonner les travaux d’études et d’analyse et de veiller à en garantir la diffusion et la traduction sous forme de préconisations opérationnelles.
► La structuration de l’orientation au long de la vie : afin de tirer le meilleur parti de l’offre existant sur le territoire, il est nécessaire d’améliorer la visibilité de l’offre d’orientation, de formation et d’emploi auprès des différents publics cibles.
► L’encouragement de l’individualisation des parcours : il est notamment important d’insuffler aux dispositifs davantage de souplesse, permettant ainsi une adaptabilité de l’offre de formation.
► La facilitation du lien entre la formation et le monde économique : le renforcement de ce lien est un volet essentiel de l’efficacité du système de formation, qui doit finalement permettre l’insertion professionnelle. L’adéquation de l’offre de formation avec les besoins du tissu économique. Cette adéquation doit permettre de répondre, à court et à moyen termes, aux besoins des secteurs porteurs, mais également, à plus long termes, d’accompagner le développement de secteurs d’avenir ou en mutation. Cette exigence d’adéquation a pour corollaires la nécessité de renforcer les partenariats entre les Organismes de formation et les opérateurs économiques. Le recours à l’expérimentation permet également d’adapter les dispositifs aux territoires et de vérifier leur pertinence au regard des besoins et des réalités concrètes.
Le défi pour la CdC est d’accompagner les citoyens face aux changements via une meilleure orientation des jeunes afin d’en faire une force au service de la compétitivité et du développement du territoire (objectif poursuivi)
Au regard de ces enjeux, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention :
- 149 (soutien à l’enseignement primaire et secondaire, hormis les infrastructures) FR 130 FR
- 150 (soutien à l’enseignement supérieur, hormis les infrastructures)
Deux types d’actions seront mis en place pour répondre à cet enjeu :
1) Le soutien au déploiement du Service Public Territorial de l’Orientation (SPTO) sur l’ensemble du territoire. Il s’agit d’accompagner la CdC dans son rôle de coordonnateur du SPTO en soutenant les actions d’animation sur le territoire :
-Valorisation de la mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) par le biais de campagne de communication
- Mise en place des Points d’information territoriale sur la validation des acquis de l’expérience (PIT VAE) sur l’ensemble du territoire
-Campagne de communication afin de valoriser les Points d’information territoriale sur la validation des acquis de l’expérience (PIT VAE). Cette campagne de communication sera reconduite régulièrement afin de sensibiliser les publics.L’objectif est d’instaurer un cadre multi partenarial favorable à la mise en place d’actions emploi, formation et orientation professionnelles.Projets visant à renforcer l’offre d’orientation et la personnalisation des parcours (soutien des Missions Locales, des associations).
-Campagnes d’information (forums et événements, publications, site Corsica Orientazione…).
2) La diffusion de l’information sur les métiers et sur les formations. L’objectif poursuivi est de préparer les publics scolaires, universitaires, les apprentis, etc à la vie professionnelle en utilisant des outils de communication innovants. Il s’agit de développer des actions d’information et de communication dans le domaine de l’orientation et de la découverte des métiers. Les opérations soutenues seront les suivantes :
-la création d’événements territorialisés sous la forme de salons des formations et des métiers permettant aux jeunes (publics scolaires, universitaires, apprentis…) d’explorer davantage les métiers.
-la mise en place d’outils de communication (site internet, films, guides de l’orientation….
Par ailleurs, les actions d’information sur les métiers et d’orientation soutenus devront pourront prévoir l’éclairage des jeunes sur l’évolution des métiers en lien avec les impératifs de transition énergétique, ainsi que la valorisation des nouvelles compétences émergentes dans les secteurs de l’économie d’énergie et de la préservation des ressources.
Une attention particulière sera donc portée à la mise en œuvre des actions qui permettraient d’apprendre à modifier ses comportements dans la sphère professionnelle pour mieux répondre aux enjeux climatiques. Exemples de thématiques abordées :
-gestion de l’eau
-gestion des déchets
-utilisation de nouveaux matériaux notamment de construction FR 131 FR
-développement des usages numériques.
Prise en compte du principe « do no significant harm »
Les types d'actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant ‘à ne pas causer de préjudice important’, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur l'environnement en raison de leur nature.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les publics cibles seront notamment les publics scolaires (collégiens lycéens), les étudiants, les apprentis, les familles, les équipes éducatives, les personnes éloignées du marché du travail…
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les opérations cibleront en particulier les organismes de formation implantés sur le territoire, mais également les opérateurs économiques du territoire, afin de favoriser les liens entre les dispositifs et acteurs de la formation et de l’insertion professionnelle et les entités économiques implantées sur le territoire.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Les actions soutenues tendront à renforcer l’égal accès à la formation et à l’emploi par les publics les plus éloignés de ce dernier, une attention particulière sera apportée aux enjeux de la non-discrimination, de la prise en charge du handicap, de l’égalité hommes-femmes et de l’insertion des communautés marginalisées.Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et FR 132 FR
européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Le déploiement de dispositifs d’information, de formation et d’insertion professionnelle est une nécessité sur l’ensemble du territoire. L’homogénéité de ce déploiement est une condition pour garantir à chacun un égal accès aux opportunités de formation et d’insertion sur le marché du travail. Pour que ces dispositifs bénéficient aux différents publics et territoires ciblés, et participent pleinement à une réduction progressive de la fracture sociale et de territoriale, il est cependant nécessaire d’analyser avec précision les besoins et d’apporter à chacune des catégories de territoires ciblés des réponses adaptées.
En particulier, les dispositifs déployés visant à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes en zones enclavées, rurales ou de montagne, doivent tenir compte des besoins des opérateurs économiques implantés, mais également des opportunités associées au développement ou aux transformations affectant certains secteurs comme le tourisme.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG. Les projets répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale pourront être éligibles aux financements FSE+ régionaux. Cette coordination sera assurée via notamment la participation des représentants des programmes Interreg au comité de suivi du Programme régional ainsi que celle de la Collectivité de Corse aux comités respectifs de ces programmes et notamment le programme INTERREG Italie-France Maritime dont la priorité 4 vise à soutenir la mise en œuvre d'une offre transfrontalière de services pour l’emploi inclusifs, équitables, efficaces et de qualité et à soutenir la qualification inclusive et équitable du capital humain afin de favoriser l'efficacité et l'efficience du marché du travail transfrontalier et la mobilité sociale et professionnelle des jeunes, des adultes et des travailleurs. FR 133 FR
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
La typologie d’actions prévue sur cet OS ne justifie pas le recours à des instruments financiers.
Il s’agit de déployer des nouveaux dispositifs de santé sur les territoires enclavés et sous dotés présentant tout à la fois, une précarité et des risques sanitaires plus prononcés, ainsi qu'une insuffisance de l'offre de santé. Il convient d’apporter un soutien ciblé via des subventions et l’absence de dimension économique pour ce type de projet ne nécessite pas la mobilisation d’instrument financier.
L’utilisation d’instruments financiers n’est donc pas prévue pour cet objectif spécifique car les projets concernent principalement des bénéficiaires publics, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences de service public.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
04 ESO4.5 FSE+ En transition Rea06 Nombre de personnes touchées par les évènements d'information sur l'orientation
Nombre de
personnes
1 703,00 10 200,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
04 ESO4.5 FSE+ En
transition
Res06 Nombre de visiteurs uniques annuels
de la plateforme du service public
territorial de l'orentation Corse
Nombre de
visiteurs uniques
annuels
22 310,00 2021-2029 25 656,00 Site Corsica
Orientazione
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC FR 134 FR
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.5 FSE+ En transition 149. Soutien à l’enseignement primaire et secondaire (hormis les infrastructures) 1 000 000,00
04 ESO4.5 FSE+ En transition 150. Soutien à l’enseignement supérieur (hormis les infrastructures) 1 000 000,00
04 ESO4.5 Total 2 000 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.5 FSE+ En transition 01. Subvention 2 000 000,00
04 ESO4.5 Total 2 000 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.5 FSE+ En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 2 000 000,00
04 ESO4.5 Total 2 000 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.5 FSE+ En transition 01. Contribution aux compétences et emplois verts et à l’économie verte 600 000,00
04 ESO4.5 FSE+ En transition 10. Relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen 1 400 000,00
04 ESO4.5 Total 2 000 000,00
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR) FR 135 FR
04 ESO4.5 FSE+ En transition 02. Intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes 2 000 000,00
04 ESO4.5 Total 2 000 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 136 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.8. Favoriser l’inclusion active afin de promouvoir l’égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l’employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés (FSE+)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
La Collectivité de Corse, collectivité unique cumulant les compétences d’une région et d’un département, participe ainsi au développement d’actions soutenant l’insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En effet, ce public bénéficiaire du RSA rencontre de nombreux freins à l’insertion et des problématiques multiples d’origine sociale et financière, de logement, de mobilité et de formation qui sont bien souvent la cause d’échecs successifs. L’analyse systémique des difficultés intentionnelles rencontrées par ce public, a mis en évidence la nécessité dans l’accompagnement du public bénéficiaire du RSA d’un décloisonnement, d’une mutualisation, d’une coordination des acteurs et des actions tant sociaux, que professionnels.
Le défi pour la CdC est de favoriser le retour à l’emploi en créant un cadre d’intervention renouvelé qui vise à traiter de manière simultanée et articulée les difficultés sociales et professionnelles rencontrées par les bénéficiaires du RSA.
Au regard des enjeux identifiés la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’intervention :
-153 (Parcours d’insertion dans l’emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées).
Une seule action est prévue pour répondre à cet enjeu :
• Prestations d’accompagnement dans l’emploi des bénéficiaires du RSA. L’objectif est d’accompagner les bénéficiaires RSA en l’aidant dans le développement ou la consolidation de son activité, ou dans la définition d’un projet de reconversion professionnelle. L’action concerne les bénéficiaires du RSA en situation d’emploi précaire (travailleurs indépendants, salariés en contrats aidés) dont l’activité professionnelle ne génère pas suffisamment de ressources et ne permet pas une sortie du dispositif RSA.
Prise en compte du principe « do no significant harm »
Les types d'actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant ‘à ne pas causer de préjudice important’, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur l'environnement en raison de leur nature. FR 137 FR
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les publics cibles seront notamment les bénéficiaires du RSA...
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
La population couverte par le RSA est directement concernée par la précarité et particulièrement fragilisée. Les actions soutenues au titre de l’OS 4.h contribueront directement à la lutte contre les discriminations et en faveur de l’inclusion des personnes fragilisées.
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les actions soutenues tendront à renforcer l’égal accès à la formation et à l’emploi par les publics les plus éloignés de ce dernier, une attention particulière sera apportée aux enjeux de la non-discrimination, de la prise en charge du handicap, de l’égalité hommes-femmes et de l’insertion des communautés marginalisées.
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés. FR 138 FR
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les dispositifs visant à faciliter l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en zones rurales ou de montagne, doivent tenir compte des besoins spécifiques de ces populations, mais également des opportunités associées au développement ou aux transformations affectant certains secteurs comme le tourisme.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Les actions cofinancées dans le cadre du Programme régional s'inscriront en articulation et complémentarité avec les actions cofinancées dans le cadre des programmes INTERREG. Les projets répondant à des besoins partagés à l'échelle transfrontalière ou transnationale pourront être éligibles aux financements FSE+ régionaux. Cette coordination sera assurée via notamment la participation des représentants des programmes Interreg au comité de suivi du Programme régional ainsi que celle de la Collectivité de Corse aux comités respectifs de ces programmes et notamment le programme INTERREG Italie-France Maritime dont la priorité 4 vise à soutenir la mise en œuvre d'une offre transfrontalière de services pour l’emploi inclusifs, équitables, efficaces et de qualité et à soutenir la qualification inclusive et équitable du capital humain afin de favoriser l'efficacité et l'efficience du marché du travail transfrontalier et la mobilité sociale et professionnelle des jeunes, des adultes et des travailleurs
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Pas envisagé pour cette mesure.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation FR 139 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
04 ESO4.8 FSE+ En transition EECO01 Nombre total des participants personnes 84,00 500,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de
base ou de
référence
Année de
référence
Valeur
cible
(2029)
Source des
données Commentaires
04 ESO4.8 FSE+ En
transition
Res07 Chômeurs ou inactifs à l'entrée de l'opération,
accédant à l'emploi, y compris indépendant (ex.
création d'entreprises) à l'issue de l'intervention
soutenue par le FSE+
Nombre de
chômeurs et
inactifs
0,00 2021-2029 50,00 RSA
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.8 FSE+ En transition 153. Parcours d’insertion dans l’emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées 1 500 000,00
04 ESO4.8 Total 1 500 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.8 FSE+ En transition 01. Subvention 1 500 000,00
04 ESO4.8 Total 1 500 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale FR 140 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.8 FSE+ En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 1 500 000,00
04 ESO4.8 Total 1 500 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.8 FSE+ En transition 10. Relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen 1 500 000,00
04 ESO4.8 Total 1 500 000,00
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.8 FSE+ En transition 02. Intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes 1 500 000,00
04 ESO4.8 Total 1 500 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 141 FR
2.1.1.1. Objectif spécifique: ESO4.12. Promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les personnes les plus démunies et les enfants (FSE+)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
En 2015, année d’établissement du diagnostic précarité, la Corse enregistre le taux de pauvreté le plus élevé des régions françaises. Un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. L’île reste parmi les trois régions françaises ayant le revenu médian le plus faible. Le monde rural, les personnes âgées et les familles monoparentales sont les plus touchés par la précarité. La faiblesse des ressources s’explique notamment par le poids des emplois peu rémunérés et des emplois saisonniers dans l’économie locale. En matière de santé, les dispositifs d’aide aux complémentaires sont moins sollicités qu’au niveau national et l’offre d’accueil des personnes défavorisées est en cours de structuration.
19,8% de la population corse vit dans un ménage où le revenu est inférieur au seuil de pauvreté, soit moins de 1 015 euros par mois en 2015. La Corse est aussi la Région où la dispersion des revenus est la plus forte, en raison de la faiblesse des revenus des personnes les plus modestes.
Les familles les plus touchées par la pauvreté sont, comme cela est le cas à l’échelle nationale, les familles monoparentales (29,9%), ainsi que les jeunes de moins de 30 ans (26,8%). En revanche, et c’est là une spécificité du phénomène de précarité en Corse, les personnes âgées sont également fortement touchées. Le taux de pauvreté des ménages dont le référent a plus de 75 ans s’élève à 17,5%, soit plus du double de la moyenne nationale, qui s’élève à 8,4%. Le taux de pauvreté est supérieur de sept points en Corse par rapport à la moyenne nationale s’agissant de la tranche des 60-74 ans. Or, les familles monoparentales et les personnes de plus de 75 ans représentent une part importante de la population insulaire.
Au sein de la tranche d’âge de plus de 60 ans, les allocataires de l’Allocation Supplémentaire de Vieillesse (ASV) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) représentent 8,22%, contre 2,8 à l’échelle nationale.
La pauvreté monétaire est fortement liée à la situation sur le marché du travail, notamment pour les personnes en âge de travailler. La région connaît une forte augmentation de la population active, en partie en raison à la croissance de la population et des taux d’activité. Le rythme de croissance de l’emploi ne suffit cependant pas à absorber l’augmentation de la demande d’emploi. Le recul du chômage, amorcé depuis 2015, se confirme et vient interrompre la hausse constatée depuis la crise de 2008 et pendant la crise COVID.
Le taux de la population couverte par le Revenu de Solidarité Active (RSA) n’atteint en que 3,4% en Corse, soit près de 2% de moins qu’à l’échelle nationale. Il existe ainsi un enjeu pour agir contre le non-recours aux aides sociales. FR 142 FR
Face à ces constats, le défi pour la CdC est de développer le maillage territorial des lieux d’accueil, d’orientation et d’information, et de soutenir les solutions mobiles ou connectées afin de faciliter l’accès aux droits. Par ailleurs, il est nécessaire de développer les structures d’accueil aux personnes vulnérables (notamment les personnes victimes de violences). Le développement de ces structures doit se faire en articulation avec les compétences relevant de l’Etat.
Au regard des enjeux identifiés la Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 163 (Promotion de l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants).
Pour répondre à ce défi, les actions suivantes peuvent être mobilisées :
► Dispositifs de soutien à des mécanismes et dispositifs d’accompagnement permettant de lutter contre le non-recours aux aides sociales. Il s’agit notamment de créer un portail des ressources sociales avec pour objectifs de lutter contre le non recours aux droits et d’apporter une information circonstanciée aux usagers.
► Dispositifs de soutien Soutien au développement de dispositifs de types « Aller vers » qui ont pour objectif de promouvoir l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. Il s’agit de garantir un premier accueil social de proximité dans l’ensemble du territoire : soit par la mutualisation d’espaces et/ou d’outils via un maillage plus fin du territoire en matière d’accueil et d’accompagnement des usagers (formation des acteurs notamment), des solutions mobiles itinérantes de type bus social.
► Dispositifs de soutien au développement d’outils et de mécanismes centrés sur l’usager et élaborés selon des logiques de parcours
► Dispositifs d’accueil social de proximité.
► Dispositifs d’hébergements d’urgence (Ex / lutte contre les violences faites aux femmes).
► Appui à l’aide sociale à l’enfance (dispositifs pour les mineurs non accompagnés)
Les programmes de la politique de cohésion soutiendront, dans le cadre d'aucun objectif politique, la construction ou la rénovation d'établissements de soins résidentiels.
Les types d'actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant ‘à ne pas causer de préjudice important’, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur l'environnement en raison de leur nature.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC: FR 143 FR
Les publics cibles seront notamment les personnes victimes de violence, les femmes, les personnes exposées aux risques de pauvreté ou d'exclusion sociale, les jeunes en difficultés - les mineurs, les résidents en zones rurales...
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les opérations cibleront en particulier les organismes sociaux implantés sur le territoire, mais également les opérateurs associatifs et les acteurs économiques du territoire, afin de garantir le lien entre les différentes parties prenantes et le renforcement du maillage territorial en matière sociale.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Les actions soutenues tendront à renforcer l’égal accès à la formation et à l’emploi par les publics les plus éloignés de ce dernier, une attention particulière sera apportée aux enjeux de la non-discrimination, de la prise en charge du handicap, de l’égalité hommes-femmes et de l’insertion des communautés marginalisées.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC FR 144 FR
Le risque de pauvreté et d’exclusion est une problématique transversale et dont les manifestations s’observent sur l’ensemble du territoire insulaire. Le déploiement des dispositifs mis en œuvre pour y faire face doit se faire de manière à la fois homogène, garantissant un égal accès aux services sociaux dédiés à la prise en charge de ces difficultés, et adaptée aux spécificités des différents publics et des différents territoires ciblés.
Les zones enclavées, rurales ou de montagne, font face à des difficultés spécifiques : la croissance économique, la structuration du tissu entrepreneurial, la situation sur le marché du travail et l’insertion professionnelle y sont complexifiés en raison du manque d’accessibilité physique. Le développement de dispositifs légers ou mobiles semble particulièrement adapté à ces territoires.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Pas envisagé pour cette mesure.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Pas envisagé pour cette mesure.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
04 ESO4.12 FSE+ En transition Rea07 Nombre de personnes reçues et informées dans le cadre d'un premier accueil social
Nombre de personnes reçues
et informées
1 670,00 10 000,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC FR 145 FR
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur
cible
(2029)
Source des
données Commentaires
04 ESO4.12 FSE+ En transition Res04 Nombre de services créés ou améliorés pour l’accueil des personnes exposées au
risque de pauvreté
Nombre de
services créés
0,00 2021-2029 6,00 CDC
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.12 FSE+ En transition 163. Promotion de l’intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants
1 000 000,00
04 ESO4.12 Total 1 000 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.12 FSE+ En transition 01. Subvention 1 000 000,00
04 ESO4.12 Total 1 000 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.12 FSE+ En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 1 000 000,00
04 ESO4.12 Total 1 000 000,00 FR 146 FR
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.12 FSE+ En transition 06. Lutte contre la pauvreté des enfants 1 000 000,00
04 ESO4.12 Total 1 000 000,00
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
04 ESO4.12 FSE+ En transition 02. Intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes 1 000 000,00
04 ESO4.12 Total 1 000 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 147 FR
2.1.1. Priorité: 05. Promouvoir et favoriser le développement économique homogène du territoire
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO5.1. Encourager le développement social, économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le tourisme durable et la sécurité dans les zones urbaines (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
81% de la population insulaire vit sur les communes du littoral et les agglomérations d’Ajaccio et Bastia y concentrent 42% de la population.
Si le principal critère de l’urbain reste le critère démographique puisqu’il s’agit avant tout d’un territoire à forte densité populationnelle, le territoire urbain / l’espace urbain / la zone urbaine / l’aire urbaine se définissent également par leur fonction et par la présence de divers infrastructures et services, ainsi que par le développement d’activités économiques, secondaires ou tertiaires.
Ces territoires font ainsi appel à :
- Des considérations fonctionnelles : Équipements / Habitats / Activités / Emplois / Usages / Flux…
- Une analyse spatiale : La forme de l’espace / L’articulation entre les espaces publics et privés…
- Des ressorts sociologiques.
Mais l’insularité et les contraintes géographiques induites peuvent parfois exacerber ces caractéristiques urbaines et les problématiques qui en découlent.
L’une des spécificités insulaires les plus caractéristiques réside dans la très faible part du tissu urbain structuré et aménagé au sein des zones agglomérées.
La concentration de la population dans les grandes villes et leurs périphéries est à l’origine d’une forte périurbanisation entrainant une extension spatiale de la ville.
L’urbanisation autour des villes et agglomérations s’est accélérée en se diffusant de plus en plus loin des centres villes, l’habitat s’y est étalé davantage que le travail et les services, accentuant ainsi les charges de centralités sur les villes-centres qui y concentrent le plus d’activités économiques, de fonctions politiques et administratives, de pratiques sociales et culturelles.
Ce départ vers les territoires périurbains a accentué les disparités spatiales et sociales au sein des agglomérations et a entrainé une paupérisation de certain centre-ville. FR 148 FR
Les villes sont aujourd’hui confrontées à une multitude de problématiques. Qu’il s’agisse de :
-Leur évolution démographique,
-L’étalement des zones urbaines,
-Problèmes de mobilité intra et inter urbaine,
-La désertification des centres-villes au profit de zones commerciales périphériques
-La tension immobilière et foncière et les difficultés induites d’accès au logement,
-Les inégalités sociales.
L’action sur les territoires urbains se doit d’être plus transversale en tenant compte de l’ensemble du périmètre urbain afin de répondre à leurs problématiques afin de réunir les conditions « d’un développement social, économique, et environnemental intégré et inclusif, de la culture, du patrimoine naturel, du tourisme durable et de la sécurité dans les zones urbaines » (OS 5.1).
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique 1 associé à l’Objectif Stratégique 5, la Collectivité de Corse a identifié les domaines d’interventions :
165 (protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques connexes) :
166 (protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels),
167 (protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l'écotourisme, autre que les sites Natura 2000),
168 (réhabilitation physique et sécurité des espaces publics),
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, ces domaines d’interventions précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’interventions suivants :
-Soutien aux stratégies locales
-Dispositifs de soutien à la mise en œuvre de projets de valorisation du patrimoine naturel et culturel en réponse aux besoins des habitants
-Actions de rénovation physique et d’accessibilité des espaces publics
-Création ou réhabilitation d’espaces publics de convivialités
-Création de tiers-lieux innovants
-Création ou réhabilitation d’activités économiques en incluant au rez-de-chaussée des immeubles des activités commerciales de proximité FR 149 FR
-Création ou réhabilitation de services publics et d’équipements de proximité : sportifs, culturels, de loisirs.
-Redynamisation économique
Les investissements devront être fondés sur une évaluation des besoins et/ou une cartographie des infrastructures en plus d’être alignés sur les stratégies territoriales intégrées.
Un lien clair entre les stratégies locales et nationales doit être établi afin de prévenir la ségrégation spatiale et éducative des communautés.
Ces actions pourront être combinées avec un soutien d’accompagnement du FSE+, notamment pour les coûts de fonctionnement des structures et pour la formation et l’orientation professionnelles des publics visés.
Les infrastructures soutenues par le FEDER seront accessibles conformément aux normes nationales et européennes en vigueur.
Le programme pourra soutenir les investissements qui combinent avec succès les principes de durabilité, d'esthétique et d'inclusion du Nouveau Bauhaus Européen en vue de trouver des solutions abordables, inclusives, durables et attrayantes aux défis climatiques.
Prise en compte du principe DNSH : Les types d’actions ont été jugés compatibles avec le principe DNSH : Ils ne devraient pas avoir d’incidence négative significative sur l’environnement (compatibilité en raison de : -leur nature, par conformité avec la méthode nationale, par les travaux d’évaluation stratégique environnementale. Cf analyse en annexe.).
Les actions de l’OS 5.1 seront réalisées à travers le mécanisme des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et viseront spécifiquement les territoires urbains et leurs problématiques.
Les ITI pourront également mobiliser les crédits des OS 2.8 « Favoriser une mobilité urbaine multimodale durable ... » et 4.3 « Favoriser l'intégration socio- économique des communautés marginalisées, des ménages à faible revenu et des groupes défavorisés... » afin d’apporter une réponse globale aux enjeux urbains.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC: FR 150 FR
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
L’autorité de gestion, dans la sélection des projets, veillera à ce que les actions soutenues par le programme soient conformes à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, en particulier aux principes de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes tels qu’ils sont énoncés dans l’article 9 du RPDC.
Les actions soutenues tendront à renforcer l’égal accès à la formation et à l’emploi par les publics les plus éloignés de ce dernier, une attention particulière sera apportée aux enjeux de la non-discrimination, de la prise en charge du handicap, de l’égalité hommes-femmes et de l’insertion des communautés marginalisées.
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens
Les investissements des fonds de l'UE ne doivent pas contribuer à ségréguer / isoler davantage ou à maintenir la ségrégation éducative et spatiale des groupes marginalisés.
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
Les actions de l’OS 5.1 seront réalisées à travers le mécanisme des Investissements Territoriaux Intégrés (ITI) et viseront spécifiquement les territoires FR 151 FR
urbains et leurs problématiques. Le mode de sélection des ITI s’effectuera par appel à projet. Un appel à projet est en cours de rédaction pour sélectionner les autorités urbaines qui auront pour responsabilité d’élaborer une stratégie territoriale intégrée comprenant les éléments suivants et ce en application de l’article 29 du RPDC :
-la zone géographique concernée par la stratégie;
-une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris les interconnexions économiques, sociales et environnementales;
-une description d’une approche intégrée permettant de répondre aux besoins et au potentiel de développement recensés de la zone;
-une description de la participation des partenaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie;
Les ITI sont sélectionnés sur la base du caractère intégré de leur stratégie territoriale, de sa conformité avec le présent programme, de la qualité de son système de gestion et de contrôle et, le cas échéant de la qualité du bilan de son activité d'organisme intermédiaire sur la période 2014-2020. Les opérations pouvant être mises en oeuvre dans le cadre d'un ITI et du présent objectif spécifique seront sélectionnés par l'autorité en charge de la stratégie territoriale intégrée. En fonction des ITI retenus et sur base de leur programme, cette section pourra être actualisée lors d'une modification ultérieure du programme.
Les autorités locales auront au moins pour responsabilité de sélectionner les projets.
Les ITI pourront également mobiliser les crédits des OS 2.8 « Favoriser une mobilité urbaine multimodale durable ... » et 4.3 « Favoriser l'intégration socio- économique des communautés marginalisées, des ménages à faible revenu et des groupes défavorisés... » afin d’apporter une réponse globale aux enjeux urbains.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Des actions de valorisation patrimoniale et touristique sont conduites dans le cadre du programme MARITTIMO qui ont vocation à être maintenues.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
La nature des projets financés au titre de cet objectif est plus propice à une intervention par le biais de subvention. La mise en place d’un instrument financier n’a pas été retenue. Conformément aux objectifs du règlement liés à une approche intégrée et participative des territoires ainsi que le recours à la désignation d’organismes intermédiaires, le recours à la subvention est le moyen le plus adapté. L’intervention par subvention présente un effet incitatif important FR 152 FR
permettant de viser l’atteinte des objectifs fixés.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
05 RSO5.1 FEDER En transition RCO74 Population couverte par des projets dans le cadre de stratégies de développement territorial intégré
personnes 162 800,00 162 800,00
05 RSO5.1 FEDER En transition RCO75 Stratégies de développement territorial intégré bénéficiant d’un soutien
contributions aux
stratégies
3,00 3,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
05 RSO5.1 FEDER En transition Res05 Nombre d’équipements créés ou modernisés
Equipements
publics
0,00 2021-2029 20,00 CDC
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
05 RSO5.1 FEDER En transition 127. Autres infrastructures sociales contribuant à l’inclusion sociale dans la communauté 1 000 000,00
05 RSO5.1 FEDER En transition 165. Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques 1 500 000,00 FR 153 FR
05 RSO5.1 FEDER En transition 166. Protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels 1 500 000,00
05 RSO5.1 FEDER En transition 167. Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l’écotourisme, autre que les sites Natura 2000
2 000 000,00
05 RSO5.1 FEDER En transition 168. Réhabilitation physique et sécurité des espaces publics 2 500 000,00
05 RSO5.1 Total 8 500 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
05 RSO5.1 FEDER En transition 01. Subvention 8 500 000,00
05 RSO5.1 Total 8 500 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
05 RSO5.1 FEDER En transition 01. ITI — Quartiers urbains 8 500 000,00
05 RSO5.1 Total 8 500 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
05 RSO5.1 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 8 500 000,00
05 RSO5.1 Total 8 500 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 154 FR
2.1.1. Priorité: 06. Faire de la Corse un territoire numérique inclusif (Objectif spécifique en matière de connectivité numérique énoncé à l’article 3, paragraphe 1, point a), v), du règlement relatif au FEDER et au Fonds de cohésion)
2.1.1.1. Objectif spécifique: RSO1.5. Renforcer la connectivité numérique (FEDER)
2.1.1.1.1. Interventions des Fonds
Référence: article 22, paragraphe 3, points d) i), iii), iv), v), vi) et vii), du RDC
Types de mesures correspondants — article 22, paragraphe 3, point d) i), du RDC et article 6 du règlement FSE+:
En termes d’infrastructures numériques, le territoire a fait l’objet d’un important plan d’investissement qui garantit l’atteinte de l’objectif de raccordement au Très Haut Débit (THD) de l’ensemble du territoire à horizon 2025. Néanmoins, des efforts restent à faire pour satisfaire l’ambition régionale d’une smart Isula.
Pour cela il convient de consolider une vision unifiée des réseaux de télécommunication dans l’île autour des enjeux suivants :
1. Promouvoir et consolider les réseaux très haut débit orientés vers des communautés d’utilisateurs ainsi que les services associés particulièrement dans les domaines de l’éducation, la recherche, la culture, la santé et les services publics.
2. Favoriser l’émergence d’un réseau territorial permettant le déploiement et la gestion des objets intelligents (IoT). Ce réseau et les objets connectés qui y seront rattachés proposeront des services à forte valeur ajoutés dans les domaines essentiels comme les transports, la gestion énergétique, la gestion de l’eau, ou la gestion des déchets.
3. Conforter le développement et l’offre de services autour d’un datacenter territorial qui pourra devenir un nœud fédérateur d’interconnexion des réseaux, des services et des données territoriales.
4. Poursuivre les bouclages optiques dans les zones les plus reculées de la Corse. Amorcer au niveau territorial une stratégie d’enfouissement des supports aériens (poteaux) dévolus aux télécommunications.
5. Consolider les démarches de gouvernance, de cartographie, de mesures et de suivi et de coordination autour des réseaux de télécommunication filaires et sans fil.
La mobilisation des fonds européens structurels et d’investissement doit contribuer, dans ce contexte, à doter la Corse des infrastructures lui permettant de devenir un nœud de raccordement incontournable au sein de l’espace méditerranéen par le biais d’une approche multi-canaux. Dans cette optique, des synergies avec les programmes transversaux et les initiatives de la Commission européenne pourront être faites notamment avec Connecting Europe Facility (CEF DIGITAL) et en particulier les appels à projets de Digital Global Gateways pour le déploiement d'infrastructures de connexion digitale entre la Corse et le continent européen.
Au regard des enjeux identifiés et au titre de l’objectif spécifique 1.5 associé à l’Objectif Stratégique 1 visant à renforcer la connectivité numérique, la FR 155 FR
Collectivité de Corse a identifié le domaine d’intervention 36 (TIC : autres types d’infrastructures TIC, y compris les ressources et équipements informatiques à grande échelle, les centres de données, les capteurs et autres équipements sans fil).
A l’échelle du territoire, et au regard des besoins et enjeux identifiés, les domaines d’intervention précités pourront être utilement mobilisés au profit des types d’intervention suivants :
► Renforcer les capacités d’hébergement de données du territoire (création de data centers) pour permettre aux entreprises et collectivités de trouver sur place des services d’hébergement de données, en particulier sur la santé et la mobilité. Lancement d’un AAP régional.
► Investir dans les Groupes Fermés d’Utilisateurs (GFU existants : e-santé, collèges/lycées ; GFU à créer : recherche, administration).
► Accompagner le développement des réseaux IOT (objets connectés) : études, lancement de la convention.
Les types d'actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant ‘à ne pas causer de préjudice important’, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d'impact négatif significatif sur l'environnement en raison de leur nature.
Principaux groupes cibles — article 22, paragraphe 3, point d) iii), du RDC:
Les projets éligibles pourront relever de portage public, privé ou de structures juridiquement hybrides.
Les groupes cibles pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination — article 22, paragraphe 3, point d) iv), du RDC et article 6 du règlement FSE+
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux dont l'égalité, l'inclusion et la non-discrimination. Il est à noter que l’environnement règlementaire national et européen vise le respect de ces principes : la loi 2014-73 du 4 août 2014 vise l’égalité entre les femmes et les hommes, l’article L1132-1 du code du travail et la Directive 2000/78 CE du Conseil de l’Union Européenne en date du 27/11/2000 traitent de la non-discrimination et de l’égalité de traitement dans le cadre de l’emploi et du travail, les articles R111-19-1 ET R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la loi Handicap du 11/02/2005 visent l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Par conséquent, le respect de l’égalité des chances, de l’inclusion et de non-discrimination sera un pré requis indispensable pour toute action supportée via cet objectif spécifique. L’objectif est de garantir une égalité de traitement effective et de promouvoir la diversité, dans la programmation (accès au financement), ou par les structures ou porteurs de projets qui bénéficieront des fonds européens. FR 156 FR
Indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu aux outils territoriaux — article 22, paragraphe 3, point d) v), du RDC
La problématique du numérique, envisagée au titre de l’Objectif Stratégique 1 (Une Europe plus intelligente), concerne le territoire dans son ensemble. Il convient cependant de préciser que le raccordement des zones enclavées, rurales ou de montagne, constitue un enjeu particulièrement sensible, notamment dans la mesure où le développement des services associés au Très Haut Débit (THD) constitue, pour ces territoires, un levier de réduction de la fracture sociale et territoriale, notamment s’agissant des usages du numérique en santé.
Les territoires spécifiquement ciblés pourront faire l’objet d’une identification plus précise, soit dans le cadre des appels à projets ou, le cas échéant, dans un Document de Mise en Œuvre du programme (DOMO) adopté à l’échelle du territoire.
Actions interrégionales, transfrontières et transnationales — article 22, paragraphe 3, point d) vi), du RDC
Des actions de coopération pourront être envisagées notamment dans le cadre du futur programme INTERREG Italie-France Maritime avec lequel une complémentarité se dessine.
Utilisation prévue d’instruments financiers — article 22, paragraphe 3, point d) vii), du RDC
Dans l’attente des conclusions de l’évaluation ex-ante et dans un souci de simplification, l’autorité de gestion envisage à ce stade de recourir principalement aux subventions.
Ce dispositif de financement est à ce stade le plus adapté, car les subventions restent un outil d’intervention disponible et les projets prévus sur cet OS ont un impact significatif pour le territoire. Le besoin en subvention est impératif pour permettre leur mise en œuvre. Toutefois, des instruments financiers pourront être mobilisés au regard des conclusions de l'évaluation ex-ante.
2.1.1.1.2. Indicateurs
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC et article 8 du règlement FEDER et FC FR 157 FR
Tableau 2: Indicateurs de réalisation
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur intermédiaire (2024) Valeur cible (2029)
06 RSO1.5 FEDER En transition Rea01 Nombre de data centers Nbre data centers 1,00 3,00
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) ii), du RDC
Tableau 3: Indicateurs de résultat
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région ID Indicateur Unité de mesure Valeur de base ou de référence Année de référence Valeur cible (2029) Source des données Commentaires
06 RSO1.5 FEDER En transition Res02 Nombre d’utilisateurs des GFU
Etablissements 58,00 2020-2029 200,00 DAN (CDC)
2.1.1.1.3. Ventilation indicative des ressources programmées (UE) par type d’intervention
Référence: article 22, paragraphe 3, point d) viii), du RDC
Tableau 4: Dimension 1 — Domaine d’intervention
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
06 RSO1.5 FEDER En transition 036. TIC: Autres types d’infrastructures TIC (y compris les ressources/équipements informatiques à grande échelle, les centres de données, les capteurs et autres équipements sans fil)
5 000 000,00
06 RSO1.5 Total 5 000 000,00
Tableau 5: Dimension 2 — Forme de financement
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
06 RSO1.5 FEDER En transition 01. Subvention 5 000 000,00
06 RSO1.5 Total 5 000 000,00
Tableau 6: Dimension 3 — Mécanisme d’application territorial et approche territoriale FR 158 FR
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
06 RSO1.5 FEDER En transition 33. Autres approches — Pas de ciblage géographique 5 000 000,00
06 RSO1.5 Total 5 000 000,00
Tableau 7: Dimension 6 — Thèmes secondaires du FSE+
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
Tableau 8: Dimension 7 — Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+*, du FEDER, du Fonds de cohésion et du FTJ
Priorité Objectif spécifique Fonds Catégorie de région Code Montant (en EUR)
06 RSO1.5 FEDER En transition 03. Neutralité du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes 5 000 000,00
06 RSO1.5 Total 5 000 000,00
* En principe, pourcentage de 40 % pour la contribution du FSE+ au suivi de l’égalité entre les hommes et les femmes. Un pourcentage de 100 % est d’application lorsqu’un État membre choisit de recourir à l’article 6 du règlement FSE+ FR 159 FR
2.2. Priorité «Assistance technique» FR 160 FR
3. Plan de financement
Référence: article 22, paragraphe 3, points g) i), ii) et iii), article 112, paragraphes 1, 2 et 3, et articles 14 et 26 du RDC
3.1. Transferts et contributions (1)
Référence: articles 14, 26 et 27 du RDC
une contribution à InvestEU
un transfert à des instruments en gestion directe ou indirecte Modification du programme liée à
un transfert entre le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds
(1) Applicable uniquement aux modifications apportées au programme conformément aux articles 14 et 26, à l’exception des transferts complémentaires vers le FTJ conformément à l’article 27 du RDC. Les transferts n’ont pas d’incidence sur la ventilation annuelle des enveloppes financières au niveau du CFP pour un État membre.
Tableau 15A: Contribution à InvestEU* (ventilation par année)
Contribution de Contribution à Ventilation par année
Fonds Catégorie de région Volet d’InvestEU 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
* Pour chaque nouvelle demande de contribution, une modification du programme indique les montants totaux chaque année, ventilés par fonds et par catégorie de régions.
Tableau 15B: Contributions à InvestEU* (résumé)
Fonds Catégorie de région Infrastructures durables a) Innovation et numérisation b) PME c) Investissements sociaux et compétences d) Total e)=a)+b)+c)+d)
Total
* Montants cumulés pour toutes les contributions effectuées via des modifications du programme au cours de la période de programmation. Pour chaque nouvelle demande de contribution, une modification du programme indique les montants totaux chaque année, ventilés par fonds et par catégorie de régions. FR 161 FR
Justification en tenant compte de la manière dont ces montants contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques retenus dans le programme conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement InvestEU
Tableau 16A: Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte (ventilation par année)
Transferts de Transferts à Ventilation par année
Fonds Catégorie de région Instrument 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Tableau 16B: Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte* (résumé)
Fonds Catégorie de région Total
Total
* Montants cumulés pour tous les transferts effectués via des modifications du programme au cours de la période de programmation. Pour chaque nouvelle demande de transfert, une modification du programme indique les montants totaux transférés chaque année, ventilés par fonds et par catégorie de régions.
Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte — justification
Tableau 17A: Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autre(s) Fonds (ventilation par année)
Transferts de Transferts à Ventilation par année
Fonds Catégorie de région Fonds Catégorie de région 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
* Transfert à d’autres programmes. Les transferts entre le FEDER et le FSE+ ne peuvent être effectués qu’au sein de la même catégorie de régions. FR 162 FR
Tableau 17B: Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds (résumé)
FEDER FSE+
Plus développées En transition Moins développées Plus développées En transition Moins développées FC FEAMPA FAMI FSI IGFV Total
Total
* Montants cumulés pour tous les transferts effectués via des modifications du programme au cours de la période de programmation. Pour chaque nouvelle demande de transfert, une modification du programme indique les montants totaux transférés chaque année, ventilés par fonds et par catégorie de régions.
Transferts entre Fonds en gestion partagée, y compris entre les fonds de la politique de cohésion — justification
3.2. FTJ: dotation dans le programme et transferts (1)
3.3. Transferts entre catégories de régions résultant de l’examen à mi-parcours
Tableau 19A: Transferts entre catégories de régions résultant de l’examen à mi-parcours, au sein du programme (ventilation par année)
Transferts de Transferts à Ventilation par année
Catégorie de région* Catégorie de région* 2025 2026 2027 Total
* Applicable au FEDER et au FSE+ uniquement
Tableau 19B: Transferts entre catégories de régions résultant de l’examen à mi-parcours, vers d’autres programmes (ventilation par année)
Transferts de Transferts à Ventilation par année
Catégorie de région* Catégorie de région* 2025 2026 2027 Total
* Applicable au FEDER et au FSE+ uniquement FR 163 FR
3.4. Rétrocessions (1)
Tableau 20A: Rétrocessions (ventilation par année)
Transferts de Transferts à Ventilation par année
InvestEU ou autre instrument de
l’Union Fonds Catégorie de région 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
(1) Applicable uniquement aux modifications du programme pour les ressources rétrocédées depuis d’autres instruments de l’Union, y compris des éléments du FAMI, du FSI et de l’IGFV, en gestion directe ou indirecte, ou d’InvestEU.
Tableau 20B: Rétrocessions* (résumé)
Expéditeur Vers
FEDER FSE+ InvestEU/Instrument
Plus développées En transition Développé Plus développées En transition Développé Fonds de cohésion
* Montants cumulés pour tous les transferts effectués via des modifications du programme au cours de la période de programmation. Pour chaque nouvelle demande de transfert, une modification du programme indique les montants totaux transférés chaque année, ventilés par fonds et par catégorie de régions. FR 164 FR
3.5. Enveloppes financières par année
Référence: article 22, paragraphe 3, point g) i), du RDC et articles 3, 4 et 7 du règlement FTJ
Tableau 10: Enveloppes financières par année
2026 2027
Fonds Catégorie de région 2021 2022 2023 2024 2025 Enveloppes financières sans
montant de la
flexibilité
Montant de la
flexibilité
Enveloppes
financières sans
montant de la
flexibilité
Montant de la
flexibilité
Total
FEDER* En transition 0,00 17 960 832,00 18 249 887,00 18 544 890,00 18 845 662,00 7 808 460,00 7 808 460,00 7 964 793,00 7 964 793,00 105 147 777,00
Total FEDER 0,00 17 960 832,00 18 249 887,00 18 544 890,00 18 845 662,00 7 808 460,00 7 808 460,00 7 964 793,00 7 964 793,00 105 147 777,00
FSE+* En transition 0,00 2 164 130,00 2 198 923,00 2 234 416,00 2 270 619,00 940 772,00 940 772,00 959 605,00 959 605,00 12 668 842,00
Total FSE+ 0,00 2 164 130,00 2 198 923,00 2 234 416,00 2 270 619,00 940 772,00 940 772,00 959 605,00 959 605,00 12 668 842,00
Total 0,00 20 124 962,00 20 448 810,00 20 779 306,00 21 116 281,00 8 749 232,00 8 749 232,00 8 924 398,00 8 924 398,00 117 816 619,00
* Montants après le transfert complémentaire au FTJ. FR 165 FR
3.6. Enveloppes financières totales par Fonds et cofinancement national
Référence: article 22, paragraphe 3, point g) ii), du RDC, article 22, paragraphe 6, du RDC et article 36 du RDC
Pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»: programmes recourant à l’assistance technique conformément à l’article 36, paragraphe 5, du RDC en vertu du choix effectué dans l’accord de partenariat
Tableau 11: Dotations financières totales par Fonds et contribution nationale
Ventilation de la contribution de l’Union Ventilation indicative de la contribution nationale
Contribution de l’Union Montant de la flexibilité
Numéro de
l’objectif
stratégique/spécifi
que du FTJ ou de
l’assistance
technique
Priorité
Base de calcul du
soutien de
l’Union
Fonds Catégorie de région*
Contribution de
l’Union
a)=b)+c)+i)+j) sans l’assistance
technique au titre
de l’article 36,
paragraphe 5 b)
pour l’assistance
technique au titre
de l’article 36,
paragraphe 5 c)
sans l’assistance
technique au titre
de l’article 36,
paragraphe 5 i)
pour l’assistance
technique au titre
de l’article 36,
paragraphe 5 j)
Contribution
nationale d)=e)+f)
Public (e) Privé (f)
Total (g)=(a)+(d)
Taux de
cofinancement
(h)=(a)/(g)
1 01 Total FEDER En transition 41 617 350,00 34 178 084,00 1 196 233,00 6 031 916,00 211 117,00 27 744 900,00 15 000 000,00 12 744 900,00 69 362 250,00 60,0000000000%
1 06 Total FEDER En transition 5 175 000,00 4 249 949,00 148 748,00 750 051,00 26 252,00 3 450 000,00 2 000 000,00 1 450 000,00 8 625 000,00 60,0000000000%
2 02 Total FEDER En transition 30 636 000,00 25 159 694,00 880 589,00 4 440 306,00 155 411,00 20 424 000,00 10 500 000,00 9 924 000,00 51 060 000,00 60,0000000000%
2 03 Total FEDER En transition 5 485 500,00 4 504 946,00 157 673,00 795 054,00 27 827,00 3 657 000,00 2 500 000,00 1 157 000,00 9 142 500,00 60,0000000000%
4 04 Total FEDER En transition 13 436 427,00 11 034 613,00 386 211,00 1 947 443,00 68 160,00 8 957 619,00 7 500 000,00 1 457 619,00 22 394 046,00 59,9999973207%
4 04 Total FSE+ En transition 12 668 842,00 10 354 293,00 414 172,00 1 827 286,00 73 091,00 8 445 895,00 6 000 000,00 2 445 895,00 21 114 737,00 59,9999990528%
5 05 Total FEDER En transition 8 797 500,00 7 224 912,00 252 872,00 1 275 088,00 44 628,00 5 865 000,00 4 100 000,00 1 765 000,00 14 662 500,00 60,0000000000%
Total FEDER En transition 105 147 777,00 86 352 198,00 3 022 326,00 15 239 858,00 533 395,00 70 098 519,00 41 600 000,00 28 498 519,00 175 246 296,00 59,9999996576%
Total FSE+ En transition 12 668 842,00 10 354 293,00 414 172,00 1 827 286,00 73 091,00 8 445 895,00 6 000 000,00 2 445 895,00 21 114 737,00 59,9999990528%
Total général 117 816 619,00 96 706 491,00 3 436 498,00 17 067 144,00 606 486,00 78 544 414,00 47 600 000,00 30 944 414,00 196 361 033,00 59,9999995926%
* Pour le FEDER et le FSE+: régions moins développées, en transition, plus développées, et, le cas échéant, enveloppe spéciale pour les régions ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population. Pour le Fonds de cohésion: sans objet. Pour l’assistance technique, l’application des catégories de régions dépend de la sélection d’un Fonds.
** Indiquer les ressources totales du FTJ, comprenant le soutien complémentaire transféré du FEDER et du FSE+. Le tableau ne doit pas inclure les montants conformément à l’article 7 du règlement FTJ. Dans le cas d’une assistance technique financée par le FTJ, les ressources du FTJ devraient être réparties entre ressources liées à l’article 3 et à l’article 4 du règlement FTJ. Pour l’article 4 du règlement FTJ, il n’y a pas de montant de la flexibilité. FR 166 FR
4. Conditions favorisantes
Référence: article 22, paragraphe 3, point i), du RDC
Tableau 12: Conditions favorisantes
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
Des mécanismes de suivi sont en
place, couvrant tous les marchés
publics et la passation de ces
marchés dans le cadre des fonds
conformément à la législation de
l’Union sur les passations de
marchés. Ils comprennent
notamment:
1. des modalités visant à garantir
l’établissement de données utiles
et fiables sur les procédures de
marchés publics d’une valeur
supérieure aux seuils de l’Union
conformément aux obligations
en matière de communication
d’informations visées aux
articles 83 et 84 de la directive
2014/24/UE et aux articles 99 et
100 de la directive 2014/25/UE;
Oui Rapport triannuel réalisé par la
Direction des affaires juridiques du
ministère de l'économie.
Pour la deuxième édition du rapport
triannuel, de nouvelles améliorations
sont apportées. Le rapport a été transmis
à la Commission en juillet 2021. Le
rapport est également publié sur le site
du ministère chargé de l'économie, dans
les pages DAJ-Commande publique et
donc accessible en open data librement
https://www.economie.gouv.fr/daj/publi
cation-du-rapport-triennal-la-
commission-europeenne-relatif-
lapplication-de-la
1. Mécanismes
efficaces de suivi
des marchés
publics
Oui
2. des modalités visant à garantir
que les données couvrent au
moins les éléments suivants:
a) qualité et intensité de la
concurrence: les noms des
adjudicataires, le nombre de
soumissionnaires initiaux et le
prix du marché;
b) informations sur le prix final
Oui a) Données annuelles du recensement
des marchés publics réalisé par
l'observatoire économique de la
commande publique (OECP) (DAJ -
Bercy)
b)Données disponibles pour l'Etat à 100
% sur le prix final - 100 % sur la part
attribuée à des PME
a) Le critère étant entièrement rempli et
stable, aucune évolution sur ce point
n’est prévue. Néanmoins compte tenu de
la disponibilité de la donnée dans le
recensement actuel, il pourrait être
rajouté l'information relative au nombre
d'offres reçues pour les consultations
faisant l'objet du recensement, qui
constitue un indicateur intéressant de la
concurrence réelle. FR 167 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
après achèvement et sur la
participation de PME en tant que
soumissionnaires directs, lorsque
les systèmes nationaux
fournissent de telles
informations;
b) Le système national sera
probablement modifié à l'horizon de la
fin de l'année 2023. A cette occasion, les
données de ce type pourraient être
élargies aux collectivités territoriales,
avant d'envisager de les élargir
éventuellement à tous les acheteurs (ce
qui sera difficile, certains acheteurs étant
sous comptabilité privée).
3. des modalités visant à garantir
le suivi et l’analyse des données
par les autorités nationales
compétentes conformément à
l’article 83, paragraphe 2, de la
directive 2014/24/UE et à
l’article 99, paragraphe 2, de la
directive 2014/25/UE;
Oui L'OECP calcule les principaux agrégats
de la commande publique (nombre,
montant…) avec une analyse
synthétique de ces données réalisée par
l'OECP
L'OECP renforcera ses analyses dès
2022, car il vient d'être doté d'un second
poste de statisticien, qui permettra de
dégager les moyens nécessaires à ces
analyses.
4. des modalités visant à mettre
les résultats de l’analyse à la
disposition du public
conformément à l’article 83,
paragraphe 3, de la directive
2014/24/UE et à l’article 99,
paragraphe 3, de la directive
2014/25/UE;
Oui Publication sur le site du ministère
chargé de l'économie des principaux
agrégats de la commande publique
(nombre, montant…) avec une analyse
synthétique de ces données réalisée par
l'OECP
Toutes les analyses réalisées sont déjà
mises en ligne une fois par an, à
l'occasion de la plénière de l'OECP. Le
site sera progressivement renforcé dans
ses moyens, dans le prolongement d'une
politique de l'open Data des données de
la commande publique élargie
5. des modalités visant à garantir
que toutes les informations
laissant suspecter des cas de
manipulation des procédures
d’appel d’offres sont
communiquées aux organismes
nationaux compétents
conformément à l’article 83,
paragraphe 2, de la directive
2014/24/UE et à l’article 99,
Oui
Article 40 du code de procédure pénale
Article L.464-9 du code de commerce
Communications du ministère de
l'économie et des finances liées aux
pratiques anticoncurrentielles dans la
Les faits de corruption, prise illégale
d'intérêts, favoritisme et le recel de ces
infractions sont sanctionnés par le code
pénal. Dans ce cadre, toute information
relative à l'existence d'une situation de
conflit d'intérêts, à des faits de
corruption, de collusion ou de
favoritisme dans le cadre de procédures
d'appel d'offres sont obligatoirement
transmises aux autorités judiciaires. FR 168 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
paragraphe 2, de la directive
2014/25/UE.
commande publique :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/co
ncurrence/Veiller-a-la-concurrence-
dans-la-commande-publique
https://www.economie.gouv.fr/files/202
1-04/commande-publique-sanction-
reparation-ententes.pdf?v=1647248405
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/P
ublications/Vie-pratique/Fiches-
pratiques/commande-publique-acces-
des-pme-tpe
S'agissant plus particulièrement de la
collusion dans les marchés publics : la
DGCCRF du MEF dispose d’un réseau
d'enquêteurs dédiés à la détection
d’indices de pratiques anti
concurrentielles dans la commande
publique.
Les indices jugés suffisants par la
DGCCRF pour qu'une mise en enquête
de concurrence soit diligentée sont
transmis à l’Autorité de la concurrence
qui peut décider de s’en saisir, ou
inversement laisser les services de la
DGCCRF procéder aux investigations.
Sur la période comprise entre 2019 et
2021 :
- 30 à 40% des indices relevés par la
DGCCRF concernaient la commande
publique ;
- 10 à 30% des enquêtes de concurrence
de la DGCCRF concernaient la
commande publique.
Cf. version complète en annexe
(document
SGAE_11_7_22_ConditionsFavorisante
s_Version Longue
2. Outils et
capacités pour
une application
effective des
règles en matière
Oui Les autorités de gestion
disposent des outils et des
capacités permettant de vérifier
le respect des règles en matière
d’aides d’État:
Oui Circulaire 1er ministre 05/02/2019 sur
application des règles européennes de
concurrence relatives aux aides
publiques aux activités économiques :
"1. La circulaire est complétée par des
fiches annexes abordant les principes et
les procédures. Ensemble elles
constituent un outil d'appui généraliste FR 169 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
1. pour les entreprises en
difficulté et les entreprises sous
le coup d’une obligation de
recouvrement;
https://www.legifrance.gouv.fr/downloa
d/pdf/circ?id=44368
Fiche sur la notion d'entreprises en
difficulté sur extranet "Mon ANCT"
relative aux Aides d'Etat et sur la
rubrique Aides d'Etat du site Europe en
France : https://www.europe-enfrance.
gouv.fr/fr/aides-d-etat
bulletin officiel annonces civiles et
commerciales : https://www.bodacc.fr/
2. Portail Europe en France :
informations sur les aides d'Etat (AE) et
publication des régimes d’aides français
3. Plateforme Mon ANCT : une rubrique
est dédiée aux AE pour diffuser des
informations et permettre aux membres
d'interagir via un forum de discussions
et une foire aux questions
4. Il appartient à chaque AG de
demander des pièces justificatives
nécessaires à l’instruction des dossiers
de demandes d’aides, e.g pour vérifier la
capacité financière du demandeur (il
peut leur être recommandé de récupérer
les 3 dernières liasses fiscales du porteur
de projet, si possible)
5. Concernant les entreprises en
difficulté, les AG procèdent à une
vérification au cas par cas. L'Etat met
des outils à leur disposition pour ce faire
(note, tableur de calcul Excel, accès au
BODACC).
d’aides d’État
2. moyennant l’accès à des
conseils et orientations d’experts
sur les questions relatives aux
aides d’État, fournis par des
experts travaillant dans ce
domaine pour des organismes
locaux ou nationaux.
Oui Outils disponibles sur la plateforme
Mon Anct et le site EEF
Ressources sur la récupération de l'aide :
o UE : Procedural Regulation
(https://ec.europa.eu/competitionpolicy/s
tateaid/
legislation/proceduralregulation_
fr#ecl-inpage-479) ;
Communication CE sur la récupération
des AE (2019/C247/01)
ANCT : - analyse et interprétation des
textes européens (avec l’appui des
experts AE du SGAE et des ministères) ;
réponses aux questions des collectivités
par le biais d’une adresse fonctionnelle
AE ; rédaction de notes d’interprétation
et d’orientation - mise en œuvre et
animation d’un réseau d’experts
(représentants des ministères et des
collectivités) ; organisation de groupes
de travail (trimestriel) et d’un séminaire
annuel avec la Commission - analyse
des anomalies sur les AE détectées lors
d’audits - recueil des besoins et FR 170 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
o FR : modalités de récupération : art.
L1511-1-1 CGCT
(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar
ticle_lc/LEGIARTI000006389500/) ;
circulaire PM du 5/02/19 (fiche n° 5) ;
Vademecum des AE (fiche n° 20).
organisation de formations AE - sur la
page Aides d’Etat du site EEF : une
section relative à la procédure de
récupération est en cours d’élaboration,
consolidant l’ensemble des ressources.
Autorité de Gestion (AG) Corse :
-organisation par l'AG de formations en
interne sur l'application de la
réglementation en matière d'aides d'Etat.
-existence d'un service juridique d'appui
aux aides d'Etat.
-membre de la plateforme ANCT et
participe aux travaux nationaux.
-appui interne (service AG avec deux
référents aides d'Etat auprès de
l'ensemble des services instructeurs :
espace d'information sur le site intranet
de l'AG)
3. Application et
mise en œuvre
effectives de la
Charte des droits
fondamentaux
Oui Des mécanismes efficaces sont
en place pour garantir le respect
de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union
européenne (la «Charte»), et
incluent notamment:
1. des modalités visant à garantir
que les programmes soutenus par
les fonds et leur mise en œuvre
respectent les dispositions
pertinentes de la Charte;
Oui
Bloc constitutionnel. La Constitution
(ci-après « C 1958 » art.88-1) accorde à
la Charte la même valeur juridique que
les traités. Dignité : principe
constitutionnel (décision de 1994)
Libertés : DDHC (art.1 à 5;10;11);
Préambule 1958 et art.72-3 ; 34 ; 61-1 ;
66. Egalité : DDHC (art.1;6); Préambule
1958. Solidarité : Préambule 1946 (al.5
à 8; 10 à 13); art.1 C 1958 Droits des
citoyens : DDHC (art.3;6); Art.3 et 71-1
C 1958 Justice : DDHC (art.7;8;9);
Art.66 C 1958 Communication (2016/C
269/01) et EGESIF_16-0005-00 Le
Défenseur des droits (art.71-1 C1958)
Au plan national :
Le corpus réglementaire assure le
respect de la charte via la constitution et
les différents articles mentionnés en
référence.
Le Défenseur des droits veille au respect
des droits fondamentaux et peut être
saisi par tout citoyen ou se saisir le cas
échéant.
Au niveau du programme:
Afin de veiller au respect de la charte au
cours de la vie du programme, l’autorité
de coordination animera un réseau des
référents Charte dans les AG, partagera FR 171 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
cf. version longue en annexe les bonnes pratiques recensées dans un guide et produira un support de
formation pour les agents des régions
notamment sur la prévention des
discriminations à partir des guides du
Défenseure des droits, relecture des
éléments relatifs par les équipes du
Défenseur des droits prévue).
Les engagements pris par les AG sont a
minima les suivants:
- La désignation d’un référent en charge
du respect de la charte et sa formation
sur la base des outils mentionnés ci-
dessus, notamment sur les critères de
sélection des AAP/AMI et la
sensibilisation des agents ;
- L’inclusion du respect de la charte
dans les documents de programmation ;
- La procédure de gestion des plaintes
sur le site Internet de l’AG.
Cf version longue en annexe
2. des modalités d’information
du comité de suivi en ce qui
concerne les cas de non-respect
de la Charte dans des opérations
soutenues par les fonds et les
plaintes concernant la Charte
présentées conformément aux
modalités établies en vertu de
l’article 69, paragraphe 7.
Oui
Les modalités seront prévues dans le
règlement intérieur du Comité de suivi
de chaque AG.
Identité des organismes compétents vers
lequel orienter les plaintes que l'AG ne
peut pas traiter, conformément au cadre
institutionnel et juridique national :
- art.71-1 Constitution : le Défenseur des
droits veille au respect des droits et
L’AG fera rapport au comité de suivi au
moins une fois par an. Les informations
suivantes seront présentées au comité de
suivi : le nombre de plaintes identifiées,
leur statut, le nombre de cas de non-
respect, les droits fondamentaux
concernés et les mesures correctives qui
ont été prises, ainsi que les mesures
préventives à mettre en place. FR 172 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
libertés par les administrations ainsi que
par tout organisme investi d'une mission
de service public, ou à l'égard duquel la
loi organique lui attribue des
compétences.
4. Mise en œuvre
et application de
la convention des
Nations unies
relative aux droits
des personnes
handicapées
(CNUDPH)
conformément à
la décision
2010/48/CE du
Conseil
Oui Un cadre national est en place
pour garantir la mise en œuvre
de la CNUDPH et comprend:
1. des objectifs assortis de jalons
mesurables, la collecte de
données et des mécanismes de
suivi;
Oui Le cadre national intègre tous les
domaines :
- Education nationale : loi pour une
école de la confiance juillet 2019
chapitre 4 Ecole inclusive
-Emploi : loi 2018-771 du 5 septembre
2018
- Convention bipartite entre l’Etat et
l’Agefiph
(monparcourshandicap.gouv.fr)
-Formation des professionnels au
handicap et à la conception universelle :
décret 2021-389 du 2 avril 2021
-Accessibilité transport et voirie : loi
2015 988 du 5 août 2014
-…
Cf version longue complète en annexe
Mise en œuvre nationale de la CNUDPH
via stratégies thématiques + fixation
d'obligations dans la loi :
- feuille de route MDPH
- feuille de route santé mentale
- Plan d’action en santé mentale
- Convention nationale pluriannuelle
multipartite de mobilisation pour
l’emploi des personnes en situation de
handicap (2017-20), prolongée par
avenant jusqu’en nov.2022. Convention
déclinée au niveau territorial dans le
cadre des programmes régionaux pour
l’insertion des travailleurs handicapés
(PRITH).
Suivi de la mise en œuvre de ces
stratégies fait par le CIH, les
fonctionnaires handicap inclusion, la
délégation à la stratégie nationale de
l’autisme au sein des TND, le délégué
ministériel à la santé mentale et à la
psychiatrie.
De nouveaux objectifs seront fixés par le FR 173 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
nouveau gouvernement nommé en mai
2022.
Progrès suivis par ministères et le SG du
Comité interministériel du Handicap;
évaluation annuelle par les CIH. Le
mécanisme de suivi indépendant de
l'UNCRPD est le défenseur des droits.
Recueil des données fourni par la
DARES, DREES, CNSA, INSEE, ARS.
Amélioration de la qualité du recueil
pour amélioration des politiques aux
besoins des pers. handicapées.
2. des modalités visant à garantir
que la politique, la législation et
les normes en matière
d’accessibilité sont dûment
prises en compte dans la
préparation et la mise en œuvre
des programmes;
Oui Voir critère 1 L’autorité de gestion veillera à ce que la
politique, la législation et les normes
d'accessibilité soient prises en compte
dans les programmes.
L’AG, en collaboration avec ses OI
s’engage à :
- La désignation d’un référent chargé de
l'application de la convention, vérifiant
la conformité des critères proposés pour
les AAP/AMI ;
- La sensibilisation des agents aux
dispositions pertinentes de la convention
;
- L’inclusion de l’engagement du FR 174 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
respect des dispositions pertinentes dans
les documents de programmation par les
bénéficiaires;
- La mention des personnes en charge du
traitement des plaintes sur le site
Internet de l’AG (Défenseur des droits,
DPO).
Les exigences de l’UNCRPD sont
respectées tout au long de la
planification et processus de mise en
œuvre, par exemple avec l’obligation du
principe transversal de la lutte contre la
discrimination.
3. des modalités d’information
du comité de suivi en ce qui
concerne les cas de non-respect
de la CNUDPH dans des
opérations soutenues par les
fonds et les plaintes concernant
la CNUDPH présentées
conformément aux modalités
établies en vertu de l’article 69,
paragraphe 7.
Oui Voir critère 1 En cas de non-respect constaté, l'AG en
fera rapport au comité de suivi, et
répondra aux questions des membres du
comité de suivi. Les informations
suivantes seront présentées au comité de
suivi au moins une fois par an : le
nombre de plaintes reçues, leur statut, le
nombre de cas de non-respect, les droits
des personnes handicapés concernés et
les mesures correctives qui ont été
prises, ainsi que les mesures préventives
à mettre en place.
1.1. Bonne Oui La (les) stratégie(s) de Oui • Diagnostic Stratégique La CdC a réalisé en 2020 une FR 175 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
spécialisation intelligente sont
soutenues par:
1. une analyse actualisée des
difficultés en matière de
diffusion de l’innovation et de
numérisation;
territorial
• Etude thématique RDI de
l’ANCT
• Evaluation de la Stratégie de
Spécialisation Intelligente Corse 2014-
2020
• Schéma Régional de
l’Enseignement Supérieur, de la
Recherche et de l’Innovation Corse
2017-2022
• Schéma Régional de
Développement Economique,
d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) de la Corse 2017-2021
évaluation de la 3S 14-20, qui fournit
une analyse actualisée des défis en
matière de diffusion de l’innovation et
de la numérisation (16 entretiens ont été
conduits, en plus d’une enquête en ligne
et un atelier de concertation). Ces
travaux ont permis d’identifier 5
intentions opérationnelles autour
desquelles se structure la 3S 21-27.
Le Diagnostic s’appuie sur des données
quantitatives et qualitatives qui
permettent de faire état d’un
accroissement du niveau global de la
connectivité numérique. Il permet
également de mettre en lumière les
potentialités encore inexploitées du
numérique, notamment pour accroître la
visibilité et la compétitivité des
entreprises corses dans l’espace
méditerranéen, mais également pour
résorber progressivement la fracture
sociale et territoriale en matière d’accès
aux soins, ou encore à l’éducation et à la
formation. Les priorités d’action sont
donc rassemblées par le
besoin de développer le numérique au
service du bien-être de la population,
d’accompagner la transition écologique
et économique du territoire et ce faisant,
de
s’appuyer sur les gisements de
ressources naturelles du territoire.
gouvernance de la
stratégie nationale
ou régionale de
spécialisation
intelligente
FEDER RSO1.1.
Développer et
améliorer les
capacités de
recherche et
d’innovation ainsi
que l’utilisation
des technologies
de pointe
2. l’existence d’une institution
ou d’un organisme
Oui • Evaluation de la Stratégie de
Spécialisation Intelligente Corse 2014-
La S3 pour 2021-2027 repose sur un
dispositif de gouvernance structuré FR 176 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
régional/national compétent,
responsable de la gestion de la
stratégie de spécialisation
intelligente;
2020
• Stratégie régionale
d’innovation pour une Spécialisation
Intelligente en Corse 2021-2027, Partie
4
autour de trois acteurs principaux :
l’équipe opérationnelle, le Comité
Consultatif et le Conseil Décisionnel.
Une équipe opérationnelle, constituée de
représentants de de la CdC, ainsi que des
pôles de compétitivité. Cette équipe
s’appuie par ailleurs sur un Comité
Consultatif, constitué d’experts, de
structures d’accompagnement des
entreprises et d’entreprises
représentatives.
Sur avis du Comité consultatif, l’équipe
opérationnelle propose des actions qui
sont soumises à la validation du Conseil
décisionnel.
Enfin, la Collectivité de Corse fait partie
du groupe de travail national permettant
le partage d’information autour de la S3,
animé par l’ANCT, autorité de
coordination et le MESRI, chef de file
de cette condition favorisante.
Une plateforme dédiée sur le site
europa.corsica, ainsi que des rencontres
entre les acteurs de la RDI (infodays,
rencontres d’affaires…) permettront
l’animation au sein de l’institution.
3. des outils de suivi et
d’évaluation permettant de
mesurer la progression vers les
objectifs de la stratégie;
Oui Stratégie régionale d’innovation pour
une Spécialisation Intelligente en Corse
2021-2027, Partie 4
Le pilotage de la stratégie est facilité par
la déclinaison des objectifs de la S3 en
cinq intentions opérationnelles, qui
ciblent l’instauration d’une
gouvernance souple et pérenne. La
conduite d’ateliers est prévue à
échéance régulière et devrait garantir
une adaptabilité des intentions
opérationnelles de la S3. FR 177 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
La stratégie est déclinée au travers d’un
plan d’action qui identifie 5 principes
d’action, déclinés en actions, qui sont
elles-mêmes associées à des indicateurs
de réalisation et de résultat. Ces
indicateurs permettront d’assurer le suivi
de la stratégie. Le suivi des indicateurs
et la collecte des données nécessaires est
confié à l’équipe opérationnelle.
De fait, si la DIRDA est identifiée pour
la Corse, l’enquête statistique réalisée
par le ministère en charge de la
recherche englobe la DIRDE insulaire
dans la région PACA. Ces données,
relevant du secret fiscal ne sont pas
totalement exploitables. Au-delà du
territoire, le suivi des réalisations
d'internationalisation des domaines
d'intervention et des projets de
coopération sera réalisé dans le cadre de
la 3S.
Les indicateurs de suivi et évaluation
seront déclinés par priorité S3.
4. une coopération entre parties
prenantes qui fonctionne
(«processus de découverte
entrepreneuriale»);
Oui • Schéma Régional de
Développement Economique,
d’Innovation et d’Internaitonalisation
(SRDEII) de la Corse 2017-2021
• Schéma Régional de
l’Enseignement Supérieur, de la
Recherche et de l’Innovation (SRESRI)
Corse 2017-2022
• Evaluation de la Stratégie de
Spécialisation Intelligente Corse 2014-
2020
La S3 2021-2027 propose de s’appuyer
sur un processus de découverte
entrepreneuriale qui reposera
notamment sur la tenue des réunions du
Comité Consultatif et sur des réunions
de groupes de travail spécifiques. Ces
groupes de travail sont définis sur la
base de thématiques participant à
alimenter le processus de découverte
entrepreneuriale.
Le Comité consultatif se compose à la FR 178 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
• Stratégie régionale
d’innovation pour une Spécialisation
Intelligente en Corse 2021-2027
fois d’experts, d’acteurs de la recherche,
d’associations, de structures
représentatives dans le domaine de
l’accompagnement et du regroupement
des entreprises, mais également
d’organisations syndicales et d’acteurs
institutionnels tels que la BPI et les
chambres consulaires.
5. les actions nécessaires pour
améliorer les systèmes nationaux
ou régionaux de recherche et
d’innovation, le cas échéant;
Oui • Schéma Régional de
Développement Economique,
d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) de la Corse 2017-2021
Schéma Régional de l’Enseignement
Supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation (SRESRI) Corse 2017-
2022
• Evaluation de la Stratégie de
Spécialisation Intelligente Corse 2014-
2020
• Stratégie régionale
d’innovation pour une Spécialisation
Intelligente en Corse 2021-2027
La Stratégie de Spécialisation
Intelligente pour 2021-2027 est au
service de la RD&I Corse : les
thématiques et priorités identifiées font
directement échos aux enjeux du
territoire en la matière. Par ailleurs, le
plan d’actions opérationnel est décliné
en actions concrètes visant à accroître le
caractère opérationnel de la Stratégie.
La Stratégie prévoit notamment la
création d’un chaînon intermédiaire
entre les plateformes de recherche et les
entreprises et d’organiser des rencontres
thématiques entre les acteurs de la
recherche et les opérateurs économiques
concernés.
Elle met également l’accent sur le
renforcement de l’attractivité de chaires
pour des chercheurs étrangers,
travaillant notamment sur des
thématiques insulaires et sur le
développement des dispositifs
d’intégration des chercheurs en
entreprises.
6. le cas échéant, des actions Oui Stratégie régionale d’innovation pour La Corse n’est pas un territoire FR 179 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
destinées à soutenir la transition
industrielle;
une Spécialisation Intelligente en Corse
2021-2027
industriel. Elle met cependant au cœur
de sa spécialisation la transformation
économique (transformation numérique
des entreprises, formation du capital
humain, opérationnalisation et
renforcement des liens entre la
recherche et le secteur privé et
développement du secteur du jeu vidéo)
et cible des secteurs porteurs, parmi
lesquels le tourisme innovant, le
cosmétique et l’agroalimentaire.
7. des mesures destinées à
renforcer la coopération avec des
partenaires en dehors d’un État
membre particulier dans des
domaines prioritaires soutenus
par la stratégie de spécialisation
intelligente.
Oui • Schéma Régional de
Développement Economique,
d’Innovation et d’Internaitonalisation
(SRDEII) de la Corse 2017-2021
• Evaluation de la Stratégie de
Spécialisation Intelligente Corse 2014-
2020
• Stratégie régionale
d’innovation pour une Spécialisation
Intelligente en Corse 2021-2027
Le plan d’action intégré dans la S3
comprend des axes pour développer la
coopération interrégionale.
La CdC a conduit une analyse des
partenariats potentiels, au regard des
différents DAS.
S’agissant du DAS 1, la CdC a identifié
11 anciennes régions ayant développé
des activités similaires. L’évaluation a
notamment permis de mettre en lumière
la pertinence de partenariats potentiels
avec l’ancienne région Aquitaine en
matière d’écoconstruction, mais aussi
avec l’ancienne région Centre en
matière de numérique. Des partenariats
avec la Guadeloupe, la Martinique et la
Guyane apparaissent également comme
pertinents, au regard de l’enjeu de la
valorisation de la biodiversité et le
développement de l’éco-tourisme.
La S3 permet des collaborations inter-
régionales. Différents programmes
peuvent participer, en synergie avec le
FEDER, au financement de l’innovation FR 180 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
en Corse et son internationalisation. En
raison de la nature de l’aide, les
synergies les plus importantes
concernent le programme Horizon
Europe et les programmes de
coopération(EURO MED, NEXT MED
et Interreg Marittimo).
1.2. Plan national
ou régional pour
le haut débit FEDER RSO1.5. Renforcer la
connectivité
numérique
Oui Un plan national ou régional
pour le haut débit est en place et
comprend:
1. une évaluation de l’écart
d’investissement à combler pour
que tous les citoyens de l’Union
puissent avoir accès aux réseaux
à très haute capacité, sur la base:
a) d’une cartographie récente des
infrastructures privées et
publiques existantes et de la
qualité de service, au moyen
d’indicateurs standard de
cartographie du haut débit;
b) d’une consultation relative
aux investissements prévus dans
le respect des exigences en
matière d’aides d’État;
Oui https://www.amenagement-
numerique.gouv.fr/
Cahier des charges du Programme
France Très Haut débit :
https://www.amenagement-
numerique.gouv.fr/files/2019-
04/Cahier%20des%20charges%202017
%20PFTHD.pdf
https://www.gouvernement.fr/sites/defau
lt/files/contenu/piece-
jointe/2021/01/cahier_des_charges_pfth
d-
rip_vdecembre2020_relance_vfpropre.p
df
https://www.strategie.gouv.fr/actualites/
appel-projets-de-recherche-evaluer-
impacts-socio-economiques-plan-france-
tres-debit
La France a lancé au printemps 2013 le
Plan France THD au travers de l’AAP
France THD-Réseaux d'initiative
publique. L'instruction des demandes de
soutien de l'Etat par les porteurs de
projet public de déploiement de réseaux
de communications électroniques est
confiée par la DGE au Programme
France THD, rattaché à la DG déléguée
au Numérique, de l’ANCT.
Les interventions des collectivités
territoriales ou leur groupement visent à
remédier aux défaillances de marché
dans les zones où une offre adéquate est
absente puisqu'aucun service NGA
abordable ou adéquat n’y est offert pour
répondre aux besoins des citoyens ou
utilisateurs professionnels.
Les projets financés doivent respecter le
cadre réglementaire national et
européen, en part. 1/ la bonne FR 181 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
articulation avec les initiatives privées
sur la base d'une consultation publique
publiée sur le site de l'Arcep, 2/ la
consultation des propriétaires
d'infrastructures existantes, notamment
dans le cadre de l'élaboration du
SDTAN (point 78-a des lignes
directrices),
3/ la sélection d'un
prestataire via une procédure
transparente sur la base de critères
objectifs, publiés a priori.
Cf version longue en annexe
2. une justification de
l’intervention publique prévue
sur la base de modèles
d’investissements pérennes, qui:
a) favorisent le caractère
abordable et l’accès à des
infrastructures et services
ouverts, de qualité et conçus
pour durer;
b) adaptent les formes
d’assistance financière aux
défaillances du marché
constatées;
c) permettent une utilisation
complémentaire de différentes
formes de financement
provenant de l’Union et de
Oui https://ec.europa.eu/competition/state_ai
d/cases/260985/2609
85_1876109_165_2.pdf
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspubli
cation/lignes-dir-ARCEPtarificationRIP-
dec2015.pdf
La Commission européenne a procédé à
l'appréciation de la mesure intitulée «
Plan France très haut débit » et de son
plan d'évaluation et a autorisé le régime
notifié Aide d'État SA.37183
(2015/NN). Ainsi l'élément d'aide
d'État de cette mesure est compatible
avec l'art.107, §3, c), du TFUE.
Les catalogues tarifaires d'accès à ces
réseaux d'initiative publique doivent
respecter la réglementation en vigueur,
notamment le cadre juridique européen
et national pour assurer l’accès à des FR 182 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
sources nationales ou régionales; infrastructures et services ouverts, de
qualité et conçus pour durer, en
proposant des conditions tarifaires
objectives, transparentes, non
discriminatoires et proportionnées. (...)
En outre, l'Arcep a publié en décembre
2015 des directrices sur la « Tarification
de l’accès aux réseaux à très haut débit
en fibre optique déployés par l’initiative
publique» dont elle assure le contrôle de
la conformité.
Enfin, le PFTHD se fonde sur les
financements complémentaires des
collectivités locales, de leur partenaire
privé, de l'Etat et de l'Union européenne
(FEDER) Cf version longue en annexe
3. des mesures visant à soutenir
la demande et l’utilisation de
réseaux à très haute capacité, y
compris des actions destinées à
faciliter leur déploiement,
notamment par la mise en œuvre
effective de la directive
2014/61/UE du Parlement
européen et du Conseil;
Oui https://ec.europa.eu/competition/state_ai
d/cases/260985/2609
85_1876109_165_2.pdf
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspubli
cation/lignes-dir-ARCEPtarificationRIP-
dec2015.pdf
Paragraphe 43 du régime notifié Aide
d'État SA.37183 (2015/NN): les
autorités françaises veillent à la
cohérence et l’efficacité des
déploiements en s’assurant,
conformément au lignes directrices
2013/C 25/01 (§78-f) de la réutilisation
maximale des infrastructures existantes,
en conditionnant notamment le soutien
de l’État à la réalisation d'un schéma FR 183 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
directeur d'aménagement numérique qui
recense les infrastructures mobilisables,
aux résultats d’une consultation
publique publiée sur le site de l’Arcep
ainsi que d’une consultation des
principaux opérateurs fixes et mobiles et
propriétaires d’infrastructures existantes,
sur les capacités mobilisables de leurs
réseaux de collecte, yc leur faculté à
répondre correctement aux besoins
actuels et futurs du marché, et, le cas
échéant, la possibilité de les réserver, en
part. par la souscription de l’offre de
fourniture d’informations préalables sur
les infrastructures de la boucle locale
d’Orange à destination des collectivités
locales. Les porteurs de projet doivent
confirmer la bonne articulation entre
toutes les composantes du réseau avec
les réseaux existants et à venir des
opérateurs privés.
4. des mécanismes d’assistance
technique et de fourniture d’avis
d’experts, tels qu’un bureau de
compétences en matière de haut
débit, destinés à renforcer les
capacités des parties prenantes
locales et à conseiller les
Oui https://www.amenagement-
numerique.gouv.fr/
Cahier des charges du Programme
France Très Haut débit :
https://www.amenagementnumerique.
gouv.fr/files/2019-
Le paragraphe 2.6.3 du cahier des
charges du PFTHD rend éligibles au
soutien de l’Etat les études de
conception et réalisation du futur réseau
et les études nécessaires à la conception
du projet permettant ainsi aux porteurs
de projet de bénéficier d’une assistance FR 184 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
promoteurs de projets; 04/Cahier%20des%20charges%202017
%20PFTHD.pdf
https://www.gouvernement.fr/sites/defau
lt/files/contenu/piecejointe/
2021/01/cahier_des_charges_pfthdrip_
vdecembre2020_relance_vfpropre.pdf
https://www.strategie.gouv.fr/actualites/
appel-projets-derechercheevaluer-
impacts-socio-economiquesplan-
france-tresdebit
technique (bureaux d’études ou aidoes à
maîtrise d’ouvrage). En parrallèle, le
PFTHD oeuvre à la diffusion des bonnes
pratiques mène des travaux de
d'harmonisation ou de normalisation en
lien avec l'Arcep
5. un mécanisme de suivi basé
sur des indicateurs standard de
cartographie du haut débit.
Oui https://www.arcep.fr/cartes-
etdonnees/nos-publicationschiffrees/
observatoire-des-abonnements-
etdeploiements-duhautet-tres-haut-
debit/observatoire-haut-ettres-haut-
debitabonnementset-deploiements-t1-
2021.html
https://maconnexioninternet.arcep.fr/
Le suivi des déploiements FttH sur
l’ensemble du territoire (toutes zones
confondues) est assuré par l’Autorité de
régulation des communications
électroniques et des postes (Arcep) au
travers de son observatoire du haut et du
très haut débit (données disponibles en
open data). Un outil de visualisation
incluant l’ensemble des technologies
d’accès fixe à Internet avec plusieurs
volets (débit, couverture, FttH,
prévisions) appelé "Ma connexion
internet" permet de suivre l'avancée des
déploiements sur tout le territoire. Le
Programme France THD collecte
régulièrement auprès des porteurs de
RIP les données permettant d’assurer le
suivi des programmes de déploiement et
d’alimenter l’outil cartographique de
l'Arcep.
2.1. Cadre
stratégique pour
soutenir la FEDER RSO2.1.
Oui 1. Une stratégie nationale de
rénovation à long terme destinée
à soutenir la rénovation du parc
Oui
Stratégie Nationale Bas Carbone
Stratégie Nationale Bas Carbone :
précise les résultats à atteindre et les FR 185 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
rénovation en vue
d’accroître
l’efficacité
énergétique des
bâtiments
résidentiels et non
résidentiels
Favoriser les
mesures en
matière
d’efficacité
énergétique et
réduire les
émissions de gaz
à effet de serre
national de bâtiments résidentiels
et non résidentiels est adoptée,
conformément aux exigences de
la directive 2010/31/UE du
Parlement européen et du
Conseil, qui:
a) comporte des valeurs
intermédiaires indicatives pour
2030, 2040 et 2050;
b) fournit un aperçu indicatif des
ressources financières destinées
à soutenir la mise en œuvre de la
stratégie;
c) définit des mécanismes
efficaces pour promouvoir les
investissements dans la
rénovation des bâtiments;
(https://www.ecologie.gouv.fr/strategie
nationale-bas-carbone-snbc)
Programmation pluriannuelle de
l’énergie
(https://www.ecologie.gouv.fr/program
mations-pluriannuelles-lenergie-ppe)
Plan de rénovation énergétique des
bâtiments, avril 2018
Schémas directeurs de la stratégie
immobilière de l’État
Stratégie à long terme de la France pour
mobiliser les investissements dans la
rénovation du parc national de bâtiments
Cf version longue en annexe pour liens
WEB
moyens à mettre en œuvre pour
respecter les objectifs retenus dans le
cadre de l’Accord de Paris sur le climat,
pour l'ensemble des secteurs
économiques, dont la construction et la
rénovation.
Programmation pluriannuelle de
l’énergie : précise les dispositions à
prendre pour respecter la trajectoire
prévue par la SNBC sur les périodes
2019-2023 et 2024-2028
Plan de rénovation énergétique des
bâtiments : précise notamment les
actions programmées pour massifier la
rénovation énergétique des logements,
lutter contre la précarité énergétique et
accélérer la rénovation énergétique des
bâtiments tertiaires.
Schémas directeurs de la stratégie
immobilière de l’État : définissent la
programmation immobilière des
bâtiments des services de l'Etat, au
niveau de chaque région
Stratégie à long terme de la France pour
mobiliser les investissements dans la
rénovation du parc national de FR 186 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
bâtiments, transmise à la Commission
européenne au mois de mai 2020, en
application de la DPEB.
Cf. version longue en annexe
2. des mesures visant à améliorer
l’efficacité énergétique pour
réaliser les économies d’énergie
nécessaires.
Oui Grand Plan d’Investissement pour la
rénovation des bâtiments des
collectivités locales (2018-2022)
(https://www.gouvernement.fr/partage/9
537-dossier-de-pressele-grand-plan-d-
investissement)/PlandeRelance(2021-
2022)
(https://www.gouvernement.fr/les-
priorites/france-relance
Ce Grand Plan d’Investissement
constitue un appui à la rénovation des
bâtiments publics, via des prêts bonifiés
de la Caisse des dépôts et de
consignation ainsi que des subventions
directes de l'Etat vers les collectivités
territoriales.
Le plan national intégré en
matière d’énergie et de climat est
notifié à la Commission,
conformément aux dispositions
de l’article 3 du règlement (UE)
2018/1999 et en cohérence avec
les objectifs à long terme de
réduction des émissions de gaz à
effet de serre énoncés dans
l’accord de Paris, et comprend:
1. tous les éléments requis par le
modèle figurant à l’annexe I du
règlement (UE) 2018/1999;
Oui Le plan national intégré climat-énergie
(PNIEC) : https://ec.europa.eu/energy/t
opics/energystrategy/national-
energyclimate-plans_en#final-necps
Le Plan National Intégré Climat Energie
(PNIEC) transmis à la Commission
européenne en avril 2020 est construit
sur le modèle de l’annexe I du règlement
gouvernance de l’Union de l’énergie et à
partir des éléments de la programmation
pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la
stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
adoptées en avril 2020. Il contient bien
l’aperçu indicatif des ressources et
mécanismes de financement. Il couvre la
période 2020-2030
2.2. Gouvernance
du secteur de
l’énergie FEDER RSO2.1. Favoriser les
mesures en
matière
d’efficacité
énergétique et
réduire les
émissions de gaz
à effet de serre
RSO2.2.
Promouvoir les
énergies
renouvelables
conformément à
la
directive (UE) 20
18/2001 sur les
sources d’énergie
renouvelables [1],
y compris les
Oui
2. un aperçu indicatif des
ressources et mécanismes
financiers envisagés pour les
mesures favorisant les énergies
sobres en carbone.
Oui Le plan national intégré climat-énergie
(PNIEC) :
https://ec.europa.eu/energy/topics/energ
y-strategy/national-energy-
climateplans_en#final-necps
Le plan national intégré climat-énergie
(PNIEC) transmis à la Commission
européenne en avril 2020 est construit
sur le modèle de l’annexe I du règlement
gouvernance de l’Union de l’énergie et à
partir des éléments de la programmation
pluriannuelle de l’énergie (PPE) et de la FR 187 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
critères de
durabilité qui y
sont énoncés
stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
adoptées en avril 2020. Il contient bien
l’aperçu indicatif des ressources et
mécanismes de financement. Il couvre la
période 2020-2030.
Des mesures sont en place qui
garantissent:
1. le respect de l’objectif national
contraignant en matière
d’énergies renouvelables pour
2020 et de cette part des énergies
renouvelables comme norme de
référence jusqu’en 2030 ou la
prise de mesures
supplémentaires si la norme de
référence n’est pas maintenue sur
une période d’un an
conformément à la directive
(UE) 2018/2001 et au règlement
(UE) 2018/1999;
Non - Programmation
pluriannuelle de l’énergie
(PPE)
https://www.ecologie.gouv.fr/
programmations-
pluriannuelles-lenergie-ppe
tions-pluriannuelles-lenergie-ppe
Plan de Relance (2021-2022)
https://www.economie.gouv.fr/plan-
derelance/profils
https://www.ecologie.gouv.fr/dispositifs
-soutien-aux-energies-renouvelables#e1
L'Etat est en cours de discussion avec la
Commission sur les mesures à mettre en
place pour remplir ce critère.
En France, la Programmation
pluriannuelle de l'énergie, conforme à
l'article 32 du règlement (UE)
2018/1999, fixe une part d'énergie
nationale produite à partir de sources
renouvelables ne devant pas être
inférieure à la référence fixée par le
droit de l'Union européenne.
Dans ce cadre, de nombreuses actions
sont menées en faveur des énergies
renouvelables au niveau national: appels
à projets pour la décarbonation de
l'industrie, appels d'offres et arrêtés
tarifaires, groupe de travail présidé par
le Ministre pour lever les freins au
développement des réseaux de chaleur,
du photovoltaïque et de l'éolien.
2.3. Promotion
efficace de
l’utilisation des
énergies
renouvelables
dans tous les
secteurs et dans
toute l’Union
FEDER RSO2.2.
Promouvoir les
énergies
renouvelables
conformément à
la
directive (UE) 20
18/2001 sur les
sources d’énergie
renouvelables [1],
y compris les
critères de
durabilité qui y
sont énoncés
Non
2. conformément aux exigences Non Programmation pluriannuelle de FR 188 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
de la directive (UE) 2018/2001
et du règlement (UE) 2018/1999,
une augmentation de la part de
l’énergie renouvelable dans le
secteur du chauffage et du
refroidissement conformément à
l’article 23 de la directive (UE)
2018/2001.
l’énergie (PPE)
https://www.ecologie.gouv.fr/
programmations-
pluriannuelles-lenergie-ppe
Dispositions du Fonds chaleur de
l'ADEME
L'Etat est en cours de discussion avec la
Commission sur les mesures à mettre en
place pour remplir ce critère.
Augmentation des moyens alloués au
Fonds chaleur, pour la période 2019-
2028.
2.4. Cadre
efficace de
gestion des
risques de
catastrophe
FEDER RSO2.4.
Favoriser
l’adaptation au
changement
climatique, la
prévention des
risques de
catastrophe et la
résilience, en
tenant compte des
approches
fondées sur les
écosystèmes
Oui Un plan national ou régional de
gestion des risques de
catastrophe, établi en fonction
des évaluations des risques,
prenant dûment en compte les
effets probables du changement
climatique et les stratégies
d’adaptation au changement
climatique existantes, est en
place. Il inclut:
1. Une description des risques
essentiels, évalués
conformément à l’article 6,
paragraphe 1, de la décision nº
1313/2013/UE du Parlement
européen et du Conseil, rendant
compte du profil de risque actuel
et de l’évolution de ce profil sur
une durée indicative de 25 à 35
ans. En ce qui concerne les
risques liés au climat,
l’évaluation se fonde sur des
projections et des scénarios en
matière de changement
climatique.
Oui sites nationaux
(http://
www.georisques.gouv.f
r/)
ou locaux
(http://www.orisk-bfc.fr/)
- - Evaluation environnementale
stratégique du programme FEDER-
FSE+ Corse 2021 2027
L’auto-évaluation indique que la France
a inventorié et cartographié les
principaux risques de catastrophes
naturelles et certains risques
technologiques et a rendu ces cartes
publiques.
Deux sites web sont proposés. L’État
met ces informations à la disposition des
autorités locales, qui sont responsables
du développement des projets.
1. la prévention des risques de
catastrophes naturelles se base sur une
connaissance partagée et régulièrement
renouvelée des aléas, permettant au
niveau de l’État l'élaboration de plans de
prévention des risques naturels qui
imposent des prescriptions sur
l'aménagement futur des territoires et le
cas échéant des prescriptions sur
certains bâtiments existants, et au niveau FR 189 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
local des plans d'actions de prévention
2. le changement climatique impacte
avant tout :
¤ le risque de submersion marine : le
décret du 5 juillet 2019 impose la prise
en compte d'une élévation du niveau de
la mer d'au moins 60 cm à 100 ans. En
cohérence, la transposition de la
directive Inondation prévoit que, dans le
cas d’un TRI soumis un aléa de
submersion marine, un 4e scénario est
représenté
...
Cf version longue en annexe
2. Une description des mesures
en matière de prévention, de
préparation et de réaction face
aux catastrophes pour lutter
contre les risques essentiels
recensés. Les mesures sont
classées par ordre de priorité en
fonction des risques et de leur
incidence économique, des
lacunes en termes de capacités,
de considérations d’efficacité et
d’efficience, et compte tenu des
autres solutions possibles;
Oui -Plan d'adaptation au changement
climatique
(PNACC2)
Code de l’urbanisme (L. 101.2)
- programmes d’actions de prévention
des inondations
(PAPI)
www.vigicrues.gouv.fr
De nombreuses actions relatives à la
prévention des risques et la réduction
des dommages sont en place, soit
transversales, soit thématiques :
- le second plan d’adaptation au
changement climatique (PNACC2) a été
mis en place pour la période 2018 –
2022; selon le code de l’urbanisme (L.
101.2), les documents d’urbanisme
doivent prendre en compte les risques
naturels. En outre, le préfet met en place
des plans de prévention des risques
naturels ayant valeur de servitude
d’urbanisme pour interdire ou soumettre
à prescriptions les constructions dans les FR 190 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
zones à risques (L. 562-1 et suivants du
code de l’environnement) ; - en matière
de risque d’inondation, il existe, au-delà
de la transposition de la directive
inondation, un dispositif encourageant
les collectivités territoriales à mettre en
œuvre des programmes d’actions de
prévention des inondations (PAPI). Ce
dispositif représente au
31/12/2019 2,5 milliards
d’investissements ;
- en matière de prévention du risque
sismique, un cadre d’action
métropolitain et un autre spécifique aux
Antilles sont en place. Cf version longue
en annexe
3. Des informations sur les
ressources et mécanismes
financiers disponibles pour
couvrir les coûts d’exploitation
et de maintenance liés à la
prévention, à la préparation et à
la réaction face aux catastrophes.
Oui Plan d'adaptation au changement
climatique (PNACC2)
La politique gouvernementale de
prévention des risques naturels est
appuyée sur deux sources pérennes de
financement : des crédits budgétaires
d’un montant moyen annuel de 40 M€ et
ceux d’un fonds de prévention des
risques naturels majeurs de l’ordre de
200 M€, intégré au budget de l'Etat à
partir de 2021. A cela, s’ajoutent les
contributions des établissements
scientifiques et techniques qui
concourent à la connaissance et à la
surveillance des aléas, et les moyens
humains associés dans ces
établissements ou dans les services de
l’État.
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion
des milieux aquatiques et des
inondations est une compétence
obligatoire des établissements publics à FR 191 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
fiscalité propre et ils peuvent, à cet effet,
mettre en place une taxe.
2.6. Planification
actualisée de la
gestion des
déchets
FEDER RSO2.6.
Favoriser la
transition vers une
économie
circulaire et
efficace dans
l’utilisation des
ressources
Non Un ou plusieurs plans de gestion
des déchets, tels qu’ils sont visés
à l’article 28 de la directive
2008/98/CE du Parlement
européen et du Conseil, sont en
place et couvrent la totalité du
territoire de l’État membre. Ils
incluent:
1. une analyse de la situation
actuelle en matière de gestion
des déchets dans l’entité
géographique concernée,
notamment le type, la quantité et
la source des déchets produits,
ainsi qu’une évaluation de leur
évolution future compte tenu de
l’incidence attendue des mesures
exposées dans les programmes
de prévention des déchets
élaborés conformément à
l’article 29 de la directive
2008/98/CE;
Non • Plan territorial de prévention et
de gestion des déchets de Corse en cours
d'adoption.
• Plan de prévention et de
gestion des déchets non dangereux de la
Corse https://www.oec.corsica/U-Pianu-
di-Privenzione-e-di-Gestione-di-i-scarti-
periculosi_a650.html
• Evaluation environnementale
du Plan de prévention et de gestion des
déchets non dangereux de la Corse
Plan national de gestion des déchets,
notifié à la Commission fin 2019
La Collectivité de Corse s’est dotée d’un
Plan Territorial de Prévention et de
Gestion des Déchets en Corse, qui a été
actualisé en octobre 2020. Le chapitre 2
est dédié à la gestion actuelle des
déchets de Corse et comprend une
présentation des différents types de
déchets produits : déchets ménagers et
assimilés ; déchets non dangereux des
activités économiques ; déchets du
bâtiment et des travaux publics ; les
déchets dangereux et la gestion des
déchets en situation exceptionnelle,
notamment en temps.
Le Plan territorial comprend également
un volet prospectif et présente différents
scenarii d’évolution, notamment
l’évolution des quantités de déchets en
cas d’inaction, ainsi que les quantités de
déchets prévues en cas de mise en œuvre
du plan.
Le plan territorial de prévention des
déchets est en cours d'adoption et sera
transmis à la Commission européenne
dès sa validation.
Le plan national de gestion des déchets
de fin 2019 permet de garantir que
l'ensemble du territoire français est
couvert par un plan de gestion des
déchets conforme aux exigences de FR 192 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
l’article 28 de la directive 2008/98/CE,
modifiée par la directive (UE)
2018/851/EU.
2. une évaluation des systèmes
existants de collecte des déchets,
y compris les matières et les
territoires faisant l’objet d’une
collecte séparée et les mesures
destinées à en améliorer le
fonctionnement, ainsi que de la
nécessité de nouveaux systèmes
de collecte;
Oui • Plan territorial de prévention et
de gestion des déchets de Corse
• Plan de prévention et de
gestion des déchets non dangereux de la
Corse
Evaluation environnementale du Plan de
prévention et de gestion des déchets non
dangereux de la Corse
Le PTPGD recense, 34 déchèteries et
points de collecte de proximité. 27
d’entre elles sont des déchèteries
publiques et 7 sont gérées par une
maîtrise d’œuvre privée.
La Collectivité compte également 36
installations de transfert des déchets
ménagers. Dans le contexte de la
pandémie de covid-19, plusieurs
installations de stockage temporaires ont
été mises en place.
9 unités de valorisation organique des
déchets des déchets non dangereux sont
également implantées sur le territoire.
La Corse est également dotée d’une
unité de valorisation énergétique des
déchets non dangereux et de deux
installations de stockage.
Pour le traitement des déchets
dangereux, la Corse dispose de trois
unités de tri, de deux unités de
désinfection des DASRI pour
banalisation et de 8 centres de traitement
des VHU. Aucune installation de
traitement des déchets dangereux n’est
implantée en Corse. Un projet porté par
ORIENTE ENVIRONNEMENT
comprend la création d’une alvéole de
stockage des terres amiantifères. FR 193 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
3. une évaluation du déficit
d’investissement justifiant la
nécessité de la fermeture
d’installations de traitement des
déchets existantes et la nécessité
d’infrastructures de gestion des
déchets additionnelles ou
modernisées, avec une indication
des sources de recettes
disponibles pour couvrir les
coûts d’exploitation et de
maintenance;
Oui • Plan territorial de prévention et
de gestion des déchets de Corse
Le Plan territorial de prévention et de
gestion des déchets de Corse comprend
la déclinaison de deux scenarii à horizon
2023. Si aucune action n’est menée, les
estimations tendent à un volume de
déchets de +27% d’ici à 2033.
Les besoins d’investissements, justifiés
notamment par l’absence ou
l’insuffisance des infrastructures
implantées à ce jour sur le territoire, sont
déclinés au sein des orientations et des
cibles définies par le Plan Territorial de
Prévention et de gestion des déchets.
Le plan associe, pour chaque hypothèse
d’investissements déclinée, les coûts
d’amortissement et de maintenance sur
une base annuelle (Tableau 44 du plan).
4. des informations sur les
critères d’emplacement pour
l’identification des
emplacements des futurs sites et
sur les capacités des futures
installations de traitement des
déchets.
Oui • Plan territorial de prévention et
de gestion des déchets de Corse
Le chapitre 5 du Plan est dédié aux
installations devant être créées, adaptées
ou fermées. Il fait état des critères
d’emplacement géographique retenus.
4.1. Cadre
stratégique pour
les politiques
actives du marché
du travail
FSE+ ESO4.1.
Améliorer l’accès
à l’emploi et aux
mesures
d’activation pour
tous les
Oui Un cadre stratégique pour les
politiques actives du marché
tenant compte des lignes
directrices pour l’emploi est en
place et comprend:
1. des modalités pour le profilage
des demandeurs d’emploi et
Oui article L5411-6-1 du code du travail
Un projet personnalisé d'accès à l'emploi
est élaboré et actualisé conjointement
par le demandeur d'emploi et Pôle
emploi ou, lorsqu'une convention passée
avec Pôle emploi le prévoit, un
organisme participant au service public
Le code du travail prévoit que
l'accompagnement des demandeurs
d'emploi par le service public de
l'emploi se matérialise par la conclusion
d'un projet personnalisé d'accès à
l'emploi qui définit notamment les
modalités d'accompagnement. FR 194 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
l’évaluation de leurs besoins; de l'emploi.
Il est prévu que l'accompagnement des
jeunes demandeurs d'emploi "peut
prendre la forme d'un parcours
contractualisé d'accompagnement vers
l'emploi;
https://www.pole-
emploi.org/files/live/sites/peorg/files/do
cuments/Publications/Convention_Tripa
rtite_2019.pdf.
Cf version longue de l'AP
La convention tripartite Etat-Unedic-
pôle emploi permet de mettre en œuvre
cet objectif, elle fixe 3 objectifs
principaux à Pôle emploi. La convention
prévoit notamment que :
"Tout demandeur d’emploi
nouvellement inscrit se voit proposer
jusqu’à deux demi-journées consacrées à
l’analyse de sa situation, à la
confrontation de ses compétences au
marché du travail, à la présentation des
services de Pôle emploi et, en fonction
de ses besoins, à une première mise en
action. Ce « pack », composé de temps
collectifs et individuels, permet d’établir
un diagnostic objectivé des besoins
d’accompagnement ou de formation et
des freins à lever et d’élaborer le projet
personnalisé d’accès à l’emploi.
Le code du travail prévoit un réseau
spécifique chargé de l'accompagnement
des jeunes demandeurs d'emploi, les
missions locales, qui mettent en place un
parcours d'accompagnement construit à
partir d'un diagnostic. cf version longue
de l'AP
demandeurs
d’emploi,
notamment des
jeunes, en
particulier par la
mise en œuvre de
la garantie pour la
jeunesse, pour les
chômeurs de
longue durée et
des groupes
défavorisés sur le
marché du travail,
et pour les
personnes
inactives, ainsi
que par la
promotion de
l’emploi
indépendant et de
l’économie
sociale;
2. des informations sur les offres
d’emploi et possibilités
d’emploi, tenant compte des
besoins du marché du travail;
Oui L'article L5312-1 du code du travail
prévoit que Pôle Emploi a pour mission
de :
"1° Prospecter le marché du travail,
2° Accueillir, informer, orienter et
La loi prévoit bien que le service public
de l'emploi a pour mission de collecter
les offres d'emploi et opportunités
d'emploi pour les rendre visibles auprès
des demandeurs d'emploi. FR 195 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
accompagner les personnes, qu'elles
disposent ou non d'un emploi, à la
recherche d'un emploi, d'une formation
ou d'un conseil professionnel
site internet Pôle emploi :
https://candidat.pole-
emploi.fr/offres/emploi
Cf version longue de l'accord de
partenariat
Pôle emploi a mis en place sur son site
internet une présentation des offres
d'emploi disponibles, classées par
secteur, par région ou par métier.
Pour remplir cette mission Pôle emploi a
renforcé son offre de services auprès des
entreprises , pour les appuyer dans la
définition des besoins et compétences.
Pôle Emploi travaille également, dans le
cadre de l'objectif d'améliorer la
transparence du marché du travail, afin
d'agréger les offres issues de partenaires.
Sur la définition des besoins du marché
du travail, outre l'action de Pôle emploi,
peuvent être cités les Observatoires
prospectifs des métiers et des
qualifications https://www.paritarisme-
emploi-
formation.fr/?page=recherche&rubrique
=observatoire. Cf version longue de
l'accord de partenariat
3. des modalités visant à garantir
que sa conception, sa mise en
œuvre, son suivi et son réexamen
sont effectués en étroite
coopération avec les parties
prenantes concernées;
Oui Code du Travail article 1 : “Tout projet
de réforme envisagé par le
Gouvernement qui porte sur les relations
individuelles et collectives du travail,
l'emploi et la formation professionnelle
et qui relève du champ de la négociation
nationale et interprofessionnelle fait
l'objet d'une concertation préalable avec
les organisations syndicales de salariés
et d'employeurs (…) » et article 2
La procédure d'association des
partenaires sociaux est multiple :
- tout projet de réforme envisagé par le
gouvernement doit être proposé aux
partenaires sociaux,
- les projets de texte législatifs ou
réglementaires sont soumis pour avis à
la commission nationale de négociation
collective , de l'emploi et de la formation
professionnelle. FR 196 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
Article L5312-3 du code du travail. cf
version longue de l'accord de partenariat
-Les partenaires sociaux sont associés
directement à l'élaboration de la
convention tripartite, ainsi qu'au suivi de
sa mise en œuvre dans le cadre du
comité de suivi de la convention.
Précisément, l'Unédic, partie prenante de
la négociation, est représentée par les
partenaires sociaux membres de son
bureau, En pratique, il a été d'usage
d'organiser des séances de négociation
de la convention tripartite en réunissant
l'ensembles des partenaires sociaux
représentées à l'Unédic,
- les partenaires sociaux sont enfin
associés à la gouvernance de Pôle
emploi en qualité de membre du conseil
d'administration, au sein duquel ils sont
majoritaires (5 représentants des
organisations syndicales, 5 représentants
des organisations patronales pour 19
membres).
cf version longue de l'accord de
partenariat
4. des modalités de suivi,
d’évaluation et de réexamen des
politiques actives du marché du
travail;
Oui Code du travail en particulier L5131-3 à
L5131-6-1 (jeunes 16-25 ans) :
L5131-3 : “Tout jeune de seize à vingt-
cinq ans révolus en difficulté et
confronté à un risque d'exclusion
professionnelle a droit à un
accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, organisé par l'Etat.”
Convention pluriannuelle d’objectifs
Etat-Missions locales
La convention tripartite Etat-UnedicPôle
emploi constitue l'une des principales
traductions opérationnelles du cadre
stratégique pour les politiques actives du
marché du travail. En vue de la
préparation de la convention 2019-2022
plusieurs démarches d'évaluation ont été
mises en oeuvre, parmi lesquelles : - la
démarche de concertation mise en œuvre
en 2018 par Pôle emploi auprès des
usagers et des salariés - une évaluation
de l'IGAS et de l'IGF sur la convention
2015-2018 qui identifie les axes FR 197 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
d'amélioration possibles.
La convention tripartie prévoit en outre
une liste d'indicateurs de suivi et une
liste d'évaluation à conduire.
Aujourd’hui, la quasi-totalité des
politiques actives du marché du travail
et des agences qui les portent sont
évalués. Ces évaluations sont soumises à
l’appréciation d’un comité scientifique
soit au niveau d’un dispositif soit au
niveau d’une agence. Placée auprès du
Premier ministre, France Stratégie
formule également des
recommandations. Le ministère du
travail dispose également de la DARES,
chargée de produire des analyses, des
études et des statistiques.
5. pour les interventions en
faveur de l’emploi des jeunes,
des parcours ciblés visant les
jeunes qui sont sans emploi et ne
suivent ni enseignement ni
formation, fondés sur des
données probantes, y compris
des mesures de sensibilisation, et
basés sur des exigences
qualitatives intégrant des critères
pour des apprentissages ou des
stages de qualité, y compris dans
le contexte de la mise en œuvre
des dispositifs de garantie pour
la jeunesse.
Oui Code du travail en particulier L5131-3 à
L5131-6-1 (jeunes 16-25 ans) :
L5131-3 : “Tout jeune de seize à vingt-
cinq ans révolus en difficulté et
confronté à un risque d'exclusion
professionnelle a droit à un
accompagnement vers l'emploi
et l'autonomie, organisé par l'Etat.”
Le code du travail prévoit un réseau
spécifique d'appui aux jeunes
demandeurs d'emploi, les missions
locales. La convention pluriannuelle
liant l'Etat et ce réseau prévoit la mise en
œuvre du PACEA, PACEA n’est pas un
dispositif, c’est une démarche
d’accompagnement personnalisé partant
des projets et des attentes du jeune pour
construire avec lui les étapes de son
parcours
En outre, Pôle Emploi dispose d'une
modalité spécifique d'accompagnement
des jeunes chômeurs :
l'accompagnement intensif des jeunes
(AIJ) qui figure parmi les types
d’accompagnement les plus intensifs à
Pôle emploi FR 198 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
Cet accompagnement intensif est prévu
par la convention tripartite 2015-2018
(https://travail-
emploi.gouv.fr/IMG/pdf/convention200
bcb.pdf) Cf version longue AP
Pour les jeunes en recherche d’emploi,
Pôle emploi développe une meilleure
articulation avec l’offre de services des
Missions locales;
Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1
solution », le Gouvernement augmente
les moyens financiers alloués à Pôle
emploi;
A partir de Mars 2022,
l'accompagnement proposé aux jeunes
les plus éloignés de l'emploi est encore
renforcé dans le cadre du contrat
d'engagement jeune (CEJ).
4.3. Cadre
stratégique pour
les systèmes
d’éducation et de
formation à tous
les niveaux
FSE+ ESO4.5.
Améliorer la
qualité, le
caractère inclusif
et l’efficacité des
systèmes
d’éducation et de
formation ainsi
que leur
adéquation au
marché du travail,
notamment par la
validation de
Oui Un cadre stratégique national ou
régional des systèmes
d’éducation et de formation est
en place et comprend:
1. des systèmes d’anticipation et
de prévision des compétences
fondés sur des données
probantes;
Oui CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
competences.html
SPTO
Le CPRDFOP Corse affirme le principe
d'une stratégie territoriale plaçant
l'éducation et la formation comme
acteurs pivots de la cohésion sociale et
de développement économique, et
inscrit la langue et la culture corses dans
un projet societal.
Le Pacte Régional d'Investissement dans
les compétences doit être considéré
comme un accélérateur pouvant
permettre à la CdC de mettre en place
des actions innovantes dans le cadre de
la politique de formation et d'orientation FR 199 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
professionnelles telle que détaillée dans
le CPRDFOP.
Le Service Public Territorial de
l’Orientation permet également de
répondre aux besoins de chaque
personne en matière d’orientation tout
au long de la vie et d'articuler les actions
entre les différents acteurs de
l’orientation présents sur le territoire.
cf annexe pour les éléments nationaux.
l’apprentissage
non formel et
informel, pour
favoriser
l’acquisition de
compétences clés
dont les
compétences
entrepreneuriales
et numériques, et
en promouvant la
mise en place de
systèmes de
formation en
alternance et
d’apprentissages 2. des mécanismes de suivi des diplômés et des services pour la
fourniture d’orientations de
qualité et efficaces aux
apprenants de tous âges;
Oui CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
competences.html
SPTO
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
En complément des dispositifs au niveau
national (Parcoursup, inserjeunes), le
CPRDFOP et le SPTO accompagnent le
déploiement de l'orientation tout au long
de la vie pour tous les publics sur le
territoire Corse.
Le CPRDFOP fait de l'orientation un
des leviers d'une insertion durable et a
pour objectif :
-l'amélioration de la connaissance en
emploi et en compétence des territoires
-l'optimisation et l'adaptation de l'offre
de formation pour mieux répondre aux
besoins identifiés
-la garantie d'un parcours de qualité pour
tous les publics par l'orientation et la
formation tout au long de la vie.
Le Service Public Territorial de
l’Orientation (SPTO) se déploie sur
l’ensemble du territoire avec des actions FR 200 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
de communication renforcées via une
plate-forme web. Le SPTO permet de
répondre aux besoins de chaque
personne en matière d’orientation tout
au long de la vie et d'articuler les actions
entre les différents acteurs de
l’orientation présents sur le territoire.
Le SPTO met à votre service un site
internet Corsica Orientazione dédié à
l’information sur l’orientation
professionnelle à toutes les étapes de la
vie.
Cf annexe pour le niveau nationale
3. des mesures visant à permettre
aux citoyens de bénéficier d’un
accès égal à une éducation et une
formation de qualité, abordables,
appropriées, sans ségrégation et
inclusives, d’y participer et de
les mener à leur terme, et
d’acquérir des compétences clés
à tous les niveaux, y compris
celui de l’enseignement
supérieur;
Oui CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
competences.html
SPTO
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
En complément des dispositifs
nationaux, le CPRDFOP et le SPTO
accompagnent l'accès et le déploiement
de l'orientation tout au long de la vie
pour tous les publics sur le territoire
Corse.
Le CPRDFOP a pour première
orientation d'assurer à chacun un
parcours personnalisé de qualification et
d'évolution professionnelle. Cette
orientation se traduit par deux objectifs,
dont le 2nd est de structurer l'orientation
tout au long de la vie et l'objectif 4 de
favoriser l'individualisation des
parcours.
Le SPTO se déploie sur tout le territoire
avec des points d'accueil et une plate-
forme web. Il met en réseau les acteurs FR 201 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
publics et privés du territoire réunis
autour de 2 valeurs socles. université,
égalité et proximité d'accès/neutralité,
objectivité et respect de la personne.
cf annexe pour le niveau national
4. un mécanisme de coordination
couvrant tous les niveaux de
l’éducation et de la formation, y
compris l’enseignement
supérieur, et une répartition
claire des responsabilités entre
les organismes nationaux et/ou
régionaux compétents;
Oui
CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
Le CPRDFOP assure la coordination
entre les acteurs des politiques d’emploi,
formation et orientation professionnelles
et participe à la définition d’objectifs
partagés. Il organise une gouvernance
partagée quadripartite entre les
représentants de l'État, de la Région, et
des organisations syndicales
d’employeurs et de salariés.
Le CREFOP (Comité régional de
l’emploi, formation et l’orientation
professionnelles) en est l’instance de
gouvernance, de suivi et d’évaluation.
Outre son bureau, pilote stratégique de
la mise en œuvre du CPRDFOP, le
CREFOP est organisé en Commissions
thématiques, en charge de procéder aux
concertations, à la préparation des outils,
des démarches et des expérimentations,
et au suivi des chantiers relevant de leur
périmètre (Commissions Orientation
tout au long de la vie, Formation,
service public régional de l’emploi, FR 202 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
prospective)
Cf. annexe pour niveau national
5. des modalités pour le suivi,
l’évaluation et le réexamen du
cadre stratégique;
Oui CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
competences.html
SPTO
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
La gouvernance du CPRDFOP intègre
des modalités de suivi et d’évaluation,
ainsi que de réexamen du cadre
stratégique. Chaque chantier fait ainsi
l’objet d’indicateurs, permettant
d’évaluer leur mise en œuvre. Outre
l’efficacité des actions, l’évaluation doit
aussi permettre de bien mesurer la prise
en compte des besoins des usagers. Le
CPRDFOP fait l’objet de bilans
intermédiaires de mise en œuvre,
débattus en format plénier du CREFOP.
Le pilotage et l’évaluation de la mise en
œuvre du SPRO sont assurés au sein de
la Commission Orientation tout au long
de la vie du CREFOP.
Cf annexe pour niveau national
6. des mesures destinées à cibler
les adultes à faible niveau de
compétences et de qualifications
ainsi que ceux venant d’un
milieu socio-économique
défavorisé et des parcours de
renforcement des compétences;
Oui CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
Le CPRDFOP pose comme principe
transversal l’accès à la formation pour
chacun.e; une attention particulière est
portée aux publics les plus défavorisés,
notamment via l'objectif 3 "Mieux
coordonner les dispositifs et les moyens
autour de l'orientation" et l'objectif 4
"Favoriser l'individualisation des
parcours". Pour lever les freins d'accès à FR 203 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
competences.html
SPTO
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
la formation, il est prévu des aides à la
mobilité et à l'hébergement. En effet, les
publics de la formation professionnelle
et particulièrement les jeunes et les
demandeurs d'emploi rencontrent
souvent des difficultés liées à
l'hébergement et aux transports.
Plusieurs dispositifs sont prévus dans le
cadre du CPRDFOP.
Le PRIC vise à garantir l’accès des
publics les plus fragiles aux parcours
qualifiants par la
consolidation des compétences clés.
Il s'agit également de renforcer la
prévention, le repérage et
l'accompagnement des publics les
plus fragiles, en particulier les
décrocheurs et les chômeurs, de longue
durée
vers des formations qualifiantes
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
7. des mesures destinées à
soutenir les enseignants, les
formateurs et le personnel
universitaire en ce qui concerne
les méthodes d’apprentissage
appropriées et l’évaluation et la
validation des compétences clés;
Oui CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
La professionnalisation des acteurs de
l’orientation est intégré aux objectifs de
la feuille de route du SPRO. Un plan de
professionnalisation est décliné pour
l’ensemble des structures participantes,
et vient en complément de l’offre de FR 204 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
competences.html
SPTO
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
formation propre à chaque réseau. Cela
se traduit par exemple par des actions
d'information, webinaires, conférences,
ateliers d'échanges de pratiques…
Cf annexe pour niveau national
8. des mesures visant à
promouvoir la mobilité des
apprenants et du personnel et la
coopération transnationale des
prestataires de services
d’éducation et de formation, y
compris par la reconnaissance
des acquis d’apprentissage et des
certifications.
Oui Reference to relevant documents
CPRDFOP Corse
https://www.centre-inffo.fr/site-regions-
formation/actualites-regions/corse-
adoption-du-cprdfop
PRIC
https://www.cheops-
corse.com/actualites/signature-du-pacte-
regional-dinvestissement-dans-les-
competences.html
SPTO
https://orientazione.isula.corsica/qui-
sommes-nous/
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
En complément des dispositifs
nationaux, la CdC accompagne la
mobilité des publics pour lesquels elle a
compétence, et notamment la jeunesse.
La CdC a construit sur l’ensemble du
territoire, un réseau d’acteurs œuvrant
pour la mobilité
internationale dans le cadre d’une
politique d’animation territoriale en :
-Impulsant et accompagnant le réseau
des jeunes corses dans la mobilité,
dans les projets de coopération et
réseaux internationaux de Collectivités
dans lesquels la Collectivité de Corse
participe (la CRPM notamment) ;
-Impliquant tous les encadrants, acteurs
de politiques en faveur de la
jeunesse.
La CdC a renforcé ses actions de
communication : FR 205 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
-La création du site et de l’application
Mobighjovani
-La constitution d'ateliers d’information
avec l’ensemble des partenaires
opportuns
(l’Office Franco-Québécois pour la
Jeunesse, l’OFAJ, France Volontaire,
ERASMUS, université, Pôle-emploi,
mission locale) à destination de tous
les jeunes mais aussi des décrocheurs
scolaires, demandeurs d’emploi,
étudiants, apprentis,
scolaires, jeunes des missions locales,
jeunes de l’enseignement
agricole.
Cf en annexe pour les éléments
nationaux
4.4. Cadre
stratégique
national pour
l’inclusion sociale
et la réduction de
la pauvreté
FSE+
FEDER
ESO4.8.
Favoriser
l’inclusion active
afin de
promouvoir
l’égalité des
chances, la non-
discrimination et
la participation
active, et
améliorer
l’employabilité,
en particulier pour
les groupes
défavorisés
Oui Un cadre stratégique ou législatif
national ou régional pour
l’inclusion sociale et la réduction
de la pauvreté est en place et
comprend:
1. un diagnostic probant de la
pauvreté et de l’exclusion
sociale, portant notamment sur la
pauvreté des enfants, en
particulier concernant l’égalité
d’accès à des services de qualité
pour les enfants en situation de
vulnérabilité ainsi que le sans-
abrisme, la ségrégation spatiale
et en matière d’éducation,
l’accès limité aux services et
Oui strategie_pauvrete_vfhd.pdf (solidarites-
sante.gouv.fr)
Décret n°98-1079 du 30 novembre 1998
portant création d'une direction à
l'administration centrale du ministère de
l'emploi et de la solidarité - Légifrance
(legifrance.gouv.fr)
-ONPV : observatoire national de la
politique de la ville été créé par la loi de
programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février 2014
Etude sur la pauvreté et les impacts de la
crise COVID dans les intercommunalité
de Corse.
Il n'existe pas de diagnostic unique de
l'exclusion sociale mais une série
d'études et de rapports qui se complètent
et permettent de dresser un panorama
complet de la situation.
La Corse enregistre le taux de pauvreté
le plus élevé des régions françaises. Un
habitant sur cinq vit sous le seuil de
pauvreté. L’île reste parmi les trois
régions françaises ayant le revenu
médian le plus faible. Le monde rural,
les personnes âgées et les familles
monoparentales sont les plus touchés par
la précarité
La Collectivité de Corse, en partenariat
avec l'INSEE et les services de l'Etat ont FR 206 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
infrastructures essentiels et les
besoins spécifiques des
personnes vulnérables de tous
âges;
https://www.insee.fr/fr/statistiques/5386
057
cf la version longue de l'AP
réalisé en mai 2021 une étude sur la
pauvreté et les impacts de la crise
COVID dans les intercommunalités de
Corse.
cf la version longue de l'AP pour le
niveau national
RSO4.3.
Favoriser
l’intégration
socio-économique
des communautés
marginalisées, des
ménages à faible
revenu et des
groupes
défavorisés, y
compris les
personnes ayant
des besoins
particuliers, au
moyen de
mesures intégrées,
notamment en ce
qui concerne le
logement et les
services sociaux
2. des mesures visant à prévenir
et à combattre la ségrégation
dans tous les domaines, portant
notamment sur la protection
sociale, les marchés du travail
inclusifs et l’accès à des services
de qualité pour les personnes
vulnérables, y compris les
migrants et les réfugiés;
Oui Stratégie nationale de prévention et de
lutte contre la pauvreté (SNPLP)
https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/pdf/
strategie_pauvrete_vfhd.pdf
Délibération de l’Assemblée de Corse
approuvant le plan de lutte contre la
précarité du 30 mars 2017
Rapport d’étape sur la mise en œuvre du
plan de lutte contre la précarité et la
pauvreté en Corse
https://www.isula.corsica/assemblea/doc
s/rapports/2020O2301-rapport.pdf
cf version longue pour le niveau national
La SNPLP est axée autour de cinq
engagements visant à inclure l'ensemble
des personnes en situation de précarité,
faciliter l'égalité des chances et favoriser
le retour sur le marché du travail: La
stratégie pauvreté est axée autour de 5
engagements :
-L’égalité des chances dès les premiers
pas pour rompre la reproduction de la
pauvreté - Garantir au quotidien les
droits fondamentaux des enfants - Un
parcours de formation garanti pour tous
les jeunes - Vers des droits sociaux plus
accessibles, plus équitables et plus
incitatifs à l’activité - Investir pour
l’accompagnement de tous vers
l’emploi.
A noter que la France ne décline pas ses
politiques publiques selon l'origine des
personnes.
Ce schéma donne une vision politique et
une mise en perspective stratégique de la
politique de protection de l’enfance et de
la famille qui sera portée par la
Collectivité de Corse
cf version longue pour le niveau national FR 207 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
3. des mesures
d’accompagnement pour passer
de soins en institution à des soins
axés sur la famille et de
proximité;
Oui Stratégie nationale de santé (2018-2022)
https://solidaritessante.gouv.fr/IMG/pdf/
dossier_sns_2017_vdefpost-consult.pdf
loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
relative à l'organisation et à la
transformation du système de santé
Le projet régional de santé (PRS) pour
la Corse 2019-2023
https://www.corse.ars.sante.fr/system/fil
es/2020-12/PRIAC%202020%20VF.pdf
Schéma Directeur de l’autonomie 2022-
2026 en faveur des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap
https://www.isula.corsica/attachment/22
63383/
cf version longue pour le niveau
national
La loi « organisation et transformation
du système de santé » a créé les
hôpitaux de proximité et le projet
territorial de santé, élaboré par les
communautés professionnelles
territoriales de santé. La SNS a
notamment défini trois objectifs pour
développer les soins de proximité: -
structurer l'offre en établissements de
santé pour concilier proximité et
accessibilité des plateaux techniques -
améliorer l'accès aux soins des
personnes handicapées et des personnes
âgées et favoriser les prises en charge au
plus près des lieux de vie.
cf version longue pour le niveau national
4. des modalités visant à garantir
que sa conception, sa mise en
œuvre, son suivi et son réexamen
sont effectués en étroite
coopération avec les parties
prenantes concernées,
notamment les partenaires
sociaux et les organisations de la
société civile concernées.
Oui Evaluation de la Stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté
(SNPLP):
https://www.strategie.gouv.fr/publicatio
ns/evaluation-destrategie-nationale-de-
prevention-de-lutte-contre-
pauvreterapport-2021
Article R143-2 du CASF:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art
icle_lc/LEGIARTI00003 9652616/
Le comité d'évaluation de la SNPLP
piloté par France Stratégie regroupe des
associations, des personnalités
qualifiées, des chercheurs avec l'appui
des administrations.
Le CNLE est composé de 64 membres
(représentants des assemblées
parlementaires et collectivités
territoriales, associations et acteurs de
la société civile, représentants du
monde du travail, personnes en situation FR 208 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
Stratégie nationale de santé loi n° 2019-
774 du 24 juillet 2019 relative à
l'organisation et à la transformation du
système de santé
Cf version longue au niveau national
de pauvreté) et d’invités permanents. il
est également doté d’un comité
scientifique permanent issu de sa fusion
avec l’ONPES.
La stratégie nationale de santé s'appuie
sur les communautés professionnelles
territoriales de santé pour l'élaboration
du projet territorial de santé
La conférence alimentaire en Corse mis
en place le 21 janvier 2022 par la CdC
permet à ses acteurs de ” réinterroger
globalement ” les systèmes permettant ”
le droit à une alimentation durable ”
pour tous.
Ces mesures ont notamment pour
objectif de soutenir les initiatives locales
en faveur de la lutte contre la précarité
alimentaire, favoriser les circuits courts
et renforcer la mobilisation des acteurs à
tous les niveaux d’actions (information,
détection des publics,
collecte, redistribution…).
4.6. Cadre
stratégique
national en
matière de santé
et de soins de
longue durée
FEDER RSO4.5. Garantir
l’égalité d’accès
aux soins de santé
et favoriser la
résilience des
systèmes de santé,
y compris les
soins de santé
primaires, et
promouvoir le
Oui Un cadre stratégique national ou
régional en matière de santé est
en place et comprend:
1. un inventaire des besoins en
matière de santé et de soins de
longue durée, y compris en
termes de personnel médical et
de personnel de soins, afin de
garantir des mesures durables et
coordonnées;
Oui
Stratégie Nationale de Santé et le Plan
National de Santé Publique 2018-2022.
https://solidarites-
sante.gouv.fr/IMG/pdf/dossier_sns_201
7_vdefpost-consult.pdf
https://solidarites-
sante.gouv.fr/IMG/pdf/plan_national_de
_sante_publique__psnp.pdf
La stratégie nationale de santé et le plan
national de santé publique donnent des
éléments permettant de saisir les besoins
en matière de santé, en y apportant des
solutions.
400 millions d’euros pour 5 ans.
Approche populationnelle,
intersectorielle et chronologique de la
santé, prenant en compte l'individu et
son environnement dans son parcours de
vie. FR 209 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
Cf version longue au niveau national cf version longue au niveau national passage d’une prise en charge
institutionnelle à
une prise en
charge familiale
ou de proximité
2. des mesures visant à garantir
l’efficacité, la pérennité,
l’accessibilité et le caractère
abordable des services de santé
et de soins de longue durée,
l’accent étant spécifiquement
mis sur les personnes exclues des
systèmes de santé et de soins de
longue durée, y compris les
populations les plus difficiles à
atteindre;
Oui Stratégie Nationale de Santé et le Plan
National de Santé
Publique 2018-2022
Schéma Directeur de l’autonomie 2022-
2026 en faveur des personnes âgées et
des personnes en situation de handicap
https://www.isula.corsica/attachment/22
63383/
Cf version longue au niveau national
Plan Ma Santé 2022
Plan National de Santé Publique 2018-
2022 : Mesures phares de lutte contre
l’exclusion des populations vulnérables :
Bilan de santé pour les personnes en
situation de handicap
Dépister, traiter éradiquer l’hépatite C,
centres Tests & Treat pour les Usagers
de drogues
Le nouveau schéma de l’autonomie
2022-2026 de la Collectivité de Corse
intervient dans un contexte très
particulier de crise sanitaire,
économique et sociale et doit répondre
au phénomène du vieillissement de la
population et au défi d’inclusion des
personnes en situation de handicap.
Renforcer les consultations jeunes
consommateurs, prévention des
addictions
Centres communautaires prévention
santé sexuelle
Accès gratuit aux préservatifs
Prévenir la perte d’autonomie
Soutien aux personnes isolées ou
précaires
Soins bucco-dentaires en EHPAD FR 210 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
3. des mesures visant à
promouvoir les services axés sur
la famille et de proximité par la
désinstitutionnalisation, y
compris la prévention et les soins
de santé primaires et les soins à
domicile.
Oui Stratégie Nationale de Santé et le Plan
National de Santé
Publique 2018-2022
Plan Ma Santé 2022
Cf version longue au niveau national
Promotion des Services de proximité
(promotion soins primaires et à
domicile)
Plan National de Santé Publique 2018-
2022 : Détection précoce des
comportements à risque – évaluation
partagée -, parcours simplifié des soins
et bilans de santé (dispositifs pour la
femme enceinte, prévention de l’obésité
chez les jeunes par l’activité physique,
prévention des risques auditifs, le PASS
préservatif qui s’intègre au programme
de prévention des STI, aide au sevrage
tabagique, prévention de la perte
d'autonomie chez les personnes âgées).
Organiser l’articulation entre médecine
de ville, médicosocial et hôpital pour
mieux répondre aux besoins de soins en
proximité
Définition de projets de santé de
territoire partout en France.
En Corse, le développement de la e-
santé est un enjeu crucial pour le
territoire insulaire.
Un groupement régional d’appui au
développement de l’e-santé (GRADeS)
dénommé Corse e-santé a été créé sous
la forme d’un groupement d’intérêt
public.
Il est l’opérateur préférentiel de l’ARS
pour l’élaboration et la mise en œuvre
opérationnelle de la stratégie régionale FR 211 FR
Condition
favorisante Fonds
Objectif
spécifique
Réalisatio
n de la
condition
favorisant
e
Critères
Respect
des
critères
Référence aux documents pertinents Justification
d’e-santé.
Cf version longue au niveau national FR 212 FR
5. Autorités responsables des programmes
Référence: article 22, paragraphe 3, point k), du RDC et articles 71 et 84 du RDC
Tableau 13: Autorités responsables du programme
Autorités responsables des programmes Nom de l’institution Nom de la personne de contact Fonction Courriel
Autorité de gestion Collectivité de Corse Le Président du Conseil Exécutif de Corse
presidence.executif@isula.corsica
Autorité d’audit Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles
Le Président de la CICC cicc@finances.gouv.fr
Organisme qui reçoit les paiements de la Commission Pairie de Corse Le Payeur de Corse t02a080@dgfip.finances.gouv.fr
Organisme qui reçoit les paiements de la Commission dans le cas d’une
assistance technique au titre de l’article 36, paragraphe 5, du RDC
Agence Nationale de la Cohésion des
Territories
Serena Lorenzetti responsable europact@anct.gouv.fr
Organisme qui reçoit les paiements de la Commission dans le cas d’une
assistance technique au titre de l’article 36, paragraphe 5, du RDC
Paierie de Corse Le Payeur de Corse t02a080@dgfip.finances.gouv.fr
La répartition des montants remboursés pour l’assistance technique au titre de l’article 36, paragraphe 5, du RDC si d’autres organismes sont désignés pour recevoir les paiements de la Commission
Référence: Article 22, paragraphe 3, du RDC
Tableau 13A: La portion des pourcentages fixés à l’article 36, paragraphe 5, point b), du RDC, qui serait remboursée aux organismes qui reçoivent les paiements de la Commission en cas d’assistance technique au titre de l’article 36, paragraphe 5, du RDC (en points de pourcentage)
Agence Nationale de la Cohésion des Territories 10,00
Paierie de Corse 90,00 FR 213 FR
6. Partenariat
Référence: article 22, paragraphe 3, point h), du RDC
I) Les mesures prises pour associer les partenaires concernés à l'élaboration du programme
La CdC a souhaité que le processus de préparation des futurs programmes européens s’inscrive dans un principe de partenariat et de consultation des acteurs afin que les programmes soient adaptés aux spécificités de la Corse et en total adéquation avec les politiques publiques territoriales.
L’ouverture des réflexions sur le devenir des programmes européens et contractualisés à la société civile et au partenariat socio-économique est une priorité pour la CdC. Elle est également essentielle pour garantir la mobilisation des acteurs du territoire, faire émerger des pistes de travail, voire des projets.
Malgré la crise sanitaire qui a démarré en 2020, la CdC a pu associer le partenariat et organiser différentes consultations qui ont débutées dès novembre 2019.
Ainsi, un séminaire de lancement de la programmation européenne 2021-2027 a été organisé le mercredi 13 novembre 2019 à Ajaccio. Il a réuni près de 400 participants dans le cadre de 10 ateliers thématiques ouverts au partenariat élargi pour prendre connaissance et faire des propositions sur la future programmation : Innovation et transformation économique intelligente / Changement climatique et transition énergétique propre et équitable / Connectivité numérique / Transport et mobilité durable / Réduire les fractures sociales : formation, employabilité, parité, équité / Un Développement urbain, rural et de montagne durable / Nouveaux enjeux économiques autour des patrimoines naturels et culturels / Une agriculture durable / Les opportunités de l’économie bleue / Coopération territoriale européenne et relations internationales et enjeux méditerranéens.
Ce séminaire avait pour but de co-construire et consolider un premier diagnostic territorial permettant de dégager les enjeux majeurs globaux et sectoriels de la cohésion territoriale, économique et sociale et d’identifier les grandes priorités pour la prochaine programmation dans la perspective d’une Europe plus intelligente, plus verte et plus sociale.
Ce diagnostic a été établi à partir d’une revue documentaire de l’ensemble des feuilles de route et schémas sectoriels adoptés par l’Assemble de Corse, ainsi que des contributions des différents acteurs du territoire partagées lors des ateliers thématiques du séminaire.
Suite à ce séminaire, les acteurs et le grand public ont en outre été consultés via la mise en ligne sur le site internet de la Direction Europe d’une consultation citoyenne. Cette consultation, reprenant les thématiques des 10 ateliers proposés lors du séminaire, a permis aux participants de classer ces diverses thématiques selon leur ordre personnel de priorités. 56 réponses ont été réceptionnées et ont fait l’objet d’une analyse pour une prise en compte dans les axes d’intervention du futur programme.
Cette dynamique d’implication du territoire s’est par la suite encore confirmée avec l’organisation de la consultation citoyenne grand public relative à l’impact environnemental du projet de programme 2021- 2027. Cette dernière, proposée en ligne et sur site de mars à avril 2022 a permis la consultation par le grand public de 5 documents stratégiques : le projet de Programme Corse 21-27, l’Etude Stratégique Environnementale, l’Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale ainsi que la 3S. Cette consultation a également fait l’objet d’une promotion par voie de presse régionale, avec la parution de deux encarts presse, ainsi que de nombreux relais sur les réseaux sociaux de la CdC, pour un total de 3 365 personnes touchées et 50 interactions, rien que sur le réseau Facebook sur la période donnée. Cette consultation citoyenne a permis d’alimenter le contenu du programme. FR 214 FR
Ainsi, de ces différentes consultations, il ressort que « la réduction des fractures sociales » constitue un enjeu important pour les acteurs du territoire.
Il s’agit également d’une priorité pour la CdC puisqu’un objectif stratégique du programme est spécialement consacré à l’accompagnement social des populations.
Cette consultation fait apparaître aussi l’importance des questions relatives au changement climatique.
En effet, la transition énergétique et la mobilité durable sont également des axes prioritaires pour la Commission européenne et font partie des principales orientations stratégiques identifiées dans le cadre du futur programme.
D’autres priorités ont été identifiées au titre de cette consultation notamment la connectivité numérique, le développement urbain et rural, la valorisation du patrimoine naturel et culturel, l’innovation et la transformation économique du territoire.
Chacune de ces thématiques ont été intégrées dans les orientations stratégiques du futur programme.
En plus de cette consultation publique qui a permis d’intégrer dans le programme les contributions des acteurs, l’AG a également reçu au cours de la rédaction du programme des demandes spécifiques de la part du partenariat. Ainsi certains acteurs ont souligné l’importance de la thématique portant sur l’économie sociale et solidaire dans le cadre de l’OS 4.1. qui prévoit désormais un domaine d’intervention spécifiquement dédié à cette thématique. Aussi des demandes ont été formulées sur l’importance d’accompagner le secteur de la recherche qui a conduit à transférer des domaines d’intervention et donc des crédits de l’OS 1.3 à l’OS 1.1
Parallèlement à la préparation des futurs programmes, des travaux d’évaluation et d’actualisation de la Stratégie de spécialisation intelligente (3S) ont été conduits en partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème insulaire avec pour objectifs d’élaborer une nouvelle stratégie et d’enrichir le contenu du programme.
Les travaux de la 3S constituent une des étapes importantes de l’élaboration du programme et cette démarche participative a permis d’alimenter les axes du programme.
La CdC a souhaité associer à cette réflexion l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’innovation ainsi que des personnalités qualifiées pour définir les priorités du territoire et les grands enjeux de la programmation 2021-2027.
La première étape du travail a consisté à évaluer la stratégie 2014-2020, à procéder à une analyse documentaire approfondie, à engager un benchmark auprès d’autres régions et à organiser des entretiens individuels auprès des acteurs à partir d’un questionnaire. Trois ateliers se sont tenus de février à avril 2020.
Afin de valider le processus d’actualisation de la 3S, l’ensemble des acteurs publics et privés ont étés consultés par voie électronique, à travers un questionnaire en ligne et une présentation des domaines d’innovation stratégiques prédéfinis au cours de ces différents ateliers.
/ Réduire les fractures sociales : formation, employabilité, parité, équité / Un Développement urbain, rural et de montagne durable / Nouveaux enjeux économiques autour des patrimoines naturels
II) Le partenariat élargi :
Le choix des partenaires s’est établi en veillant à une représentativité la plus complète possible des acteurs publics et privés dans les domaines couverts par les objectifs de la politique de cohésion 2021-2027. Les structures faisant partie des comités de suivi des fonds européens de la génération 2014-2020 ont FR 215 FR
également été associées. Au total, plus 300 structures ont été invitées à participer à l’élaboration du programme.
La liste, disponible en annexe, rassemble plusieurs types de parties prenantes :
-Le secteur public, représenté par les Services de l’Etat, les collectivités et leurs groupements, ainsi que les établissements publics présents sur le territoire.
-Le monde socio-économique, représenté par les groupements d’entreprises, les représentants des chambres consulaires..
-Le monde associatif,
II/ Rôle des partenaires dans la mise en œuvre, suivi, animation et promotion du programme :
Conformément aux articles 8 et 39 du règlement portant dispositions communes, le partenariat sera associé tout au long du programme à la réalisation, au suivi et à l’évaluation des opérations. Dans un souci de transparence, et dans la ligne droite du code de bonne conduite du partenariat de la Commission européenne, la CdC assurera la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme dans la plus grande transparence.
Les principaux acteurs du territoire seront ainsi membres des instances de programmation, de suivi et d’animation du programme :
Ce Comité de suivi qui veillera à s’assurer de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre des programmes européens se réunira 1 fois par an (au minimum) et privilégiera une approche plurifonds, notamment pour présenter les complémentarités et les lignes de partage entre les fonds.
Le Comité de suivi sera donc composé des différents acteurs du territoire qui représentent le monde socio- économique et la société civile. Il s’assurera de l’efficacité et de la qualité de la mise en œuvre du Programme. Ce sera l’instance privilégiée pour procéder à des débats et à l’examen de toute question stratégique afférente à la bonne exécution des programmes cofinancés par les fonds européens dans le but de renforcer la cohérence de leur mise en œuvre à l’échelle du territoire. Le premier Comité de suivi aura lieu dans les trois mois suivant la notification d’approbation du programme. Le recours à une procédure de consultation écrite pourra être envisagé au cours de la période afin de tenir compte de l’urgence appréciée par l’autorité de gestion de certains points à l’ordre du jour.
Afin de rendre les comités de suivi plus attractifs pour les partenaires, une présentation concrète des projets cofinancés sera effectuée en séance et/ou lors de visites terrain organisées à l’occasion des comités de suivi.
Les partenaires sont tenus régulièrement informés des temps forts du programme. Par le biais d’une liste de diffusion électronique, l’autorité de gestion continuera à communiquer sur le dépôt du programme, sa validation, le lancement de la programmation, etc…
Le site Europe de la CdC sera utilisé pour la diffusion de tous les documents utiles aux partenaires (documents de séance, compte rendu, etc…). Il s’agit tout à la fois de solliciter l’écosystème régional pour recueillir leurs contributions et réactions, que d’en faire de véritables relais du Programme afin de faire connaître les opportunités de financement par le programme.
En complément, l’autorité de gestion met en place dans le cadre de son plan de communication des mesures d’animation renforcées à destination des bénéficiaires potentiels des fonds européens pour FR 216 FR
favoriser l’émergence de projets, en faisant connaître les opportunités de financement et la réglementation applicable aux fonds européens (réunions d’information, brochures…)
Afin d’encourager la participation forte des partenaires, une attention particulière sera portée à l’accessibilité des différentes instances (par exemple : utilisation du site Europe de la CdC pour renforcer la diffusion de l’information, délocalisation des actions de la CdC sur l’ensemble du territoire…)
Pour permettre une meilleure mobilisation sécurisée des fonds européens, différentes actions seront menées : à titre d’exemple, des réunions de lancement du programme au niveau régional et dans les territoires, des actions d’animation auprès des bénéficiaires cibles, un accompagnement individualisé du porteur de projet sur les phases amont et aval de la programmation des fonds européens.
L’objectif est de faciliter les démarches des bénéficiaires potentiels et permettre une programmation optimale des crédits communautaires. FR 217 FR
7. Communication et visibilité
Référence: article 22, paragraphe 3, point j), du RDC
La programmation 2021-2027 s’ouvre sous les augures d’une nouvelle démarche de communication résolument axée sur les nouveaux outils de communication. Le site web www.europa.corsica, intégralement refondu en 2021 est devenu le premier portail d’accès à l’information européenne en Corse, en condensant l’intégralité de l’information européenne en Corse (Centre Europe Direct, antenne de Bruxelles, Stratégie de Spécialisation Intelligente, mobilité internationale en Corse, la coopération territoriale, etc). Parmi les atouts de ce site :
- La possibilité de s’abonner à l’information européenne de manière thématique
- Une cartographie des projets-phares co-financés par l’Union européenne en Corse
- Un calendrier des événements et appels à projets
- La possibilité pour les bénéficiaires de financements européens de télécharger leur kit de communication personnalisé
- Un espace professionnel
Une application mobile spécifiquement dédiée à l’Europe en Corse, disposant d’un système d’abonnement et de notifications push vient corroborer cette dynamique, tout comme l’ouverture de pages de réseaux sociaux permettant, par la mise en œuvre de maillages réseaux, d’apporter l’information européenne à des publics jusqu’alors peu touchés par les dispositifs institutionnels en place : les 16-30 ans pour les réseaux sociaux Facebook et Instagram, les 25-35 ans pour Twitter. Le réseau Youtube sera particulièrement sollicité en tant que vecteur de diffusion de vidéos-témoignages de porteurs de projets ainsi que de mini- vidéos tutorielles.
Si les actions de communication qui seront réalisées tendront, dans la continuité des précédentes programmations, à répondre aux objectifs stratégiques MOBILISER, TRANSMETTRE, CONVAINCRE, INFORMER et ACCOMPAGNER, RENDRE VISIBLE, l’AG va renforcer sa stratégie en faveur de l’accompagnement des porteurs de projets et des instructeurs. Une augmentation de la visibilité de ses capacités en ingénierie de projets ainsi que la mise en place d’un Comité de pilotage de la communication européenne en Corse sont ainsi prévues.
De plus, un accent particulier sera porté sur la communication relative au FSE+. La lutte contre la précarité, l’aide à l’insertion professionnelle et à la validation des acquis de l’expérience ainsi que le soutien à l’économie sociale et solidaire comptant parmi les objectifs-phares qui seront poursuivis par la CdC, des actions de communication à la fois physiques et numériques seront mises en œuvre de manière complémentaire. Afin de lutter contre le non-recours au droit faute de connaissance des dispositifs, des dispositifs numériques seront déployés en vue de condenser de manière lisible et intuitive les informations relatives aux diverses aides mobilisables.
Les stratégies déployées vis-à-vis de chaque public cible seront considérablement affinées et précisées :
En sus de la mise en place d’une cellule d’accompagnement au montage de dossier, les bénéficiaires potentiels et les porteurs de projets bénéficiaires seront accompagnés par la réalisation de vidéos mettant en valeur les bénéficiaires méritants, dans une optique incitative.
Afin d’ancrer l’Europe au cœur du quotidien du grand public, le numérique et l’événementiel seront encore approfondis. L’inclusion et l’accessibilité seront assurées par le déploiement de dispositifs numériques telles que, par exemple, les bandes sonores sur l’application mobile.
Les scolaires feront l’objet d’une attention particulière par le développement de partenariats entre le Centre Europe Direct et le service de la Communication relative aux fonds européens.
La création du Comité de Pilotage de la Communication européenne en Corse permettra d’approfondir le lien entre les partenaires de la Collectivité de Corse et l’Autorité de Gestion FR 218 FR
Les institutionnels et élus de la Collectivité de Corse verront mettre en œuvre à leur profit des événements spécifiques de focus thématiques.
Enfin les relais et les médias seront sollicités par le biais de conventions de partenariats.
Dans le cadre de la préfiguration de la programmation 21-27, un important travail d’outillage technique et juridique de la mission communication européenne a été effectué, par la création d’un vaste marché public visant à couvrir l’ensemble des besoins en matière événementielle. Cet accord-cadre à bons de commande permettra de sensiblement accroître la capacité événementielle et la réactivité des services, autant que d’augmenter le budget dédié à la mise en oeuvre aux actions ; celui-ci passant dès lors à 900 000 euros annuellement mobilisables, ce qui correspond à près de 0,45% de l'enveloppe UE du programme.
En termes de ressources humaines, l’équipe dédiée à la communication des fonds européens est composée de trois personnes : deux chargées de communication et une cheffe de mission.
Une politique d’évaluation permanente, basée sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs tels que le nombre de visites du site, d’interactions, de relais et de commentaires sur chaque réseau social, de personnes présentes aux événements ou encore de matériel de communication distribué permettra de mesurer l’impact de chaque action.
La CdC travaillera en concertation avec les représentations en France du Parlement et de la Commission. FR 219 FR
8. Utilisation de coûts unitaires, de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de financements non liés aux coûts
Référence: articles 94 et 95 du RDC
Tableau 14: Utilisation de coûts unitaires, de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de financements non liés aux coûts
Recours prévu aux articles 94 et 95 du RDC Oui Non
À partir de l’adoption, le programme aura recours au remboursement de la contribution de l’Union fondée sur les coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires au titre de la priorité, conformément à l’article 94 du RDC
À partir de l’adoption, le programme aura recours au remboursement de la contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 95 du RDC FR 220 FR
Appendice 1: Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires
A. Synthèse des principaux éléments
Type(s) d’opération couvert(s) Indicateur déclenchant le remboursement
Priorité Fonds Objectif spécifique Catégorie de région
Proportion estimée de
la dotation financière totale
à laquelle l’OSC sera
appliquée dans le cadre de
la priorité (en %) Code(1) Description Code(2) Description
Unité de mesure de
l’indicateur déclenchant le
remboursement
Type d’OSC
(barème standard
de coûts unitaires,
montants
forfaitaires ou
taux forfaitaires)
Montant (en EUR) ou
pourcentage (en cas
de taux forfaitaires)
de l’OSC
(1) Cela fait référence au code de la dimension «domaine d’intervention» figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du RDC et de l’annexe IV du règlement Feampa
(2) Cela fait référence au code d’un indicateur commun, s’il y a lieu FR 221 FR
Appendice 1: Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires
B. Détails par type d’opération
C. Calcul du barème standard de coûts unitaires, des montants forfaitaires ou des taux forfaitaires
1. Source des données utilisées pour calculer le barème standard de coûts unitaires, les montants forfaitaires ou les taux forfaitaires (qui a produit, collecté et enregistré les données; où les données sont stockées; dates de clôture; validation, etc.)
2. Veuillez expliquer pourquoi la méthode et le calcul proposés sur la base de l’article 94, paragraphe 2, du RDC sont adaptés au type d’opération.
3. Veuillez indiquer comment les calculs ont été effectués, en incluant notamment toute hypothèse formulée en termes de qualité ou de quantités Le cas échéant, des données statistiques et des critères de référence devraient être utilisés et, sur demande, communiqués dans un format utilisable par la Commission.
4. Veuillez expliquer comment vous avez veillé à ce que seules des dépenses éligibles soient incluses dans le calcul du barème standard de coûts unitaires, du montant forfaitaire ou du taux forfaitaire.
5. Évaluation, par la (les) autorité(s) d’audit, de la méthode de calcul et des montants ainsi que modalités visant à assurer la vérification, la qualité, la collecte et le stockage des données. FR 222 FR FR 223 FR
Appendice 2: Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts
A. Synthèse des principaux éléments
Type(s) d’opération couvert(s) Indicateur
Priorité Fonds Objectif spécifique Catégorie de région Montant couvert par le
financement non lié aux
coûts Code (1) Description
Conditions à
réaliser/résultats à atteindre
déclenchant le
remboursement par la
Commission
Code (2) Description
Unité de mesure des
conditions à
réaliser/résultats à atteindre
déclenchant le
remboursement par la
Commission
Type de remboursement envisagé et
mode de remboursement utilisé pour
rembourser le ou les bénéficiaires
(1) Cela fait référence au code de la dimension «domaine d’intervention» figurant dans le tableau 1 de l’annexe I du RDC et de l’annexe IV du règlement Feampa
(2) Cela fait référence au code d’un indicateur commun, s’il y a lieu FR 224 FR
B. Détails par type d’opération FR 225 FR
Appendice 3: Liste des opérations d’importance stratégique planifiées, accompagnée d’un calendrier
Article 22, paragraphe 3, du RDC
Dans un contexte où les infrastructures et services de santé sont inégalement répartis sur le territoire et soumis à une pression importante, le développement de la e.santé constitue un enjeu crucial pour le territoire insulaire. Il permettra grâce à la mobilisation du FEDER d'améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et de la qualité de la prise en charge des patients par la mise en oeuvre de nouveaux outils dans le développement de la e-santé (digitalisation de la santé, plates formes de services numériques liés à la santé et à la télémédecine, informatisation des différents services liés à la santé...).
L'objectif est de favoriser la mise en place de nouvelles pratiques médicales et un meilleur partage des connaissances.
Il s'agit d’inscrire le déploiement de la e-santé au cœur du maillage territorial étroit qui lie tous les acteurs de la santé en Corse.
Le numérique apporte des réponses aux enjeux que rencontre notre système de santé : accès aux soins, prévention, qualité des soins, décloisonnement et fluidité des parcours, maîtrise de nos données et souveraineté de notre modèle. Il contribue à faire évoluer les pratiques vers plus de qualité et sécurité pour une meilleure prise en charge et accompagnement des personnes ainsi que pour une coordination plus fluide entre les professionnels et les usagers.
La e-santé est pour la Corse une des réponse à la désertification médicale dans les zones rurales et son démarrage est prévu dès 2023.
S'agissant du FSE+ (l'OS 4.e), le défi pour la CdC est d’accompagner les citoyens face aux changements via une meilleure orientation des jeunes afin d’en faire une force au service de la compétitivité et du développement du territoire.
La diffusion de l’information sur les métiers et sur les formations constitue un enjeu important. L’objectif poursuivi est de préparer dès 2023 les publics scolaires, universitaires, les apprentis, etc à la vie professionnelle en utilisant des outils de communication innovants. Il s’agit de développer des actions d’information et de communication dans le domaine de l’orientation et de la découverte des métiers. La facilitation du lien entre la formation et le monde économique est un volet essentiel de l’efficacité du système de formation, qui doit permettre de faciliter l’insertion professionnelle et répondre aux besoins du tissu économique. FR 226 FR
DOCUMENTS
Intitulé du document Type du document Date du
document
Référence locale Référence de la
Commission
Fichiers Date d’envoi Expéditeur
Liste des acteurs
séminaire
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28 nov. 2022 Liste des acteurs
séminaire
Ares(2022)8223293 Liste des acteurs séminaire 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Mémoire en réponse à
l'avis de l'autorité
environnementale
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28 nov. 2022 Mémoire en réponse à
l'avis de l'autorité
environnementale
Ares(2022)8223293 Mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Note éclairage public Informations
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28 nov. 2022 Note éclairage public Ares(2022)8223293 Note éclairage public 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Accord de partenariat
conditions favorisantes
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28 nov. 2022 Accord de partenariat
conditions favorisantes
Ares(2022)8223293 Accord de partenariat conditions favorisantes 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Stratégie de spécialisation
intelligente
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28 nov. 2022 Stratégie de spécialisation
intelligente
Ares(2022)8223293 Stratégie de spécialisation intelligente 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Accord de partage Etat
Région FSE
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28 nov. 2022 Accord de partage Etat
Région FSE
Ares(2022)8223293 Accord de partage Etat Région FSE 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Evaluation Stratégique
Environnementale
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28 nov. 2022 Evaluation Stratégique
Environnementale
Ares(2022)8223293 Evaluation Stratégique Environnementale 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Avis de l'autorité
environnementale
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supplémentaires
28 nov. 2022 Avis de l'autorité
environnementale
Ares(2022)8223293 Avis de l'autorité environnementale 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
ANNEXE DNSH Informations
supplémentaires
28 nov. 2022 ANNEXE DNSH Ares(2022)8223293 ANNEXE DNSH 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Réponse à la lettre
d'observations
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28 nov. 2022 Réponse à la lettre
d'observations
Ares(2022)8223293 Réponse à la lettre d'observations 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Indicateur Réponse à la
lettre d'observations
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28 nov. 2022 Réponse à la lettre
d'observations
Ares(2022)8223293 Réponse à la lettre d'observations 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
NOTE
METHODOLOGIQUE
INDICATEURS
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28 nov. 2022 INDICATEURS Ares(2022)8223293 NOTE INDICATEURS 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
OUTIL DE CALCUL
INDICATEURS
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28 nov. 2022 OUTIL DE CALCUL
INDICATEURS
Ares(2022)8223293 OUTIL DE CALCUL INDICATEURS 28 nov. 2022 MENEZ, Véronique
Programme snapshot
2021FR16FFPR015 1.2
Instantané des données
avant envoi
28 nov. 2022 Ares(2022)8223293 Programme_snapshot_2021FR16FFPR015_1.2_fr.pdf Programme_snapshot_2021FR16FFPR015_1.2_en.pdf
Programme snapshot 2021FR16FFPR015 1.2 - Machine
Translated
28 nov. 2022 MENEZ, Véronique Synthèse des évaluations d’impact du PO FEDER-FSE 2014-2020 Corse
Mai 2022
En partenariat avec : COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 2
Sommaire
1. CADRE DES DEMARCHES D’EVALUATION D’IMPACT ............................................................... 3
1.1 Objectifs des évaluations et approche méthodologique globale.............................................. 3
1.2 Rappel du périmètre des évaluations d’impact....................................................................... 3
2. EVALUATION D’IMPACT AXE 2 « NUMERIQUE » ..................................................................... 5
3. EVALUATION D’IMPACT AXE 4 VOLET « TRANSITION ENERGETIQUE » ................................... 7
4. EVALUATION D’IMPACT AXE 4 VOLET « MOBILITE DURABLE » ............................................ 10
5. EVALUATION D’IMPACT AXE 5 VOLET « RISQUES NATURELS » ............................................. 12
6. EVALUATION D’IMPACT AXE 5 VOLET « TOURISME » ........................................................... 14 COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 3
1. Cadre des démarches d’évaluation d’impact
1.1 Objectifs des évaluations et approche méthodologique globale
Depuis 2020, la Collectivité de Corse a mandaté le cabinet Teritéo et ses
partenaires (Taran Consulting, Aster Europe, Ethicalia, N-ABLE) pour la
réalisation des évaluations d’impact des différents volets thématiques du
programme opérationnel FEDER-FSE Corse 2014-2020. A échéance de mai
2022 (date de transmission du présent Rapport annuel), 5 évaluations
étaient terminées sur les 9 prévues dans le cadre du plan d’évaluation du
programme. Ces travaux comportent plusieurs objectifs :
> Réaliser un bilan physico-financier (quantitatif et qualitatif) des
résultats atteints dans le cadre de la politique évaluée et analyser
son efficacité au regard des objectifs fixés et des résultats
attendus ;
1. Analyser les effets produits par les interventions des FESI sur les
porteurs de projets et les territoires : analyser les effets des
interventions sur le comportement des personnes, l’usage du
numérique, comprendre pourquoi ces effets ont été obtenus… ;
2. Analyser au regard des ressources mobilisés et des résultats
observés, le niveau d’efficience des programmes (FEDER-FSE) sur la
politique évaluée ;
3. Rendre compte de la pertinence des objectifs et des actions élaborées au regard des problématiques
identifiées et juger de la cohérence interne entre les objectifs fixés et les ressources allouées, ainsi
qu’entre les objectifs et les réalisations ;
4. Analyser l’utilité du programme par la confrontation entre les problématiques / besoins identifiés et les
résultats produits afin de visualiser les actions les plus utiles ;
5. Elaborer des recommandations sur les évolutions à opérer dans la perspective de la prochaine génération
de programmes européens 2021-2027.
1.2 Rappel du périmètre des évaluations d’impact
Volet Numérique : L’axe 2 « Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication, leur
utilisation et leur qualité » a mobilisé deux priorités d’investissement dans le cadre du PO FEDER-FSE Corse 2014-
2020 : la Pi 2a « infrastructures numériques » et la Pi 2c « usages numériques ». Le déploiement du THD en
Corse ayant été réalisé sans mobiliser le FEDER, la maquette financière de la Pi 2c a été ré-abondée de 2 M€
FEDER supplémentaire. Au 16 mars 2022, 2 M€ FEDER ont été programmés pour soutenir 3 opérations de
Groupes Fermés d’Utilisateurs (GFU), soit un taux de programmation de plus de 100% au titre de la Pi 2a.
Concernant la Pi 2c, 80 opérations ont été programmés (6,58 M€ FEDER, taux de programmation de 94%).
Volet Transition énergétique : L’évaluation d’impact transition énergétique était ciblée sur deux des trois
priorités d’investissement (Pi04a, Pi04c) de l’axe 4 « Soutenir la transition vers un société à faible teneur en
carbone ». A échéance du 16 mars 2022, 5 opérations étaient programmées au titre de la Pi 4a « énergies
renouvelables » représentant 1,19 M€ FEDER, soit un taux de programmation supérieur à 100%.
LA METHODE
Analyse documentaire (PO, RAMO,
documents cadre : stratégies régionales,
dossiers d’instruction, etc.)
Analyse des données de suivi et de
contexte (réalisation d’un bilan physico-
financier, analyse des indicateurs de
réalisation et de résultat, valorisation
d’indicateurs socio-économiques
territoriaux)
Réalisation de plus de 70 entretiens
sur les 5 évaluations : pilotes, partenaires et
porteurs de projets
Réalisation de 15 fiches études de cas
pour les évaluations d’impact numérique,
transition énergétique, mobilités, risques
naturels et tourisme COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 4
S’agissant de la Pi 4c « efficacité énergétique », 12 projets ont été programmés
représentant 13,32 M€ FEDER, soit un taux de programmation s’élevant à
hauteur de 74%.
Volet Mobilité durable : Dans le même temps, une évaluation d’impact a été
conduite sur le volet « mobilité durable », centrée sur les projets soutenus au
titre de la Pi04e. A échéance de mars 2022, 8 opérations ont été programmées
représentant environ 10,07 M€ UE, soit un taux de programmation de 87%.
Volet Risques naturels : L’axe 5 « Préserver et valoriser durablement les atouts
environnementaux et culturels du territoire » mobilise deux priorités
d’investissement : La Pi 5b « risques naturels » et la Pi 6c « tourisme ». Sur le
volet « risques naturels » - objet d’une évaluation d’impact, le taux de
programmation s’élevait à hauteur de 68% au 16/03/2022 (8 dossiers
programmés, 8,10 M€ FEDER).
Volet Tourisme : Dans le cadre de l’axe 5, une 2ème priorité d’investissement a
été mobilisée : la Pi 6c « tourisme ». A l’échelle de l’OS01-Pi06c, 25 dossiers
ont été programmés au 16/03/2022 (7,65 M€ FEDER, taux de programmation
de 106%).
DONNEES SYNERGIE – MARS 2022
209 dossiers programmés
90,48 millions d’euros de
crédits européens
programmés
64% de crédits UE
programmés (en prenant en
compte l’enveloppe REACT EU) COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 5
2. Evaluation d’impact Axe 2 « numérique »
CE QU’IL FAUT RETENIR
Volet « infrastructures numériques » Pi02a :
En 2016, la Collectivité de Corse a décidé de faire du Très Haut
Débit une priorité stratégique. Elle a engagé un projet
ambitieux de déploiement d’une infrastructure THD en fibre
optique, d’un montant de 327 M€, qu’elle a confié à SFR FTTH
sous la forme d’une délégation de service public. Pour des
raisons d’opportunité et de rapidité de mobilisation des fonds
au regard des besoins des acteurs et du rythme du projet, la
Collectivité a préféré recourir à des fonds nationaux plutôt
qu’au FEDER.
Le financement FEDER a, en revanche, été focalisé sur des
projets de Groupes Fermés d’Utilisateurs (GFU) par le biais d’un
appel à projets lancé par la Collectivité de Corse. Trois projets
ont fait l’objet d’un soutien par le FEDER : le réseau des
établissements d’enseignement secondaire, le GFU THD Santé
porté par le Groupement de Coopération Sanitaire SIRSCo et le
réseau des écoles primaires de la commune de Porto-Vecchio.
Le coût total de ces trois opérations est de 4 006 187 €, la part
FEDER étant de 50%, soit 2 003 093,50 €.
Ces opérations sont venues compléter le déploiement des infrastructures fibre et ont permis aux acteurs publics
de la santé d’une part, de l’éducation d’autre part de se doter de réseaux propres à leurs métiers, supports de
l’accueil et du développement de futurs services numériques. Les GFU ont, en effet, favorisé la mutualisation
des informations, des pratiques et des services entre professionnels. Ils ont également permis de relier des
établissements plus isolés sur le territoire, corrigeant ainsi des inégalités territoriales. Ils ont suscité une
dynamique permettant d’enclencher la création de nouveaux services et de diminuer les coûts comme dans le
domaine de la santé.
L’appel à projet initié par la Collectivité de Corse a été ainsi déterminant pour que les acteurs publics transforment
et améliorent leurs échanges et leurs pratiques. Il est cependant regrettable que les collectivités locales
QE volet « infrastructures numériques » : Les objectifs visés ont-ils été atteints ? Dans quelles mesures les projets
soutenus ont-ils contribué au développement des infrastructures THD ? Le FEDER permet-il de rattraper des retards
ou de compenser des inégalités territoriales d’accès au THD ? Quels impacts pour le territoire et les acteurs ?
QE volet « usages du numérique » : Dans quelles mesures les projets soutenus ont-ils contribué à développer de
nouveaux usages du numérique au sein de la population Corse ? En quoi les cofinancements ont-ils contribué au
développement : du numérique éducatif ? de la médiation numérique ? de la transition numérique des entreprises
? des enjeux autour de la donnée ? Quel(s) impact (s) observables ou attendus sur le territoire ? Quelle est la valeur
ajoutée de l’intervention du FEDER ? Sans le FEDER, les actions pourraient-elles être conduites de la même manière,
avec la même ampleur ?
Source : Corsica Fibra - SFT FTTH - Juillet 2020 COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 6
(communautés de communes et communes) ne se soient pas emparées de cette opportunité pour accélérer la
mutualisation d’outils et de services (accès à Internet, visioconférence, outils logiciels…) et que l’initiative de la
commune de Porto-Vecchio dans le domaine scolaire soit restée isolée.
Volet « usages du numérique » Pi02c :
Le ré-abondement des crédits FEDER en faveur des usages a permis de disposer d’une maquette de 7M€ et in
fine, d’envisager davantage de moyens/actions au regard de ce qui était prévu initialement (+ 2M€). A titre de
comparaison, la dotation FEDER/habitant en faveur des usages du numérique apparaît quasiment 5 fois plus
élevée en Corse (20,6€/habitant) que celle observée en moyenne dans tous les PO métropolitains (4,25€- hors
Ile de France). En matière d’avancement, cette priorité d’intervention montre une dynamique cohérente avec un
taux de programmation FEDER de 83% en octobre 2020 et différents facteurs viennent expliquer cette tendance
: un ciblage des interventions sur 2 thèmes prioritaires (éducation et médiation numérique), des besoins
importants et une programmation qui a débuté tôt.
Plus de la moitié des crédits ont concerné le numérique
éducatif via la numérisation des écoles. Les
interventions du FEDER ont eu ici des impacts
indéniables sur la configuration des écoles corses et sur
les plans éducatifs, sociaux et territoriaux). Les
interventions en faveur de la digitalisation des
entreprises et le thème de la donnée/data se sont en
revanche avérés limités malgré des besoins
importants.
La médiation numérique est la 3ème thématique en
volume de projets et d’intervention du FEDER. Elle se
caractérise par une forte diversité des projets, des
contextes et des activités conduites pour la plupart par
des petites structures à l’équilibre fragile. Le dispositif connaît un certain nombre de faiblesses qui comportent
des risques pour l’avenir. Néanmoins, de nombreux impacts positifs sont aujourd’hui enregistrés dans les
territoires.
Enfin, les travaux d’évaluation mettent en exergue une plus-value du FEDER plus marquée pour les projets portant
tant sur le numérique éducatif que sur la médiation numérique et les initiatives menées en faveur de la donnée
(au regard des opérations menées à ce jour).
55%
15%
10%
18%
2%
Répartition des montants UE programmés de la Pi02c en
fonction des types de projets soutenus
Education & formation Médiation et innovation sociale Données/DATA
Santé Manifestations numériques COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 7
3. Evaluation d’impact Axe 4 volet « transition énergétique »
CE QU’IL FAUT RETENIR
Volet « ENR » Pi04a :
Le PO FEDER Corse a focalisé sa programmation sur la Pi04c, puisque seulement 1,2 M€ UE sont maquettés sur
la Pi04a contre 17,9 M€ sur le volet « efficacité énergétique ». De fait, les réalisations sont peu nombreuses (5)
et l’enveloppe financière ne permettra pas de financer beaucoup d’autres projets d’ici à la fin de la période de
programmation.
Par ailleurs, plusieurs problèmes sont venus compliquer la programmation. Tout d’abord, la complexité et la
lourdeur administrative constituent un véritable frein, car les projets émanent de petits porteurs disposant d’une
capacité d’ingénierie et administrative limitée ; elles pourraient être en partie lever par une mise en œuvre
simplifiée de l’accès au FEDER (mutualisation de projets, Options de coûts simplifiés). Ensuite, les projets peinent
à émerger dans des délais compatibles avec les échéances du programme. Enfin, la concurrence avec d’autres
fonds (Tarif de rachat de la Commission de régulation de l’énergie empêchant le soutien de l’énergie
photovoltaïque, plus grande simplicité d’obtention des fonds CPER et ADEME) va constituer un point de vigilance
d’autant plus fort durant la période de programmation 2021-2027.
Toutefois, les capacités de production d’EnR ont
augmentées et atteignent 1 008 GWh en 2020. Elles
sont portées par une montée en puissance du
photovoltaïque (2 GWh en 2010 contre 170 GWh en
2018). La réduction de la dépendance aux énergies
fossiles doit également être signalée. Cependant, la
contribution du FEDER à l’accroissement des
capacités de production doit être relativisée compte
tenu de la rénovation d’une chaufferie bois déjà
existante et de la faible capacité des autres projets.
Le déploiement des EnR contribue à réduire les émissions de GES. On estime ainsi que grâce à leur production,
la valeur d’émissions de CO2 évitée est de 596 teq/CO2 . Cependant, cette diminution ne devrait pas permettre
d’atteindre les objectifs ambitieux du SRCAE.
QE : Dans quelle mesure les projets soutenus ont-ils permis de contribuer à une augmentation de la part des
énergies renouvelables dans la consommation régionale ?
Dans quelle mesure les opérations soutenues ont-elles contribué à une meilleure efficacité énergétique des
bâtiments tertiaires publics et des logements collectifs ?
Quelle est la répartition territoriale des impacts (notamment concernant les quartiers prioritaires et dans le cadre
des opérations de réhabilitation des logements sociaux et des bâtiments publics) ?
Source : OREGES 2018 COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 8
Volet « efficacité énergétique » Pi04c :
Une bonne dynamique de soutien à la réduction de la
consommation des logements sociaux est enclenchée
sur le FEDER avec 926 logements rénovés
énergétiquement et une perspective de 1 282 logements
d’ici la fin de la programmation 2014-2020. L’effet levier
du FEDER sur les travaux de rénovation énergétique est
donc important, mais le reste à charge est parfois
conséquent sur les travaux de réhabilitation plus
généraux. Il convient de renforcer cet effort, car 300
logements devront encore être rénovés chaque
année pour atteindre un niveau BBC d’ici à 2050. Les
rénovations énergétiques visent en priorité les
logements les plus anciens (passoires énergétiques), qui sont souvent occupés par les personnes les plus
démunies. Le FEDER contribue à accroître le confort de ces logements et à réduire la facture énergétique.
Cependant, la baisse de la facture énergétique n’est pas toujours optimisée du fait d’un manque de
sensibilisation des habitants au fonctionnement des nouveaux équipements. Un travail de sensibilisation est
souvent nécessaire pour une bonne prise en main et un comportement adapté aux nouveaux équipements.
Enfin, dans le logement social, le FEDER permet une réduction des émissions de GES de 3 517 teq CO2, ce qui
représente 14,9 % des émissions que peut émettre le parc.
En ce qui concerne l’éclairage public des communes : le FEDER contribue à réduire de 70 à 78 % la consommation
d’énergie liée à l’éclairage public pour 48 communes, grâce à la modernisation de 9 332 points lumineux. Les
expérimentations entreprises sont concluantes incitant à la reproductibilité dans d’autres communes de Corse.
La mise en place d’une mutualisation de projets à l’échelle de 46 communes, constitue un réel levier de
simplification qui permet à des petites communes d’intégrer la démarche de réduction de la consommation
d’énergie sur leur territoire et de bénéficier d’économies d’échelle au niveau des investissements.
En revanche, un seul bâtiment public a bénéficié d’une rénovation au moment de l’évaluation. La longue maturité
des projets, le manque d’ingénierie dans les communes et le retard dans la mise en œuvre des investissements
territoriaux intégrés (ITI) qui intégraient ce champ d’éligibilité ont freiné la démarche. De réels enjeux
demeurent, néanmoins dans ce domaine.
Les impacts territoriaux (Pi04a et Pi04c) :
La répartition du FEDER sur le territoire Corse est déséquilibrée avec une
concentration du FEDER sur 7 des 19 intercommunalités, avec une intensité
variable en fonction de l’intercommunalité ; Cela montre la pertinence à
renforcer et adapter l’animation territoriale, notamment en matière de
rénovation énergétique des bâtiments publics et sur les EnR.
La dynamique en matière d’efficacité énergétique s’observe en particulier sur
la Communauté d’agglomération du Pays ajaccien. Elle affiche les résultats les
plus satisfaisants en matière de réduction de la consommation énergétique et
de réduction des émissions de gaz à effets de serre, sans pour autant avoir
l’enveloppe FEDER/ habitant programmée la plus élevée.
Source : SDES - Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux RPLS 2016 et 2019 COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 9
Une forte concentration de logements rénovés se trouve à Ajaccio. Les territoires qui affichent une forte
proportion de logements sociaux fortement énergétiques, ne sont pas ceux qui ont le nombre de logements
rénovés et soutenus par le FEDER le plus important.
Enfin les Investissements territoriaux Intégrés ne contribuent que faiblement à la dynamique de maîtrise de
l’énergie. Des lignes de partage entre le FEDER régional et celui des ITI se chevauchent et tendent à opacifier
l’action du FEDER. COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 10
4. Evaluation d’impact Axe 4 volet « mobilité durable »
CE QU’IL FAUT RETENIR
Sur les changements d’usages :
La Corse présente des caractéristiques
géomorphologiques qui contraignent
fortement les politiques de mobilité :
insularité, présence de relief très
importants, nombre important de petites
communes, variations importantes de
populations sur la saison touristique,
avec des usages différents en termes de
mobilité. Ces caractéristiques induisent
une prédominance de la voiture
individuelle, et un faible développement
de l’offre de mobilités collectives et alternatives. Dans ce contexte d’offre réduite, l’intervention du programme
FEDER a apporté une contribution positive au renforcement d’une offre de mobilité partagée, faiblement
carbonée. Elle laisse une place importante aux enjeux des mobilités actives.
Pour autant, les effets du FEDER sur l’évolution des mobilités demeurent difficilement mesurables à ce stade,
l’essentiel des investissements étant encore en cours de réalisation. Ils resteront par ailleurs d’ampleur
probablement relative, du fait du caractère relativement limité des montants mobilisés sur le FEDER, par rapport
aux investissements nécessaires pour influer significativement sur les pratiques de mobilité.
Sur les émissions de GES :
Du fait de sa situation insulaire, le mix énergétique territorial de la Corse est structurellement plus carboné que
la moyenne nationale. Le secteur des transports représente 37% des émissions de Corse, soit le poste le plus
important d’émission avec le logement. Les travaux ont mis en évidence une erreur importante de calibrage de
la cible de l’indicateur CO34, avec un rapport enveloppe disponible / effet attendus incohérente par rapport aux
données de la littérature sur l’impact des projets de transport. L’hypothèse la plus probable est celle d’une
confusion d’unité entre kg et Tonnes Eq CO2. Cette cible mériterait correction dans le cadre de la prochaine
révision.
Les projets financés sont encore en phase de finalisation, et les impacts climatiques ne sont pas encore
totalement mesurables. La question de l’estimation des volumes de GES émis soulève par ailleurs des questions
méthodologiques importantes, partagées par la plupart des régions, et qui ont posé des difficultés de suivi de
l’indicateur CO34. Cet indicateur ne parait pas adapté au suivi des opérations de transport. Sous réserve de la
correction de l’erreur d’unité sur la cible, les projections actualisées avec les premières mesures de
QE : Quel a été l’apport spécifique du programme sur les changements d’usages en matière de transport
(développement des transports doux, intermodalité, véhicule électrique) ?
Dans quelle mesure les projets ont-ils permis de réduire la dépendance aux énergies fossiles et de contribuer à la
réduction des GES ?
Quelle est la répartition territoriale des projets et de leurs effets ? COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 11
fréquentations effectives montrent que le programme est sur une trajectoire positive vers l’atteinte des
objectifs.
Sur l’aspect territorial :
La stratégie du programme a été fortement concentrée sur
les principaux pôles urbains, en articulation avec stratégies
locales. Ce choix stratégique apparait pertinent par rapport
aux enjeux prioritaires du territoire.
Bien que les projets soutenus aient des répercussions
positives, les offres alternatives demeurent insuffisamment
structurées pour créer un véritable effet système, en
particulier dans le champ des mobilités actives (continuité
des infrastructures).
La question des mobilités hors pôles urbains a été peu investie
par le FEDER. Certains enjeux pourraient émerger dans le
cadre du futur OS 5 (covoiturage interurbain, vélo-routes à
dimension touristique …). COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 12
5. Evaluation d’impact Axe 5 volet « risques naturels »
CE QU’IL FAUT RETENIR
Sur la prévention et la gestion des risques d’inondations :
En termes de types d’actions, les projets soutenus sont cohérents avec les objectifs de la Pi 5b de lutte contre les
différents risques.
- Ils répondent notamment à la nécessité de protection et de prévention contre les inondations et permettent
d’amorcer une amélioration de la situation. On note également une hausse de la part de la population
couverte par la mise en œuvre d’une stratégie locale de gestion du risque inondation. Cependant, sur ce
type de risque, les projets sont aujourd’hui trop peu nombreux pour avoir un impact à hauteur des enjeux de
protection. Les retards pris dans la déclinaison des stratégies locales ont induit un déséquilibre géographique
des projets, centrés sur la commune d’Ajaccio seule dotée d’un PAPI validé.
- Sur le risque érosion, les deux projets soutenus ont amélioré
la connaissance de l’évolution du trait de côte. Les missions de
suivi réalisées par le ROL permettent d’obtenir ces données à
partir de relevés effectués sur 17 sites différents répartis sur
tout le littoral. L’action du SHOM a offert une connaissance
approfondie des fonds marins autour de l’île, grâce à des
relevés topo-bathymétriques.
- Enfin, le travail de cartographie à l’échelle 1/5000ème des
zones potentiellement amiantifères se poursuit. Issu d’un
partenariat entre l’OEC et le BRGM, il permet d’améliorer la
connaissance qu’ont les acteurs de ce risque. 46 communes
ont bénéficié de cette cartographie dont 26 via un
cofinancement FEDER.
Sur la mise en œuvre :
Malgré un début de programmation prometteur, l’état d’avancement actuel de la programmation est nettement
en retrait par rapport à ce qui pouvait être attendu pour 2021. L’absence de dynamique (aucune nouvelle
opération n’a été programmée depuis 2017) et les incertitudes sur les perspectives de programmation interroge
sur le taux de programmation final.
- De multiples problèmes sont venus émailler la mise œuvre. Il s’agit principalement du transfert de la
compétence GEMAPI des communes aux intercommunalités et des retards observés dans la validation des
stratégies locales de gestion du risque (1 PAPI sur 3).
QE : Dans quelle mesure les projets soutenus par le FEDER ont-ils permis de contribuer à répondre aux enjeux corses
en matière de prévention et de gestion des risques d’inondations ? Quels sont les résultats et impacts observables /
attendus des projets soutenus ? Ont-ils permis d'accompagner la formalisation de politiques publiques de prévention
des risques ? Au regard de la dynamique de programmation et des retours d’expérience des parties prenantes, peut-
on considérer que la mise en œuvre de la mesure « risques naturels » a été optimisée ? Quels sont les éléments qui
ont pu freiner la programmation ? Au regard des constats établis en matière d’efficacité et de mise en œuvre, quelles
seraient les améliorations prioritaires à prévoir sur la période 2021-2027 ?
Source : réalisation Teritéo COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 13
- Si la mise en œuvre de la mesure « risques naturels » ne peut pas être considérée comme « optimisée », des
points positifs sont à relever avec notamment un accompagnement efficace et apprécié des différents porteurs
de projets par le Service Instructeur (SI). COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 14
6. Evaluation d’impact Axe 5 volet « tourisme »
CE QU’IL FAUT RETENIR
Sur la connaissance du patrimoine régional :
L’analyse des dynamiques de programmation met
en évidence une consommation importante de la
mesure, marquée par un taux de programmation
FEDER supérieur à la maquette initiale (25 projets –
7,6 M€ programmés soit 106%). Toutes les actions
menées contribuent à l’objectif de valorisation du
patrimoine corse.
Malgré les contraintes exogènes (crise sanitaire
notamment) : développement qualitatif et
quantitatif de l’offre de découverte, augmentation
de la fréquentation, amélioration des retombées
économiques, mise en sécurité/conformité des sites.
Il convient également de signaler que ces
interventions bénéficient à la population locale.
La plus-value des cofinancements pour les
bénéficiaires est indéniable et de nombreux projets n’auraient pas vu le jour sans les soutiens du FEDER.
Néanmoins, le FEDER intervient en complément d’autres interventions publiques (PEI, PTIC, …) qui disposent
de moyens d’interventions plus importants et susceptibles de générer des effets/impacts plus marqués.
Sur la diversification de l’offre touristique :
- L’action du PO FEDER Corse s’inscrit en cohérence avec les dispositions du PADDuC, et plus particulièrement
le Schéma d’orientation pour le développement touristique, autour des principaux défis de structuration de
l’offre touristique de la Corse. Sur le plan thématique, la stratégie a été recentrée sur les principales filières
de l’économie touristique corse et notamment 4 thèmes d’intervention : connaissance/valorisation du
patrimoine, thermalisme, numérique/scénographie, randonnée/cyclotourisme.
- Le recentrage de la stratégie émerge comme une « bonne pratique » ayant permis de concentrer les efforts
de programmation. Au global, les objectifs initiaux ont été atteints, , même si l’évaluation relève une erreur
de calibrage et que les ressources financières du programme s’avèrent insuffisantes pour couvrir l’ampleur
des besoins.
- L’essentiel des projets atteste d’une contribution à l’évolution et la montée en gamme de l’offre. En
revanche, les efforts devront être poursuivis pour aboutir à la structuration d’une offre d’itinérance plus
complète : continuité des itinéraires, aménagements de voies cyclables en site propre, développement de
services connexes, …
QE : Les projets ont-ils permis de mieux valoriser et faire connaître le patrimoine régional ? Les projets ont-ils
permis une évolution et diversification de l’offre ? Les projets ont-ils permis une augmentation et une évolution de
la fréquentation, notamment dans les domaines stratégiques et territoriaux ? Dans quelle mesure les projets ont-
ils permis un allongement de la saison touristique ?
71%
10%
8%
11%
Répartition des montants UE programmés de la Pi06c en
fonction des types de projets soutenus
Aménagement et valorisation du patrimoine
Randonnée et cyclotourisme
Scénographie et numérique
Thermalisme COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 15
- Des premiers résultats peuvent être mis en évidence : satisfaction des
usagers et des touristes, amélioration de l’accessibilité des sites, mais aussi
de l’expérience de visite (ex. développement de parcours de découverte
patrimoniale).
- Enfin, la programmation FEDER rend compte d’un équilibre géographique
des opérations soutenues, répondant à l’ambition initiale de permettre
l’accès aux fonds à une diversité de territoires en Corse (littoral /
montagne, rural / urbain). 6 microrégions touristiques ont concentré
l’essentiel des crédits européens sur la génération 2014-2020.
Sur la fréquentation dans les domaines stratégiques régionaux :
- La Corse témoigne d’une forte dynamique de fréquentation avec 2,6
millions de touristes par an..Entre 2015 et 2018, le nombre d’entrées
(trafics aérien et maritime confondus) a augmenté significativement,
avant un coup d’arrêt en raison de la crise sanitaire (-45,7% d’entrées
entre 2019 et 2020). Le programme FEDER s’intègre dans ce contexte
global de croissance de la fréquentation touristique.
- Malgré l’atteinte des objectifs initiaux, la contribution du FEDER reste
limitée. Le poids marginal du FEDER s’explique, notamment :
- 1/ du fait d’une enveloppe financière (7,2 M€) insuffisante au regard de
l’ampleur des besoins et des coûts engendrés.
- 2/ du fait de l’ambition du programme de « lisser » la fréquentation sur l’année et dans l’espace.
- Si l’ensemble des opérations atteste d’un objectif de croissance de fréquentation, il apparaît encore
complexe de mesurer les impacts réels.
- L’évolution de la fréquentation a été ciblée sur plusieurs domaines stratégiques avec des niveaux de
réalisation différents en fonction des thèmes. 3 thèmes témoignent de premiers résultats très
encourageants : le tourisme culturel, balnéaire et de bien-être.
- Le tourisme culturel représente 82% des visiteurs recensés à l’appui des crédits FEDER, avec un nombre de
visiteurs supérieur, voire nettement supérieur aux objectifs initiaux (ex. projet Mantinum – Citadelle de
Bastia).
Sur l’allongement de la saison touristique :
- Depuis l’élaboration du programme, l’ensemble des indicateurs attestent d’une évolution très progressive
du territoire vers l’objectif de désaisonnalisation. En effet, sur la période 2014-2019, la fréquentation
touristique en haute-saison est passée de 49% de la fréquentation totale à 46%, soit une évolution à la
baisse de 3 points.
- La mobilisation des crédits FEDER témoigne d’une contribution positive en faveur de la structuration d’une
offre touristique en toutes saisons. L’intégralité des opérations (25) s’inscrivent en faveur d’un étalement de
la saison dans le temps (développement d’activités praticables tout au long de l’année) et dans l’espace
(construction d’une offre attractive pour chacune des micro-régions touristiques de la Corse).
- Si les effets individuels sont plutôt favorables, l’impact global est plus difficile à estimer et dépend
notamment de différents paramètres exogènes : l’évolution et la diversification de l’offre d’activités, l’offre
de transports, la disponibilité de l’offre d’hébergement, … COLLECTIVITE DE CORSE │ Evaluations d’impacts du PO FEDER-FSE Corse 2014-2020 - Synthèse 16
- Ces effets s’inscrivent sur des temps longs. Enfin, l’analyse des projets a mis en évidence des effets / impacts
complémentaires de la désaisonnalisation : l’acceptabilité sociale de la fréquentation touristique, le
développement économique local (installation de nouvelles activités, emplois touristiques, consommation,
…), la valorisation et la mise en tourisme de territoires ruraux et montagnards, etc. 1 2 •
•
•
•
•
3 •
•
•
•
4 5 6 .
7 4
9
6
9 10
5
5
6
0 2
Source : consultation en ligne sur le
site www.europa.corsica
8 9 OS1
45,21
OS2
34,90
OS4
Feder : 12.9
FSE: 12.1
OS5
8,5
AT
4,04
1 Une Europe plus intelligente
2 Une Europe plus verte
4 Une Europe plus sociale
5 Une Europe plus proche des citoyens,
Assistance technique : AT
1 Une Corse plus intelligente et innovante
2 Une Corse plus verte et moins carbonée
4 Une Corse plus juste et sociale
5 Une Corse plus proche de ses citoyens,
Assistance technique : AT
10 •
•
• •
•
•
•
Une Corse plus verte
et moins carbonée Maquette
FEDER 5 300 000 €
Une Corse plus verte et
moins carbonée •
•
•
Maquette
FSE 12 181 578 €
FEDER 12 982 055 €
Une Corse plus juste
et sociale •
•
Maquette
FEDER 8 500 000€
Une Corse plus
proche de ses
citoyens