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Document publié le Vendredi 26 octobre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Énergies,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/420 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PLAN D'ACTION SUR LES DECHETS 2018-2021
MESSA IN OPERA DI U PIANU D'AZZIONE NANT'A E RUMENZULE 2018-2021
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt six octobre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 11 octobre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Xavier LACOMEBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI,
François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI
Mme Christelle COMBETTE à Mme Santa DUVAL
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCHI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à M. Xavier LACOMBE
Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Pascale SIMONI
Mme Julia TIBERI à M. Paul MINICONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Laura FURIOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Joseph PUCCI VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie, et
notamment les articles L. 4424-37 et L. 4424-38,
le code de l'environnement et ses articles R. 541-13 à D. 541-28 précisant
les modalités d'élaboration d'un plan et d'un rapport environnemental, et
notamment l'article R. 541-22 qui demande de soumettre ces documents
à enquête publique,
le code de l’environnement, en particulier les articles L. 123-1 à L. 123-18
et R. 123-1 à R. 123-27 précisant les modalités d'organisation et
d'ouverture de l'enquête publique visée à l'article R. 541-22 de ce même
code,
la délibération n° 08/198 AC de l'Assemblée de Corse du
30 octobre 2008 arrêtant le principe de la mise en révision du Plan
Interdépartemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
(PIEDMA) et du Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels
Spéciaux (PREDIS) engageant l'élaboration du plan, et décidant de
confier à l'Office de l'Environnement de la Corse la mission de suivi de la
procédure de révision du PIEDMA et du PREDIS,
la délibération n° 10/202 AC de l'Assemblée de Corse du
25 novembre 2010 adoptant certaines orientations dans le cadre de la
révision des Plans Déchets (PIEDMA et PREDIS) et actant le
renoncement au traitement thermique,
la délibération n° 11/091 AC de l'Assemblée de Corse du 3 mai 2011
concernant l'avis sur le projet de décret relatif aux plans de prévention et
de gestion des déchets et portant diverses mesures d'adaptation du code
de l'environnement,
l'avis favorable en date du 19 novembre 2013 de la commission
consultative d'élaboration et de suivi du Plan des déchets non dangereux
sur le projet de Plan et le rapport environnemental,
la délibération n° 14/016 AC de l’Assemblée de Corse du 31 janvier 2014
portant avis sur le projet de Plan de Prévention et de Gestion des Déchets
Non Dangereux, approuvant le projet de Plan et le rapport
environnemental,
la délibération n° 15/205 AC de l'Assemblée de Corse du
17 juillet 2015 arrêtant le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets
non Dangereux, et le rapport environnemental,
la délibération n° 16/113 AC de l'Assemblée de Corse du 27 mai 2016
approuvant le plan d'action et les préconisations pour une meilleure
gestion des déchets,
l'avis n° 2016-13 du Conseil Economique, Social et Culturel de Corse, en
date du 24 mai 2016, VU l'avis n° 2018-67 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 23 octobre 2018,
CONSIDERANT l'urgence de la situation du traitement de la gestion des déchets en Corse,
CONSIDERANT l'obligation d'accélérer et d'harmoniser la réalisation des
préconisations du Plan dans le domaine de la collecte et du traitement des déchets par
valorisation matière,
CONSIDERANT la nécessité d'engager la Corse vers une évolution significative du mode de gestion des déchets,
CONSIDERANT la coordination et le suivi permanent des différents acteurs pour
maîtriser les coûts de gestion des déchets pour les collectivités,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, amendé,
SUR rapport de la Commission du Développement Economique, du Numérique,
de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence en délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (39 voix POUR : 27 membres du groupe « Femu a
Corsica » et 12 membres du groupe « Corsica Libera » ; 10 voix CONTRE : les
membres du groupe « Per l'Avvene » ; 9 ABSTENTIONS : les membres du groupe
« Andà per dumane » et 3 membres du groupe « la Corse dans la République »),
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, joint en
annexe, pour la mise en œuvre des solutions préconisées, déclinant les orientations stratégiques du Plan d'action voté par l'Assemblée de Corse en mai 2016
complétées par de nouveaux dispositifs, qui s'insèrent dans la Loi de transition
énergétique pour la croissance verte, et font appel à des méthodes éprouvées visant à valoriser 60 % des déchets à l'échéance de 5 ans.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet de convention-cadre Etat, Collectivité de Corse,
SYVADEC et établissements publics de coopération intercommunale, permettant un pilotage et une coordination permanente, ainsi que la mise en œuvre des moyens
techniques et financiers nécessaires à la réalisation des actions correspondantes.
ARTICLE 3 :
REAFFIRME son opposition au projet de création d'une nouvelle
installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Vighjaneddu. ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
Ajaccio, le 26 octobre 2018
’
Le Président de l'Assemblée de Corse _.
Led
1 an-Guy FALAMON
7 COLLECTIVITE DE CORSE
Re RAPPORT
N° 2018/02/350
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 25 ET 26 OCTOBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DECLINAISON DU PLAN D'ACTION SUR LES DECHETS
2018-2021
MESSA IN OPERA DI U PIANU D'AZZIONE NANT'A E
RUMENZULE 2018-2021
Commission du Développement Economique, du Numérique, de COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement CULLETTIVITÀ D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
a
DECLINAISON DU PLAN D'ACTION, SOMMAIRE
LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
RAPPEL DES AXES STRATEGIQUES
1) L'axe majeur : le tri à la source
2) La création de centres de tri multifonctions
3) L'ouverture de nouveaux centres de stockage de déchets ultimes
4) Les déchets, nouvelle ressource économique
5) La maîtrise publique de la gestion des déchets
UN BILAN ENCORE INSUFFISANT EN 2016 et 2017
LA DECLINAISON DES AXES STRATEGIQUES
1) L'objectif prioritaire : le tri à la source
1-1 Traiter les biodéchets et les déchets verts
1-2 Déployer la collecte en porte à porte
1-3 Améliorer les conditions actuelles du tri en PAV
1-4 Renforcer les dispositifs de proximité pour les déchets encombrants
ou
dangereux des ménages
2) Les centres de tri « multifonctions »
3) La gestion des déchets ultimes
3-1 L'exportation des déchets résiduels
3-2 La fabrication et l'incinération de combustibles solides de récupération
3-3 Le stockage pour les déchets ultimes
4) Les déchets, nouvelle ressource économique
5) La maîtrise publique de la gestion des déchets LES MOYENS D'ACTION
1) Mobiliser tous les partenaires
- La répartition des compétences
- Un pilotage unifié et une coordination permanente
2) Soutenir les EPCI : la clé de la réussite
2-1 L'engagement de la Collectivité de Corse: un soutien supplémentaire fort en
ingénierie
2-2 L'engagement de l'Etat: des moyens supplémentaires pour faire fonctionner
rapidement le tri
2-3 Les conditions du soutien aux EPCI et la contractualisation
2-4 L’appui coordonné aux EPCI
3) Des leviers forts pour inciter au tri
3-1 La modulation des tarifs d'enfouissement
3-2 Des clauses déco conditionnalité dans les dispositifs d'aide et les marchés de la
CDC
3-3 Pour les particuliers : activer la tarification incitative
LES FINANCEMENTS La Corse doit se donner les moyens de sortir enfin de la situation de crise des déchets
à laquelle elle est confrontée depuis de trop longues années.
Les raisons globales des crises récurrentes que nous connaissons sont parfaitement
identifiées et connues de tous. L'objet de ce rapport n'est pas d'y revenir, mais bien de
franchir ensemble un nouveau cap pour sortir définitivement de l'impasse et
déployer une gestion durable des déchets.
Les solutions préconisées dans le rapport qui vous est présenté sont issues du Plan
d'action voté par l’Assemblée de Corse en mai 2016! et complétées par de nouveaux
dispositifs conformes à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique
pour la croissance verte.
Il s'agit aujourd’hui d’actualiser le Plan d'action à la lumière de notre expérience, des
évolutions législatives, de préciser les axes stratégiques de notre politique, de
décliner les moyens d'action et les moyens financiers nécessaires dans un calendrier
rapproché. Il est également nécessaire de redéfinir le rôle des différents partenaires
pour que son application, partagée par tous, soit la plus efficace possible.
La Collectivité de Corse attend de tous les partenaires concernés, Etat,
intercommunalités, SYVADEC, qu'ils s'engagent avec énergie sur le chemin de la
gestion vertueuse des déchets. La Collectivité attend notamment que les
intercommunalités, qui ont en charge le maillon décisif de la collecte, s’impliquent
encore plus fortement vers des solutions qui permettent de sortir d’une situation
encore largement dominée par le transport et l’enfouissement. Il est nécessaire que
l'Etat prenne toute sa part dans le financement des moyens nécessaires, tant en
fonctionnement qu'en investissement, au titre du rattrapage de la situation
particulièrement dégradée qu'affronte la Corse.
De son côté, la Collectivité prendra pleinement ses responsabilités et apportera un
soutien particulier pour la mise en œuvre des actions préconisées. Ainsi, des
engagements réciproques ont déjà été définis entre la Collectivité de Corse, l’Etat et le
SYVADEC avec les communautés de communes et les communautés
d'agglomération. Ils se traduiront par des contrats d'objectifs élaborés avec
l’ensemble des partenaires après un état des lieux précis.
La conscience collective a évolué vers la compréhension des enjeux liés aux déchets,
et la participation citoyenne sera aussi déterminante pour la réussite de ce plan et
cela d'autant mieux qu’elle disposera d’une information précise et de qualité sur le tri
des déchets.
L'exemple des politiques volontaristes menées par nos voisins italiens (notamment
sardes) et par bien d’autres pays ou régions, et leur réussite, doit nous inciter à
avancer vite, de façon coordonnée, pour enfin répondre aux objectifs partagés de
protection environnementale et d’un service public des déchets au juste coût.
1 Délibération n° 16/113 AC du 27 mai 2016. LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE
La politique des déchets? de la Corse doit prioritairement tenir compte des décisions
prises par l’Assemblée de Corse :
1) lexclusion de tout traitement thermique des déchets (délibération du
25 novembre 2010 (n° 10/202 AC) pour des raisons tant économiques que
sanitaires et environnementales et parce que le procédé d’incinération ne
respecte pas le principe de proximité de traitement des déchets. Par ailleurs, le
choix même du tri à la source et du surtri, adopté par l’Assemblée de Corse,
exclut en simple cohérence le recours à l'incinérateur ;
2) les préconisations du Plan de prévention et de gestion des déchets non
dangereux (PPGDND), approuvé par délibération du 17 juillet 2015
(n° 15/205 AC), qui définit les choix concernant le tri à la source et
l'organisation des collectes, les installations complémentaires et le stockage
des déchets ultimes ;
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République
(loi NOTRe), le PPGDND doit être révisé et intégré au sein d’un Plan territorial
unique intégrant la gestion de trois types de déchets (non dangereux, déchets
dangereux et déchets du BTP) et un plan pour l'économie circulaire*. Les différentes
phases seront régulièrement soumises pour avis à la Commission d'évaluation et de
suivi du Plan, émanation de votre Assemblée, et le Plan complet sera présenté par
l'OEC en 2020 à l’Assemblée de Corse.
3) les décisions du Plan d'action pour la réduction et le traitement des déchets
ménagers, voté par délibération du 27 mai 2016 (n° 16/113 AC), déterminant
les objectifs à cinq ans et les méthodes préconisées pour les atteindre.
Par ailleurs, la directive européenne du 19 novembre 2008 (2008/98/CE), renforcée
par la directive du 30 mai 2018 (UE 2018/851) et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015
de transition énergétique pour la croissance verte, ont établi une hiérarchie dans la
gestion des déchets, privilégiant de manière très claire la prévention, la réutilisation
et le recyclage avant tout traitement.
Le Plan d'action s'inscrit pleinement dans les exigences de cette nouvelle directive
européenne et s'intègre également dans la feuille de route du Ministère de la
transition écologique et solidaire présentée le 24 avril 2018 : « 50 mesures pour une
économie 100 % circulaire » (se reporter notamment au III. « Une feuille de route
pour mieux gérer nos déchets »).
2 Déchets ménagers et assimilés.
3 La procédure a été ouverte par délibération de l’Assemblée de Corse en date du 27 avril
2017 (17/109
_ AC). Les plans concernant les déchets du BTP et l'économie circulaire sont en cours d'élaboration. Le
Plan des déchets dangereux a été adopté le 10 mai 2017 (arrêté 1703222CE). LES AXES STRATEGIQUES DE NOTRE POLITIQUE
1) L’axe majeur, le tri à la source
Le tri à la source, préconisé par le Plan d'action de la Collectivité de Corse, est aussi
une obligation légale. La loi de transition énergétique impose le tri des recyclables en
amont de tout autre traitement.
En raison de ses performances, le système de collecte en porte à porte (PAP), au plus
près des usagers, sera déployé en priorité partout où cela est possible.
Le Plan d'action de mai 2016 (pages 13 à 17 pour les collectivités rurales et 25 à 32
pour les villes et agglomérations) définit avec précision les modalités de sa mise en
place. Les déchets collectés en porte-à-porte concernent les biodéchets, les déchets
ménagers et les emballages. Les exemples de déploiement technique du porte-à-porte
(tel que Furiani...) représentent des expériences particulièrement réussies et
potentiellement adaptables aux caractéristiques propres des territoires d'accueil.
Compte tenu de l'importance des volumes concernés (près d’un quart de nos
déchets), des nuisances qu'ils peuvent engendrer à l’enfouissement et du potentiel
d'utilisation en agriculture, le traitement des biodéchets constitue une priorité. Il
prendra aussi en compte le traitement des déchets verts.
L'objectif visé par la Collectivité est de parvenir à un taux de tri de 60 % en cinq ans.
2) La création de centres de tri « multifonctions »
Ces centres de tri « multifonctions », d’un modèle innovant, associeront le tri des
matériaux issus des collectes sélectives, le tri des déchets industriels banals (DIB) et
des déchets de déchetteries ainsi que le tri des déchets ménagers résiduels pour
stabilisation.
Leur objectif est de compléter le tri à la source par la récupération des recyclables
dans les ordures ménagères résiduelles (OMR), les déchets dangereux qui n'auraient
pas été écartés en amont” et le reste des déchets fermentescibles.
Ces installations seront réalisées près des agglomérations produisant les tonnages de
déchets les plus importants (CAB et CAPA), avec si besoin des centres secondaires
pour les régions plus éloignées.
Elles permettront de garantir aux nouveaux centres de stockage/ISDND la fin des
nuisances pour les déchets ultimes.
Leur ouverture est prévue à l'horizon 2021/2022.
4 Piles, petits déchets électroniques notamment. 3) L'ouverture de nouveaux centres de stockage de déchets
ultimes
A cette même échéance, les centres d'enfouissement existants seront
saturés. Il est
donc nécessaire d'ouvrir au moins deux nouvelles installations de stockage.
Plusieurs sites sont envisagés : leur mise à l'étude a été précédée de discussions avec
les élus concernés, qui ont donné leur aval sur la procédure suivie et qui seront
consultés avant la prise de décision finale.
L'objectif est de limiter à moyen terme le stockage des déchets ultimes à moins
de
40 % du total des OM produites en Corse, soit environ 90 000 tonnes par an’, puis
de
diminuer progressivement jusqu'à 20 %.
La Collectivité prendra l'engagement que les déchets entrants soient stabilisés.
Le Conseil Exécutif de Corse a défini, en 2016, le principe de solidarité réciproque
pour les territoires qui accepteront de recevoir ces installations, il s’appliquera dans
tous les cas et fera l’objet d’un contrat en précisant les conditions.
4) Les déchets, nouvelle ressource économique
Au-delà de la prévention, qui seule permettra d'éviter à moyen et long terme
la
surexploitation des ressources finies de la planète, nous devons changer radicalement notre regard sur les déchets : 70 à 80 % des déchets sont potentiellement recyclables
(suivant bases et modes de calcul), ils constituent un gisement à réparer, réutiliser,
valoriser.
L'insularité nous oblige, plus qu'ailleurs, à chercher des solutions innovantes
de
réemploi local, tant pour les matières organiques que pour les autres matériaux issus
de collectes séparatives.
Le recyclage génère de trois à cinq fois plus d'emplois que la gestion des déchets
résiduels.
L'économie circulaire en Corse est en plein développement, l'objectif du plan est aussi
d'accélérer et orienter le processus : valorisation de l’organique par méthanisation,
traitement du verre et des plastiques, etc...
5) La maîtrise publique de la gestion des déchets
La Collectivité réaffirme sa volonté de mettre en place un service public des déchets
permettant de maîtriser les coûts pour les usagers et de respecter au plus près
les
critères environnementaux et sociaux de référence.
Cependant, des partenariats public/privé pourront être mis en place pour optimiser les compétences, les projets privés seront soutenus dans le cadre des aïdes
réglementaires quand ils respectent les préconisations des Plans, notamment pour le
recyclage des matières triées.
Dans ce cadre, et partout où c'est possible, le train sera privilégié, tant pour
le
5 40 % de la base de déchets ménagers et assimilés (DMA), soit 220 000 t/an. transport des déchets recyclables que pour le transport des déchets ultimes.
Ces cinq axes définissent la politique qui devra être mise en œuvre
par les
différents partenaires, afin d'accélérer la réduction des tonnages de
déchets
ultimes.
UN BILAN ENCORE INSUFFISANT EN 2016 et 2017
Les tonnages d'ordures ménagères résiduelles enfouies ont baissé significativement
en 2016, passant de :
- 179 000 tonnes en 2015
- à 172000 tonnes, pour 220 000 tonnes de déchets ménagers et assimilés
(DMA).
En 2016 et 2017, et pour le 1* semestre 2018, les tonnages triés annuellement
ont
doublé. Toutefois, le tonnage enfoui en 2017 reste stable, à 174 000 tonnes environ.
En
2017, chaque habitant produisait encore 530 kg d'OM par habitant et par an,
contre
377 kg/h/an sur le continent en zone touristique équivalente.
Au-delà du grave retard structurel cumulé par la Corse, on peut identifier plusieurs
causes : la forte progression touristique «æ 4 % en 2016, + 5,7 % en 2017)
et
l'augmentation continue de la population résidente, qui neutralisent partiellement
les
efforts de réduction.
Le traitement des déchets issus des collectes séparatives a été perturbé par
les
incendies successifs des deux centres de recyclage : des déchets potentiellement
recyclables ont dû être dirigés vers les ISDND.
Le mouvement imposé de fusion des intercommunalités au 1” janvier
2017 a
engendré des difficultés d'organisation des collectes. En effet, de nombreux
EPCI ont
hérité de modes de collectes différents, souvent peu performants,
rendant
particulièrement complexe leur optimisation sur un territoire intercommunal
élargi.
Cette désorganisation s'est en outre accompagnée d’une hausse importante
de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, difficile à comprendre pour les habitants
dès
lors que le service public des déchets pouvait parallèlement se trouver dégradé.
De 2010 à 2015, le tri sélectif a progressé de 3 %. Depuis 2015, les volumes
triés à la
source pour le recyclage ont considérablement augmenté : + 42 % entre 2015
et 2017
sur le verre, le papier, les emballages ; + 18 % sur les flux collectés en déchetteries‘.
Les chiffres du 1” semestre 2018 font apparaitre une augmentation de 27 %
pour les
apports en déchetteries, de 17 % pour les collectes sélectives.
Mais le taux global de tri des déchets ménagers (tri flux verre/emballages/papiers
et
déchetteries) reste à un niveau insuffisant : environ 26 % du tonnage total en 2017
; le
6 L'ensemble des chiffres indiqués proviennent de l'Observatoire des déchets
(DEC) qui les collecte
auprès des intercommunalités, du SYVADEC, de l'ADEME, de l'Etat. Le manque
de données précises
sur la population touristique par microrégion ne permet pas pour l'instant d’avoir
des analyses plus
fines.
Les chiffres varient suivant la base utilisée : déchets ménagers et assimilés
- DMA ou ordures
ménagères résiduelles - OMR. taux de tri verre/papier/emballages s'élève à 12 %.
Les cartes de la performance de tri” font ressortir l'extrême disparité entre les
territoires : de 0 à 130 kg triés par habitant et par an suivant les EPCI et une
performance de tri brute qui varie de 2 à 20 %.
En Corse, la moyenne de déchets issus du tri sélectif en 2016 est de 56 kg par habitant
et par an, contre 130 kg/h/an en zone touristique équivalente sur le continent et
264 kg/h/an en Sardaigne.
L'effort de tri des différents EPCI est donc très inégal. Les difficultés liées à la mise en
place du tri ne peuvent à elles seules expliquer les plus faibles performances. Le
niveau d’implication est très variable. La volonté marquée de certains EPCT a été
déterminante pour faire progresser le tri, tandis que d'autres ont fait peu ou pas
d'efforts.
La collecte séparative des biodéchets des ménages et professionnels reste encore
marginale : 1 219 tonnes en 2017 sur un potentiel de près de 40 000 tonnes, soit moins
de 2 %.
De nombreuses raisons bien identifiées freinent la progression du tri par les usagers :
difficultés du « geste de tri » (conteneurs éloignés, peu pratiques, souvent pleins...),
maillage de déchetteries incomplet et parfois inadapté (horaires).
A cela s'ajoute la limite du système des points d'apport volontaire (PAV) : l'expérience
montre que la collecte au porte à porte (emballages, biodéchets) reste la meilleure
solution pour augmenter significativement les quantités de déchets recyclables.
L'extension des consignes de tri pour les emballages, mise en place en août dernier,
entraîne un apport supplémentaire important qui rend plus pertinent encore ce mode
de collecte.
Certaines collectivités n’ont pas mesuré à temps les limites du « tout enfouissement »
et n’ont pas pris les mesures nécessaires. Globalement, les engagements pris dans le
protocole signé à l’occasion de la crise de l'été 2015, n'ont pas été tenus, notamment
sur le tri à la source des biodéchets. Le tri est parfois devenu un simple « affichage »
sans moyens de suivi réel.
Une partie des intercommunalités manque des ingénieurs, techniciens ou
responsables financiers formés et spécialisés qui leur permettraient de maîtriser
techniquement la question des déchets. La saisonnalité complique le choix des
équipements de tri et la gestion des tournées.
Les EPCI qui n’ont pas intégré les zones « Zéro déchets — zéro gaspillage » n'ont pas
été soutenus sur le volet du fonctionnement.
Faute de système cohérent de mesure des performances des politiques mises en
œuvre (indicateurs, rendement, coût de fonctionnement), les coûts de collecte ne sont
pas toujours maîtrisés. Seule certitude, les coûts augmentent régulièrement et peuvent devenir exorbitants.
7 Les cartes sont présentées en annexe. Il ressort que le coût aidé moyen HT par tonne est en Corse
de 446 EJT pour les
recyclables secs (hors verre) contre 187 €/T en moyenne
sur le continent, et le coût
global de la collecte/traitement des OM est de 329 € /T
contre 227 €/T sur le continent.
Le cout aidé moyen par habitant et par an pour le « service rendu
» est de 70 %
supérieur à la moyenne nationale.
La Collectivité de Corse (via l'OEC), l'Etat et V ADEME ont investi
plus de 13 M€
pour obtenir au final une performance de tri dépassant à peine les
10 %. Pendant de
nombreuses années, le financement « coûte que coûte » des projets
présentés, sans
analyse approfondie, a conduit à l’utilisation aléatoire des fonds
publics et à la
situation que nous constatons aujourd’hui, même si les exigences
ont été relevées
depuis deux ans.
Les projets structurants, notamment les plateformes de compostage
et les ISDND
peinent à émerger, entraînant une sous-utilisation des fonds prévus
pour les déchets.
En ce qui concerne le CPER, la consommation est en-deçà des prévisions.
En ce qui
concerne le PEI sur les déchets, prévu au départ pour 54 ME,
il connaît de sérieux
retards malgré les besoins avérés.
EN RESUME
Le Plan d'action pour la réduction et le traitement des déchets
et les crises des
déchets ont créé un « électrochoc » qui a fait prendre conscience
de l'irrationalité du
système « transport, enfouissement » et de l'importance majeure
du tri.
Les enjeux environnementaux et financiers liés aux déchets ont
été compris par une
grande partie de la population, qui trie ou est prête à trier. Mais
les modalités du tri
sont parfois compliquées et il reste beaucoup à faire en matière
de communication et
de sensibilisation.
Au final, il reste aujourd’hui dans nos poubelles autour de
100 000 tonnes de
déchets valorisables. Près de 40 000 tonnes de biodéchets
sont encore enfouis.
Il est urgent d’écarter les matières valorisables des tonnages
résiduels envoyés à
l’enfouissement
« Potentiel recyclable dans les ordures ménagères résiduelles (tonnage
et %)
Total potentiellement recyclable : de 122 à 140 000 tonnes sur
la base de 174 000
tonnes d'OMR enfouies en 2017, soit 70 à 80 % (seule l'hypothèse
basse a été retenue,
les chiffres sont arrondis). »
10 Tonnages théoriques à écarter des OMr
Hypothèse basse - base tonnages 2017
Non recyctables
52000
EL
Métal
3500
2% —
Textile !
7000
4x La dispersion des compétences, la fusion des intercommunalités, le soutien encore
insuffisant en ingénierie pour les EPCI, ont retardé l'application du Plan d'action de
la Collectivité voté en mai 2016. La situation reste mauvaise : niveau de tri trop bas,
coûts de collecte, de transport et enfouissement très élevés, impasse pour le stockage
des déchets résiduels.
La stratégie adoptée par l’Assemblée de Corse en mai 2016 n'a pas été suffisamment
mise en œuvre, et la baisse des capacités de stockage/enfouissement a montré les
limites du système actuel.
L'urgence de la situation impose un effort collectif majeur.
LA DECLINAISON DES AXES STRATEGIQUES
L'objectif est bien d’aller chercher, dans les ordures ménagères envoyées actuellement
à l'enfouissement, les matières valorisables qui ÿy sont présentes. Il sera bien sûr
difficile d'extraire la totalité de ces matières par le tri à la source, mais la marge par
rapport à la situation actuelle est considérable’.
1) L'objectif prioritaire : le tri à la source
La collecte relève de la compétence des 19 EPCI de Corse. Leur rôle est donc capital.
La Collectivité de Corse, par le biais de l'Office de l'environnement, leur a proposé de
matérialiser les objectifs, les actions, les financements et un calendrier par des
conventions de partenariat cosignées également avec l'Etat et le SYVADEC pour une
durée de trois ans (point développé dans le chapitre relatif aux « Moyens d'action »).
1-1 Traiter les biodéchets et les déchets verts
Le traitement séparatif des biodéchets en en séparant les déchets verts constitue la
priorité. Il est la clé pour la baisse significative des quantités à enfouir et la
diminution des nuisances du transport et du stockage.
8 Le taux de tri par collecte sélective en Sardaigne était en 2016 de 59,52 % (Rapport Arpas 2018).
11 Pourtant prévu dans le Plan d'action, le volet de traitement « au plus proche
» des
déchets fermentescibles et des déchets verts n'a pas été suffisamment pris en compte
:
il est destiné à éviter au maximum le transport de déchets fermentescibles, et
à traiter
les déchets verts là où ils sont produits.
La maîtrise des coûts impose une hiérarchie dans les méthodes de traitement
:
1. Renforcement du compostage individuel, dont l'efficacité devra être vérifiée,
notamment en ce qui concerne l’utilisation réelle des composteurs
massivement distribués.
2. Déploiement des compostages collectifs (villages, quartiers,
pied
d'immeubles, structures d'accueil et/ou collectives) avec un suivi
et une
surveillance, particulièrement pour l'apport du structurant indispensable
à
l'obtention de compost de qualité et à l'évitement d'odeurs qui dissuaderaient
les utilisateurs. Soutien à toutes les initiatives d'utilisation directe des
biodéchets des particuliers (poulaillers, récupération par des éleveurs ou des
maraichers)’.
3. Collectes sélectives de biodéchets partout où les volumes à collecter
le
justifient, notamment en zone touristique où les quantités liées à la
restauration sont importantes et regroupées, ce qui simplifie la collecte”.
Lorsque des communes ou groupes de communes sont volontaires,
les
intercommunalités favoriseront le traitement « au plus près » par compostage
de
proximité, en les aidant à en assurer la maîtrise, dans la limite des
coûts acceptables.
L'OEC aidera les intercommunalités à vérifier la pertinence économique et
trouver le
montage financier nécessaire.
Le traitement des déchets verts vient en complément de celui des biodéchets
: leur
brûlage (pourtant interdit) ou leur transport sur des longues distances impactent
fortement la qualité de l'air. Les déchets verts sont indispensables à la fabrication
de
compost de qualité : ils fournissent le structurant indispensable pour l'opération
de
compostage (30 % de l'apport global). Cependant, pour les communes
et
intercommunalités, ils constituent une charge importante. En partenariat
avec
l'Agence de l'urbanisme et de l'énergie, et en s'appuyant sur des expériences
en
cours, un travail d'évaluation des besoins en équipement (broyeurs et tracteurs)
et de
leur financement sera engagé si possible avant le 31 décembre 2018.
La réalisation des plateformes nécessaires pour le compostage sera
accélérée :
actuellement, on dénombre trois plateformes privées, une plateforme
publique
(Vighjaneddu). Il manque quatre plateformes principales (deux sont à l'étude
—
Balagna, Corti) et quatre à six plateformes secondaires (une est à l'étude).
CALENDRIER : mise en place généralisée du traitement des biodéchets avant
la fin
9 En respectant les normes sanitaires en vigueur.
10 La collecte des biodéchets des professionnels est rendue obligatoire par
la loi de transition
énergétique à partir d'une production annuelle de 10 tonnes (déchets verts compris). À partir de 2025
(2023 pour la directive européenne), elle sera obligatoire pour l'ensemble des biodéchets des ménages
et professionnels.
12 2019 (avant la mi-2019 pour les « gros producteurs »11)
1-2 Déployer la collecte en porte à porte
En raison de ses performances, le système de collecte en porte à porte au plus près
des usagers sera déployé en priorité, partout où c'est possible, au moins pour la
collecte des emballages et des biodéchets”. Les aides apportées aux
intercommunalités en matière de déchets (y compris véhicules de collecte) seront
conditionnées à sa mise en place, dans le cadre d'un Plan de gestion d'ensemble qui
fera l’objet d’une convention avec l'OEC.
À terme, les futurs centres de surtri pourront accepter les matières issues de la
collecte en bi-flux emballages/papier/cartons, qui entraînera une économie
significative sur les couts de collecte.” Des négociations seront ouvertes avec CITEO
pour favoriser progressivement la collecte en bi-flux emballages/papiers pour le
porte-à-porte"*.
Pour le porte-à-porte, l'OEC a déjà décidé de contribuer au financement de l'achat
des sacs de collecte de biodéchets des producteurs les plus importants pendant les
trois premières années.
Cette disposition sera étendue aux sacs des déchets compostables pour les
particuliers (financement croisé OEC/ADEME). Cette action est importante pour
diminuer le coût lors de la période de lancement. Afin de négocier des tarifs
préférentiels, la possibilité de grouper les marchés devra être rapidement étudiée par
les EPCT.
Grâce à la mise en réseaux des EPCI, ceux qui n’ont pas encore franchi cette étape
pourront bénéficier des retours d'expérience des autres.
CALENDRIER : mise en place généralisée avant la fin 2019
1-3 Améliorer les conditions actuelles du tri en PAV
- développer la collecte des cartons (10 % des flux) par l'ajout de bacs adaptés
ou des collectes spécifiques ;
_ renforcer les collectes de verre, déployer les systèmes spécifiques pour les
gros producteurs (cafés, établissements de tourisme) ;
- optimiser les fréquences d'enlèvement des OM triées (adaptation du nombre
et/ou de la capacité de conteneurs ou des tournées aux périodes creuses et à la pointe
estivale). Trop d’usagers se plaignent de conteneurs qui débordent (et de déchets
11 On appelle « gros producteurs » les professionnels de la restauration, du tourisme, les structures
collectives, la grande distribution ; au-dessus de 10 tonnes de biodéchets par an et 60 Litres d'huile alimentaire usagée, le traitement séparatif est obligatoire (arrêté du 12 juillet 2011).
12 Le déploiement du porte à porte doit être adapté à la configuration géographique et à l'importance des gisements et au rapport rendement/coût de fonctionnement. Pour le verre, la collecte en PAV pour les particuliers ou points de proximité pour les gros producteurs sera maintenue.
13 La feuille de route du Ministère de la transition écologique (avril 2018) reprend cette disposition pour le porte à porte.
14 L'ensemble de l'Italie s'oriente vers une collecte simplifiée « umido/secco », les centres de tri
devenant de plus en plus performants sur la partie sèche des emballages et papiers.
13 triés laissés sur place) ;
- appliquer des visuels d’information sur les conteneurs lorsque c'est
nécessaire : indication claire des consignes de tri, indication de la déchetterie la plus
proche et de ses heures d'ouverture, du numéro d'appel pour les encombrants, du numéro d’information et du site internet de la communauté de communes/d'agglomération et de la traçabilité de la valorisation ultérieure, en Corse
et sur le continent. Le cahier des charges des déchèteries / recycleries devra être harmonisé, un trop grand nombre de déchets étant encore refusés.
La rationalisation des collectes est prioritaire : certaines intercommunalités ont ajouté
les collectes sélectives aux collectes de résiduels : il faut organiser la substitution et
non le cumul, qui engendre des couts trop importants.
1-4 Renforcer les dispositifs de proximité pour les déchets encombrants _ou
dangereux des ménages
Le renforcement du maillage en déchetteries, la mise en place de déchetteries
mobiles, constituent un volet indispensable du tri : les déchetteries représentent plus
de la moitié des flux collectés. Les flux collectés en déchetteries permettent de
récupérer des déchets qui présentent un important potentiel de valorisation.
La déchetterie est le moyen de collecte le plus avantageux dans la gestion des déchets
ménagers et assimilés. Elle présente le coût aidé à la tonne le moins élevé de tous les
services (149 €/tonne de déchets gérés sur site et un coût à l'habitant de 24 € par
habitant et par an).
Le maillage en déchetteries reste insuffisant, notamment près des grandes villes.
Même avec une collecte efficace des encombrants, souvent coûteuse, l'apport
volontaire en déchetteries reste décisif pour augmenter les volumes collectés.
En plus d'améliorer les conditions d'accueil des déchetteries existantes (plages
d'ouverture, infrastructures), ainsi que les conditions de tri des matériaux apportés,
le maillage doit être rapidement renforcé (en étudiant notamment des mutualisations possibles avec le BTP et l'installation de micro-déchetteries de proximité (sur le modèle suisse ou italien).
Pour les intercommunalités disposant de peu de moyens financiers, la collecte des
encombrants représente ou représenterait un poids financier considérable. En
attendant que le maillage en déchetteries soit complété, la mise en place de
déchetteries mobiles pourra être soutenue. Cette solution sera privilégiée pour
rationaliser les collectes d’encombrants très couteuses.
Le SYVADEC déploie un plan de restructuration des déchetteries, financé par
l'ADEME et l'OEC. Il précisera le maillage des déchetteries principales, secondaires
et mobiles.
Tonnages valorisés par collecte sélective depuis 2015 et prospective sur les
résultats attendus à 5 ans (base OMR)
14 Prospective des résultats attendus
sur 5 ans
+ OMR —s=— Matières valorisées (collecte sélective)
200000
150000 -
100000 -
50000 De ET
D D D D À D DS ES ES D 7 À À À
2) Les centres de tri « multifonctions »
La mise en place du tri à la source sera complétée par la création d'installations
permettant de pousser le trià sa performance maximale : les centres de surtri
« multifonctions ».
Comme indiqué précédemment, les centres de surtri associeront d’une part le tri des
matériaux issus des collectes sélectives, tri des DIB et des déchets de déchetteries,
d'autre part le tri des OM résiduelles pour stabilisation. Ce type d'installation
combinant deux fonctions différentes sur une même chaîne ou des chaines parallèles
présente un caractère innovant : elle prend en compte l'expérience de centres de tri
ou de TMB existants! en l’adaptant aux besoins particuliers de l'île et aux évolutions
réglementaires".
Le surtri des matériaux issus des collectes sélectives est aujourd'hui effectué sur le
continent, enlevant ainsi à la Corse une valeur ajoutée et des emplois locaux.
L'augmentation attendue du tri à la source, des matériaux issus des déchetteries, et
des DIB rend pertinent d'établir ces installations sur place en leur permettant
d'atteindre le seuil de rentabilité. Le choix de 2 centres est justifié par le coût des
transports, qui a écarté la possibilité d'un centre de tri unique pour les flux issus de
collectes séparatives ou apport en déchetteries.
Le deuxième volet vise à extraire la part encore valorisable qui reste dans les OM
résiduelles, ainsi que les fermentescibles qui ne seraient pas captés à la source.
15 Installations en France, Pologne, Allemagne, Espagne.
16 Les tris mécano biologiques ont été écartés des solutions de traitement possibles par la loi de transition écologique pour la croissance verte de 2015.
15 Ces deux centres viendront en complément des plateformes de compostage (et
/ou
méthanisation) destinées à transformer les biodéchets collectés séparativement,
conformément aux préconisations de la Loi et de la Directive européenne
(généralisation du tri à la source des biodéchets dès 2023).
Deux installations seront réalisées près des agglomérations produisant les tonnages
de déchets les plus importants (CAB et CAPA). Des terrains ont été identifiés
et les
études de préfiguration correspondantes initiées.
Un ou plusieurs centres secondaires sont aussi à l'étude pour la Balagna, le Centre
et
le Sud. Les scenarii retenus seront présentés très prochainement, dès finalisation
des
études préliminaires (novembre 2018).
En fonction des résultats du tri à la source engagé sur ces territoires, ces unités
au
fonctionnement modulable évolueront en consacrant une partie croissante de leur
activité au surtri des matières recyclables issues de collectes sélectives ou
déchetteries.
Nature des déchets entrants
Les centres de tri et de valorisation accueilleront :
— des emballages collectés en porte à porte ou points d'apport volontaire (qui
intègreront les tonnages d'extension des consignes plastiques) et des
cartons ;
——Jes journaux / magazines et revues en mélange ou non avec les emballages
—— du tout-venant issu de déchetteries ;
des DIB (Déchets industriels banaux) ;
des ordures ménagères résiduelles.
Objectif de réduction des déchets actuellement enfouis
Les projets composés de la création du centre de tri mixte et de la création d'unités
de
compostage publiques ou privées implantées sur le territoire de la CAPA et
de la
CAB, permettront d'atteindre dès leur mise en service une réduction
de 50 à 60 % des
déchets résiduels après tri à la source.
Le programme des centres de tri et de valorisation :
1. Intègre l’évolution quantitative et qualitative des déchets d'ici 2030, en
fonction notamment des collectes et des efforts de réduction de la production
à la source.
2. Est fondé sur des performances des procédés proposés sur la base du retour
d'exploitation d'installations en service.
16 3. Intègre des procédés techniques permettant d'accompagner la montée en
puissance du tri, l'extension des consignes de tri et la possibilité d’une collecte
en flux groupé emballage/papier.
4. Fixe la nature et la quantité des sous-produits en fonction des réalités
techniques et économiques du moment : recyclables triés sur collectes
sélectives et OM: métaux, emballages plastiques, carton,
journaux/revues/magazines, pour transport sur le continent ou traitement sur
place.
Afin d'éviter tout risque de renoncement au tri à la source, elles seront
dimensionnées en fonction des objectifs de tri à moyen terme : elles ne pourront
notamment pas inclure dans les tonnages entrants les volumes de biodéchets qui
doivent être collectés à la source. A titre d'exemple, une installation qui fonctionnerait
sur un gisement de 40 000 tonnes (y compris flux issus des collectes sélectives à
retrier) ne pourra être dimensionnée au-delà de 32 000 tonnes : les biodéchets
captables à la source représentant 20 % du gisement - 70 à 80 % du gisement total de
biodéchets).
Ces_installations permettront aussi de garantir aux nouveaux centres de
stockage/ISDND la stabilisation des déchets ultimes.
Les coûts prévisibles seront fonction des tonnages entrants, du positionnement, des
frais annexes (accès, raccordement au train, mutualisation avec des plateformes de
compostage) ; ils seront précisés par les études en cours — évaluation prévisionnelle
autour de 23 à 27 ME par centre principal.
Pour le centre de tri de la CAPA, les objectifs de tri font l'objet d’une convention avec
l'OEC et le SYVADEC signée en septembre 2017, dont le respect conditionnera le
financement au PEI. Le même type de convention sera signé avec la CAB.
3) La gestion des déchets ultimes
À horizon 2021, les centres existants pour les déchets ultimes seront dans tous les cas
saturés.
Trois possibilités ont été examinées pour la gestion des déchets ultimes :
l'exportation, le stockage de déchets « stabilisés » après tri à la source et tri
mécanique complémentaire, la fabrication de CSR (combustibles solides de
récupération).
La combinaison des deux systèmes de tri complémentaires (tri à la source généralisé
et installation des centres de surtri) doit permettre de limiter à 80 000 T les déchets
ultimes stabilisés dès la fin du Plan (5 ans) puis de diminuer encore progressivement
à 10 ans, jusqu’à écarter du stockage l’ensemble des déchets recyclables en l’état des
techniques disponibles. Ces objectifs seront réaffirmés lors de la présentation du Plan
territorial en cours de préparation, dans le cadre de la procédure de révision du
PPGDND consécutive à la loi NOTRe.
17 3-1 L’exportation des déchets résiduels
Au-delà du choix politique, plusieurs raisons ont conduit à écarter cette possibilité
comme solution pérenne :
- la volonté de gérer les déchets de façon autonome
- le manque de place dans les ISDND du continent et les besoins estimés à
long terme, notamment en région PACA ;
- les difficultés d’acceptabilité, communes à toutes les régions ;
- l'obligation de modifier les Plans départementaux ou régionaux des
territoires potentiels d'accueil s’il n'y est pas prévu d'importation (délais
administratifs) ;
- Je surcoût potentiel, fonction du transport et de la distance à d'éventuelles
ISDND ;
- la lourdeur et de la durée des procédures administratives particulièrement en
cas d'exportation intracommunautaire ;
- les difficultés techniques et sanitaires liées au transport ;
- le très mauvais bilan environnemental de l'allongement du transport.
Sous réserve de trouver des exutoires disponibles, l'exportation ne peut être
envisagée que comme une réponse très partielle, très temporaire, et ne pourrait en
aucun cas concerner les volumes actuels de production.
C'est donc bien la recherche de solutions locales qui est privilégiée dans le cadre des
capacités administratives existantes.
L'exportation a cependant été étudiée pour sécuriser la phase transitoire de
réalisation du Plan, en complément de ces capacités.
La question du financement du transfert éventuel à l'extérieur de l'ile pendant la
phase transitoire, d'un tonnage résiduel de déchets non traités sur place reste à ce
jour entière et devra faire l'objet d’un groupe de travail dédié.
3-2 La préparation et l’incinération de Combustibles Solides de Récupération (CSR)
Dans la hiérarchie des modes de gestion des déchets, la loi de transition énergétique
pour la croissance verte et la nouvelle directive européenne du 30 mai 2018 ne
permettent plus aucun traitement sur ordures brutes non triées à la source (qu'il
s'agisse d’incinération, méthanisation” ou tri mécano-biologique - TMB). La loi de
transition énergétique ne permet de « valoriser » en énergie que des déchets non
recyclables en l’état actuel des techniques (soit 20 % à 30 % du total de production de
déchets ménagers).
La préparation de combustibles solides de récupération à partir de déchets résiduels
non recyclables « en l’état actuel des connaissances » (essentiellement des résidus de
plastiques), relève de techniques qui ajoutent un coût supplémentaire pour
17 La méthanisation reste bien sûr possible sur déchets organiques.
18 différencier notamment la qualité calorifique des matières à valoriser. Certains
résidus brûlent mal et doivent aller directement en stockage”.
Leur combustion produit, en plus de résidus gazeux dangereux (dioxines, furanes,
composants bromés), 25 à 35 % de déchets solides posant de sérieux problèmes
environnementaux et de santé publique, les mâchefers, ainsi que des REFIOM” -
déchets très toxiques impossibles à traiter en Corse en l'absence de centre spécialisé.
La valorisation thermique des CSR n'est plus considérée comme une énergie
renouvelable puisque les CSR sont issus d'énergies fossiles ; elle ne pourra plus
bénéficier d’aides à l'investissement ni au fonctionnement”.
Créant un nouveau déchet à stocker, la pertinence environnementale et économique
des CSR n’est pas établie. Leur exportation comme combustible de cimenterie dépend
étroitement du cours du pétrole : jusqu’à ce jour, les fabricants de CSR ont dû payer
pour les brûler (de 30 à 70 € la tonne). Il est très compliqué de calculer des coûts
d'exploitation, leur valeur marchande n'étant pas prévisible.
Les procédés d’incinération ne sont pas envisagés par le PPGDND opposable voté
par l’Assemblée de Corse en 2015, et les arguments qui ont conduit à écarter
l'incinération en 2010 n’ont pas reçu de réponse satisfaisante : les émissions gazeuses
issues du filtrage des fumées sont régies par des normes inchangées depuis 2002, et
sont fixées en fonction de la capacité technique des exploitants d’incinérateur ;
même invisibles, les cumuls de particules émises après filtrage restent très
importants et potentiellement susceptibles d’impacter la santé publique”.
Les exploitants n’annoncent aucun progrès sur les mâchefers résiduels : 25 à 35 % du
tonnage de déchets entrants qu'il faut tout de même envoyer en stockage en ISDND :
ceux-ci contiennent aussi des toxiques issus de la combustion des plastiques,
particulièrement et de plus en plus, des composés halogènes très dangereux (brome,
fluor, chlore).
Au moment où nous nous engageons à ne stocker que des déchets ultimes à impact
«neutre », il serait paradoxal de s'engager dans cette voie qui implique le stockage de
déchets dangereux.
Cependant, dans le cadre de l'élaboration obligatoire du Plan territorial, l'hypothèse de fabrication de CSR devra être étudiée au même titre que le stockage direct des
résidus de tri, conformément à la loi.
Le Conseil exécutif reste ouvert à expertiser toute autre technique qui prouverait son
efficacité et son absence de toxicité pour traiter les déchets résiduels et l'Office de
l'Environnement pourra engager des expertises sur des méthodes susceptibles de
18 Voir le détail des données économiques, environnementales et sanitaires disponibles en annexe. 19 Résidus d'épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères : 3 à 5 % du tonnage entrant. 20 Augmentation de la TGAP sur l’incinération prévue dès la loi de finances 2019.
21 Incinérateur d’Ivry-sur-Seine : production de 186 tonnes d’oxydes d'azote (NOx), 9 tonnes de poussières dont 97 % de particules fines PM 2,5). Les particules fines inférieures à 1 millième de mm ne sont pas mesurées au sortir des cheminées (données 2015), ce sont pourtant celles qui traversent le plus facilement les barrières cellulaires.
19 réduire les volumes à stocker, tel que la gazéification,
technique encore
expérimentale mais destinée à se développer rapidement.
Aussi, à titre d'exemple, la pyrolyse/gazéification - actuellement
en cours de
structuration en Europe — pourrait contribuer à réduire les volumes
destinés au
stockage. Ces procédés de valorisation (énergétique et/ou matière) sont
généralement
utilisés pour le traitement de déchets secs (refus des centres
de tri, biomasse ligno-
cellulosiques, CSR) dans des installations de capacité variable allant
de quelques
milliers de tonnes par an (unités compactes et/ou mobiles) à plusieurs
dizaines de
milliers (unités fixes de grande dimension).
3-3 Le stockage pour les déchets ultimes
Tel qu'il a été pratiqué pendant de longues années, l’enfouissement
était tout à fait
inacceptable, et n'est plus envisageable. Les techniques ont
été sensiblement
améliorées avec la récupération du biogaz et la gestion par casiers
autonomes de
tonnage limité fermés après remplissage.
Grâce au tri à la source et au surtri, ce sont désormais des déchets
ultimes stabilisés
qui seront stockés.
Deux options ont été énoncées lors des différents débats relatifs au
stockage des
déchets : soit une pluralité de centres de stockage, chaque microrégion
gérant ses
propres déchets ultimes, soit deux centres de taille plus importante.
La géologie et à la géographie de notre île, la présence de nombreuses
zones fragiles
et protégées, l'urbanisation intensive, les difficultés récurrentes
d'acceptabilité,
l'impossibilité de stabiliser les déchets qui y seraient envoyés, rendent
compliquée
l'option de petits centres de stockage de proximité.
Cette option s'avère également très coûteuse pour la collectivité, donc
in fine pour les
citoyens et contribuables. Une étude faite par le SYVADEC évalue à 369
€ la tonne le
coût de stockage pour une ISDND dimensionnée à 5 000 t/an ; et à 450
€ la tonne le
coût pour une ISDND dimensionnée à 3 000 tonnes par an (soit 2
à 3 fois le tarif
actuel coût transport + enfouissement). Le surcoût ne serait pas
suffisamment
compensé par le gain sur les transports.
Le renforcement des règles environnementales de gestion par l'arrêté
ministériel du
15 février 2016 suppose un seuil minimal de 20 000 tonnes entrantes
et un seuil de
40 000 tonnes pour une gestion optimale des ISDND au plan environnemental.
La
gestion se fera en casiers de capacité limitée, fermés dès leur
saturation, avec
récupération et séchage des lixiviats.
Par ailleurs, la loi de transition énergétique impose de parvenir en 2025
à diviser par
deux les tonnages à stocker par rapport à ceux de l’année 2010. La conséquence
pour
la Corse est qu'il ne sera pas possible de dépasser une capacité de
stockage de
100 000 t/an.
L'option privilégiée consiste donc à ouvrir à horizon 2021
deux nouvelles
installations de stockage pouvant accueillir les tonnages de déchets
ultimes qui
seront produits à cette date.
20 Cependant, compte tenu du poids environnemental et financier des transports au
regard de la géographie de la Corse, une étude spécifique vérifiera la pertinence du
seuil minimal estimé, qui conduit à prévoir le regroupement des déchets ultimes sur
deux sites. Cette étude sera faite dans le cadre de la révision du PPGDND prévue en
2019/2020 en vue de l'adoption du nouveau Plan territorial.
Conformément à sa délibération en date du 26 juillet 2018 (n° 18/238 AC),
l'Assemblée de Corse réaffirme son opposition au projet de création d’une nouvelle
installation de stockage des déchets non dangereux sur la commune de Vighjaneddu.
Il s’agit ainsi de reconnaître l'effort de solidarité assumé par le territoire, depuis 2010
et encore pour les trois ans à venir, pour le traitement des déchets résiduels de la
Corse. Cette décision sera intégrée au nouveau Plan territorial de prévention et de
gestion des déchets, en cours d'élaboration et qui sera soumis prochainement à votre
approbation.
Par ailleurs, la mobilisation de nouveaux sites est une nécessité et doit se poursuivre
au bénéfice de l’ensemble de l’île. A cet effet, la Collectivité de Corse sollicitera les
communautés de communes et les communautés d'agglomération afin d'identifier
des terrains destinés à des installations en lien avec le traitement des déchets ou des
sites pouvant potentiellement accueillir des plateformes de compostage des
biodéchets ou des installations de stockage pour y réaliser des études de faisabilité
technique. Parallèlement, en ce qui concerne le dimensionnement et les capacités
annuelles des installations de stockage, la Collectivité de Corse étudiera les
différentes options, en intégrant dans le processus de décision les consultations
publiques associant élus, associations et citoyens, aux fins de retenir les solutions
correspondant le mieux aux exigences du développement durable ».
Plusieurs sites ont fait l’objet de pré-études de faisabilité qui doivent être suivies,
quand les premiers résultats l'autorisent, par les études préliminaires nécessaires (impact environnemental, hydrogéologie, faune/flore) ; ces études sont lancées pour
l'un des sites retenus. Les projets seront ensuite soumis à enquête publique.
Suivant les contraintes du site, le coût unitaire estimé varie de 6 à 10 ME.
Conformément aux dispositions prévues dans le PPGDND, chaque site sera doté au
minimum d’un casier réversible permettant le stockage et la reprise ultérieure des
matériaux potentiellement valorisables issus des centres de tri (plastiques).
La Collectivité de Corse s'engage à ce que les déchets entrants soient stabilisés en
amont de façon à éviter les nuisances.
Comme précisé plus haut, outre les retombées directes (recettes fiscales et création d'emplois), le principe de solidarité réciproque défini par le Conseil Exécutif de
Corse en 20162 s’appliquera pour les territoires (communes et intercommunalités) qui accepteront de recevoir ces installations : il fera l’objet d’un contrat définissant :
- un droit de priorité sur les dossiers relevant de la compétence de la
Collectivité de Corse
22 Déclaration commune CTC, Etat, SYVADEC du 26 août 2016.
21 - des taux bonifiés de subventions, et la possibilité d'étudier une tarification
spécifique pour le traitement des déchets résiduels.
4) Les déchets, nouvelle ressource économique
- Soutenir et susciter des projets de prévention, de réutilisation ou transformation
locale des déchets
Les déchets constituent une nouvelle ressource, leur valorisation locale est depuis
deux ans un volet important de l’action « économie circulaire » de l'OEC, en
partenariat avec l'ADEME.
De nombreux porteurs de projets privés ou publics souhaitent transformer
localement les matériaux recyclables ou monter des offres de services innovantes. La
Collectivité et ses partenaires veilleront à coordonner l'étude et le financement de ces
projets, de façon à simplifier et accélérer le traitement des dossiers.
L/OEC et l'ADEME financent déjà de nombreux projets : l'hôtellerie durable
(Rispettu) avec les hôteliers, recycleries pour la réutilisation des déchets, lutte contre
le gaspillage alimentaire, etc. 43 projets ont été financés en 2016 et 2017 pour
800 000 € de subventions. Par des appels à projets complémentaires, la Collectivité
favorisera la transformation locale des recyclables collectés (verre, papier/cartons,
palettes.) ainsi que l’insertion sociale dans le traitement des déchets, notamment
par la mise en place de structures d'Insertion par l’Activité Economique (IAE).
Des communes et intercommunalités ont mis en place des actions en favorisant
l'écartement des biodéchets en amont, procédés qui sont reproductibles. La création
d'ateliers de réutilisation et de réparation a fait l'objet d'un appel à projets spécifique,
de nombreuses initiatives seront soutenues.
Des actions de prévention visant à réduire les gisements de déchets dits
« évitables » seront entreprises à court terme. Une négociation sera ouverte avec la
grande distribution et les principaux usagers de plastiques à usage unique (paille,
gobelet, couvert...) pour limiter - voire interdire - leur mise en vente ou utilisation,
afin d'anticiper l'entrée en vigueur des nouvelles directives européennes (prévue en
2021). En vue de limiter les distributions de journaux et prospectus publicitaires dans
les boîtes aux lettres, des partenariats seront également initiés avec les entreprises
volontaires qui souhaitent s'engager dans la communication numérique
Par ailleurs, les ressourceries constituent un véritable acteur de l’économie circulaire.
En effet, celles-ci ont pour missions de collecter les objets ou encombrants inutilisés,
de les valoriser afin de leur donner une seconde vie, de les revendre ou de les
redistribuer et enfin de sensibiliser le public à la réduction des déchets.
Ces structures, dont l'implantation mérite d’être encouragée, ont aussi pour avantages de créer des emplois sur un territoire, développer des services d'intérêt général pour la population, également nouer des liens et créer des solidarités autour
d'actions environnementales.
22 Un projet « phare » sur le verre
Le verre représente 13 % du tonnage des OMA. Un peu plus de 10 000 tonnes sont
collectées chaque année, il en reste 20 000 tonnes à capter. La réutilisation de ce
gisement très important en volume et en masse appelle des réponses locales.
La consigne du verre, en partenariat avec les producteurs locaux de boissons, et le
broyage du verre en matériau destiné à la construction (silice en remplacement du
sable), vont être étudiés très rapidement (marché lancé).
L'expérience de la Guyane, de la Martinique et du Québec sur le broyage seront
prises en compte pour inciter à le réutiliser ou transformer en circuit court.
Des actions spécifiques sur les matières plastiques
Au niveau territorial, les dispositifs permettant la collecte sélective des bouteilles /
bouchons en plastiques et des canettes en aluminium seront favorisés afin de faciliter
la valorisation matière en aval. Il s'agira notamment d'agir en concertation étroite
avec les producteurs locaux d'eaux minérales et les principaux
distributeurs/utilisateurs. Au niveau micro-régional, les initiatives associatives et/ou
privées visant à la collecte de ces flux spécifiques seront encouragées en vue de
développer l'emploi local.
L'OEC travaille aussi sur des projets pour la récupération des bouteilles en plastiques
et cannettes par un système de proximité (petits supermarchés) avec une
récompense/bonification pour le consommateur (modernisation de la consigne), ou à
la récupération des bouteilles plastiques par les producteurs locaux au moment des
livraisons.
- Favoriser la méthanisation des déchets organiques
Transformer les déchets organiques en énergie par méthanisation”, technique
éprouvée et diffusée dans toute l’Europe, doit donc être un axe fort,
systématiquement étudié pour le traitement des biodéchets et déchets verts, ainsi que
pour les boues de stations d'épuration (STEP), dont une partie importante ne trouve
plus d’exutoire local.
La méthanisation consiste à transformer dans une première étape les biodéchets par le biais de bactéries (sans traitement thermique) en un composé énergétique, appelée biogaz (ou biométhane) et en compost. Le biogaz est ensuite purifié afin d'être
valorisé dans une seconde étape (dans un moteur ou dans le réseau de gaz naturel).
La production énergétique d’une unité de méthanisation traitant 15 000 tonnes/an de déchets (le gisement des biodéchets en Corse est estimé entre 30 000 et 40 000 tonnes auquel pourraient s'ajouter les boues de station d'épuration et les déchets verts)
permet, par exemple de garantir le chauffage de 700 maisons ou bien de fournir l'électricité de 1 000 logements ou encore d'assurer la consommation de carburant
d’une cinquantaine de bus urbains.
23 Rappel: la méthanisation sur déchets non triés n'est pas autorisée par la loi de transition
écologique.
23 5) La maîtrise publique de la gestion des déchets
La dépendance exclusive à l'égard des opérateurs privés peut conduire
à des
situations de monopole dont l'incidence environnementale et/ou financière
pèse
sérieusement, tant dans la gestion de certains centres d'enfouissement que
dans le
transport des déchets.
La Collectivité réaffirme sa volonté de mettre en place un service public des
déchets
permettant de maîtriser au mieux les coûts pour les usagers, de respecter des
critères
environnementaux et sociaux forts.
Cependant, des partenariats public/privé pourront être mis en place pour
optimiser
les compétences : comme ils l'ont toujours été, les projets privés seront soutenus
dans
le cadre des aides réglementaires s'ils respectent les préconisations des
Plans,
notamment pour le recyclage des matières triées.
Dans ce cadre, la Collectivité de Corse considère que le train doit devenir
un moyen
alternatif privilégié pour le transport des déchets.
Ceci pour quatre raisons principales :
- maîtriser les coûts de transport ;
- alléger l'empreinte écologique du transport quand il reste nécessaire ;
- limiter l'encombrement des routes ;
- développer les nouveaux usages du train en créant un nouveau modèle
de
transport.
Dans cette optique, la proximité du train est privilégiée tant pour les unités
de surtri
de la CAB et la CAPA que pour les centres de stockage.
Une étude a été réalisée par les Chemins de fer de la Corse sur le volet technique
et
les coûts d’investissements et fonctionnement, en lien avec les
acteurs du transport et
des déchets.
Le gisement de déchets (déchets ultimes destinés au stockage ou issus de
collecte
sélective ou de déchetteries) concernés géographiquement par ce mode alternatif
de
transport représente environ un tiers des flux gérés aujourd’hui par le
SYVADEC,
soit la circulation de 1 800 camions. Le report modal serait possible en caissons
sur
wagons plats, et concernerait cinq gares existantes. Un seul train de onze
wagons de
deux caissons remplacerait vingt-deux camions.
La comparaison des coûts de fonctionnement montre une équivalence
entre route et
train, mais l'étude n'a pas encore évalué le bénéfice indirect pour la collectivité
:
diminution de l’accidentologie et de la congestion routière, bilan carbone
(pollution
atmosphérique et gaz à effet de serre), réduction du coût d'entretien des routes.
L'étude montre également que le train a toute sa pertinence sur le plan
économique,
au-delà de l’évitement des impacts environnementaux.
24 LES MOYENS D'ACTION
1) Mobiliser tous les partenaires
- Rappel de la répartition des compétences
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale distingue la compétence de collecte, d’une part, et la
compétence de traitement, d'autre part.
La Collectivité de Corse a la compétence pour la planification de la gestion des
déchets ; l'Office de l’environnement assure pour son compte l'animation des plans,
la sensibilisation, ainsi que la cohérence des actions et leur financement dans le cadre
politique défini par les différents Plans.
Le financement des projets est partagé avec l'ADEME.
Les 19 EPCI de Corse ont les compétences « collecte » et « traitement ». Ils sont
adhérents au SYVADEC (partiellement ou en totalité), à qui ils ont délégué la
compétence « traitement ». Ces EPCI en sont décisionnaires et gestionnaires.
Le SYVADEC a contractualisé avec CITEO pour le rachat des matières triées
destinées au recyclage. Il a également, dans ses conventions avec les EPCI, institué
des compétences optionnelles pour Îles déchetteries et la distribution des
composteurs individuels.
L'Etat cofinance les investissements avec la Collectivité de Corse par le biais de
l'ADEME, au titre du PEI et du CPER*, et sur des fonds de soutien aux EPCL. Il est
aussi responsable du volet règlementaire de la gestion des déchets.
- Un pilotage unifié
La Collectivité de Corse constate que le modèle institutionnel actuel de gestion des
déchets dans l'Ile est complexe et inefficace. Elle souhaite qu'une réflexion soit engagée entre les parties aux fins de définir une nouvelle organisation de la répartition des compétences et un nouveau modèle institutionnel de gestion des
déchets plus simple et plus efficace.
2) Soutenir les EPCI : la clé de la réussite
La Collectivité de Corse (via l'OEC), l'Etat et le SYVADEC proposent à chaque
intercommunalité une contractualisation sur trois ans, sur la base d’une convention
définissant les objectifs, les moyens apportés, les conditions d'évaluation, et un
calendrier.
Une première réunion entre l’ensemble de ces acteurs s’est tenue le 6 juillet dernier,
au cours de laquelle a été défini de manière consensuelle le principe d’une
convention d'engagements réciproques :
-_ déclinée en premier lieu dans un document cadre ;
24 Contrat de plan Etat-région.
25 - adaptée, en second lieu, dans des conventions particulières avec
chacun des 19
EPCI.
Un projet de convention cadre a été élaboré et présenté aux structures
intercommunales le 11 octobre à Corti. Celui-ci a globalement été validé par les
EPCI,
qui ont souhaité disposer d’un court délai pour proposer, si nécessaire, quelques
observations, compléments ou modifications. Il a donc été décidé que le 22 octobre
le
projet de convention cadre serait définitivement arrêté. Le projet, dans sa rédaction
du 11 octobre, est joint en annexe au présent rapport.
Il sera ensuite décliné en « conventions particulières » au niveau de chaque EPCI
en
tenant compte de ses caractéristiques propres, de son territoire et de ses besoins.
Le
calendrier de signatures de ces conventions débutera à compter du 22 octobre, selon
Je calendrier prévu lors de la réunion du 6 juillet.
Le niveau d’exigence de chacune des parties sera élevé.
Pour la mise en œuvre des objectifs retenus, un soutien financier adapté à chaque
EPCI sera nécessaire.
Avec l’ensemble des partenaires, plusieurs types d'aide devront être apportés pour
:
- concevoir les dispositifs à mettre en place, en tenant compte notamment des
expériences réussies ;
- déployer ces dispositifs, avec une bonification des taux d'intervention pour
les investissements et le soutien d'équipes compétentes pour le fonctionnement ;
_ assurer le suivi et « l'animation » du tri pour favoriser et pérenniser les bons
comportements ;
_ former et financer le personnel qualifié dont les intercommunalités ont
besoin (techniciens, animateurs).
L'ensemble des engagements de chacun des partenaires témoigne d'un effort sans
précédent en soutien aux intercommunalités pour les aider au mieux à la mise
en
œuvre du Plan d'action, dès l'amont, en agissant sur le tri sélectif.
2-1 L'engagement de la Collectivité de Corse: un soutien supplémentaire
en
ingénierie
Tout en respectant les compétences propres et la diversité des situations
des
intercommunalités en charge de la collecte, la Collectivité de Corse souhaite
que
soient mis à leur disposition les moyens nécessaires pour dynamiser le tri, tant
par
l'OEC que par l'Etat.
L'OEC a déjà mis une série d'outils au service des intercommunalités, notamment
des
cahiers des charges types pour les études d'optimisation du service public de collecte
et les méthodes de prévention et gestion des biodéchets. L'OEC a aussi établi,
en
partenariat avec VADEME, des règles concernant le type d'équipements,
l'harmonisation des conteneurs, etc.
Les EPCI bénéficient depuis un an du soutien en ingénierie d’une équipe dédiée au
26 sein du service « Déchets » de l'OEC, qui met à leur disposition deux agents qualifiés
pour les aider avant la fin du premier semestre 2019.
Ce soutien en ingénierie est en cours de renforcement. Il sera rapidement complété
par la mise à disposition progressive d'agents de la Collectivité de Corse auprès des
EPCI, après formation technique par l'OEC en collaboration avec l'ADEME. Ces
agents seront chargés d'apporter leur soutien pour le déploiement et l'animation du
tri au près des EPCI.
Les fiches de poste sont en cours d'élaboration pour les mises à disposition
nécessaires. Les intercommunalités bénéficieront des retours d'expérience des
collectivités qui ont réussi le passage au porte-à-porte, de façon à pouvoir s'inspirer
des actions utiles, après étude propre à chaque territoire.
La rationalisation des collectes est prioritaire : il faut organiser la substitution et non
le cumul des collectes sélectives et tout-venant, qui engendre des couts
intenables. Plusieurs études d'optimisation sont en cours, leur financement acquis
(OEC/ADEME). L'OEC proposera des modules de formation technique, l'animation
de réseaux, une plateforme commune d'outil de communication.
Les documents d'objectifs, de suivi et d'évaluation (cf. annexe - projet de convention
cadre) permettront d'établir un diagnostic précis des déchets à traiter par EPCI et par
flux (résiduels, recyclables, biodéchets, verts.) dans le cadre des COPIL. L'analyse
prospective de ces données permettra à l'OEC d'établir un plan de phasage afin de
coordonner avec les différents partenaires les opérations à réaliser sur le territoire
(déploiement du porte à porte, plates-formes de compostage, centres de tri, unités de
valorisation « matière » et/ ou énergétique). Ce phasage opérationnel sur la période
2019-2023 sera présenté pour information à l’Assemblée de Corse.
2-2_ L'engagement coordonné de la CDC et de l'Etat: des moyens supplémentaires
pour faire fonctionner rapidement le tri
- Renforcer les moyens humains
De nombreux EPCI ne disposent pas encore des compétences techniques spécialisées
dans les déchets leur permettant de déployer et d'optimiser les collectes. L'ADEME
financera « un chargé de mission par EPCI » sur trois ans à un niveau maximum de
24 000 €/ poste/an.
En ce qui concerne l'animation du tri et la communication sur le terrain, CITEO
pourra financer les animateurs de tri sur le modèle des zones « Zéro déchets - zéro
gaspillage », à hauteur de 4 000 € par an et par poste.
Un profil de poste et de compétences sera défini en amont tant pour les techniciens
que pour les animateurs de tri.
—Soutenir les investissements nécessaires en maximisant les taux
d'intervention
Pour améliorer significativement les performances de tri, il sera nécessaire de
renforcer les moyens disponibles tant en investissement qu’en fonctionnement et par
27 conséquent de dégager les financements correspondants.
La convention signée avec chaque EPCI précisera les opérations d’investissements
éligibles et leur taux de financement en complément des taux de base OEC/ADEME
ou CDC pour tous les équipements nécessaires : conteneurs/bacs de tri, équipement
en outils de pesée embarquée, véhicules de collecte, sacs pour les biodéchets, etc.
2-3 Les conditions du soutien aux EPCI et la contractualisation
- la réalisation d’un diagnostic partagé et d’un plan global de déploiement des
collectes pour chaque EPCI à la fin du premier semestre 2019. Une étude préalable de
préfiguration et d'optimisation définira les modes de prévention et de gestion les
mieux adaptés: modes de collecte répondant aux objectifs, aux caractéristiques du
territoire.
- la formation et la mise en réseau des techniciens déjà en place ou à recruter ;
- la mise en place d'outils de suivi et évaluation permettant la connaissance
différenciée des résultats sur le territoire, la remontée de données pertinentes sur les
performances par secteur et par flux, ainsi que les coûts de gestion (mise en place du
logiciel Compta-coût) ;
- la participation à des comités de suivi réguliers.
2-4 L'appui coordonné aux EPCI
- des délais réduits pour l'instruction des dossiers
- l'harmonisation de la communication
L'OEC prépare un outil commun de communication regroupant le meilleur des
visuels existants : multilingues pour s'adresser également aux touristes, ils seront mis
à disposition des communautés de communes pour améliorer et harmoniser la
présentation du tri aux usagers.
Un Plan global de communication doit être défini et lancé si possible avant le
31 décembre 2018 et financé par la mise en commun des budgets ADEME }/
SYVADEC / OEC. Il s’appuiera notamment sur les réseaux sociaux et valorisera les
expériences réussies.
3) Des leviers forts pour inciter au tri
I1 s'agit de lier étroitement les performances de tri et le coût de l'enfouissement pour
les intercommunalités, du service pour les usagers.
3-1 La modulation des tarifs d'enfouissement
Elle s'adresse à toutes les communautés de communes ou d'agglomération. Il existe
aujourd’hui une incitation à augmenter les matières collectées séparativement : il
s'agit d’un bonus mis en place par le SYVADEC, qui consiste à reverser aux
intercommunalités un montant calculé en fonction de leur niveau de tri (sur les
versements de CITEO).
La Collectivité de Corse souhaite aller plus loin en liant progressivement le coût de
28 stockage à la performance de tri, suivant le modèle appliqué en Sardaigne”. Il n'est en
effet pas acceptable que les communautés de communes peu investies dans le tri
bénéficient du même tarif que celles qui le pratiquent avec assiduité.
En Sardaigne, le tarif de stockage baisse de 20 % lorsque la performance de tri d’une
collectivité est comprise entre 50 et 60 %, et baisse de 40 % si la collecte sélective
dépasse 60%. Il y a pénalisation au-dessous de 50 % et/ou si le tri des biodéchets n'est
pas mis en place à la source.
Ces nouvelles modalités d'application et le calendrier seront rapidement discutés
avec le SYVADEC pour une application dès 2020.
C'est un argument décisif pour répondre à l'inquiétude des intercommunalités et
collectifs des Centres d'enfouissement actuels, qui voient arriver des masses de
déchets recyclables non triés : ils considèrent à juste titre cette absence d'effort de tri
comme un mépris pour leur région.
3-2 Des clauses d'éco conditionnalité dans les dispositifs d'aide et les marchés de la
CDC
Ces dispositions concerneront les aides aux intercommunalités, les aides aux
communes, les subventions au secteur privé ou aux associations. Il s’agit de moduler
les taux d'intervention en fonction de la prise en compte de la prévention et de la
gestion des déchets par le bénéficiaire, soit en bonification, soit en diminution.
Les règles seront soumises par le Président du Conseil Exécutif à l'approbation de
l’Assemblée de Corse et incluses dans le règlement des aides. Elles concerneront
également les aides versées par les Agences et Offices.
La Collectivité activera très rapidement des clauses d’éco conditionnalité, quel que
soit le domaine concerné (patrimoine, culture, BTP...) par l'exigence de bonnes
pratiques en matière de prévention (Charte), de traçabilité des déchets, pour toutes
collectivités et les organisations aidées par la CTC (pour certains évènements sportifs
et culturels, des clauses sont déjà appliquées) et tous les chantiers de la collectivité
unie. Des clauses précises seront insérées dans les conventions de la Collectivité avec tous les bénéficiaires et un suivi sera assuré.
3-3 Pour les particuliers : activer la tarification incitative
La tarification incitative est un objectif réaffirmé, avec un déploiement progressif à la
suite de l'optimisation des collectes sélectives. Certaines collectivités y travaillent
déjà. Des systèmes innovants devront être expérimentés pour éviter d’alourdir les
coûts par des systèmes trop complexes et récompenser simplement les villages ou quartiers qui trient bien et allègent ainsi le coût du transport et de l'enfouissement.
Parallèlement, la récompense du geste de tri sera favorisée systématiquement car
mieux comprise que la pénalité: tarification incitative « positive », « bonus » en
nature (bons d'achat) pour ceux qui trient bien : système « Yoyo » ou « Click 2.0 ».
25 Le taux de tri en Sardaigne était de 50,9% en 2015 (Rapporto sulla gestione dei rifiuti urbani - 2015 ARPAS) ; il est aujourd’hui de 59% ;il a augmenté de 40% entre 2010 et 2017.
29 3-4 Le renforcement des moyens permettant de constater ou de sanctionner les
comportements inciviques ou illicites en matière de déchets
La Collectivité de Corse souhaite qu’une réflexion spécifique soit consacrée à cette
question aux fins de mise en œuvre rapide de moyens renforcés et efficaces en la
matière.
LES FINANCEMENTS
Au-delà des financements décrits plus haut, qui concernent plus particulièrement le
soutien nécessaire pour les EPCI, le contrat de plan Etat - CDC (CPER) pour 2015-
2020 par le biais de l'OEC et de l'ADEME, vise à amplifier les actions de lutte contre
le changement climatique, de développement de l'économie circulaire ainsi que de
protection de l’environnement et de développement durable en cohérence avec la loi
de transition énergétique pour une croissance verte.
Les interventions sont de plusieurs types :
- des aides à la réalisation : diagnostics et accompagnements de projets ;
- des aides aux changements de comportement ;
- des aides à l'investissement en rapport avec les objectifs listés ci-dessus ;
- des aides aux contrats d'objectifs fixant des programmes d'actions précises en
matière de prévention déchets, d'accompagnement d'une politique des déchets ;
- des aides à la mise en place d'outils de financements innovants de type
ingénierie financière, afin de faciliter l'accès à la ressource financière des collectivités
ou entreprises.
D'autres financements, en particulier européens, pourront venir s'ajouter aux
engagements financiers mentionnés ci-dessus.
Les partenaires mobilisent au titre du contrat de plan État-CTC un montant de
18 000 000 €.
Le PEI en complément du CPER doit permettre l’aide au financement des
infrastructures importantes au niveau territorial : futures plateformes de compostage,
centres de tri multifonctions, ISDND. Le montant restant disponible au PET s'élève à
48 ME.
EX
Nous avons besoin d’un rattrapage historique sur le dossier des déchets.
Si les EPCI constituent le maillon déterminant de réussite de la prévention et de la
gestion des déchets, c’est par la confiance et un engagement fort de tous les
citoyens que nous pourrons atteindre ensemble des objectifs ambitieux mais
réalistes, issus des expériences de régions similaires ayant réussi à gérer
intelligemment et sainement leurs déchets.
Nous devons nous extraire de la logique qui a prévalu jusqu’à présent, celle de la
fatalité d’une « impossibilité collective » à sortir de l'impasse.
C’est la volonté politique partagée qui a guidé les nombreux territoires qui ont
30 atteint des performances de tri remarquables.
Et il s’agit bien, dès maintenant, de se mobiliser pour tourner définitivement la
page des crises et de la gestion d'urgence et ancrer enfin notre île dans des
pratiques efficaces et responsables.
31 ANNEXE
PROJET DE CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE L'ETAT, LA COLLECTIVITE DE CORSE, LE SYVADEC
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES/D'AGGLOMERATION DE...
RELATIVE À LA GENERALISATION DU TRI DES DECHETS À LA SOURCE
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif
de Corse,
L'Etat, représenté par la Préfète de Corse
Le SYVADEC, représenté par son Président
La Communauté de communes/d'agglomération de, représenté par
son / sa
Président(e)
ILest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La présente convention vise à définir les objectifs partagés par les signataires
dans
le cadre de la politique de gestion des déchets ménagers, leurs engagements
réciproques et les modalités de mise en œuvre. Elle s'inscrit dans la déclinaison
du
Plan d'action de la Collectivité de Corse, soutenu par l'Etat, relatif à la progression
et
l'optimisation du tri à la Source des déchets ménagers et assimilés. Elle
réaffirme
solennellement la volonté de chacun des partenaires concernés de
réussir la
généralisation du tri à la source et en décline sa mise en œuvre opérationnelle.
Les objectifs ont été définis par l'ensemble des acteurs concernés lors
de la réunion
du 6 juillet 2018, à l'invitation du Président du Conseil Exécutif de Corse
et en
présence de la Préfète de Corse. Lors de cette réunion qui rassemblait
tous les
partenaires : l'Etat, la Collectivité de Corse, l'Office de l'Environnement de
la Corse,
le Syndicat de valorisation des déchets en Corse (SYVADEC), l'ADEME,
les
communautés de communes et les communautés d'agglomération, a été
présenté le
dispositif de soutien conjoint entre la Collectivité de Corse et l'Etat pour
généraliser le
tri à la source.
Rappel de la répartition des compétences
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la
coopération intercommunale distingue la compétence de collecte d’une
part et la
compétence de traitement d'autre part.
La CdC a la compétence pour la planification de la gestion des déchets
; l'Office de
l'environnement assure pour son compte l'animation des
plans, la
sensibilisation ainsi que la cohérence des actions et leur financement dans
le cadre
politique défini par les différents Plans.
Le financement des projets est partagé avec l'ADEME, pour le compte de
l'Etat.
Les 19 EPCI de Corse ont les compétences « collecte » et « traitement
» ; elles sont
toutes adhérentes au SYVADEC, pour la totalité de leur territoire pour
16 d'entre
elles et pour une partie de leur territoire pour 3 d’entre elles, pour lui
déléguer la compétence « traitement ». Le SYVADEC est le syndicat public régional de
valorisation des déchets de Corse. Sa mission est de valoriser les déchets triés par
les collectes séparatives ou en recycleries, et de traiter les déchets résiduels non
valorisables. Le Syvadec a contractualisé avec les éco-organismes et des
repreneurs agréés pour la valorisation des matières triées destinées au recyclage. Il a également une mission de prévention (plan de compostage, sensibilisation), et des compétences optionnelles pour la gestion des déchetteries et des quais de transfert.
Le principe d’un contrat d'engagement réciproque a été retenu.
Dans ce domaine d'intérêt général, l'ensemble des partenaires doit agir de manière
cordonnée et transversale. Il s'agit bien de généraliser le tri à la source en adaptant
les outils et les services, notamment ceux offerts à la population des 19
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après dénommés EPCI), afin d'augmenter la performance de tri et de limiter drastiquement les quantités de déchets ultimes envoyés à l'enfouissement (ou en stockage dans le
cadre de la mise en œuvre d'une nouvelle politique) et leurs nuisances potentielles.
ls constatent une performance de tri avoisinant 26 % sur l'ensemble de l’île (dont
moins de 2 % de valorisation des déchets organiques), pour une moyenne de 182 kg
de déchets triés par habitant INSEE en 2017, dont 57 kg provenant des collectes
sélectives, très en deçà des moyennes françaises et européennes.
La Collectivité de Corse et l'Etat décident donc d'apporter un accompagnement
conséquent aux EPCI pour sortir de la prédominance du transport et de
l'enfouissement, s'engager vers un modèle de gestion des déchets fondé sur le tri à
la source, et parvenir ensemble à transformer les déchets en ressources nouvelles
dans le cadre de l'économie circulaire.
La stratégie commune s’appuiera aussi sur l'engagement citoyen, les Corses étant de plus en plus sensibilisés à la responsabilité écologique collective et à l'urgence à s'engager vers l'objectif « Zéro déchets », comme le montre la progression du tri dès
lors que les outils pertinents sont en place.
Pour réussir ce défi, la Collectivité de Corse et l'Etat visent l'objectif de 60 % de tri en
cinq ans.
En proposant une contractualisation sur trois ans, le Président du Conseil Exécutif de Corse et la Préfète de Corse ont voulu marquer la volonté commune de la
Collectivité de Corse et de l'Etat d'une nouvelle politique ambitieuse en faveur du tri
généralisé des déchets, déclinant ainsi le Plan d'action voté par l'Assemblée de Corse le 27 mai 2016 (délibération n° 16/113 AC). Cette politique doit répondre aux
difficultés rencontrées par les EPCI en charge du maillon essentiel, la collecte, et les
aider à organiser le déploiement du tri à la source des déchets sur l'ensemble de leur
périmètre.
Ces objectifs sont conformes :
- à la directive européenne (UE 2018/851) du 30 mai 2018 qui fixe et renforce
pour les états membres les objectifs de tri et de recyclage ;
-__ à la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, qui prévoit notamment la collecte généralisée des biodéchets dès 2023 ; à la feuille de route du ministère de la transition écologique et solidaire
présentée le 24 avril 2018 ;
à la délibération de l'Assemblée de Corse approuvant le Plan d'Action de
réduction et de traitement des déchets ménagers (n° 16/113 AC)) qui fixe les
objectifs et méthodes préconisés à cinq ans.
La situation d'urgence liée aux crises récurrentes pour le stockage des déchets
résiduels et le constat d’un retard important de la prévention et de la gestion des
déchets en Corse imposent en effet une action politique forte et partagée par
l'ensemble des parties prenantes, associant les EPCI, le SYVADEC, la Collectivité de Corse, l'Etat, l'Office de l'Environnement de Corse et l'ADEME.
Conformément aux décisions prises le 6 juillet 2018, les partenaires s'accordent sur un ensemble de pré-requis techniques qu'ils jugent indispensables à l'atteinte des objectifs fixés :
élaboration d'un diagnostic prospectif sur l'adaptation des modes de collecte
et l'optimisation de l'organisation des collectes par secteurs homogènes et
pertinents du territoire et par flux, sur la base d'indicateurs chiffrés de
performance. Ce diagnostic permettra de retenir selon les secteurs du
territoire et dans une cohérence économique d'ensemble, les modes les plus
adaptés en priorisant la collecte au porte à porte et en points de
regroupement, et de construire une organisation optimisée du point de vue
technique et économique de l'ensemble des collectes. Il permettra également
d'évaluer précisément les besoins en équipement, matériels et véhicules de
collecte ;
programmation d'actions de prévention s'inscrivant dans le Plan local de
prévention de l'EPCI (existant ou à construire), visant en priorité les
biodéchets et les déchets verts et favorisant le compostage de proximité et le
réemploi ;
étude en commun, par les EPCI et le SYVADEC, des différents modes de
compostage : individuel, collectif de proximité, et en plateformes après
collecte, suivant la configuration des territoires des EPCI.
nomination par l'EPCI d’un cadre référent du service public de gestion des
déchets dès la signature de la convention particulière. Si l'EPCI ne dispose
pas des ressources humaines en interne, recrutement d'un ingénieur ou
technicien spécialisé ;
adhésion à la démarche territoriale engagée sur la connaissance des coûts et
mise en place d'une comptabilité analytique ; mise en œuvre de la redevance
spéciale et mise à l'étude de la tarification incitative ;
organisation de réunions d'échanges des bonnes pratiques reproductibles
d'un territoire à l'autre et de formations spécifiques adaptées aux besoins des
EPCI dans le cadre du réseau territorial de prévention et de gestion des
déchets ;
déploiement de la communication de proximité adaptée aux systèmes choisis
pour chaque territoire ;
saisie et partage régulier des données destinées à établir le suivi et le bilan
des actions menées.
Cette base méthodologique commune sera déclinée par et pour chaque EPCI dans un « document d'objectifs, de suivi et d'évaluation », après l'étude technique des besoins des collectivités. Les partenaires s'engagent conjointement à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs partagés et définis lors de la réunion du 6 juillet 2018.
L'EPCI s'engage à :
mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour parvenir à la réalisation des
objectifs communs selon la méthode exposée ci-dessus ;
mobiliser les acteurs économiques de son territoire afin d'atteindre des
objectifs fixés, notamment dans les secteurs du tourisme (hôtellerie,
restauration...) et de la restauration scolaire ;
respecter le calendrier mis en place avec les partenaires ;
participer aux séances du comité commun de pilotage et de suivi qui sera
organisé par l'ensemble des partenaires ;
élaborer un rapport annuel d'avancement des objectifs et résultats obtenus
avec une mise en perspective pour l’année suivante, qui conditionnera la
poursuite du soutien apporté.
mobiliser les citoyens conscients de la dimension écologique du tri et prêts à
apporter leur contribution
L'Etat s'engage à :
soutenir l'EPCI en fonctionnement pour le déploiement de ses actions par la
mobilisation de crédits ADEME relatifs au financement de chargés de mission
(24 000 € par poste et par an, sous réserve de la conformité au profil de poste
défini par l'ADEME et l'Office de l'Environnement de la Corse) pour aider à la
mise en place de l'ingénierie dont l'EPCI a besoin ;
soutenir financièrement tous les équipements publics nécessaires à la mise
en œuvre de cette politique (outils et actions de prévention, sacs pour les
biodéchets, bacs de collecte sélective à la source, centres multifonctions,
ISDND, déchèteries, quais de transfert, plateformes de compostage, véhicules adaptés...) en appliquant le taux maximum nécessaire au rattrapage des
infrastructures et investissements (PEI, CPER, DETR).
La Collectivité de Corse s'engage à :
apporter l'ingénierie complémentaire nécessaire à l'accélération de la mise en
œuvre du Plan, en renforçant l'équipe d'agents de l'OEC déjà à disposition
des EPCI, qui assureront également le suivi des dossiers déposés ,
soutenir financièrement les équipements publics conformes à la mise en
œuvre de cette politique, avec pour objectif d'atteindre conjointement avec
l'Etat un taux de financement maximum ;
aider les EPCI à réaliser leur « document d'objectifs, de suivi et évaluation »
organiser les réunions d'échanges de bonnes pratiques ;
assurer, conjointement avec l'ADEME, la mise en réseau des référents
spécialisés et l'organisation de modules de formations spécifiques en fonction
des besoins exprimés et/ou des nouvelles méthodes ;
mettre si besoin à disposition de l'EPCI des agents en appui des
intercommunalités pour l'animation de terrain ;
gérer un «tableau de bord » permettant de suivre trimestriellement la
progression du dispositif. Le SYVADEC s'engage à :
créer, en collaboration étroite avec les EPCI, les infrastructures nécessaires au renforcement du tri : plateformes de compostage des biodéchets issus des collectes séparatives, centres de regroupement du tri, recycleries, centres de tri multifonctions ;
renforcer le plan de compostage de proximité ;
assurer, en partenariat avec les autres acteurs, le développement des filières de valorisation et la politique en faveur du réemploi ;
poursuivre les programmes régionaux de connaissance des coûts, d'échanges d'expérience, de suivi des données et des indicateurs ;
L'Etat et la Collectivité s'engagent conjointement à :_
Durée
accélérer les procédures d'instruction et de traitement des dossiers ;
suivre ensemble l'avancement des actions menées par les EPCI au sein d'un comité opérationnel afin de procéder à leur évaluation, en garantir la bonne réalisation, la poursuite et l'éventuelle réorientation des aides ;
proposer aux EPCI des sessions de formation adaptées à leurs besoins (connaissance des coûts, cadre de la prévention déchets, tarification incitative, cadre de l'économie circulaire, etc...) ;
animer le réseau territorial Prévention et Gestion des Déchets ;
effectuer la veille environnementale et la diffuser aux EPCI ;
diffuser trimestriellement les résultats par EPCI auprès de l'ensemble des partenaires et annuellement le descriptif des aides allouées et le montant des taux attribués ;
vérifier la bonne atteinte des objectifs.
de la convention et suivi
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature figurant ci-dessous.
Les documents d'objectifs particuliers à chaque EPCI seront présentés en janvier 2019, la première évaluation des actions programmées et réalisées aura lieu en mai 2019.
Un comité de pilotage se réunira trimestriellement pour suivre l’évolution du
dispositif, Ce suivi permettra, le cas échéant, de réajuster les aides.
Fait le à
Le Président du Conseil Exécutif La Préfète de Corse
Le Président du SYVADEC Le(a) Président(e) de la communauté de communes
Id'agglomération ANNEXE
rdaigne : que
Source : Rapporto sulla gestione dei rifiuti urbani di Sardegna, Anno 2016
Agentzia regionale pro s'amparu de s'ambiente de Sardigna (ARPAS)
Regione autonoma de Sardigna
Population au 31 décembre 2016 : 1 653 135 habitants
La Sardaigne organise la gestion de ses déchets autour du recyclage, de
l'incinération et de l'enfouissement.
La Sardaigne dispose de 28 installations de tri et traitement publics (digesteurs,
centres de tri, centres de stockage, centres de compostage, incinérateurs, tri
mécanique).
| - GISEMENT
Production totale OM (t/an)
2014 : 725.027 tan, soit : 436 kg/hab/an
2015 : 717.241 tan, soit : 433 kg/hab/an
2016 : 735 640 tan
Part liée au tourisme : 9.3 % touristes, soit 68 156 t/an
Production par habitant en 2016: 445 kg/hab/an
Il - COLLECTE SELECTIVE
Total déchets collectés par collecte sélective (tan)
2014 : 384.249 t/an — 53 %
2015 : 404.254 t/an — 56 %
2016 : 437.870 tlan — 59,5 % (+ 3.6 %) — 264 kg/h/an
Dont déchets organiques : 214 145 t— 28% du total des OM (+ 4,34 %)
- Déchets verts : 25 576 t
- Biodéchets : 188 569 t, soit 114 kg par habitant et par an
Attention, la base retenue pour les biodéchets en Sardaigne est de 36% du total des déchets — en Corse, elle est estimée à 25%. Le taux de captation par collecte
sélective est très élevé, à 70% du total des biodéchets présents dans les OM.
206 communes sur 377 ont dépassé 65% de collecte sélective, et parmi elles, 47 ont dépassé 75 % (y compris des villes moyennes)
Il - TRAITEMENT
- Déchets réellement réutilisés ou recyclés : 48/53 %
- Déchets organiques envoyés en plateformes de compostage : 203 257 t (dont 21 % de déchets verts)
Production annuelle de compost issu des plateformes : 46 000 tonnes
- Déchets résiduels : - incinérés : 30 %, soit environ 120 000 tonnes (donnant 30 % de résidus de
type mâchefers : 41 000 tonnes)
- déchets enfouis (non triés, refus de tri et mâchefers) environ 32 % (220 000
tonnes)
Pour des raisons environnementales, les autorités sardes s'interrogent sur une sortie progressive de l'incinérateur.
CAPACITE DE STOCKAGE RESIDUELLE EN SARDAIGNE : 580 000 M3 à fin 2016
IV - MODULATION DU TARIF D'ENFOUISSEMENT
En Sardaigne (2014), le tarif d'enfouissement baisse de 20 % lorsque la performance de tri d'une collectivité est comprise entre 50 et 60 %, et baisse de 40 % si la collecte
sélective dépasse 60 %. Il y a pénalisation au-dessous de 50 % et/ou si le tri des
biodéchets n’est pas mis en place à la source.
V - COÛT DE LA GESTION DES DECHETS
Coût par habitant de gestion des OM (£/hab/an)
2014 : 170 €/hab/an
2015 : 184 €/hab/an
2016 : 177 €/hab/an
Composition des déchets urbains en Sardaigne (%) — 2016 (Source : rapport Arpas)
Ingombranti e
PannoïnifAssorbenti; 40 Spazzamento
stradate e ahtri: 2,0 ANNEXE
BILAN 2016 et 2017
1° Tonnages à l’enfouissement
Diminution significative en 2016 mais stagnation en 2017 malgré la progression du
tri ; maintien probable du tonnage en 2018.
Malgré une première baisse significative en 2016 et une forte progression du tri à la
source, le tonnage enfoui reste stable, à 174 000 tonnes environ.
Chaque habitant produit encore 530 kg d'OM par habitant et par an, contre 377
kg/h/an sur le continent en zone touristique équivalente.
Evolution des Tonnages
À l’enfouissement
184000
182000
180000
178000
176000
174000
172000
170000
168000
166000
—— Evolution
Tonnages
2015 2016 2017
Des explications
- La forte progression touristique (+4 % en 2016, + 5,7 % en 2017, probablement
supérieure en 2018) compense partiellement les efforts de réduction
- La population résidente, augmente en continu, notamment en périphérie des villes
- Les deux incendies successifs des deux centres de recyclage en 2017 ont perturbé le
traitement séparatif des recyclables, des déchets recyclables ont été dirigés vers les ISDND. - Les difficultés d'organisation des collectes engendrées par la fusion des
intercommunalités au ler janvier 2017 n’ont pas été encore surmontées ; la
juxtaposition de modes de collectes et contrats différents obèrent la rationalisation
nécessaire.
2° Amélioration des performances de tri
A — Les performances de tri par intercommunalité en 2017
Quatre cartes permettent de visualiser les performances de tri en fonction des flux
collectés :
_ Jes cartes n°1 et 2 donnent les taux de tri et tonnages triés sur la base de la
collecte sélective papiers/verre/emballages.
_ Ja carte n°3 donne les taux de tri en rajoutant le flux des cartons collectés en
déchetteries.
- Ja carte n° 4 donne les taux et tonnages de tri collecte sélective tri-flux et
déchetteries, qui montre bien l'importance des apports en déchetteries pour
améliorer la performance globale. N° 1 et 2 : Cartes des performances de collecte sélective tri flux 2017
emballage/papier/verre/OM (en % et en kg par habitant)
ORMANCES DE COLLECTE SELEC
TRI FLUX 2017 (Emballages/Papiers/Verre) ! Production totale*
*Production totale ri + OMR
LEGENDES
[TJ msai0%
Moins
M vues
R CES DE COLLECTE SELEC
TRI FLUX 2017 :
{EmballageiPapierWVerre)
43 kgmab
43 kgñab
38 kghab
84 kghab
| De ua 50 kyron
(A De 50 à 100 kghab
@ 0< 100 à pus igtab
MOYENNE : 56 Kg/hab/an Les cartes de la performance de tri font ressortir l'extrême disparité entre Îles
territoires: de 0 à 130 kg par habitant et par an suivant les EPCI, et une performance
de tri brute qui varie de 2 à 20 %.
N°3 : Carte des performances de collecte sélective 2017 Tri flux et cartons
PERFORMANCES DE COLLECTE SELECTIVE 2017
Pourcentage du Tri + carton / OMA (OMR + Tri}
LEGENDES |
| or
BB m:cot"
Eu %Tn + Cæton / OMA N° 4 Carte des performances de tri 2017 (collecte sélective et déchetteries)
PERFORMANCES DE COLLECTE DES RECYCLABLES
(TRI + déchèterie*} / Production“ ù
“hors ODS ot grawais
** emballege, paprer, verres, fux déchétne, OMR lout vensmt
23 %
25%
[] Dos 15%
| ROEL
D Dictons Juin 2018 B - L'évolution du tri depuis 2015
De 2010 à 2015, le tri sélectif a progressé de seulement 3 %. Depuis 2015, les volumes
triés à la source pour le recyclage ont considérablement augmenté : + 42 % entre 2015
et 2017 sur le verre, le papier, les emballages ; + 18 % sur les flux collectés en
déchetteries”.
N°1 Flux collectés séparativement : évolution depuis 2015
Tonnages 2015 2016 2017
Emballages 2 401 3 320 4 069
Verre 7 360 9 350 10 620
Papiers 3 106 3 479 3 577
Total 12 867 16 149 18 266
OMR 178 056 172 070 174 928
% TriOM 6,7 % 8,5 % 9,45 %
Evolution + 25% +13%
Pour le nord de la Corse, les déchets issus des collectes sélectives sont retriés par le centre
AM-Environnement puis expédiés sur le continent pour la vente à Citeo (ex-Ecoemballages), qui les reprend contractuellement à prix fixe, quel que soit le prix du marché.
© L'ensemble des chiffres indiqués proviennent de l'Observatoire des déchets (DEC) qui les collecte auprès des intercommunalités, du SYVADEC, de l'ADEME, de l'Etat. Le manque de données précises sur la population touristique par microrégion ne permet pas pour l'instant d’avoir des analyses plus fines.
Les chiffres varient suivant la base utilisée : déchets ménagers et assimilés - DMA ou ordures ménagères résiduelles - OMR. Pour le sud, ces déchets sont triés, mis en balles et expédiés par Environnement Services vers
les centres de tri sur le continent.
3° Les difficultés liées au tri
De nombreuses raisons freinent la progression du tri: les identifier permettra de
lever les obstacles rencontrés.
Pour les usagers
+ Les difficultés pour pratiquer le « geste de tri » : éloignement, conteneurs peu
pratiques, souvent pleins ou insuffisamment entretenus. Les usagers se
plaignent très régulièrement de bacs de tri non vidés, ou inaccessibles, ou mal
conçus.
+ Un maillage de déchetteries incomplet, les rendant trop éloignées des usagers,
avec des plages d'ouverture parfois insuffisantes ou inadaptées. Les
Communautés de communes n’ont pas toujours les moyens financiers
d’assurer la gestion optimale des encombrants.
Lorsque des EPCI ont mis en place la collecte au porte à porte (emballages et/ou
biodéchets), les volumes triés ont augmenté de façon très importante (CAB, CAPA,
Balagna), ce qui confirme que la collecte en porte à porte reste la meilleure
solution pour augmenter significativement les quantités de déchets recyclables,
comme indiqué dans le Plan d'action.
Pour Les collectivités
Il faut analyser les raisons des faibles performances actuelles pour y remédier ;
plusieurs facteurs interviennent :
- Le transfert de la compétence « traitement » au SYVADEC, qui a conduit
certaines intercommunalités à se « décharger » de la question des déchets jusqu’à la
crise de l'été 2015 ; les engagements pris dans le protocole signé à cette occasion n'ont
globalement pas été tenus, notamment sur le tri à la source des biodéchets.
- La multiplicité des modes de collecte et leur absence de complémentarité sur
un même territoire: l'héritage des anciennes intercommunalités (personnel
quelquefois surabondant et parfois peu formé, matériel vétuste ou inadapté) a encore
aggravé la situation, et fait perdre plus d’un an pour tenter de mettre en cohérence
les différents systèmes. Le tri est parfois devenu un simple « affichage » sans moyens
de suivi réel.
- La maîtrise technique du problème des déchets est fondamentale pour
rendre un service efficient et maitriser les couts : certaines intercommunalités
manquent d'ingénieurs, techniciens ou responsables financiers formés et spécialisés. D’autres manquent de moyens pour recruter les personnels qualifiés dont elles ont
besoin. La rationalisation des collectes, fondamentale pour rendre un service efficace
et maitriser les coûts, devient donc aléatoire.
- La saisonnalité, qui complique le choix des équipements de tri et la gestion
des tournées. Cependant les touristes trient plutôt mieux que la population résidente.
N° 4 Diagramme présentant l'impact de la saisonnalité sur les tonnages récoltés
Impact de la saisonnalité sur les tonnages
récoltés
Tonnes
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
BEM Déchets ménagers résiduels
EL] Collectes sélectives
EN ‘Valorisables de déchèterie
- La faiblesse du soutien de l'Etat en fonctionnement : les ambassadeurs de tri
ne sont pris en charge que dans le cadre des zones « Zéro déchets — zéro gaspillage »,
et sur une durée limitée.
- L'absence de mesure des performances des politiques mises en œuvre
Pour les financeurs
- Un rapport très insuffisant entre les performances et les montants investis par l’'OEC, la CTC, l'Etat et l’Ademe (sauf exception) : plus de 13 M d’€ ont été investis — hors déchetteries — pour un taux de tri voisin de 10 %. Pendant de
nombreuses années, le financement « coûte que coûte » des projets présentés, sans
analyse approfondie, a conduit à l’utilisation aléatoire des fonds publics et à la
situation de faible performance que nous constatons aujourd’hui.
Face à cette situation, de nombreuses communautés de communes ont demandé des
études « d'optimisation des collectes ». L'OEC met désormais à leur disposition des
préconisations pour les cahiers des charges techniques, pour que ces études
répondent aux orientations du Plan, permettent une réelle rationalisation des
collectes et l'amélioration des taux de tri.
Le respect de ces préconisations conditionne maintenant les financements par
l’Ademe et l’'OEC sur le Contrat de plan Etat/Région (CPER).
- La difficulté à faire émerger les projets structurants
- Le manque de coordination entre les partenaires, entraînant parfois des
divergences d’appréciation sur les performances des systèmes de collecte.
Une inspection/évaluation des résultats obtenus rapportés aux financements réalisés
permettra de faire un bilan plus précis.
4° Tonnages théoriques potentiellement recyclables par EPCI
Ces tonnages sont «théoriques » mais leur mise en évidence montre la marge
considérable de progression encore possible. Déchets potentiellement recyclables restant à extraire des OMR
Communauté de Communes Marana Golu 9 873 2271 4 364
Communauté de Communes Celavu-Prunelli 3 010 692 1330
Communauté de Communes Casinca-Castagniccia 4 626 1 064 2 045
Communauté de Communes Nebbiu-Conca d'Oru 3 438 791 1 520
Communauté de Communes Pasquale Paoli 1 896 436 838
Communauté de Communes Spelunca-Liamone 4 495 1034 1 987
Communauté d'Agglomération Paese Aïaccinu 32 930 7 574 14 555
Communauté de Communes Calvi-Balagna 7 814 1 797 3 454
Communauté de Communes Isula Rossa-Balagna 5 486 1262 2 425
Communauté de Communes Alta Rocca 5 056 1 163 2235
Communauté de Communes Pieve d'Ornanu 8 341 1918 3 687
Communauté de Communes Sartinese -Valincu - Taravu 6 455 1485 2 853
Communauté de Communes Costa Verde 4 159 957 1 838
Communauté de Communes Oriente 1 828 420 808
Communauté de Communes Fium Orbu Castellu 5 037 1158 2 226
Communauté de Communes Capicorsu 3 066 705 1355
Communauté de Communes Centru Corsica 3 482 801 1 539
Communauté d'Agglomération Bastia 20 650 4750 9 127
Communauté de Communes Sud-Corsica 15 921 3 662 7 037
Total 147 561T 33 939T 65222T
100% 67% Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
DECLINAISON DU PLAN D'ACTION SUR LES DECHETS 2018-
Objet 2021 MESSA IN OPERA DI U PIANU D'AZZIONE NANT'A
E
RUMENZULE 2018-2021
Identifiant acte 02A-200076958-20181026-022988-DE
Identifiant interne 022988
Date de rA©ception par la prÂ@fecture 9 novembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 26 octobre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.8
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/ GetEDelibARPrefServlet?iddelib=22988 09/11/2018