Procès Verbal - PV CM 2025 11 approuvé le 09 12 anonymisé

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Procès Verbal - PV CM 2025 11 approuvé le 09 12 anonymisé Document publié le Mardi 4 novembre 2025 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 11 approuvé le 09 12 anonymisé)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Eau et assainissement, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

1041

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 A 19 HEURES

Nombre de conseillers :

✓ élus : 23

✓ en fonction : 21

✓ présents : 14

✓ votants : 18

Date de convocation : 28/10/2025

Présents : Gérard HUG, Maire et président de séance ; Brigitte SCHULTZ, adjointe et secrétaire de séance ; Patrick SCHWEITZER, Roland DURR, adjoints ; Nadine URBAN, Eric TAVERNE, Frédéric BRESSON, Muriel GIROIR, Arnaud GRIES, Barbara SCHAEFFER, Delphine KOLZ, Christelle MUTH, Sylvain CAMPION, Séverine DONZEL, conseillers municipaux ; Marc PICARD, secrétaire auxiliaire.

Ont donné procuration : Lionel KRETZ à Roland DURR, Christine DUBUS à Brigitte SCHULTZ, Jeannine ELGER à Patrick SCHWEITZER, David BOESCH à Sylvain CAMPION.

Absents non représentés : Gilles OBERLE, Anthony DURAND, Victor REIN.

Démissionnaires : Aurélia HEITZMANN, Sandrine LEITE.

L’an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Biesheim, légalement convoqué en date du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Gérard HUG, Maire.

Monsieur le Maire salue les membres du Conseil Municipal ainsi que la presse puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint, la séance commence.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Informations brèves du Maire

2.1 Enquête publique : création, actualisation des zonages 2024 et étude de déraccordement des eaux pluviales

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2025

4 Administration générale

4.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

4.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner

4.2 Information : Rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach

4.3 Délibération : Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs

4.4 Délibération : Recrutement d’un vacataire pour un spectacle de magie dans le cadre de l’Arbre de Noël de la commune

4.5 Délibération : Renouvellement du contrat de mission de service public et fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Colmar et Environs pour la période 2025/2029

5 Finances

5.1 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

5.2 Délibération : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Ligue contre le cancer

5.3 Délibération : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

6 Domaines

6.1 Délibération : Déclaration longueur de voirie classée dans le domaine public communal

6.2 Délibération : Vente d’une parcelle communale

7 Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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1. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation proposé ;

✓ DESIGNE Madame Brigitte SCHULTZ adjointe, comme secrétaire de séance.

2. Informations brèves du Maire

2.1 Enquête publique : création, actualisation des zonages 2024 et étude de déraccordement des eaux pluviales

Dans le cadre de l’actualisation des zonages d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, compétente en la matière, a organisé des réunions d’information du 22 juillet au 7 août 2025. Ces rencontres avaient pour objectifs :

• De présenter les projets de zonage d’assainissement et de zonage des eaux pluviales ;

• De recueillir les avis et remarques sur les cartographies communales ;

• D’intégrer les dernières modifications avant finalisation du dossier ;

À l’issue de cette phase de concertation, les remarques formulées ont été prises en compte. Puis, le dossier a été présenté à la commission intercommunale « Assainissement et Patrimoine » du 4 septembre 2025, sans qu’aucune observation particulière ne soit émise.

Le Conseil communautaire, réuni le 22 septembre 2025, a validé :

• Les critères de dérogation au raccordement ;

• Le projet de zonage d’assainissement ;

• Le lancement de l’enquête publique correspondante ;

Un arrêté de mise à l’enquête sera pris par le Président de la Communauté de Communes, accompagné de publications officielles à destination du public. Un enquêteur public sera désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg pour conduire cette enquête, prévue sur une période d’un mois entre mi-octobre et fin décembre 2025.

À l’issue de l’enquête :

• Le Conseil municipal devra délibérer sur le zonage au 1er trimestre 2026 ;

• Le Conseil communautaire procédera à la validation finale ;

Le zonage d’assainissement sera ensuite annexé au PLUi.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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3. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025 est soumis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025.

4. Administration générale

4.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122- 23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire, ce dernier doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’il a accomplis dans le cadre d’une délégation.

Aussi, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.

4.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner

Terrains

Adresse Section Parcelle Renonciation DPU Date de la décision

11 rue des Francs 24 446 Oui 29/09/2025

2 rue des Francs 24 428 et 521 Oui 29/09/2025

Rue des Mésanges 5 272 et 275 Oui 06/10/2025

1 rue de la Synagogue 2 302 Oui 06/10/2025

22 rue du Stade 31 108 et 301 Oui 14/10/2025

9 rue des Celtes 24 406 Oui 21/10/2025

9 rue des Merles 46 212 Oui 21/10/2025

Rue des Mésanges 5 272 et 275 Oui 24/10/2025

Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE des informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

1045

4.2 Information : Rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224- 5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, qui présente notamment les indicateurs techniques et financiers. La compétence en question a fait l’objet d’un transfert auprès de la Communauté de communes Alsace Rhin-Brisach (CCARB).

Monsieur Roland DURR, Vice-Président de la CCARB, en charge de l’assainissement et du patrimoine, présente, pour l’exercice 2024, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

 VU les articles D. 2224-1 à D. 2224- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU le rapport sur le prix et la qualité du service public assainissement 2024 de la

Communauté de communes Alsace Rhin Brisach, ci-joint annexé ;

 ENTENDU l'exposé de Roland DURR, Vice-Président de la Communauté de communes ;

Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach.

4.3 Délibération : Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs

Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 prévoit que les communes de moins de 10.000 habitants font l’objet d’une enquête de recensement exhaustive tous les cinq ans.

Le dernier recensement de la population de BIESHEIM ayant eu lieu en 2020, il sera renouvelé entre le 15 janvier et le 14 février 2026.

La commune doit organiser, en lien avec l’INSEE, cette opération de recensement.

Nomination d’un coordonnateur communal

À la demande de l’INSEE, par arrêté du Maire n°159/A2025 du 22 septembre 2025, Madame Denisa HASIMOVIC a été nommée coordonnatrice communale chargée de la préparation et de la mise en œuvre du recensement dans la commune.

Recrutement des agents recenseurs

Compte tenu du nombre supposé de logements et d’habitants et des textes en vigueur, la commune est divisée en cinq districts répartis entre quatre agents recenseurs qui sont recrutés et rémunérés par la commune.

La rémunération des agents recenseurs est laissée à la libre appréciation des communes, qui devront s’acquitter des charges patronales.

Dotation forfaitaire allouéeCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

1046

Il est précisé que pour assurer l’organisation de cette enquête, l’Etat verse une dotation forfaitaire dont le montant n’est pas encore connu pour le recensement 2026. Pour mémoire, elle s’élevait à 4 751 € en 2020.

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DECIDE DE PORTER CRÉATION de quatre postes d’agents recenseurs, et un agent supplémentaire, si nécessaire ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur recrutement pour la durée relative à leur intervention incluant les formations préalables et obligatoires ;

✓ FIXE la rémunération brute des agents recenseurs, au prorata des formulaires qu’ils auront collecté (par réponse papier ou internet), comme suit :

• 20,00 € par séance de formation ;

• 25,00 € pour la réalisation de la tournée de reconnaissance ;

• 1,30 € par formulaire « bulletin individuel » collecté ;

• 0,80 € par formulaire « feuille de logement » collecté ;

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2026 ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre et à signer tout acte afférent aux opérations du recensement de la population 2026.

4.4 Délibération : Recrutement d’un vacataire pour un spectacle de magie dans le cadre de l’Arbre de Noël de la commune

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’organisation de l’Arbre de Noël 2025, de la commune, qui se déroulera le samedi 13 décembre 2025, a été réalisée en collaboration avec l’Amicale du Personnel Communal.

Cet événement repensé afin de satisfaire le plus grand nombre a pour objet de réunir, dans un cadre convivial, les membres du conseil municipal, le personnel communal en activité ainsi que les agents retraités adhérents à l’Amicale du Personnel Communal, accompagnés de leurs conjoint(e)s, enfants et petits-enfants.

Dans ce cadre, il sera notamment présenté aux convives un spectacle de magie familial, destiné à un public d’enfants comme d’adultes et ce à partir de 16 heures.

A ce titre, Il est proposé au conseil municipal d’approuver le recrutement en qualité de vacataire du comédien et magicien, qui assurera cette prestation exclusive et ponctuelle, n’engageant pas de création d’emploi.

Aussi, il est soumis à validation du conseil municipal, le budget global, de 900 euros, de la prestation de magie afférente, prise en charge via le dispositif Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) et qui se décompose comme suit :

• 528,29 euros net pour la rémunération de Monsieur Thomas GERWIG, comédien et magicien ;

• 371,71 euros à verser directement par l’employeur au GUSO, au titre des cotisations et contributions sociales ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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 ENTENDU l’exposé de M. le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le recrutement d’un vacataire aux conditions précitées ;

✓ FIXE le budget global de la prestation à 900 euros, pour une rémunération de 528,29 euros net à Monsieur Thomas GERWIG, Magie et Merveilles (les charges sociales restant à la charge de la commune d’un montant de 371,71 euros seront versées directement au GUSO) ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents administratifs nécessaires ;

✓ IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012, article 6414 du budget 2025.

4.5 Délibération : Renouvellement du contrat de mission de service public et fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Colmar et Environs pour la période 2025/2029

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est liée, depuis 2015, avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Colmar et environs par une convention fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés permettant ainsi à la commune de satisfaire aux obligations des articles L211-22 et suivants du Code Rural.

L’actuelle convention arrive à son terme au 31 décembre 2025.

C’est pourquoi, il est proposé de renouveler la prestation de prise en charge des animaux errants ou abandonnés en signant une nouvelle convention de fourrière avec la SPA, pour une période initiale d’un (1) an à compter du 1er janvier 2026. Ce contrat pourra être reconduit tacitement pour la même durée dans la limite de trois (3) renouvellements consécutifs, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 31 décembre 2029.

Le coût de la redevance est fixé pour l’année 2026 à 0.95€ TTC par habitant, sur la base du nombre établi de la population municipale tel que figurant dans le dernier document INSEE en vigueur au 1er janvier de chaque année concernée. Pour mémoire, en 2025, la redevance s’élevait à 0,87 € par habitant.

Le coût de la redevance sera ensuite révisé annuellement comme suit :

• Montant N = montant N-1 + 0,01 euro par habitant.

Conformément aux termes de la convention, ce coût comprend les frais liés à la gestion, au fonctionnement, aux interventions, ainsi qu’aux soins prodigués aux animaux durant leur séjour. Enfin, tout dépôt d’un animal en fourrière devra être accompagné d’un ordre de mis en fourrière émis par l’autorité compétente.

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

 VU le projet de convention, ci-joint annexé

 VU les articles L211-22 et suivants du Code Rural,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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✓ APPROUVE le renouvellement de la convention de fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Colmar et environs, pour un an reconductible 3 fois, soit jusqu’au 31 décembre 2029 ;

✓ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention en annexe, et toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

✓ ACCEPTE de verser une cotisation à la SPA suivant le calcul indiqué ;

✓ PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2026.

5. Finances

5.1 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal pour accord, la demande de subvention suivante, pour des travaux réalisés par des entreprise pour le compte du demandeur.

Immeuble

Adresse

Surface

des

façades en

m2

Montant

subventionnable Calcul de l'aide

Montant de

l'aide

arrondi

20 rue du Stade 226 21 317,50 €

15% du montant

TTC

plafonné à 5 € du

m2

1 130 €

 VU la délibération du conseil municipal du 20 mai 2008 définissant les modalités de l’aide communale pour la réfection de façades d’immeubles ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le versement de cette aide financière telle que définie ci-avant.

5.2 Délibération : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Ligue contre le

cancer

Monsieur Lionel KRETZ, adjoint, expose que chaque année, en complément des sommes récoltées par les associations dans le cadre de la campagne d’Octobre Rose, la commune participe financièrement en complétant le montant des dons.

Dans le cadre de la manifestation organisée sur la commune de Biesheim, un circuit est créé et les participants sont invités à le parcourir. Chaque tour est comptabilisé et abouti cette année à un nombre total de tours qui s’élève à 1 400.

Il est proposé au conseil municipal de maintenir la participation de la commune, telle qu’appliqué en 2024, à hauteur de 3€ par tour, ce qui représente un montant total de 4 200 euros.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

 VU le décret N° 2011-495 du 6 juin 2001 relatif à l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

 Considérant que le comité de la Ligue contre le cancer a pour but la recherche scientifique et médicale, l'accompagnement des malades et de leurs proches, l'information des publics, la prévention et la promotion des dépistages ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le versement de la subvention précitée de 4 200 euros au comité du Haut- Rhin de la Ligue contre le cancer, 11 rue Camille Schlumberger - 68000 Colmar ; ✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2025 sur le compte de nature 65748.

5.3 Délibération : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités qui prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au conseil municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ;  VU le budget principal 2025 ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025, comme suit :

Section investissement chapitre budgétaire Crédits ouverts en 2025 DM 2025 Montant autorisé

avant vote

BP 2026

20 Immobilisations incorporelles 364 988 € 91 247 €

2031 Frais d'études 355 000 € 88 750 €

2033 Frais d'insertion 5 000 € 1 250 €

2051 Concessions et droits similaires 4 988 € 1 247 €

21 Immobilisations corporelles 3 083 003 € 770 751 €

2111 Terrains nus 201 000 € 50 250 €

2113 Terrains aménagés autres que voirie 85 000 € 21 250 €

2115 Terrains bâtis 180 000 € 45 000 €

2117 Bois et forêts 5 000 € 1 250 €

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 000 € 1 750 €COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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2128 Autres agencements et aménagements 1 500 000 € 375 000 €

21311 Bâtiments administratifs 5 000 € 1 250 €

21312 Bâtiments scolaires 5 000 € 1 250 €

21318 Autres bâtiments publics 206 000 € 0 € 51 500 €

21321 Immeubles de rapport 60 000 € 15 000 €

21351 Bâtiments publics 40 000 € 10 000 €

21352 Bâtiments privés 48 000 € 12 000 €

2152 Installations de voirie 129 000 € 32 250 €

21534 Réseaux d'électrification 0 € 0 €

21561 Matériel roulant 5 000 € 1 250 €

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense 18 000 € 4 500 €

215731 Matériel roulant 75 000 € 18 750 €

2158 Autres installations, matériel et outillage technique 55 000 € 13 750 €

21621 Biens sous-jacents 4 000 € 1 000 €

21828 Autres matériels de transport 0 € 0 €

21831 Matériel informatique scolaire 60 000 € 15 000 €

21838 Autre matériel informatique 30 000 € 7 500 €

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 2 000 € 500 €

21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12 000 € 3 000 €

2188 Autres 351 003 € 87 751 €

23 Immobilisations en cours 1 080 000 € 270 000 €

2312 Agencements et aménagements de terrains 100 000 € 25 000 €

2313 Constructions 860 000 € 215 000 €

2315 Installation matériel et outillage technique 70 000 € 17 500 €

238 Avances commandes immobilisations corporelles 50 000 € 12 500 €

TOTAUX 4 527 991 € 1 131 998 €

6. Domaines

6.1 Délibération : Déclaration longueur de voirie classée dans le domaine public communal

Monsieur le Maire expose que chaque année, la préparation de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), donne lieu à un recensement de données physiques et financières indispensables aux services de l'Etat pour calculer les dotations des communes. Dans ce cadre, il est prévu d'acter par délibération du conseil municipal, la longueur actualisée de la voirie communale.

Aucune création ou intégration de voirie existante dans le domaine public n’ayant été réalisée en 2025, la longueur de voirie actuelle est maintenue à 16 796 ml.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2334-1 à L.2334-23 ;

 ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimitéCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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✓ ENTERINE le maintien à 16 796 mètres linéaires la voirie classée dans le domaine public communal au 1er janvier 2026.

6.2 Délibération : Vente d’une parcelle communale

Monsieur le Maire expose que des administrés, domiciliés 2 rue des Francs à Biesheim (68600), ont sollicité la commune pour l’achat de la parcelle communale, cadastrée section 24, n°521, qui jouxte leur propriété et dont la surface est d’environ quatre (4) mètres carrés.

Cette demande est motivée par le fait qu’il y a quelques années un accord verbal de la commune avait été donné concernant cette vente et que, dans ce cadre, l’implantation de la clôture de la propriété des demandeurs a également englobé la parcelle communale en question, qui forme une pointe au coin de leur terrain.

Or, lors de l‘instruction notariale relative à la vente prochaine de leur propriété, il est apparu que la cession n’a jamais été actée administrativement.

La présente délibération a donc pour objet de définir les conditions de vente de cette emprise foncière aux intéressés, la parcelle n°521 ne présentant pas d’intérêt particulier pour la commune.

 VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-9 à L1311-12 et L.2241-1 ;

 VU la demande d’acquisition formulée par les administrés domiciliés 2 rue des Francs à Biesheim,

 VU l’estimation de France domaine du 20 octobre 2025 fixant à 275 € la valeur vénale de ce bien d’une contenance d’environ 4 m2,

 CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section 24, n°521 et appartenant au domaine privé communal ne présente pas d’intérêt particulier.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le principe de vente de la parcelle cadastrée section 24, n°521 d’une surface d’environ 4 m2, selon le plan annexé, au profit des administrés, domiciliés 2 rue des Francs à Biesheim (68600) ;

✓ FIXE le prix de vente de l’emprise ci-dessus mentionnée, à 275 euros, en application de l’estimation de France Domaine ;

✓ DECIDE de procéder par acte notarié et de faire supporter l’ensemble des frais et honoraires correspondants à l’acquéreur ;

✓ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes à intervenir ainsi que tout autre document afférent.

7. Agenda - Divers

Réunions :

 9 décembre .......................................................... Commissions Réunies et Conseil Municipal.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

1052

Manifestations :

 11 novembre ................................................................................ Commémoration Armistice ;

 Du 18 au 20 novembre............................................................................. Congrès des Maires ;

 26 novembre ......................................................... Inauguration maison des jeunes au stade ;

 Du 28 novembre au 30 novembre .................................................................... Marché du gui ;

 13 décembre ................................................................................................... L’Arbre de Noël ;

 10 janvier 2026 ...........................................................................................Collecte des sapins.

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

1053

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 9 décembre 2025.

Gérard HUG Brigitte SCHULTZ

Président de séance Secrétaire de séanceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

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ORDRE DU JOUR

1 Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2 Informations brèves du Maire

2.1 Enquête publique : création, actualisation des zonages 2024 et étude de déraccordement des eaux pluviales

3 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2025

4 Administration générale

4.1 Information : Décisions prises par délégation à Monsieur le Maire

4.1.1 Déclarations d’intention d’aliéner

4.2 Information : Rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach

4.3 Délibération : Recensement de la population : recrutement et rémunération des agents recenseurs

4.4 Délibération : Recrutement d’un vacataire pour un spectacle de magie dans le cadre de l’Arbre de Noël de la commune

4.5 Délibération : Renouvellement du contrat de mission de service public et fourrière avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Colmar et Environs pour la période 2025/2029

5 Finances

5.1 Délibération : Demande d’aide communale pour le ravalement de façades d’immeubles

5.2 Délibération : Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Ligue contre le cancer

5.3 Délibération : Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026

6 Domaines

6.1 Délibération : Déclaration longueur de voirie classée dans le domaine public communal

6.2 Délibération : Vente d’une parcelle communale à Monsieur et Madame LEROGNON Michel

7 Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 04/11/2025

1055

Nom et prénom Qualité Statut

HUG Gérard Maire présent

SCHWEITZER Patrick Premier adjoint présent

SCHULTZ Brigitte Deuxième adjoint présente

KRETZ Lionel Troisième adjoint absent - procuration à R. DURR

DUBUS Christine Quatrième adjoint absent - procuration à B. SCHULTZ

DURR Roland Cinquième adjoint présent

ELGER Jeannine Conseiller municipal absent - procuration à P. SCHWEITZER

URBAN Nadine Conseiller municipal présente

TAVERNE Eric Conseiller municipal présent

BRESSON Frédéric Conseiller municipal présent

GIROIR Muriel Conseiller municipal présente

BOESCH David Conseiller municipal absent - procuration à S. CAMPION

GRIES Arnaud Conseiller municipal présent

SCHAEFFER Barbara Conseiller municipal présente

LEITE Sandrine Conseiller municipal démission au 15/09/2022

KOLZ Delphine Conseiller municipal présente

OBERLE Gilles Conseiller municipal absent - non représenté

DURAND Anthony Conseiller municipal absent - non représenté

HEITZMANN Aurélia Conseiller municipal démission au 17/08/2021

MUTH Christelle Conseiller municipal présente

CAMPION Sylvain Conseiller municipal présent

DONZEL Séverine Conseiller municipal présente

REIN Victor Conseiller municipal absent - non représenté

LISTE DE PRESENCE