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Procès Verbal - PV CM 2026 04 approuvé le 2026 06 16 anonymisé Document publié le Mardi 16 juin 2026 par la commune de Biesheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 04 approuvé le 2026 06 16 anonymisé)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie, COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIESHEIM

SEANCE DU 21 AVRIL 2026 A 19 HEURES

Nombre de conseillers :

✓ élus : 19

✓ en fonction : 19

✓ présents : 16

✓ votants : 19

Date de convocation : 12/04/2026

Présents : Brigitte SCHULTZ, Maire et présidente de séance ; Olivier BENET, conseiller municipal et secrétaire de séance ; Arnaud GRIES, Jeannine ELGER, David SCHMITT, Carine BALERIN, Dominique SCHUTZ, adjoints ; SCHLAGETER Carole, Solange DAUPHIN, Holger KÜMMEL, Jennyfer CHRIT, Edouard HAENN, Pauline ENGGASSER, Edmond KALTENBACH, Monique FERDER, Lionel KRETZ, conseillers municipaux ; Marc PICARD, secrétaire auxiliaire.

Ont donné procuration : Alexia KEMPF à Solange DAUPHIN, Michel SEILER à Olivier BÉNET, Gérald DONZEL à Lionel KRETZ.

L’an deux mille vingt-six, le vingt et un avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de Biesheim, légalement convoqué en date du douze avril, s’est réuni en séance ordinaire en mairie, sous la présidence de Brigitte SCHULTZ, Maire.

Madame le Maire salue les membres du Conseil Municipal ainsi que la presse puis donne lecture des procurations qui lui ont été remises. Le quorum étant atteint, la séance commence.

République Française

Département du Haut-RhinCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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ORDRE DU JOUR

1. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation de procès-verbaux

2.1. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

2.2. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2026

3. Administration générale

3.1. Information : Décisions prises par délégation au Maire

3.2. Délibération : Reconduction d’une convention de dépôt d’un bien archéologique au Musée Gallo-Romain de Biesheim - Intaille de Commode 3.3. Délibération : Reconduction d’une convention de dépôt d’un bien archéologique au Musée Gallo-Romain de Biesheim : Aureus de Claude

3.4. Délibération : Délégation du conseil municipal au maire

3.5. Information : Délégations du Maire aux Adjoints

3.6. Délibération : Indemnités de fonction des élus locaux

3.7. Délibération : Droit à la formation des élus : orientations et crédits alloués 3.8. Délibération : Constitution des commissions municipales

3.9. Délibération : Commission Communale des Impôts Directs

3.10. Délibération : Commission Communale Consultative de la Chasse (4C) 3.11. Délibération : Création d’une Commission d’Appel d’Offres

3.12. Délibération : Création d’une Commission Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

3.13. Délibération : Création d’une Commission de Délégation de Service public 3.14. Délibérations : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 3.14.1 Délibérations : Désignation des délégués - Syndicat

Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Plaine du Rhin

3.14.2 Délibération : Désignation des délégués au syndicat mixte des

gardes-champêtres intercommunaux

3.14.3. Délibération : Désignation des délégués - Syndicat

Intercommunal des gîtes communaux de Venteuilh

3.14.4 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat mixte des

cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin

3.14.5 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat

Intercommunal du Parc à Grumes d’Andolsheim

3.14.6 Délibération : Désignation des membres du Conseil

d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

3.14.7 Délibération : Désignation des délégués - Société d’Economie

Mixte de Biesheim (SEMIBI)

3.14.8 Délibération : Désignation du délégué - Comité National d’Action

Sociale (CNAS)

3.14.9 Délibération : Désignation des délégués - Assemblée générale –

ADAUHR _ ATD Alsace l’Agence Départementale d’Aménagement et

d’Urbanisme du Haut-Rhin

3.14.9 Délibération : Désignation des délégués - Comité consultatif

communal des sapeurs-pompiers volontaires (3C)COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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4. Ressources humaines

4.1 Délibération : Recours au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

5. Finances

5.1 Délibération : Convention d’objectif pour le versement 2026 des subventions à l’ASCB section football

6. Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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1. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal désigne à main levée son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation proposé ;

✓ DESIGNE Monsieur Olivier BÉNET, adjointe, comme secrétaire de séance.

2. Délibération : Approbation des procès-verbaux

2.1 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

Le procès-verbal de la séance du 17 février 2026 est soumis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 février 2026.

2.2 Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2026

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026 est soumis aux conseillers pour approbation.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2026.

3. Administration générale

3.1 Information : Décisions prises par délégation à Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122- 23, prévoit que dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire, cette dernière doit rendre compte aux conseillers municipaux des actes qu’elle a accomplis dans le cadre d’une délégation.

Aussi, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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1. Déclarations d’intention d’aliéner

Terrains

Adresse Section Parcelle Renonciation DPU Date de la décision

Rue des Mésanges 5 396 Oui 16/03/2026

14 rue du Stade 31 177 Oui 30/03/2026

5 rue de la Fabrique 1 157 Oui 30/03/2026

Le Conseil Municipal :

✓ PREND ACTE des informations relatives aux décisions prises dans le cadre des délégations attribuées par le Conseil Municipal au Maire.

3.2 Délibération : Reconduction d’une convention de dépôt d’un bien archéologique au Musée Gallo-Romain de Biesheim-Intaille de Commode

L’intaille en cornaline constitue la pièce maîtresse des collections du Musée Gallo-Romain de Biesheim.

Ce bijou, conçu dans un atelier italien au 2e siècle de notre ère, est exceptionnel par ses dimensions et la qualité de sa gravure. La scène représente l’empereur Commode chevauchant un cheval cabré et foulant au pied un roi germanique qu’il terrasse de sa lance.

Montée en sautoir, ce bijou appartenait sans doute à un haut dignitaire de l’Empire ou à un officier de passage. Au 7e siècle, l’intaille est montée en épingle à cheveux sur une plaque en or, agrémentée de trois cabochons en pâte de verre.

L’intaille a été découverte fortuitement par André Maurer sur un terrain appartenant à Monsieur Clément Wiss, qui la lui a offerte.

 VU le Code du patrimoine, et notamment les dispositions relatives à la conservation des

biens archéologiques ;

 CONSIDERANT que la commune de Biesheim est propriétaire du Musée Gallo-Romain, lequel bénéficie de l’appellation « musée de France » au sens du code du patrimoine ;

 CONSIDERANT qu’une convention de dépôt relative à « l’Intaille de Commode » a été conclue le 20 juin 2013 entre le Maire de la commune et Madame Jeannine MAURER, propriétaire et déposante du bien ;

 CONSIDERANT que cette convention, conclue pour une durée de cinq ans renouvelable, est arrivée à échéance et qu’il convient, conformément aux obligations réglementaires encadrant la conservation des biens archéologiques appartenant à des tiers, de formaliser son renouvellement par une nouvelle convention écrite ;

 CONSIDERANT l’intérêt scientifique, patrimonial et culturel majeur de cet objet, présenté de manière permanente au sein des collections du musée gallo-romain ;

 CONSIDERANT que les conditions de dépôt demeurent inchangées, à savoir un dépôt à titre gracieux assorti d’une obligation pour la commune d’assurer le bien et d’en garantir la conservation dans des conditions conformes aux normes en vigueur.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la reconduction de la convention, ci-jointe annexée, de dépôt de l’intaille de Commode (inv. D.1988.2.210) appartenant à Madame Jeannine MAURER ;

✓ FIXE la durée de cette nouvelle convention à un an, renouvelable tacitement par périodes annuelles, sans limitation de durée ;

✓ MAINTIENT l’ensemble des clauses et conditions prévues dans la convention initiale ;

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

3.3 Délibération : Reconduction d’une convention de dépôt d’un bien archéologique au Musée Gallo-Romain de Biesheim : Aureus de Claude

L’aureus de Claude constitue l’unique exemplaire de pièce de monnaie en or présentée au musée, alors qu’une autre pièce en or a été mise au jour sur le site à l’occasion des fouilles programmées dirigées par Michel Reddé.

Les aurei de Claude (41–54 ap. J.-C.), pièces d’or de très grande valeur, sont extrêmement rares en Gaule romaine et leur découverte est toujours considérée comme majeure. Chaque découverte d’aureus est statistiquement exceptionnelle : l’aureus est une monnaie frappée en quantité limitée qui servait aux paiements des armées, de l’administration impériale. Sa présence est un indicateur de richesse, un marqueur d’élite et de pouvoir (officier, administrateur, riche marchand) ainsi qu’un indice de contexte militaire (paiement de troupes stationnées).

 VU le Code du patrimoine, et notamment les dispositions relatives à la conservation des biens archéologiques ;

 CONSIDERANT que la commune de Biesheim est propriétaire du Musée Gallo-Romain, lequel bénéficie de l’appellation « musée de France » au sens du code du patrimoine ;

 CONSIDERANT qu’une convention de dépôt relative à « l’aureus de Claude » a été conclue le 16 août 2017 entre le Maire de la commune et Monsieur Thomas BOLLENBACH, propriétaire et déposant du bien ;

 CONSIDERANT que cette convention, conclue pour une durée de cinq ans renouvelable, arrive à échéance et qu’il convient, conformément aux obligations réglementaires encadrant la conservation des biens archéologiques appartenant à des tiers, de formaliser son renouvellement par une nouvelle convention écrite ;

 CONSIDERANT l’intérêt scientifique, patrimonial et culturel majeur de cet objet, présenté de manière permanente au sein des collections du musée gallo-romain ;

 CONSIDERANT que les conditions de dépôt demeurent inchangées, à savoir un dépôt à titre gracieux assorti d’une obligation pour la commune d’assurer le bien et d’en garantir la conservation dans des conditions conformes aux normes en vigueur ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la reconduction de la convention, ci-jointe annexée, de dépôt de l’aureus de Claude (inv. D.2004.1.600) appartenant à Monsieur Thomas BOLLENBACH ;

✓ FIXE la durée de cette nouvelle convention à un an, renouvelable tacitement par périodes annuelles, sans limitation de durée ;

✓ MAINTIENT l’ensemble des clauses et conditions prévues dans la convention initiale ;

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

3.4 Délibération : Délégation du conseil municipal au maire

Les dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnent au Conseil municipal la possibilité de déléguer au maire tout ou partie et durant le mandat certaines des attributions de l’assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale,

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ CONFIE à Madame le Maire, pour la durée du mandat, les délégations du conseil municipal suivantes :

1. ARRETER ET MODIFIER l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. FIXER, dans la limite de trois mille euros (3000 €) les tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3. PROCEDER, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires :

Après consultation d’au minimum trois établissements de crédits et en tenant compte, à comparaison équivalente, des conditions les plus favorables proposées. Les emprunts pourront être :

• À court, moyen ou long terme ;

• Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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• À taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

• Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

• La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,

• La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,

• La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci- dessus.

4. PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de toute nature (travaux, services, fournitures, prestations intellectuelles) et des accords-cadres qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5. DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6. PASSER les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7. CREER, MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10. DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11. FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

12. FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13. DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15. EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 100.000 euros ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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16. INTENTER, au nom de la collectivité, toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ; et le cas échéant, TRANSIGER avec les tiers dans la limite de 1000 €;

17. REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10.000 euros ;

18. DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

19. REALISER les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 500.000 euros par année civile ;

20. EXERCER, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1.000.000 euros ;

21. AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

22. DEMANDER à tout organisme financeur (Région, CeA, Agence de l’eau, Etat, EPCI, …), sans limite, l'attribution de subventions pour les projets inscrits au budget primitif ;

23. PROCEDER au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dans les limites des projets validés en phase Avant-projet définitif (APD) par le Conseil Municipal :

24. OUVRIR ET ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

25. ADMETTRE en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à 200 euros ;

26. AUTORISER les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT ;

✓ AUTORISE le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

✓ CHARGE le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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3.5 Information : Délégations du Maire aux Adjoints

L'article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux. Les adjoints ne bénéficient plus d’une priorité sur les conseillers municipaux pour recevoir des délégations du maire. Un conseiller municipal peut donc recevoir une délégation même si certains adjoints n’en ont pas. Les délégations peuvent, en principe, concerner tous les domaines.

Le maire est seul compétent pour déléguer une partie de ses attributions. Le conseil municipal ne peut ni intervenir ni se prononcer sur leur octroi. Le maire est libre de ne consentir aucune délégation ou n’en confier qu’à certains adjoints.

La délégation de fonctions n’entraîne pas de transfert de compétence et le délégant (le maire) peut intervenir à tout moment dans les domaines qu’il a délégués. Cette délégation peut être accordée avec ou sans délégation de signature au bénéfice du délégataire (les adjoints et/ou les conseillers municipaux).

La délégation de signature n’entraîne pas non plus de transfert de compétence. Elle permet au maire de se décharger de formalités matérielles en confiant à un ou plusieurs délégataires la signature de certains documents en son nom, lieu et place sous son contrôle et sa responsabilité. La délégation est personnelle et peut être retirée à tout moment.

Principes de la délégation :

- Doit être prévue par un acte réglementaire (arrêté) ;

- Doit énoncer de façon suffisamment précise les fonctions déléguées ;

- Ne peut pas couvrir la totalité des fonctions attribuées au maire ;

- Ne peut produire d’effets avant son entrée en vigueur ;

- Doit être publiée intégralement ;

- Doit être transmise au préfet dans le cadre du contrôle de légalité ;

- Peut être retirée à tout moment dans l’intérêt du service ;

- Devient caduque à la fin du mandat.

Le conseil municipal est informé des délégations consenties par Madame le Maire :

1er ADJOINT : Arnaud GRIES

• Services techniques. À ce titre, il sera notamment en charge des questions techniques,

de l’urbanisme, des ateliers municipaux, de la gestion et du suivi des projets de

construction et d’entretien du patrimoine bâti, à l’éclairage public ainsi que de la

thématique des énergies.

• Environnement et cadre de vie. À ce titre, il sera notamment en charge des questions

relatives à l’environnement, la propreté, l’embellissement des espaces publics et au

fleurissement (concours des maisons fleuries, passages des commissions des Villes et

Villages fleuris). Il sera également en charge des décorations thématiques (Noël, Pâques,COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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…)., de la création et l’entretien des voiries, des aménagements urbains, du cimetière, et

de la signalétique. Enfin, il supervisera les dossiers forêts et cours d’eau, ainsi que chasse.

2ème ADJOINTE : Jeannine ELGER

• Solidarité. À ce titre, elle aura notamment la charge des actions sociales destinées au

public fragile et du CCAS. Elle sera également l’interlocutrice privilégiée des

associations de ces domaines ainsi que les partenaires locaux et bailleurs sociaux

(commissions d’attribution des logements…).

• Politique intergénérationnelle. À ce titre, elle aura notamment la charge des actions

destinées à créer du lien social (comme le repas des aînés, les rencontres

intergénérationnelles…). Elle sera également l’interlocutrice privilégiée des structures

locales.

• Etat Civil, Population, Elections et Cimetière.

3ème ADJOINT : David SCHMITT

• Animation et Politique événementielle. A ce titre, il aura la charge de superviser

l’organisation des événements portés par la commune et de la représenter dans les

manifestations du territoire.

• Sports et loisirs. A ce titre, il sera notamment en charge des questions relatives aux

équipements communaux dédiés au sport et aux loisirs, et sera l’interlocuteur

privilégié des associations de ces domaines ainsi que, plus globalement, de l’ensemble

de ces dernières pour les questions d’ordre général.

4ème ADJOINTE : Carine BALERIN

• Communication. A ce titre elle aura la charge de superviser l’ensemble des

publications et informations diffusées sur les différents canaux (MAG, site Internet,

presse papier et numérique, panneaux électroniques, affichage…), ainsi que la

communication interne.

• Education et Jeunesse. A ce titre, elle sera l’interlocutrice privilégiée des différents

établissements scolaires et périscolaires ainsi que des associations de ces domaines.

Elle mènera les actions en faveur de la politique jeunesse.

5ème ADJOINT : Dominique SCHUTZ

• Culture. A ce titre, il aura la charge de superviser le fonctionnement de la

Médiathèque, du musée Gallo-Romain ainsi que des différents sites d’expositions.

Il sera également chargé des relations avec les différents partenaires institutionnels

tels que la CCARB, l’Etat, la Région, la CeA, l’office du tourisme…

• Citoyenneté et Commémorations. A ce titre, il aura notamment la charge des

manifestations mémorielles ainsi que l’organisation de la journée citoyenne.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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• Jumelage et archives patrimoniales. A ce titre, il sera l’interlocuteur en matière de

projets culturels et de valorisation des archives municipales. En outre, il représentera

la commune dans les événements dans ce domaine.

• Sécurité et accessibilité. A ce titre, il devra notamment gérer et organiser les

commissions de sécurité et d’accessibilité des ERP. Il assurera, par ailleurs, le rôle de

correspondant incendie et secours et suivra l’utilisation des salles communales.

• Culte. A ce titre, il sera l’interlocuteur sur les questions relatives au culte et à la gestion

des différents édifices : église, presbytère, conseil de fabrique, (sauf cimetière).

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ PREND connaissance des délégations du maire aux adjoints.

3.6 Délibération : Indemnités de fonction des élus locaux

Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président, vice-président ou membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont en principe exercées à titre gratuit en application de l’article L.2123-17 du CGCT.

Toutefois, pour compenser les charges et les pertes de revenus liées à l’exercice de ces mandats, les articles L.2123-18 et suivants du CGCT prévoient l’application d’un régime indemnitaire pour les élus exerçant certaines fonctions.

Ces indemnités sont régies par les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conditions requises pour allouer une indemnité de fonction aux membres du nouveau

conseil municipal.

Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné au respect des règles suivantes :

- L’intervention d’une délibération expresse du conseil municipal ;

- L’exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l’allocation d’une indemnité : maire et adjoints sous certaines conditions.

Le nouveau conseil municipal doit prendre une délibération qui répond à des règles particulières fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres, à l’exception de celle du maire (art. L.2123-20-1, I du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cette délibération, qui est obligatoirement transmise au représentant de l’Etat, doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées (art. L.2123-20-1, III du Code Général des Collectivités Territoriales). Les nouveaux élus perçoivent donc leurs indemnités dès lors que la délibération acquiert sa force exécutoire.

La date d’entrée en vigueur de ces délibérations ne saurait, en tout état de cause, être antérieure à la date, de leur élection pour les maires et les adjoints, et à la date de l’installation du nouveau conseil pour les conseillers municipaux.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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En revanche, si la délibération fixant les taux des indemnités ne mentionne aucune date d’entrée en vigueur, celles-ci ne pourront pas être calculées à une date antérieure à la date à laquelle la décision acquiert un caractère exécutoire.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Les montants maximaux des indemnités de fonction

Le plafond des indemnités de fonction allouées aux élus communaux est déterminé en fonction de la population totale et en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale.

La population à prendre en compte pour les indemnités de fonction est la population totale (définie à l’article R.2151-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), soit pour toute la mandature 2026-2032, la population totale en vigueur en 2026 (millésimée 2023) – cf. Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations.

Le taux maximal est fixé à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le maire, L.2123-24 pour les adjoints et à l’article L.2123-24-1 pour les conseillers municipaux.

La loi du 22 décembre 2025, entrée en vigueur le 24 décembre 2025, a permis de réévaluer le montant maximal des indemnités de fonctions en pourcentage de l’indice brut 1027, uniquement pour les maires et adjoints des communes de moins de 20 000 habitants.

Indemnités du maire (L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Population

(Nombre d’habitants)

Taux

(En % de l’indice brut 1027)

Indemnité brute

(En euros)

Moins de 500 28,1 1 155,06

De 500 à 999 44,3 1 820,96

De 1 000 à 3 499 55,7 2 289,56

De 3 500 à 9 999 58,3 2 396,44

De 10 000 à 19 999 67,3 2 778,71

De 20 000 à 49 999 90,0 3 699,47

De 50 000 à 99 999 110,0 4 521,58

100 000 et plus 145,0 5 960,26

Le maire étant réputé exercer ses fonctions dès son élection, il peut donc bénéficier immédiatement de l’indemnité de fonction au taux maximal fixé à l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la strate démographique à laquelle appartient sa structure.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire que son conseil délibère sur le principe et le montant de cette indemnité.

Toutefois, à la demande expresse du maire, son conseil peut décider que ce dernier percevra une indemnité à un taux inférieur au taux maximal, auquel cas, c’est le conseil qui fixe ce taux, la délibération doit alors faire apparaître clairement la demande de l’intéressé.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

59

Indemnités des adjoints (article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Population

(Nombre d’habitants)

Taux

(en % de l’indice brut 1027)

Indemnité brute

(En euros)

Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 499 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57

De 10 000 à 19 999 28,6 1 175,61

De 20 000 à 49 999 33,0 1 356,47

De 50 000 à 99 999 44,0 1 808,63

De 100 000 à 200 000 66,0 2 712,95

Plus de 200 000 72,5 2 980,13

L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu ci-dessus, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L.2122-2 et, s’il en est fait application dans la commune, de l’article L.2122-2-1.

Lorsqu’un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l’article L.2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire par l’article L.2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l’article L.2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

En aucun cas l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire en application des articles L.2123-22 et L.2123-23.

 VU les articles L.2123-20, L.2123-20-1 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens, et de fixer les taux maximums des adjoints ;

 CONSIDERANT que la population totale en vigueur en 2026 de la commune est de 2 499 habitants ;

 CONSIDERANT que le nombre d’adjoints maximal théorique est de 5 ;

 EN APPLICATION de ce principe, l’enveloppe globale autorisée se calcule en additionnant

l’indemnité totale maximale du maire et l’indemnité totale maximale des 5 adjoints :

• Indemnité maximale du maire : 55,7 % de l’indice brut 1027

• Indemnité maximale de chaque adjoint : 21,38 % de l’indice brut 1027

L’enveloppe de l’indemnité globale mensuelle = [Indemnité maximale du Maire + (indemnité maximale de l’adjoint x 5 (nombre maximal d’adjoints autorisé et non le nombre effectif d’adjoints))] soit [55,7 % + (21,38 % x 5)] =

(55,7 + 106,90) = 162,6 % de l’indice brut 1027.

Pour mémoire 2026 : 2 289,56 € (indemnité maximale du Maire) + [878,83 € (indemnité

maximale de l’adjoint) x 5 (nombre maximal d’adjoints autorisé)], soit 2 289,56 € + (878,83 x

5) = 2 289,56 € + 4 394,15 € = 6 683,71 €.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

60

Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour

l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximums fixés par la loi.

Pour la Ville de Biesheim, dont la population est de 2 499 habitants :

• Le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 55,7 % ;

• Le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 21,38 % ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions à :

Fonction Taux d’indemnité voté (en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique)

1er adjoint

21,38 % 2

ème adjointe

3ème adjoint

4ème adjointe

5ème adjoint

Pour 2026, les montants des indemnités perçues pour le nouveau mandat sont indiqués en annexe.

3.7 Délibération : Droit à la formation des élus : orientations et crédits alloués

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Afin de conforter ce droit, le législateur a introduit, à l’article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, l’obligation pour le conseil municipal de délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.

Le conseil municipal détermine à cette occasion les orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2%, ou supérieur à 20 %, du montant total des indemnités qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

Il est ainsi proposé de fixer les crédits annuels à un montant de 5.000 € alloués à ce titre.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ FIXE les crédits annuels à un montant de 5.000 €, alloués à la formation des élus.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

61

3.8 Délibération : Constitution des commissions municipales

Dans les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le conseil municipal peut créer des commissions spéciales pour préparer certaines affaires ou décisions. Le maire en assure la présidence, mais il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un conseiller municipal. Les résolutions et les décisions se prennent à la majorité des voix ; celle du président est prépondérante en cas de partage (article L. 2541-8 CGCT).

Le droit local écarte expressément l’application de l’article L. 2121-22 du CGCT, relatif aux commissions municipales, qui impose, d’une part, que chaque commission élise un vice- président pouvant la convoquer et la présider en cas d’absence ou d’empêchement du maire et, d’autre part - pour les communes de plus de 1 000 habitants - que la composition des commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudication, respecte la représentation proportionnelle afin d’assurer l’expression pluraliste des conseillers municipaux. Il n’y a donc pas d’obligation, en droit local, de représentation proportionnelle des tendances politiques des conseils municipaux au sein des commissions municipales.

Chaque commission instruit les affaires soumises au conseil municipal, prépare des rapports, formule des avis ou propositions. Son rôle, purement consultatif, vise à éclairer les élus lors des réunions du conseil et d’aider le maire à prendre des décisions.

Les commissions peuvent être permanentes et se prolonger pendant toute la durée du mandat, ou temporaires et limitées à une catégorie d’affaires ou un évènement particulier.

L’effectif de ces commissions est librement fixé par le conseil municipal. Elles peuvent se réunir à tout moment sans condition de quorum et associer, pour leurs travaux préparatoires, des personnes extérieures. En principe, leurs réunions ne sont pas publiques.

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local permet la réunion des commissions en visioconférence. La convocation doit le mentionner et le règlement intérieur doit définir les modalités pratiques de la tenue de la visioconférence.

Désignation des membres :

Seuls des conseillers municipaux peuvent être membres de ces commissions.

Un expert extérieur au conseil municipal ne peut donc pas être membre d’une commission mais pourra tout de même, ponctuellement, y être invité et entendu.

Les membres sont désignés au scrutin secret (Conseil d’État, 29 juin 1994, n°120000) sauf dans deux hypothèses (article L. 2121-21 du CGCT) :

• Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les désignations au sein des commissions municipales ;

• Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou les organismes extérieurs ou une seule liste a été présentée, les nominations prennent effet immédiatement et sont lues par le maire.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

62

✓ APPROUVE l’organisation et la composition de ces commissions comme suit :

REPARTITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Maire

Adjoints

Commission

municipale Domaines

Conseillers

Municipaux

Arnaud

GRIES

1er Adjoint

Gestion du

Patrimoine

• Urbanisme ;

• Maintenance des bâtiments ;

• Centre Technique Municipal ;

• Éclairage public ;

• Énergies renouvelables et économies

d'énergie.

• Dominique SCHUTZ

• Michel SEILER

• Olivier BENET

• Pauline ENGGASSER

• Edouard HAENN

• Gérald DONZEL

Environnement

• Espaces Verts, fleurissement, entretien

du cimetière ;

• Voirie, aménagements urbains,

signalétique et propreté ;

• Forêt, chasse et cours d'eau ;

• David SCHMITT

• Alexia KEMPF -

METZGER

• Carole SCHLAGETER

• Olivier BENET

• Pauline ENGGASSER

• Jennifer CHRIT - HUG

• Edouard HAENN

• Edmond KALTENBACH

Jeannine

ELGER

2ème

Adjointe

Solidarité, Action

Sociale, Santé et

Séniors

• Etat civil, population, élections,

cimetière ;

• Aides aux personnes âgées, familles,

jeunes, handicapés ;

• Logement social ;

• Relation CCAS (vice-présidente) ;

• Carole SCHLAGETER

• Jennifer CHRIT - HUG

• Solange DAUPHIN -

STEIN

• Lionel KRETZ

• Monique FERDER

David

SCHMITT

3ème

Adjoint

Animations

Sports et Loisirs

• Animations et manifestations ;

• Vie associative et sportive ;

• Activités de Loisirs et de plein air.

• Arnaud GRIES

• Dominique SCHUTZ

• Michel SEILER

• Edouard HAENN

• Monique FERDER

• Gérald DONZEL

Carine

BALERIN

4ème

Adjointe

Communication,

• Publications MAG, site internet, réseaux

sociaux… ;

• Communication interne ;

• Carole SCHLAGETER

• Holger KUMMEL

Enfance, Jeunesse,

Affaires Scolaires

• Pilotage, programmation et

développement des activités proposées

aux enfants et aux jeunes ;

• Relations avec le milieu enseignant et les

parents d’élèves des écoles et du

périscolaire.

• David SCHMITT

• Michel SEILER

• Holger KUMMEL

• Jennifer CHRIT - HUG

Dominique

SCHUTZ

5ème

Adjoint

Culture, Tourisme, et

Citoyenneté

• Médiathèque ;

• Musée ;

• Tourisme ;

• Manifestations patriotiques et

communales ;

• Relations cultuelles ;

• Arnaud GRIES

• David SCHMITT

• Alexia KEMPF -

METZGER

• Solange DAUPHIN -

STEIN

• Edmond KALTENBACH

Gestion des salles

• Commission de sécurité ERP et

accessibilité ;

• Gestion des locations de salles et des

équipements.

• Michel SEILER

• Lionel KRETZ

3.9 Délibération : Commission Communale des Impôts DirectsCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

63

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

• Du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;

• De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La CCID est une instance locale, consultative mais utile pour la fiscalité des communes.

Missions de la CCID

Elle a notamment un rôle consultatif en matière de fiscalité locale et :

• Etablit, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de références afin de déterminer la valeur locative des biens, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants ;

• Participe à l’évaluation des propriétés bâties ;

• Participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

En cas de désaccord entre l’administration et la commission, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements des propriétés bâties ou non bâties de chaque commune et mettent à disposition de la commune, une fois par an, un document qui reprend :

• Les nouvelles constructions ;

• Les rénovations importantes, les démolitions ou les additions de construction ;

• Les changements d’affectation.

Les élus peuvent porter à connaissance de l’administration des modifications qu’ils ont pu constater sur le terrain mais qui n’apparaissent pas sur la liste. L’objectif étant d’avoir une juste évaluation des bases. Des bases mal évaluées, sont souvent synonymes d’un manque à gagner pour la collectivité.

Le conseil municipal ne désigne pas directement les commissaires : il établit une liste de contribuables, dans laquelle le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) choisira les membres.

Cette liste doit contenir au moins le double du nombre de commissaires (titulaires + suppléants) c’est-à-dire 32 noms (16 noms de titulaires et 16 noms de suppléants) dans les communes de plus de 2 000 habitants pour permettre la désignation de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

64

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les

commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans révolus ;

• Jouir de leurs droits civils ;

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) ;

• Être familiarisés avec les circonstances locales ;

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ APPROUVE la liste de présentation des commissaires titulaires et suppléants établie conformément aux dispositions réglementaires et destinée à être transmise à la Direction départementale des finances publiques pour la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs.

3.10 Délibération : Commission Communale Consultative de la Chasse (4C)

L’article 2.2 du cahier des charges des chasses communales pour le département du Haut-Rhin pour la période du 02.02.2024 au 01.02.2033 (annexe de l’arrêté préfectoral du 26.06.2023) institue une commission communale consultative de la chasse, couramment dénommée « 4C ».COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

65

Composition

La commission communale consultative de la chasse est composée :

• Du maire de la commune ou son représentant (président de la commission) ;

• De deux conseillers municipaux au minimum ;

• D’un représentant de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;

• De deux représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la chambre

d'agriculture d’Alsace ;

• D’un représentant désigné par le Centre National de la Propriété Forestière Grand Est

(CNPF) ;

• D’un représentant de l’Office National des Forêts (ONF) pour les communes ayant des

forêts relevant du régime forestier ;

• D’un représentant du Groupement d’Intérêt Cynégétique (GIC n°10) ;

• D’un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers

(FDIDS) ;

• D’un représentant de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) en cas de problèmes

particuliers ;

• Du directeur départemental des territoires ou son représentant, qui peut être un

lieutenant de louveterie ;

• Des locataires de chasse ou leur représentant.

Le Président peut également inviter pour certaines questions toute personne dont la présence peut être jugée utile aux débats.

Rôle

La commission communale consultative de la chasse (4C) est obligatoirement consultée pour avis sur :

• La consistance des lots de chasse y compris les éventuelles réserves et enclaves ;

• Le renouvellement du droit de chasse au profit du locataire en place par convention

de gré à gré ;

• Le choix du mode de mise en location des lots par adjudication ou appel d’offres ;

• L’agrément des candidatures à la location ;

• L’agrément des permissionnaires, des associés et des sociétaires ;

• Les sujets relatifs à la gestion du lot de chasse :

- Nomination des gardes-chasses et référents ;

- Cession partielle ou total du bail ;

- Résiliation du bail ;

- Incapacité ou décès du locataire ;

- Clauses particulières ;

- Protection contre les dégâts de gibier ;COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

66

- Demandes modificatives des communes sur les plans de chasse qui doivent être

déposées à la Fédération De Chasse (avant le 15 février de chaque année) ;

- Sur le niveau des troubles affectant l’exercice de la chasse, tels que visés à l’article

11-2-3 du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin.

Fonctionnement

La commission se réunit sur convocation du Président, obligatoirement au moins une fois par an ainsi qu’à la demande d'un de ses membres.

Lorsqu’elle se réunit pour gérer des questions concernant le locataire, le président de la commission peut demander au locataire ou à son représentant, après avoir entendu ses observations, de quitter la salle pendant le délibéré.

Désignation des membres du conseil municipal

Outre le maire ou son représentant, qui préside cette commission, il y a lieu de désigner, à la suite du renouvellement du conseil municipal, au minimum deux membres du nouveau conseil pour y siéger.

Il convient aussi de préciser qu'une commission intercommunale consultative de la chasse (4Ci) est formée de la réunion des différentes commissions communales de la chasse des communes concernées. Les organismes associés limitent leur représentant à un membre par organisme.

Les maires désignent l’un d’entre-deux pour présider la commission.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ FIXE le nombre de conseillers amenés à siéger au sein de la commission communale consultative de la chasse à trois ;

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE comme membres de la Commission Communale Consultative de la Chasse :

- Madame le Maire Brigitte SCHULTZ ou son représentant

- Monsieur Michel SEILER

- Monsieur Edmond KALTENBACH

3.11 Délibération : Création d’une Commission d’Appel d’Offres

Conformément aux dispositions de l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

67

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.

Aussi, conformément aux articles précités, la CAO se compose :

• De la personne habilitée à signer les marchés publics concernés, président de la commission, à savoir le Maire ;

• 3 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

• 3 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour l’élection des membres de la CAO, les candidatures prennent la forme d’une liste comprenant les noms des candidatures en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total des sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

L’élection se déroule au scrutin secret sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT). Chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière, sans panachage, ni vote préférentiel (article D1411-3 du CGCT).

Madame le Maire procède à l’appel des candidatures de listes des titulaires, puis des suppléants.

Après recensement des candidats, le conseil municipal décide de la constitution d’une liste unique.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE comme membres de la commission d’Appel d’Offres :

- Président : Madame le Maire Brigitte SCHULTZ ou son représentant ;

- 3 titulaires : Messieurs Lionel KRETZ, Dominique SCHUTZ et Olivier BÉNET ;

- 3 suppléants : Monsieur Edmond KALTENBACH, Mesdames Carole SCHLAGETER et Pauline ENGGASSER.

3.12 Délibération : Création d’une Commission Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

Il est proposé au conseil municipal de constituer, avec une composition identique à celle de la commission d’appel d’offres, une commission consultative spécifiquement destinée aux Marchés à Procédures adaptées, dont les montants hors taxes sont supérieurs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, et inférieurs à ceux des marchés à procédures formalisées qui dépendent, quant à eux, de la commission d’Appel d’Offres.

Le rôle de la commission consultative Marché A Procédure Adaptée (MAPA), sans pouvoir de décision propre, sera de formuler un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix des attributaires. En aucun cas, elle n’attribuera le marché public.

En conséquence, il est proposé de créer une commission consultative MAPA ne pouvant excéder la durée du mandat municipal et dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d’analyse des offres établis par les services.

Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le président de séance pourra inviter également des personnalités extérieures ou des agents qualifiées capables d’éclairer la commission dans ses travaux au cours de chacune des séances qui feront l’objet d’un procès-verbal.

 VU l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ;

 VU le code de la commande publique ;

 CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offre est compétente pour attribuer les marchés passés selon une procédure formalisée ;

 CONSIDERANT qu’en deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans les principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article L3 du code de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettant d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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 CONSIDERANT qu’il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourrait intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats ;

 CONSIDÉRANT qu'il est proposé la création d'une commission dite « Commission MAPA » pour les marchés passés selon une procédure adaptée ;

 CONSIDÉRANT que la commission MAPA joue un rôle purement consultatif et n'attribue pas les marchés ;

 CONSIDÉRANT que la composition de la commission MAPA sera identique à la composition de la commission d’appel d'offres ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création de la Commission Consultative MAPA pour les marchés de fournitures, services et travaux dont les montants estimés sont supérieurs aux seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, et inférieurs à ceux des marchés à procédures formalisées ;

✓ APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission ;

✓ DESIGNE les membres de la commission d’appel d’offres, élus par la délibération du 21 avril 2026, membres de la Commission Consultative MAPA, à savoir :

- Président : Madame le Maire Brigitte SCHULTZ ou son représentant ;

- 3 titulaires : Messieurs Lionel KRETZ, Dominique SCHUTZ et Olivier BÉNET ;

- 3 suppléants : Monsieur Edmond KALTENBACH, Mesdames Carole SCHLAGETER et Pauline ENGGASSER.

3.13 Délibération : Création d’une Commission de Délégation de Service public

La Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est une commission spéciale, distincte de la Commission d’Appel d’Offres.

Elle est composée pour les communes de moins de 3 500 habitants, du président, autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (DSP) ou son représentant, de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Madame le Maire procède à l’appel des candidatures de listes des titulaires, puis des suppléants.

Après recensement des candidats, le conseil municipal décide de la constitution d’une liste unique.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE la création de la Commission de Délégation de Service publics ;

✓ APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission ;

✓ DECIDE DE DESIGNER les membres suivants :

- Présidente : Madame le Maire Brigitte SCHULTZ ou son représentant ;

- 3 titulaires : Mesdames Carine BALERIN, Jennifer CHRIT, Carole SCHLAGETER

- 3 suppléants : Mesdames Jeannine ELGER, Monique FERDER et Monsieur Holger KÜMMEL

3.14 Délibérations : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

L’article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. ».

Pour les conseils municipaux, l’article L. 2121-21 du CGCT précise que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

• Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

• Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. (…). »

3.14.1 Délibérations : Désignation des délégués - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Plaine du Rhin

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Plaine du Rhin est un établissement public de coopération intercommunale chargé de la production et de la distribution de l’eau potable sur le territoire de la Plaine du Rhin, dans le département du Haut-Rhin.

Il exerce exclusivement la compétence eau potable (captage, production, stockage, distribution et gestion des abonnements), à l’exclusion de toute mission en matière d’assainissement, qui relève d’autres structures selon les territoires concernés.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Le syndicat, dont le siège est situé à Neuf-Brisach, assure ce service public en régie directe pour environ 20 000 habitants, répartis sur 17 communes membres, parmi lesquelles figurent notamment Biesheim, Volgelsheim, Neuf-Brisach, Kunheim ou encore Algolsheim. La gouvernance repose sur un comité syndical, composé de délégués désignés par les communes adhérentes, qui délibère sur les orientations stratégiques, les investissements, le budget et les tarifs de l’eau. Le financement du service repose principalement sur la facturation aux usagers, complétée le cas échéant par des subventions et contributions publiques.

Il convient de distinguer clairement le SIAEP de la Plaine du Rhin du Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin, lequel intervient uniquement en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et n’exerce aucune compétence en eau potable.

Le SIAEP constitue ainsi un acteur structurant du service public de l’eau sur la Plaine du Rhin, essentiel pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable, la qualité sanitaire de la ressource et la gestion durable des infrastructures.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU l’adhésion de la commune de BIESHEIM au SIAEP ;

 VU les statuts du Syndicat.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination et d’opter pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant.

- 1 Titulaire : Monsieur Michel SEILER.

- 1 Suppléant : Monsieur Arnaud GRIES

3.14.2 Délibération : Désignation des délégués au syndicat mixte des gardes- champêtres intercommunaux

La Brigade Verte est un organisme de la fonction publique territoriale au service de la Collectivité européenne d’Alsace et des communes ayant adhéré au Syndicat Mixte. Les maires de ces communes sont placés au centre du dispositif. La Brigade Verte travaille en partenariat avec toutes les autres institutions du territoire notamment la Gendarmerie et la Police Municipale.

Ses principales missions :

• Surveillance des propriétés rurales et forestières,

• Respect de la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques,

• Application des règlements de la police de la circulation en ville et dans les campagnes,

• Police de la Chasse et de la Pêche / Gestion des animaux,

• Pollutions et nuisances diverses...COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Selon les statuts du syndicat en son article 7.2, chaque commune est représentée au sein du comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 VU l’adhésion de la commune de BIESHEIM au Syndicat Mixte depuis 2021 ;

 VU les statuts du Syndicat Mixte dont son article 7.2.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination et d’opter pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant.

- 1 Titulaire : Madame Brigitte SCHULTZ

- 1 Suppléant : Monsieur Olivier BÉNET

3.14.3 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat Intercommunal des gîtes communaux de Venteuilh

Le Syndicat intercommunal des gîtes ruraux de Venteuilh est un Syndicat à Vocation Unique (SIVU) dont la création date du 2 juin 1988. Il compte aujourd'hui les deux communes jumelées du Mas d’Agenais et de Biesheim.

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de quatre délégués, désignés par les communes membres selon une représentation égalitaire.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination et d’opter pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE deux délégués titulaires et deux délégués suppléants :

- Titulaire : Madame Solange DAUPHIN

- Titulaire : Madame Alexia KEMPF

- Suppléant : Monsieur Dominique SCHUTZ

- Suppléant : Monsieur Lionel KRETZ

3.14.4 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin

Le Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chargé de la gestion des cours d’eau, canaux et milieux aquatiques sur un large territoire de la Plaine du Rhin, dans le département du Haut-Rhin.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Il a été créé le 12 novembre 2019, à la suite de la réforme nationale de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).

La création du syndicat répond à deux objectifs principaux :

• Mutualiser les moyens techniques et financiers pour gérer efficacement des cours d’eau souvent interconnectés (anciens bras du Rhin, canaux, rivières phréatiques).

• Exercer de manière coordonnée la compétence GEMAPI, devenue obligatoire pour les intercommunalités depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination et d’opter pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant :

- Titulaire : Madame Brigitte SCHULTZ

- Suppléant : Monsieur Arnaud GRIES

3.14.5 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat Intercommunal du Parc à Grumes d’Andolsheim

Le Syndicat de gestion du parc à grumes d'Andolsheim a été créer le 5 mars 1996 est compte aujourd'hui, en son sein, 26 communes dont celle de Biesheim afin de valoriser l’exploitation de ses forêts. Son siège se situe à Andolsheim (Haut-Rhin).

Le syndicat exerce une compétence unique, spécialisée dans le domaine forestier :

• Gestion et exploitation du parc à grumes d’Andolsheim,

• Organisation du dépôt, du tri et du stockage des bois,

• Appui à la commercialisation du bois issu des forêts communales et publiques,

• Optimisation des conditions de vente (mutualisation, qualité, attractivité pour les acheteurs).

Cette mutualisation permet aux collectivités forestières de valoriser leurs bois dans de meilleures conditions techniques et économiques.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination et d’opter pour un vote par scrutin ordinaire à main levée.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE un délégué titulaire et un délégué suppléant :

- Titulaire : Madame Brigitte SCHULTZ

- Suppléant : Monsieur Arnaud GRIESCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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3.14.6 Délibération : Désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du CCAS. Celui-ci est présidé, de droit, par le Maire.

Ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du maire. Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations :

• Les associations de personnes âgées et de retraités ;

• Les associations de personnes handicapées ;

• Les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion ;

• L’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Dès qu’il est constitué, le Conseil d’Administration du CCAS élit en son sein un vice- président. (Textes de référence : Article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles Articles R.123-7 à R.123-15 du code de l’action sociale et des familles).

Les représentants du conseil municipal sont élus en son sein au scrutin de listes à la proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est secret.

Si plusieurs listes ont le même nombre d’élus, c’est la liste qui a le candidat le plus âgé qui l’emporte.

Les représentants de la société civile sont nommés par arrêté du maire.

L’ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.

En cas de vacance de poste, les sièges des conseillers municipaux sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartenaient le ou les intéressés.

Le premier acte engageant le processus de renouvellement du conseil d’administration est la délibération du conseil municipal fixant le nombre de membres de ce conseil, conformément à l’article 7 du décret du 6 mai 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2000.

Jusqu’à présent, le conseil d’administration du CCAS était composé de douze membres (6 élus et 6 nommés).

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ FIXE le nombre de membres élus du conseil d’administration du CCAS en son sein à sept.

Le second acte est l’élection au sein du conseil municipal des élus appelés à siéger au conseil d’administration du CCAS.

Texte de référence : Article R123-8 du code de l’action sociale et des familles (Version en vigueur au 1er janvier 2026.

Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Pour le siège restant, la règle du « Plus fort reste » est à prendre en compte

En plus du Maire, Président de droit.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ DESIGNE à scrutin secret comme membres du conseil d’administration du CCAS :

- Présidente : Madame le Maire Brigitte SCHULTZ ;

- 7 membres élus : Mesdames Jeannine ELGER, Carole SCHLAGETER, Solange DAUPHIN, Jennifer CHRIT, Monique FERDER et Messieurs Lionel KRETZ, et David SCHMITT ;

3.14.7 Délibération : Désignation des délégués - Société d’Economie Mixte de Biesheim (SEMIBI)

La Société d’Économie Mixte de Biesheim et Environs, couramment désignée sous l’acronyme SEMIBI, est une société anonyme d’économie mixte locale (SEM) créée le 1er février 1985. Elle a pour vocation d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets d’aménagement, d’urbanisme et de développement foncier sur le territoire de Biesheim et de ses environs.

L’objet principal de la SEMIBI est le suivant :

• Opérations d’aménagement et de développement urbain ;

• Études et opérations d’urbanisation ;

• Lotissements et opérations foncières ;

• Accompagnement des collectivités dans des projets d’équipements ou de développement local.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ DESIGNE six délégués :

- Monsieur Lionel KRETZ

- Madame Brigitte SCHULTZ

- Monsieur Edmond KALTENBACH.

- Madame Carole SCHLAGETER

- Monsieur Michel SEILER

- Monsieur Dominique SCHUTZCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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3.14.8 Délibération : Désignation du délégué - Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Madame le Maire rappelle que par délibération du 9 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé l’adhésion au Centre National d’Action Sociale (CNAS) afin de renforcer l’action sociale pour le personnel actif.

Dans ce cadre, il convient de compléter la délibération afférente en y précisant la date d’effet de l’adhésion, qui interviendra à compter du 1er septembre 2026.

En outre, la délibération du 9 décembre 2025 précisait que l’autorité territoriale était désignée en qualité de délégué élu, notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS. Cette disposition est confirmée.

 VU la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2025 relative à l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) ;

 VU l’avis favorable du Comité Social Territorial réunit en séance plénière le 11 février 2026.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ PRECISE que l’adhésion interviendra au 1er septembre 2026 ;

✓ DESIGNE Madame le Maire en qualité d’autorité territoriale comme délégué élu pour représenter la collectivité auprès du CNAS.

3.14.9 Délibération : Désignation des délégués - Assemblée générale – ADAUHR _ ATD Alsace l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin

L’ADAUHR a pour mission d’aider l’ensemble des collectivités à mettre en œuvre leurs projets dans les domaines de l’urbanisme réglementaire et opérationnel, de l’aménagement du territoire, des constructions et aménagements publics, du patrimoine bâti et de l’intelligence territoriale.

Fondée en 1984 dans la foulée de la décentralisation, l’ADAUHR devient en 2006 un Établissement Public Administratif (EPA) sous l’impulsion du Conseil Départemental du Haut- Rhin.

En 2017, l’ADAUHR continue son évolution pour devenir une Agence Technique Départementale (ATD) : cette réforme renforce nos liens avec le Conseil Départemental et nous octroie désormais une plus grande proximité avec l’ensemble des territoires et collectivités.

Depuis janvier 2021, l'ADAUHR est devenue ADAUHR-ATD Alsace consécutivement à la création de la Collectivité européenne d'Alsace.

Au 31 décembre 2025, ce sont 294 collectivités adhérentes (234 communes rurales, 41 communes urbaines, 18 EPCI/Syndicats ainsi que la Collectivité européenne d'Alsace qui en sont les membres.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Selon les statuts ADAUHR-ATD Alsace

- Adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive du 23 janvier 2017 ;

- Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2019 ;

- Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 Octobre 2021 ;

- Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 Juin 2023.

Il y lieu de désigner le Maire ou son représentant et un suppléant à l’assemblée générale de l’ADAUHR.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ APPROUVE le mode de désignation par scrutin ordinaire à main levée ;

✓ ÉLIT un délégué titulaire (le Maire ou son représentant) et un suppléant.

- Titulaire : Madame Brigitte SCHULTZ

- Suppléant : Monsieur Arnaud GRIES

3.14.10 Délibération : Désignation des délégués - Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires (3C)

Contexte et cadre juridique

Conformément à l’article R.723-75 du Code de la sécurité intérieure et à l’arrêté ministériel du 15 juillet 2022, il est institué auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale disposant d’un service local d’incendie et de secours un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Cette instance consultative est obligatoire et vise à renforcer la concertation entre la collectivité et les sapeurs-pompiers volontaires sur les questions les concernant.

Rôle et missions du comité

Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires est compétent pour donner un avis sur l’ensemble des questions d’ordre général relatives aux SPV du corps communal, notamment :

• L’engagement et le renouvellement d’engagement des SPV ;

• La politique communale en matière d’engagement, d’avancement et de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires ;

• Le règlement intérieur du service local d’incendie et de secours, pour lequel le comité doit obligatoirement être saisi pour avis.

Le comité est également informé des recours formés contre les décisions de refus d’engagement ou de non-renouvellement, examinés par le comité consultatif départemental des SPV.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Composition du comité

Le comité est composé de manière paritaire de :

- Représentants de la commune, désignés par le conseil municipal parmi ses membres n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire ;

- Représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du service local d’incendie et de secours.

Chaque membre titulaire dispose d’un suppléant. Les représentants des SPV doivent comprendre au moins un représentant de chaque grade existant au sein du corps communal.

Désignation des représentants des SPV

Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour, dans un délai de quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Sont électeurs et éligibles les SPV appartenant au service local d’incendie et de secours, majeurs, ayant terminé leur période probatoire et dont l’engagement n’est pas suspendu. La durée du mandat est fixée à six ans.

Fonctionnement

Le comité est présidé par le maire ou son représentant. Il se réunit au moins une fois par semestre ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Les avis sont valablement rendus lorsque la majorité des membres est présente et sont adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.

Le comité se dote d’un règlement intérieur arrêté par le maire, après avis du comité. Le secrétariat est assuré par la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ PREND ACTE de l’obligation réglementaire de mise en place du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires ;

✓ PROCEDE à la désignation des représentants de la commune au sein de ce comité :

- Président : Madame Brigitte SCHULTZ, maire

- 3 Délégués : Monsieur Edmond KALTENBACH, Monsieur Dominique SCHUTZ, Monsieur David SCHMITT.

✓ AUTORISE Madame le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à son installation et à son fonctionnement.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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4. Ressources humaines

4.1 Délibération : Recours au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

Madame le Maire informe le conseil municipal que, pour pallier les besoins temporaires, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (FPT) du Haut-Rhin propose un service de mise à disposition de personnel que la collectivité peut solliciter dans le cadre d’une convention.

 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

 VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

 CONSIDERANT que le centre de gestion peut mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

 CONSIDERANT que les dépenses supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, sont financées par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions fixées par convention ;

 CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service public ;

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à l’unanimité :

✓ AUTORISE l’autorité territoriale, à compter du 1er mai 2026, à recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

✓ AUTORISE l’autorité territoriale à signer tous les documents afférents.

5. Finances

5.1 Délibération : Convention d’objectif pour le versement 2026 des subventions à l’ASCB section football

Monsieur Lionel KRETZ, conseiller municipal, directement intéressé par ce point, quitte la salle et ne participe donc pas au débat ni au vote.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la réglementation en vigueur, et notamment le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, d'application de la loi du 12 avril 2000 sur les relations administrations-citoyens, encadre les modalités de versement et de suivi des subventions des collectivités territoriales aux associations. Ainsi lorsque la subventionCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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attribuée dépasse un montant annuel de 23.000 €, la collectivité territoriale doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire, définissant l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention ainsi que les modalités de versement de cette dernière.

Dans ce cadre, il convient de passer une convention financière avec l’ASCB Section Football de Biesheim pour l’attribution de la subvention annuelle de 245 000 €, qui se décompose en deux parties :

• 1er versement de base, d’un montant de 120 000 €, selon la décomposition qui figure dans le projet de convention ;

• 2ème versement conditionnel, après prise de connaissance des résultats de l’année, d’un montant maximal de 125 000 €, conditionné par le maintien du club, en Nationale 2.

En cas de changement de classement du club au terme de la saison, le montant alloué sera porté à 25 000 €, pour une relégation en Nationale 3, sur la base du montant tel que défini au cours des années précédentes. Enfin, si pour quelques raisons que ce soit le classement devait être autre que Nationale 2 ou 3, une nouvelle étude de la subvention complémentaire correspondante sera alors nécessaire et donnera lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.

 VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment les dispositions de l’article 10 ;

 VU le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;

 ENTENDU l’exposé de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération et vote à 13 POUR, 4 ABSTENTIONS, 2 NON EXPRIMES l’unanimité :

✓ APPROUVE le montant de 245 000 € maximum, de la subvention annuelle allouée pour l’année 2026 à l’ASCB Section Football ;

✓ PRECISE que la subvention sera versée selon les modalités définies dans la convention, ci-jointe annexée, et sous condition de présentation des comptes et des résultats ;

✓ HABILITE Madame le Maire pour la signature de la convention financière afférente ;

✓ INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2026.COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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6. Agenda - Divers

Réunions :

 16 juin ...........................................................................................................Conseil Municipal.

Manifestations :

 2 mai............................................................................................................ Marché aux fleurs ;

 6 mai..................................................................................................... Marché hebdomadaire,

 7 mai................................................................ Commémoration de l’armistice du 8 mai 1945,

 7 juin................................................ Portes ouvertes au Centre d’intervention et de Secours ;

 20 juin ........................................................................................................Fête de la musique ;

 13 juillet ........................................................................................................... Fête Nationale ;

 27, 28, 29 novembre .......................................................................................... Marché du gui.

   

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, le maire déclare la séance levée à vingt-deux heures et trente minutes.

Le présent procès-verbal a été approuvé par le Conseil Municipal du 16 juin 2026.

Brigitte SCHULTZ Olivier BÉNET

Présidente de séance Secrétaire de séanceCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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ORDRE DU JOUR

1. Délibération : Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation de procès-verbaux

2.3. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 février 2026

2.4. Délibération : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mars 2026

3. Administration générale

3.1. Information : Décisions prises par délégation au Maire

3.2. Délibération : Reconduction d’une convention de dépôt d’un bien archéologique au Musée Gallo-Romain de Biesheim - Intaille de Commode 3.3 Délibération : Reconduction d’une convention de dépôt d’un bien archéologique au Musée Gallo-Romain de Biesheim : Aureus de Claude

3.4. Délibération : Délégation du conseil municipal au maire

3.5. Information : Délégations du Maire aux Adjoints

3.6. Délibération : Indemnités de fonction des élus locaux

3.7 Délibération : Droit à la formation des élus : orientations et crédits alloués 3.8. Délibération : Constitution des commissions municipales

3.9. Délibération : Commission Communale des Impôts Directs

3.10. Délibération : Commission Communale Consultative de la Chasse (4C) 3.11. Délibération : Création d’une Commission d’Appel d’Offres

3.12. Délibération : Création d’une Commission Marchés à Procédures Adaptées (MAPA)

3.13. Délibération : Création d’une Commission de Délégation de Service public 3.14. Délibérations : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs 3.14.1 Délibérations : Désignation des délégués - Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Plaine du Rhin

3.14.2 Délibération : Désignation des délégués au syndicat mixte des gardes-champêtres intercommunaux

3.14.3. Délibération : Désignation des délégués - Syndicat Intercommunal des gîtes communaux de Venteuilh

3.14.4 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin

3.14.5 Délibération : Désignation des délégués - Syndicat Intercommunal du Parc à Grumes d’Andolsheim

3.14.6 Délibération : Désignation des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

3.14.7 Délibération : Désignation des délégués - Société d’Economie Mixte de Biesheim (SEMIBI)

3.14.8 Délibération : Désignation du délégué - Comité National d’Action Sociale (CNAS)

3.14.9 Délibération : Désignation des délégués - Assemblée générale – ADAUHR _ ATD Alsace l’Agence Départementale d’Aménagement et d’Urbanisme du Haut-Rhin

3.14.9 Délibération : Désignation des délégués - Comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires (3C)COMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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4. Ressources humaines

4.1 Délibération : Recours au service missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

5. Finances

5.1 Délibération : Convention d’objectif pour le versement 2026 des subventions à l’ASCB section football

6. Agenda - DiversCOMMUNE DE BIESHEIM PV du CM du 21/04/2026

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Nom et prénom Qualité Statut

SCHULTZ Brigitte Maire présente

GRIES Arnaud Premier adjoint présent

ELGER Jeannine Deuxième adjoint présente

SCHMITT David Troisième adjoint présent

BALERIN Carine Quatrième adjoint présente

SCHUTZ Dominique Cinquième adjoint présent

SCHLAGETER Carole Conseiller municipal présente

DAUPHIN Solange Conseiller municipal présente

KEMPF Alexia Conseiller municipal absente- procuration à S. DAUPHIN

KÜMMEL Holger Conseiller municipal présent

SEILER Michel Conseiller municipal absent - procuration à O. BÉNET

CHRIT-HUG Jennifer Conseiller municipal présente

BÉNET Olivier Conseiller municipal présent

HAENN Edouard Conseiller municipal présent

ENGGASSER Pauline Conseiller municipal présente

KALTENBACH Edmond Conseiller municipal présent

FERDER Monique Conseiller municipal présente

KRETZ Lionel Conseiller municipal présent

DONZEL Gérald Conseiller municipal absent - procuration à L. KRETZ

LISTE DE PRESENCE