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Déliberation - N 12 Culture et Patrimoine Musée Bonnat Helleu Participation de divers mécènes aux projets portés par la Ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayonne.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
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064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MECENAT
BAYONNE PAYS BASQUE CULTURES – AXA – VILLE DE BAYONNE
ENTRE :
Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC), fonds de dotation de la Ville de Bayonne, domicilié à l’Hôtel de Ville, 1, avenue du Maréchal Leclerc, BP 60004 – 64109 Bayonne Cedex,
Représenté par Monsieur Michel Camdessus en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après après dénommé le « Fonds de dotation »,
D’une part,
ET :
AXA Assurances IARD Mutuelle, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes contre l’incendie, les accidents et risques divers, entreprise régie par le code des assurances, enregistrée sous le numéro de SIREN 775 699 309, ayant son siège social au 313 Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex,
Représentée par Monsieur Didier Weckner en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « AXA » ou « Mécène »,
D’autre part,
ET :
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale domiciliée à l’Hôtel de Ville, 1, avenue du Maréchal Leclerc, BP 60004 – 64109 Bayonne Cedex,
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »
D’autre part.
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties ».
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Fonds de dotation a pour objet la solidarité et le développement local de la ville de Bayonne. Il permet notamment le financement des travaux d’agrandissement du Musée Bonnat-Helleu de Bayonne.
Le Musée Bonnat-Helleu (ci-dénommé « Musée »), musée des Beaux-Arts de Bayonne, est l’un des fleurons du patrimoine culturel et artistique de cette ville. Construit en 1896, il abrite des collections majeures de peintures des XVIe, XVIIe et XVIIIe siècles (El Greco, Rembrandt, Rubens…) jusqu’au XIXe siècle (Goya, Delacroix…). Sa notoriété est plus particulièrement liée à son cabinet de dessins sans équivalent en France, qui renferme 3 500 dessins de grands maîtres de la Renaissance (Leonard de Vinci, Raphaël, Michel-Ange…).
La Ville de Bayonne et son Fonds de dotation souhaitent nouer une convention de mécénat avec AXA qui partage les mêmes valeurs culturelles.
AXA s’engage dans la protection et le développement solidaire au travers de ses trois (3) associations (AXA Atout Cœur, AXA Entraide et AXA Prévention) et par des actions de soutien spécifiques. Ainsi, soutenir le cabinet de dessin du Musée Bonnat-Helleu de Bayonne est intimement lié à sa démarche de responsabilité d’entreprise.
Les Parties se sont rapprochées pour discuter de la mise en place d’une convention de mécénat, dont les modalités sont définies dans le présent document.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Pièces constitutives de la Convention :
Les pièces constitutives de la présente convention (ci-dénommée « Convention ») comprennent :
• Le présent document et ses éventuels avenants,
• Logos des Parties (annexe 1),
• La déclaration et engagement de conformité (annexe 2),
• Le modèle d’appel de fonds (annexe 3),
• Le formulaire Cerfa de reçu fiscal (annexe 4),
• Le tableau de valorisation des contreparties (annexe 5).
Article 1 – Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir :
• les conditions dans lesquelles AXA accepte d’apporter son soutien, en qualité de Mécène à la Ville de Bayonne, au travers de son Fonds de dotation, par le financement du Projet, décrit à l’article 2,
• les obligations de chacune des Parties.
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Toute éventuelle modification de la Convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les Parties.
Article 2 : Le Projet
Le soutien d’AXA est affecté au projet de reconstruction et de restauration du cabinet de dessins du Musée Bonnat-Helleu de Bayonne (dénommé « le Projet »). Le soutien est spécifiquement affecté au financement de la reconstruction et à la restauration du cabinet de dessins du Musée, de son cabinet d’art graphique ainsi que du mobilier d’exposition des œuvres dans le cadre du projet d’agrandissement et de modernisation du Musée.
Article 3 – Engagement des Parties
Le Fonds de dotation s’engage à :
• accorder à AXA le statut de « Mécène » du Fonds de dotation,
• associer AXA à l’avancée du Projet, notamment à travers un contact régulier avec le service mécénat d’AXA,
• promouvoir ce mécénat dans les conditions prévues à l’article 5 « Communication » de la Convention,
• fournir un rapport de communication, présentant le plan de communication, les actions de mise en valeur du soutien ainsi que les résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus. • à reverser à la Ville de Bayonne la somme versée par Axa, déduction faite de ses frais de gestion estimés à 3 000€. En conséquence, le Fonds de dotation s’engage à verser à la Ville de Bayonne une somme de 97 000€.
AXA s’engage à :
• faire un don à la Ville de Bayonne, au travers de son Fonds de dotation, à titre purement libéral, pour contribuer au Projet, d’un montant de 100 000€ (cent mille euros).
AXA se réserve le droit de promouvoir ce mécénat dans les conditions de l’article 5 « Communication » de la Convention.
La Ville de Bayonne s’engage à :
• accorder à AXA le statut de « Mécène » du Musée Bonnat-Helleu,
• promouvoir ce mécénat dans les conditions prévues à l’article 5 « Communication » de la Convention,
• faire bénéficier AXA de contreparties mentionnées à l’article 4.4 « Contreparties » ci-après. • fournir les documents nécessaires à la mesure d’impact du don, à la fin du partenariat :
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o un rapport d’activité du Projet décrivant les actions menées sur la période passée, rappelant les objectifs et moyens mis à disposition et analysant les résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus, avec des indicateurs de mesure,
o un rapport financier, détaillant les dépenses, les recettes ainsi que l’affectation du soutien reçu, sur la période passée ou sur le prévisionnel,
o un rapport de communication, présentant le plan de communication, les actions de mise en valeur du soutien ainsi que les résultats qualitatifs et quantitatifs obtenus.
Article 4 – Montant du don et modalités de versement
4.1 Don en numéraire
Les Parties conviennent de placer leur relation, au sens de la législation fiscale, sous le régime du mécénat visé à l’article 238 bis-1 du Code Général des Impôts.
AXA, en sa qualité de Mécène, apporte son soutien financier à la Ville de Bayonne, au travers de son Fonds de dotation, et s’engage à verser, au titre du don, la somme de 100 000€ (cent mille euros), qui sera versée en une seule fois.
La TVA n’est pas applicable.
4.2 Appels de fonds
Afin qu’AXA procède aux paiements susvisés, le Fonds de dotation émettra un appel de fonds lors de la signature de la présente Convention.
L’appel de fonds devra être libellé à l’ordre de AXA Assurances IARD Mutuelle et envoyé à l’adresse suivante : service.axamecenat@axa.fr
Le versement sera effectué par virement bancaire, sous quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de l’appel de fonds par le Fonds de dotation.
Le Fonds de dotation transmettra toutes les coordonnées bancaires et attestations nécessaires à l'exécution par AXA de ses obligations.
4.3 Reçu fiscal
Au titre de la contribution d’AXA, le Fonds de dotation s’engage à adresser à AXA un reçu fiscal (cf. Annexe 4), conformément aux dispositions du Code général des impôts, pour un montant équivalent au don en numéraire, à l’ordre de AXA Assurances IARD Mutuelle et envoyé à l’adresse suivante : service.axamecenat@axa.fr.
Ce reçu fiscal permettra à AXA de bénéficier des mesures fiscales du régime mécénat et du crédit d’impôt mécénat afférent à ce don.
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4.4 Contreparties
En considération du soutien financier d’AXA, tel que défini aux articles 3 « Engagement des Parties » et 4.1 « Don en numéraire » de la Convention, la Ville de Bayonne s'engage à accorder à AXA les contreparties suivantes :
• Invitations et prise de parole AXA lors de l’inauguration du cabinet de dessins, • Visibilité de la marque sur le site et les supports institutionnels du Musée, • Plaque de remerciement pour le cabinet de dessins,
• Mise à disposition d’espaces pour des événements AXA,
• Mise à disposition de billets d’entrée pour les collaborateurs d’AXA,
• Visites privées du Musée,
• Autres contreparties négociées.
qui seront négociées et validées ultérieurement par les Parties.
Il est précisé que l’ensemble de ces contreparties devra rester disproportionné par rapport au don effectué. Il est communément admis que celles-ci ne pourront excéder 25 % du montant total du présent soutien financier.
Par ailleurs, il conviendra, de joindre l’annexe 5 « Valorisation des contreparties » complétée avec l’ensemble des contreparties prévues par la convention ou un avenant, conformément à l’article 238 Bis, 6° du CGI.
Article 5 – Communication
Le Fonds de dotation et la Ville de Bayonne s’engagent à communiquer avec l’accord préalable et écrit d’AXA, en interne comme à l’externe, sur tout support pendant toute la durée de la Convention, sur l’action de mécénat d’AXA.
Le Fonds de dotation et la Ville de Bayonne autorisent le Groupe AXA à communiquer sur le soutien d’AXA et à utiliser les noms et logos du Fonds de dotation, de la Ville de Bayonne et du Musée Bonnat- Helleu, pendant toute la durée de la Convention, et au-delà.
Par Groupe AXA : on entend (i) toutes les sociétés et tous les groupements d’intérêt économique qui sont ou qui seront dans l’avenir, directement ou indirectement contrôlés au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce par les sociétés AXA S.A., AXA Assurances IARD Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle, (ii) les sociétés AXA S.A., AXA Assurances IARD Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle.
Le Groupe AXA se réserve le droit de communiquer en interne comme à l’externe, sur tout support pendant toute la durée de la Convention, et au-delà, sur l’action de mécénat et AXA pourra se prévaloir de sa qualité de Mécène.
Les Parties s’engagent, réciproquement, à soumettre au préalable à l’autre Partie pour accord exprès tout projet de support et communication publics lié à la mise en œuvre de la Convention.
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Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’autre Partie. A ce titre, toute utilisation des logos de l’une des Parties devra obtenir l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie et respecter la charte graphique des logos communiquée par la Partie concernée.
Toute mention d’AXA et utilisation de son logo sur tout support devra faire l’objet d’une demande écrite et préalable de validation d’AXA à l’adresse suivante : service.axamecenat@axa.fr ou à toute autre adresse communiquée par AXA et d’une validation écrite.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les Parties reconnaissent expressément que l’ensemble des éléments, propriété de chacune des Parties, protégé par un droit de propriété intellectuelle, y compris, mais de façon non limitative, les représentations de document visuel ou audiovisuel, marque, logo, moyens matériels et logiciels, mis à la disposition ou remis par l’une des Parties à l’autre Partie dans le cadre de la Convention reste la propriété de la Partie qui en était propriétaire préalablement à la signature de la Convention.
Chaque Partie s’engage, pour ce qui la concerne, à respecter les obligations relatives au régime des droits de propriété intellectuelle. A ce titre, chaque Partie garantit l’autre contre le recours des tiers notamment du fait de l’utilisation et de l’exploitation de la marque et du logo et s’engage à dédommager l’autre Partie de l'intégralité des conséquences financières (y compris tous les frais de défense et honoraires d’avocat engagés ainsi que tous les dommages et intérêts auxquels la Partie concernée serait condamnée par une condamnation définitive et /ou le montant de la transaction) de toute réclamation ou action qui serait dirigée à l'encontre de l’autre Partie au titre de l’atteinte aux droits des tiers.
Article 7– Durée – Date d’effet
La présente Convention prend effet le jour de sa date de signature par les deux Parties et prend fin le 31/12/2021, sauf résiliation selon les stipulations de la présente Convention.
Article 8 - Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à garder la confidentialité la plus absolue sur les négociations et le contenu de la Convention, sur les méthodes documentées, organisations et modes de fonctionnement de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de cette Convention et s'engage à répercuter ces obligations de confidentialité sur tout son personnel et tout tiers autorisé.
Cet engagement réciproque s’applique sur toute la durée de la Convention et se poursuivra pendant cinq (5) ans après l’expiration normale ou anticipée de cette Convention.
Article 9 – Cession
Accusé de réception en préfecture
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La Convention étant conclue intuitu personae, les Parties s’engagent à ne pas en transmettre les droits ou les obligations afférentes à un tiers, sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.
Article 10 – Force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution de l’une des obligations qui leur sont imposées par la Convention suite à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, à condition que la Partie qui invoque ce cas de force majeure informe l’autre Partie de son existence dans les cinq (5) jours ouvrés et mette tout en œuvre pour en limiter les conséquences puis, reprenne la mise en œuvre de la Convention, immédiatement après la disparition du cas de force majeure.
En outre, la force majeure ne libèrera de ses obligations la Partie qui l'invoque, que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
Les Parties engageront immédiatement des discussions. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant le cas de force majeure prévue ci-avant, chaque Partie pourra résilier immédiatement, et de plein droit, la Convention, sans indemnité pour aucune des Parties.
Article 11 – Risque sanitaire
Les Parties conviennent que l’exécution de la Convention par une (les) Partie(s) pourra être suspendue dans le cadre de la prévention et de la gestion d’un risque sanitaire, qu’il soit d’envergure nationale, régionale ou seulement locale (épidémie, pandémie…), affectant des salariés d’AXA et / ou le personnel de la Ville de Bayonne et de son Fonds de dotation et conduisant notamment à une ou plusieurs des mesures suivantes :
- la fermeture partielle ou totale d’un ou plusieurs sites d’une (des) Partie(s) ou proposé(s) par une (les) Partie(s) sur lequel (lesquels) devait (devaient) avoir lieu un (des) événement(s) dans le cadre de l’exécution de la Convention,
- l’interdiction émanant des autorités publiques de réaliser tout ou partie des obligations de la Partie concernée au titre de la Convention pendant la durée de la Convention.
La Partie concernée informera l’autre Partie d’une ou plusieurs de ces mesures par tous moyens qu’elle confirmera par courrier.
Pendant la période de suspension précitée, AXA ne sera pas redevable du paiement de la (des) somme(s) qui devait (devaient) être réglée(s) au titre de la Convention, de toutes dépenses et de dommages et intérêts. La Partie concernée informera l’autre Partie par courrier de la fin de la suspension lorsque le risque sanitaire ne sera plus avéré (par exemple : suite à une décision des autorités publiques ou d’un organisme de santé type OMS, Agence nationale de santé publique, ARS… ou du médecin du travail).
Accusé de réception en préfecture
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Par ailleurs, le terme de la Convention sera reporté de ladite suspension, après signature par les Parties d’un avenant à la Convention.
Le cas échéant, AXA serait remboursé par par la Ville de Bayonne et son Fonds de dotation de la somme (des) sommes déjà réglée(s) si la Ville de Bayonne et son Fonds de dotation ne réalisaient pas ses obligations au titre de la Convention et si le terme de la Convention n’était pas reporté par avenant signé par les Parties.
A titre exceptionnel, les Parties peuvent convenir d’un commun accord que tout ou partie des événements pourra être effectué(e) à une autre adresse que celle précisée dans la Convention, et ceci sans facturation de coûts, frais à l’autre Partie.
Article 12 – Résiliation
Dans le cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations résultant de la Convention auquel il peut être remédié, l’autre Partie pourra mettre en demeure la Partie concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.
Si, à l’issue de ce délai de trente (30) jours, il n’a pas été remédié au manquement par la Partie concernée, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la Convention, par l’envoi d’une autre lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée peut prétendre. La résiliation de la Convention sera alors effective à compter de la date d’envoi de cette autre lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 13 – Cessation des droits d’utilisation
En cas de résiliation / expiration de la Convention, aucune Partie ne sera plus autorisée à exercer les droits concédés par l’autre Partie.
Article 14 – Nullité
AXA, la Ville de Bayonne et son Fonds de dotation conviennent que la nullité communément acceptée de l’une quelconque des stipulations de la Convention n’entraîne pas la nullité de la Convention et n’affecte pas la validité des autres stipulations.
Article 15– Litige – Règlement des litiges
La Convention est régie par le droit français.
En cas de difficulté dans l’exécution des obligations figurant dans cette convention, les Parties pourront rechercher une solution amiable pour régler leur différend.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 9
Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de cette Convention peut être soumise à tout moment aux tribunaux de Paris, seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Fait à .................., le
En trois (3) exemplaires originaux.
POUR AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
Didier Weckner
Directeur Général
POUR BAYONNE PAYS BASQUE CULTURES
Michel Camdessus
Président
POUR LA VILLE DE BAYONNE
Jean-René Etchegaray
Maire
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Annexe 1 : Logos des Parties
Logo d’AXA
Logo du Fonds de dotation
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Logo Ville de Bayonne
Logo Musée Bonnat-Helleu
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Annexe 2 : Déclaration et engagement de conformité
DECLARATION ET ENGAGEMENT DE CONFORMITE
En souscrivant à la présente déclaration, les Bénéficiaires reconnaissent expressément et garantissent qu’eux mêmes,
leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs salariés et leurs membres, dans le cadre de l’action de mécénat avec AXA :
- ont connaissance de la législation française relative à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le
financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec AXA1 (ci-après les « Dispositions »),
- s’engagent à être conformes aux Dispositions applicables et à ne commettre aucune action qui les conduirait
avec AXA à être en violation avec l’une de ces Dispositions ;
- n’offriront pas, ne payeront ni ne donneront directement ou indirectement un quelconque avantage indu à un
tiers, qu’il soit ou non une Personne Publique, en relation avec l’action de mécénat. Les Bénéficiaires
s’engageront à conserver un enregistrement précis et complet de toutes les transactions et dépenses liées à
l’action de mécénat avec AXA. Les Bénéficiaires devront pouvoir justifier à tout moment avec un détail
raisonnable le but de ces dépenses et la réception finale des montants ou actifs concernés ;
- ne sont pas des Personnes publiques, au sens défini ci-dessous, à l’exception, le cas échéant, de la liste des
personnes établie et communiquée à AXA2, et qu’il a ainsi informé AXA des Personnes publiques et des liens de
famille proche existants entre une Personne publique et ses administrateurs, ses dirigeants, ses salariés et
membres concernés directement ou indirectement par l’action de mécénat ;
- n’ont pas fait l’objet de condamnations ou de poursuites pour corruption, blanchiment, financement du
terrorisme, fraude fiscale sur les 5 dernières années. Dans le cas contraire, l’objet de l’investigation et ses suites
sont précisés dans un document distinct3 ;
- ne relèvent pas d’un programme de sanctions internationales affectant une activité ou une personne ;
- n’utiliseront pas les relations avec AXA et les fonds versés par AXA pour déguiser l’origine ou la destination de
ressources illégalement obtenues ni ne financeront directement ou indirectement des activités illégales, incluant
des activités soumises à des programmes de sanctions nationales ou internationales.
Les Bénéficiaires déclarent souscrire à la présente Déclaration et engagement de conformité (Cocher la case pour manifester l’accord des Bénéficiaires)
Nom du premier Bénéficiaire : Fonds de dotation
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président :
Date, lieu et signature du représentant légal du premier
Bénéficiaire :
Nom du deuxième Bénéficiaire : Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire :
Date, lieu et signature du représentant légal du
deuxième Bénéficiaire :
DEFINITIONS :
Bénéficiaire désigne la personne physique ou morale qui bénéficie de l’action de mécénat. Personne Publique désigne une personne i) qui exerce ou a exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d'un État, d'un organisme de droit public ou d'une collectivité publique ou ii) dont des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées exercent ou ont exercé des mêmes fonctions ou iii) qui s'est portée candidate à une fonction politique, juridictionnelle ou administratives dans les 6 derniers mois. Sont inclus les responsables élus, fonctionnaires et agents publics, personnels militaires, officiers de police, agents des services douaniers et fiscaux, employés des entreprises publiques ainsi que les agents des organisations politiques. L’expression Personne Publique inclut également les membres de la famille proche de ces personnes. Au nombre des « membres de la famille » figurent le conjoint ou partenaire de vie de l’intéressé, ainsi que ses grands-parents, parents, frères, sœurs, nièces, neveux, tantes, oncles et cousins germains, et ceux de son conjoint, de même que les conjoints ou partenaires de vie de ces personnes, ou tout autre personne vivant au domicile de la personne en question.
1 AXA est un terme générique pour désigner l’entité qui financerait l’action de mécénat
2 En cas de présence de Personnes publiques concernées directement ou indirectement par l’action de mécénat, fournir une liste
nominative, précisant les positions/fonctions/relations dans la société et leurs fonctions dans l’organisme public. 3 Préciser l’objet d’investigation et ses conclusions dans un document distinct
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Annexe 3 : Modèle de l’appel de fonds
Sur papier à en-tête
AXA Assurances IARD Mutuelle
APPEL DE FONDS
Selon Convention de mécénat du (date)
OBJET : Appel de fonds n°
J’atteste avoir transmis à AXA Assurances IARD Mutuelle la Convention signée par l’ensemble des parties.
Conformément à l’article 4 de la Convention, le montant suivant est appelé : montant en chiffres € (montant en lettres euros)
Au titre de l’appel de fonds n° .
A (localité), le (date)
Signature + tampon
L’appel de fonds est à par mail à service.axamecenat@axa.fr.
Le règlement de cet appel de fonds est à effectuer à l’ordre de
par virement sur compte bancaire :
(ajouter un RIB)
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Annexe 4 : Formulaire Cerfa de reçu fiscal
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 15
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Annexe 5 : Valorisation des contreparties
Afin de permettre à Axa de se conformer aux nouvelles dispositions de l'article 238 bis, 6 du CGI, nous vous prions de bien vouloir nous retourner ce formulaire complété avec la convention signée.
Date du don/versement :
Identité du bénéficiaire :
Montant du don :
Liste des biens et services reçus en contrepartie ou qui sont
prévus par la convention Valorisation
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro SIREN 776 983 546 – Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 022 509.
Représentée par son Directeur Général Adjoint Fabrice Vaillant, en charge par intérim des fonctions de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est l’édition 2021 du festival Paseo, un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l’espace public. Il s’attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque.
Accusé de réception en préfecture
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Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 5 000€ (cinq mille euros) à l’édition 2021 du festival Paseo organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard le 31 décembre 2020 à BPBC, sous condition de réception de la convention signée par les trois parties avant le 15 décembre.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 4 250€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois d’octobre 2021.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène, dans le respect de la législation en vigueur, au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Dans le cas où le projet viendrait à être annulé pour quelque cause que ce soit, l’Entité mécénée et BPBC s’engagent à rembourser au Mécène, dans le mois qui suit l’annulation, les sommes qui lui auraient été préalablement versées.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène, dans le respect de la législation en vigueur, en faveur de l’édition 2021 du festival Paseo dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Durée de la convention
La durée de la convention couvre la période du soutien du Mécène à l’Entité mécénée. Elle prend effet à la signature de la présente convention par les trois parties prenantes. Son terme est fixé à l’issue de la dernière manifestation constitutive du programme de l’édition 2021 du festival Paseo.
Article 7 : Assurance
Accusé de réception en préfecture
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L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 9 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 10 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 11 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
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Fait à Bayonne, le 19 novembre 2020 en trois exemplaires.
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Fabrice Vaillant, Directeur Général Adjoint
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SARL les Remparts, Café du Théâtre,
Société au capital 5 000€ dont le siège social est 8 place de la Liberté, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro, représentée par Monsieur Goardet Pierre-Marie Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné se nomme : Les Dimanches en musique, programmation dédiés aux « belles voix » et à la musique de divertissement. Ces concerts sont proposés les dimanches en fin d’après-midi du mois de novembre 2019 à avril 2020.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 31 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois de mars 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur des Dimanches en musique dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation SARL Les Rempart Bayonne Pays Basque Cultures Le Café du Théâtre
Michel Camdessus, Président Pierre Marie Goardet, Directeur
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Habitat Sud Atlantic (HSA)
Office Public de l’Habitat
Représenté par Monsieur Lausséni SANGARE, Directeur Général.
Ci-après dénommé le Mécène
D’autre part, et
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’une manifestation permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 4 000€ (quatre mille euros) pour l’édition 2019 du Forum des associations organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 9 septembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 3 400€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de septembre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Par ailleurs, un stand sera réservé aux associations représentatives des locataires d’HSA désireuses de participer au Forum des associations.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Habitat Sud Atlantic (HSA) Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Lausséni SANGARE, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La société Gescopi,
Société au capital de 37 000 € dont le siège social est 9 rue des palombes, 64500 CIBOURE, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 43288146400049, représentée par Monsieur Robert Alday, Président.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’un événement qui se déroule les 7 et 8 septembre 2019, permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 4 000€ (quatre mille euros) pour l’édition 2019 du Forum des Associations organisé par l’Entitée mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 9 septembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC et de l’entité mécénée
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 3400€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la signature par les trois parties de la présente convention.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 8 : Litiges attribution de compétence
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 9 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Société Gescopi Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Robert Alday, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Canal B.A.B
Société au capital 315 936€ dont le siège social est 1 rue Raoul Perpere, Le Forum Bayonne/ RUE DES PONTOTS 64100 BAYONNE, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 451193320, représentée par Monsieur Dumasdelage Jean Claude.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part, et
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
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Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’une manifestation permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 5 000€ (cinq mille euros) pour l’édition 2019 du Forum des associations organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 9 septembre 2019, à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 4 250€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, le 9 septembre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
L’entité mécénée offrira la possibilité au Mécène de bénéficier d’un espace de 5x5 mètres lors du Forum des associations 2019. Le coût de cette contrepartie est estimé à 395€ sur la base du calcul effectué par le service des Droits de place de la Ville de Bayonne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Intersport Bayonne Pays Basque Cultures Canal B.A.B
Michel Camdessus, Président Jean Claude Dumasdelage
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SAS Sodibay,
Société au capital de 438 204 € dont le siège social est à Bayonne, 90 avenue Henri de Navarre 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 324 559 616, représentée par Monsieur Gilles Gandon, Président.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’un événement qui se déroule les 7 et 8 septembre 2019, permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions.
Parallèlement, tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 6 000 € (six mille euros) pour l’édition 2019 du Forum des Associations organisé par l’Entitée mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 9 septembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC et de l’entité mécénée
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 5100 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois d’octobre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 8 : Litiges attribution de compétence
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 9 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation SAS Sodibay Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Gilles Gandon, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SAS Jean GOYTY
Société au capital 500 000€ dont le siège social est 93 avenue Henri de Navarre 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 432452118, représentée par Monsieur Bernard Beyt, Président.
Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Mise en place par la Ville de Bayonne, la carte Déclic 2019/2020 est proposée gratuitement à tous les Bayonnais aux revenus non imposables. Elle leur permet de bénéficier de tarifs réduits – voire de la gratuité – à diverses activités culturelles, et sportives.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 31 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois de décembre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien de la société Goyty dirigée par le Mécène dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 6 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 7 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 8 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
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Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation SAS Goyty Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Bernard Beyt, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La Groupe Etchart
Société au capital de 10 746 000 € dont le siège social est Maison Retainia 64780 IRISSARRY immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 351586854, représentée par Alain Etchart, Président.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom chef d’œuvre du Musée Bonnat Helleu, elle s’est déroulée au Musée Basque qui a prêté ses cimaises au Musée Bonnat Helleu fermé pour travaux. Cette exposition a eu lieu du 6 juillet 2019 au 5 janvier 2020.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 10 000€ (dix mille euros) pour l’exposition organisé par l’Entitée mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 février 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 8 500€ € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la signature par les trois parties de la présente convention.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénéé autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Groupe Etchart Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Alain Etchart, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SEE Alchuteguy,
Société au capital de 232 400€ dont le siège social est Rue des Pontots, CIDEX 1, Centre Commercial le Forum, 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 33400816600012, représentée par Jérôme Alchuteguy, Président.
Ci-après dénommée le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le festival international de chœurs Koruak organisé par la Ville de Bayonne et l’association Ezin Aseak.
Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de découvrir des chœurs étrangers d’exception. Ce festival est programmé les 25, 16, 27 octobre 2019 & 1, 2, 3 novembre 2019.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) pour l’édition 2019 de Koruak organisé par l’Entitée mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard, le 31 décembre 2019 à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois décembre 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en 3 exemplaires, le
Fonds de dotation Miroiterie Alchuteguy Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jérôme Alchuteguy, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 776983546, représentée par Monsieur Jean Paul Mazoyer, Directeur Général. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le festival international de chœurs Koruak 2019 organisé par la Ville de Bayonne. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de découvrir des chœurs étrangers d’exception.
L’édition 2019 s’est déroulée les 25, 26, 27 octobre 2019 et les 1, 2, 3 novembre 2019.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) à l’édition 2019 du festival international de chœurs Koruak organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard le 13 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, le 30 mars 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du festival international de chœurs Koruak dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
L’entité mécénée offrira la possibilité au Mécène de disposer de 20 places pour un ou plusieurs concerts de l’édition 2019 du festival international de chœurs Koruak. Le coût de cette contrepartie est estimé à 20 places x 12€ = 240€.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jean Paul Mazoyer, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 776983546, représentée par Monsieur Jean Paul Mazoyer, Directeur Général. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le festival international de chœurs Koruak 2018 organisé par la Ville de Bayonne. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de découvrir des chœurs étrangers d’exception.
L’édition 2018 s’est déroulée les 2, 3, 4 novembre 2018.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) à l’édition 2018 du festival international de chœurs Koruak organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard le 13 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, le 30 mars 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du festival international de chœurs Koruak dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
L’entité mécénée offrira la possibilité au Mécène de disposer de 20 places pour un ou plusieurs concerts de l’édition 2018 du festival international de chœurs Koruak. Le coût de cette contrepartie est estimé à 20 places x 12€ = 240€.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jean Paul Mazoyer, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 776983546, représentée par Monsieur Jean Paul Mazoyer, Directeur Général. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Forum des associations. Il s’agit d’une manifestation permettant aux associations bayonnaises de présenter leurs activités, d’expliquer leur fonctionnement et d’enregistrer les inscriptions. Tout au long de la manifestation, les bénévoles de ces associations proposeront des initiations à la pratique, des jeux et des animations gratuites.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 4 000€ (quatre mille euros) pour l’édition 2019 du Forum des associations organisé par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 3 400€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, le 30 mars 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jean-Paul Mazoyer, Directeur
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 776983546, représentée par Monsieur Jean Paul Mazoyer, Directeur Général. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est la saison 2019/2020 des Dimanches en musique, une programmation dédiée aux « belles voix » et à la musique de divertissement. Ces concerts sont proposés les dimanches en fin d’après-midi du mois de novembre 2019 au mois de mai 2020.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 3 000€ (trois mille euros) pour la saison 2019/2020 des Dimanches en musique organisée par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard le 13 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 550€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, le 30 mars 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur des Dimanches en musique dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
L’entité mécénée offrira la possibilité au Mécène de disposer de 40 places pour un ou plusieurs concerts de la saison 2019/2020 des Dimanches en musique.
Le coût de cette contrepartie est estimé à 40 places x 12€ = 480€
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jean Paul Mazoyer, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 776983546, représentée par Monsieur Jean Paul Mazoyer, Directeur Général. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est la saison 2018/2019 des Dimanches en musique, une programmation dédiée aux « belles voix » et à la musique de divertissement. Ces concerts sont proposés les dimanches en fin d’après-midi du mois de novembre 2018 au mois d’avril 2019.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 3 000€ (trois mille euros) pour la saison 2018/2019 des Dimanches en musique organisée par l’Entité mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard 13 décembre 2019, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 550€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, le 30 décembre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur des Dimanches en musique dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jean Paul Mazoyer, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La société Rentforce
Société au capital 241 000 € dont le siège social est 46 allées de Tourny 33064 Bordeaux cedex, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 334 667 276, représentée par Bertand Carret, Président.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
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- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom Festival Paseo. Il s’agit d’un Festival pluridisciplinaire (danse, musique, théâtre, cinéma, patrimoine, arts visuels…) organisé au mois d’août 2019 qui privilégie l’espace public du centre historique de Bayonne.
Ce festival est, entièrement gratuit pour les personnes souhaitant assister à tout ou partie de sa programmation culturelle.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 4 500 € (quatre mille cinq cents euros) pour l’édition 2019 du Festival Paseo organisé par l’Entitée mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 31 décembre 2018, à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme 3 825€ à l’Entité mécénée.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Festival Paseo dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Le mécène bénéficiera de cinquante invitations pour le Festival Koruak ou Les Dimanches en musique programmé par la Ville de Bayonne. Le coût de cette contrepartie est estimé à 600€.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Société Rentforce Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Bertrand Carret, Président
Associations Praxis
Charlie Noirault, Président
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Monsieur Bernard Beyt
Résident 6 chemin du Moulin de Habas, 64100 Bayonne.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Mise en place par la Ville de Bayonne, la carte Déclic 2018/2019 est proposée gratuitement à tous les Bayonnais aux revenus non imposables. Elle leur permet de bénéficier de tarifs réduits – voire de la gratuité – à diverses activités culturelles, et sportives.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 31 décembre 2018, à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois de décembre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien de la société Goyty dirigée par le Mécène dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 6 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 7 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 8 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Bernard Beyt Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SEE Alchuteguy,
Société au capital de 232 400€ dont le siège social est Rue des Pontots, CIDEX 1, Centre Commercial le Forum, 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 33400816600012, représentée par Jérôme Alchuteguy, Président.
Ci-après dénommée le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le festival international de chœurs Koruak organisé par la Ville de Bayonne et l’association Ezin Aseak.
Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de découvrir des chœurs étrangers d’exception. Ce festival est programmé les 2, 3, 4 novembre 2018.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) pour l’édition 2018 de Koruak organisé par l’Entitée mécénée.
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard, le 31 décembre 2018 à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois décembre 2019.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Miroiterie Alchuteguy Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jérôme Alchuteguy, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SARL Les Remparts, Café du Théâtre,
Société au capital 5 000€ dont le siège social est 8 place de la Liberté, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro, représentée par Monsieur Goardet Pierre-Marie Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
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Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné se nomme : Les Dimanches en musique, programmation dédiés aux « belles voix » et à la musique de divertissement. Ces concerts sont proposés les dimanches en fin d’après-midi du mois de novembre 2018 à avril 2019.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000€ (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 octobre 2018, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC
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BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois de mars 2020.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur des Dimanches en musique dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
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Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation SARL Les Remparts Bayonne Pays Basque Cultures Café du Théâtre
Michel Camdessus, Président Pierre Marie Goardet, Directeur
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
L’entreprise Albert Toffolo
Société au capital de 150 000 € dont le siège social est 268 chemin Mentaberrikoborda à Ustaritz, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 304428170, représentée par Alain Toffolo, gérant.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 328 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet porté par l’Entité mécénée a pour nom La Palissade. Il s’agit d’une palissade disposée contre les échafaudages de rénovation de l’immeuble sis 8 quai Galuperie faisant office de galerie d’art à ciel ouvert.
Mis à disposition par la Ville de Bayonne, l’espace donne carte blanche à la galerie street art Spacejunk Bayonne pour y inviter des artistes à tour de rôle.
L’accès à La Palissade est entièrement gratuit et libre.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte pour l’année 2018, son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000 € (deux mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 20 novembre 2019 à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03310-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, dès lors que la présente convention aura été signée par les trois parties.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénéé autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
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Date de réception préfecture : 15/12/2020 BPBC Page 4
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut-être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne en trois exemplaires, le
Fonds de dotation Entreprise Toffolo Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Alain Toffolo, gérant
Ville de Bayonne
Jean-René Etcheragay, Maire
Accusé de réception en préfecture
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