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Déliberation - N 158 Culture et Patrimoine Participations de divers mécènes aux projets portés par la ville de Bayonne
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 158 Culture et Patrimoine Participations de divers mécènes aux projets portés par la ville de Bayonne)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SARL Les Remparts, Café du Théâtre,
Société au capital 5 000€ dont le siège social est 8 place de la Liberté, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro, représentée par Monsieur Goardet Pierre-Marie Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
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Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné se nomme : Les Dimanches en musique, programmation dédiée aux « belles voix » et à la musique de divertissement. Ces concerts sont proposés les dimanches en fin d’après-midi du mois d’octobre 2021 à juin 2022.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 500€ (deux mille cinq cents euros).
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
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BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 125€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois de décembre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur des Dimanches en musique dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Accusé de réception en préfecture
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Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 12 septembre 2021 en trois exemplaires.
Fonds de dotation SARL Les Remparts
Bayonne Pays Basque Cultures Café du Théâtre
Michel Camdessus, Président Pierre Marie Goardet, Directeur
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par son Président, Monsieur Michel Camdessus.
Ci-après dénommé BPBC,
d’une part,
ET
Le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est 11 boulevard du président Kennedy, BP329 65003 Tarbes Cedex, immatriculée au RCS de Tarbes sous le numéro 776983546, représentée par son Directeur Général, Monsieur Paul Carite. Ci-après dénommée le Mécène,
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-René Etchegaray.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée,
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
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Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le Concert des 90 ans des Fêtes de Bayonne qui est organisé par la Ville de Bayonne le 24 juillet 2022 au Théâtre Michel-Portal en prélude aux Fêtes de Bayonne. Ce concert Turrillas Sinfónico interprété par l’Orchestre et le Chœur Sinfonía Navarra est aussi un hommage à Manuel Turrillas, grand compositeur navarrais, créateur de quelques-unes des plus belles musique de fêtes.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 5 000€ pour le concert. Cette opération est organisée par l’Entité mécénée.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement des projets faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 3
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 4 250€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée après la signature de la convention par les trois parties.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène aux projets mécénés dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène, dans le respect de la législation en vigueur dans ses supports de communication. Le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
L’Entité mécénée mettra à la disposition du Mécène un quota de 50 places (valeur marchande : 15 € x 50 places = 750 €).
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 4
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 20 juillet 2022 en trois exemplaires.
Fonds de dotation Crédit Agricole Pyrénées Gascogne
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Florence Burdin,
Directrice Marketing, Communication,
Sociétariat et Transformation Digitale
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
Habitat Sud Atlantic (HSA)
Office Public de l’Habitat
Représenté par Monsieur Lausséni Sangare, Directeur Général.
Ci-après dénommé le Mécène.
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire.
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
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Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le Festival les Mémorables 2022. À la croisée d’une ambition culturelle et des problématiques éducatives et sociales, cette manifestation offre la particularité de positionner dans les quartiers périphériques relevant de la « Politique de la Ville » (Hauts de Bayonne plus particulièrement) des événements culturels de première importance généralement programmés en cœur de Ville. Reconduits d’une édition à l’autre, ces rendez- vous permettront aussi de faire découvrir à leurs publics (sous forme de premières parties notamment) des productions artistiques réalisées par des habitants des quartiers populaires prioritaires (enfants, adolescents, adultes). Pour favoriser l’accès au plus grand nombre, cette manifestation sera entièrement gratuite.
Le projet mécéné est l’édition 2022 de cette manifestation prévue au mois de juin 2022.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 8 000€ (huit mille euros).
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 octobre 2022, à BPBC.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 3
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 6 800 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de novembre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du Forum des associations dans ses supports de communication (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 4
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 23 mai 2022 en trois exemplaires.
Fonds de dotation Habitat Sud Atlantic (HSA)
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Lausséni Sangare, Directeur Général
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SAS Sodibay,
Société au capital de 438 204 € dont le siège social est à Bayonne, 90 avenue Henri de Navarre 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 324 559 616, représentée par Monsieur Gilles Gandon, Président.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 2
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le Festival les Mémorables 2022. À la croisée d’une ambition culturelle et des problématiques éducatives et sociales, cette manifestation offre la particularité de positionner dans les quartiers périphériques relevant de la « Politique de la Ville » (Hauts de Bayonne plus particulièrement) des événements culturels de première importance généralement programmés en cœur de Ville. Reconduits d’une édition à l’autre, ces rendez- vous permettront aussi de faire découvrir à leurs publics (sous forme de premières parties notamment) des productions artistiques réalisées par des habitants des quartiers populaires prioritaires (enfants, adolescents, adultes). Pour favoriser l’accès au plus grand nombre, cette manifestation sera entièrement gratuite.
Le projet mécéné est l’édition 2022 de cette manifestation prévue au mois de juin 2022.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) pour l’édition 2022 des Mémorables.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 3
Il s’engage à verser sa participation, au plus tard au 30 octobre 2022, à BPBC.
Article 4 : Engagements de BPBC et de l’entité mécénée
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 125 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois de novembre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Accusé de réception en préfecture
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Article 8 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 9 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 23 mai 2022.
Fonds de dotation SAS Sodibay
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Gilles Gandon, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMERAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SCIC L’ÉOLE,
Société au capital 38 600 € dont le siège social est situé avenue du 1er mai, 40220 Tarnos, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 48828240100014, représentée par Monsieur Laurent Armengaud, Directeur.
Ci-après dénommée le Mécène
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
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- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est l’édition 2022 du festival Paseo, un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l’espace public. Il s’attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 2 000 € (deux mille euros).
Accusé de réception en préfecture
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Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par le Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 1 700 € à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au mois d’octobre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’Entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène en faveur du festival Paseo (notamment sur l’affiche et le dépliant de la manifestation) ainsi que dans son dossier de presse. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’Entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 7 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 4
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 1er août 2022 en trois exemplaires.
Fonds de dotation Société L’Éole
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Laurent Armengaud, Directeur
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
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CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SEE Alchuteguy,
Société au capital de 232 400€ dont le siège social est Rue des Pontots, CIDEX 1, Centre Commercial le Forum, 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 33400816600012, représentée par Jérôme Alchuteguy, Président.
Ci-après dénommée le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est l’édition 2022 du festival Paseo, un festival pluridisciplinaire entièrement gratuit pour le public. Organisé à la période estivale, ce festival investit plus particulièrement l’espace public. Il s’attache à promouvoir prioritairement les artistes professionnels du Pays Basque.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 3 000€ (trois mille euros) pour l’édition 2022 du festival Paseo organisé par l’Entitée mécénée.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 3
BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 2 550€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, au 30 octobre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portés à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 4
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 1er août 2022
Fonds de dotation Miroiterie Alchuteguy
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jérôme Alchuteguy, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 1
CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NUMÉRAIRE
En application de l’art. 238 bis CGI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le fonds de dotation Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC),
Fonds de dotation régi par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret d’application n°2009-158 du 11 février 2009.
Siégeant, 1 avenue du Maréchal Leclerc BP60004, 64109 BAYONNE CEDEX, Déclaré à la préfecture des Pyrénées Atlantiques le 11 décembre 2017 et publié au JORF le 23 décembre 2017.
Représenté par Monsieur Michel Camdessus, Président.
Ci-après dénommé BPBC
d’une part,
ET
La SEE Alchuteguy,
Société au capital de 232 400€ dont le siège social est Rue des Pontots, CIDEX 1, Centre Commercial le Forum, 64100 Bayonne, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 33400816600012, représentée par Jérôme Alchuteguy, Président.
Ci-après dénommée le Mécène.
D’autre part,
ET
La Ville de Bayonne, collectivité territoriale, sise au :
1 avenue du Maréchal Leclerc BP 60004, 64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, Maire
Ci-après dénommée l’Entité mécénée
D’autre part.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Bayonne Pays Basque Cultures est un fonds de dotation pour :
- la solidarité :
- soutien aux dispositifs d’insertion culturelle, sportive ou sociale des personnes des milieux défavorisés ou en situation de handicap physique et/ou mental ; - soutien aux démarches s’inscrivant dans des logiques de développement durable, de cohésion sociale et du mieux-vivre ensemble.
- le développement local :
- soutien aux programmations culturelles, aux initiatives artistiques et aux activités sportives concourant à la notoriété de la Ville ;
- soutien aux opérations de restauration, de protection et de valorisation du patrimoine ;
- soutien aux actions locales d’intérêt général éligible aux dispositifs fiscaux tels que définis aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts (CGI).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221013-22_05241-DE
Date de télétransmission : 18/10/2022
Date de réception préfecture : 18/10/2022 BPBC Page 2
Bayonne Pays Basque Cultures a pour vocation de recevoir puis de gérer, en les redistribuant ou les capitalisant dans le respect des volontés du donateur ou du testateur, les biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable, en vue de redistribuer à la Ville de Bayonne les revenus de cette capitalisation ou les sommes collectées.
Bayonne Pays Basque Cultures pourra également reverser des fonds collectés au profit d’organismes opérant à Bayonne dans les conditions fixées par le Code général des impôts.
Le don ainsi effectué par le Mécène étant consacré entièrement à une œuvre d’intérêt général, il donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 238 bis du CGI permettant l’émission d’un reçu fiscal au profit du Mécène.
Par cette convention, les trois parties officialisent et précisent les modalités d’une action de mécénat.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et modalités du don réalisé et de définir les conditions selon lesquelles le Mécène a accepté d’apporter son soutien à BPBC pour la réalisation du projet qui sera réalisé par l’Entité mécénée.
Les parties entendent placer la présente convention dans le cadre exclusif du mécénat d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts et de l’instruction fiscale 4 C-2-00 du 26 avril 2000 publiée au Bulletin Officiel du 5 mai 2000.
BPBC déclare être en capacité d’émettre le reçu fiscal qui sera délivré au Mécène.
L’Entité mécénée déclare, pour sa part, être un organisme sans but lucratif général.
Article 2 : Description du projet mécéné
Le projet mécéné est le festival international de chœurs Koruak organisé par la Ville de Bayonne et l’association Ezin Aseak. Cette manifestation valorise la pratique du chant choral au Pays Basque et permet de découvrir des chœurs étrangers d’exception. Ce festival est programmé du 29 octobre 2022 au 1er novembre 2022.
Article 3 : Engagements du Mécène
Le Mécène apporte son soutien à titre gracieux sous la forme d’un mécénat en numéraire à hauteur de 6 000€ (six mille euros) pour l’édition 2022 de Koruak organisé par l’Entitée mécénée.
Article 4 : Engagements de BPBC
BPBC s’engage à ne pas conclure d’autres conventions de mécénat avec des entreprises concurrentes du Mécène pour le financement du projet faisant l’objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/10/2022
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BPBC s’engage à délivrer un reçu fiscal au Mécène dès réception de son don sur son compte bancaire.
BPBC s’engage à reverser à l’Entité mécénée la somme versée par la Mécène, déduction faite de ses frais de gestion évalués à 15% du don du Mécène. En conséquence, BPBC s’engage à verser une somme de 5 100€ à l’Entité mécénée. Cette somme sera versée à l’issue de la réalisation du projet mécéné et, au plus tard, à la fin du mois décembre 2022.
BPBC s’engage à mentionner le soutien du Mécène au projet mécéné dans ses supports de communication (plus particulièrement sur son site internet qui recense les divers projets soutenus par BPBC). Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
Article 5 : Engagements de l’Entité mécénée
L’entité mécénée s’engage à mentionner le soutien du Mécène dans ses supports de communication. Pour ce faire, le logo du Mécène sera inséré chaque fois que possible.
L’entité mécénée autorise le Mécène à utiliser l’image et le contenu du projet mécéné dans le cadre de sa propre communication institutionnelle et de sa communication interne.
L’entité mécénée mettra à la disposition du Mécène un quota de :
- 20 places pour le concert du 30 octobre 2022 (soit une valeur marchande de 20 x 12 € = 240 €) ;
- 30 places pour le concert du 1er novembre 2022 (soit une valeur marchande de 30 x 12 € = 360 €).
Article 6 : Confidentialité
Les parties se reconnaissent mutuellement tenues d’une obligation de confidentialité vis-à-vis des termes et stipulations de la présente convention. Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations qui seront portées à sa connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la présente convention. Cette obligation subsistera pendant un délai de trois ans après la fin de la convention. Par conséquent, dès lors qu’elles seront amenées à communiquer dans les médias au sujet du mécénat du projet dont elles conviennent par la présente convention, les parties s’engagent à se concerter sur les modalités de communication les plus appropriées.
La présente obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre par les parties de leurs obligations fiscales et comptables liées à l’opération de mécénat. Si une partie est rendue destinataire d’une demande d’information officielle et obligatoire émanant notamment de l’administration fiscale, elle en informera l’autre partie avant de déférer à cette demande.
Article 7 : Assurance
L’Entité mécénée déclare avoir souscrit une assurance couvrant les risques liés à l’exercice de son activité.
Accusé de réception en préfecture
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Article 8 : Intégralité de la convention
La présente convention exprime l’intégralité des obligations des parties. Elle annule et remplace tous les courriers, documents, et accords antérieurs entre les parties portant sur le même objet.
Toute modification à la présente convention, envisagée par l’une ou l’autre des parties, fera l’objet d’une concertation entre les parties qui aboutira à un accord écrit.
Article 9 : Litiges attribution de compétence
Le non-respect de l’un des articles de la présente convention par l’une ou l’autre des parties fera l’objet de recherche d’une entente amiable.
Si aucune entente amiable ne peut être trouvée, les parties conviennent de s’en remettre à la juridiction compétente.
Article 10 : Divers
Hors les usages limités prévus par ses différents articles, la présente convention ne constitue ni une association ni une société de droit ou de fait entre les parties.
Fait à Bayonne, le 2 septembre 2022 en trois exemplaires.
Fonds de dotation Miroiterie Alchuteguy
Bayonne Pays Basque Cultures
Michel Camdessus, Président Jérôme Alchuteguy, Président
Ville de Bayonne
Jean-René Etchegaray, Maire
Accusé de réception en préfecture
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