Procès Verbal - AMP 2022 07 12 CM 06 PV 05 07 2022

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Procès Verbal - AMP 2022 07 12 CM 06 PV 05 07 2022 Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Procès Verbal - AMP 2022 07 12 CM 06 PV 05 07 2022)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, - 1 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Délibérations reçues en

Préfecture le 11/07/2022

Réunion du Conseil municipal

de Mûrs-Érigné

(Maine & Loire)

Le mardi 05 juillet 2022

Procès-Verbal de la 06ème séance .

✓ date de la convocation : 29 juin 2022

✓ conseillers en exercice : 29

✓ conseillers présents : 23

✓ procurations : 06

✓ Publication de la liste : 08 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq juillet à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Mûrs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l’Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOYER, maire ;

Présents : Jérôme FOYER, maire

Mmes et Mrs Christelle CAILLEUX, Laurent QUEVEAU, Philippe MARTIN, Caroline LEGRAND, Franck COQUEREAU, Claire GASNIER, Xavier LANGHADE, adjoints. Mmes et Mrs Fabrice BERLAND, Laurence GUIBLET, Marie PERIGOT, Jean-Claude SANTOT, Antoine GASNIER, Françoise LE GAL, Christophe FLEURY, Emmanuel CAPY, Anne-Noëlle ROUSSELOT-CASSAND, Jean-Baptiste LE DÉVÉHAT. Mme Odile GINESTET et Mrs Yann GUEGAN, Jean PESCHER, Mikaël MARTIN, et Alain JUDALET formant la majorité des membres en exercice.

Représentés : Karine POULALION donne pouvoir à Jérôme FOYER Camille ANTON donne pouvoir à Christelle CAILLEUX

Delphine BAZANTÉ donne pouvoir à Odile GINESTET

Agnès KLESSE donne pouvoir à Yann GUEGAN

Fabien VETEAU donne pouvoir à Mikaël MARTIN

Guillaume AUDOUIN donne pouvoir à Alain JUDALET

Absents ou excusés : /

Quorum : 23/15

Nomination d’un secrétaire de séance : Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Monsieur Jean-Claude SANTOT est désigné secrétaire de séance.- 2 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Ordre du jour de la séance

Nomination d’un secrétaire de séance,

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 07 juin 2022,

Commande publique

1 Avenant au marché de la Maison de l’Enfance – Prolongation,

2 Délégation de service public du Camping des Varennes – Présentation du rapport du délégataire,

Domaine et patrimoine

3 Patrimoine naturel – Convention d’engagement refuges LPO,

4 Espaces Naturels Sensibles – Appel à projets 2022 « Les Espaces Naturels Sensibles, supports pédagogiques »,

Intercommunalité

5 Angers Loire Métropole – Révision de l’attribution de compensation – Transfert de la voirie à la communauté urbaine,

Finances locales

6 Vote des tarifs communaux,

7 Vote des tarifs de location de salles communales,

8 Vote des tarifs applicables à l’accueil périscolaire 2022-2023,

9 Vote des tarifs applicables à l’Espace jeunes 2022-2023,

10 Appel à projets du plan de relance transformation numérique de l’Etat et des territoires – Demande de subvention,

Enseignement

11 Création du Conseil Municipal des Jeunes,

Environnement

12 Ecomobilité scolaire – Participation au programme MOBY,

Fin de séance

Décisions du Maire prises par délégation,

Questions diverses.- 3 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Procès-verbal de la séance du 07 juin 2022

Le procès-verbal du 07 juin n’appelle aucune observation. Appelle les observations suivantes :

✓ Le procès-verbal de la séance du 07 juin 2022 est approuvé à l’unanimité.

Commande publique

59. Avenant au marché de la Maison de l’Enfance - Prolongation

- Rapporteur : Laurence GUIBLET, conseillère déléguée à la Petite enfance

Lors du Conseil municipal du 15 septembre 2020, il a été approuvé un groupement de commande pour la gestion de la Maison de l’Enfance située à Mûrs-Érigné, par délibération n°78-2020.

Ce groupement est constitué des villes de :

- Mûrs-Érigné – coordinateur du groupement

- Soulaines-sur-Aubance – membre du groupement

- Saint-Melaine-sur-Aubance de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance – membre du groupement

Et permet l’accueil des enfants de ces trois communes.

La gestion de la Maison de l’Enfance a été attribuée au groupe VYV3 pour une durée de 24 mois, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Cette durée de marché est définie en fonction du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF qui se termine fin 2022. Ce cadre politique a été modifié et les contrats CAF laissent progressivement place aux Conventions Territoriales Globales (CTG).

Ces CTG clarifient les nouvelles modalités de contractualisation avec la CAF et détaillent la réforme de financement. Pour la Ville de Mûrs-Érigné, la CTG ne sera pas prête au 1er janvier 2023.

En tant que coordinateur de ce groupement et gestionnaire du marché public qui encadre la gestion de la Maison de l’Enfance par le groupe VYV3, il est proposé de prolonger le marché d’un an, pour le clôturer au 31 décembre 2023, afin d’engager un nouveau marché régit par la CTG correspondant au territoire de Mûrs-Érigné.

Cette proposition a été prise en accord avec les communes membres du groupement.

Un avenant au marché sera obligatoire afin d’en valider sa prolongation.

Jérôme FOYER précise que la Convention Territoriale Globale conditionne le financement des actions par la CAF, et la ville de Mûrs-Érigné est la dernière commune de l’agglomération à ne pas avoir signer de CTG. Un groupe de travail réfléchit à la mise en place de cette convention qui permettra le financement

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 4 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

notamment par la caisse d’allocations familiales. Le contrat CAF arrivant à son terme, et afin de ne pas relancer un marché complet et perdre du temps, il est proposé de prolonger le marché actuel, avec le groupe VYV3, d’un an ce qui permettra de mettre en place le Contrat Territorial Global (CTG).

Laurence GUIBLET répond à l’interrogation d’Odile GINESTET, 36 places sont disponibles en capacité global : 18 places en accueil régulier et 18 places en accueil occasionnel. 3 places pour la ville de Saint-Melaine-sur-Aubance, 5 places pour la ville de Soulaines-sur-Aubance et 10 places pour la ville de Mûrs-Érigné.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuvent la prolongation du marché pour un an, en attendant la signature de la Convention Territoriale Globale, et afin de continuer à accueillir les enfants des 3 communes membres du groupement à la Maison de l’Enfance,

- autorisent monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents à cette prolongation.

60. Délégation de service public du Camping des Varennes – Présentation du rapport du délégataire

- Rapporteur : Philippe MARTIN, adjoint délégué à la Transition écologique, démocratie participative et éco-tourisme

L’exploitation du camping municipal des Varennes est confiée à Monsieur et Madame CHEVALIER, dans le cadre d’une délégation de service public courant jusqu’au 30 juin 2023.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et à celles de la convention établie avec le délégataire, il est présenté aux membres de l’assemblée le rapport annuel des activités et des résultats financiers pour l’année 2021.

Vu l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique.

Philippe MARTIN ajoute que le camping a accueilli 2 254 personnes en 2020, soit 61 personnes de moins qu’en 2019, 2020 étant marquée par la crise sanitaire. Le nombre de nuitées est de 7 095, soit une hausse de 591 nuitées par rapport à 2019. Beaucoup d’annulations en mai, juin et août dues à la mise en place du pass sanitaire. Le mois de juillet a été réussi avec l’accueil des enfants du centre Bouesse, beaucoup de cyclistes, de camping-cars et de fourgons.

Une bonne fréquentation en septembre et octobre avec les événements comme le festival de métal et le rassemblement motos. 2020 est une année encore marquée par la pandémie. Le chiffre d’affaires net hors taxes est de 58 790 €, soit en baisse de 5,56 % par rapport à 2019. Les emplacements camping sont en hausse eux aussi avec 31 698 € contre, 26 519 € en 2019. Une baisse des locations est constatée avec 20 542 € contre 27 828 € en 2019. Le résultat comptable est de 55 050 € avec des aides de l’Etat pour un montant de 26 775 €.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 5 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Mikaël MARTIN souhaite connaitre le devenir de cette délégation et du camping prévue pour juin 2023. Est-ce que la municipalité a réfléchi à un éventuel nouveau projet ?

Philippe MARTIN répond qu’en effet une réflexion est en cours concernant cette fin de délégation à cette date. Un groupe de travail se réunie régulièrement afin de préparer un appel à manifestation d’intérêt pour le lancement de cette DSP. La Ville sera accompagnée par le Conseil départemental pour mettre en place ce nouveau projet du camping. Une phase d’audit démarrera au mois d’août 2022 afin d’expertiser l’état du camping.

Jérôme FOYER conclut que tout ce projet sera présenté lorsque les rapports et audits seront faits, le Conseil pourra échanger sur ce projet.

✓ Les membres du Conseil municipal, ont pris acte de la présentation du rapport annuel des activités et des résultats financiers du délégataire.

Domaine & patrimoine

61. Patrimoine naturel – Convention d’engagement refuges LPO

- Rapporteur : Fabrice BERLAND, conseiller délégué aux Espaces naturels, espaces verts et biodiversité

La LPO, Ligue pour la Protection des Oiseaux, anime un programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé « Refuge LPO ». Ce label vise à mettre en valeur et en réseau des espaces qui préservent et développent la biodiversité.

Pour mémoire, par délibération du 10 décembre 2004, le Conseil Municipal avait autorisé l’inscription des parcs du Jau et St Pierre en refuge LPO, renouvelée en 2011. Les conventions signées n’ont pas été reconduites à leur échéance en 2015.

Il est proposé de renouveler l’inscription des parcs du Jau et St Pierre et d’inscrire pour la première fois un autre espace vert en contact direct avec les écoles : le petit bois Perrault.

En signant cette convention, pour une durée de 5 ans, la Commune s’engage à respecter les gestes inhérents à la charte des refuges LPO (cf. annexes)

En substance la création de refuges LPO permet de mettre en place une démarche exemplaire et reconnue à travers des méthodes de gestion des espaces verts respectueuses des équilibres écologiques. En adhérant à ce programme, la commune bénéficie d’un accompagnement de la LPO Anjou et de son expertise.

La commune participe ainsi à l’effort collectif de protection de la nature en menant des actions concrètes avec la LPO, pour aider au maintien et au développement de la biodiversité sur ces zones de nature. Elle offre aussi aux érimûrois un cadre de vie de qualité, sain et une zone de contact avec la nature appréciée de tous.

Vu la convention annexée détaillant les engagements réciproques et les annexes

Considérant, que le renouvellement et l’inscription de ces sites au réseau Refuges LPO est conditionnée par la signature d’une convention définissant le cadre et les modalités de l’attribution du label.- 6 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Fabrice BERLAND complète par la volonté de la commune de réactiver la mise en refuge LPO du parc Saint Pierre et du parc du Jau, et d’ajouter un nouveau parc en refuge LPO pour la commune : la Petit Bois Perrault situé à côté des écoles Charles Perrault & Marie Curie.

Mikaël MARTIN souhaite savoir si ce projet est inscrit au budget ? Qui prend en charge les animations ? Et qui sera le référent LPO ?

Fabrice BERLAND sera le référent du Conseil municipal pour la LPO. Monsieur Olivier LOIRE sera le référent de la LPO pour la commune.

Jérôme FOYER répond pour la partie budgétaire, ce projet est inscrit au budget 2023 pour un montant de 2 400 €, et un coût annuel de 500 € inscrit au plan pluriannuel de fonctionnement jusqu’à la fin du contrat, en 2028. La remise en service de cette convention avec la LPO est une étape importante. C’est un marqueur fort puisque la collectivité a le souhait de prendre soin de la biodiversité.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuvent la convention telle que présentée en annexe pour une durée de 5 ans,

- autorisent monsieur le Maire à signer ladite convention.

62. Espaces Naturels Sensibles – Appel à projet 2022 « Les Espaces Naturels Sensibles, supports pédagogiques »

- Rapporteur : Fabrice BERLAND, conseiller délégué aux Espaces naturels, espaces verts et biodiversité

Depuis 1989, le Département de Maine-et-Loire mène une politique de préservation, de restauration, de gestion et de valorisation de ses milieux naturels : les Espaces Naturels Sensibles (ENS). Les actions sont organisées autour d’un plan départemental : le plan biodiversité 2022-2027. En complément du régime des aides applicables sur les sites identifiés à enjeux, le Département de Maine-et-Loire lance chaque année des appels à projets qui ont pour vocation d’impulser une dynamique de valorisation et de gestion sur le territoire. Il soutient des projets interdisciplinaires et innovants à l’échelle départementale.

Le premier type d’appel à projet, intitulé « Les espaces naturels, supports pédagogiques » permet de composer l’agenda des Rendez-vous Nature en Anjou, offrant un panel d’animations gratuites tous publics sur l’ensemble du territoire. Le Département finance à hauteur de 80% maximum, les projets d’un montant inférieur ou égal à 5000€.

Notre commune, dotée de 3 Espaces Naturels Sensibles, propose depuis plusieurs années des manifestations variées mêlant découverte du patrimoine naturel, art, culture et science. Cette année c’est à travers le monde mystérieux de la nuit que nous proposons de faire découvrir la richesse de nos espaces naturels sensibles. L’approche envisagée est celle d’une sieste sonore et végétale entre chien et loup et de deux soirées dédiées à des animaux nocturnes fascinants. Ces animations ouvertes à tous les publics offriront un regard singulier sur notre environnement.

Ainsi, en réponse à l’appel à projet 2022 pour la constitution de l’agenda des Rendez- Vous Nature en Anjou 2023, il est proposé d’inscrire les animations suivantes :

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 7 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

- En mars 2023 : Nuit de la Chouette – LPO / ENS Vallée de la Loire aval - En août 2023 : Nuit de la Chauve-souris – LPO / ENS Vallée de la Loire aval ou Boucle de l’Aubance

- En septembre 2023 : Sieste Sonore et Végétale – Sérafine / ENS Roche de Mûrs

Pour un budget global d’environ 3 600€ TTC hors subvention.

Jérôme FOYER informe qu’un incendie s’est déclaré sur le plateau de la Roche de Mûrs. 4.000 m² de végétation touchée. Une enquête est en cours.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorisent le Maire à candidater à l’Appel à projets 2022 « Les

Espaces Naturels Sensibles, supports pédagogiques »,

- autorisent monsieur le Maire à solliciter la subvention

correspondante auprès du Département de Maine et Loire, à hauteur de 80% maximum.

Intercommunalité

63. Angers Loire Métropole – Révision de l’attribution de compensation – Transfert de la voirie à la communauté urbaine

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux Finances et développement économique

Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est seule compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, des réseaux d’eau pluviale, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cependant, la gestion de cette compétence demandait une organisation difficile à mettre en œuvre dans les délais contraints par la transformation en communauté urbaine. De ce fait, comme l’y autorisent les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, le Conseil de communauté a approuvé, par délibération du 14 septembre 2015, la mise en place de conventions de gestion déléguée avec les communes membres afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public dans l’attente d’une organisation pérenne et efficiente.

Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. Ainsi, le Conseil de communauté a délibéré le 13 décembre 2021 pour organiser le service communautaire de la voirie.

Il convient désormais d’arrêter le nouveau montant des attributions de compensation correspondant aux charges transférées.

Lors de sa réunion du 2 mai 2022, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a validé les méthodes d’évaluation suivantes :

Pour les charges de fonctionnement de voirie transférées :

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 8 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Le chantier de la révision de la part fonctionnement voirie des attributions de compensation sera mené au cours du second semestre 2022. Toutefois, pour les communes de moins de 1500 habitants, il est proposé d’ores et déjà la suppression de la part RH voirie. En effet, pour ces communes, l’effectif théorique nécessaire à ce jour est estimé à 0,5 etp ou moins et aucun transfert d’agent n’est envisageable.

Pour les charges d’investissement de voirie transférées :

La CLECT a retenu les principes suivants :

- la révision des charges et des recettes transférées sur la base d’une méthode 50 % rétrospective (calcul du cabinet KPMG portant sur les années 2005-2014 + conventions de gestion 2016-2019) et 50 % prospective (évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base d’un diagnostic de l’état de la voirie) ;

- le retraitement de certaines opérations exceptionnelles à hauteur de 50 % du montant net des travaux et l’écrêtement des attributions de compensation pour les communes éloignées de la moyenne de leur catégorie ;

- le plafonnement de l’AC investissement voirie des communes dont le calcul révisé faisait apparaitre un écart important par rapport à la moyenne de l’AC voirie ;

- le lissage de la variation de l’attribution de compensation jusqu’en 2025, en lien avec la montée en charge progressive du montant des investissements voirie sur la durée du mandat ;

- dans le cadre de cette révision libre, et comme le prévoit l’article 1609 nonies C du CGI, la hausse de l’attribution de compensation résultant de cette nouvelle évaluation des charges d’investissement transférées s’imputera en section d’investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d’organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 2 mai 2022.

Jérôme FOYER précise que les montants de compensation négatifs sont dûs par la collectivité au profit de l’agglomération angevine. Ces montants sont fixés jusqu’en 2025 et ne varieront pas. Ces attributions de compensation sont liées à une notation qui avait été proposée à l’époque. Il avait été acté la note de 8 pour une voirie qui avait connu un entretien fréquent et des rénovations dites normales. La voirie de Mûrs- Érigné a reçu la note de 7, un point en deçà de ce qui était attendu. Cette note est dû aux difficultés d’investissement avec un budget communal qui ne permettait pas un entretien optimal de ces voiries. A partir du moment où la voirie communautaire a été rétrocédée à l’agglomération, les notes ont permis de répartir les montants de compensation. Les communes versant un plus fort montant, comme Mûrs-Érigné, permettront d’obtenir un meilleur entretien et une meilleure qualité de voirie globale.

Cette rétrocession a permis aux agents communaux affectés à la voirie de rejoindre l’agglomération, et ces mouvements font partis des attributions de compensation de fonctionnement qui sont en cours d’étude par l’agglomération, et dont il sera fait présentation à la fin de l’année 2022. Le mode de calcul n’étant pas arrêté à ce jour, les sommes présentées aujourd’hui sont identiques pour 2023, 2024 et 2025.

Yann GUEGAN souhaite connaitre le devenir des voies départementales sur la commune comme la route de Cholet et la route de Nantes, beaucoup d’érimûrois et érimûroises pensent que les travaux effectués le sont par la mairie alors que c’est le Conseil départemental qui se charge de l’entretien de ces routes.- 9 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Jérôme FOYER répond que dans le cadre de la rétrocession des voiries, le Département devait rétrocéder ces 2 routes à l’agglomération angevine, ce n’est plus d’actualité à ce jour. Elles restent de la compétence d’entretien du Département. Mais les investissements de la commune pour ces 2 routes seront pris en compte. Ce sont des négociations tripartites, la commune reste propriétaire de ses voiries et en définit les besoins liés. Il existe toujours la compétence de police du maire qui concerne les aménagements de sécurité, sujet qui reviendra à l’ordre du jour dès la rentrée de septembre. C’est un dossier que la municipalité souhaite faire évoluer notamment avec la création d’un plan de circulation avec des aménagements spécifiques visant à la réduction de la vitesse des véhicules, à la sécurisation des pistes cyclables, favoriser les modes de déplacement doux. Ces investissements sont totalement communaux et seront donc à la charge de la Ville, intégrés dans le budget communal.

Franck COQUEREAU répond à la demande de Mikaël MARTIN, un planning des travaux de voirie est actuellement en réalisation avec le pôle Aménagement du territoire de la Ville. Ce planning déterminera les zones prioritaires de travaux et entretien. Suite au passage de la gestion des voiries à l’agglomération angevine, tous leurs services ne sont pas fonctionnels, ils sont encore en cours de recrutement.

Jérôme FOYER conclut que ce dossier va évoluer et se finaliser avec le temps. Sur 2022, il y a eu la requalification des chemins communaux. En réponse à la demande de Mikaël MARTIN, l’enveloppe budgétisée est celle du montant fixé dans la présente délibération. Pour la requalification des chemins ruraux, il a été budgétisé 20 000 euros par an.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuvent le rapport de la CLECT du 02 mai 2022 et les modalités de calcul des attributions de compensation proposées,

- fixent le montant à terme de l’attribution de compensation de la commune à – 535 415 €,

- approuvent l’imputation de la variation de la part voirie

investissement de l’attribution de compensation en section

d’investissement,

- approuvent le dispositif de lissage de l’attribution de compensation et fixe les montants suivants :

AC 2022 AC 2023 AC 2024 AC 2025 et suivantes

AC GLOBALE - 451 130 € - 476 416 € - 501 701 € - 535 416 €

En fonctionnement C/73211 ou

C/739211 279 708 € 279 708 € 279 708 € 279 708 €

En investissement C/2046 171 422 € 196 708 € 221 993 € 255 708 €

- imputent les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 10 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Finances locales

64. Vote des tarifs communaux

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux Finances & développement économique

Chaque année, les tarifs communaux sont révisés, pour une application au 1er septembre.

Au vu de l’organisation des services, et pour une meilleure visibilité, il est préférable que ces tarifications communales soient applicables de janvier à décembre, sur une année civile.

Considérant la validation en Bureau municipal du 14 juin 2022.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité ont voté les tarifs communaux tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération applicables au 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

65. Vote des tarifs de location des salles communales

- Rapporteur : Jérôme FOYER, maire

Dans le cadre de la révision annuelle des tarifs applicables à la location des salles communales, il est proposé au Conseil municipal la tarification 2022-2023 annexée à la présente.

Ces tarifs sont applicables du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023, conformément aux tableaux joints.

Alain JUDALET les charges d’entretien des salles communales ont fortement augmentées mais ne sont donc pas répercutées dans les tarifs de location de salles ?

Jérôme FOYER répond que les contrats sont triennaux et les tarifs sont fixes sur la durée du contrat, les augmentations de charges n’ont pas été répercutées à ce jour. L’ensemble des marchés seront relancés pour 2023, les tarifs seront révisés à ce moment-là.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent les tarifs conformément au tableau annexé à la présente du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 11 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

66. Vote des Vote des tarifs applicable à l’accueil périscolaire 2022-2023

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée au Scolaire, jeunesse & intergénérationnel

Par délibération n°60/2021, en date du 06 juillet 2021, le Conseil municipal a approuvé les tarifs de l’accueil périscolaire 2021-2022, applicables à compter du 1er septembre 2021, à savoir :

Tarifs 2021-2022

Applicables au 1er septembre 2021

Quotient Familial

<705

Quotient Familial

>705<2 000

Quotient Familial

>2 000

1er enfant 0.39 € 0.50 € 0.55 €

2ème enfant 0.36 € 0.45 € 0.51 €

Pénalités pour

dépassement

horaire

1.62 € 2.12 € 2.38 €

En raison de la situation économique que le pays traverse ces derniers mois, il est proposé pour l’année scolaire 2022-2023, de geler les tarifs et de proposer la tarification suivante :

Tarifs 2022-2023

Applicables au 1er septembre 2022

Quotient

Familial <705

Quotient Familial

>705<2 000

Quotient

Familial >2 000

1er enfant 0.39 € 0.50 € 0.55 €

2ème enfant 0.36 € 0.45 € 0.51 €

Pénalités pour

dépassement

horaire

1.62 € 2.12 € 2.38 €

✓ Les membres du Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, approuvent l’application des tarifs 2022-2023, avec effet au 1er septembre 2022.

67. Vote des tarifs applicables à l’Espace jeunes 2022-2023

- Rapporteur : Christelle CAILLEUX, adjointe déléguée au scolaire, à la jeunesse & intergénérationnel

Pour permettre la continuité des activités de l’Espace jeunes, il est nécessaire de voter les tarifs pour l’année 2022-2023.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 12 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

L’inscription est ouverte aux jeunes de 11 à 25 ans. Elle doit passer par le dépôt d’un dossier administratif et sanitaire à l’Espace jeunes accompagné du règlement intérieur de la structure.

Cette adhésion permet un accès libre à la structure sur les temps d’ouverture ainsi qu’aux activités et sorties organisées par l’Espace jeunes.

De plus, l’Espace jeunes propose des activités variées sur le temps des vacances scolaires. Ces activités sont soumises à une tarification. Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse les tarifs de l’Espace jeunes sont liés aux quotients familiaux. Afin d’harmoniser les services, les barèmes des quotients familiaux sont les mêmes que dans le cadre du périscolaire.

La mise en place du pourcentage permet de diversifier les activités, avec un plafond d’activités à 40€.

Quotient familial A la charge du participant A la charge de la collectivité

Inférieur à 705 50% 50%

Entre 705 et 2 000 75% 25%

Supérieur à 2 000 100% 0%

Hors commune 100% 0%

Jérôme FOYER informe que l’Espace jeunes est actuellement installé dans le préfabriqué situé devant l’hôtel de ville. La Maison des générations sera inaugurée au mois d’octobre 2022. L’Espace jeunes rejoindra l’aile jeunes de cette Maison des générations pour la fin de l’année.

Christelle CAILLEUX répond à l’interrogation de Yann GUEGAN, l’accueil commence à partir de 11 ans. Les jeunes adultes jusqu’à 25 ans sont présents et ce ne sont pas les mêmes activités proposées à cette tranche d’âge. Il s’agit d’un accompagnement dans la vie active et sociale.

Jérôme FOYER reprend les termes de Christelle CAILLEUX, cet accompagnement est divers, il ne s’agit pas d’un ALSH. La difficulté de la collectivité c’est l’absence de collège mais un travail est mené pour valoriser cet accueil jeunes de manière qualitative et efficace.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valident la tarification proposée ci-dessus, avec effet au 1er septembre 2022.

11 à 17 ans 12 € à l’année

+ de 18 ans 15 € à l’année

Hors commune 20 € à l’année

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 13 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

68. Appel à projets du plan de relance transformation numérique de l’Etat et des territoires – Demande de subvention

- Rapporteur : Caroline LEGRAND, adjointe déléguée aux Finances & développement économique

Les locaux Le numérique est un outil pour améliorer les services publics locaux, en les rendant plus simples, plus accessibles, plus personnalisés et pour faciliter l’action des collectivités. Pour soutenir cette transformation numérique, dans le cadre du Plan de relance, l’Etat consacre une enveloppe de 88 M€ permettant de soutenir le développement d’outils numériques utiles pour l’action quotidienne des collectivités territoriales.

Les guichets territoriaux doivent ainsi permettre d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration communale.

La ville de Mûrs-Erigné sollicite donc dans ce cadre la subvention de l’état pour l’acquisition d’un logiciel permettant le traitement des demandes des usagers, quel que soit le vecteur de sollicitation (courrier, appel, mail, …), le suivi et l’archivage de ces demandes.

La dépense prévisionnelle, et donc la subvention attendue, s’élève à 16 134€ HT.

Jérôme FOYER précise qu’il s’agit d’acquérir un logiciel de traitement de demandes. A ce jour, les usagers ont la possibilité de se déplacer, d’envoyer un e-mail, d’envoyer une demande par le site internet de la ville, ou de téléphoner. Ce système a ses limites puisqu’il est remonté des insatisfactions de la part des usagers. Ce logiciel permettra d’avoir un suivi précis de chacune des demandes afin de répondre aux usagers. La subvention couvrira le montant total de ce logiciel.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuvent la demande de subvention pour les guichets territoriaux dans le cadre du plan de relance,

- autorisent monsieur le Maire à signer les actes y afférents.

Enseignement

69. Création du Conseil Municipal des Jeunes

- Rapporteurs : Philippe MARTIN, adjoint délégué à la Transition écologique, démocratie participative et éco-tourisme et Christelle CAILLEUX adjointe déléguée à la jeunesse

Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) émane d’une volonté politique locale d’instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leurs avis sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées par des jeunes.

La création d’un conseil municipal des jeunes s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 14 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Le CMJ est porteur d’actions mais il a également un rôle consultatif : les jeunes élus formulent leurs avis et propositions sur des projets municipaux. Les actions qu’il initie doivent s’inscrire dans les orientations générales de la collectivité en termes de valeurs et être réalisables en termes de budget, de moyens humains ou d’organisation.

Le Conseil municipal des Jeunes est un outil au service des enfants et de la collectivité qui doit permettre de :

• Donner la parole aux jeunes et connaître leurs avis sur les projets de la collectivité

• Proposer des idées et réaliser des nouveaux projets sur la ville • Communiquer, échanger et construire

• Apprendre les règles de la démocratie et de la citoyenneté, pour découvrir le fonctionnement d'une mairie

• Représenter la Ville lors de manifestations, commémorations... • Participer à l'information des autres jeunes

Les règles déontologiques :

S’il n’existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent de leurs donner toute légitimité :

• La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (articles 12, 13, 14, 15). La convention met en avant quatre principes fondamentaux concernant les enfants : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, survivre et se développer ainsi que le respect des opinions de l'enfant. • La Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.

Si chaque commune a le libre choix de créer un CMJ avec un fonctionnement propre au contexte local, une définition générale des conseils d’enfants ou de jeunes est donnée par l’association nationale de référence l’ANACEJ (Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes)

La composition du Conseil :

Le conseil est composé de 15 enfants scolarisés en classe de CM1-CM2 et 6ème, domiciliés sur la ville de Mûrs-Érigné, auxquels s’ajoutent :

• Le Maire

• 2 adultes élus eu sein du Conseil municipal de la Ville : élu(e) adjoint(e) à l’enfance, la jeunesse et l’intergénérationnel et un(e) élu(e) adjoint(e) à la démocratie participative.

• 2 adultes agents municipaux : coordinatrice/coordinateur enfance jeunesse et un(e) animatrice/animateur jeunesse

Les modalités de mise en place :

La durée d’un mandat du CMJ sera de deux ans.

Les jeunes qui souhaitent être candidat aux élections devront faire une demande de déclaration de candidature avec une autorisation parentale en mairie, ainsi qu’une attestation d’assurance.

Les jeunes qui souhaitent se présenter au CMJ doivent se regrouper par liste de 3 (2 titulaires, 1 garçon et 1 fille, et 1 suppléant).

Les missions du CMJ porteront essentiellement sur les thématiques tels que la vie municipale, la citoyenneté, l’environnement et les loisirs.

Un règlement sera établi afin d’en déterminer le cadre : rôle des élus jeunes, déroulement des élections, commissions, …- 15 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Le calendrier annuel :

Juin :

• Information auprès de la population de la création d’un CMJ, diffusé dans le bulletin municipal, création d’une page dédiée au CMJ sur le site internet de la ville.

• Invitation des jeunes à s’inscrire sur une liste électorale, par le biais d’un formulaire. Une carte d’électeur nominative sera ensuite remise.

Fin septembre :

• Temps de rencontre dans les classes de CM1, CM2 et à l’Espace Jeunes pour les 6èmes avec les élus et le/la coordinateur/rice pour expliquer ce qu’est un CMJ.

Avant les vacances scolaires :

• Date limite de dépôt de candidature

Vacances scolaires d’octobre :

• Organisation d’ateliers avec l’animatrice CMJ afin d’accompagner les candidats dans la rédaction de leur profession de foi.

Courant le mois de novembre :

• Affichage des professions de foi et campagne de communication

Avant les vacances scolaires de fin d’année :

• Election à l’hôtel de ville

Début janvier :

• Cérémonie et installation du Conseil

Vu le code des Collectivités Territoriales

Considérant que le Conseil Municipal des Jeunes correspond à une vision intergénérationnelle et moderne de l’action publique. Son fonctionnement doit rester ludique et convivial pour les enfants.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuvent la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ),

- autorisent monsieur le Maire, ou son représentant, à signer

l’ensemble des documents afférents à la mise en place du Conseil Municipal des Jeunes.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 29

présents 23 CONTRE 0

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 16 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Environnement

70. Economie scolaire – Participation au programme MOBY

- Rapporteur : Franck COQUEREAU, adjoint délégué aux mobilités

Dans le cadre du programme municipal en matière de mobilité durable, il est proposé de sensibiliser et de développer l’écomobilité scolaire en participant au programme national MOBY.

La Ville de Mûrs-Érigné serait la première commune de Maine-et-Loire à mener cette opération.

Le programme MOBY est conçu par l’entreprise Eco CO² et mis en œuvre par un partenaire local. L’association ligérienne ALISEE est pressentie pour accompagner la commune.

L’écomobilité scolaire favorise l’utilisation des modes de déplacements actifs ou partagés comme la marche, le vélo, la trottinette, les transports en commun, le covoiturage pour les trajets domicile-école et pendant le temps scolaire.

L’écomobilité scolaire répond à différents enjeux.

En environnement, elle vise à réduire les gaz à effet de serre et la pollution de l’air aux abords des établissements scolaires en réduisant l’usage de la voiture.

Pour la santé, elle encourage l’activité physique des enfants en luttant contre la sédentarité.

En matière de sécurité, elle participe à rééquilibrer le partage de l’espace public entre les voies piétonnes et cyclables, réduire la place donnée à la voiture.

Pour le cadre de vie, elle permet de réduire les nuisances (bruit, trafic), développe l’entraide et la convivialité.

Le programme MOBY a un double objectif :

Accompagner la mise en place d’un PDES (Plan de Déplacements Etablissement Scolaire), en co construction avec l’ensemble des parties prenantes dans les écoles élémentaires. Le PDES porte sur l’ensemble des déplacements de l’établissement scolaire : déplacements des élèves et de leurs parents, déplacements des enseignants et du personnel, déplacements occasionnels (sorties de classes, livraisons par exemple).

Sensibiliser les élèves des établissements accompagnés à la nécessité de se déplacer en limitant les émissions de gaz à effet de serre.

MOBY repose sur une méthodologie avec un comité dédié en plusieurs étapes réparties sur 2 années scolaires (2022-2023 / 2023-2024) :

Lancement

Diagnostic

Plan d’actions (mise en place de 3 à 5 actions pertinentes comme des pédibus ou la sécurisation, stationnement des vélos, l’expérimentation de voies cyclables…) Suivi d’indicateurs (bilan Co², évolution des comportements)

Sensibilisation des élèves (2 ateliers par classe de 1h30 à 2h répartis sur 2 années scolaires)

Ce programme est financé par les énergéticiens dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE), à hauteur de 77 % du coût total. La collectivité paie uniquement le reste à charge.- 17 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Après consultation, les trois établissements élémentaires de la commune (soit 16 classes au total) souhaitent participer à la démarche MOBY.

Le plan de financement pour mener cette opération dans les 3 établissements est le suivant :

TOTAL HT

Prix de Vente 55 926,00 €

Prise en charge par les énergéticiens 43 020,00 €

Reste à charge pour la commune HT 12 906,00 €

Reste à charge pour la commune TTC 15 487,20 €

Le reste à charge pour la commune est de 15 487,20 € TTC à verser en 3 acomptes annuels en 2022 (4 646,16 €), 2023 (6 194,88 €) et 2024 (4 646,16€), sans avance de trésorerie pour la partie financée par les énergéticiens.

Considérant les enjeux exposés, les objectifs, le déroulé et le plan de financement du programme national MOBY ;

Considérant l’avis favorable des trois établissements élémentaires de la commune à entrer dans la démarche.

Alain JUDALET informe que sur la ville de Rochefort sur Loire, une association des parents d’élèves a pris cela en charge et commence à faire des regroupements pour accompagner les écoles.

Franck COQUEREAU répond qu’en effet, en fin d’année a été initié un programme afin d’éviter la voiture la semaine. Pour Mûrs-Érigné, c’est le même projet plus largement développé, avec un diagnostic d’ensemble des déplacements.

Jérôme FOYER ajoute que ces projets sont initiés par d’autres communes effectivement. L’objectif de cette délibération est d’ambition plus large. Il s’agit en informant les enfants, de faire entrer dans les habitudes des usages différents de la voiture. C’est un programme ambitieux qui concerne les 16 classes de la commune.

Yann GUEGAN demande si une aide de l’agglomération pourrait être envisagée, notamment pour développer un calendrier assez pointu pour faire évoluer les pistes cyclables.

Jérôme FOYER répond que c’est tout à fait d’actualité puisque l’étude de la voirie- pistes cyclables de l’agglomération va être menée courant de l’année 2023 sur la commune de Mûrs-Érigné et concernant la liaison des Ponts-de-Cé jusqu’à Mûrs- Érigné attendue par tous.

Franck COQUEREAU répond à l’interrogation de Mikaël MARTIN, seul le corps enseignant a été consulté à ce jour. Un comité de pilotage permettra de suivre l’évolution du projet avec la concertation de chacun. L’association qui accompagnera le projet pourra trouver des aides financières pour les diverses étapes.

Christelle CAILLEUX ajoute que l’information a été transmise en conseil d’école, l’information a donc été relayée auprès des familles qui ont accueilli ce projet avec beaucoup d’enthousiasme. L’information sera plus largement diffusée par la suite.

Jérôme FOYER répond à l’interrogation de Mikaël MARTIN, le budget présenté ne prend pas en compte une éventuelle signalétique qui pourrait voir le jour en fonction de l’aboutissement du projet, et qui fera l’objet de budgets spécifiques si elle devait voir le jour. Ces enjeux seront soumis au Conseil municipal.

Alain JUDALET trouve que le budget est élevé pour un projet sans résultats prévisibles. Jérôme FOYER réfute cet avis et souligne la participation communale à hauteur de 9 € par élève pour accompagner au changement.- 18 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Christelle CAILLEUX reprécise les paramètres de MOBY. Ce dispositif est un outil pédagogique visant à faire intervenir des professionnels en termes de déplacements qui vont avec les enfants sur un territoire donné, décrypter les modes de déplacements actuels, voir ceux vers lesquels il est possible de se diriger, pour apprendre et désapprendre des comportements, pour que dans 3 ans ce public-là soit autonome pour se déplacer autrement qu’en voiture. Une enveloppe de 15 000 € n’est pas exorbitante pour éventuellement permettre à la commune de resécuriser l’espace public.

Mikaël MARTIN précise que de son point de vue, MOBY est une entreprise qui vit grâce aux subventions de l’Etat et vend des opérations à 55 000 €. Cette enveloppe de 15 000 euros aurait pu servir aux chemins communaux ou à l’installation de panneaux 30 km/h.

Jérôme FOYER répond que MOBY n’est pas une société mais une association d’utilité publique. L’opération est financée par l’industrie de l’énergie (TOTAL, etc.) et non par l’Etat.

Yann GUEGAN informe qu’il existe déjà un plan vélo et des randonnées pédestres pour la commune qui pourraient être raccordés à ce projet.

Jérôme FOYER répond qu’en effet, tous les dossiers seront rapprochés et une aide sera demandée à l’agglomération.

✓ Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité compte tenu du vote ci-après :

- valident la participation de la Ville au programme d’écomobilité scolaire MOBY,

- autorisent monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative au programme MOBY jointe en annexe.

Décisions du maire prises par délégation

- Rapporteur : Jérôme FOYER, Maire

a. Décisions du Maire

Par délibération du 15 février 2022, le Conseil municipal a décidé d’accorder au Maire les délégations mentionnées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application de l’article L.2122.23 de ce même code, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal, des décisions prises en vertu de ce pouvoir.

06-01 31.05.2022 Acte modificatif de la régie d’avances Spectacles Centre Culturel Jean Carmet n°42353.

06-02 07.06.2022 Acte constitutif de la régie de recettes Location de salles communales n°42031.

✓ VOTE

en exercice 29 POUR 25

présents 23 CONTRE 4

Mikaël MARTIN, Fabien VETEAU,

Guillaume AUDOUIN et Alain JUDALET

procurations 06 ABSTENTION 0

pris part au vote 29 TOTAL 29- 19 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

06-03 09.06.2022 Attribution du marché de solution numérique de gestion de courriers et prestations de services associés, à la société C-LOGIK. Le présent marché s’élève à un montant de 7.278,00 € hors taxes.

06-04 11.06.2022 Concession temporaire de terrain n°MU-CA-0031 située dans le cimetière communal de Mûrs.

06-05 13.06.2022 Concession temporaire de terrain n°ER-0652 située dans le cimetière communal d’Érigné.

06-06 21.06.2022 Acte constitutif de la régie d’avance Espace jeunes n°42012.

06-07 21.06.2022 Acte constitutif de la régie de recette Espace jeunes n°42011.

06-08 22.06.2022 Prolongation des contrats de maintenance des photocopieurs de la collectivité par la société DBR.

06-09 24.06.2022 Convention de portage et de gestion réserves foncières du bien immobilier situé au 9 rue du Grand Pressoir, pour une durée de 10 ans à compter du 27 avril 2022.

Préemption de la communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole : sans objet. Contrats CCJC signés dans le cadre de la délégation du Conseil municipal au Maire : sans objet.

Questions diverses

 Mikaël MARTIN :

Dans les promesses électorales, la municipalité s’engageait à présenter à chaque réunion du Conseil municipal un calendrier des avancées des engagements et propositions, serait-il possible d’obtenir ce calendrier pour la réunion du Conseil municipal de la rentrée ?

Jérôme FOYER approuve cette demande. Un document est en préparation. Il reprendra la totalité des points liés aux promesses de campagne

électorale et au programme des 4 années de mandat. Un document

physique sera distribué à l’ensemble des érimûrois, et un suivi en ligne sur le site internet de la Ville sera disponible à la rentrée et permettra de consulter les avancements.

Retours d’érimûrois choqués de la campagne d’affichage sauvage. Qu’a-t-il été mis en place pour constater cela ? Quelles poursuites engagées ? Le code est le même pour tous les candidats aux élections.

Jérôme FOYER rappelle, qu’en effet, l’affiche sauvage est illégale (inscrit dans le code électoral) mais malheureusement il y aura toujours de

l’affichage sauvage en période électorale. Les recours sont portés par les parties politiques auprès de la Préfecture. La collectivité peut rapporter ses affichages sauvages auprès du Préfet mais les poursuites sont ténues. Les responsables ont été informés.

Jean PESCHER souhaite que ces incivilités soient facturées aux parties responsables. Une loi devrait permettre la facturation aux parties afin d’éviter cette pollution visuelle.

Jérôme FOYER approuve et il pourrait être proposé une loi aux députés.

Odile GINESTET :

Souhaite savoir où en est le recrutement du VTA.- 20 - PROCES-VERBAL du CM du 05 juillet 2022

Jérôme FOYER informe que la nouvelle VTA a été recrutée. Ana

TRARIEUX qui arrive de RENNES qui a pris ses fonctions il y a quelques jours.

Yann GUEGAN :

Souhaite avoir confirmation d’une information concernant une éventuelle boulangerie dans le bourg de Mûrs.

Laurent QUEVEAU répond que ce projet est à la réflexion. Se pose un problème d’hébergement, une rencontre est prévue prochainement. Le premier local imaginé fait 30m² au sol mais l’accès PMR n’est pas aux normes, les architectes consultés ont décliné l’offre. Il a été envisagé d’établir le local dans un préfabriqué près de l’église Saint Venant, une visite a été faite mais l’accès parking était limité. Aujourd’hui, il est envisagé l’implantation en face de l’ancienne mairie, de récupérer une partie du local qui sert à la restauration contre des préfabriqués mais le problème est que les entreprises qui fournissent les préfabriqués refusent la location. La municipalité est en attente de devis d’autres entreprises pour ces

préfabriqués.

Jérôme FOYER ajoute qu’aujourd’hui la collectivité n’a pas vocation à offrir un local, il s’agira bien d’une location.

 CONSEIL MUNICIPAL : Prochaine séance le mardi 13 septembre 2022, à 20h00.

Clôture de la séance à 21 heures 45.

Signatures

Jérôme FOYER, Maire et Président de séance :

Jean-Claude SANTOT, secrétaire de séance :