Arrêté - 14 2021 Interdiction vente et detention mineurs consommation et abandon protoxyde azote modifie 1

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Arrêté - 14 2021 Interdiction vente et detention mineurs consommation et abandon protoxyde azote modifie 1 Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 14 2021 Interdiction vente et detention mineurs consommation et abandon protoxyde azote modifie 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, À DETENTION PAR LES MINEURS ET DE LA CONSOMMATION DE Hôtel d vVill 23 rue de Paris - 8.P. 83 PROTOXYDE D’AZOTE AINSI QUE DE L'ABANDON DE DECHETS 2844 JOINVILLE LÉRONT INHERENTS A CET USAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

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DAJ/POLICE

ARRETE N°14-2021

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1 ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 634-2 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-2 ;

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Considérant que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz à usage médical, utilisé pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques et un gaz de pressurisation utilisé pour les aérosols alimentaires. Il est notamment présent sous la forme de

bonbonnes ou de cartouches pour les siphons culinaires ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote par voie d’inhalation dans un but récréatif pour ses propriétés euphorisantes, notamment par les mineurs et les jeunes adultes, se développe

massivement en France et sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont ;

Considérant que la pratique consiste majoritairement à transférer ce gaz d'une cartouche, en vente

libre dans les supermarchés comme tout autre produit de consommation courante et aisément accessible sur internet, dans des ballons de baudruche afin de l’inhaler en inspirant l’air contenu dans le ballon ;

Considérant que selon le Ministère des solidarités et de la santé, cette utilisation détournée du

protoxyde d'azote est source de risques immédiats pour la santé, tels que, l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), la désorientation, les vertiges et les risques de chutes

ainsi que, en cas de consommation régulière et/ou à forte dose, une atteinte de la moelle épinière, une carence en vitamine B12, une anémie et des troubles psychiques ;

Considérant que le surdosage entraine, selon les autorités sanitaires, des troubles neurologiques,

neuromusculaires, cardiaques et psychiatriques graves ;

Considérant que ce phénomène, cantonné à « l'espace festif » s'est étendu dans l'espace public avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grande quantité, ayant pour conséquence d’une part un danger pour la santé de ceux qui s'y adonnent, majoritairement des

mineurs et des jeunes adultes, et d'autre part des troubles à l'ordre public en raison des symptômes générateurs de comportements euphorisants notamment une agitation anormale comparable à un état d'ébriété ;

Considérant que le comportement désinhibé des consommateurs sous l'effet de ce produit, parfois associé à d'autres produits notamment l'alcool, perturbe gravement la sécurité et la tranquillité

publiques en raison des nuisances sonores et de la violence engendrée ;

Considérant que cette utilisation détournée est également génératrice d’une pollution

environnementale récurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, les utilisateurs laissant les cartouches et les ballons servant au transfert de gaz jonchés au sol après consommation ;Considérant que ce phénomène se développe de façon inquiétante sur le territoire communal eu égard aux constats quotidiens faits par les services de la police municipale et les services de la propreté relevant la présence d’un nombre conséquent de cartouches de gaz usagées jonchant le sol, témoignant de la banalisation et de l'usage intensif de ce produit, notamment dans les lieux publics favorisant les rassemblements de personnes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires, notamment par arrêté, afin de prévenir les risques pour la santé provoqués par la consommation excessive et détournée de ce produit et pour assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique et la surveillance du bon ordre ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté porte réglementation de la vente aux mineurs, de la détention par les mineurs et de la consommation de protoxyde d'azote ainsi que de l'abandon de déchets inhérents à cet usage sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont du 26 janvier 2021 au 31 décembre 2021, conformément aux dispositions suivantes.

ARTICLE 2:

Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement du gaz de protoxyde d’azote aux personnes mineures, quel qu'en soit le conditionnement, est interdit dans l’espace public et dans les commerces du territoire communal.

Les commerces qui délivrent ces produits exigeront du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

ARTICLE 3 :

La détention par des mineurs, sur eux-mêmes, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote est interdite dans l’espace public du territoire communal.

ARTICLE 4 :

La consommation de protoxyde d’azote résultant d’un usage détourné de ce gaz est interdite dans l'espace public du territoire communal.

ARTICLE 5 :

Le jet, le dépôt ou l'abandon de cartouches vides de protoxyde d’azote et de ballons de baudruche ou d’autres récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote dans l'espace public du territoire communal est interdit.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 1*® classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.

Les infractions relevant de l’article 5 du présent arrêté seront sanctionnées par une contravention de 4ème classe.

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché. Une copie sera transmise à la police municipale et à la police nationale.ARTICLE 7 :

L'arrêté municipal n°197-2020 du 22 décembre 2020 portant interdiction de la vente aux mineurs, de la détention par les mineurs et de la consommation de protoxyde d'azote ainsi que de l'abandon de déchets inhérents à cet usage sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont est abrogé.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

oint au Maire délégué à la police

nicipale et à la ville numérique

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis au contrôle de légalité le : 2 6 JAN 2021 LOTS

x NC Affiché le : ? 6

JAN 2071 Fait à Joinville-le-Pont, le

23 FEV. 2021