Arrêté - 157 2024 Interdiction vente et detention mineurs consommation et abandon protoxyde azote 2

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Arrêté - 157 2024 Interdiction vente et detention mineurs consommation et abandon protoxyde azote 2 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 157 2024 Interdiction vente et detention mineurs consommation et abandon protoxyde azote 2)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, SE es E éut/l

. / ARRETE PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE OU DE L'OFFRE, DE LA DETENTION DE PROTOXYDE D'AZOTE ET DE TOUT

Hôtel de Ville PRODUIT DESTINE A FACILITER SON EXTRACTION, DE LA 23 rue de Paris - B.P. 83 CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'’AZOTE AINSI QUE DE 94344 JOINVILLE-LE-PONT

L’'ABANDON DE DECHETS INHERENTS A CET USAGE SUR LE

Ve Er TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT

DAJ/POLICE

ARRETE N°157-2024

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1 ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5 et R. 634-2 :

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3611-1 et suivants et L.3631-2:

Vu le règlement sanitaire départemental ;

Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;

Considérant que le protoxyde d'azote (NO), aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz à usage médical, utilisé pour ses propriétés anesthésiques et analgésiques et un gaz de pressurisation utilisé pour les aérosols alimentaires. Il est notamment présent sous la forme de

bonbonnes ou de cartouches pour les siphons culinaires ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote par voie d'inhalation dans un but récréatif pour ses propriétés euphorisantes, notamment par les mineurs et les jeunes adultes, se développe massivement en France et sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont ;

Considérant que la pratique consiste majoritairement à transférer ce gaz d'une cartouche, en vente libre dans les supermarchés comme tout autre produit de consommation courante et aisément accessible sur internet, dans des ballons de baudruche afin de l'inhaler en inspirant l'air contenu dans le ballon ;

Considérant que selon le Ministère de la santé, cette utilisation détournée du protoxyde d'azote est source de risques immédiats pour la santé, tels que, l’asphyxie par manque d'oxygène, la perte de connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausse route), la désorientation, les vertiges et les risques de chutes ainsi que, en cas de consommation régulière et/ou à forte dose, une atteinte de la moelle épinière, une carence en vitamine

B12, une anémie et des troubles psychiques ;

Considérant que le surdosage entraine, selon les autorités sanitaires, des troubles neurologiques,

neuromusculaires, cardiaques et psychiatriques graves ;

Considérant que ce phénomène, cantonné à « l’espace festif » s'est étendu dans l'espace public avec des consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grande quantité, ayant pour conséquence d’une part un danger pour la santé de ceux qui s'y adonnent, majoritairement des mineurs et des jeunes adultes, et d'autre part des troubles à l'ordre public en raison des symptômes générateurs de comportements euphorisants notamment une agitation anormale comparable à un

état d'ébriété ;

Considérant que le comportement désinhibé des consommateurs sous l'effet de ce produit, parfois associé à d'autres produits notamment l'alcool, perturbe gravement la sécurité et la tranquillité publiques en raison des nuisances sonores et de la violence engendrée :

Considérant que cette utilisation détournée est également génératrice d’une pollution environnementale récurrente qui peut s'avérer dangereuse pour les piétons, les utilisateurs laissant les cartouches et les ballons servant au transfert de gaz jonchés au sol après consommation :Considérant que ce phénomène se développe de façon inquiétante sur le territoire communal eu égard aux constats quotidiens faits par les services de la police municipale et les services de la propreté relevant la présence d'un nombre conséquent de cartouches de gaz usagées jonchant le sol, témoignant de la banalisation et de l'usage intensif de ce produit, notamment dans les lieux publics favorisant les rassemblements de personnes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de prendre les mesures nécessaires, notamment par arrêté, afin de prévenir les risques pour la santé provoqués par la consommation excessive et détournée de ce produit et pour assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique et la surveillance du bon ordre ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté porte réglementation de la vente ou de l'offre, de la détention de protoxyde d'azote et de tout produit destiné à faciliter son extraction, de la consommation de protoxyde d’azote ainsi que de l'abandon de déchets inhérents à cet usage sur le territoire de la commune de Joinville-le-Pont du 1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions suivantes.

ARTICLE 2:

Le fait de vendre où d'offrir gratuitement du gaz de protoxyde d'azote aux personnes mineures, quel qu’en soit le conditionnement, est interdit dans l'espace public et dans les commerces du territoire communal.

Les commerces qui délivrent ces produits exigeront du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie.

Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.

Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.

La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.

ARTICLE 3:

La détention par des mineurs, sur eux-mêmes, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d'azote est interdite dans l’espace public du territoire communal.

La détention sur soi-même de tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote est interdite dans l’espace public du territoire communal.

ARTICLE 4 :

La consommation de protoxyde d'azote résultant d’un usage détourné de ce gaz est interdite dans l'espace public du territoire communal.

Pour rappel, le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende en application de l'article L.3611-1 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 5 :

Le jet, le dépôt ou l'abandon de cartouches vides de protoxyde d'azote et de ballons de baudruche ou d'autres récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d'azote dans l'espace public du territoire communal est interdit.ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention sanctionnant les infractions de 2°" classe, dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au Tribunal de Police compétent.

Les infractions relevant de l'article 2 du présent arrêté seront sanctionnées par une amende de 3750 €.

Les infractions relevant de l’article 5 du présent arrêté seront sanctionnées par une contravention de 4ère classe.

Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de

l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

Fait à Joinville-le-Pont, le 18 décembre 2024

Olivier DOSNE

inville-le-Pont

Coriseiller Régional d'Ile de France

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

Télétransmis au contrôle de légalité le : 3 { DEC 074

Publié sous format électronique le : 3 û DEC 202 Fait à Joinville-le-