Arrêté - Interdiction de vente de detention et de consommation de protoxyde d azote aux mineurs

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Arrêté - Interdiction de vente de detention et de consommation de protoxyde d azote aux mineurs Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de vente de detention et de consommation de protoxyde d azote aux mineurs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2022/ 3 AA

portant interdiction de vente, de détention et de

consommation de protoxyde d’azote (N:20) sur la voie

publique

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants, L.2131-1 et suivants et L.2214-3,

Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.1311-2,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.511-1, Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.541-3,

Vu le Code pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal n°2021/151 du .09 mars 2021 portant interdiction de vente, de détention et de consommation de protoxyde d’azote (N:20) aux mineurs sur la voie publique,

Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air sec ou des bombonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui est depuis quelque temps détourné de son usage initial en raison de ses propriétés euphorisantes, sur le territoire communal,

Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche ou des sacs plastiques afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier directement les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique recouvre le nez et la bouche lors de l’inhalation,

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire communal eu égard aux constats quotidiens faits par les services de police, les services de la voirie et de la propreté urbaine, attestant d’un nombre conséquent de cartouches de gaz jonchant le sol et l’espace public notamment, témoignant de la banalisation et de l’usage intensif de ce produit,

Considérant que l’usage régulier de protoxyde d’azote peut entraîner des effets secondaires graves et notamment des nausées et vomissements, des maux de têtes, des crampes abdominales, des diarrhées, une somnolence et une légère baisse de la vigilance dans les trente minutes qui suivent la prise, des vertiges et des acouphènes,

Considérant qu’usité à forte dose, la consommation par voie respiratoire de protoxyde d’azote peut aussi entraîner :

- Une confusion, une désorientation ;

- Des difficultés à parler et à coordonner ses mouvements ;

- Des faiblesses musculaires :

- Des troubles moteurs ;

- Des altérations de la perception ; et

- Des convulsions ;

1

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 92

*Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.frConsidérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu’il s’avère nécessaire de prendre des mesures contre les risques provoqués par son usage récréatif et des mesures de prévention des conduites addictives,

Considérant que la consommation de ce produit par inhalation et ses effets désinhibants observés chez les consommateurs sont de nature à troubler le bon ordre, la salubrité et la tranquillité publiques,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures en contraignant l’accès à ce produit aux seuls majeurs afin de limiter son détournement d’usage par les mineurs, ainsi que de les préserver des risques induits par la consommation de ce produit et son abandon sur la voie publique,

Considérant que l’arrêté municipal n°2021/151 du 09 mars 2021 susvisé nécessite des ajustements matériels,

Considérant qu’il apparaît dès lors nécessaire de réglementer, au vu des circonstances locales sus-évoquées, la détention et l’utilisation des cartouches de protoxyde d’azote sur le territoire de la Commune d’Ermont,

ARRÊTE

Article 1”: Le présent arrêté abroge et remplace en toutes ses dispositions l’arrêté municipal n°2021/151 du 09 mars 2021.

Article 2: La détention, l’utilisation, le dépôt et l’abandon de cartouches de gaz au protoxyde d’azote (N20) ou tous autres récipients sous pression contenant du protoxyde d’azote sur l’espace public par les personnes, mineurs ou majeurs, à des fins récréatives sont interdits à compter de la date de l’affichage du présent arrêté.

Article 3 : Les commerces présents sur le territoire de la Commune d’Ermont qui délivrent l’un de ces produits exigeront du client qu’il établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d’une photographie.

Article 4 : Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la Commune d’Ermont des cartouches ou tous autres récipients sous pression contenant du protoxyde d’azote.

Les services de polices nationale et municipale sont habilités le cas échéant à procéder à la confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction aux dispositions du présent arrêté.

Cette confiscation pourra être suivie d’une information au représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à la consommation récréative de protoxyde d’azote.

Article 5 : L’utilisation de protoxyde d’azote (N20) à des fins récréatives dans l’espace public est interdite.

Article 6 : Le dépôt ou l’abandon dans l’espace public des cartouches ou de tous autres récipients sous pression contenant du protoxyde d’azote, en dehors des poubelles et autres dispositifs prévus à cet effet, est interdit et sera sanctionné par l’application des dispositions de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur au jour de l’infraction.Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés par l’application de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article 8 : Le présent arrêté municipal sera affiché en Mairie, publié au Recueil des actes administratifs et dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Argenteuil.

Article 9: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police et Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 10: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Ermont, le 20/04/22

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