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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 MARS 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 MARS 2024)
Thèmes du document : Jeunesse, Exploration spatiale, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DGFP
—DDFIP 11
25 MARS 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - MARS 2024
PUBLIÉ LE 25 MARS 2024 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 21 mars 2024 donnant délégation de signature de
l’administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques de l’Aude, à :
- Mme Stéphanie POTHET, administratrice des finances publiques adjointe, en tant que conciliateur fiscal départemental,
et
- M. David BARES, administrateur de l’État, en tant que conciliateur fiscal départemental adjoint | | | | |
E
|
RÉPUBLIQUE
|
+
FRANÇAISE
|
Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Carcassonne,
le
21
mars
2024
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
Place
Gaston
Jourdanne
CS
80001
11833
CARCASSONNE
CEDEX
9
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Mme
Stéphanie
POTHET,
administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe
est
nommée
conciliateur
fiscal
départemental. Article
2
M.
David
BARES,
Administrateur
de
l'Etat
est
nommé
conciliateur
fiscal
départemental
adjoint.
Article
3
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Stéphanie
POTHET,
administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe
et
en
son
absence
à
M.
David
BARES,
Administrateur
de
l'Etat,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d’une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et conditions
suivantes :
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts ,
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d’assiette
et
de
recouvrement
; 5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
et
sera
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction.
Fait
à
Carcassonne
le
21
mars
2024
Le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l
A —
David
PESSAROSSI
Administrateur
de
l'Etat,