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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 DECEMBRE 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 12 DECEMBRE 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DGFP
-DDFIP 11
PREFECTURE
-CABINET/SSI
16 DECEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 12 - DECEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 16 DECEMBRE 2025 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 12 décembre 2025 du directeur départemental des
finances publiques de l’Aude relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de
l’Aude………………………………………………………………………………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-476 du 15 décembre 2025
portant réglementation de l’achat, de la vente au détail, de
l’enlèvement et du transport de carburant et de l’usage et de la vente des artifices dans l’ensemble des communes du département de l’Aude le mercredi 17 décembre 2025 – Manifestation des
syndicats des éleveurs à NARBONNE, CASTELNAUDARY et BRAM…….2
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-477 du 15 décembre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l’ensemble des communes du département de l’Aude le mercredi 17 décembre 2025 - Manifestation des syndicats des éleveurs à NARBONNE, CASTELNAUDARY et BRAM………………………………………………..5 Ex
F
REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
:
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'AUDE
Cité
administrative
Place
Gaston
Jourdanne
11833
Carcassonne
cedex
9
Arrêté
relatif
à
la fermetüre
exceptionnelle
du
service
\
de
la
publicité
foncière
et de
l’enregistrement
de
l’Aude
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aude
Vu
le décret
n°
71-69
du 26
janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État,
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
modifié
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
modifié
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2023-085
du
11/09/2023
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ouverture
et de
fermeture
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Aude
;
‘ARRÊTE
:
Article
1°"
Le
service
de
la
publicité
foncière
et
de
l'enregistrement
de
l'Aude
sera
fermé
à
titre
exceptionnel
le
vendredi
2
janvier
2026.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
et
affiché
dans
les
locaux
du
service
visé
à
l'article
1%.
Fait
à
Carcassonne,
le
12
décembre
2025
Par
délégation
du
préfet,
(
David
Pessarossi
?
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
1 PRÉFET
Cabinet
du
préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Service
de
la sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-476
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l'enlèvement
et
du
transport
de
carburant
et
de
l'usage
et
de
la
vente
des
artifices
de
divertissement
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L131-4
et
suivants ;
VU
le
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
des
syndicats
des
éleveurs
le
mercredi
17
décembre
2025
à
Narbonne,
Castelnaudary
et
Bram
pouvant
entraîner
des
troubles
à
l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
mouvements
sociaux,
notamment
par
des
incendies
et
dégradations
de
voirie,
bâtiments
publics
et
centres
commerciaux
:
décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars
2023
à
Trèbes,
octobre
2023
à
Sallèles
d'Aude,
janvier
2024
à
Carcassonne,
Narbonne
et
Trèbes,
janvier
2025
à
Trèbes;
les
incidents
relevés
lors
de
la
même
manifestation
le
03
décembre
2025
dans
le
Doubs
;
2 CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prévenir
tout
incident
ou
trouble
à
l’ordre
public
occasionné
par
l’utilisation
de
carburant,
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs ; CONSIDÉRANT
les
risques
liés
à
l'utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d'engendrer
des
accidents
corporels
de
blessures
graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores,
mais
également
d'être
utilisées
à
des
fins
malveillantes ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la
vente,
la
détention
et
l'usage
de
ces
catégories
de
produits
et
de
contenants
pour
éviter
les
troubles
à
l'ordre
public
lors
des
manifestations
sur
la
voie
publique
le
mercredi
17
décembre
2025
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
disproportionnée
au
regard
des
finalités
poursuivies ;
CONSIDÉRANT
le
renforcement
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
qui
sollicite
fortement
les
forces
de
l'ordre ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article
1
:
L'achat
et
la
vente
au
détail,
l'enlèvement,
le
transport
de
tous
combustibles,
gaz
inflammables,
carburant
par
jerricans
ou
récipients
divers
et
portables,
d'acides,
de
produits
inflammables,
chimiques
ou
explosifs
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
de
l'Aude
le
mercredi
17
décembre
2025
de
06h00
à
20h00. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
usages
s'effectuant
dans
un
cadre
professionnel
ou
réglementé.
Les
gérants
des
stations-service
devront
s'assurer
de
l'information
de
la
clientèle
et
du
respect
de
cette
prescription.
Article
2 :
Le
mercredi
17
décembre
2025
de
06h00
à
20h00,
l'achat,
la
vente,
la
cession,
le
transport,
la
détention
et
l’utilisation
de
pétards,
des
articles
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
C1,
F1,
C2,
F2,
C3,
F3,
C4,
F4,
P1,
P2,
Ti
et
T2
sont
interdits
dans
l’ensemble
des
communes
du
département.
3 Article
3 :
Par
dérogation
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
la
vente,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
demeurent
autorisés
pendant
cette
période,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle,
aux
entreprises
et
aux
personnes
titulaires
d'un
agrément
ou
d'un
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
3,
4,
5
et
6
du
décret
n°2010-580
du
31
mai
2010.
Article
4 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
5
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
-
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
:
https://www.citoyens.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande). Article
6 :
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
- unité
territoriale
de
l'Aude,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
ainsi
que
les
autres
autorités
de
police,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
15
décembre
2025
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
4 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE
L'AUDE
Direction
des
sécurités
Liberté
Service
de
la sécurité
intérieure
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
CAB-SSI-2025-477
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
des
armes
et
objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination.
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
pénal
et notamment
l'article
L132-75
;
VU
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
l'article
L131-4
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Madame
Amélie
TRIOUX
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-028
du
25
août
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
l'Aude
;
VU
la
déclaration
de
manifestation
des
syndicats
des
éleveurs
le
mercredi
17
décembre
à
Narbonne,
Bram
et
Castelnaudary
pouvant
entraîner
des
troubles
à
l’ordre
public
;
CONSIDERANT
les
violences
commises
lors
de
précédentes
manifestations
sur
la
voie
publique
à
l'occasion
de
mouvements
sociaux,
notamment
par
des
incendies
et
dégradations
de
voirie,
bâtiments
publics
et
centres
commerciaux :
décembre
2018
péage
de
Narbonne,
mars
2023
à
Trèbes,
octobre
2023
à
Sallèles
d'Aude,
janvier
2024
à
Carcassonne,
Narbonne
et
Trèbes,
janvier
2025
à
Trèbes
;
les
incidents
lors
de
la
même
manifestation
dans
le
Doubs
le
3
décembre
2025;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
il
y
a
lieu
de
réglementer
le
port
et
le
transport
d'armes
de
chasse
et
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
L132-75
du
Code
pénal,
lors
des
manifestations
sur
la
voie
publique
le
10
décembre
2025; CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
circonstances
précitées,
l'interdiction
n'est
pas
5 disproportionnée
au
regard
des
finalités
poursuivies
;
CONSIDÉRANT
le
renforcement
du
plan
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
attentat
»
qui
sollicite
fortement
les
forces
de
l’ordre
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
Cabinet,
ARRÊTE
Article
1:
Le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'armes
de
chasse
et
de
munitions
et
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal
sont
interdits
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
le
mercredi
17
décembre
2025
de
6h00à
20h
O0. Article
2 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
3 :
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
soit
par
courrier
adressé
au
6,
rue
Pitot
-
CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX
O2,
soit
par
voie
électronique
sur
le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr
,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication. Dans
ce
même
délai,
Un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
Article
4
:
La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
l'Aude
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Carcassonne,
le
15
décembre
2025
Le
Préfet
Alain
BUCQUET
6