Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 novembre 2017 cle271a21

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 novembre 2017 cle271a21 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 8 novembre 2017 cle271a21)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit, Recueil

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Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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 Recueil des actes administratif

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORMANDIE

Décision portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1er décembre 2017

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

NORMANDIE

Spécial n° 8 de novembre 2017

N° 2017 11 08

Jeudi 23 Novembre 2017Ar © 3 Agence Régie de Santé Normandie

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE A COMPTER DU 1er DECEMBRE 2017

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

le code de l'action sociale et des familles et notemment les ariicies L 233-1, L 312-5 etL312-5-1 :

le code de la défence st notamment l'article R. 1311-24

le oode général des collectivités territoriales et notamment les articles L1824-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2228-42, L 2223-100, L2224-0, L 4424-37

le code de ia eanié publique et notamment ses ertioles L. 1432, L. 1495-1, L. 1435-2, L. 1495-8 ot L 1496-7, Introdults par la lol n° 2009-879 en date du 21 Juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative eux pallents, à la santé et aux territoires :

le code de la séourité sociale ;

le code du traval ;

la tol n° 82-215 du 2 mers 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 :

l'ordonnence n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-870 du 21 Juillet 2009 susvisës portant réforme de l'hôplial et relative aux patients, à la santé et aux terriioires :

la lol n° 2016-41 du 28 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :

le décret n°97-34 du 15 février 1907 relatif à la déconceniration des décisions administratives Individuslies ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif eux pouvoire des Préfets, à l'organisation et à l'action des ssrvioss de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'essisiancs au Préfet de département prévus au dernier alinéa de l'article 13 :

le décret n°2010-148 du 18 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 relstif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant oréstion des agences régionales de santé ;

le décret n° 2010-5338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représenisnts de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'apphostion des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L_1438-7 du code de la santé publique :

le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif eu régime finanoisr des agences régionales de santé :

ee 00 M mers 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du vode ds la santé publique ;

le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant tes conséquences, au niveau régiemerntare, de l'intervention de la loi n° 2009-6879 du 21 Juillet 2009 portent réforme de l'hôphal et relative eux patients, à la santé et aux territoires :

le décret n° 2010-3248 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé;

1é Je décret n° 2018-1880 du 30 décernbre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;

É décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régloneux de santé et aux conseils territoriaux de santé;

VU le décret n° 2018-4560 du 12 avril 2016, modifient les décrets n° 2010-5341 et n° 2010-3542 du 51 mars

2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de séourtté et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2016-1023 du 28 Juillet 2016 relatif au projet régional de santé ;

VU ledécret du 6 Janvier 2017 portent nomination de la directrice générale de l'agence réglonale de santé de Normandie — Madame Christine GARDEL - à compter du 1°février 2017 :

VU l'arrêté du 23 décembre 2016 fbent le siège de l'agencs régionale de santé constituée dans le région provisoirement dénommée Normandie ;

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités terrtiorisies et du ministère de la santé et des eports du 24 mars 2010 portant our les relations entre les préfets ot les agenoss régionales de santé, au titre des mesures transktoires ;

VU la cirouiare IOCA 1024176C du 24 septembre 2010 relative à la conciuslon des protocoles phuriannuals entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Direcirios générale de l'agence régionale de santé de ne à l'exception des acies Hstés à l'article 13, à Madame Nathalle VIARD, Directrice de la santé

publique :

Artlole 1.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé

e les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ;

” les décisions et correspondances relatives à la préparetion, l'organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ;

« les décisions et correspondanoss à l'organisation de l'éducation thérapeutique du patent et à l'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique du patient ;

e les décisions at correapondances relatives au finanosment des actions de santé publique et la notification des décisions d'autorisation d'activités Ilées à la mise an œuvre du schéma régional de prévention ;

e les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en conosrtation avec les services de l'Etat dans ces domaines.

Délégation de slgnaiure est accordée pour les actes mentionnés à l'article 1.1 également à :

« Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ;

e Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. e. Cu le Dr Lot COTTRELLE, adjoint à le directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanliatres.

Article 1.2 : sn matière de vallks et s6curité sanitaire

e les décislons et correspondances relatives à la vellle, aurvellance épidémiologique et gestion des signaux seritaires, aux vigilances et sécuriiés saniiaires des médicaments et produite de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à le sécurité sanitaire ; o les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à is gestion des alertes sanhaires et des dispositifs prudentiels ;

e lee certificats de non épidémie dernandés per les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départernents du Calvadce, de l'Eure, de la Manche, de Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ;e les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résident dans le département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de la Seine-Maritime dans les Etats de l'espace Schengen ; e [es avis donnés eu préfst du département conoemant Fempilol d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode pour les cinq départements de la région.

Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnée à l'article 1.2 également à : + Moneleur ie Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle velle et sécurité sanitaire :

e Monsieur le Dr Bruno VION, médecin Inspecteur de santé publique, coordonnateur de la mission veille et alerte sanitaires,

Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant SEE Hi One, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dane les Etats de l'espace Schengen

e Moneleuris docteur Stéphane EROUART, médeoin inspecteur de santé publique.

Article 1.3 : en mütière de santé environnementale

» lea avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux :

e les bons de commandes dens ls cadre du marché public du contrôle sanitake des eaux pour les cinq départements de la région :

e les décisions et les correspondances relalives à ia préparation, à is mise en œuvre, du programme régional annuel d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale : » les ietires de mission des actions d'inspection et aontrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d'inspection at de contrôle: « les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au sulvi des missions d'inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementels : o les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l'exercice des missions d'inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en ia matière dans le domaine de la sécurité environnementale:

e ex eneonn re à rornuegenent de Ie procédure contradkinire présinbile eux décisions faisant sus aux ns;

e les oorrespondanoss et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d'inspection et à ieur suite, y compris les prescriptions et recommandations formuiées à la auite de oes inspections : e les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à Ia gestion des réclamations et des signalements.

DR ENS PONS OESS pers EEE Pers NS (Ste MA

e Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôls santé environnement; e Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l'unité territoriale de Sehe-Martiime ;

e Madame Catherine BOUTET, responsable adjoint du pôle santé environnement, coordinatrlos de l'unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public » ;

e Madame Sylvie HOMER, coordonnateur de l'unité fonctionnelle « Eau et santé » « Madame Anne Mare LEVET, cocrdonnsteur de l'unité fonctionnelle « Environnement extérieur ei santé » ;

e Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de le santé publique, responsable du pôle veille et séouriié sanitaire:

e Mademe Gautier JUE, Ingénieur du génie sanitaïe, responsable de l'unité territoriale santé grsironnement du Calvados, pour les décisions suementionnéss relevant du ressort territorial du

e Monsieur Emeric PIERRARD, Inspecteur, unlié territoriale santé environnement du Calvados, pour les déolsions susrmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados :

» Monsieur Stéphane RABAROT, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement du Calvados, pour les décisions eusmentionnées reisvant du ressort territorial du Calvados : e Medams Sophie MANTECA, Ingénieur d'études sanitaires, unité territorisle santé environnement du Calvados, pour iss décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; e Monsieur Mouloui BOUKERFA, ingénieur du génie sanliaire, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort tsrrtioriel de l'Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de FEure :Madame Françoise CESNE, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriales santé environnement de l'Eure, pour les décisions susmeritionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Delphine JULIEN, Ingénieur d'études sanitaires, ‘unité territoriale santé environnement de l'Eure, pour les décisions eusmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure : Madame Marie-Louise PHILIPPE, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Eurs, pour les décisions eusmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame Emmanusle MARTIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement ds Seine-Maritime, pour les décisions susrnentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Medeme Sabrina LEPELTIER, Ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de la Manche, pour les déclelons suementionnées relevant du ressort territorial de ls Manche ; Madame SyWis ALLIX, Ingénieur d'études sanitaires, unité terrtoriale santé environnement da la Manche, pour Les déolsions seugrmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche; Monsieur Jean BODIN, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriales santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnéss relevant du ressort terrtioriel de la Manche; Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de le Manohe, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Monsieur François MANSOTTE, Ingénieur du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale de l'Orne, pour iss décisions susmentionnées relavant du ressort territorial de FOme; Monsieur Eddy BOURGOUIN, Ingénieur d'études sanitaires, unité temitoriale santé environnement de l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial ds l'Ome ; Mademe Véronique LUCAS, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de l'Ome, pour les décisions suementionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame Anne GERARD, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine- Maritime ; pour les décisions suementionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; Monsieur Dominique BUNEL Ingénieur d'études sanitaires, unité terriioriale santé environnement de In Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées reisvant du ressort teritorial de la Seine-Maritime ; Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieur d'études sanitaires, unité territoriales santé environnement de In Seine-Maritime, pour les décisions ausmentionnées relevant du ressort tanrtiorial de la Seine-Maritime ; Madame Emmanuslle MARTIN, Ingénieur d'études sanitaires, unité territoriale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime

Article 1.4 : on matière de déplacement

Délég

les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés per les agents de la direction de la santé publique.

ation de signature est accordée pour les acies mentionnés à l'article 1.4 également à : Monsieur le Dr Benoït COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ;

Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Madame Christelle GOUGEON, responsable du pêle prévention et promotion de la santé ; Monsieur Gautier JUE, responsable de l'unité temitoriale du Calvados, pour lse agente de l'unité territoriale santé environnement du Calvados ;

Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l'unité territoriale de l'Eure, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Eure

Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l'unité territorials de la Manche, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de la Manche ;

Monsieur François MANSOTTE, responsable de l'unité terrtioriale de l'Ome, pour les agents de l'unité territoriale santé environnement de l'Orne ;

Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, reeponsabie de l'unité ue de Seine-Maritime, pour lss agents de l'unité terlioriale santé environnement de Seine me.

est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Sandra MiLIN, Directrice de l'offre de soins :

Articls 2,1 : on matière d'oftre de soins hospitaliors

les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d'activité de soins ou

4d'équipement matériel lourd ;

lea décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l'évaluation des chets d'établissement public de santé :

les corsepondances relaiives à la composition des consefls de eurvellanca des établissements publlcs de santé et à la compoeltion des conseils de survellance des centres de luite contre le cancer : leu décisions, bordersaux et correspondances relatives à Ia gestion des signalemenis et des

les correspondances, borderseux et notes d'aide à la décision rsiatives à l'activité de soins peychiatriques art ent et notamment osux relatifs au secrétariat des commisslons départementales de soins ps; lues ;

les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l'objet d'une sdmission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région.

En cas d'absence ou d'smpéohement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1 également à :

Medame Céclle CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :

Monsieur Françols GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé

Madame Ellsabeth GABET, responsable du pêle allocation de ressources :

Madame Hélène GUICHET, responsabis du pôle soins de ville :

Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional ds in mission soins peychlatriques sans consonioment Pour les nofvités liées à ia gestion de Ia mission régionale soins psychiatriques sans consentement ;

Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins paychistriques sans consentement pour les activités liées à ln gestion de la mission réglonsie soins peychiatriques sans

consentement,

Article 2.2 : en matière de sains de villa

les décisions et correspondances ralatives à l'organisation de l'offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractuulisation avec les profeselonnels libéraux de santé :

les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des algnalemente et des

la vaïidation de la conformité au cahier des charges régional! de ls permanence des soins ambuiatoires de Normandie des tabisaux relatfe à la permanenca des soins ambuiatoire transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de chaque département de la région : les autorisstions de mise en service dés VSL el des embulances après contrôle des véhicules par l'agence réglonais de santé ou le SAMU des cinq départements de la région :

l'arrêté pour les cinq départements de In région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers près e les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU ct de l'assurance- mi ï

leu correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région ; les courriers et oorespondances relatifs eux créations, aux regroupements, aux transferts et aux Rgons + de Pharmacie ef de isboraiolres de biologie médicale dans les cinq départements de la nl;

dre art autorisation de dispensation à domicile d'oxygène médical dans les cinq dépariements Be 1

En ces d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.2 également à :

Madame Hélène GUICHET, responsable du pêle soins de viïe :

Madame Cécils CHEVALIER, adjoints au directeur de l'offre de sains :

Madams Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :

Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.

Article 2.3 : an mère d'allocation de ressources

les décisions et ocrrespondances relatives à l'allostion de ressources et à la contractualleation des étabilssemants de santé des services et des réseaux de santé :En ces d'absence ou d'empâchement de Medams Sandra MILIN, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.3 également à :

e Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ;

e Madame Céclis CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :

e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de vile ;

e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.

Artiole 2.5 : en matière de déplacement

o les ordres de misalon ainsi que les états de frals de déplacement présentés per les agenis de la direction de l'offre de soins.

Délégation de signature est accordés pour les actes mentionnäs à l'article 2.4 également à : a Madame Céclis CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins:

« Mademe Elisabeth GABET, responsabie du pôle allocation de ressouross ;

e Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville ;

e Monsieur François GOUVILLE, responsable du pôle établissements de santé.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générais de l'agence régionale de santé de Éne à l'æcsption des actes Ilstés à l'arlicie 13, à Madame Christine LE FRECHE, Dkectics de l'a !

Article 3,1 : on matièrs d'organisation de l'offre médico-cociale

° les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-socisle et de l'autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-

e les décisions et correspondances relatives à l'offre de santé et do sorvices médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements ei services médilco-soclaux ;

e Les conventions de création st de renouvellement du fonctionnement des unliés d'enseignement ; ° La composition des commissions d'appal à projet et les correspondances relatives au sscrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie ;

En ces d'absence ou d'empêchement de Madams Christine LE FRECHE, délégation de slgnaiure est accordés pour les actes mentionnés à l'article 3.1 pour les personnes placées sous leur autorité à : e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre mêdico-sociale ;

e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestaiions médico- sociales ;

a Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH,

Arilcle 3.2 : en mÜère d'allocation de rossources

e Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement eur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes handicapées et des personnes âgées, ls Fonds d'intervention Réglonsl de l'ARS ain! que les autres enveloppes intégrées au budget de l'ARS et délèguées par la CNSA ;

e les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; « _les arrêtés fixant ou modifiant ia tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halts Soins Santé et correspondances y afférentes des oinq départements de la réglon.

En cas d'abeenos ou d'empéchement de Madame Christine LE FRÉCHE, délégation de signature set accordée pour les ectes mentionnés à l'articie 3.2 pour les personnes placées sous leur autorité à :

e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ;

© Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociaie ; . En le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico- les.Article 3.3 : on matière d'évalu:tion des preutatione médloo-socialss

les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-eccief des cinq départements de la région ; . joe éécslons et correspondances relatives à la planfication et la réalsation des coupes AGCIR —

«les décisions et correspandances relatives aux évaluations Internes et extemes des établissements et services médico-sociaux située dans les oinq départements de la région :

e les correspondances relatives à l'examen des slluations individuelles :

s les décisions, demandes de communication de documents at correspondances relatives à la gestion des réclamations et des elgnalements.

En d'absence ou d'empêchement de Madame Christine LE FRECHE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3,3 pour les personnes placées sous leur autorité à : « Madame |s Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des presietions médico-

, Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médioo-soclale : e Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH,

Artiels 3.4 : en matière de déplacement

e les ordres de mission ains! que les étate de frais de déplaoament présentés par les sgents de le direction de l'offre de l'autonomie.

Délégation de signature est accordés pour les actes mentionnés à l'article 3.4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :

e Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ;

+ Monsieur Jean-Christien DURET, responaable du pôle allocation de ressouross PA-PH : e Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médioo-

est donnée, à l'effet de er au nom de is Directrice générale de l'agenos régionals de santé de Normandie, à l'exception des ane de à l'article 13, à Madame Valérie DEBQUEGNE, Dtrectrice de la stratégie :

Artlole 4.1 : en matière de coordination des projets transverse

e les décisions st correspondances relatives à l'étaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens Ilant l'ARS de Normendie à l'Elat ;

e les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d'intervention régional de l'ARS Normandie, dans la définition des crientations stratégiques de son utilisation, pour l'élaboration du budget Initial et reclifiontf, son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier : e les décisions et correepondances relatives à l'évaluation des poliiques de santé ;

e les décisions et correspondences relatives à la gestion du risque assurentiai, à le déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque at d'efficience du système de santé, à la mise en œuvre du pian triennal en région Normandie, aux contrats d'améloration de la qualité st de l'efficience des soins, aux mises sous accord préalable:

e les décisions ei correspondances relatives à la coordination des actions avec l'assurance maladie ; s les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinenos des soins et aux actions de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins.

e les a et correspondances relatives à l'élaboration, le eulv! et l'évaluation du projet régional de santé ;

o les décisions ei correspondances relatives à la définition ot la mise en couvre de la stratégie régionale d'élaboration des contrats locaux de santé :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.1 également à :

e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transversesArticle 4.2 : on matière d'observation, de statistiques et d'aide à k décision

e les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, délégation de signature est accordée pour lss actes mentionnés à l'article 4.2 également à :

e Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.

Articlo 4.3 : en matièra de déplacement

e les orires de mission ainsi que les étais de frais de déplacement présentée par les agents de la direction de la stratégie.

Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :

° Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses.

Délégation est donnés, à l'effet de algner au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Monsieur Yann LEQUET, Diroctour de l'appui à la performance :

Artiole 8.1 : en matière de prafscalonnels de santé

o les décisions et correspondances relatives à la démographie, la gestion, le auivi des professions et personnels de santb, les agréments, arrêtés, conventions, contrats d'activité ilbérale et affectations de stages des Internes de médecine, assistants et praticiens ;

a les courriers at corrsspondances avea le Centre National de Gestion relatlfs aux personnels médicaux ; e ta diffusion de l'arrêté de constitution du Comité Médical des Praticlens Hospitalisrs aux membres du même comité et au praticien hospitalier malads ;

a la diffusion de l'arrêté consécutif à Favie du comité au directeur de l'établissement dont dépend ls praticien hospitalier, au mâdacin consell chef de l'assurance maladie ;

« les procès-verbaux relatifs aux consells techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales des cinq départements de la région ;

e les notifications d'inecription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, lse demandes de cartes de proiesslonnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux Infirmiers, seges- femmes et masseurs kinésithérapeutss ilbéraux pour les cinq départements de la région ; e les courriers d'autorisation d'exercer pour un diplôme étranger et d'exercer la profession d'infirmier et d’alde-ecignent pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de La région ; e les ocuniers et correspondances relatifs à l'examen du cerficst de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vus d'analyses de biologie médicale dans les cinq départements de ls région ; e les certificats de capacité pour eflectuer des prélèvements sanguins en vue d'anaiyses de biologie médicale des oinq départements de ie région ;

e les courriers d'autorisation d'user du titre d'ostéopathes et de peychothérapeutes et les correspondances

e les errêtés de composition des conselis techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région ;

. nr et correspondances relatifs à l'examen de présélection pour les cinq départements de Im LH

e les récéplssés de déciæration pour l'exercice de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de ia réglon :

e les décisions et ocrrespondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l'article R 141-1 du Code de Ia Sécurité Sociale.

En cas d'abeence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature set accordée pour Ise actes mentionnés à l'article 6.1 également à :

e Madame Jésshelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé ;

a Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle professionnels de santé par intérim ;

s Madame Françolss AUMONT, déléguée départementale du Calvados sur l'ensemble des décislons et correspondances relevant d'ADELI ;

e Monsieur Luc POULALION, délégué départements de l'Eure aur l'ensembis des décisions et correspondances relevant d'ADELI ;

8e Madame Françoise AUMONT, délégués départementale ds la Manche eur l'ensemble des décisions st correspondances relevant d'ADELI ;

e Monsieur Emmanuel DROUIN, délégué départemental de l'Omie eur l'ensemble des décisions et Correspondances relevant d'ADELI :

« Monaieur Yves BLOCH, délégué départemental de la Seine-Maritime sur l'ensemble des décislons et Correspondances relevant d'ADELI ;

e Madame Corinne DE FRANCE, coneelllère pédagogique régionale aur les procbe-verbaux relatifs aux énten nes nes et pédagogiques et de dhoiplne des profosslons paramédicales dont ane assure 1 ence ;

e Monsieur Nicolas BROTELANDE, Inspecteur des affaires sanitaires et soolaies eur les procès-verbaux relatifs ln présidens s techniques et pétiegogiques et de discipline des professions paramédicales dont 1 essure ence ;

e Monsieur Jean-François HILI, Inspecteur des affaires sanitaires et sociales eur les procès-verbaux relatifs prés ce techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont 1 assure la nos;

e Monsieur Alsin MANIVIT, Inspecteur des affaires sanitaires et sociales eur les procès-verbaux relatifs eux acer techniques et pédagogiques et de discipline des professions paramédicales dont || assure ie noB,

Artlole 8.2 : on matière de qualité et d'appul à E performenc:

les courriers et correspondances du suMi ressources humaines de la fonction publique hospitalière : les courriers, correspondances et notifications relaïffs aux proiocoies de coopération :

le courriers et notifications relatives aux contrats locaux d'amélicration des conditions de travail : les décisions, demandes de communication de documents ei correspondances relatives à la gestion des réclamations et des algnalements ;

En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :

s Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité — performance, sur l'ensemble du champ de compétences relevant de os pôle :

Artioh 6.3 : en matière de déplacement

e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement préseniés par les agents de la direction de l'eppul à la performance.

Délégation de signature eet acvordée pour les actes mentionnés à l'article 6.3 pour les personnes placées sous leur autorité également à :

e Madame Jésshelle LEROY-ALIX, responsable du pôle professionnels de santé :

e Madame Eve ISENMANN, responsable du pôle professionnels de santé per Intérim : © Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité-performaencs :

ARTICLE 6

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agencs régionale de santé de pd à l'exception des actes listés à l'arücle 13, à Madame Catherine TISON, Directeur de la mission ns contrôle :

e les décisions et les corrsspondances relatives à la préparation, à le mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale: e les accusés de réception atandardieés des réclamations, sans mesure de gestion : e les lottren de mission des actions d'inspection et contrôle, en application du programme annuel d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale :

. bn bordereaux et correspondances Internes relaiives à la gestion des signalements et des em ï

e les décisions, demandes de communkwtion de documents et correspondances relatives à la préparation etau aulvi des missions d'inspection et de contrôle à l'exosption du volet sécurité environnementale: e les décilons, avis, expertises, Informations et correspondances relatives à reæxrcice de missions Sispocionlonnirüle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l'exception du volet eécurts ronnementals ;

e les décialons, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et des slynalements spécifiques requérant un traitement par la mission inepoction contrôle :

8e _les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par ies agents de la mission Inspection contrôle.

En cas d'absence ou d'ampêchement de Madame Catherine TISON, délégation de signature est acoordés pour les actes mentionnés à l'artiole 6 à :

e Madame Marina POUJOULY, adjointe au directeur de la mission Inspection contrôle.

Délégation ost donnée, à l'effet de slgner au nom de la Directrice générale de l'agence régionsie de santé de Normandie, à l'exception des actes listés & l'article 13, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général :

Artiolo 7.1 : en matière de rsssoursss humalnce

e les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressouross humaines et des questions

e _ l'ordonnancement des dépenses relatives ait ressources humaines, les décisions et les correspondances relatives à !s gestion administrative, à la formation et la gestion des carrières, à in pals, au plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

° les décisions rsiatives au recrutement, à l'exception de celles relatives aux cadres de direction de FARS, e [a gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l'ARS.

Délégation de olgnature est également accordés pour les aciss mentionnés à l'article 7.1 selon l'ordre de priortih eu ;

e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjointe :

» Monsieur Gérard GENTILUCCI responsable du pôle ressources humaines :

o Madame Nathalle COUZI, responsable affaires générales, pour tout ce qui oonceme les achats et

marchés et prestations ne passant pas en pale.

Article 7.2 : en matière de syeièmss d'Information et d'affaires génirales

Les déoisions et les correspondances relatives aux domaines suivants :

les marchés et conirais, les achats publics, les baux,

la commande publique,

la stratégie immobilière et l'aménagement des espaces de travail,

le ordres ce mission permanents et spécifiques à destination de l'ensemble des professionnels de l'ARS ainel que la certification des éints de frais de déplacement présantée par les agenis de l'ARS et validés par leurs responsables de service.

DDR de signature est également acoordée pour les actes mentionnés à l'article 7.2 salon l'ordre de priorité aul ;

e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjoints ;

e Madame Nathalle COUZI, responsabie affaires générales, pour tout ce qui conceme les achats et les marchés et tout ce qui concerne le stratégie immobilière et les frale de déplacement.

Article 7.3 : en matière financlèrs

la préperation des budgets Initial et rectificatife, les virements de crédits ; Fordonnancement des dépenses de fonctionnement ;

les dépenses d'invastissement ;

l'engagement des dépenses ;

la certification du service fait.

Dédgaon de signature sst également accordée pour les actes mentionnés à l'article 7.3 eslon l'ordre de priorité suivant à :

e _Madams Patricia BITAR, secrétaire générale adjointe ;

e Madame Nathalie COUZI, responsable affaires générales, pour tout cs qui reiève de l'ordonnancement des dépenses at de le certification du service fait :

Artiole 7.4 : en matlèrs de dépiacement

. les ordres de misalon ainal que les étais de frale de déplacement présentés per les agents du meurt

10Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 7,4 pour les personnes placées sous leur autorité également à :

e Madame Patricia BITAR, secrétaire générale adjoints :

e Monalsur Gérard GENTIL UCCI, responsable du pôle ressources humaines. ° Madame Naïhalle COUZI, responsable affaires générales

e Monsieur Thamas FRILEUX, rssponeable systèmes d'information.

Délégation est donnée, à l'effet de algner au nom de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Délégués

départementale du Calvados :

e Se décmions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instanose de démocratie sanitaire du los;

e les décisions, correspondances et borisreaux lis à la mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Caïvados ;

# les ordres de mission ainsi que les étais de frais de déplacement préssrtés par les agents de ia délégation départementale du Calvados.

En ces d'absence ou d'empêchement de Madame Frangoiss AUMONT, délégation de slgneture est accordée pour les actes mentionnés au présent article à Madams Cécle LHEUREUX, adjointe à le déléguée départementale du Ceivados.

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agenos régionale de santé de ee des actes listés à l'article 13, à Monsieur Luo POULALION, Directeur Délégué départemi l'Eure :

. = décisions, correspondances et bordereaux liés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de l'Eure;

e les décisions, correspondances st bordersaux liés à ln mise en œuvre des projets d'animation territoriale dont I! « la responeabilé dense l'Eure ;

o les ordres de mission ainel que les états de frais de déplacement présentés par les agenis de la délégation départementale de l'Eure.

ARTIÈLE 10 :

Délégation est donnée, à l'effet de slgner au nom de is Directrics générais de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à l'article 13, à Madame Françoise AUMONT, Directrice Déléguée départementale de la Manche :

e tee décisions, correspondances et bordersaux |lés à l'animation des instances de démocratie sanitaire de

e les décisions, correspondances et bordiereaurx: liés à la mise en ceuvre des projets d'animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manohe :

e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés per les agente de la délégation départementale de la Manche.

En ces d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise AUMONT, délégation de signature est accordée poules actes mentionnés au présent article à Monsieur Yoann BRIDOU, adjoint à la déléguée départementale de

ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l'effet de slkgrier au nom de la Directrice générais de Fagencs régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes listés à Farticie 13, à Monsieur Emmanuel DROUIN, Directeur Délégué départemental de l'Orne :

11e 1 décisions, correspondances et bordersaux liés à l'animatior: des Instances de démocratie sanlaire de me;

e _ies décisions, correspondances et bordereaux liée à ls mise en œuvre des projets d'animation terriioriale dont I! a la responsabilité dans l'Ome ;

e les crüres de mission ainel que les étais de frais de déplacement présentés par les agenis de la délégation départementale de l'Orne.

Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à l'exception des actes letés à l'article 15, à Monsieur Yves BLOCH, Directeur Délégué départemental de la Seine-Maritime :

e Ur correspondances st bordersaux liés à l'animation des Instances de démocratie sanitaire en eritime;

e les décisions, correspondances et bordereaux liée à la mise en cœuvre des projets d'animation territoriale dont L a ls responsabilité en Seine-Maritime ;

e les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par lss agents de la délégation départementales de la Selne-Marime.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves BLOCH, délégation de signature est accordée pour les É mentionnés au présent srtiole à Monsieur Emmanuel BEUCHER, adjoint au délégué départemental de la ne-Maritime.

Sont exolues de la présente délégation pour les délégaiaires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acte at décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à in stratégie de l'ARS : Forganiestion et le fonctionnement du consell de survellence ;

la constitution de la conférenos régionale de la santé et de l'autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de le santé publique et des conselis territoriaux de santé ; l'arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ; l'arrêté portant schéma Interrégional d'organisation senitaire.

Sont exclues de la présente délégation pour lss délégataires mentionnés aux articiss 1 à 12, pour tout acts et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l'organisation de Foffre de soins et médico-sccials : e les rhetons et autorisations de services et d'établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux :

e les suspensions at retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ;

s per ent des étabilssements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration re ;

s les courriers d'injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanliniïes ei médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familss; e a mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redépiolement d'activités entre deux où plusieurs établissements publics de eanté (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;

e la suspenelon d'exercice de professionnels de santé;

e les suspensions et retraits d'autorisations pour les officines de pharmacie et lse laboratoires d'analyse.

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la vellle et la sécurité sanitaires : e la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réallsées pour le compte du préfet,

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressouroes humaines : e les marchés et contrats supérieurs à 10 000 euros hors taxes ;

e les marchés de travaux et les baux ;

o le signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des Inetances représentatives du persannel de l'ARS ;

e les décisions relatives aux promotions professionnelles Individuelles ;

e les décisions d'attribution de primes et de points de compétences ;

e les signatures ei ruptures de contrats à durée Indéterminée ;

12o le caüre d'organisation du travaïl au sein de l'agence :

e les accords avec les organisations syndicales :

Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 1 à 12 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières euivantes relatives aux miasions d'inspection et contrôle : «la désignation parmi les personnels de l'agence respectent des conditions d'aptitude tsohnique et Juridique définies par décret en Concell d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour rempilr, au même fitre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévuse à ont article ;

Sont exclues de ia présente délégation pour les délégataires mentionnée aux articies 1 à 12 pour tout acte et décision crésieur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d'inspection et contrôle, à l'exception de celles portant eur le voiet sécurité environnementale visées à l'article 2.3 : e les corespondances relatives à l'engagement de la procédure contradictaire préalable aux décisions faisant suile aux rapporte d'inspection ;

o les correspondences relatives à la transmission définitive des rapports d'inepection et des suites engagées, le cas échéant ;

e les décisions et correspondances relatives à la tranemission des rapports définitifs d'inspection et à leur suite, y oompris les Injonctions, prescriptions et recommendations formulées aulte à css inspections,

Sont exclues de la présente délégation pour les détégataires mentionnés aux articies 1 à 12, quelle que soi la matière concernée, hors gestion courante :

« les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Poe netonal de pilotage des ARS et à son secrétariat axéouti, aux caisses nafonales d'assurance ml :

e lee correspondances aux préfets :

e les correspondances aux parlementaires, au président du congeï régional et aux présidents des conseils

. les correspondances entrant dans un cedre contentieux engageant la rsaponsebllié de l'agence : e les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civies et financières.

ARTICLE 14 :

La présents délégation de signature prend effet à compter du 1° décembre 2017.

Le présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administretf de Caen dans un délal de deux mols suivant sa notification ou pubtication pour les tiers.

ARTICLE 18 :

Le secrétaire général est chargé de l'exoution de in présents décision qui sera publiée au recuell des actes sdministratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de Ome et de la Seine-Maritime.

Faità Caen, le 20 /\ovembre 201;

La réc:|ie) Générale

Christi:\: GA RDEL

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