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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 mai 2017 cle7bb8c4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 mai 2017 cle7bb8c4)
Thèmes du document : Animaux, Inégalités sociales, Santé,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE PÔLE ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Orne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision de subdélégation de signature en matière d’attributions et compétences générales
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE PÔLE
ENVIRONNEMENT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Spécial n°06 de Mai 2017
N° 2017 05 06
Mercredi 10 Mai 2017 EX
=
À
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ORNE
SG/SCI/Pôle
Environnement
NOR :
1122-17-20049
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
POUR
LE
RAMASSAGE
DES
HUILES
USAGEES
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
L’ORNE
SOA
(Société
Orléanaise
d’Assainissement)
44
205
NANTES
LE
PREFET
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
titre
IV
du
livre
V
du
Code
de
l'Environnement
relatif
à
l’élimination
et
à
la
récupération
des
matériaux, Vu
les
articles
R.543-3
à R.543-16
du
code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées
et
son
annexe,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
octobre
1997
autorisant
la
société
SOA
à exploiter
une
plate-forme
de
transit
de
déchets
sur
la
commune
du
Mans
(72),
Vu
Parrêté
préfectoral
du
17
juin
2014
autorisant
la
société
SOA
à
exploiter
une
plate-forme
de
transit
de
déchets
sur
la
commune
d’Esvres-sur-Indre
(37),
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2011
accordant
à
la
Société
SOA
lagrément
pour
assurer
le
ramassage
des
huiles
usagées,
dans
le
département
de
1Orne,
pour
une
période
de
5 ans,
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
la
Société
SOA
du
19
octobre
2016,
Vu
l'avis
émis
le
25
janvier
2017
par
l’ Agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l’énergie
(ADEME),
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
du
19
avril
2017,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
poursuivre
la
récupération
des
huiles
usagées
tout
en
assurant,
pour
le
détenteur
de
l’agrément,
la
stabilité
et
la
pérennité
de
la
filière
de
récupération,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Orne.
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
MADAME
LE
PRÉFET
DE
L'ORNE
-
B.P.
529
—
61018
ALENÇON
CEDEX
Internet
:www.orne.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1°"
:
La
société
SOA
(Société
Orléannaise
d’Assainissement),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Nantes
(44)
6
rue
Nathalie
Sarraute,
est
agréée
dans
les
conditions
fixées
par
l’arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
susvisé,
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le
département
de
Orne.
ARTICLE
2
:Validité
de
l’agrement
Ce
renouvellement
d’agrément
est
délivré
pour
une
période
de
5 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. ARTICLE
3
:Obligations
du
ramasseur
Dans
le
cadre
de
cet
agrément,
le
titulaire
doit
respecter
les
dispositions
prévues
par
l’arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
susvisé,
en
particulier
les
obligations
relatives
à la
collecte,
au
stockage
et
à la
cession
des
huiles
usagées.
ARTICLE
4
:Respect
des
obligations
Le
non-respect,
par
le
titulaire
de
l’agrément,
de
l’une
quelconque
des
obligations
énumérées,
au
titre
II
de
l'annexe
à l'arrêté
ministériel
du 28
janvier
1999
modifié
précité
peut
entraîner
le
retrait
de
l’agrément.
ARTICLE
5
:Fourniture
d’information
Le
titulaire
de
l’agrément
doit
faire
parvenir
tous
les
mois
à l'Agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME),
les
renseignements
sur
son
activité
:tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants,
avec
indication
des
détenteurs
et,
le
cas
échéant,
des
prix
de
reprise
ou
conditions
financières
de
cette
dernière,
tonnages
livrés
aux
éliminateurs
ou
aux
acheteurs
dans
le
cas
des
huiles
claires
destinées
à
un
réemploi
en
l’état,
avec
indication
de
ceux-ci
et
des
prix
de
cession
départ.
Un
bilan
de
ces
informations
est
effectué
annuellement
et
transmis
à la
DREAL
de
Normandie.
ARTICLE
6
:
La
présente
décision
ne peut être déférée
qu’au
Tribunal
Administratif.
Le
délai de
recours
est de deux
mois
par
le demandeur.
Ce
délai
commence
à courir du jour où
la présente
décision
a été notifiée.
ARTICLE
7
:
Exécution
et
ampliation
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Ome
et
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
la
Société
SOA
et
annoncé
par
les
soins
du
Préfet,
aux
frais
du
titulaire
de
lagrément,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Un
extrait
de
cet
arrêté
sera
également
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Orne.
Une
copie
sera
adressée
à :
- M.
le Directeur
Général
de
la Société
SOA
6 rue Nathalie
Sarraute
TSA
60504
44205
Nantes
cedex
2,
- M.
le Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Normandie.
Fait
à Alençon,
le
G 9
MAJ
27
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Secrétaire
Général
277
"Patrick VENANT
2/2 7
EX |
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES GENERALES
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2011 nommant Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1“ — En cas d'absence et d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 sera exercée par M. Stéphane HUMILIER, secrétaire général chargé de la fonction de directeur départemental adjoint par intérim, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 2 septembre 2016;
Article 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :
—Mme Marie-Laure SCORNET, chef du service Cohésion sociale, responsable du pôle insertion par l'hébergement, le logement et l'accès aux droits pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1C.2 de l'arrêté du 2 septembre 2016 à l'exception du 1C.2-1) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1C.3 de l'arrêté du 2 septembre 2016) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1C.4 de l'arrêté du 2 septembre 2016) ;
- M. Benoît DORÉ, adjoint au chef du service Cohésion sociale, responsable du pôle jeunesse, sports et vie associative pour tous les actes, décisions ou documents concernant la politique de la ville, la jeunesse, les sports et la vie associative (paragraphes 1C.5 à 1C.17 de l'arrêté du 2 septembre 2016) ;
—Mme Anne-Charlotte LEFEBVRE-GOURC, chef du service Services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des aliments (paragraphes 1C.18 et 1C.19 de l'arrêté du 2 septembre 2016) ; —M. Hervé FOUQUET, chef du service Services vétérinaires-santé et protection animales, environnement, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1C.20 de l'arrêté du 2 septembre 2016), l'alimentation animale (paragraphe 1C.21 de l'arrêté du 2 septembre 2016), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1C.22 de l'arrêté du 2 septembre 2016), le bien- être et la protection des animaux (paragraphe 1C.23 de l'arrêté du 2 septembre 2016), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1C.24 de l'arrêté du 2 septembre 2016), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1C.25 de l'arrêté du 2 septembre 2016), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1C.26 de l'arrêté du 2 septembre 2016), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1C.27 de l'arrêté
du 2 septembre 2016), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1C.28 du 2 septembre 2016) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1C.29 du 2 septembre 2016) ;
—Mme Michèle AUVRAY, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1C.30 de l'arrêté du 2 septembre 2016) ;
- Mme Sophie RIDARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions où documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1C.2-1 de l'arrêté du 2 septembre 2016) et d'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1C.3 de l'arrêté du 2 septembre 2016) ;
Article 3 —- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. Benoît DORÉ ;
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DORÉ, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à Mme Marie-Laure SCORNET ;
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Eric PIEDNOEL ;
Article 7 — Subdélégation permanente est donnée dans le cadre des attributions et compétences de Mme Anne-Charlotte LEFEBVRE-GOURC à M. Jacob GARCIA VAZQUEZ et M. Yves LERIVEREND pour le secteur des abattoirs (SELVI à Alençon, SOCOPA à Gacé, SNV à La Chapelle d'Andaine).
Article 8 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte LEFEBVRE-GOURC, subdélégation de signature sur l'ensemble des attributions et compétences de cette dernière est donnée à M. Hervé FOUQUET ;
Article 9 — La présente décision annule et remplace celle en date du 28 avril 2017.
Article 10 — La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 10 mai 2017
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de ci
BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2011 nommant Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1er — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2016 sera exercée par M. Stéphane HUMILIER, secrétaire général chargé de la fonction de directeur départemental adjoint par intérim, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 2 septembre 2016 ;
Article 2 — La présente décision annule et remplace celle en date du 28 avril 2017.
Article 3 - La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, et dont copie sera transmise au comptable public.
Fait à Alençon, le 10 mai 2017
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de
la protection des populations,