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Arrêté - arrete enquete publique Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Grauves. Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/01/2020

Reçu en préfecture le 27/01/2020

Affiché le

ID : 051-215102625-20200123-2020_03_01-AR

DÉPARTEMENT DE LA MARNE ARRÊTÉ N° 2020/03 COMMUNE DE GRAUVES

ARRÊTÉ prescrivant l’enquête publique

sur le projet d’élaboration du PLU de la commune de GRAUVES

Le Maire,

— Vu les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du code de l’environnement — Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-41 à L153-43 — Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2014 prescrivant l’élaboration du PLU,

— Vu l'arrêté municipal en date du 15 juillet 2019 arrêtant le projet de PLU, — Vu l’ordonnance n°E19000208/51 en date du 06 janvier 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M. Rémy COUCHON, demeurant à Reims (51100) en qualité de commissaire enquêteur,

- Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.

ARRÊTE

Atticle 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’élaboration du PLU de la commune de GRAUVES pour une durée de 35 jours du jeudi 20 février 2020 au mercredi 25 mars 2020.

Atticle 2: L'autorité compétente responsable du Plan Local d'Urbanisme (PLU) est M. JOURNÉ, maire de la commune, auprès de qui des informations peuvent être demandées. L’élaboration du PLU envisagée consiste à axer le développement de la commune autour de ces thématiques :

- Valoriser les secteurs environnementaux et se prémunir contre les risques naturels, -__ Favoriser un développement maïitrisé et cohérent,

- Offrir un cadre de vie de qualité et respecter le caractère viticole et champenois de la commune,

- Assurer la mise en cohérence du PLU avec les documents supra-communaux.

Au terme de l’enquête publique le conseil municipal approuvera le PLU par délibération.

Article 3 : M. Rémy COUCHON, domicilié 9 rue Léon TIXIER à Reims (51100), ingénieur RTE à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif.

Atticle 4 : Le dossier de projet de PLU et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la MAIRIE de GRAUVES, pendant une durée de 35 jours aux jours et horaires suivants :

Les Lundis de 8h30 à 12h et de 17h à 19h/ les mercredis de 8h30 à 12h / les jeudis de 8h30 à 12h

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante :Envoyé en préfecture le 27/01/2020

Reçu en préfecture le 27/01/2020

Affiché le

ID : 051-215102625-20200123-2020_03_01-AR

CT

Mairie de Grauves, 5 rue d’Épernay, 51190 Grauves

ou par mail à l’adresse suivante : enquete.publique.grauves@gmail.com

Le dossier d’enquête publique sera également disponible sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.mairie-grauves.fr

Article 5 : Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif recevra à la Mairie : - le jeudi 20 février 2020 de 10H00 à 12H00

le Jeudi 27 février 2020 de 10H00 à 12H00

le Samedi 07 mars 2020 de 10H00 à 12H00

le Mercredi 25 mars 2020 de 10h00 à 12h00

Article 6: Le dossier se rapportant au projet de PLU peut être consulté à la Mairie de GRAUVES le temps de l’enquête.

L'avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement ne soumettant pas le dossier à évaluation et les informations environnementales se rapportant au projet de PLU être consultés en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.mairie-grauves.fr

Atticle 7 : Le dossier d’enquête publique pourra être consulté sur un poste informatique mis à disposition du public à la Mairie de GRAUVES aux jours et heures habituels d’ouverture.

Atticle 8 : À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui rendra au maire son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique. Il en adressera copie au président du tribunal administratif.

Atticle 9 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Madame la sous-préfète d’Epernay.

Ce rapport et ces conclusions seront tenus à la disposition du public à la sous-préfecture d’Epernay et à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.mairie-grauves.fr

Atticle 10 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Dans les mêmes conditions de durée et de validité, le maire procède à l’affichage du même avis à la mairie.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : www.mairie-grauves.fr

Atticle 11 : Une copie du présent arrêté sera adressée au commissaire enquêteur ainsi qu’à Madame la Sous-Préfète d’Epernay.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du maire.

Fait à GRAUVES, 23 janvier 2020

JOUR É Jean-Pierre