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Arrêté - arrete enquete publique Document publié le Mercredi 3 août 2016 par la commune de Blancs-Coteaux. Lien du pdf (Arrêté - arrete enquete publique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Ex PRÈFET

DE LA MARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

AP n° 55-2022-LE-EP

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE

relative à la déclaration d'intérêt général comportant

une demande d'autorisation environnementale

pour l'aménagement hydraulique des coteaux viticoles - Phase

portée par la commune du Mesnil-sur-Oger

sur le territoire du Mesnil-sur-Oger et d'Oger, commune de Blancs-Coteaux

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment son livre V et ses articles L123-1 à L123-19 et R123 à R123-24 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l’environnement ;

Vu la délibération du 26 novembre 2021, arrêtant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur ;

Vu le dossier de déclaration d'intérêt général présenté le 15 septembre 2020 puis complétée le 12 juillet 2022 par la commune du Mesnil-sur-Oger, 2, Place du Marché - 51190 Le Mesnil-sur-Oger, en vue d'obtenir une déclaration d'intérêt général comportant une autorisation environnementale pour la réalisation de travaux d'aménagement hydraulique des coteaux viticoles — Phase B - sur le territoire du Mesnil-sur-Oger, au titre de la loi sur l'eau et notamment son article L.214-3 du Code de l'environnement ;

Vu la recevabilité de la demande en date du 19 juillet 2022 ;

Vu la décision n° E22000081/51 du 3 août 2022 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, désignant Madame Brigitte NOEL, en tant que commissaire-enquêteur pour diriger l'enquête publique.

ARRÊTE :

Article 1°:

Il sera procédé, sur le territoire de la commune du Mesnil-sur-Oger et d'Oger, commune de Blancs- Coteaux, à une enquête publique sur le projet susvisé, présenté par la commune du Mesnil-sur- Oger, du samedi 22 octobre 2022 à 9 heures, au vendredi 25 novembre 2022 inclus à 19 heures.

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00Article 2 :

A cet effet, l'intégralité du dossier au format papier sera consultable en mairie

du Mesnil-sur-Oger et mairie déléguée d'Oger, commune

de Blancs-Coteaux. Ce dossier est consultable dans ces

communes aux jours et heures habituels d'ouverture de mairie et lors des

permanences du commissaire enquêteur.

L'intégralité du dossier, sous forme électronique, sera également consultable : en mairie du Mesnil-sur-Oger, commune siège de l'enquête publique,

sur un ordinateur/une tablette mis à la disposition du

public : — Sur

le site internet des services de l'Etat dans la Marne (www.marne.gouv.fr).

Les intéressés pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le

commissaire enquêteur, ouvert à cet effet en mairie du Mesnil-sur-Oger

(2 Place du Marché - 51190 Le Mesnil-sur-Oger) ainsi qu'en mairie déléguée

d'Oger (Place de la Mairie - Oger - 51190 Blancs-Coteaux) aux jours et heures habituels d'ouverture de mairie, et durant les permanences du commissaire-enquêteur, ou les adresser pendant toute la durée de l'enquête :

— Par Correspondance à la mairie du Mesnil-sur-Oger, commune siège de

l'enquête publique, à l'attention du commissaire-enquêteur,

qui les insérera et annexera au dit registre,

— Par voie électronique à : ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr. Les observations transmises par voie électronique seront communiquées par la

Direction départementale des territoires (DDT) au commissaire-enquêteur. La DDT se chargera également de la mise en ligne de ces

observations sur le site internet des services de l'Etat dans

la Marne: https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-loi-sur-l-

eau-autorisation-environnementale-IOTA-depuis-Juin-20212/Demande-d-autorisation-d- amenagement-hydraulique-des-coteaux-viticoles-du-Mesnil-sur-Oger-Phase-B.

Il ne pourra être pris en considération par le commissaire-enquêteur que

les observations parvenues avant la date de clôture de l'enquête

publique.

Article 3 :

Madame Brigitte NOEL, officier de police retraitée, désignée en qualité de commissaire enquêteur par la décision susvisée, siégera afin de recueillir

les déclarations éventuelles des intéressés aux jours et dates

suivants à la mairie de :

* Le Mesnil-sur-Oger (siège), samedi 22 octobre 2022 de 9 heures à 13 heures :

* Le Mesnil-sur-Oger (siège), jeudi 27 octobre de 15 heures à 19 heures ;

* _ Oger, commune de Blancs-Coteaux, samedi 19 novembre 2022 de 9 heures à 13 heures 1 * Le Mesnil-sur-Oger

(siège), vendredi 25 novembre 2022 de 15 heures à 19 heures.

Article 4 :

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis affiché où il pourra être

aisément consulté en mairie du Mesnil-sur-Oger et en mairie

déléguée d'Oger, commune de Blancs-Coteaux (affiche de

couleur jaune, format A3).

Ces avis seront placardés au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, Ils porteront en caractères

apparents, notamment, la nature des installations projetées,

leurs emplacements, le nom et la qualité du commissaire enquêteur, ainsi

que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le Maire concerné par le biais d'un certificat d'affichage adressé, dès la fin de l'enquête publique,

à la Direction départementale des territoires.

il:

ho

IIEn outre, dans les mêmes conditions et sauf impossibilités matérielles justifiées, le responsable du projet procède à l'affichage (affiche de couleur jaune, format A2) du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation des projets.

L'enquête sera également annoncée dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Marne, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans ces deux mêmes journaux.

Par ailleurs, l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la

Marne :

https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-loi-sur-l-eau- autorisation-environnementale-IOTA-depuis-Juin-20212/Demande-d-autorisation-d-amenagement- hydraulique-des-coteaux-viticoles-du-Mesnil-sur-Ogér-Phase-B

Article 5 :

Les mesures d'information du public prévues à l'article 4 ci-dessus s'effectueront aux frais du demandeur.

Article 6 :

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, déposés en mairie du Mesnil-sur-Oger et en mairie déléguée d'Oger - commune de Blancs- Coteaux, seront clos par le commissaire enquêteur. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'uri délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 7 :

Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur renverra le dossier de l'enquête à la Direction départementale des territoires - Service environnement, eau, préservation des ressources — Cellule procédures environnementales, 40, Boulevard Anatole France - CS. 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne Cedex, les registres et les pièces annexées, avec son rapport, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables aux projets.

Passé ce délai de 30 jours, si le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au Préfet, après avis du pétitionnaire, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article L123-15 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-165, lequel prévoit, après accord du pétitionnaire et après mise en demeure du commissaire enquêteur, de demander au Président du Tribunal administratif de dessaisir le commissaire enquêteur et de lui substituer un nouveau commissaire enquêteur.

Article 8 :

Le Préfet de la Marne est l'autorité compétente pour prendre par arrêté les décisions relatives à la déclaration d'intérêt général comprenant’ une autorisation environnementale. La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, assortie du respect de prescriptions où un refus.

Concernant la demande présentée par la commune du Mesnil-sur-Oger, des informations peuvent être demandées auprès de Monsieur Pascal LAUNOIS, Maire de la commune du Mesnil-sur-Oger et responsable du dossier, par mail à « mairie-de-mesnil-sur-oger@wanadoo.fr » ou par voie postale, « Mairie du Mesnil-sur-Oger, 2 Place du Marché - 51190 Le Mesnil-sur-Oger.

Des informations peuvent également être demandées à la Direction départementale des territoires, par mail à l'adresse « ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr », où par voie postale à DDT 51 - Service Eau,Environnement , Préservation des Ressources — Cellule procédures environnementales - 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne

Cedex.

Article 9 :

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public à la DDT de la Marne - Service environnement,

eau, préservation des ressources — Cellule procédures environnementales

ou en mairie du Mesnil-sur-Oger et en mairie déléguée d'Oger (commune de

Blancs-Coteaux), et consultables sur le site internet des services de

l'État pendant un an : https://www.marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-loi.sur-leau.

autorisation-environnementale-IOTA-depuis-Juin-20212/Demande-d-autorisation-d-amenagement- hydraulique-des-coteaux-viticoles-du-Mesnil-sur-Oger-Phase-B.

Article 10 :

Les conseils municipaux du Mesnil-sur-Oger et de Blancs-Coteaux, pour la commune déléguée d'Oger, sont appelés à donner leur

avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête, soit jusqu'au 10 décembre 2022.

Article 11:

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne, Messieurs les Maires du Mesnil-sur-Oger et de Blancs-Coteaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au Tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, au pétitionnaire et au

commissaire enquêteur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 ? SEP. 2029

Pour le Préfet et par délégation,

7 La Directrice Départeméñtale adjointe

des Territoires

Claire CHAFFANJON

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Ii