Arrêté - Arrete Enquete Publique PLU

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Arrêté - Arrete Enquete Publique PLU Document publié le Vendredi 3 février 2012 par la commune de Courcelles-Sapicourt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Enquete Publique PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Département de la Marne - Arrondissement de Reims - Canton de Ville en Tardenois

Communauté de Communes Champagne Vesle

Arrêté n° 6/2014 MISE A ENQUETE PUBLIQUE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le maire de la commune de Courcelles-Sapicourt,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° 4/2012 du conseil municipal en date du 3 février 2012 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n° 1/2014 du conseil municipal en date du 21 mars 2014 ayant arrêté le projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu l’ordonnance n° E1400013232/51 en date du 30/7/2014 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne désignant Madame Danièle DENYS demeurant 22 rue Buirette de Verrières à Châlons-en-Champagne en qualité de commissaire enquêteur,

ARRETE

ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) arrêté de la commune de Courcelles-Sapicourt (Marne) pour une durée de 1 mois, du 1er octobre 2014 au 30 octobre 2014.

ARTICLE 2 : A l’issue de la présente enquête publique, le maire et son conseil municipal examinent les observations figurant au dossier d’enquête en tenant compte des conclusions du commissaire enquêteur. Si les observations sont ponctuelles, les modifications seront du ressort du conseil municipal, si les observations sont substantielles, il sera nécessaire de consulter préalablement les représentants des services de l’Etat associés à la procédure, si les observations portent atteintes à l’économie générale du PADD, une enquête publique complémentaire devra avoir lieu, et le PLU pourra même faire l’objet d’un nouvel arrêt.

ARTICLE 3 : Madame Danièle DENYS, ingénieur d’études sanitaires, demeurant 22 rue de Buirette de Verrières à Châlons-en-Champagne a été désigné en qualité de commissaire titulaire par M. le Président du Tribunal Administratif. Monsieur François ROUALET demeurant 4 rue Placet BP 193 à Epernay a été désigné en qualité de commissaire suppléant par M. le Président du Tribunal Administratif.

ARTICLE 4 : Le dossier de projet de PLU et les pièces qui l’accompagnent ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Courcelles-Sapicourt pendant une durée d’un mois aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

L’enquête publique sera close le 30 octobre 2014 à 12 heures. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Danièle DENYS 22 rue Buirette de Verrières 51000 Châlons-en- Champagne.ARTICLE 5 : Madame le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie :

- le jeudi 2 octobre 2014 de 14 h à 17 h

- le samedi 18 octobre 2014 de 10 à 12 h

- le jeudi 30 octobre 2014 de 9 h à 12 h.

ARTICLE 6 : A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au maire de la commune de Courcelles-Sapicourt le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Sous-préfet de Reims ainsi qu’à Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au titre 1er de la loi du 17 juillet 1978.

ARTICLE 7 : Dans le cadre du présent dossier de PLU un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant au projet est consultable en mairie aux heures indiquées aux articles 4 et 5.

ARTICLE 8 : Le dossier d’enquête publique comporte l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement. Cet avis est consultable en mairie aux heures indiquées aux articles 4 et 5

ARTICLE 9 : La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Patrick DAHLEM, Maire de Courcelles-Sapicourt.

ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté sera adressé à :

Madame Danièle DENYS, commissaire enquêteur,

Monsieur le Sous-préfet de Reims.

Courcelles-Sapicourt, le 11 septembre 2014

Le Maire,

Patrick DAHLEM

Certifié exécutoire compte tenu de sa notification

Le 11 septembre 2014 et transmis le 12 septembre 2014

Fait à Courcelles-Sapicourt le 11 septembre 2014