Compte-Rendu - compte rendu cm 10 03 2025

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Compte-Rendu - compte rendu cm 10 03 2025 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

COMMUNE DE MUNDOLSHEIM

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 10 mars 2025 à 20h00

L'an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de mars à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le quatre mars deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Annick MARTZ-KOERNER -— Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI - Gérard CONRAD — Doria

BOUDII - Serge KURT - Nathalie MAUVIEUX -— Laurent GUILLO -— Eric THOMY -— Eric LEHMANN - Elisabeth DEISS - Jean-Claude WORRINGEN - Valérie GUERAULT — Sébastien BOUREL - Sophie DIEMER -— Ornella PFEIFFER - Henri BECKER -— Lydie MOUGEL — Hervé DIEBOLD -— Jean-Charles WILLM -— Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Laurent BAY ART donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Madame Julie LINGELSER donne procuration de vote à Madame Sophie DIEMER Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Madame Sylvie RISSE donne procuration de vote à Madame Valérie GUERAULT Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Madame Béatrice BULOU

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 22 absents :5 dont 5 avec procuration

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025. 3) Approbation de la convention partenariale avec l'Eurométropole de Strasbourg. 4) Finances : approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 et affectation du résultat.

5) Finances : adoption du budget primitif 2025.

6) Finances : fixation des taux d'imposition pour l'année 2025.

7) Finances : mise à jour de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (APCP) pour le

pôle intergénérationnel et le parc public.

8) Mise à jour de la délibération de cession de la maison située 9 rue du Général Leclerc. 9) Approbation d'un accord transactionnel avec l’entreprise Lingenheld concernant le lot 1 du marché public d'aménagement du parc public de la mairie.

10)Ressources humaines : présentation du rapport social unique 2023.

11)Points d'information : délégations au Maire.

En présence de M. Philippe PFRIMMER, Vice-Président de l'Eurométropole de Strasbourg en charge de l'équité territoriale et du dialogue intercommunal, et Maire de Vendenheim.

é 11111. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame Béatrice BULOU, Maire,

propose la candidature de Madame Cathie PETRI.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 27 janvier 2025,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

2 contre: Henri BECKER - Grégory

RICHERT (procuration de vote) -

3 Abstentions : Hervé DIEBOLD - Philippe

ROSER - Jean-Charles WILLM

3. Approbation de la convention partenariale avec l’Eurométropole de

Strasbourg

Par délibération du 20 novembre 2020, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a acté l'élaboration d’un Pacte de gouvernance, document cadre pour les relations entre les communes et l’Eurométropole de Strasbourg.

Le pacte de gouvernance s’inscrit dans l’histoire de l’intercommunalité et poursuit la vocation de coconstruire les politiques publiques.

Il précise les mesures d’information de l’ensemble des conseillers municipaux des communes. Il engage l’Eurométropole à mettre en œuvre une proximité de ses services à l’échelle de bassins de vie. Enfin, il propose une nouvelle forme de relation avec chaque commune, via une contractualisation recensant les engagements mutuels et un partage des bonnes pratiques, qui permettra une plus grande transparence et une équité entre chaque territoire. Cette convention partenariale s’établit ainsi dans le cadre de ce Pacte de gouvernance, débattu en Conseil municipal du 19 avril 2021 et adopté en Conseil de l’Eurométropole du 25 juin 2021.

La présente convention partenariale a pour objet de préciser les objectifs partagés par l’Eurométropole et la commune sur son territoire et de garantir la cohérence des actions métropolitaines et communales.

e 2|11Document co-construit, la convention vise à accompagner et à cadrer les relations entre l’Eurométropole et la commune à partir d’un partenariat négocié et des engagements réciproques. Il acte l’ensemble des investissements de l’Eurométropole sur le territoire de la commune, sans les conditionner (voirie, pistes cyclables, outils de mobilité, habitat, agriculture, environnement.….). La commune y inscrit ses priorités politiques et sa contribution au développement de l’intercommunalité.

Le document se structure autour des trois parties suivantes construites conjointement par l’'Eurométropole et la commune :

- Un diagnostic partagé établissant les caractéristiques de la commune, son positionnement dans

le territoire, ses atouts, ainsi que ses perspectives de développement.

- Les actions territorialisées de l’'Eurométropole, ses investissements sur la période 2022-2027 et les accompagnements thématiques possibles.

- Les actions et initiatives locales dont la commune est pilote et qui rayonnent à la fois à l’échelle du bassin de vie que de l’ensemble du territoire de l’Eurométropole, pourront être inscrites dans la présente convention.

M. Henri Becker s'étonne d'avoir vu apparaitre page 26 de la convention une aire d'accueil des gens du voyage. Mme Bulou, Maire, apporte des explications : il s'agit d'un projet ancien, localisé dans la zone des maréchaux. Il est sous maïtrise d'ouvrage de l'Eurométropole de Strasbourg et sera mis en œuvre concomitamment avec l'extension de la zone de la redoute. M. Henri Becker s'exprime en défaveur de son implantation à Mundolsheim et suggère une localisation à Holtzheim. Par ailleurs, il regrette l'imprécision : que veut dire une vingtaine de places ?

Mme Bulou, Maire rappelle qu'elle est prévue dans le cadre du schéma départemental des aires

d'accueil des gens du voyage et qu'elle n'a pas été remise en cause réglementairement. De mémoire, il s'agissait de 21 emplacements.

M. Pfrimmer, vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg indique qu'il y a lieu d'avoir une vision pour le territoire au-delà de l'addition des intérêts communaux, et qu'il n'est pas sérieux de proposer l'implantation à Holtzheim.

Il rappelle que Vendenheim, dont il est maire, accueille une aire d'accueil des gens du voyage d'une capacité de 50 places, et qu'il est prévu une aire de grand passage à Oberhausbergen d'une capacité de 100 places. Il indique également que les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage comptent dans l'inventaire SRU de logements sociaux.

M. Philippe Roser note que le cadencement Strasbourg-Saverne n'est pas à renforcer mais à créer, et que le document de convention partenariale ne mentionne pas l'accessibilité du quai central. Mme Bulou, Maire lui répond que la convention partenariale se concentre sur les questions qui relèvent de la compétence de l'EMS. M. Philippe Pfrimmer indique qu'un travail de fond continu est mené avec la Région et la SNCF pour renforcer les cadencements ferroviaires, et qu'il a même proposé en tant que Maire de Vendenheim de « céder » des arrêts de train à Mundolsheim. Cela n'a pas été accepté à ce jour par la Région et la SNCF.

Mme Bulou, Maire précise qu'un courrier a été rédigé à l'attention de la SNCF et la Région au sujet des suppressions de trains à répétition qui pénalisent les usagers de manière très régulière. M. Hervé Diebold estime qu'il manque à Mundolsheim un équipement de type Vélostras reliant Mundolsheim au centre métropolitain, et bénéficiant d'éclairage public.

M. Philippe Pfrimmer rappelle le plan vélo d'un montant de 100 millions d'euros à l'échelle du mandat 2020-2026. Les besoins recensés par les communes s'élevaient à 130 voire 150 millions d'euros, et des arbitrages ont dû être réalisés. Mme Bulou, Maire précise néanmoins que Mundolisheim bénéficiera de deux pistes cyclables dans le mandat : rue du dépôt et rue de l’industrie.Mme Bulou, Maire, remercie M. Philippe Pfrimmer, vice président de l'EMS, ainsi que Marc Waltz, directeur, et Antoine Chartier, de la mission Intercommunalité.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention partenariale avec l’Eurométropole de Strasbourg.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL

- Grégory RICHERT (procuration de vote)

4. Finances: approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024 _ et

affectation du résultat

Conformément aux articles L2121-31 et L 2121-14 du CGCT, sous la présidence de Madame

Annick MARTZ-KOERNER, le Conseil Municipal, après examen et analyse financière du Compte Financier Unique (CFU), sur avis de la Commission des Finances réunie le 7 février 2025, Mme le Maire ayant quitté la salle au moment du vote,

- _ DECIDE d'approuver le CFU de l'exercice 2024 comme suit :

Résultat à la | Part affectée à | Réalisations de | Résultat de ï 5 è Restes à Résultat Cumulé clôture de 2023 | l'investissement l'exercice clôture 2024 al 4 (D ©) ) (D-0}+6) réaliser 2025 (4) (-(2)+G)+(4)

Investissement | -3.145.338,54 2.750.395,70| -394.942,84| -280.609,74 (*)| -675.552,58

Fonctionnement | 4,183.549,42| 2,855.308,79 899.730,80| 2.227.971,43

TOTAL 1.038.210,88| 2.855.308,79| 3.650.126,50| 1.833.028,59

(*) Restes à réaliser 2024: R= 0,00€ - D = 280.609,74€

“ Le solde des restes à réaliser (investissement) à reporter en 2025 s’élevant à: - 280.609,74 € " Le Résultat de clôture (investissement) au 31/12/24 s’élevant à : - 394.942,84 € “ Le besoin de financement (investissement) s’élèvera au 01/01/25 à : 675.552,58 €

- DÉCIDE d'affecter un montant de 675.552,58 € en couverture des besoins de financement

en section d'investissement pour l'exercice 2025 (article 1068).

M. Henri Becker demande des précisions sur la plus value de cession sur la vente de l'appartement au-dessus de la poste, et sur la sortie d'inventaire de la maison dite sociale. M. Kurt, Adjoint, répond à ses questionnements.

M. Henri Becker demande si la gendarmerie a payé l'ensemble des loyers dus. Mme Bulou, Maire, répond par l'affirmative, et précise qu'elle a rencontré le jour même le Général Durand qui a apporté des explications sur les retards de paiement.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

Béatrice BULOU, Maire, ayant quitté la

salle au moment du vote

3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL

- Grégory RICHERT (procuration de vote)

= ail5. Finances : adoption du budget primitif 2025

Vu les réunions de commission des finances des 17 janvier et 7 février 2025, Vu le rapport d’orientations budgétaires présenté en conseil municipal le 27 janvier 2025,

Mme Lydie Mougel demande à quoi correspondent les cessions immobilières inscrites en recettes d'investissement : il s'agit des ventes prévues dans l'année de l'ancienne maison des jeunes, et d'un terrain situé rue du Strengfeld.

M. Jean-Charles Willm demande à combien de remplacement de luminaires en LED correspond le budget indiqué en éclairage public. Mme Bulou, Maire, répond que cela dépendra de l'état des mâts dans les rues ciblées. Chaque projet de rénovation d'éclairage public est différent.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'arrêter le budget primitif 2025 aux montants ci-dessous :

e 8 600 752,85 € en dépenses et recettes de fonctionnement

+ 4861 803,43 € en dépenses et recettes d’investissement

- d'autoriser Mme le Maire ou son.sa représentante :

“à gérer l'encours de la dette communale,

"à passer, à cet effet, les actes nécessaires,

" à réaliser des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles (hors dépenses de personnel) de chaque section.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL

- Grégory RICHERT (procuration de vote)

1 Abstention : Hervé DIEBOLD

6. Finances : fixation des taux d’imposition pour l’année 2025

Par délibération du 18 mars 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 30,00 %,

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 59,19 %,

Depuis 2020, le taux de Taxe d’Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024.

35es|uLe Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir les taux d’imposition en 2025 identiques à ceux fixés en 2024, soit : - Taxe d'habitation : 16,54 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,00 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,19 %

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL

- Grégory RICHERT (procuration de vote)

7. Finances: mise à jour de l’autorisation de programme et des crédits de

paiement (APCP) pour le pôle intergénérationnel et le pare public

Les travaux de construction d’un pôle intergénérationnel regroupant les services petite enfance, et enfance de la commune, 18 logements locatifs aidés adaptés aux seniors, ainsi que des locaux mutualisés favorisant les interactions intergénérationnelles, et du parc public ont débuté respectivement fin 2021 et fin 2022. Ils ont été réceptionné mi-2023. Les paiements devaient s’achever en 2024, mais les opérations de levé des réserves ont été retardées et ne sont pas encore achevées. De plus, des désaccords sur le règlement des marchés publics sont apparus, notamment pour le parc public.

Le Conseil municipal avait créé par délibération du 27 février 2021, une autorisation de programme pour cette opération, donnant lieu à des crédits de paiement répartis sur plusieurs exercices. Cette procédure permet d’améliorer la visibilité de ce projet à moyen terme en définissant une programmation des dépenses, et de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices budgétaires.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Par délibération du 2 décembre 2024, le conseil municipal a prolongé l’APCP jusqu’en 2025.

Il convient, au vu de l’avancement des projets de procéder à une mise à jour des crédits d’autorisation de programme, et de crédits de paiement de l’opération.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2311-3 I,

VU l'instruction codificatrice M57,

VU les délibérations du conseil municipal en date du 27 février 2021, du 28 février 2022, et du

27 février 2023, du 18 mars 2024 et du 2 décembre 2024,

VU la réunion de la commission des finances du 7 février 2025,

611CONSIDERANT que le vote en AP/CP est nécessaire au montage de ce dossier,

DECIDE de voter le montant de l’autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement comme suit :

AP/CP

Opération Pôle intergénérationnel et parc public

(E30-AP —-2301)

[ o 2 Dos MiTo

AP/CP 727 857,22] 3521438,44€| 3992111,25€| 1264388,02| 216440,00| 9722 234,93

2031 - Frais d'études 222 909,44 114 084,95 1 200,00 16 000,00| 354 194,39

2051 - Concessions et droits similaires 2 647,26 2 647,26

2128 - Aménagements de terrains 4 502,16 4 620,00 = 9 122,16]

21318 - Autres bâtiments publics 500 445,62 | 2 805 604,05 | 2 840 808,43 906 813,86 40 000,00| _ 7 093 671,96

2151 - Réseaux de voirie 259 595,40 94 563,42 354 158,82

21534 - Réseaux d'électrification 599,30 599,30]

2158 - Autres installations, matériel et outillage technique 24 093,75 29374,56 53 468,31

2161 - Œuvres d'art 21 600,00 21 600,00)

2183 - Matériel informatique 16 205,97 16 205,97

21838 - Autre matériel informatique 4561,94 4 561,94]

2184 - Mobilier 212 600,72 762,24 12 600,00! 225 962,96

2188- Autres immobilisations corporelles -

Installations, agencements et aménagements divers 34 003,76 112 051,20 146 054,96

2312 - Agencements et aménagements de terrains 597 129,44 578 756,66 116 260,80 | 147 840,00] 1 439 986,90

Pour rappel AP/CP votée en décembre 2024 727 857,22 | 3521438,44 | 3992111,25 | 1566850,00 | 76000,00| 9884 256,91}

Pour rappel AP/CP votée en mars 2024 727 857,22 | 3521438,44 | 3992 111,25 | 1 259 800,00 9 501 206,91

Pour rappel AP/CP votée en 2023 727 857,22 | 3521438,44 | 4346 891,00 344 479,00 8 940 665,66

Pour rappel AP/CP votée en 2022 727 857,22 | 5655 116,00 | 2150 537,80 287 181,80 8 820 692,82

pour rappel AP/CP votée au en 2021 2762 324,56 | 3663 180,04 | 1389 000,80 343 128,72 8157 634,12]

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL

- Grégory RICHERT (procuration de vote)

8. Mise à jour de la délibération de cession de la maison située au 9 rue du

Général Leclerc

Par délibération en date du 27 janvier 2025, le conseil municipal a décidé de la cession à ESS RM de la parcelle cadastrée 1201 en section 5 d’une contenance de 7,06 ares. Lors des discussions est apparu le souhait de faire figurer au compromis et à l’acte de vente une « clause garantissant l’affectation du bien à l’habitation, et le caractère non spéculatif en cas de revente ».

Après travail avec l’office notarial de Mundolsheim, la clause a été rédigée comme suit :

« En cas de mutation des biens pour le tout ou en partie, dans les CINQ (5) ans à compter de la

signature de l’acte de vente authentique, l'acquéreur (devenu vendeur) versera à la commune

de Mundolsheim, un intéressement correspondant à la plus-value réalisée par l'acquéreur

(devenu vendeur) à l’occasion de cette revente totale ou partielle établie comme suit :

La plus-value sera égale à la différence positive entre

a) la valeur de la mutation plafonnée à la valeur estimée des domaines en date du 12 juillet

2024 soit la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT TREIZE MILLE EUROS (393.000,00

euros) ci-dessus relatée et annexée aux présentes, correspondant à 336 000 € pour la

maison et 57 000 € pour les garages,

b) et la valeur d'acquisition.

Page 7]iDans le cas où l'acquéreur réaliserait des travaux, la plus-value sera égale à la différence

positive entre :

a) la valeur de la mutation diminuée du coût des travaux dont le résultat sera plafonné à la

valeur estimée des domaines conformément aux stipulations ci-dessus

b) et la valeur d'acquisition

Étant précisé que le coût des travaux correspond à la totalité des travaux que l'acquéreur

réalisera où fera réaliser dans les biens (à l’exclusion des menues réparations et de l'entretien

courant) dûment justifié par la présentation d’un descriptif détaillé desdits travaux et des

factures correspondantes acquittées et/ou des devis acceptés des entreprises au jour de la

mutation.

Pour être déductible, ces frais devront être justifiés. Aucun autre frais ne sera déductible.

En cas de revente partielle de l’ensemble immobilier, à savoir soit de la maison d'habitation,

soit des garages, la valeur d'acquisition à prendre en considération sera celle de la proportion

de la valorisation spécifique établie par le service des domaines, savoir :

pour la maison d'habitation à concurrence de 273.600,00 euros (deux cent soixante treize mille

six cents euros)

et pour les garages 46.400,00 euros (quarante six mille quatre cents euros).

Dans l'hypothèse d’un apport en société ou d’un échange d'immeuble, il sera pris en compte

pour la valeur de la mutation la valeur déclarée au titre de l'apport dans le contrat d'apport ou

au titre de l'échange dans l’acte d'échange.

En cas de cession dans les CINQ (5) ans à compter de la signature de l'acte de vente

authentique, de la totalité des titres de la société dont l’actif immobilier serait constitué

uniquement par l'immeuble, le montant de la plus-value sera déterminé en fonction de la

valorisation de l'immeuble retenue pour la vente des titres de la société.

L’acquéreur devra communiquer à la commune de Mundolsheim dans les quinze (15) jours de

leur signature :

- tout acte de mutation, promesse de mutation,

- tout acte de cession de parts où promesse de cession de parts et son annexe sur la

méthode de valorisation des parts indiquant la valorisation retenue pour l'immeuble,

- la justification, le cas échéant, du coût des travaux.

Cet intéressement fera l’objet d’un acte complémentaire à recevoir par le notaire de la

Commune de Mundolsheim qui en constatera le paiement.

Les frais de l’acte complémentaire seront à la charge de l'acquéreur.

Cette régularisation devra intervenir dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires de l'acte

authentique constatant la mutation de l'immeuble ou de l’acte de cession des titres de la

société propriétaire de l'immeuble.

Les futurs actes de vente devront reprendre littéralement ladite clause à laquelle les

acquéreurs successifs devront adhérer.

En cas d’inexécution de l’un quelconque de ses engagements, l'acquéreur aux présentes, alors

défaillant, sera tenu à l’égard de la commune de Mundolsheim, de l’indemniser du montant au

moins égal à l’intéressement dont il se trouverait privé par suite de cette défaillance, auquel

s’ajouteront les intérêts de retard au taux légal augmenté de deux (2) points.

81A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle la commune de Mundolsheim

n'aurait pas contracté, la présente clause ne pourra jamais avoir pour effet de remettre en

cause la validité de la présente vente, le prix principal ou toute autre clause de la présente

vente. »

Il convient de compléter la délibération du conseil municipal.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

- DECIDE de vendre la parcelle cadastrée 1201 en section 5, d’une superficie de 7,06 ares au prix de 320000 €,
ER RE) BR NNEN Les frais de notaire seront à la charge

des acquéreurs.

- AUTORISE Mme le Maire ou son.sa représentante à signer le compromis, l’acte de vente et tout document afférant. Le compromis de vente et l’acte incluront une clause

garantissant l’affectation du bien à l'habitation, et le caractère non spéculatif en cas de

revente dont la rédaction est rappelée ci-dessus.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER - Lydie MOUGEL

- Grégory RICHERT (procuration de vote)

9._Approbation d’un accord transactionnel avec l’entreprise Lingenheld

concernant le lot 1 du marché public d’aménagement du parc public de la

mairie

Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du lot 1 du marché public portant sur l’aménagement du pare public de la mairie, un litige entre la commune et l’entreprise titulaire du marché s’est fait jour.

Après plusieurs sessions de négociations, les deux parties se sont entendues sur un accord transactionnel, avec l’aide de l’avocat de la commune, Maitre Bleykasten.

L'accord prévoit que l’entreprise Lingenheld prenne en charge la repose des dalles réalisée par l’entreprise Thierry Muller suite à des désordres en lien avec les travaux menés par l’entreprise Lingenheld dans le cadre du lot 1 pour un montant de 36 174,80 € HT. En contrepartie, la commune renonce à l’application des pénalités de retard pour un montant de 11 756,30 € TTC. Ce montant avait fait l’objet d’une délibération en date du 2 décembre 2024, qui visait à plafonner les pénalités de retard dues à 10% du marché.

L’entreprise Lingenheld accepte l’ensemble des modifications apportées au décompte final et au projet de décompte final par la commune et/ou la maitrise d’œuvre. Les deux parties renoncent à tout contentieux en lien avec le DGD du lot 1.

- giLe Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

APPROUVE l’accord transactionnel avec l’entreprise Lingenheld concernant le lot 1du marché public d'aménagement du parc public de la mairie.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. Ressources humaines : présentation du rapport social unique 2023

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’article L231-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) instaure pour les collectivités territoriales et établissements publics le Rapport Social Unique (RSU).

Ce rapport annuel rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser ou de mettre à jour leur stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Le RSU comprend les données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (Rapport de situation comparée).

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 ainsi que l'arrêté du 10 décembre 2021 « relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » fixent les conditions, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la liste des indicateurs. Conformément aux articles L. 231-1 et L. 232-1 du CGFP, les données à partir desquelles est élaboré le RSU sont renseignées dans une base de données sociales.

Le RSU est présenté aux membres du comité social territorial : il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. L'avis est transmis dans son intégralité à l'assemblée délibérante.

Mme le Maire précise que le rapport social unique 2023 a été présenté en CST lors de sa séance du 3 mars 2025, et présente les éléments clés du rapport.

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport social unique 2023.

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

11. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil

Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°4 du 09/07/2020).

Date de la ñ it N° de la compétence décision Objet de la décision (cf délib)

Marché public Travaux Pôle intergénérationnel lot 22 me 4° marchés publics

Avenant n°2 (mobilier - Agencement strcuture) es pu 05/02/2025

2e 10/11| 05/02/2025 Marché public Travaux Pôle intergénérationnel lot 23 Avenant n°1 (mobilier - Equipement bureautique) 4° marchés publics

05/02/2025 Marché public Travaux Pôle intergénérationnel lot 24 Avenant n°1 (mobilier -Rayonnage métallique) 4° marchés publics

10/02/2025 Autorisation de travaux AT 67309 25V0002 - Espace sportif des Floralies

27° demandes

d'autorisations

d'urbanisme au nom de la

commune

10/02/2025 Autorisation de travaux AT 67309 25V0002 - Centre Culturel

27° demandes

d'autorisations

d'urbanisme au nom de la

commune

03/03/2025 Marché public Aménagement du Parc Mairie - Lot 2 avenant 3 4° marchés publics

03/03/2025 Marché public Aménagement du Parc Mairie - Lot 5 avenant 2 4° marchés publics

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

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