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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 27 01 25 publie le 14 03 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 27 01 25 publie le 14 03 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Économie et finances, P a g e 1 | 15

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

C O M M U N E D E M U N D O L S H E I M

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 27 janvier 2025 à 20h00

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept du mois de janvier à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le vingt et un janvier deux mil vingt-cinq, sous la présidence de Madame Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe au Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Nicolas SCHMITT – Cathie PETRI - Gérard CONRAD – Doria BOUDJI – Serge KURT - Nathalie MAUVIEUX – Laurent GUILLO – Laurent BAYART – Eric THOMY – Eric LEHMANN – Elisabeth DEISS - Jean-Claude WORRINGEN - Valérie GUERAULT - Julie LINGELSER – Sophie DIEMER – Henri BECKER – Grégory RICHERT – Hervé DIEBOLD – Jean-Charles WILLM – Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Sébastien BOUREL donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO Madame Béatrice BULOU donne procuration de vote à Madame Annick MARTZ-KOERNER Madame Lydie MOUGEL donne procuration de vote à Monsieur Henri BECKER Madame Ornella PFEIFFER donne procuration de vote à Monsieur Nicolas SCHMITT Madame Sylvie RISSE donne procuration de vote à Madame Julie LINGELSER Monsieur Armand RUPP donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services __________

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 21 absents :6 dont 6 avec procuration

_______________

Le quorum étant atteint, Madame Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe au Maire, ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024.

3) Débat d’Orientations Budgétaires 2025

4) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 5) Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2025 6) Service enfance : défacturation exceptionnelle d’une prestation d’un forfait 7) Mise à jour du Règlement intérieur du service d’accueil familial

8) Ressources humaines : accroissement temporaire d’activité

9) Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

10) Cession de la maison située 9 rue du Général Leclerc

11) Projets sur l’espace public : Programmation 2025 : voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau, assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux. 12) Motion sur la hausse des cotisations patronales de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

13) Points d’information : délégations au Maire.P a g e 2 | 15

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame Annick MARTZ- KOERNER,1ère Adjointe au Maire, propose la candidature de Madame Cathie PETRI.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITE

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 2 décembre 2024,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER – Lydie MOUGEL

procuration de vote) - Grégory RICHERT

3 Abstentions : Hervé DIEBOLD – Philippe

ROSER – Jean-Charles WILLM

3. Débat d’Orientations Budgétaires en vue de l’adoption du Budget Primitif 2025

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape substantielle dans l’élaboration du budget primitif d’une collectivité territoriale.

Avec l’adoption par la commune de Mundolsheim de la nomenclature M57, la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, conformément à l’article L 5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le DOB s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires joint à la présente délibération qui présente le contexte économique global, la situation financière de la commune, les hypothèses retenues pour la construction du budget, les engagements pluriannuels envisagés et la structure de la dette de l’année 2025.

M. Kurt, adjoint au Maire, présente le rapport d’orientation budgétaire.P a g e 3 | 15

M. Jean-Charles Willm revient sur les travaux de cours d’école et de rénovation énergétique du groupe scolaire Leclerc. Il souhaite savoir si les travaux commenceront en 2025, leur montant et leur phasage. Mme Annick Martz-Koerner, 1ère adjointe, indique que sont prévues à ce stade 3 tranches de travaux pour un montant global de 5 millions d’euros. M. Willm demande à avoir le détail du projet et ne comprend pas comment a été déterminé ce budget. Il lui est proposé de prendre connaissance de l’étude d’assistance à maitrise d’ouvrage.

M. Philippe Roser demande ce qu’il en est de l’entretien du patrimoine vieillissant car il ne voit pas cet item dans les orientations budgétaires. M. Serge Kurt, Adjoint, précise que l’action sur le patrimoine vieillissant s’articule autour de deux leviers :

- la réduction du périmètre du patrimoine bâti au travers de cessions,

- des travaux de rénovation d’ampleur (écoles Leclerc) ou plus modestes comme les réfections de toiture réalisées en 2024 (tennis, centre culturel, gîte). La commune s’attache à agir de manière globale et cohérente avec les audits et diagnostics énergétiques réalisés en amont des travaux.

M. Henri Becker remarque que les charges de personnel, tout comme les recettes fiscales, sont en moyenne supérieures de 40 % à la moyenne de la strate. M. Serge Kurt, Adjoint, lui indique que cela s’explique par la gestion en régie de l’ensemble des services. Mme Annick Martz-Koerner, 1ère adjointe, observe également que la valeur locative et les ressources des habitants de Mundolsheim sont également supérieures à la moyenne de la strate. M. Becker préconise une baisse du taux d’imposition et de trouver des sources d’économies pour compenser cette baisse de recettes. M. Nicolas Schmitt, Adjoint, précise que les services sont déjà grandement sensibilisés aux réductions de coûts.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires et en avoir débattu PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025.

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

4. Prise en charge des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget primitif 2025

Mme Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe au Maire, rappelle au Conseil municipal qu’en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Pour rappel :

Montant des dépenses d’investissement au Budget primitif 2024 : 7 056 558,42 € Remboursement de la dette payé en 2024 : 172 731,90 €

25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget 2024 hors remboursement de la dette : 1 720 956,63 €.P a g e 4 | 15

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Montant nécessaire (€) Objet

110 – Mairie (21311) 5 000,00 Adaptation des baies informatiques pour accueil de la fibre

110 – Mairie (21848) 500,00 Mobilier

110 – Mairie (21838) 16 000,00 Renouvellement parc informatique

111 – Ateliers (2158) 17 500,00 Achat de matériel technique (tondeuse, pompe à eau, chapiteau, pots pour fleurissement)

417 – Bibliothèque (21848) 900,00 Mobilier

417 – Bibliothèque (2051) 450,00 Licence informatique

313 – COSEC (21314) 4 500,00 Organigramme de clés

4201 – Pétanque (21314) 5 700,00 Porte d’entrée et rideau de protection

213 – Ecole Elémentaire

Leclerc (2031)

328 000,00 Etudes de maitrise d’œuvre et diagnostics

213 – Ecole Elémentaire

Leclerc (21312)

6 000,00 Vanne chaudière

412 – Ecole de MusiqueS-

Villa Ravel (21318)

6 400,00 Fabrication de caissons / assises

410 – Centre Culturel (21314) 230 500,00 Rénovation de façades, organigramme de clés, séparateur de graisses

740 – Eclairage Public (2031) 12 000,00 Etude schéma directeur de rénovation

513 – Gendarmerie (21321) 8 100,00 Réfection douche logement et VMC

TOTAL 641 550,00 Inférieur à la limite de 1 720 956,63 €

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter les propositions de dépenses dans les conditions exposées ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITE

3 abstentions : Henri BECKER – Lydie

MOUGEL procuration de vote) - Grégory

RICHERTP a g e 5 | 15

5. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale – année 2025

Il y a lieu de prendre cette délibération chaque année.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Mundolsheim a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 16 décembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.P a g e 6 | 15

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Mundolsheim qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

M. Henri Becker demande confirmation que l’AFL n’appellera pas la commune en garantie, même si un membre est défaillant.P a g e 7 | 15

M. Serge Kurt, Adjoint, explique que la commune n’est pas appelée en garantie en cas de défaillance d’un membre, mais si l’AFL elle-même a des difficultés pour rembourser les prêts aux marchés financiers.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 6, en date du 16 décembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Mundolsheim,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Mundolsheim, afin que la commune de Mundolsheim puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;

après en avoir délibéré,

• DECIDE que la Garantie de la commune de Mundolsheim est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Mundolsheim est autorisée à souscrire pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Mundolsheim pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Mundolsheim s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par Madame le Maire ou son. sa représentant.e au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• AUTORISE Madame le Maire ou son. sa représentant.e, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Mundolsheim, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• AUTORISE Madame le Maire ou son. sa représentant.e à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

3 contre : Henri BECKER – Lydie MOUGEL

procuration de vote) - Grégory RICHERTP a g e 8 | 15

6. Tarifs du service enfance : défacturation exceptionnelle d’une prestation d’un forfait

Pour les familles ayant souscrit un forfait, la grille tarifaire du service enfance ne prévoit pas de pouvoir décompter une journée.

En cas de fermeture exceptionnelle du service à l’initiative de la collectivité et non anticipée, une déduction, correspondant à un temps d’accueil ponctuel « accueil midi » + « repas » et/ou « accueil du soir » sera déduit du forfait mensuel (en fonction du quotient familial de la famille) :

T.1 T.2 T.3 T.4 T.5 T.6 T.7 T.8 T.9 EXTERIEUR frais garde 1,13 € 1,59 € 1,93 € 2,04 € 2,27 € 3,40 € 3,97 € 4,53 € 5,67 € 6,80 € repas 3,09 € 3,09 € 3,09 € 5,15 € 5,15 € 5,67 € 5,67 € 5,67 € 5,67 € 6,80 € TOTAL 1

midi 4,22 € 4,68 € 5,02 € 7,19 € 7,42 € 9,06 € 9,63 € 10,20 € 11,33 € 13,60 €

animation

soir 2,27 € 3,17 € 3,85 € 4,08 € 4,53 € 4,99 € 5,21 € 5,89 € 6,80 € 8,16 €

Madame Annick MARTZ-KOERNER,1ère Adjointe au Maire, propose au conseil municipal de mettre en place ce dispositif de déduction ponctuelle.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

ADOPTE le dispositif de défacturation exceptionnelle d’une prestation d’un forfait mensuel, conformément à la grille ci-dessus,

DECIDE d’appliquer ce dispositif en cas de fermeture exceptionnelle du service à l’initiative de la collectivité et non anticipée,

DECIDE d’appliquer ce dispositif lors de la facturation de janvier 2025 qui interviendra au début du mois de février 2025, au titre de la fermeture du service pour cause de grève, le 5 décembre 2024.

ADOPTE A L’UNANIMITE

7. Mise à jour du règlement intérieur du service d’accueil familial

Suite à deux départs à la retraite, la réduction de l’agrément de la crèche familiale de 35 à 29 berceaux et de 9 à 7 assistantes maternelles, à compter du 01 janvier 2025, nécessite la mise à jour du règlement intérieur.

Les modifications du règlement de la crèche familiale portent sur :

‒ P. 1 : Changement de l’intitulé en « petite crèche familiale »

‒ P. 5 : Réduction de l’agrément de la crèche familiale

Le règlement intérieur est joint en annexe.

Mme Annick MARTZ-KOERNER,1ère Adjointe au Maire, propose au conseil municipal d’adopter ce nouveau règlement intérieur à compter du 1er janvier 2025.P a g e 9 | 15

M. Philippe Roser demande pourquoi il n’y a pas de remplacement en cas de départ à la retraite.

M. Nicolas Schmitt, Adjoint, explique que le marché du travail dans le secteur de la petite enfance est très tendu, et ce au niveau national, et particulièrement pour les assistantes maternelles dont le métier a la spécificité de faire du domicile le lieu de travail des agents.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

ADOPTE le nouveau règlement intérieur du service d’accueil familial à compter du 1er janvier 2025.

ADOPTE A L’UNANIMITE

8. Ressources humaines –Accroissement temporaire d’activité

L’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est nécessaire de prévoir le remplacement partiel d’un agent d’animation en charge du transport et de l’encadrement des enfants durant les temps périscolaires afin d’en assurer la sécurité physique, affective et morale, notamment durant le temps de restauration.

Une partie des missions de l’agent ne pouvant être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité, il convient de créer l’emploi suivant :

- 1 emploi non permanent à temps non complet aux conditions suivantes : o Filière : Animation

o Catégorie hiérarchique : C

o Cadre d’emploi : Adjoint territorial d’animation

o Grade : Adjoint d’animation territorial

o Rémunération : dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement

o Dates de recrutement : à partir du 28 janvier 2025

o Fonctions : Animateur(trice)

o Durée hebdomadaire de service : 8 heures 40 min par semaine

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à recruter un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8h40 dans le grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à compter du 28 janvier 2025.

ADOPTE A L’UNANIMITEP a g e 10 | 15

9. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

Ces emplois peuvent être occupés par des agents contractuels conformément aux conditions fixées aux articles L. 332-14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique. Conformément à l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique, la rémunération des agents contractuels sera fixée par l’autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants : - les fonctions exercées,

- la qualification requise pour leur exercice

- l'expérience de l’agent

L’autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l’agent.

Il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs pour le motif suivant :

- Le recrutement d’un agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant pour accompagner l’augmentation de la capacité d’accueil de la crèche à 45 berceaux.

Madame Annick MARTZ-KOERNER, 1ère Adjointe au Maire, propose la création de poste présentée en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- DECIDE la création de poste présentée en annexe.

- PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.

ADOPTE A L’UNANIMITE

10. Cession de la maison située au 9 rue du Général Leclerc

La vente porte sur une maison située au 9 rue du Général Leclerc, cadastrée parcelle 1201 en section 5.

Ladite maison a été désaffectée de tout usage public par délibération en date du 16 septembre 2024, le service jeunesse ayant quitté les lieux en juin 2024.

Le bien relève donc du domaine privé de la commune. La commune est libre de choisir les modalités de la vente. La propriété bâtie a fait l’objet d’une estimation de sa valeur vénale par les services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (voir pièce jointe). La maison a été mise en vente début septembre 2024, après information parue dans le Mundo Infos du mois d’août 2024. Toute personne intéressée avait le loisir de demander le dossier technique de la vente en mairie, et de visiter la maison mi-septembre puis début octobre. Plus de 30 personnes se sont déclarées intéressées et ont reçu le dossier technique de la vente, près d’une quinzaine de personnes ont participé aux visites. Aucune proposition au prix des domaines n’a été réceptionnée.P a g e 11 | 15

Une offre a été réceptionnée en date du 15 janvier 2025, au prix de 320 000 €. Malgré son niveau inférieur à l’estimation des domaines, il est proposé de l’accepter.

Cela se justifie par l’importance des travaux à prévoir, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, sa situation à proximité d’un axe routier passant, et la dynamique à la baisse du marché immobilier.

La vente sera précédée de la signature d’un compromis dans l’attente de l’obtention par les acquéreurs du financement définitif de son projet.

La commune s’engage à vendre à M. et Mme Renaud la maison et le terrain situé au 9 rue du général Leclerc, parcelle 1201 section 5, d’une contenance de 7,06 ares.

Mme Annick MARTZ-KOERNER,1ère Adjointe au Maire, propose de procéder à la vente.

M. Henri Becker demande si des restrictions seront insérées dans le compromis, comme une clause en cas de revente dans un délai à déterminer. Il estime que la vente est trop précipitée, et qu’il y aurait eu matière à négocier 10 à 15 000 € supplémentaires.

Une discussion s’ensuit sur l’opportunité d’insérer une clause et les modalités de cette dernière.

M. Eric Lehmann cite l’exemple d’un bien en vente à Mundolsheim depuis de nombreux mois et dont le prix baisse. Il propose de saisir l’opportunité de vendre ce bien à un acquéreur qui semble avoir un projet correspondant aux attentes de la commune.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- DECIDE de vendre la parcelle cadastrée 1201 en section 5, d’une superficie de 7,06 ares au prix de 320 000 €, à M. et Mme Renaud. Les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs.

- AUTORISE Mme le Maire ou son.sa représentant.e à signer le compromis, l’acte de vente et tout document afférant. Le compromis de vente inclura une clause garantissant l’affectation du bien à l’habitation, et le caractère non spéculatif en cas de revente.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

2 Contre : Henri BECKER – Lydie MOUGEL

(procuration de vote)

11. Projets sur l’espace public : Programmation 2025 : voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau, assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux

Conformément à l'article 5211.57 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la loi n°99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le conseil municipal est sollicité pour avis concernant le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux pour le programme 2025, voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d’art, eau et assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).

Vu le rapport au Conseil de l’Eurométropole, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la délibération transmise par l’Eurométropole Strasbourg.P a g e 12 | 15

M. Eric Thomy demande s’il est possible de solliciter des éléments pour ralentir la circulation rue de Niederhausbergen.

Mme Annick Martz-Koerner, Adjointe, indique que ce sera demandé en réunion trimestrielle de voirie.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

- DECIDE de réserver un avis favorable à la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg concernant le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux "Projets sur l'Espace Public 2025" (voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau et assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU))

ADOPTE A L’UNANIMITEP a g e 13 | 15P a g e 14 | 15

12. Motion sur la hausse des cotisations patronales de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le Conseil Municipal de Mundolsheim,

Constatant les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d'orientation des retraites de juillet 2024, relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL ;

Constatant les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et 3,7 milliards en 2024 (prévision)), aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées ;

Constatant que le régime de la CNRACL qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d'aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs (73,3 %) et les cotisations des agents (26,5 %), alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant le régime général de la CARSAT que les régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires, ...) ;

Constatant qu'à présent, la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour un retraité en 1980 à 1,46 agent cotisant en 2022 ; que cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements dans la Fonction Publique Territoriale ;

Constatant que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 3 à 4 % par an pour chacune des trois à quatre années à venir ;

SOLLICITE DE LA PART DU GOUVERNEMENT

- D'engager avec l'ensemble des partenaires concernés une réflexion sur la réforme et la remise à plat des régimes de retraite de la Fonction Publique qui n'ont pas été révisés suite aux réformes successives des retraites en France qui n'ont concerné que le régime général.

- De renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le recrutement de fonctionnaires issus des concours de recrutement qui doivent demeurer le moyen constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire et cesser de démanteler le statut de la Fonction Publique en favorisant et développant le recrutement des contractuels en emploi permanent, dont de surcroît les modalités de recours et de maintien en contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du contrôle de légalité.

- De reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de la CNRACL en la lissant mieux dans le temps et en associant au financement de son déficit, l'ensemble des régimes de retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant en considération le fait que ces charges financières nouvelles vont mettre en péril les finances locales et les capacités budgétaires des collectivités territoriales, mais vont également compromettre les marges de manœuvre des budgets de personnel des collectivités territoriales au détriment du développement des politiques d'évolution salariale et de carrières des agents de la Fonction Publique Territoriale

ADOPTE A L’UNANIMITEP a g e 15 | 15

13. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°4 du 09/07/2020).

Date de la

décision Objet de la décision N° de la compétence

(cf délib)

25/11/2024 Marché public Travaux Réalisation Parc Public aire de glisse lot 5 - Avenant n°1 4° marchés publics

25/11/2024 Marché public Travaux Parc public Eclairage- lot n°2 - Avenant n°2 4° marchés publics

25/11/2024 Marché public Travaux Parc public Terrassement- lot n°1 - Avenant n°1 4° marchés publics

03/12/2024 Marché public Travaux Pole intergénérationnel - Lot 22- Avenant n°1 (Meubles) 4° marchés publics

20/12/2024 Marché public Travaux Tennis- Lot 2- Avenant n°3 (bardage) 4° marchés publics

20/12/2024 Marché public Travaux Chaufferie - Avenant n°1 4° marchés publics

NE DONNE PAS LIEU A VOTE