Compte-Rendu - Compte Rendu CM 09 10 23 publié le 04 12 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 09 10 23 publié le 04 12 2023 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 09 10 23 publié le 04 12 2023)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement, -CONSEIL MUNICIPAL 9 octobre 2023-

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Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

C O M M U N E D E M U N D O L S H E I M

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 9 octobre 2023 à 20h00

L'an deux mil vingt-trois, le neuf du mois d’octobre à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la commune de Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le trois octobre deux mil vingt-trois, sous la présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire de Mundolsheim.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT – Cathie PETRI – Doria BOUDJI – Serge KURT – Nathalie MAUVIEUX - Laurent GUILLO – Eric THOMY – Eric LEHMANN – Elisabeth DEISS - Jean-Claude WORRINGEN – Valérie GUERAULT – Sylvie RISSE – Sébastien BOUREL - Julie LINGELSER – Sophie DIEMER – Ornella PFEIFFER – Henri BECKER – Lydie MOUGEL – Grégory RICHERT – Hervé DIEBOLD – Philippe ROSER

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Gérard CONRAD donne procuration de vote à Monsieur Serge KURT Madame Désirée HUBER donne procuration de vote à Monsieur Hervé DIEBOLD

Étaient absents excusés :

Monsieur Armand RUPP – Monsieur Laurent BAYART

Assistait en outre : Madame Anne-Lise BOUVOT, Directrice Générale des Services __________

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 23 absents : 4 dont 2 avec procuration

_______________

A partir du point 3 :

Monsieur Laurent BAYART donne procuration de vote à Monsieur Laurent GUILLO

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers élus : 27 en fonction : 27 présents : 23 absents : 4 dont 3 avec procuration

_______________

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance.

Madame le Maire informe de l’ajournement des points 5 « Finances : demande de fonds de concours pour les activités de l’école intercommunale de musiques Ravel » et 6 « Finances : Décision modificative n°2 ».

ORDRE DU JOUR

1) Désignation du secrétaire de séance.

2) Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023. 3) Chasse : Approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières pour le bail 2024-2033

4) Acte de vente rectificatif de l’appartement situé au-dessus du bureau de Poste.-CONSEIL MUNICIPAL 9 octobre 2023-

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5) Finances : demande de fonds de concours pour les activités de l’école intercommunale de musiques Ravel

6) Finances : Décision modificative n°2

7) Jeunesse : fixation du tarif final du séjour d’été après déduction des participations des jeunes aux opérations d’autofinancement

8) Enfance : Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEdT) / plan mercredi 9) Points d’information : Délégations au Maire.

1. Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de Madame Cathie PETRI

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023

M. Philippe ROSER indique que la remarque indiquée en page 6 du compte rendu n’émanait pas de lui mais de M. Eric THOMY.

Le Conseil Municipal,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2023,

DECIDE de l’approuver sans réserve.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

2 Contre : Henri BECKER – Grégory

RICHERT

3 Abstentions : Hervé DIEBOLD – Désirée

HUBER (procuration de vote) – Philippe

ROSER

3. Chasse : Approbation de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières pour le bail 2024-2033

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 28 septembre 2023,-CONSEIL MUNICIPAL 9 octobre 2023-

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En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des des lots de chasse communaux et intercommunaux, et sur le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.. En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières. S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant : En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer à 107 ha 21 a 36 ca la contenance des terrains à soumettre à la location,

- de procéder à la location en un seul lot comprenant 107 ha 21 a 36 ca.

Les caractéristiques du lot et ses contraintes particulières sont indiquées dans le projet de contrat joint.

- de mettre le lot unique de chasse en location de la façon suivante : En l’absence de droit de priorité du locataire sortant, par appel d’offres

- de procéder à une publicité dans les DNA le 30 octobre 2023 et de fixer la date de la remise des offres au : 12 décembre 2023 à 12h

- d’adopter le principe de clauses particulières, quel que soit le mode de location (convention de gré à gré, adjudication ou appel d’offres).

Ces prescriptions particulières, ainsi que les attentes de la commune en termes de gestion, sont listées dans le projet de contrat joint.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

2 Abstentions : Henri BECKER – Lydie

MOUGEL-CONSEIL MUNICIPAL 9 octobre 2023-

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4. Acte de vente rectificatif de l’appartement situé au-dessus du bureau de Poste.

La commune a vendu en date du 8 janvier 2014 par acte en la forme administrative deux lots d’habitation

Lot 5 appartement

Lot 8 cave

dans la copropriété du centre commercial.

Une erreur matérielle d’identification des lots entache l’acte. L’acte initial mentionne la vente des lots 5 et 8, alors qu’il aurait dû porter sur les lots 4 et 8. Il y a donc lieu de signer un acte rectificatif pour régulariser la transaction.

M. Henri BECKER demande de quel appartement il s’agit, et s’il s’agit de celui qui est loué. Mme BULOU lui indique qu’il s’agit de régulariser une erreur dans les numéros de lots afin de mettre en cohérence l’acte de vente, et la situation actuelle de location.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

AUTORISE Mme le Maire à conclure un acte rectificatif de l’acte initial en date du 8 janvier 2014 avec les acquéreurs de l’époque afin de régulariser l’erreur constatée : la commune vend les lots 4 et 8 et non les lots 5 et 8 comme mentionné dans l’acte initial.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

7. Jeunesse : fixation du tarif final du séjour d’été après déduction des participations des jeunes aux opérations d’autofinancement

Le service jeunesse a organisé un séjour d’été du 24 juillet au 28 juillet 2023 à Villers-le-Lac (Doubs) pour les jeunes fréquentant la structure. Le prix du séjour proposé est de 370,00 € par enfant.

Il comprend le transport, l’hébergement et les animations sur la semaine.

De ce prix sont déductibles les sommes récoltées par les jeunes lors des actions d’autofinancement auxquelles les jeunes participent.

La proposition de déduction sur le tarif du séjour par enfant et par action d’autofinancement est la suivante :

- Déduction de 30 € par enfant pour la participation à la fête des aînés le 04 décembre 2022 - Déduction de 30 € par enfant pour la participation au marché de Noël le 16 décembre 2022 - Déduction de 60 € par enfant pour la participation à la fête de l’été le 01 juillet 2023 - Déduction de 25 € par enfant pour la participation au Cinéma de plein air du 08 juillet 2023

M. Philippe ROSER demande comment est fixé le montant des déductions, et si elles sont proportionnelles aux bénéfices réalisés. Il lui est répondu que les déductions sont fixées au prorata des bénéfices.-CONSEIL MUNICIPAL 9 octobre 2023-

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Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de fixer le prix du séjour d’été 2023 à 370,- € ;

- de déduire, pour la facturation du séjour d’été, aux familles les recettes détaillées ci-dessus, au vu des actions d’autofinancement auxquelles le jeune a participé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

8. Enfance : Approbation du Projet Educatif de Territoire (PEdT) / plan mercredi

Différents acteurs éducatifs sont amenés à intervenir auprès de l’enfant au cours de la journée : pendant le temps scolaire, dans le cadre des heures d’enseignement obligatoires comme dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires (APC), le temps périscolaire, l’enfant est placé sous la responsabilité d’un ou de plusieurs adultes qui doivent notamment assurer l’organisation pédagogique de la séance ainsi que le contrôle effectif de son déroulement.

Le projet éducatif de territoire (PEdT) formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.

Il permet un partenariat entre les collectivités territoriales et les services de l'État afin de soutenir des actions correspondant à des besoins identifiés sur chaque territoire. Il favorise les échanges entre les acteurs tout en respectant le domaine de compétences de chacun d'entre eux, et contribue à une politique de réussite éducative et de lutte contre les inégalités scolaires ou d'accès aux pratiques de loisirs éducatifs. La commune ou l'EPCI assure la coordination des actions et leur conformité avec les objectifs retenus. Un comité de pilotage réunit l'ensemble des acteurs pour élaborer et suivre la mise en œuvre du projet éducatif territorial.

Avec le Plan Mercredi, les services de l’État et la Caisse d’Allocations Familiales proposent aux collectivités volontaires de reconnaître et de conforter, sur leur territoire, la qualité de loisirs éducatifs du mercredi dans leurs accueils périscolaires.

Les accueils périscolaires labellisés Plan Mercredi visent dans leur mise en œuvre : • La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant • L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)

• La mise en valeur de la richesse des territoires

• Le développement d’activités éducatives de qualité

Le PEdT / plan mercredi et la Convention Charte Qualité Plan Mercredi sont joints en annexes.

M. Eric THOMY demande combien d’enfants cela concerne, par accueil. M. SCHMITT indique que les taux d’encadrement et capacités d’accueil sont les mêmes que pour les accueils préexistants. Le PEDT a pour objet d’assurer une meilleure continuité entre les activités scolaires, périscolaires et extrascolaires.-CONSEIL MUNICIPAL 9 octobre 2023-

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M. Philippe ROSER demande si les collégiens sont également concernés. M. SCHMITT répond que ne sont concernés que les 3-11 ans, car la carte scolaire du collège est plus large que le ban communal de Mundolsheim.

M. Eric THOMY demande si la signature de ce PEdT génère des subventions supplémentaires. M. SCHMITT informe qu’une partie des subventions d’investissement de la CAF pour le pôle intergénérationnel était conditionnée par la signature d’un plan mercredi.

Mme le Maire propose au conseil municipal d’adopter le PEdT/plan mercredi.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

ADOPTE le PEdT / plan mercredi

AUTORISE Madame le Maire ou son.sa représentant.e à signer la Convention Charte Qualité Plan Mercredi.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

9. Points d’information : délégations au maire

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 (délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°4 du 09/07/2020).

NE DONNE PAS LIEU A VOTE

Date de la

décision Objet de la décision N° de la compétence (cf délib)

26/09/2023 avenant à la convention d'occupation précaire logement Haut Barr 5° louage de choses < 12 ans

28/09/2023 Marché Travaux d'entretien des installations thermiques (un an renouvelable 3 fois) 4° marchés publics