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Arrêté - arrete pdt 686 2024 delegation fonction signatures
unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arret
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unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 686 2024 delegation fonction signatures 3eme vp
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Alsace Largue - arrete pdt 686 2024 delegation fonction signatures 3eme vp)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
26/11/2024
ID
: 068-200066033-20241118-AR
686
24-AR
SUD
ALSACE
LARGUE
communauté
de
communes
ARRETE
du
PRESIDENT
N°
686/2024
Portant
DELEGATION
de
FONCTION
et de
SIGNATURES
à Monsieur
SOMMERHALTER
Pascal
- TROISIEME
VICE-PRESIDENT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
VU
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
autorisant
le
Président
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents
;
‘
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Président
et
des
Vice-Présidents
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
en
séance
du
04
octobre
2024,
en
particulier
l’élection
de
Monsieur
Pascal
SOMMERHALTER
en
qualité
de
3ème
Vice-Président
;
VU
la délibération
du
Conseil
communautaire
n° C20241001A
en
date
du
24
octobre
2024,
portant
délégations
de
pouvoir
au
Président
de
la Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
;
ARTICLE
1
ARRETE
Une
délégation
de
fonction
est
donnée
à
Monsieur
SOMMERHALTER
Pascal,
3°"
Vice-Président,
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue,
pour
l'exercice
des
fonctions
des
moyens
administratifs
généraux
(ressources
humaines,
juridique,
etc.)
et
la mutualisation,
notamment
:
ARTICLE
2
Préfigurer
les
orientations
de
la collectivité
en
matière
de
ressources
humaines
:
politique
salariale,
gestion
de
la
masse
salariale,
organisation
des
ressources,
priorisation
des
besoins
de
recrutement,
gestion
des
carrières,
etc.
Elaborer
le plan
annuel
de
formation,
Présider
les
instances
consultatives
et
paritaires
en
cas
d'absence
du
Président,
Elaborer
le projet
d'administration
et suivre
sa
mise
en
œuvre,
Sécuriser
juridiquement
la Communauté
de
Communes
et gérer
les contentieux,
Définir
et
mettre
en
œuvre
toute
forme
de
mutualisation,
Etudier
d'éventuelles
prises
de
participations
dans
des
sociétés
d'économie
mixtes
ou
de
projet.
La
présente
délégation
de
fonction
emporte
délégation
de
signature
pour
:
Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
7
rue
de
Bâle
68210
Dannemarie
|
03
89
07
24
24
|
info(sudolsace-largue.fr
|
sudalsace-largue.fr
FAX
03
89
07
29
40
!
SIRET
200
066
033
00016
|
APE
8411Z
Les
courriers
et actes
administratifs
de
gestion
courante,
Les
réponses
aux
courriers
des
administrés
et
des
administrations,
Les
documents
relatifs
à
la gestion
de
la carrière
des
agents,
Les
documents
relatifs
à
l’organisation
des
élections
professionnelles,
Les
documents
et
actes
juridiques
pris
en
exécution
des
délibérations
votées
par
les
instances
délibérantes, Envoyé
en
préfecture
le 26/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/11/2024
Publié
le
26/11/2024
ID
: 068-200066033-20241118-AR
686
24-AR
—
Les
décisions
relatives
à
la
préparation,
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics
et
accords-cadres
dans
la
limite
de
15
000
euros
H.T.
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
ARTICLE
3
Conformément
à
l’article
L.2122-17
du
CGCT,
par
renvoi
de
l’article
L.5211-2
du
CGCT,
les
Vice-
Présidents,
dans
l’ordre
des
nominations,
sont
chargés
de
signer
tous
les
documents
utiles
à
la
continuité
de
l’activité
communautaire,
en
cas
d’empêchement
du
Président.
ARTICLE
4
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de Justice
Administrative,
il est
rappelé
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mesure
de
publicité.
ARTICLE
5
Le
Président
et
la Direction
Générale
des
Services
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Alsace
Largue
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
publication
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Alsace
Largue
et
affichée
au
Siège
de
la collectivité
après
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département.
ARTICLE
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
:
e
la Sous-Préfecture
d’Altkirch
e
le Centre
des
Finances
publiques
d’Altkirch
e
L'intéressé
DANNEMARIE,
le 18
novembre
2024
Le
Président,
Fabien
ULMANN
Notifié
à
l'intéressé
le
/
|!
?u
7
Signature
: