Déliberation - 10.4 RCM Contrat de Projet Port

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Déliberation - 10.4 RCM Contrat de Projet Port Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 10.4 RCM Contrat de Projet Port)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 10.4

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Contrat de projet - Extension du Port de Plaisance et de Pêche.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Selon l’article L. 332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Compte tenu du projet de la collectivité, concernant la modernisation et l’extension du Port de Plaisance et de Pêche, il convient de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée afin d’accompagner le développement du projet dans sa dimension technique dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité. Ce poste sera rattaché hiérarchiquement à celui du chargé de mission dudit projet.

L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme d’Ingénieur ou équivalent et/ou d'une expérience professionnelle significative dans le secteur de l’ingénierie de projet(s) similaire(s). Il assurera les missions de « Responsable Technique de l’extension du Port de Plaisance et de Pêche », à savoir :

1. Gestion de projet (Rédaction et validation des cahiers des charges, suivi des procédures de marchés publics en lien avec le service de la Commande Publique et rédaction des rapport d’analyse ; suivi de l’avancement du projet et coordination des différentes phases du projet en collaboration avec les maitrises d’œuvre et la direction du projet ; Proposer et suivre les indicateurs de performance et de suivi des opérations confiées ; Coordonner et organiser les retours d’expérience entre les entreprises de travaux, les maîtrises d’œuvre désignées et l’exploitation ; Réaliser un sourcing fournisseurs régulier).

2. Assurer la mise en service opérationnelle des installations techniques, des ouvrages portuaires, des bâtiments et des espaces publics (Définir et mettre en œuvre un programme de maintenance à l’échelle du domaine public portuaire selon les meilleurs standards de qualité, coût et délais ; Superviser le travail de maintenance réalisé en interne ou par des prestataires externes ; Former l’exploitation pour une bonne utilisation des équipements ; Définir et gérer le budget alloué à la maintenance et programmer les investissements affectés au Grand Entretien et à la Réparations ; Mettre en place un système de Gestion de Maintenance Assisté par Ordinateur GMAO ; Gérer le parc de matériels et de pièces de rechange ; Assurer la veille technique, technologique et réglementaire).

3. Mettre en œuvre et piloter une démarche d’amélioration continue sur le périmètre des travaux neufs et de l’exploitation (Impulser et piloter des projets d’amélioration continue ; Identifier les axes de progrès et leur déclinaison en plans d’actions ; Organiser, d’un point de vue technique, l’écoute client avec l’exploitation portuaire et les usagers du port).

4. Gestion de utilités et énergie dans un contexte de port connecté

La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.Page 2 sur 2

Cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Le Maire propose à l’assemblée de créer, à compter de la présente délibération un emploi non permanent à temps complet, dans cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou du cadre d’emploi des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A ou B, afin d’accompagner le développement du projet dans sa dimension technique et d’anticiper les problématiques de maintien en condition opérationnelle de la future infrastructure portuaire.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

d’approuver la création d’un emploi non permanent à temps complet, dans cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux ou du cadre d’emploi des techniciens territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique A ou B.

d’autoriser le Maire à informer le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Corse du Sud de la création de cet emploi afin qu’il en assure la publicité.

d’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.