Déliberation - 10.5 RCM Contrat de Projet Cite Educative

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Déliberation - 10.5 RCM Contrat de Projet Cite Educative Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 10.5 RCM Contrat de Projet Cite Educative)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, 10.5

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RESSOURCES HUMAINES

Contrat de projet - Mise en place d’une cité éducative.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Selon l’article L. 332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Compte tenu du projet de la collectivité, qui consiste à la mise en place d’une Cité Éducative dans le cadre de la politique de la ville, (préfiguration, mise en œuvre, gestion, animation et coordination), il convient de recruter un agent contractuel pour une durée prévisible de 3 ans (1 an minimum et 6 ans maximum) pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité.

L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme de niveau Bac + 3 à 5 ou d'une expérience professionnelle d’un chargé de projet, chef de projet, dans le secteur des politiques publiques et de l’ingénierie de projet. Il assurera les fonctions de chargé de projet opérationnel, à savoir :

1. Préfiguration et mise en œuvre du projet de Cité Educative (Mener un diagnostic sur la population scolaire après collecte de données ; Préfigurer et mettre en œuvre la future Cité Educative de Portivechju ; Piloter et coordonner la déclinaison opérationnelle de la cité éducative dans le cadre des orientations stratégiques du comité de pilotage ; Assister les pilotes - Maire, DASEN, DEETSPP, chef de file EN - et co- pilotes opérationnels au sein des instances dédiées dans la mise en œuvre du plan d’action et des programmes d’actions annuels de la cité éducative ; Structurer et animer les réseaux d’acteurs éducatifs du territoire en vue de la mise en œuvre de la stratégie de la cité éducative),

2. Gestion du projet (Assurer le suivi administratif et financier des programmes d’actions annuels en lien avec le chef de file, le service politique de la ville ; Concevoir des outils de reporting et d’évaluation ; Veiller au suivi de l’engagement financier des projets avec les membres de l’équipe projet et de l’enveloppe dédiée à la Cité Educative en collaboration avec le chef de file ; Suivre la réalisation des projets sur le terrain),

3. Animation du projet (Coordonner / animer les différents dispositifs en lien avec la Cité Educative en lien avec les référents de chaque service ; Préparer et animer les instances de pilotage de la cité éducative ; Animer le réseau partenarial des acteurs de la cité éducative ; Mobiliser et fédérer les acteurs du territoire autour des objectifs de la cité éducative ; Accompagner les acteurs dans l’appropriation des enjeux de la démarche et du plan d’action, dans la conception et la réalisation d’actions ; Animer ou coanimer selon les besoins les groupes de travail thématiques de la cité éducative, les instances de participation ; Assurer un appui technique auprès des porteurs de projets).

La rémunération sera déterminée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux ou du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.Page 2 sur 2

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Le Maire propose à l’assemblée de créer, à compter de la présente délibération un emploi non permanent à temps complet, dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux ou du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A ou B, afin d’accompagner le développement de la mise place de la cité éducative.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

d’approuver la création d’un emploi non permanent à temps complet, dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux ou du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique A ou B.

d’autoriser le Maire à informer le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Corse du Sud de la création de cet emploi afin qu’il en assure la publicité.

d’autoriser le Maire à procéder au recrutement de l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.