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Déliberation - 11.1 RCM tr PPR
Document publié le Lundi 30 septembre 1985 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 11.1 RCM tr PPR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
11.1
Page 1 sur 1
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
Tableau de reclassement des effectifs - Positionnement d’agents en période de préparation au reclassement (PPR).
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
° Création de cinq emplois
La période de préparation au reclassement (PPR) est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes définitivement à l’exercice de l’ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Afin de permettre le positionnement d’agents en « PPR » dans le logiciel de gestion des ressources humaines sur un poste budgétaire, il convient de procéder à la création de cinq (5) emplois (conformément au tableau annexé).
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions,
Vu le décret n° 2019-172 du 05 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
Vu la délibération n° 24/101/RH du 15 juillet 2024 portant mise en place du dispositif « Période de préparation au reclassement (P.P.R.) »,
de créer cinq (5) emplois comme indiqué dans le tableau ci-annexé.
La rémunération de l’agent positionné en période de préparation au reclassement est maintenue et comprend : le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, le complément de traitement indiciaire. Le montant du régime indemnitaire pourra être révisé et la nouvelle bonification indiciaire n’est pas versée.