Déliberation - 2506 064 delib adhesionconventionmisedispositionsipperec

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Déliberation - 2506 064 delib adhesionconventionmisedispositionsipperec Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 2506 064 delib adhesionconventionmisedispositionsipperec)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT

D’'ANTONY

CANTON

DE CLAMART

Nombre de Conseillers en

exercice... 45

Adhésion à

convention de mise

disposition de service

SIPPEREC dans le

Objet la

à

du

cadre

d'opérations de raccordement

on au réseau de distributi

publique d'électricité de la Ville

de Clamart.

Publiée le :

1 6 JUIN 2025

Préfecture le :

13 JUIN 2075

Certifié exécutoire

Pour le Maire et par

délégation,

Brieuc LE GALL

Direcé ats, juridique et

archives D

Er

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

VILLE DE CLAMART

REGISTRE

DES

DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUIN 2025

Par suite d'une convocation adressée le 28 mai 2025, les membres composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes municipale Hunebelle, à 14h15, sous la présidence de Yves COSCAS, Maire en exercice.

ETAIENT _PRESENTS : M.Yves COSCAS, Mme Christine QUILLERY, M. Serge KEHYAYAN, Mme Rachel ADIL, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Françoise CARUGE, M. Yves

SÉRIÉ, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Edouard BRUNEL, Mme Michelle BLANC, M. Arnaud DELROT, Mme Sandrine DANDRE, M. Jean-Didier BERGER, M. Jean MILCOS, M. Maurice BOUYER, M. Benoit DESCHAMPS, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, M. Vincent CHANETZ, M. Alain YAMACI, Mme Agnès

HARTEMANN, M. David HUYNH, M. Roland RABEAU, M. Stéphane DEHOCHE,

M. Stéphane ASTIC.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Serge KEHYAYAN

M. Anthony REYNAUD

M. Jean-Patrick GUIMARD

Mme Véronique DE LA TOUANNE

M. Jean-Jacques LE ROUX

Mme Frédérique POIRIER

M. Mathieu CAUJOLLE

Mme Samira AALLALI

Mme Maria VILLAVICENCIO

Mme Muriel ROYO

Mme Camille REY

M. Pierre CARRIVE

M. Didier DINCHER

Mme Carole CARRIVE

M. Jean-Luc PY

Mme Silviane DOS SANTOS

Mme Sylvie DONGER (à compter du point n°24)

M. Yves SÉRIÉ (à compter du point n°15)

M. Arnaud DELROT

Mme Françoise CARUGE

Mme Sandrine DANDRE

Mme Jacqueline MINASSIAN

Mme Michelle BLANC

Mme Rachel ADIL

Mme Dominique VAN DER WAREN

M. Jean MILCOS

Mme Sally RIBEIRO

Mme Agnès HARTEMANN

M. David HUYNH

M. Roland RABEAU

M. Stéphane DEHOCHE

M. Stéphane ASTIC %:

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ABSENT : M. SAUNIER Philippe

1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en

conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

2°! Françoise CARUGE est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions.Réf : 2506-064

Nomenclature : 3.5.6

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juin 2025

Objet: Adhésion à la convention de mise à disposition de service du SIPPEREC dans le cadre d'opérations de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité de la Ville de

Clamart.

Le Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur CRESPI Pierre, Conseiller municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 et L.5211-4-1-II,

Vu le Code de l'énergie, et notamment les articles L341-2, L342-6, L342-7, L342-11 et L342-21,

Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, modifié et complété par arrêté du 21 octobre 2009,

Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L341-2 du Code de l'énergie, modifié par l'arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité

renouvelable,

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 12 décembre 2019 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux

réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre,

Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 22 septembre 2023 portant décision

sur les conditions de raccordement et d'accès des utilisateurs aux réseaux publics de distribution

d'électricité,

Vu la délibération n°2020-09-37 en date du 23 septembre 2020 relative à la délégation d'attributions

au Président,

Vu la délibération n° 2021-03-12 en date du 25 mars 2021 relative à la délégation d'attributions au Président,

Vu la délibération n°2021-10-103 en date du 14 octobre 2021 relative à la délégation d'attributions au

Président,

Vu la délibération n°2021-12-121 en date du 16 décembre 2021 relative à la délégation d’attributions

du Président,

Vu la délibération n°2022-10-98 en date du 13 octobre 2022 relative à la délégation d'attributions du

Président,

Vu la délibération n° 2022-12-115 en date du 13 décembre 2022 relative à la délégation d'attributions

du Président,

Vu la délibération n° 2024-03-08 en date du 21 mars 2024 relative à la délégation d’attributions du Président,

Vu la délibération n°2021-12-108 du comité du 16 décembre 2021 relatif au vœu sur l'évolution des

conditions de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité,Vu l'ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité prise en application de l'article 26 de la loi APER, sur laquelle la Commission de

Régulation de l'Energie a rendu un avis favorable le 28 juin 2023, qui est venue supprimer la contribution due par les collectivités en charge de l'urbanisme pour la part de l'extension située hors du terrain d'assiette,

Considérant que la mise en œuvre, par l'effet des dispositions susvisées, du changement du

dispositif de facturation des coûts d'extension et de branchement et requis pour le raccordement de tout nouveau demandeur au réseau de distribution d'électricité, sont désormais à la charge des

pétitionnaires après réfaction de 40 %,

Considérant qu'à cette fin, les collectivités, lorsqu'elles seront elles-mêmes demandeuses de raccordement, seront destinataires de devis (propositions techniques et financières), établis par

Enedis, pour analyse et accord,

Considérant que l'examen de ces devis requiert une bonne connaissance du réseau de distribution publique d'électricité, ainsi qu'une certaine expertise technique et réglementaire,

Considérant qu'en sa qualité d'autorité concédante du réseau de distribution publique d'électricité, le SIPPEREC est en mesure de proposer, à celles de ses communes membres qui le lui demanderont, de mettre à leur disposition Un de ses services afin de les assister dans le cadre de la procédure d'examen et de validation des propositions techniques et financières que la société Enedis leur soumettra au titre des travaux de raccordement réalisés sur le réseau de distribution publique de

l'électricité,

Vu le projet de convention établi à cet effet,

Vu l'avis favorable de la commission n°3 - services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juin 2025,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité :

Article 1°’ : D'APPROUVER la convention de mise à disposition de services du SIPPEREC dans le cadre d'opérations de raccordement au réseau de distribution publique d'électricité, jointe en annexe de la présente délibération.

Article 2 : D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre ainsi que les éventuels avenants.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur

le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de

l'intéressé(e).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

/ fau Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

Françoise CARUGE Yves CO