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Arrêté - Préfecture - Indre - AP 15 134. Portant organisation du SGAMI Ouest
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 15 134. Portant organisation du SGAMI Ouest)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Banque,
#
2
Liberté + ÉgulAté + Fratsondéé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉBET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST
Arrêté n°15-134
Portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale et notamment ses
articles 19 et 20 ;
Vu le décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du
ministère de l'Intérieur assujettis aux dispositions du décret n°55-851 du 25 juin 1955 ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2006-1780 du 26 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-2906 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
ladministration du ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA,
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ; Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard des fonctionnaires des corps d’encadrement et d’application de la
police nationale ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires
nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques du ministère
de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 1* décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires
nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels des systèmes
d'information et de communication du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de
discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de
certains ouvriers d'Etat du ministère de l'Intérieur,
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
Va l'arrêté préfectoral n°12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
Considérant la délégation de gestion cadre du 30 décembre 2008 modifiée, relative aux
domaines du soutien de la gendarmerie nationale confiés au ministre de ia Défense par le
ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant l'instruction du 30 avril 2014 relative à la mise en œuvre et au fonctionnement
des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’avis du comité ministériel en date du 10 juillet 2014;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur;
ARRETE
Article 1*
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest assure la direction du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur dans la zone Ouest. Il est assisté dans cette
fonction par un secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur.
Le SGAMI Ouest, dont le siège est à Rennes, est également constitué d’une délégation à
Tours, d’une antenne logistique à Oïssel et d’annexes logistiques et d’ateliers de réparations
automobiles implantés dans les vingt départements de la zone.
Le SGAMIT est organisé en cinq directions : la direction des ressources humaines, la direction
de l’administration générale et des finances, la direction de l’équipement et de la logistique, la
direction de l’immobilier, la direction des systèmes d’information et de communication. Ces
directions sont structurées en bureaux.
Chaque direction est dirigée par un directeur et un adjoint au directeur.
I Un cabinet est rattaché au secrétaire général adjoint pour l’administration du
ministère de l’intérieur.
Ce cabinet est composé d’un conseiller de prévention, du bureau du secrétariat général et du
bureau des moyens et a en charge les missions suivantes :
+ le suivi de la communication, les affaires réservées, le courrier réservé ; l’organisation
des déplacements du secrétaire général adjoint, ainsi que la coordination pour la
préparation des dossiers des réunions et audiences du préfet délégué et du secrétaire
général adjoint,
+ le suivi de l’'UO SGAMIT et le fonctionnement général du SGAMI,
+ la rédaction des arrêtés de délégations de signature,
+ l'organisation des réunions des instances consultatives (comité technique et comité
d'hygiène et de sécurité) dont il assure le secrétariat, + la coordination des missions d'hygiène et de sécurité sur les différents sites et
l'organisation du comité d'hygiène et de sécurité du SGAMI,
+ la rédaction des rapports annuels d'activité du SGAMI,
+ la rédaction du document unique d’évaluation des risques du ministère de l’intérieur
(DUERMD),
+ l’organisation du conseil de gestion et du conseil de sécurité du site.
Sont également rattachés au secrétaire général adjoint les psychologues de soutien
opérationnel, les médecins inspecteurs régionaux et les inspecteurs santé et sécurité au travail
compétents pour les services du ministère de l’intérieur sur le ressort de la zone de défense et
de sécurité.
IL La direction des ressources humaines remplit trois missions principales :
+ l’organisation des concours et des examens professionnels du ministère de l’intérieur,
+ la gestion administrative et médico administrative des fonctionnaires du ministère de
l'Intérieur du ressort du SGAMI (policiers, personnels administratifs, scientifiques et
techniques de la police et de la gendarmerie nationales, ouvriers d'Etat, des techniciens
supérieurs d'études et de fabrications et agents contractuels berkanis du ministère de la
Défense.
+ la préparation et Le suivi de la paie et des régimes indemnitaires.
Elle comprend cinq bureaux (un bureau du recrutement, un bureau des affaires médicales,
deux bureaux du personnel et un bureau des rémunérations), un adjoint au directeur auquel
sont rattachés une cellule formation compétente pour les personnels du SGAMI, une cellule
zonale de suivi des effectifs et des emplois et un responsable du contrôle interne GRH.
- Le bureau du recrutement organise les concours et les examens professionnels du ministère
de l’intérieur, pour les corps gérés par le SGAMI et mentionnés ci-dessus.
- Le bureau des affaires médicales a pour mission d’instruire les demandes d’imputabilité au
service des accidents survenus aux agents et des demandes d’allocation temporaire
d'invalidité. TI certifie et met en paiement les frais médicaux en lien direct avec les accidents,
et les frais d'expertise se rapportant à la maladie. Il prépare les décisions consécutives aux
commissions de réforme. Il gère les congés de maladie octroyés sur avis des comités
médicaux interdépartementaux ou départementaux de la cohésion sociale.
- le bureau des personnels actifs, ADS et réserve civile est compétent pour la gestion des
personnels actifs, adjoints de sécurité des cinq régions de la ZDSO (avancement, notation,
mutations, discipline, gestion du compte épargne temps, retraites ….). Il gère également le
plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes contractuels de la police nationale, ainsi que
le suivi de la réserve statutaire. - le bureau des personnels administratifs. techniques et scientifiques est compétent pour la
gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés scientifiques et contractuels
affectés dans les services de police et de gendarmerie des cinq régions de la ZDSO y compris
des préfectures pour les personnels techniques (avancement, notation, mutations, discipline,
gestion du compte épargne temps, retraites …). Ce bureau comprend également deux cellules
de gestion interne des personnels affectés au sein du SGAMI, l’une pour les personnels
administratifs et contractuels, l’autre pour les personnels techniques et spécialisés.
- Le bureau zonal des rémunérations effectue la préparation et le suivi de la paie et des
indemnités des fonctionnaires (toutes filières et tous corps) et des agents contractuels de droit
public affectés dans les services de police et de préfecture de la zone et des personnels civils
de la gendarmerie nationale du même ressort. Il n'assure pas la paie des militaires, des
ouvriers d'Etat et des contractuels berkaniens du ministère de la Défense.
Il effectue le suivi zonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2.
IX. La direction de administration générale et des finances comprend quatre
bureaux (bureau des budgets, bureau des achats et des marchés publics, bureau de l’exécution
des dépenses et des recettes et bureau du contentieux).
Le directeur dispose d’un chargé de mission responsable du suivi des diverses applications
informatiques en matière budgétaire et comptable, de l’assistance et du conseil aux services
gestionnaires pour ces outils, ainsi que de la mise à jour des indicateurs du contrôle de
gestion. Ce chargé de mission est en outre le correspondant du contrôle interne comptable.
- Le bureau des budgets a en charge : la préparation et le suivi du BOP zonal 176 — Police
Nationale, 152 - Gendarmerie nationale, 216 - Direction des systèmes d’information et de
communication. Il est plus particulièrement en charge de :
- la préparation et l’organisation des dialogues de gestion avec les RPROG et les
RUO des programmes 176, 152 et 216,
- de la préparation de la programmation et de la répartition des crédits de ces
programmes,
- du secrétariat de la conférence de sécurité intérieure,
- de l'animation du contrôle interne budgétaire.
Pour ce qui concerne le BOP 152, l'exercice des missions par le SGAMI est assuré en liaison
directe avec le général commandant la gendarmerie zonale, RBOP délégué.
Dans le cadre du BOP 303 -immigration-, ce bureau effectue le suivi de l’unité opérationnelle
SGAMI au titre de la charte de gestion de ce BOL. Il instruit pour la police nationale les dossiers de frais de changement de résidence et de frais
de déplacement et les états pour intervention des services de police au titre des alarmes,
télésurveillance et services d’ordre. Ce bureau comprend une régie d’avance et de recette à
Rennes et une régie d’avance à Tours.
Il gère le compte non facturé sur lequel sont imputées d’une part, temporairement des
dépenses liées à des contentieux et d’autre part, diverses dépenses telles que prévues par la
réglementation.
- Le bureau du contentieux suit le contentieux de l'État au titre des activités de la police
nationale de la zone (défense des intérêts de l'État et exécution des décisions de justice) ainsi
que les affaires civiles et pénales (aide juridique apportée aux agents et suivi des accidents de la circulation).
Le bureau du contentieux est également chargé :
- de la protection fonctionnelle des fonctionnaires de police,
- du contentieux RH de la police nationale.
- Le bureau des achats et des marchés publics remplit une mission de conception,
d'élaboration et de suivi des procédures contractuelles d’achat public (passation, exécution et
suivi des marchés publics) en matière de moyens logistiques et de prestations techniques
relevant des services de police, des unités de gendarmerie et des préfectures relatif aux
fournitures et services, aux travaux et prestations intellectuelles. Cette mission s'exerce dans
le cadre des délégations accordées par le ministère de l'Intérieur en matière de responsabilité
du pouvoir adjudicateur.
Le bureau peut également remplir ces fonctions pour le compte d’autres services du ministère
de l’intérieur, Par ailleurs, il participe à la procédure d’achat et met en place au plan local les
conventions de prix attachés aux marchés nationaux.
Il assure le volet contentieux et pré contentieux de ces marchés publics.
- Le bureau de l'exécution des dépenses et des recettes (centre de services partagés Chorus)
assure les opérations d’engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de
mandatement des budgets pour lesquels le préfet de zone est RBOP ou RUO (BOP 176, 152 et
216) ainsi que les dépenses correspondant à des délégations d’autorisation d'engagement et de
crédits de paiement reçues sur d’autres BOP et UO. Il est en charge du suivi des BOP et des
compte-rendus de leur exécution.
Il émet des titres de perception au titre du budget de l'État à la demande des services
concernés.
Il a en charge l’enregistrement de toutes les immobilisations conformément aux règles en
vigueur. IV. La direction de l’équipement et de la logistique assure Le support logistique des services de la gendarmerie nationale et de la police nationale implantés sur la zone de défense et de sécurité Ouest.
Elle est organisée en cinq bureaux, le bureau zonal des moyens mobiles, bureau zonal de la
logistique et de l’armement et trois bureaux de soutien opérationnel implantés à Rennes, Tours
et Oissel et compétents pour une zone géographique déterminée,
Elle dispose également d’une section administration et contrôle interne et qualité et d’une
section comptabilité finance rattachées au directeur adjoint de la direction de l’équipement et
de la logistique.
- Le bureau zonal des moyens mobiles :
Il est organisé en deux sections, la section maintenance des moyens mobiles et la section gestion des moyens mobiles.
- Il joue un rôle de conseil dans les domaines de la maintenance des moyens de la
mobilité et du maintien des capacités et de l’efficience des personnels spécialistes ainsi que dans leur formations.
— Il assure la cohérence des moyens mobiles au niveau zonal et notamment gère le parc
automobile, prépare les plans de renouvellement, audite et contrôle le pare pour la
police nationale.
— Il coordonne la fonction HSCT.
— Ilrédige le cahier des clauses techniques pour les marchés publics et en assure le suivi.
— I assure le rôle d’expert auto auprès des ateliers.
- Le bureau zonal de la logistique et de l’armement
Il est organisé en une section comptabilité des matériels et un atelier sécurité routière,
En relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la direction de l'administration
générale et des finances, elle définit et enregistre les expressions de besoins, réceptionne les
commandes, constate le service fait et gère les stocks, informe les services sur l’état de leur
commande, gère le catalogue, élabore les cahiers des charges pour les marchés zonaux d’achat
de fournitures en relation avec le bureau des achats et des marchés publics de la DAGF et
assure la gestion contractuelle des marchés zonaux de fourniture.
Pour la police nationale, il élabore les plans d’équipement et de protection balistique des
services et prépare les budgets d’équipement en conséquence, pratique une veille technologique et contrôle les performances des produits et des fournisseurs en lien avec le
SAELSI.
- La section comptabilité finance est chargée de gérer les crédits inscrits au BOP zonal 176 au
titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne (UOPSD). Ces crédits concernent
l'armement, la sécurité routière, le soutien automobile et les magasins.
Elle recense les propositions de commandes des services sus-mentionnés, effectue les
expressions de besoins vers la plate-forme CHORUS, transmet aux services les engagements
juridiques validés et s’assure de la réception des commandes.
— Les bureaux de soutien opérationnel :
— assurent le maintien en condition opérationnelle (maintenance, entretien) du parc
automobile de la police nationale et du parc automobile de la gendarmerie nationale
— suivent la sinistralité, les taux d’immobilisation et de disponibilité du parc dont ils
assurent le maintien en condition opérationnelle
— coordonnent et pilotent le réseau des ateliers de maintien en condition opérationnelle
des moyens mobiles de leur circonscription
- organisent l’approvisionnement de l’ensemble des matériels spécifiques des services
de police et organise la distribution des matériels
— contrôlent techniquement et administrativement l’état des matériels et des stocks
(équipements et munitions) des services de police, assurent les réparations, apportent
aux services de police leurs expertises,
— dans le cadre des directives techniques du SAELSI, sont chargés de la maintenance
des équipements d'armement et de protection balistique, du stockage et de la
distribution des équipements et des munitions, et de la réalisation des avis et enquêtes
techniques.
V. La direction de l’immobilier est chargée de l’application de la politique immobilière.
Elle recueille les besoins des services utilisateurs, assure la conduite d'opérations de
constructions neuves, de la réalisation des travaux de réhabilitation et d'aménagements
immobiliers. Elle gère et suit l'entretien du parc immobilier des services de la Gendarmerie et
de la Police nationales.
Elle peut également être sollicitée pour la conduite d'opérations immobilières de sécurité
civile ou de préfectures, à la demande des préfets de département et après accord de la
DEPAFI. Pour l'ensemble de ces opérations et conformément à la circulaire du 13 décembre 2004 qui
organise la maîtrise d'ouvrage immobilière, la direction de l'immobilier rend compte et fait
valider par les services de la DEPAFI en charge de l'immobilier les différentes étapes de
constitution des phases projet jusqu’au dossier de consultation des entreprises (DCE). Elle
transmet à cette dernière les échéanciers AE et CP et procède aux appels de crédits. Elle
participe à ce titre aux dialogues de gestion trimestriels organisés par la DEPAFI/SDAÏ.
La direction de l'immobilier est chargée de l'homologation des stands de tir en application de
la doctrine nationale (en cours d'élaboration par le SAELST).
La direction de l'immobilier est composée d’un bureau de la maîtrise d’ouvrage des
opérations de construction neuve et de réhabilitation, d’un bureau en charge de la gestion
technique du patrimoine, d’un bureau du patrimoine et du contrôle interne et d’un bureau des
finances et des marchés immobiliers.
- Le bureau de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction neuve et de réhabilitation
a la responsabilité de la conduite des projets de construction neuve et des grosses
réhabilitations et des études préalables jusqu'à la fin de la période de parfait achèvement. Pour
la gendarmerie nationale, cette responsabilité est limitée aux opérations immobilières
domaniales de construction et de maintenance spécialisée dans la limite de ce qui lui est
confié par la DEPAFT/BAIGN.
Il assure également l'agrément du terrain d'assiette pris en commission tripartite service
constructeur — gendarmerie — santé pour les opérations de construction locative de la
gendarmerie nationale.
- Le bureau chargé de la gestion technique du patrimoine a la responsabilité de l’entretien du
patrimoine. Il est constitué de quatre secteurs géographiques :
- un secteur Bretagne et Pays de la Loire qui dispose de deux services locaux immobiliers
- un secteur Basse Normandie
- un secteur Haute-Normandie
- un secteur Centre
Il a en charge l'élaboration et l'exécution du programme zonal de maintenance immobilière du
programme 176 — Police nationale - et l'exécution des crédits et travaux relevant du
programme 309. Il coordonne et conduit les opérations de maintenance et d'entretien
immobilier, Il assure le suivi financier des opérations immobilières qui lui sont confiées.
Les équipes des ateliers immobiliers appelés à effectuer en régies certains travaux
immobiliers relèvent du pôle chargé de la gestion technique du patrimoine et de la politique
immobilière, - Le bureau du patrimoine et du contrôle interne est chargé :
> d’administrer le patrimoine domanial de la police et de la gendarmerie, ainsi que le parc
locatif de la police. Pour la police nationale, il produit et met à jour l'ensemble des documents
et fichiers relatifs à la gestion du patrimoine. Il met à jour les bases de données patrimoniales
(CHORUS RE-FX, GEAUDE), élabore les schéma pluriannuels de stratégie immobilière,
établit les conventions d’utilisation des immeubles, assiste les services de France Domaine
dans le cadre de la passation et la gestion des baux. Le suivi des cessions et acquisitions ne
porte pas sur le périmètre Gendarmerie, ces opérations sont soumises à l’accord formel de la
DEPAFT.
> du contrôle interne de la direction (contrôle interne financier, élaboration de procédures
internes, élaboration et mise à jour de tableaux de bords, rédaction de fiches et notes de
synthèse, préparation des dialogues de gestion avec les services de police et les
administrations centrales...)
- Le bureau des finances et des marchés immobiliers est chargé d’assurer la coordination,
tant en interne que vis-à-vis de la DAGF, des actions juridiques, budgétaires et comptables
conduites dans le cadre des projets immobiliers développés par le bureau de la maîtrise
d'ouvrage et le bureau de la gestion technique du patrimoine.
Enfin, la direction de l’immobilier comporte :
> un chargé de missions techniques zonales, en charge de dossiers transverses ;
> un secrétariat de direction.
VI. La direction des systèmes d'information et de communication a pour mission
de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons gouvernementales :
°__ programmation et réalisation de travaux d’infrastructures des systèmes d’information
et de communication,
+ développement des applications informatiques,
+ assistance et expertise en matière de défense et de sécurité des systèmes d'information
et de communication,
« soutien de la mise en œuvre de plans de secours ou de crise,
* gestion des dossiers d’attribution des fréquences.
La direction des systèmes d’information et de communication est composée :
- D'un pôle « Pilotage. coordination et moyens », chargé
* du pilotage et de l’animation territoriale,
10 * de la gestion de crises et de l’événementiel,
* des affaires générales.
- Du bureau « Soutien utilisateurs SGAMI », en charge du soutien de proximité des entités du
SGAMI.
- Du bureau « Défense et sécurité des systèmes d’information (SSD) » chargé :
* d'assister le responsable de la sécurité des systèmes d’information afin d'assurer la
cohérence des mesures SSI déployées au sein du SGAMI et sur les systèmes d'information
placés sous la responsabilité du SGAME
* de contribuer à la permanence, à la continuité et à la sécurité des liaisons
gouvernementales,
* de contribuer à la diffusion d’une culture de « cyber sécurité » au sein des services relevant
de la zone de défense,
* de coordonner et d’assurer le suivi de l’application des politiques de sécurité des systèmes
d’information applicables dans les services situés dans la zone de défense et de sécurité.
Ce bureau SSI apporte son expertise lors d'audits des systèmes d’information, à la demande
des services. Il organise et suit les exercices. Il recueille et diffuse les alertes, en cas de virus
notamment.
L'observatoire zonal de la Sécurité des systèmes d’information (OZSSI) relève du bureau
& Défense et sécurité des systèmes d'information ». Il a une vocation interministérielle
d’information et de conseil.
- Du département des réseaux mobiles chargé :
* de l'exploitation et du maintien en condition opérationnelle des infrastructures radio (INPT),
des faisceaux hertziens et des réseaux analogiques,
* de la mise en œuvre des projets d'installation des systèmes radios dans les unités,
* de la gestion des terminaux INPT ainsi que du contrôle du fonctionnement des systèmes embarqués ;
- Du département des réseaux fixes chargé :
* de la maintenance, de l’entretien et de l’administration des infrastructures de réseaux locaux, de la téléphonie et des services relevant de ce domaine (visioconférence, Phoenix, Ramsès, ISTS, Rimbaud, Teorem..…),
11 * du déploiement et du contrôle technique d’éléments d’infrastructures de projets nationaux,
* ingénierie des installations de sécurisation des sites ;
- Du département des systèmes d’information et du soutien informatique chargé :
* du déploiement de projets nationaux et développement d'applications, par délégation,
* des offres d'hébergement (Datacenter) ;
Le pôle pilotage, le bureau « Soutien utilisateurs SGAMI », et le bureau « Défense et sécurité
(SSD » sont directement rattachés au chef de service. Le pôle pilotage dirigée par l’adjoint du
chef du service est chargé de s'assurer de la cohérence des plans de charge ainsi qu'en
processus de gestion de projet, l’élaboration et le suivi des indicateurs et des tableaux de bord.
L'adjoint au chef de service est également responsable de la démarche qualité et de l’organisation
générale de la chaîne de soutien utilisateurs (CSU). Il peut assurer également la coordination
de projets transverses ou jugés sensibles.
La direction des systèmes d’information et de communication dispose également d'entités
délocalisées chargées des interventions pour le compte de la direction dans leur zone de
compétence :
- la délégation régionale SIC de la région Centre Val de Loire
- la section technique déconcentrée et son atelier avancé pour les régions Haute et Basse Normandie
- la section technique déconcentrée de la région des Pays de la Loire
- la section locale SIC du Finistère
VII. Une cellule dédiée au contrôle de gestion du SGAMEH est placée auprès du
préfet délégué pour la défense et la sécurité et est chargée, pour les périmètres police et
gendarmerie, du contrôle de gestion propre au SGAMI et de l'animation du contrôle de
gestion des UO des BOP 152, 176 et 216.
Cette cellule peut se voir confier d'autres missions de contrôle de gestion par le préfet délégué
pour la défense et la sécurité.
12 Article 2
Les services ou parties de services suivants, mentionnés à l’arrêté du 18 juillet 2013 susvisé, sont transférés au SGAMIT :
le centre administratif et financier zonal mentionné à l’article 6 intègre en partie le bu-
reau de l'exécution des dépenses et des recettes de la DAGF,
*__le bureau du budget et de l'administration mentionné à l’article 7 intègre en partie le
bureau du budget de la DAGF,
+ _le bureau du personnel civil mentionné à l’article 7 intègre en partie le bureau des per-
sonnels de la DRH,
« _les centres de soutien automobile de la gendarmerie (CSAG) ;
° le bureau de l'équipement et de la logistique mentionné à l'article 7 intègre en partie la
direction de l'équipement et de la logistique.
Afin d'assurer la réalisation de l'ensemble des missions prévues au présent arrêté, les services P ;
utiles mentionnés à l’arrêté du 18 juillet 2013 susvisé seront transférés au SGAMI en tant que
de besoin.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest est
abrogé.
Article 4
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de
sécurité Ouest, secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le 4 O-NOV, 2015
Le préfet de la fégion Bretagne,
Préfet de la zone de défehke et de sécurité Ouest,
Préfet d'Alle-et-Vilaine
Patrick STKZODA
13