Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 149 délégation de signa
Arrêté - Préfecture - Indre - AP N°16 140. Portant délégati
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 16 147 Délégation d
Arrêté - Préfecture - Loiret - AP N°16 147 Délégation signa
Arrêté - Préfecture - Loiret - Original AP N°16 147 . Délé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP N°16 140. Portant d
Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 148
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation de signature n° 16
Arrêté - Préfecture - Indre - AP délégation signature Mme V
Arrêté - Préfecture - Indre - 06 2016 délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA
Document publié le Vendredi 17 juillet 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - AP 16 147 Délégation de signature SGAMI Mme BALSA)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
no16- 14%
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, VU le code de la sécurité intérieure, VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions
;
VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ; VU
le
décret
n°
68-1058
du
29
novembre
1968
portant
délégation
de
pouvoirs
du
ministère
de
l'Intérieur et les arrêtés des
18 septembre
1974 et 16 juin
1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son
application
;
VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ; VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre
1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police nationale ; VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ; VU le décret n° 2000-5585 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX
2
- TEL. 02.99.87.89.00 - FAX
02.99.36.26.31 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police ; VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et de communication ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans
les
litiges nés
de
décisions prises par les préfets
sous
l’autorité
desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ; VU
le
décret
n°
2006-1780
du
23
décembre
2006
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ; VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ; VU
le décret n° 2010-225
du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone
de
défense
et de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret du
14 juin 2013 nommant M. Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ; VU
le
décret
n°
2014-296
du
06
mars
2014
relatif aux
secrétariats
généraux pour
l’administration
du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU
le
décret n°2014-1182
du
13
octobre 2014
modifiant
le
décret n°2006-1780
du
23
décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ; Vu le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ; Vu
le
décret
n°
2015-1625
du
10
décembre
2015
relatif à
la
composition
des
zones
de
défense
et
de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; Vu le décret du
10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de
la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine ; VU l'arrêté du 21
décembre
1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ; VU Parrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ; VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ; VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales : VU
l'arrêté
ministériel
du
06
mars
2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
Padministration du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur ; VU
l'arrêté
ministériel
du
27 janvier 2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août 2000
fixant
les
modalités
de
recrutement et de formation des ADS : VU
Parrêté
ministériel
du
27
janvier
2015
modifiant
l’arrêté
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations des adjoints de sécurité ; VU
l'arrêté
ministériel
du
16 juin
2015
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
des
apprentis du ministère de l’intérieur ; VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 nommant M. Stéphane GUILLERM, ingénieur principal, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication de Rennes ; VU
l'arrêté ministériel
du
04
novembre 2014
nommant M.
Fabien LE
STRAT,
ingénieur principal
des
services techniques, directeur de l’immobilier ; VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC, directeur de l’administration et des finances ; VU Parrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°14-96
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ; VU la décision du 23
décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration
de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ; VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
lieutenant-colonel Yves
BINARD
pour
exercer
les
fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAMI Ouest ; VU
la
décision
du
12
septembre
2014
affectant
le
commandant
Jacques
LAMBERT
pour
exercer
les
fonctions d’adjoint au directeur de l’immobilier ; Vu
la décision
du
03
novembre
2015,
désignant M.
Yannick VIERRON en tant que
correspondant du
responsable du site pour la délégation régionale de Tours ; VU
la décision
du 25
mars 2016 affectant Mme Delphine BALSA,
administratrice civile hors classe en
qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ; VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ; VU
la
circulaire
du
18
novembre
1987
relative
aux
délégations
de
signature
consenties
par
l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU la circulaire ministérielle n°92/00 327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des services de Police ; VU
la
circulaire
ministérielle
du
30
avril
2014
relative
à
la
mise
en
place
et
au
fonctionnement
des
SGAMI
;
VU
la circulaire NOR INT C
15
02 377
C
du 29 janvier 2015
relative
au recrutement des
adjoints
de
sécurité de la police nationale ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE ler Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Patrick DALLENNES,
préfet
délégué
pour la
défense
et la
sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions
ou
tous
documents
concernant
le
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l'intérieur Ouest et relatifs notamment : —à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
relevant
du
secrétariat
général
pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, — au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de Police de la zone de défense et de sécurité Ouest, — à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, — à
la
gestion
administrative
et
financière
du
matériel
et
des
locaux
de
la
Police
nationale
et
de
la
Gendarmerie nationale, notamment :
+
les
actes
de
location,
d’acquisition
ou
d’échange
de
propriété
passés
par
les
directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ;
+
l’approbation
des
conventions
portant règlement d’indemnités
de remise
en état d’immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
*
les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
+
l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur. —
au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du
1° août 2006, de
tous marchés
de
travaux,
de fournitures,
ou
de
services
ainsi
que tout avenant à ces
marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la ZDSO.
—
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux, de
fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie, —
à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui
des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, — aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation
qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
—
dans
le cadre
de
l’exercice du contrôle
financier déconcentré,
sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
*
les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
°
les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
*
le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier. En outre, délégation de signature est donnée à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région
Bretagne,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2 Demeurent soumis à ma signature : —
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
—
les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques. ARTICLE 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Mme
Delphine BALSA,
adjointe
au
secrétaire
général
pour l’administration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%. ARTICLE 4 Délégation de signature est en outre donnée à Mme Delphine BALSA pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exception de : — la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites arrêtées en application du décret du 1° août 2006,
de
tous
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
ou
de
services,
ainsi
que
tout
avenant
à
ces
marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie.
—
les décisions d’ester en justice. ARTICLE 5 Délégation de signature est donnée
à
:
+
M. Loïc DUPEUX, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration centrale, les accusés de réception, les congés du personnel, les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau. %
M. Dominique BOURBILLIERES,
attaché principal de l'administration de l'Etat,
chef du bureau
zonal des moyens. #
Mme
Sylvie
GILBERT,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
secrétariat
général.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration centrale, les accusés de réception, les congés du personnel, les
ordres
de mission,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement des
personnels
de
leur bureau.
ARTICLE 6 Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
*
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
*
les accusés de réception,
+
les
arrêtés
et
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
à
la
gestion
des
ressources
humaines
relevant
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur Ouest,
+
les
arrêtés
portant
octroi
de
congés
de
maladie
et de
mise
en
disponibilité
d’office pour raison
médicale,
+
les
arrêtés
portant reconnaissance
de
l’imputabilité
au
service
des
accidents,
sauf en
cas
d’avis
divergents ou défavorables,
*
les
attestations de
l’employeur et relevés
destinés
aux personnels
ou
aux organismes
sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
+
les
demandes
de
congé
dans
le
cadre
des
droits
ouverts
et
les
autorisations
d’absences,
à
l’exclusion de celles de ia directrice des ressources humaines,
+
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la direction des ressources humaines,
*
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
*
[es conventions avec les organismes de formation,
+
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de l’administration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 7 Délégation de signature est par ailleurs donnée
à
:
*.
+
M.
Sébastien
GASTON,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
du
recrutement.
%
Mme
Laurence
PUIL,
attachée
principale
de
l’administration
de
l’État,
chef du
bureau
zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques.
*
M.
Samuel
TIREAU,
attaché
de
l’administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
des
personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve.
%
M. Marc THEBAULT, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des rémunérations.
%
M.
Bertrand
QUERO,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
chef du
bureau
zonal
des
affaires médicales.
Pour
:
+
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
où
à
une
autorité
de
l'administration centrale et des actes faisant grief,
*
les correspondances préparatoires des commissions de réforme, *
les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, +
les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, à l’exclusion de celles du chef de bureau, +
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son bureau, +
les
états
liquidatifs
des
traitements,
salaires,
prestations
sociales
et
familiales,
vacations
et
frais
de
mission et de
déplacement dus
aux personnels rémunérés
sur
le
budget de
l’État et gérés par le
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits, *
les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), *
les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de tout agent relevant de
la compétence
du
bureau des affaires médicales. Délégation de signature est par ailleurs donnée à M.Yannick VIERRON,
attaché de l’administration de
l'Etat,
adjoint
au
chef du
bureau
zonal
des
personnels
administratifs,
techniques
et
scientifiques
à
la
délégation régionale de Tours, pour : .
les correspondances courantes à l’exception de : —
celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
—
des actes faisant grief,
—
celles relatives à des dossiers particuliers,
—
les convocations à toutes réunions et toutes instances ;
.
les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences, pour ce qui
concerne les agents placés sous son autorité à l’exclusion de celles du chef de bureau. Le
les
attestations
de
l’employeur et relevés
destinés
au
personnel
et aux
organismes
sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.) Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef du
bureau
des
personnels
actifs,
adjoints
de
sécurité
et
de
la
réserve
à
la délégation régionale
de Tours,
pour les
bordereaux de transmission
relatifs
aux
envois
de
dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle. Par ailleurs, délégation de signature est donnée à
Mme Anne-Gaël TONNERRE, attachée principale de
Padministration de l'Etat, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences. ARTICLE 8 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
la
délégation
consentie
aux chefs
de
bureau
de
la
direction
des
ressources humaines par l’article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
%
M. Yannick VIERRON,
attaché
de
l'administration
de
l'Etat,
adjoint au
chef du bureau
zonal
des personnels administratifs, techniques
et scientifiques
à la délégation régionale
de
Tours,
%
M. Marc LAROYE, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations.
#
Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif,
en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son
adjoint,
la
délégation consentie à leur chef de bureau par l'article
7
est exercée,
à
l’exception
de
la
signature
des
ordres de mission par :
%
Mme
Nicole
PIHERY,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
responsable
du
contrôle
interne du bureau zonal des rémunérations.
*%
M.
Christian
GOULARD,
attaché principal
de
l'administration de
l'Etat,
responsable
du
contrôle interne du bureau du personnel.
Par ailleurs,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MERIENNE, attaché de l'administration
de
l'Etat
responsable
du
contrôle
interne
du
bureau
zonal
du
recrutement,
pour
les
correspondantes
courantes inhérentes à ses fonctions. En outre,
est donnée délégation
de
signature à Mme Françoise TUMELIN,
secrétaire
administrative de
classe
exceptionnelle
pour
les
liquidations
et
visas
des
factures
relatives
à
la
prise
en
charge
par
Padministration,
à la suite
d’un accident reconnu
imputable
au
service
ou
d’une
maladie,
de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales. Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau zonal des rémunérations :
*
Mme
Nicole
VAUTRIN
et
M.
Jérôme
BREUST,
secrétaires
administratifs
de
classe
exceptionnelle
et M. Yann AMESTOY,
secrétaire
administratif de
classe
normale,
chefs
des sections «
paie Police Gendarmerie »,
%
Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « indemnités
Police Gendarmerie »,
“Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef des sections «
paie et indemnités préfectures ».
Par
ailleurs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabrina
MARTIN-ROUXEL,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
animatrice
de
formation,
pour
les
correspondances
courantes,
les
accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest. ARTICLE 9 Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour : les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception, les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’Etat et affectés au sein de la direction de l’administration et des finances, les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion de ceux du directeur, toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs
ayants
droits victimes
de menaces,
de violence,
de voies
de
fait,
d’injures,
de diffamations ou
d’outrages,
à l’exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police, les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l'exclusion des décisions supérieures à 3 000 € HT, en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 3 000
€
HT,
en
matière
d’indemnisation des
fonctionnaires
de
Police victimes
dans
le
cadre
de
l’article
11
de
la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1
500 € HT,
les
ordres
de
mission,
réservations,
certification
des
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels de la direction, tous
documents
courants
relatifs
à
la
gestion
des
crédits
de
fonctionnement
et
d’équipement
du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, le service d’ordre indemnisé Police.
En
outre,
délégation
de
signature
est
consentie
à
M.
Émile
LE
TALLEC,
en
tant
qu’ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT, l'exécution des opérations de dépenses, les décisions rendant exécutoires les titres de perception, les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables, les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de M. Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle HERVE, attachée principale de l’administration de l'Etat, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 10 Délégation de signature est par ailleurs donnée à
:
%
M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets.
%
M. Christophe SCHOEN, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal des
achats et des marchés publics. #
M. Philippe DUMUZOHS, attaché principal de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes.
“#
M. Alain ROUBY, attaché de l’administration de l'Etat, chef du bureau zonal du contentieux.
Pour
:
les
correspondances
courantes,
à
l’exception
de
celles
adressées
à
des
élus
ou
à
une
autorité
de
l’administration centrale, les accusés de réception, les congés du personnel, les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau. ARTICLE 11 Dans
le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M.
Gérard CHAPALAIN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer : °
la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours),
*
la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
*
la
liquidation
des
frais
de
changement
de
résidence
des
agents
du
secrétariat
général
pour
Padministration
du
ministère
de
l’intérieur
Ouest,
des
services
de
police
et
des
personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M. Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LE TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées. ARTICLE 12 Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M.
Christophe
SCHOEN, attaché
principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à l’effet de signer : — les
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
relatifs
à
la
préparation,
à
l’exécution
et
au
suivi
des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics. — les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat. En cas d’absence de M. Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M. François HOTTON, attaché de l’administration de l'Etat adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de l’administration de l'Etat, consultante juridique, à l’effet de signer toutes les pièces susvisées. ARTICLE 13 Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
ROUBY,
attaché
de
Padministration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer : — les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1
500 € HT,
— en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation pour toute offre inférieure à 1
500 €
HT, — les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 1
500
€ HT,
— en matière d'indemnisation des fonctionnaires victimes dans le cadre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1
000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme
Sophie BOUDOT,
attachée de administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer toutes les pièces susvisées. ARTICLE 14 Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Philippe
DUMUZOIS,
attaché principal
de
l'administration
de
l'Etat, chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour : *
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
+
l’exécution des opérations de dépenses,
*
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
+
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
*
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
10 En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
So,
AOC
M. Joël MONTAGNE, attaché de l'administration de l'Etat adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les pièces
susvisées.
Mme
Cécile
VIERRON,
attachée
de
l'administration
de
l'Etat,
chef
des
dépenses
courantes du bureau zonal
de l’exécution des dépenses et des recettes à l'effet de
signer
toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT. M.
Corentin
GREFFE,
attaché
de
l’administration
de
J’Etat,
responsable
de
la
comptabilité
auxiliaire
et
des
immobilisations,
à
l’effet
de
signer
toutes
les
pièces
susvisées.à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT. Mme
Marie-Françoise
PAISTEL,
major
; Messieurs
Eric
CHAMAILLARD,
Emmanuel
MAY
et
Rémi
BOUCHERON,
adjudants-chefs; Mmes
Nathalie
BRILLU,
Isabelle
CATELOY,
adjudants-chefs; Mme
Isabelle
CHERRIER,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
; Mme
Anita
LE
LOUER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure ;
Messieurs
David
DULAMON, Yannick
DUCROS
et Mme
Martine
COPY,
secrétaires
administratifs
de
classe
supérieure;
Mmes,
Claire
REPESSE,
Florence
BOTREL,
Natacha BREUST, Anabelle VICENTE-MATTIO,
secrétaires
administratives
de
classe
normale
; Messieurs
Valentin
LEROUX
et
Stéphane
FAUCON,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
; Mme
Véronique
TOUCHARD,
adjudants ;
Messieurs
Loïc
POMMIER
et
Olivier
BERNABE,
adjudants,
placés
sous
l’autorité
du
chef
du
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
à
l’effet
de
signer
les
pièces
susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT. Mme
Edwige
COISY,
maréchale
des
logis-chef ;
M.
Philippe
KEROUASSE,
maréchal
des
logis; Mmes
Lucie
BARJOLLE,
Stéphanie
BIDAULT,
Laurence
CRESPIN,
Line
LEGROS,
Emmanuelle
SALAUN,
Noémie
NJEM,
Anne
PRACONTE,
Christine
PRODHOMME,
Françoise
RAGEUL,
Stéphanie
THIBAUD,
Fauzia
LODS,
Ghislaine
BENTAYEB,
Laetitia RAHIER,
Delphine
BERNARDIN,
Fabienne TRAULLE,
Colette
SOUFFOY, Josiane VETIER, Judith JUBAULT, Angélique BRUEZIERE, Fabienne DO- NASCIMENTO,
Nathalie
MANGDO,
Virginie
GAUTHIER, Annie
SINOQUET,
Freddie
FAUVEL,
Priscilla
MONNIER
et
MM.
Alain
LEBRETON,
Michel
POIRIER,
Olivier
BENETEAU,
Franck
EVEN,
Julien
SCHMITT,
Frédéric
RICE,
Pascal
GAUTIER,
adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de
l’exécution des
dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces comptables susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
Une
décision
du
secrétaire
général
adjoint
du
secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ». ARTICLE 15 Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Fabien LE
STRAT,
chef des
services techniques,
directeur de
l'immobilier, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement), la validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux ordres
de
service
correspondants
dont l'incidence est inférieure à 25
000
€ HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux, les rapports d’analyse des offres, les déclarations de sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
11 +
les
avenants
aux
marchés
de
travaux
et
de
prestations
intellectuelles
dont
l’incidence
financière
n'excède pas 25
000€ HT et lorsque le montant cumulé des avenants n’excède pas
15 % du marché
initial,
°
les cahiers des clauses techniques particulières,
+
les exemplaires uniques,
+
les décomptes généraux définitifs,
*
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
*
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...)
°
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
°
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
°
les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...)
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement de
M.
Fabien
LE
STRAT,
délégation
de
signature
est donnée
au
lieutenant-colonel Jacques
LAMBERT,
directeur
adjoint
de
l’immobilier,
pour tout
ce
qui
concerne
le
présent article. ARTICLE 16 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
RIVRON,
chef
du
bureau
de
la
maîtrise
d’ouvrage,
ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à
:
*
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement)
*
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et
aux ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
*
les ordres de service de démarrage des travaux
*
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
*
les rapports d’analyse des offres
*
les cahiers des clauses techniques particulières
*
les exemplaires uniques
*
les décomptes généraux définitifs
*
les documents dans le cadre de
l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
*
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.)
*
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à M. Alain DUHAYON,
adjoint au
chef du
bureau
de
la maîtrise
d’ouvrage,
pour tout ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE 17 Délégation de signature est donnée à
Mme Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle
interne, attachée de l’administration de l’État, pour les documents relatifs à
:
*
la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement)
12 *
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
°
les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18 Délégation de signature est donnée à
M. Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés
immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à
:
*
la gestion
administrative
du bureau
des
finances
et des marchés
immobiliers
(notamment ordres
de
missions, congés, état de frais de déplacement)
°
les correspondances adressées aux entreprises
*
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€
HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
ARTICLE 19 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Luc
FROUIN,
chef du
service
interrégional
de travaux
Bretagne
Pays
de
la Loire,
M.
François
JOUANNET,
chef du
service
régional
de
travaux
Centre,
M.
Fabrice DUR,
chef du
service
régional
de travaux
des
départements
du
Calvados,
de
la Manche et de
l'Orne et Mme Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine- Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à
:
*
la
gestion
administrative
de
leur
secteur
(notamment
ordres
de
missions,
congés,
état
de
frais
de
déplacement)
+
la
validation
des
expressions
de
besoins
relatives
aux
marchés
ainsi
qu’aux
ateliers
d’entretien
immobilier,
et aux ordres
de
service
correspondants
dont
l’incidence
est
inférieure
à
5
000
€ HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
*
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
*
les documents dans le cadre de
l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire,
les
déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
*
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
*
les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...)
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOUANNET, délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis
JOUBERT, adjoint au chef du service régional de travaux Centre, pour tout ce qui concerne
le présent article. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie CAILLABET, délégation de signature est donnée à Mme VYsabelle
RAVAUD,
adjoint
au
chef du
service
régional
de
travaux
des
départements
de
Seine-
Maritime et de l’Eure, pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 20 Délégation de signature est donnée
à
Laurent LITANEUR,
Bertrand JOUQUAND,
Christophe LANG,
Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT,
Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT,
Sandrine
BEIGNEUX,
Dominique
EMERIAU,
Stéphane
BERTRAND,
Ysabelle
RAVAUD,
Olivier
LINOT,
Sylvain
BULARD,
Dominique
DORCHY,
Audrey
GROSHENY,
Alain
DUHAYON,
Hervé
HAMON,
Laura
DUFAU,
Sébastien
LEULLIETTE,
Nicolas
GUILLOT,
Raphaël
BARRETEAU,
Séverine
BRELIVET,
Jean-François
ROYAN,
Annie
LOCHKAREFF,
Renaud
DUBOURG,
Florence
LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD), pour les documents relatifs à
:
*
la constatation du service fait relatif aux marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
13 ARTICLE 21 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Yves
BINARD,
chef des
services
techniques,
directeur
de
l'équipement et de la logistique, pour : +
les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus. +
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
et
financière
des
personnels
de
la
direction
de
Péquipement et de la logistique :
#
les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence,
#
les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres, etc.)
°
les
documents
relatifs
à
la gestion
administrative
et technique
des
opérations
de
la compétence
de
la
direction de l’équipement et de la logistique :
la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux, la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
_les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux
ou
de
service
avant
transmission
au
bureau
zonal
de
l’exécution
des
dépenses
et
des
recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
_les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
la validation des rapports d’analyse technique des marchés.
*
les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale :
#
l’approbation
de
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
de
matériels,
y
compris
les
armes
et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves BINARD), délégation de signature est donnée à M. Pascal RAOULT,
directeur
adjoint
de
l’équipement
et
de
la
logistique,
pour tout
ce
qui
concerne
le
présent
article. ARTICLE 22 Délégation
de
signature
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
administrative
des
personnels
et
notamment
les
ordres
de
mission,
les
états
déclaratifs
de
frais
de
déplacement
des
personnels,
les
demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à
:
#
M. Laurent LAFAYE,
ingénieur principal des services techniques,
chef du bureau zonal des moyens
mobiles.
#
M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de la logistique.
#
M. Laurent BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes.
ARTICLE 23 En
outre,
à
l’exception
des
dépenses
exceptionnelles
ou
d’investissement,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Laurent LAFAYE, M. Didier STIEN, M.
Laurent BULGUBURE, dans la limite de 5
000 € HT pour
l'expression des besoins relevant de leur bureau.
14 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Laurent
LAFAYE,
M.
Didier
STIEN
ou
M.
Laurent
BULGUBURE,
la
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
21
et 22
est
donnée
à M.
Jean-Pierre
LEBAS, ingénieur des services techniques et à M. Esteve KONRATH, contrôleur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif. ARTICLE 24 Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à : °
M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de l’atelier automobile de Tours.
°
M. Bernard LE CLECH, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Oissel.
*
M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Rennes.
°
M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran.
+
M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest.
dans
les
limites
des
attributions
de
leur
atelier,
aux
fins
d’exécuter
les
commandes
dans
le
cadre
des
marchés
de pièces
automobiles
n’excédant pas
4
000
€
HT après validation
de
l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes. En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de leur atelier : Ordres de mission. Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN,
Thierry
JOUVEAUX,
Hugues
GROUT,
Frédérick
VATRE,
Philippe
POUSSIN ,
Jean-Marie
NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE
RU
pour
les
documents
relatifs
à
la
gestion
de
leur
domaine
respectif
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence
aux
commandes
correspondantes. ARTICLE 25 Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Béatrice
FLANDRIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, et à M. Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer : * les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, +
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
ou
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence aux commandes correspondantes, +
Les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel. ARTICLE 26 Délégation
de
signature
est
donnée
au
titre
de
l'unité
opérationnelle
de
prestation
de
service
interne
(UOPST) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité : *
les
ordres
de
mission,
les
demandes
de
congés
et
les
autorisations
d’absence
ainsi
que
les
correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ; +
_l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1
000 € HT dans le cadre des marchés de pièces
automobiles ou des achats du bureau Zonal de la logistique.
15 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme Aurélie
BERTHO),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale. ARTICLE 27 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Stéphane
GUILLERM,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
directeur
zonal
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(DZSIC), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service : ° tous
les
actes
administratifs
relatifs
aux
engagements
juridiques
et
aux
pièces
de
liquidation
des
dépenses imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, * toutes
correspondances,
décisions
ou
instructions
relatives
aux
affaires
relevant
des
attributions
de
la
direction zonale des systèmes d’information et de communication, + les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel. ARTICLE 28 Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. ARTICLE 29 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à M.
Yannick
MOY,
ingénieur
principal
des
SIC,
chef
des
services
des
systèmes
d’information
et
de
communication,
adjoint
du
directeur,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 26. ARTICLE 30 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick DALLENNES, de Messieurs Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur principal SIC,
chef
de
projet
au
pôle
pilotage,
à
l’effet
de
signer
les
documents
pour
lesquels
M.
Stéphane
GUILLERM a
reçu lui-même délégation au titre de l’article 26, dans la limite toutefois de
15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article. ARTICLE 31 Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY,
ingénieur principal des
SIC, chargé
des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes : *
correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents, *
certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*
_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé, *__
ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
*__
bons de transport SNCF, à
l’exclusion de l’intéressé.
16 ARTICLE 32 En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Frédéric
STARY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication. ARTICLE 33 Délégation
de
signature
est
donnée
à:
Gilles
BOULAIN,
Martial
RACAPE,
Jacques
RUFFAULT,
Mohamed
LOUAHCHI,
Bernard
QUENTEL,
Alain
EPIVENT,
David
ALLAIN,
Michel
DERRIEN,
Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Pascal PERRIOT,
Pascal
DUTOUR,
Pierre
LORY,
Frédéric
PROUTEAU,
Yves
REMY,
Yves
EHANO,
Alain
MESSAGER,
Jean-Yves
LE
PROVOST,
Didier
LEROY,
Eric
ESPINASSE,
Erwan
COZ
pour
les
documents
relatifs
aux
:
°
plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 34 Délégation de signature est donnée à M. Yannick VIERRON, attaché de l'administration de l'Etat, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour : *
les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
+
les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
*
la
réception
des
fournitures,
des
prestations
et
des
services
et
la
constatation
du
service
fait
par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception. ARTICLE 35 Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16-140 du 29 février 2016 sont abrogées. ARTICLE 36 Monsieur
le préfet délégué
pour
la défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes,
le
û avuC
T6
Le
Préfef
de
la
région
Bretagne,
4
défense
et
de
sécurité
Ouest,
d’Ille-et-Vilaine
17