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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230628 sdpe82 2023 06 28 00002 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
En
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 06 - 28 - 00002
portant abrogation des limitations de prélèvement d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,
L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin de l’Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
VU les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le O8 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le
10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau ne sont plus nécessaires,
Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun -— 82 000 - Montauban ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
L'arrêté préfectoral 82 - 2023 - 06 - 08 - 00002 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel est abrogé.
Article 2 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter de la date de signature.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 4 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des ‘actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV:- 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 5 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours-d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 28 faum 23
Le Préfet
_——
meet Robe
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