Arrêté - ap 20230809 sdpe82 2023 08 09 00002 gestion restriction eau

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Arrêté - ap 20230809 sdpe82 2023 08 09 00002 gestion restriction eau Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan. Lien du pdf (Arrêté - ap 20230809 sdpe82 2023 08 09 00002 gestion restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eu PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Police de l'eau

Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 08 — 09 - 00002

portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6,

L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d’alerte et des mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,

VU l'arrêté préfectoral 2023-08-03-00003 du 03 août 2023 portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel,

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,

Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun - 82 000 - MontaubanConsidérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et- Garonne,

ARRETE

Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole

1.1 - Décision

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :

L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.

| | Zone | Dénomination | Niveau de restriction

Unité 1 - Aveyron

1 (1) Rivière Aveyron aval,

|12 (11) Rivière Aveyron médian

Unité 2- Affluents de l'Aveyron

120 (16) La Lère réalimentée

21 (5) (Bassin de la Lère non réalimentée 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

22 (14) Bassin de la Bonnette 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

L 23 (13) Bassin de la Seye 3,5 JOURS — ALERTE RENFORCÉE LT ———

24 (12) Bassin de la Baye 3,5 JOURS — ALERTE RE RENFORCÉE

25 (18) Le Viaur réalimenté

26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté

27 (17) La Vère réalimentée

28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée TorTaLe — CRISE

29 (19) Petits affluents de l'Aveyron ToraLe — CRise

Unité 3-Tarn

31 (21) Rivière Tarn

32 (22) Bassin du Tescou réalimenté

33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté TOTALE — CRISE

34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | Toraur _ Crise |

35 (25) Bassin du Lemboulas a aval / | 3,5 Jours - Auerre RENFORCÉE |

36 (26) Bassin de la Lupte- _Lembous D 3,5 jours — ALERTE RENFORCÉE , Co

37 (27) Petits affluents du Tarn LL | TOTALE — Crise de

Unité 4 - Garonne

| 41 (31) Fleuve Garonne amont

|42 (32) Fleuve Garonne médiane

143 (33) Fleuve Garonne aval

44 (44) Canal latéral et de Montech[ | Zone | Dénomination Niveau de restriction

Unité 5 - Affluents de Garonne LE —— .

| 51 (41) Bassin de la Sère 3,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

52 (42) Bassin du Lambon TOTALE — CRISE

|53 (43) Bassin de la Barguelonne amont 8,5 Jours — ALERTE RENFORCÉE

[54 (44) Bassin de la Barguelonne aval

155 (45) Bassin du Lendou 2 JOURS — ÂLERTE |

56 (46) Bassin de la Petite Barguelonne | _ ViGiLANCE |

57 (47) Bassin de la Séoune oo D TOTALE — CRISE |

| 58 (48) Bassin de l'Auroue ‘ | TorTaLE — CRISE |

59 (49) Petits affluents de Garonne EL a 3,5 jours _ Auerre RENFORCÉE

Unité 7 - Lot |

71 (51) Le Boudouyssou réalimenté

72 (51) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne | TOTALE — CRISE —— + —_—————————— +}

73 (51) Petits affluents du Lot domanial amont 2 JOURS — ÂLERTE

Unité 8- Neste

| 81 (61) Rivière Arrats réalimenté ViciLaNCE

182 (62) Petits affluents de l'Arrats | a 2 jours - ALERTE

83 (63) Rivière Gimone réalimentée | VIGILANCE a

84 (64) Petits affluents de la Gimone TotaLe — CRISE

1.2 - Ressources concernées par les limitations

Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :

+ les cours d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,

+ les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,

Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d' accompagnement est limitéeà 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.

+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.

Elles s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque ces réalimentations sont autorisées par l'administration,

En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse".

1.3 - Sectorisation

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.

Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation). .

1.4 - Cultures prioritaires : maraîchage - floriculture - pépinières

Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production commercialisée en circuit-court, à distinguer des monocultures de légumes de plein-champs. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à Un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :

Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre

Maraîchage -— Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00

Page 31.5 - Réseaux collectifs - Aménagements

Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, …) sont soumis aux

restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel (par exemple, des tours d’eau) prévoyant pour chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).

1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements

Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :

Goutte-à-goutte (arboriculture) interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8 h 00 par jour 12 h 00 par jour

Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf

Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :

Niveau de restriction Mesures de restriction pour l'arrosage des golfs

ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30%

ALERTE RENFORCEE Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

CRISE Interdit d'arroser les terrains de golfà l'exception des greens qui ji pourront être arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eauu potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.

Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale.

Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises

Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.

3.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement

L

S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration:au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation — complémentaire - prescriptions spécifiques).

Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

3.2 - Entreprises autres qu'ICPE

Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).

Page 4Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers

Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour

partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent

au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.

Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d’eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, .….).

Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 5 - Retenues et moulins

5.1 - Remplissage des plans d’eau

Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l’article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires - lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs —- ..) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.

Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.

5.2 - Moulins

Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier “Loi sur l'Eau" validé par l'administration.

Article 6 - Débit réservé

En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.

Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 7 - Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 8 - Usages non concernés

Ne sont pas soumis aux restrictions :

+ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,

+ la santé, la salubrité publique (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la défense incendie),

+ l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.

Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.

Article 9 —- Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 12 août 2023 à 08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.

Article 10 - Extension ou renforcement des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

Page 5Article 11 - Abrogation -

L'arrêté préfectoral 2023-08-26-00003 du 03 août 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12 - Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées. par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 13 - Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°"° classe {maximum de 1 500 euros).

Article 14 - Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

| http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr // rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"

- Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.

Article 15 - Délais et voies de recours

Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 16 -Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice. départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Montauban, le 09 août 2023

Pour le préfet,

La secrétaire gé

Catherine FOURCHEROT

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9X9UuVYAnnexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que

l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE

(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, …)

Extrait de l’arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023

+ Echelle communale

Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.

+ Milieu naturel

Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ….).

‘+ Restrictions à appliquer

Niveaux de gravité

Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : 08hàä20h serres 13hà20h

Irrigation de interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf terrains de sport prélèvement : prélèvement: dérogation pour les 13hà20h 08hà20h niveaux nationaux

Entre 20het08h:

possibilité de deux

arrosages par semaine

Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale

pelouses et espaces prélèvement :

verts 08hà20h

Lavage de véhicules | Interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire recyclage de l’eau |

Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des Interdiction sauf impératif et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire

Piscines familiales | Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale remplissage si le chantier a débuté avant les premières

restrictions et après consultation du gestionnaire de

l'alimentation en eau potable

Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation de l’ARS.

Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01° juin au 31 octobre.

Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains de sport, les flots de fraîcheur et les plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail : ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr

Page 9Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, …

INSEE NOM_COMMUNE

820071 Albefeuille- Lagarde

82002 Albias

‘82003 Angeville

82004 Asques

82005 Aucamville

82006 AUterive

82007 Auty

82008 Auvillar

.82009 :Balignac

82010 Bardigues

82011 Barry-d'islemade

‘82012 Les Barthes

82013 Beaumont-de-L

82014 Beaupuy

82015 : Belbèse

82016 Belvèze

Bessens

82018

82019

82020

82021

82022

82023

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‘82025

‘82026

‘82027

82028

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82030

‘82031

82032

‘82033

‘82034

82035

82036

82037

82038

Boudou

Bouillac

Bouloc

Bourg-de-Visa

Bourret

Brassac .

‘Bressols

Bruniquel

Campsas

.-Canals

Castanet

Castelferrus

Castelmayran

Castelsagrat _

Castelsarrasin

Castéra-Bouzet

Caumont

Le Causé

Caussade

Caylus 82039 Cayrac

82040 Cayriech

82041 _ Cazals

82042 Cazes-Mondenard

82043 Comberouger

82044 Corbarieu

82045 Cordes-Tolosannes

82046 Coutures

82047 Cumont

82048 Dieupentale

‘82049 Donzac

‘82050 Dunes

82051 Durfort-Lacapelette

‘82052 Escatalens

82053 Escazeaux

‘82054 Espalais

NIV_RESTRICTION

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Alerte renforcée

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82101

82102

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Fajolles

Faudoas

Fauroux

Féneyrols

Finhan

Garganvillar

Gariès

Gasques

Génébrières

Gensac

Gimat

Ginals

Glatens

Goas

Golfech

Goudourville

Gramont

Grisolles

L'Honor-de-Cos

Labarthe

Labastide-de-Penne

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Labastide-du-Temple

Labourgade

Lacapelle-Livron

_Lachapelle .

Lacour

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Lafitte

Lafrançaise

Laguépie

Lamagistère

Lamothe-Capdeville

Lamothe-Cumont

Lapenche

Larrazet

Lauzerte

Lavaurette

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Page 10INSEE JNOM_COMAIUNE 82109 Merles

82110 Mirabel

82111 Miramont-de-Quercy

82112 Moissac

82113 Molières

82114 Monbéqui

82115 Monclar-de-Quercy

82116 Montagudet

82117 Montaigu-de-Quercy

82118 Montain

82119 Montalzat

82120 Montastruc

82121 Montauban

82122 Montbarla

82123 Montbartier

82124 Montbeton

82125 Montech

82126 Monteils

82127 Montesquieu.

82128 Montfermier_. 82129 Montgaillard

82130. Montjoi

82131 MontpezatdeQ 82132 Montricoux

82133 Mouillac

82134 Nègrepelisse

82135 Nohic

82136 Orgueil

82137 Parisot

82138 Perville

82139 Le Pin

82140 Piquecos

82141 Pommevic

82142. Pompignan 82143 Poupas

82144 Puycornet

82145 _ Puygaillard-de-Q

82146 _ Puygaillard-de-L

82147 Puylagarde

82148 Puylaroque

82149 Réalville

82150 Reyniès

82151 Roquecor

82152 Saint-Aignan

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82192

82193

82194. ‘82195

NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION

Saint-Amans-du-Pech Crise

Saint-Amans-de-Pell. Alerte renforcée

Saint-Antonin-Noble-Val. Crise

_ Saint-Arroumex Alerte renforcée

Saint-Beauzeil Crise

Saint-Cirice __ Alerte renforcée

Saint-Cirq Crise

Saint-Clair in

Saint-Étienne-de-T. Crise

Alerte renforcée

Alerte renforcée

Alerte

Saint-Georges PINS EURE

Sainte-Juliette

Saint-Loup __ Alerte renforcée

Saint-Michel _ Alerte renforcée

Saint-Nauphary Crise

-Saint-Nazaire-de-Val. Crise

_Saint-Nicolas-de-la-G. Crise

Saint-Paul-d'Espis Crise

Saint-Porquier Crise

Saint-Projet Alerte renforcée

Saint-Sardos Crise

Saint-Vincent Crise

Saint-Vincent-Lesp. Alerte renforcée

ILa Salvetat-Bel. Crise

Sauveterre Alerte renforcée

Savenès Alerte renforcée

Septfonds Alerte renforcée

Sérignac L ___ Crise

Sistels Crise

Touffailles Crise

Tréjouls Alerte renforcée

Vaïssac Crise

Valeilles Crise

Valence Alerte renforcée

Varen Crise

Varennes Crise.

Vazerac D . Crise

Verdun-sur-Garonne Crise

Verfeil Crise

Verlhac-Tescou Crise

Vigueron Crise

Villebrumier Crise

Villemade Crise

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