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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pompignan.
Lien du pdf (Arrêté - ap 20230608 sdpe82 2023 06 08 00002 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l’eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 — 06 - 08 - 00002
portant limitation des prélèvements d’eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L. 172-17, L.2711-1 à L.211-3, L.214-6, L.215- 7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R. 214- 31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d'un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
VU l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 —- MONTAUBAN Sur proposition de la directrice-adjointe de la Direction des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
1.1 - Décision
l'est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1:
zone Dénomination Niveau de restriction
Unité 1 - Aveyron
| 11 Rivière Aveyron
12 Bassin de la Baye
13 Bassin de ia Seye
14 Bassin de la Bonnette
15 Bassin de la Lère non réalimentée
16 Bassin de la Lère réalimentée
| 17 Bassin de la Vère
| 18 Bassin du Viaur
19 Petits affluents de l'Aveyron
Unité 2-Tarn
21 Rivière Tarn
22 Bassin du Tescou réalimenté
23 Bassin du Tescou non réalimenté
24 Bassin du Lémboulas amont + Petit Lembous
25 Bassin du Lemboulas aval
26 Bassin de la Lupte-Lembous
27 Petits affluents du Tarn
Unité 3 - Garonne
31 Fleuve Garonne amont
32 Fleuve Garonne médiane
33 Fleuve Garonne aval
34 Canal latéral et de Montech
Unité 4- Affluents de Garonne
_. A1 Bassin de la Sère
42 Bassin du Lambon
43 Bassin de la Barguelonne amont
44 Bassin de la Barguelonne aval
45 Bassin du Lendou
46 Bassin de la Petite Barguelonne
47 Bassin de la Séoune
48 Bassin de l'Auroue
49 Petits affluents de Garonne
2 jours — Niv_1B
2 jours — Niv_1B
2 jours — Niv_1B
2 jours — Niv_1B
Page 2 | [Zone Dénomination L Niveau de restriction
Unité 5 - Lot
51 Boudouyssou (Tancanne)
Unité 6 - Neste
| 61 Rivière Arrats réalimenté
62 Petits affluents de l’Arrats
63 Rivière Gimone réalimentée
64 Petits affluents de la Gimone
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l’article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versants, cours d'eau et canaux désignés,
+ leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d’eau.
+ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3 de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise "sécheresse",
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté (tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circuit-court), l'annexe 1 du présent arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveau de restriction Modalité de restriction
Niveau 1A 15% Interdiction d’irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B | 30% Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour
| Niveau 2 50 % | Intérdiction d’irriguer pendant 12 h 00 par jour
Niveau 3 | Interdiction totale Voir paragraphe relatif aux cultures dérogatoires
1.4 - Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation Aménagement de la restriction pour l'irrigation individuelle collective
Niveau 14 (1 jour par semaine => limitation de 15 % du débit
Niveau 1B 2 jours par semaine => limitation de 30 % du débit
Niveau 2 3,5 jours par semaine => limitation de 50 % du débit
Niveau 3 linterdiction totale => Interdiction totale de prélèvement
Page 3 1.5 - irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
Niveau de restriction pour l'irrigation par Aménagement de la restriction pour l'irrigation aspersion exclusive en goutte-à-goutte
| Niveau 1A 1 jour par semaine | => | interdiction d'irriguer pendant 4 h 00 par jour
Niveau 1B |2 jours par semaine | => | Interdiction d'irriguer pendant 8 h 00 par jour
| Niveau 2 13,5 jours par semaine => | Interdiction d'irriguer pendant 12 h 00 par jour
| Niveau 3 | Interdiction totale | => | Interdiction totale de prélèvement
1.6 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines, les pépinières, le maïs fourrage auto- consommé et les semis de prairie (graminées et/ou légumineuses) sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l’article 1-1 ci-dessus.
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités de la façon suivante :
Niveau de Mesures de restriction pour
restriction l'arrosage des golfs
Niveau 18 Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20 h 00
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
Niveau 2 Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de station d'épuration, et qui a fait l’objet d’une autorisation préfectorale.
Article 3 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la ressource utilisée est soumise à restriction.
3.1 — Installations classées pour la protection de l’environnement
s
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation - complémentaire - prescriptions spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2 - Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page 4 Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour partie
(cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 — Retenues et moulins
5.1 - Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues collinaires — lacs — fosses — bassins tampons - réservoirs — …) par pompage des eaux superficielles ou souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces interdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2 - Moulins
Est également en vigueur :
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 - article 11-2 : interdiction de variation dé niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. |
Article 6 —- Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier “Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
+ l'adduction d'eau potable. Cependant,l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de l’arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 10 juin 2023 à 08 h 00.
Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Page 5 Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 11 - Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 12 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 13 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gourv.fr // rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée minimum d'un mois.
Article 14 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal adrninistratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 15 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 08 juin 2023
Le Préfet
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2XauuY/ Annexe 3 - Conditions d'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises pour partie, structures
d'hébergement et autres usagers assimilés, ….)
Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L’annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (puits en nappes d'accompagnement et puits en nappes déconnectées).
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de l'Etat (http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental - Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités | Particuliers + hôtels +
résidences privées
Irrigation de Irrigation de Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines : potagers et de] terrains de de plans véhicules + | remise à niveau |! remplissage serres sport - pelouses d'eau toitures + quotidienne complet et espaces verts d'agrément | bâtiments |
Niveau 18 | Interdiction | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction | Interdiction
de prélèvement : totale totale totale prélèvement : 08hà20h
12hà20h
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.
Page 9 Annexe 4 — Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, …
INSEE NOM_COMMUNE
82001 Albefeuille-Lagarde
82002 Albias
82003 Angeville
82004 Asques
182005 Aucamrville
82006 Auterive
82007 Auty
‘82008 !Auvillar
82009 Balignac
82010 Bardigues
‘82011 Barry-d'Islemade
182012 Les Barthes
‘82013 Beaumont-de-L
182014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze
‘82017 Bessens
82018 Bioule
‘82019 Boudou
82020 Bouillac
‘82021 Bouloc
‘82022 Bourg-de-Visa
‘82023 Bourret
82024 Brassac
‘82025 Bressols
‘82026 Bruniquel
82027 jCampsas
‘82028 ‘Canals
82029 ‘Castanet
82030 (Castelferrus
82031 _{Castelmayran
‘82032 ‘Castelsagrat
82033 ‘Castelsarrasin
‘82034 (Castéra-Bouzet
182035 ‘Caumont
182036 Le Causé
182037 |Caussade
182038 Caylus
82039 7 \Cayrac Un
82040 \Cayriech a
82041 Cazals | 82042 Cazes-Mondenard
82043 ”ÎComberouger
82044 !Corbarieu
‘82045 Cordes-Tolosannes
82046 ‘Coutures
[2 2047 Cumont
‘82048 Dieupentale
‘82049 Donzac
:82050 Dunes
82051 Durfort-Lacapelette
82052 Escatalens
82053 Escazeaux
82054 Espalais_ | 82055 Esparsac
NIV_RESTRICTION
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B_
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B. Niveau 1B
_Niveau1B
Niveau 1B
Niveau 1E 1B
Niveau 1B.
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
INSEE
82056
82057
82058
82059
82060
82061
‘82062
‘82063
82064
82065
82066
82067
:82068
182069
‘82070
182071
82072
82073
82074
182075 +
‘82077 82078
82079
‘82080
‘82081
‘82082 ‘82083
82084
‘82085
(82086
‘82087
82088
82095 ‘82096
182097 82098
‘82094
NOM_COMMUNE NIV_RESTRICTION
|
Espinas
Fabas Niveau 1B
Fajolles Niveau 1B
Faudoas Niveau 1B
Fauroux
Féneyrols
Finhan Niveau 1B
‘Garganvillar Niveau 1B
:Gariès Niveau 1B
iGasques
‘Génébrières
Gensac Niveau 1B
‘Gimat
Ginals
'Glatens Niveau 1B
IGoas
iGolfech Niveau 1B
‘Goudourville Niveau 1B
SISDOn,
IGrisolles Niveau 1B
L'Honor-de-Cos
Labarthe
Labastide-de-Penne
‘Labastide-St-Pierre Niveau 1B
‘Labastide-du-Temple Niveau 1B
{Labourgade Niveau 1B
Lacapelle-Livron
‘Lachapelle Niveau 1B
Lacour
Lacourt-Saint-Pierre Niveau 1B
Lafitte Niveau TB
Lafrançaise Niveau 1B
_ Laguépie
Lamagistère Niveau 1B
Lamothe-Capdeville
Lamothe-Cumont _. Niveau 1B
Lapenche TT Larrazet Niveau 1B
Lauzerte Li
Lavaurette
La Villedieu-du-T Niveau 1B _
Lavit D Niveau 1B
Léojac Lizac Niveau 1B
Loze
Malause Niveau 1B
Mansonville _____ NiveaulB Marignac a —
Marsac Niveau 1B
Mas-Grenier Niveau 1B
Maubec Lo
Maumusson Niveau 1B
Meauzac Niveau 1B
Merles Niveau 1B
Mirabel
Page 10 INSEE
82111
82112
82113
82114
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82116
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182122
82123
‘82124
‘82125
82126
‘82127
182128
82129
82130
‘82131
82132
182133
82134
182135
82136
‘82137
82138.
‘82139
82140
182141
182142
‘82143
‘82144
‘82145
‘82146 182147.
1821 48.
82149
82150 ‘82151
82152 (82153
:Orgueil
NOM_COMMUNE
Miramont-de-Quercy
Moissac
Molières
Monbéqui
Monclar-de-Quercy_
Montagudet
Montaigu-de-Quercy
Montaïin |
Montalzat
Montastruc
Montauban
Montbarla
Montbartier
Montbeton
Montech
Monteils
Montesquieu
Montfermier
Montgaillard
Montjoi
Montpezat-de-Q
Montricoux
Mouillac
Nègrepelisse
Nohic
Parisot
Perville.
Le Pin
_Piquecos Pommevic
Pompignan
Puycornet___ :Puygaillard-de- Q
_:Puygaillard-de-L
:Puylagarde :Puylaroque
Réalville L iReyniès
Roquecor
Saint- -Aignan LL
Saint-Amans- du- -Pech
NIV_RESTRICTION
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
| Niveau 1B
INSEE NOM_COMMUNE
82154 Saint-Amans-de-Pell.
82155 Saint-Antonin-N.-Val
82156 Saint-Arroumex
82157 Saint-Beauzeil
82158 Saint-Cirice
82159 Saint-Cirq
82160 Saint-Clair
82161 Saint-Étienne-de-T.
82162 Saint-Georges
82163 Saint-Jean-du-Bouzet
‘82164 Sainte-Juliette
82165 Saint-Loup
82166 Saint-Michel
82167 Saint-Nauphary
‘82168 Saint-Nazaire-de-Val.
‘82169 Saint-Nicolas-de-la-G.
82170 Saint-Paul-d'Espis
82171 Saint-Porquier
82172 Saint-Projet
‘82173 Saint-Sardos
82174 Saint-Vincent
‘82175 Saint-Vincent-Lesp.
82176 La Salvetat-Bel.
182177 _.Sauveterre.
82178 ‘Savenès
182179. Septfonds 82180 Sérignac
82181 ‘Sistels L
82182. Touffailles
82183 Tréjouls
82184 Vaïssac L 182185 Valeilles
82186 . Valence
82187 _‘Varen 82188 Varennes
82189 (Vazerac 182190 _Verdun- sur-Garonne
182191 ‘Verfeil
82192 Verlhac-Tescou
82193 Vigueron
82194 _.Villebrumier
82195 WVillemade
JL
NIV_RESTRICTION
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
Niveau 1B
__NiveauTB. Niveau 1B
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