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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Semaine 2 JUILLET cle08e793
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA Normal Semaine 2 JUILLET cle08e793)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EE =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 17 SEPTEMBRE 2015
)RMAL - JUILLET 2015 - SEMAINE 2
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - JUILLET 2015 - SEMAINE 2
1 SOMMAIRE
ARS
DT11
Arrêté préfectoral portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux……………………………………………………………………………………1
DDTM
SATEM
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2015-001 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Gruissan (Aude) au profit d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF)……………………………………….……4
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0002 autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole par la Société BRL……………………………………………………………………………10 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0003 autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole mandataire: Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)…………………………….……..13 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004 autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel, pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois…………...………………………………………...18 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0005 autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant de l'Hers Mort, pour l'irrigation agricole - Organisme unique : Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne……………………...……………27
SUEDT
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Lupus)…………………….…..35
DREAL
ARRETE n° DREAL-SE 2015-010 portant prescription pour la réalisation des travaux de confortement du barrage du Lampy et fixant l'échéance de la prochaine actualisation de l'étude de dangers du barrage du Lampy (Exploitant : Voies navigables de France) situé sur le Lampy, sur la commune de Saissac……………………………………………………….38
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2015-150 nommant M. Stéphane MARTINCIGH, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de CANET d’Aude………………………………….…..43
2 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral portant modification de l’agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux.
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret du 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du département de l’Aude n° DCT-BCI-2015-033 du 29 juin 2015 portant délégation de signature à Madame Dominique MARCHAND, Directrice générale par intérim de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l’arrêté préfectoral 2014322-006 du 02 décembre 2014 portant agrément de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Centre de Biologie du Languedoc », sise 13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100) ;
Vu l’arrêté ARS-LR 2014-2477 du 15 décembre 2014 portant modification de fonctionnement de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Centre de Biologie du Languedoc », sise 13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100) ;
Vu le dossier déposé le 20 mai 2015, par Monsieur Eric BEGUIER, gérant associé de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Centre de Biologie du Languedoc », sise 13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100) en vue de la cession de titres entre Monsieur Eric JEAN, Monsieur Eric BEGUIER, Monsieur Hervé KERDRANVAT, Monsieur Thierry CALIEZ, Madame Chantal FONTES au profit de la Société de Participations Financières de Profession Libérale de Biologiste Médical par Actions Simplifiée, la Société QUALIBIO ;
Vu les pièces complémentaires demandées le 10 Juillet 2015 et réceptionnées le 15 juillet 2015 ;
3 Signé
Considérant les termes de la convention de cession de titres signée le 01 Juin 2015 entre Monsieur Eric JEAN, Monsieur Eric BEGUIER, Monsieur Hervé KERDRANVAT, Monsieur Thierry CALIEZ, Madame Chantal FONTES au profit de la Société de Participations Financières de Profession Libérale de Biologiste Médical par Actions Simplifiée , la Société QUALIBIO en présence de la société par la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, Centre de Biologie du Languedoc sise 13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100) ;
ARRETE
Article 1er : A compter du 01 juin 2015, la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée « Centre de Biologie du Languedoc », dont le siège social est 13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100), agréée sous le n° 11-SEL-041 est représentée par les biologistes coresponsables :
- Monsieur Eric BEGUIER, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Thierry CALIEZ, biologiste médical, médecin,
- Madame Chantal FONTES, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Eric JEAN, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Hervé KERDRANVAT, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Bertrand LEBORGNE, biologiste médical, pharmacien,
- Monsieur Jean-Marc ZEGLANY, biologiste médical, pharmacien.
La nouvelle répartition du capital social figure en annexe 1.
Article 2 : La société d’exercice libéral par actions simplifiée « Centre de Biologie du Languedoc », exploite le laboratoire de biologie médicale ; N° FINESS entité juridique 110005840, sur les 4 sites suivants :
- 13-15 rue des Fossés 11100 NARBONNE, ouvert au public, N° FINESS : 110005857 - 1 rue Joseph Lazare 34410 SERIGNAN, ouvert au public, N° FINESS : 340019355 - 54 boulevard Jean Jaurès 11000 CARCASSONNE, ouvert au public, N° FINESS : 110005816 - 2 avenue du Maréchal Juin 11000 CARCASSONNE, ouvert au public, N° FINESS : 110005808.
Article 3 : Toute modification relative à l’organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l’Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au président de la Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Centre de Biologie du Languedoc. Une copie est adressée au :
- Préfet du département de l’Aude,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins de l’Aude, - Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens.
Article 6 : Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Montpellier, le 16 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation de signature,
Dominique MARCHAND
Directrice Générale par intérim
4 ANNEXE 1
Arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 relatif à la
SELAS Centre de Biologie du Languedoc
13-15 rue des Fossés à NARBONNE (11100)
EJ 110005840
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL ET DROITS DE VOTE
Associés internes Nombre d'actions % Droits de vote %
1 Eric BEGUIER 2463 11,43% 2463 11,43%
2 Chantal FONTES 2463 11,43% 2463 11,43%
3 Eric JEAN 2463 11,43% 2463 11,43%
4 Hervé KERDRANVAT 2463 11,43% 2463 11,43%
5 Thierry CALIEZ 2463 11,43% 2463 11,43%
6 Jean-Marc ZEGLANY 2463 11,43% 2463 11,43%
7 Bertrand LE BORGNE 197 0,91% 197 0,91%
Total associés internes 14975 69,49% 14975 69,49%
Associés externes
1 SARL BIORUN 2266 10,51% 2266 10,51%
2 SPFPL QUALIBIO 4310 20,00% 4310 20,00%
Total associés externes 6576 30,51% 6576 30,51%
Total 21551 100,00% 21551 100,00%
5 Er
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2015-001
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Gruissan (Aude)
au profit d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) représenté par son directeur régional en exercice
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de |’ urbanisme:
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et ia mise en valeur du littoral; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée, Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 11 février 2015, Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 15 avril 2014, Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 8 avril 2015, Vu l'avis favorable de la mairie de Gruissan du 16 avril 2016,
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
6 ARRÈTE :
Article 1 - AUTORISATION
Electricité Réseau Distribution France (ERDF) représenté par son directeur régional en exercice demeurant à : 382 Rue Raimon Trencavel — 34 926 MONTPELLIER Cedex 9 est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande,
commune de Gruissan (Aude),
Aux fins de maintenir sur le DPMN le poste de transformation électrique existant « Amiral Courbet » à Gruissan (occupation précédemment autorisée).
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est de 13,44 m2 (parcelle AB829):
cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants où à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de dix ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présenté par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après.
Article 3 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
7 Article 6 — CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des installations autorisées.
Article 8 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime oni la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chergé de la gestion du Domaine Public Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel per les soins et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autcrisation.
8 Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, le service de l'Elat chargé de la gestion du DPM pourra demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par
les soins et aux frais du bénéficiaire. La démollion des ouvrages el le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions
nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier, Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande
voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 11
Article 13 - PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 - LITIGES
Les lliges relatifs à la présente autorisation domaniale seronl portés devant le juge administratif terrilorialement compétent
Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs, el sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Carcassonne, le
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer
Directe ntal Adjoint le des fre Jet de la Mer
Fe
Mare VETTER
9 10 Limite du DPM
11 Ex 5 =
Liberté « Égalité « Fraternité
=RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0002
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi, la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole par la Société BRL
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l'article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU le SDAGE 2010-2015 Rhône Méditerranée :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement :
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 23 avril 2015 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du 09 juin 2015 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 18 juin 2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté qui lui a été soumis par courrier le 25 juin 2016 ;
Considérant :
- Que les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- Que des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- Que des lâchers d’eau seront réalisés pour soutenir en compensation le débit du canal du Midi, la Rigole de la Plaine et le Tenten ;
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
12 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure en annexe.
Ces prélèvements seront compensés en totalité par des restitutions selon des modalités techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2015.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire devra obtenir une autorisation d'occupation du domaine public fluvial pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2015.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Airoux, Villepinte, Alzonne.
Carcassonne, le 4 5 JUL. 2015
13 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0002
Lieu du prélèvement Station de pompage | Débit maxi Volume prélevé annuel
m°
Ruisseau du Tenten Station du Tenten 100 1/s 400 000
Rigole de la Plaine Station de la Ginelle 160 l/s 400 000 AIROUX
Canal du Midi : bief de Villepinte | Station de Ferrabouc 150 |/s 150 000 VILLEPINTE
Canal du Midi : bief de Béteille Station de Poutonne 300 l/s 450 000 | ALZONNE
14 EX = d
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0003
autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole
mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de France par l’article 124 de la loi des finances pour 1991 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0., ou 1.3.1.0., de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU le SDAGE 2010-2015 Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1503 du 1% juillet 2004 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation désignant l'Institution des Eaux de la Montagne Noire comme mandataire ;
VU la demande de prélèvement d’eau déposées par l'institution des Eaux de la Montagne Noire en tant que mandataire en date du 20 mars 2018;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du 09 juin 2016 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 18 juin 2015 ;
VU l'absence d'observations du mandataire formulée par courrier du 29 juin 2015 sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis le 25 juin 2015 :
Considérant :
- Que les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures ;
- Que des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvement ;
- Que des lâchers d’eau seront réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne ;
15 Par conséquent, les prélèvements n'auront qu’un impact très limité sur le milieu naturel, et le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la montagne pour l'irrigation des cultures.
Ces prélèvements seront compensés à 100% par des restitutions selon des modalités techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2015.
ARTICLE 3 :
Les préleveurs figurant en annexe devront obtenir une autorisation d'occupation du domaine public pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet d'eau.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2015.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant Un an au moins.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction adrninistrative : par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice du service navigation du Sud-Ouest, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Villemagne, Saint-Paulet, Castelnaudary, Saint-Martin-Lalande, Bram, Montréal, Caux et Sauzens, Villeséquelande, Pennautier, Pezens, Carcassonne.
Carcassonne, le Ÿ 5 JUL. 261
ë ï APR TN
He Préfes
CU shfarc SARATHÉ 16 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0003
RIGOLE DE LA MONTAGNE
Débit
Pompage
Commune Irrigant (m3/h) Volume (m3)
CU.MA de
la RIGOLE
MAIRIE Villemagne 200 m3/h | 100 000 m3
11310
VILLEMAGNE
RIGOLE DE LA PLAINE
Débit
Pompage
Commune Irrigant {m3/h) Volume (m3)
EARL
GEFFROY
Frédéric “la Mondinotte" St Paulet 18 m3/h 5 000 m3
11320 ST
PAULET
17 CANAL DU MIDI
VOLUME COMMUNE DE
PRELEVEMENT IRRIGANT DEBIT EQUPEM3| AUTORISE 2015 (m3)
DUBOIS Christian “l'Hermitage" 11400 Castelnaudary CASTELNAUDARY 3,5 500
FONT Antoine ‘les Cheminiéres" 11400 Castelhaudary CASTELNAUDARY 55 100 000
FONT Antoine "les Cheminiéres" 11400 Castelnaudary CASTELNAUDARY 55 66 000
LAFFONT Jean Louis "chemin St Roch
Castelnaudary 11400 CASTELNAUDARY 10 2800
"LES JARDINS DE RIQUET" President
Castelnaudary MIROUZE Maurice Gravitaire 5000 rue du Pech
11400 CASTELNAUDARY
4 Eme REGIMENT ETRANGER Quartier
Castelnaudary Capitaine DANTOU 11400 40 9500 CASTELNAUDARY
E.AR.L "VERT et FRAIS" CONTIER
St Martin Lalande Serge "St Joseph" 11400 ST MARTIN 30 6000 Lalande
EARL de Terre Rouge JL Dédies 8 voie
Villesequelande naine 11170 VILLESEQUELANDE 60 18000
à EARL de Terre Rouge JL Dédies 8 voie
Villesequelande nine 11170 VILLESEQUELANDE 60 2500
EARL ST MARTIN BELZ Mme
St Martin Lalande SUBREVILLE domaine de Belz 11400 ST 45 30000 MARTIN Lalande
ist. u " Bram res Chrisiophe "Bordeneuve" 11150 20 15000
18 RAYNAUD Alain EARL "le moulin de l'eau" 11150 BRAM Montréal 30 20000
JELADE Thierry “St Joseph" 11400 . ST MARTIN Lalande St Martin Lalande 12 2000
S.CE.A de CAUX 11170 CAUX ET SAUZENS Caux et Sauzens 20 6000
A.S.A de VILLESEQUELANDE Mairie 11170 VILLESEQUELANDE Villesequelande 40 8500
BARTHES Daniel domaine du Conquet . 11610 PENNAUTIER Pennautier 45 4000
BARTHES Daniel domaine du Conquet . 11610 PENNAUTIER Pennautier 10 2000
CLERC Jean Jacques domaine de Ste
Marie 11170 PEZENS Pezens 25 3000
CROUZAT Pierre 4 rue de la
Montagne Noire 11600 CONQUES Carcassonne 35 20000
/ORBIEL
DELMAS Yves "la Noble" 11610 . PENNAUTIER Pennautier 6 1000
S.CE.A CHÂTEAU de LALANDE
domaine de la Grangette 34440 Pennautier 20 500
NISSAN LEZ ENSERUNES
VAISSIERE Georges chemin de Carcassonne 5 1500 Serres 11000 CARCASSONNE
TOTAL
19 LS 4
Liberté » Égalité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004
autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel, pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l’Ouest Audois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le SDAGE 2010-2015 Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, où 1.3.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin 2005 relatif aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation dans les bassins versants du Fresquel, de l’'Hers Mort, de la Vixiège et de l’Ambrone ;
VU les demandes de prélèvements d'eau déposées par la SICA d'irrigation de l'Ouest Audois en tant que mandataire en date du 12 mai 2015.
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du 09 juin 2015 ;
VU l'avis du Conseil Départemental pour l'Environnement et les Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 18 juin 2018 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier le 25 juin 2015 ;
Considérant :
- Que les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de l'agriculture ;
- Que des dispositifs de comptage seront installés sur les prélèvements et sur les cours d'eau permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- Que des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau lorsque celui- ci sera inférieur à un débit d'objectif égal au débit biologique ou au 1/10ème du module interannuel, les volumes restitués compensant dès lors intégralement les volumes prélevés.
Par conséquent, les prélèvements n'auront qu’un impact très limité sur le milieu naturel, et le projet participe donc à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect des principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'environnement.
20 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des prélèvements saisonniers pour l'irrigation des cultures dans le Fresquel et ses affluents qui sont : le Lampy, la Vernassonne, la Dure, la Rougeanne, l'Alzeau, le Tenten, le Tréboul.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 Octobre 2015.
ARTICLE 3 :
Les conditions de compensations sont les suivantes :
Dès que le débit du Lampy aura atteint les 77 l/s, dixième du module interannuel à la station de jaugeage de Raissac/Lampy, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers d'eau dans le Lampy et la Vernassonne.
Dès que le débit de la Rougeanne aura atteint les 170 [/s, dixième du module interannuel à la station de jaugeage de Moussoulens, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers d'eau.
Dès que le débit du Tenten aura atteint les 31 l/s, dixième du module interannuel au pont de Jonquières, commune de ST-Martin-le-Vieil, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers d'eau.
Dès que le débit du Fresquel aura atteint 112 l/s, dixième du module interannuel à la station de jaugeage de Villepinte ou 541 l/s, dixième du module interannuel à Carcassonne Pont Rouge, les prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers d'eau.
ARTICLE 4 :
En fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard le 31 décembre 2015.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude. Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais des demandeurs dans deux Journaux locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 ;
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative : par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ; — par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
21 ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de lONEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un délai de 30 jours dans les mairies de :
Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Saint-Papoul, Verdun Lauragais,Villespy, St Martin Le Vieil, St Martin Lalande, Villepinte, Villesèquelande, Souilhanels, Sainte-Eulalie, Saissac, Carcassonne, Cennes-Monesties, Castelnaudary,Villemoustaussou, Pennautier.
Carcassonne, le 4 5 JUIL
2015 an }
22 Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004
BASSINS DU LAMPY ET DE LA VERNASSONNE
VOLUME
BREL EVEMENT UNE DE IRRIGANT DEBIT EQUIPEMG | AUTORISE |
| 2015(m3) |
Cennes Monesties EARL DU
CAMMAZOU 45 30 000
Cennes Monesties EARL DU
CAMMAZOU 35 7 000
VIERES 4 00 St Martin le Vieil EARLSER | 0 sa
VIERES 4l 1 000 St Martin le Vieil EARLSER | 0 | FR
A AIL Alai | IZzonne BOMB lin 25 9 000
Saissac GAEC DE L'AZEROU 80 | 70 000
Alzonne PARAIRE Didier 25 2 000
Total 290 145 000
23 Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004
BASSINS DE LA DURE ET DE LA ROUGEANNE
| VOLUME | COMMUNE DE DEBIT | |
PRELEVEMENT IRRIGANT | EQUIPE MS Os
Montolieu EARLLE PIGNE 30 3 000
—|
toli Montolieu BONNIN Bernard 20 5 000
- — t Montolieu BONNIN Bernard 36 7 000
TT |
Montolieu FARL
90 28 000
MONTPLAISIR
| Moussoulens GAEC ST JOSEPH NC 7 000 |
| 1 Moussoulens VERGE Jean Luc 50 9 000
|
Moussoulens | SCEA RIVES 50 6 000 |
TOTAL | 276 65 000
24 Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004
BASSIN DE L'ALZEAU
DEBIT VOLUME COMMUNEDE ; =
PRELEVEMENT IRRIGANT EQUIPE | AUTORISE2015
| M3 (m3)
. | .
Montoleu PAUTOU Emile 8 5 000
Montolieu PAUTOU Ennle 16
7 000
TOTAL | 24 12 000
25 Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004
BASSINS DU FRESQUEL ET DU TREBOUL
VOLUME COMMUNEDE | | DEBIT
IRRIGANT | AUTORISE
PRELEVEMENT FQUPENS | 3515 (m3)
| Souilhanel | GOUTTES Georges 15 4 000 |
|
RL GUILHEMAT 2 St Martin Lalande | FA 60 0 000
| | EARL GUILHEMAT 60 44 000 St Martin Lalande
RL GUILHEMAT 2 | St Martin Lalande FA 60 # 000
t Martin Laland
St Martin Lalande EARL SEGONNE 70 8 000
t Martin Lal St Martin Lalande | FARL SEGONNE 2000
St Martin Lalande | MAIRIE ST MARTIN LALANDE 14 4 000
Martin [al , 5 000 St Martin Lalande GHISI Jean-Marc 20
t Martin Laland 2 000 St Martin Lalande | NERON Philippe 20
int
Villepinte | SARL MERCIER FRERES 10 us
te Eulali 12 10 000 Ste alle S Félix 0
EARL DEDIES A lai Villesèquelande n 30 18 000
BABY Martin Pezens 20 10 000
VERGE Benoît Pezens so? 1 200
D ——_——|
EARL LES GRAVES Pezens | 60 | 20 000
| | E
EARL LES GRAVES Pezens | 40 | 20 000 |
GAEC DE FONCES Penautier | 50 30 000
MAIRIEDEPENNAUTIER | Pennautier | | 30 | 6 300
| | CEA DOMAINE
Pennautier : 30 | 12 000 |
EARL CHÂTEAU AUZIAS Pennautier 70 58 000 |
26 Castelnaudary SCEA DOM DES CHEMINIERES | |
Vilemoustoussou BALMIGERE SEBASTIEN 60 | 20000
Carcassonne CROUZAT Pierre 45 | 7200
TOTAL 914 343 700
27 Annexes de l’arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0004
BASSIN DU TENTEN
VOLUME SRE EVEMENT IRRIGANT FOUPENS AUTORISE
RELEVEMEN C 2015 (m3)
| Verdunlgais |FARLCOD'ARCIS 30 30 000
St Papoul EEE 36 25 000
_ [SCEA . St Papoul 40 20 000
CHAUDESAIGUES
Villespy SCEA LABASTIDE 45 40 000
[TOTAL 151 115000!
28 Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0005
autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant de l'Hers Mort, pour l'irrigation agricole - Organisme unique: Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assäinissement de Haute-Garonne
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil;
Vu le code de la santé publique (livre I) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 1978-0753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la gestion et de la police des eaux ;
Vu le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau ! de l'article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu larrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de caleul de l'assiette de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2010-2015 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin te 1° décembre 2008 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous bassin de ia Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1985 fixant la liste des communes du département de l'Aude en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 12 février 2004 ;
29 Vu l'arrêté inter préfectoral du 5 février 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole sur les périmètres 143 et 153 du sous-bassin Montagne noire :
Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire pour l'irrigation estivale, déposé au guichet unique de l’eau le 9 février 2015 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par l'organisme unique de gestion collective Hers-Mort Girou (Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne) en qualité de mandataire ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R. 214-10 du code de l'environnement;
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires du 09 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 18 juin 2015 ;
Vu l'absence d'observations sur le projet d'arrêté adressé à l'organisme unique de gestion collective du sous bassin Hers-Mort Girou en date du 25 juin 2015 ;
Attendu que les demandes de prélèvements s'effectuent en eaux superficielles et souterraines du sous-bassin Hers-Mort Girou, classé en zone de répartition ;
Considérant que l'organisme unique de gestion collective Hers-Mort Girou ne bénéficie pas de l'autorisation unique pluriannuelle prévue à l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement ;
Considérant que cet organisme a obtenu une dérogation pour déposer auprès de l'administration un dossier à l'échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d'eau pour l'irrigation pour la période du 1% juin 2015 au 31 octobre 2015 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l'organisme unique de gestion collective Hers-Mort Girou, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau pour l'irrigation estivale dans les conditions fixées par le présent arrêté au titre de la campagne 2015.
Les lieux de prélèvement et les caractéristiques des prélèvements (débits et volumes maximum autorisés) sont ceux mentionnés au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation, validité et périodes d’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée temporaire de 6 mois maximum.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
30 Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. où 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 et R.214-5 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
A lexception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté par l’article L.
214.9 du code de l’environnement, ouvrages installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
1.3.1.0 | Où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l’article L. 212-2 du code de
l'environnement, ont prévus l’abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A)
2° dans les autres cas (D)
AUTORISATION
En application de l'article L. 214-18 du code de l'Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l'amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d'eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d'eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux; elle cesse immédiatement d'être valable dès qu'un tel préjudice peut se manifester.
En fin de campagne, toutes les installations temporaires permettant le prélèvement d'eau doivent être démontées et les lieux remis dans leur état initial.
Article 4 : Déclaration
Pour les prélèvements d'un débit inférieur à 8 m‘Ÿh, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l'arrêté NOR: DÉVE0320171A du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Article 5 : Dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l'Environnement, les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C’est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre 2011.
Les exploitants ou les propriétaires des dites installations sont tenus : + _ d'assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement des compteurs : * de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
31 O les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
l'usage et les conditions d'utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité qu'ils auraient pu constater ;
les changements constatés dans le régime des eaux ;
o les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage.
* de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
*_ de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
O
©
oO
O
Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail où par courrier à l'organisme unique de gestion collective.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée à la DDTM de l'Aude, sous 7
jours, à l'adresse mail : ddtm-sema-ugsoh@aude.gouv.fr ou par fax au 04.68.10.38.95.
Le mandant devra équiper l'installation du prélèvement d'un système permettant d'afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l'arrêté d'autorisation accompagnées de l'identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l'organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année du comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement. A ce titre, les index de consommation doivent êtes adressés à l'organisme unique de gestion collective Hers-Mort Girou en fin de campagne d'irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015 par courrier à l'adresse postale suivante :
Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement
Organisme unique du sous-bassin Hers-Mort Girou
Zone industrielle de Montaudran
3, rue André Villet
31400 TOULOUSE
Article 6 : Réglementation en cas de sécheresse
Chaque permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, notamment en termes de mesures prises en application de l'arrêté cadre départemental relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau devront être retirées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement. Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
32 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Entre le 15 juin 2015 et le 30 septembre 2015, lorsque le mandant dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Durant cette période, il est interdit de réalimenter le plan d'eau à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau où par d’autres réglementations.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Les mandants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L'organisme unique du sous bassin Hers-Mort Girou aura libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation.
Article 9 : Responsabilité des mandants
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Article 10 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant figurant sur la liste annexée, les caractéristiques du prélèvement autorisé, en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 11 : Sanctions
En application des articles L. 171-7 et suivants du Code de l'environnement, le non respect des prescriptions du présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, qui sera doublée en cas de récidive.
Article 12 : Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
e l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude,
e un extrait de cet arrêté énumérani les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d'un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
e un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l'organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aude.
33 e le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins un an.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L. 2144-10 du code de l’environnement, tout
recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de :
- deux mois par les mandants et exploitants, à compter de sa notification ; - d'un an pour les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision dans les conditions du R 514-3-1 du code de l'environnement.
Dans le délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 427-2 du Code de justice administrative.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en application notamment des articles 643 et 644 du code civil.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques et le commandant du groupement de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective et aux maires des communes concernées.
Carcassonne, le
34 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2015-0005
BRESIL — SORTIE AHL
| Débit
Pompage |
Commune | Irrigant (m3/h) |Voiume (m3)
THELISSON PATRICIA |
VILLENEUVE LA COMPTAL 11400 VILLENEUVE LA 22 20 000
COMPTAL
GANGUISE
nn _ SE _— |
|
Débit
Pompage
Commune Irrigant | (m3/h) Volume (m3)
ASAD'AVIGNONET | | BARAIGNE LAURAGAIS NC | 400 000
35 PLAN D'EAU DECONNECTES
Débit
Pompage Volume
Commune Irrigant (m3/h) (m3)
PAYRA-SUR-L'HERS SCEA HERS BIO NC 110 000
SAINTE-CAMELLE | VALLEZ Eric et Yves NC 67 600
PAYRA-SUR-L'HERS PATRICIA NC 56 000
Salles-sur-l'Hers | CIGAL Hubert NC 16 650
EARLZANIN Jean-
Saint-Amans Claude NC 30 900
FONTERS-DU-RAZES BERNARD NC 56000 |
| EARL SAINT |
| FONTERS-DU-RAZES CHRISTOL NC 18 000
| Payra-sur-l'Hers EARL FLOURIE NC 53 500
| Sainte-Camelle CHEVALIER Frédéric NC 78 500
| FONTERS-DU-RAZES SOULA RENE NC | 25 000 F TT | | GAEC DE LA | 135 900
| PAYRA-SUR-L'HERS MARG'AUDE NC
Marquein GAEC DE BEL ASPECT NC 135200 |
SAINT-AMANS SCEA DE HIS NC 30900 |
TOTAL PLAN D'EAU 813 250|
TOTAL GENERAL | | 1 2233 500
36 Liber: gallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUD£Z
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2015-042
Définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis Lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vue le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à la protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation:;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Va l’arrêté préfectoral 2015048-0005 du 26 février 2015 fixant les zones d’application des mesures de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de l’ Aude ;
Vu les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'office national de la chasse et de la faune sauvage notamment les zones de présence régulière et occasionnelle établies sur les limites communales:
Vu le bilan établi par la direction départementale des territoires et de la mer des dommages établis aux troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indemnisés dans le département de l'Aude;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE
ARTICLE 1° : Les zones d'intervention dénommées « unités d'action », prévues par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, dans lesquelles des conditions particulières de déclenchement des opérations de tir de défense, de tir de défense renforcée ou de tir de prélèvement sur le loup existent, sont composées pour le département de l'Aude des communes suivantes:
37 ARZENS LASSERRE DE PROUILLE
BELLEGARDE DU RAZES LAURAC
BELVEZE DU RAZES LE BOUSQUET
BREZILHAC LIGNAIROLLES
CAILHAU MAZEROLLES-DU-RAZES
CAILHAVEL MONTFORT-SUR-BOULZANE
CAUDEVAL MONTGRADAIL
CAZELRENOUX MONTHAUT
CORBIERES MONTREAL
COUNOZOULS ORSANS
COURTAULY PEYREFITTE-DU-RAZES
ESCUEILLENS ET SAINT
JUST DE BELENGARD PLAVILLA
ESCOULOUBRE POMY
FANJEAUX PAYRA-SUR-L'HERS
FENOUILLET DU RAZES RIBOUISSE
FERRAN ROQUEFORT-DE-SAULT
FONTERS DU RAZES SAINT-AMANS
GAJA LA SELVE SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
GENERVILLE SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
GRAMAZIE SAINT-BENOIT
GUEYTES ET LABASTIDE SEIGNALENS
HOUNOUX ST GAUDERIC
LACOURTETE TREZIERS
LAFAGE VILLASAVARY
LA CASSAIGNE VILLENEUVE-LES-MONTREAL
LA FORCE VILLELONGUE D’AUDE
La carte de ces unités d'action est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2014206-0012 du 5 août 2014 définissant les unités d’action pour la période 2014-2015 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
4 5 JUL 201 Carcassonne, le
SL Le Préfet de l'Aude
Jeon-Marc SABATHÉ
38 pou JL Hi Veil 4 (l
RQuilhapé ë
tide-d'Anjou
Saint-Papoul
Castelnaudary
Ladern-sur
abat-Hilair& Gre!
Belcastel-et-Bys
Sainte Colombe-su-THers Arques|
Rennés-lés-Bains
Sougralgne
Comus
Es] Unités d'action département de l'Aude
DDTM de l'Aude juillet 2015
39 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon Service Energie
Division Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
ARRETE n° DREAL.-SE 2015-010
portant prescription pour la réalisation des travaux de confortement du barrage du Lampy et fixant l’échéance de la prochaine actualisation de l’étude de dangers du barrage du Lampy (Exploitant : Voies navigables de France) situé sur le Lampy, sur la commune de Saissac
Le préfet de Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.211-1, R.214-115 à R.214-117 ;
VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU la circulaire du 31 octobre 2008 relative aux études de dangers des barrages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-0148 du 4 février 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’articie L214-6 du code de l’environnement concernant le barrage du Lampy ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-11-2206 du 11 octobre 2010 portant prescription pour la réalisation d’un diagnostic de sûreté et d’un dossier de révision spéciale au titre de l’article L.214-16 du code de l’environnement concernant le barrage du Lampy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014006-0014 du 7 février 2014 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 4 février 2009 relatif à la sécurité du barrage du Lampy ;
VU l'avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) du 1” octobre 2013 sur le dossier de confortement du barrage du Lampy ;
VU l’étude de dangers du barrage du Lampy référencée P.005787-RP-01B du 6 février 2014 transmise par Voies Navigables de France par courrier du 6 mars 2014 ;
40 215
VU le dossier relatif au confortement du barrage du Lampy référencé 14F-119-RM-2 (révision C du 3 mars 2015) transmis par Voies Navigables de France par courrier électronique du 4 mars 2015 ;
VU les consignes écrites de surveillance de l’ouvrage spécifiques à la période de chantier sur l’ouvrage référencées Pièce 1.4 bis et transmises à la DREAL par Voies Navigables de France par courrier du 2 avril 2015 ;
VU Pavis du 3 mars 2015 du pôle d’appui technique national IRSTEA (Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture) portant sur l’étude de dangers du barrage du Lampy ;
VU l'avis du 13 mai 2015 du pôle d’appui technique national IRSTEA portant sur le dossier relatif au confortement du barrage du Lampy, les consignes écrites de surveillance de l’ouvrage spécifiques à la période de chantier et les modalités de l’'Examen Technique Complet du barrage du Lampy ;
VU l'avis émis par les services consultés sur le contenu des consignes écrites du barrage du Lampy spécifiques à la période de chantier ;
VU les conclusions de la réunion technique du 24 juin 2015 entre Voies Navigables de France, le bureau d’étude ISL Ingénierie, le pôle d’appui technique national IRSTEA et la DREAL Languedoc-Roussillon ;
VU la note technique produite le 24 juin 2015 par VNF et ISL Ingéniérie (référence : 14F-119-RM- 7) et le courrier VNF envoyé par courrier électronique du 24 juin 2015 apportant des compléments techniques au dossier relatif au confortement du barrage du Lampy référencé 74F-119-RM-2 (révision C du 3 mars 2015) ;
VU la note d’analyse de la DREAL Languedoc-Roussillon, service de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en date du 25 juin 2015, portant sur l’examen de l’étude de dangers du barrage du Lampy, le dossier relatif au confortement du barrage du Lampy, les consignes écrites de surveillance de l’ouvrage spécifiques à la période de chantier sur l’ouvrage et les modalités de l'Examen Technique Complet du barrage du Lampy ;
VU le rapport de la DREAL Languedoc-Roussillon en date du 25 juin 2015 ;
VU l’avis émis par le CODERST de l’Aude lors de sa séance du 9 juillet 2015 ;
Considérant que l’étude de dangers du barrage du Lampy détaille des mesures de prévention, protection ou réduction des risques qu’il convient d’acter et qu’il incombe au gestionnaire de l'ouvrage de maintenir ou de mettre en œuvre ;
Considérant que les mesures de maîtrise des risques figurant dans l’étude de dangers du barrage du Lampy concourent notamment à la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en particulier en matière de sécurité civile ;
Considérant que l’article R.214-17 du code de l’environnement permet de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaire ;
Considérant que compte tenu des travaux importants qui seront réalisés sur l’ouvrage d’ici le 31 décembre 2015 et qui remettent en cause de façon notable les hypothèses ayant prévalu lors de l’établissement de cette étude de dangers, la prochaine actualisation de l’étude de dangers doit être anticipée au 31 décembre 2020 comme le prévoit le III de l’article R214-117 du code de l’environnement. ;
41 3/5
Considérant que les travaux de confortement du barrage du Lampy doivent être réalisés conformément aux demandes et recommandations du CTPOBEH formulées dans son avis suvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 février 2014 prescrit à Voies Navigables de France la réalisation des travaux de confortement du barrage du Lampy avant l'échéance du 31 décembre 2015 ;
Considérant que Voies Navigables de France doit disposer de consignes écrites de surveillance spécifiques durant la période des travaux de confortement ;
Considérant que Voies Navigables de France devra modifier les consignes écrites de surveillance du barrage après la réalisation des travaux de confortement ;
Sur proposition du secrétaire général de Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1°— Travaux de confortement du barrage du Lampy
Voies Navigables de France réalise les travaux de confortement du barrage du Eampy conformément au dossier relatif au confortement du barrage du Lampy référencé 74F-119-RM-2 {révision C du 3? mars 2015} et prend en compte les demandes émises par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques - DREAL Languedoc-Roussillon — dans sa note d'analyse susvisée ainsi que les observations formulées par l’appui technique IRSTEA dans son avis du 13 mai 2015.
Voies Navigables de France réalise les études complémentaires suivantes et les transmet au service de contrôle au plus tard dans les délais fixés ci-après :
1.4, Dispositif d’auscultation
Voies Navigabies de France intègre après la réalisation des travaux de confortement le suivi de la piézométrie dans les puits de décompression au dispositif d’auscultation du barrage afin de vérifier l'efficacité de la tranchée drainante.
4,2. Consignes écrites de surveillance de ouvrage spécifiques à la période de chantier
Voies Navigables de France transmet au service de contrôle avant le 31 juillet 2015 une mise à jour des consignes écrites du barrage du Lampy spécifiques à la période de chantier intégrant les demandes formulées par le service de contrôle dans sa note d’anaiyse susvisée.
ARTICLE 2 — Production de consignes écrites après [Ia réalisation des travaux de
confortement
2.4. Echéance de transmission
Voies Navigables de France transmet au service de contrôle avant le 31 octobre 2015 une mise à jour des consignes écrites du barrage du Lampy intégrant les demandes formulées par le service de contrôle dans sa note d’analvse susvisée.
Ces consignes précisent notamment le suivi de la tension des tirants et de la piézométrie dans les puits de décompression.
42 4/5
2.2. Modification des consignes écrites
Toute modification des consignes écrites du barrage du Lampy devra être soumise au préalable à Pavis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 3 — Remise er eau du barrage anrés la réalisation des travaux de confortement
La poursuite de la remise en eau du barrage au-delà du palier de remplissage {cote de 642 mNGF) sera soumise à l'avis du service de contrôle formulé sur la base d’une analyse intermédiaire du comportement de l'ouvrage transmise par Voies Navigables de France.
Au plus tard 6 mois après l’achèvement de la phase de remise en eau, Voies Navigables transmet au service de contrôle un rapport décrivant les éléments suivants :
— l’exposé des faits essentiels survenus pendant la phase de travaux ;
— une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de remise en eau ; — une comparaison du comportement observée avec le comportement prévu.
ARTICLE 4 — Etude de dangers
4.1. Mesures de maîtrise des risques
Dans le cadre de l’exploitation du barrage du Lampy, Voies Navigable de France met en œuvre et maintient Pensemble des mesures organisationnelles et dispositions techniques visant à prévenir, protéger ou réduire les risques identifiés, figurant dans l’étude de dangers susvisée.
4.1. Actualisation de l’étude de dangers
Voies Navigables de France réalise une mise à jour de l’étude de dangers du barrage du Lampy conformément aux dispositions des articles R.214-115 à R.214-117 du code de l’environnement et de Parrêté ministériel du 12 juin 2008 susvisé.
Dans Île respect des dispositions régiementaires applicables, l’actualisation de l’étude de dangers prend en compte l’ensemble des remarques émises, dans la note d'analyse du service de contrôle susvisée, sur la version précédente de l'étude de dangers.
Cette mise à jour de l’étude de dangers est transmise avant le 31 décemhre 2020.
ARTICLE S — Délais et voies de recours
Le présent arrêté ost soumis à un contentieux de pleine juridiction. I peut être déféré à la juridiction administrative :
— par l’exploitant de louvrage, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de un an à compter de sa publication ou de son affichage.
43 5/5
ARTICLE 6 — Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude, et sera notifié au gestionnaire de l’ouvrage. Copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des services énumérés au présent article ainsi qu’au maire de la commune de Saissac.
Carcassonne, le 16 JUL. 20
Le Préfet
44 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE L’AUDE Secrétariat général
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Nieole SALINAS
Tél: 04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30
Courriel : nicole.salinas@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2015-150 nommant M. Stéphane MARTINCIGH, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de CANET d'AUDE
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitent les préfets à instituer ou à modifier
des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU larrêté préfectoral n° 2007-11-3739 du 10 décembre 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de CANET d'AUDE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3742 du 08 janvier 2008 nommant M. Jean-Luc MALZAC, régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le ‘ produit des consignations de la commune de CANET d'AUDE,
ls.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — f3h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : htip:/hvww.facebook.con/prefecture. aude
\
45 VU le courrier en date du 08 juin 2015 de M. le Maire de Canet d'Aude sollicitant la nomination de MStéphane MARTINCIGH, comme régisseur titulaire en remplacement de M. Jean-Luc MALZAC, parti dans une autre commune,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques er date du 30 juin 2015,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
\ ARRÊTE: |
ARTICLE 1
MStéphane MARTINCIGH, gardien de police municipale, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en remplacement de M. Jean-Luc MALZAC, parti dans une autre commune.
ARTICLE 2
Mme Marie-Neige CASALIS conserve sa fonction de régisseuse suppléante.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 7 6 JUIL 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général absent
La Sous-Rréfète de Limoux
46