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Acte - DCC 2026 022 01 Annexe DCC 2026 022PJ Convention objectifs et moyens avec DECA BFC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2026 022 01 Annexe DCC 2026 022PJ Convention objectifs et moyens avec DECA BFC)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Convention d’objectifs
et de moyens
Entre les soussignés
Dispositif d’Entrepreneuriat aCAdémique de Bourgogne-Franche-Comté ayant pour sigle DECA- BFC, association loi 1901, immatriculée sous le numéro 833 661 499, dont le siège est au 64A rue de Sully – 21000 DIJON, représentée par son Président, Pascal VAIRAC, ci-après dénommée l’Association,
d’une part,
et
ECLA Lons Agglomération, dont le siège est au 4 avenue du 44e RI – 39000 LONS LE SAUNIER, représenté par son Président, Claude BORCARD, ci-après dénommé ECLA,
En vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 05/02/2026,
d’autre part,
Préambule
En œuvrant à l’optimisation du maillage territorial de son activité d’accompagnement de projets innovants, DECA-BFC, incubateur national de la recherche publique en Bourgogne-Franche-Comté, a réalisé l’incubation de 151 projets innovants depuis sa création fin 2017. Cet accompagnement a, d’ores et déjà, permis la création de 106 start-up et 321 emplois. Outre son financement de livrables, DECA-BFC a également permis la mobilisation de financements de plus de 24 millions d’euros au profit de ses start-up en incubation. Il est à noter que les start-up de DECA-BFC en post-incubation ont également bénéficié de plus de 63 millions d’euros de financements publics et privés.
Tous les porteurs bénéficient du parcours d’accompagnement premium d’une durée maximale de 24 mois avec un suivi par un chargé d’affaires référent challengeant le porteur sur les différents piliers essentiels de sa start-up en relation avec la feuille de route établie par les membres du comité de sélection. Outre cet accompagnement individualisé, les porteurs profitent également d’une incubation collective avec notamment les ateliers de l’entrepreneuriat, qui leur permettent de transformer leur projet technologique innovant en start-up et surtout d’évoluer vers la stature de chef d’entreprises. Bien plus, le réseau dont dispose DECA-BFC, y compris au niveau national, permet de les mettre en relation avec les principaux acteurs de l’innovation pour une optimisation de leur plan de financement. Pour les projets Deeptech, ils peuvent également bénéficier du DECA-CHALLENGE, préparation intensive de DECA-BFC sur une période de 3 mois, aux concours nationaux d’innovation, notamment le concours i-Lab. Sur 33 candidats présentés en 3 ans, 10 lauréats ont accédé à ce label national permettant de bénéficier de subventions de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Dans le cadre du pôle universitaire d’innovation BFC, une nouvelle étape a été franchie pour DECA- BFC.
Depuis le 1er janvier 2024, un parcours d’accompagnement complémentaire est proposé pour les projets Deeptech : le parcours d’accompagnement START & GO Deeptech in BFC via un appel à candidatures bi-annuel à destination tant de porteurs endogènes qu’exogènes. S’agissant de ces derniers, le but est de les capter pour une implantation de leur entreprise innovante sur les territoires de Bourgogne - Franche-Comté. Il est à rappeler que ce parcours spécifique est financé par le PUI BFC et la Région Bourgogne-Franche-Comté.
Quelle que soit la typologie des projets, il est également primordial pour les incubés d’avoir recours à des prestations externes pouvant se traduire par des études de marchés, la rédaction de statuts, le recours à un commissaire aux apports, la finalisation de Business model ou plan, ou encore l’hébergement, (…). C’est notamment à ce titre que ECLA intervient puisque son financement est principalement dédié à la prise en charge d’une partie de ces prestations.
Pour l’année 2024, ECLA a choisi de s’associer à l’activité de DECA-BFC avec la signature d’une convention annuelle. Mis à part, notamment, le financement de prestations qu’elle apporte aux start- uppeurs, ECLA est un référent essentiel pour DECA-BFC, notamment pour la détection de futurs projets et l’intégration des incubés au sein de l’écosystème de son territoire.
A ce jour, sur le territoire d’ECLA, 1 projet a fait l’objet d’un accompagnement par DECA-BFC. Afin de poursuivre ce partenariat, il a été acté la signature d’une convention annuelle pour l’année 2026. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article I. Objet
La présente convention a pour objet de fixer le montant du soutien financier apporté à l’Association pour la réalisation du programme d’actions qui comprend la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’accueil et à l’accompagnement d’un projet d’entreprise innovante provenant de projets issus ou liés à la recherche sur le territoire d’ECLA, dénommés « projets incubés », dans le cadre de contrats d’accompagnement entre les porteurs de projets et DECA-BFC.
Elle définit en outre les modalités de versement de cette participation.
Article II. Conditions d’exécution du programme d’actions
Le programme d’actions relatif à l’accompagnement d’un projet sur le territoire d’ECLA sera exécuté sous la responsabilité du Président de l’Association.
L’Association transmet à ECLA au terme de chaque exercice (du 1er janvier au 31 décembre), un rapport d’exécution comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que le rapport d’activité à faire parvenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable.
Pour chacun des projets incubés, il pourra être fourni une synthèse des différentes dépenses financées à la demande d’ECLA.
Les actions réalisées au titre de cette convention ainsi que tout document, publication ou communication, doivent comporter la mention « réalisé avec le concours d’ECLA » et/ou le logo correspondant.
La présente convention est conclue pour une période d’un an à partir du 1er janvier 2026.
Article III. Montant de la subvention
La participation d’ECLA, pour la durée de la présente convention, est arrêtée à 15 000 €, soit l’équivalent du financement d’un dossier.
Article IV. Modalités de versement
Le montant global de la subvention à hauteur de 15 000 € sera versé au cours de l’année 2026.
Le financement du projet de 15 000 € s’effectuera sur présentation du contrat d’accompagnement signé correspondant.
Article V. Conditions particulières
En qualité de co-financeur, ECLA est membre du comité de sélection et de suivi de l’Association. Article VI. Reversement - résiliation
ECLA se réserve la possibilité de faire procéder au reversement total ou partiel.
Si des contrats supplémentaires relatifs à des projets porteurs pour l’agglomération devaient entrer en phase d’accompagnement, ECLA pourrait éventuellement reconsidérer le montant de son aide pour l’année 2026.
Dans ce cas, les parties conviennent de la possibilité d’élaborer un avenant à la présente convention prévoyant l’ajustement de la participation d’ECLA au programme d’accompagnement de DECA-BFC.
Dans le cas où l’objectif d’un projet accompagné par DECA-BFC sur l’année 2026 et implanté sur le territoire d’ECLA ne serait pas réalisé, le solde de la subvention non consommée sera imputé sur une convention ultérieure dans un délai de deux ans. Au-delà de ce délai, ce solde fera l’objet d’un remboursement par DECA-BFC.
Article VII. Attribution de juridiction
En cas de contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, à défaut de règlement amiable, il sera fait appel au Tribunal administratif compétent.
Fait en deux exemplaires originaux
Dijon, le
Pour l’Association Pour ECLA
Le Président Le Président