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Acte - DCC 2025 061 01 Annexe DCC 2025 061PJ Renouvlt convention tarification combinee BFC TRAIN et ECLA
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 03h44 par la commune de Lons-le-Saunier.
Lien du pdf (Acte - DCC 2025 061 01 Annexe DCC 2025 061PJ Renouvlt convention tarification combinee BFC TRAIN et ECLA)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Interne Page 1 sur 9
Convention relative à la tarification combinée
« Abonnement Bourgogne – Franche-Comté + » TRAIN Mobigo + ECLA
Lons Agglo Mobilités
ENTRE
La Région Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est situé 4 square Castan – CS 51857, 25031 Besançon Cedex, représentée par Madame Marie-Guite DUFAY, sa Présidente, habilitée à signer la présente convention par la délibération n°………………………………………………....,
de la commission permanente du ……………………………………,
ci-après désignée « la Région »,
ET
Espace Communautaire Lons Agglomération, dont le siège est situé 4 Avenue du 44ème RI 39000 Lons-le- Saunier
représentée par M Claude BORCARD son Président, habilité à signer la présente convention par la délibération n°………………………………, du conseil communautaire du …………………………………….., ci-après désignée « ECLA »
ET
SNCF Voyageurs SA, établissement public industriel et commercial inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 552 049 447, dont le siège est situé 9, rue Jean Philippe Rameau, 93200 Saint Denis, représentée par Monsieur Ronan Bois , Directeur régional SNCF Bourgogne-Franche-Comté, habilité à cet effet. ci-après désignée « la SNCF ».
ET
Mobilités Bourgogne Franche-Comté , dont le siège se situe 1 rue Pierre Vernier 25220 Thise, représentée par …………………………………………, son directeur, habilité à cet effet,
ci-après désignée « MBFC, »,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports,
VU la convention de délégation de service public 2024 – 20XX signée entre ECLA et … URBAIN…, VU la délibération de ECLA en date du ………………………………. approuvant la présente convention, VU la délibération de la commission permanente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du …………………………. approuvant la présente convention,
Commenter [L1]: A compléter Interne Page 2 sur 9
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Afin de favoriser les déplacements en transports collectifs, la Région Bourgogne-Franche-Comté et la ECLA ont décidé de proposer une offre tarifaire intermodale permettant de voyager à un prix attractif avec un seul titre combiné. Ainsi, depuis 2012 les abonnés peuvent, avec un titre unique de transport, emprunter le réseau TRAIN Mobigo sur un parcours défini et le réseau urbain ECLA Lons Agglo Mobilités
La présente convention traduit la volonté des parties signataires de poursuivre les efforts déjà entrepris en faveur du développement de l’usage du transport public.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de la tarification combinée « abonnement Bourgogne-Franche-Comté + », entre le réseau TRAIN Mobigo de la Région Bourgogne-Franche- Comté et le réseau urbain de ECLA (ECLA Lons Agglo Mobilités).
ARTICLE 2 – PRINCIPES DE LA TARIFICATION COMBINÉE
Pour la période janvier 2026_ décembre 2032, les signataires de la convention s’engagent à proposer les abonnements combinés suivants :
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + ECLA Lons Agglo Mobilités tout public, en version mensuelle, dénommé « Abo TRAIN Mobigo BFC + »,
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + ECLA Lons Agglo Mobilités pour les moins de 26 ans, en version mensuelle, dénommé « Abo jeune TRAIN Mobigo BFC + »,
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + ECLA Lons Agglo Mobilités tout public, en version illimitée, dénommé « Pass Mobigo Flex Quotidien + »,
- abonnement intermodal TRAIN Mobigo + ECLA Lons Agglo Mobilités pour les moins de 26 ans, en version illimitée, dénommé « Pass Mobigo -26 ans + »,
-
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS COMBINÉS
3.1 Abo TRAIN Mobigo BFC +
L’ abo TRAIN Mobigo BFC + ECLA Lons Agglo Mobilités est destiné à toute personne effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain ECLA Lons Agglo Mobilités.
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités .
Le début de validité du titre est fixé du 1er au dernier jour du mois calendaire.
3.2 Abo jeune TRAIN Mobigo BFC +
Abo jeune TRAIN Mobigo BFC + ECLA Lons Agglo Mobilités est destiné à toute personne de moins de 26 ans effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain ECLA Lons Agglo Mobilités.
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités . Interne Page 3 sur 9
Le début de validité du titre est fixé du 1er au dernier jour du mois calendaire.
3.3 Pass Mobigo Flex Quotidien +
L’abonnement illimité Pass Mobigo Flex Quotidien + ECLA Lons Agglo Mobilités est destiné à toute personne effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain ECLA Lons Agglo Mobilités.
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités .
Le début de validité du titre est fixé du 1er jour calendaire du mois et est valable jusqu’au dernier jour du mois. Chaque mois, l’abonné reçoit, à partir du 25 de M-1, par mail et via son espace client personnel, un coupon pour le mois suivant (M).
L’abonnement illimité est tacitement reconduit sauf suspension ou résiliation* du client. (* selon CGU)
3.4 Pass Mobigo -26 ans +
L’abonnement illimité Pass Mobigo Flex Quotidien+ ECLA Lons Agglo Mobilités est destiné à toute personne effectuant un trajet quotidien ou fréquent sur un parcours TRAIN Mobigo défini sur une liaison du périmètre conventionnel régional et utilisant en complément le réseau urbain ECLA Lons Agglo Mobilités .
Il se compose d’un titre de transport unique validant l’ensemble de l’abonnement sur la période définie, et permettant :
- la libre-circulation sur le parcours désigné en TRAIN Mobigo,
- la libre circulation sur l’ensemble du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités .
Le début de validité du titre est fixé du 1er jour calendaire du mois et est valable jusqu’au dernier jour du mois. Chaque mois, l’abonné reçoit, à partir du 25 de M-1, par mail et via son espace client personnel, un coupon pour le mois suivant (M).
L’abonnement illimité est tacitement reconduit sauf suspension ou résiliation* du client. (* selon CGU)
ARTICLE 4 - PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS COMBINÉS
4.1 Abo mensuel TRAIN Mobigo BFC + et Abo mensuel jeune TRAIN Mobigo BFC +
Le prix de vente de l’abonnement Bourgogne-Franche-Comté + ECLA Lons Agglo Mobilités le bus mensuel est constitué de l’addition :
- du prix de l’abo TRAIN mobigo BFC, établi selon l’origine et la destination du voyageur, avec réduction de 10% et
- du prix de l’abonnement mensuel +26ans ECLA Lons Agglo Mobilités avec réduction de 50 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Le prix de vente de l’abonnement jeune Bourgogne-Franche-Comté + ECLA Lons Agglo Mobilités le bus mensuel est constitué de l’addition :
- du prix de l’abo jeune TRAIN Mobigo BFC, établi selon l’origine et la destination du voyageur avec réduction de 10%, et
- du prix de l’abonnement mensuel -26ans ECLA Lons Agglo Mobilités avec réduction de 50 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Avec ces formules mensuelles, l’abonné bénéficie ainsi :
- De 10% de réduction sur la part TRAIN Mobigo
- d’une réduction de 50 % sur le prix de l’abonnement mensuel ECLA Lons Agglo Mobilités .
Commenter [L2]: Réduction sur la part urbaine à préciser par
l’AOM/transporteur Interne Page 4 sur 9
4.2 Pass Mobigo Flex Quotidien+ et Pass Mobigo -26ans +
Le prix de vente du Pass Mobigo Flex Quotidien + ECLA Lons Agglo Mobilités annuel est constitué de l’addition : - du prix de l’abonnement Pass Mobigo Flex Quotidien +, établie selon l’origine et la destination du voyageur, avec réduction de 10% et
- du prix de l’abonnement annuel ECLA Lons Agglo Mobilités +26ans avec réduction de 50 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Le prix de vente Pass Mobigo Flex -26ans + ECLA Lons Agglo Mobilités -26ans annuel est constitué de l’addition : - du prix du Pass Mobigo Flex -26ans +, établie selon l’origine et la destination du voyageur, avec réduction de 10% et
- du prix de l’abonnement annuel ECLA Lons Agglo Mobilités -26ans avec réduction de 50 % sur le montant repris en annexe 2 de la présente convention.
Avec ces formules illimitées et annuelles, l’abonné bénéficie ainsi :
- d’un mois et demi gratuit sur le prix de l’abonnement annuel TRAIN Mobigo (le prix mensuel sur le parcours choisi est égal à 10,5/12èmes de l’abonnement mensuel),
- de 10% de réduction supplémentaire sur la part TRAIN Mobigo
- d’une réduction de 50 %, sur le prix de l’abonnement annuel ECLA Lons Agglo Mobilités .
La formule illimitée digitalisée permet à l’abonné d’imprimer son titre mensuel de transport. L’abonné est ainsi prélevé entre le 6 et le 9 de chaque mois, du prix mensuel en vigueur le jour du prélèvement. L’abonné peut également payer au comptant pour les 12 mois au moment de la souscription.
4.3 Révision des prix
La valeur des abonnements combinés objet de la présente convention évolue aux mêmes dates avec la même
valeur que les abonnements monomodaux du réseau TRAIN Mobigo.
ECLA communiquera ses nouveaux tarifs à la SNCF et à la Région, deux mois à minima avant la date
d’augmentation des prix. Ceci, même s’ils ne sont pas encore votés, pour permettre à la SNCF de préparer
l’intégration dans les outils de ventes, et ainsi déterminer les nouveaux prix des abonnements Bourgogne-Franche-
Comté + ECLA Lons Agglo Mobilités et Pass Mobigo Flex Quotidien + et Pass Mobigo Jeune +.
En cas de délai inférieur de prévenance, la part de l’abonnement ECLA Lons Agglo Mobilités sera vendu à l’ancien
prix au prorata du délai réel de prévenance (soit 1 mois pour un délai de prévenance inférieur à 2 mois, soit 2 mois
pour un délai de prévenance inférieur à 30 jours).
ARTICLE 5 – DISTRIBUTION DES ABONNEMENTS COMBINÉS
5.1 Abo TRAIN Mobigo BFC + et abo jeune TRAIN Mobigo BFC +
Les abonnements combinés mensuels sont distribués par :
- la SNCF, dans les guichets et distributeurs de billets régionaux des gares du périmètre régional, chez les dépositaires agrées et en ligne dans l’espace dédié du site internet TRAIN Mobigo Bourgogne-Franche- Comté, ainsi que sur SNCF Connect.
- L’application MOBIGO
Ils sont établis sur des titres digitaux avec QR Code transmis par mail et au besoin imprimés sur « facturettes » avec QR Code (machines de vente SNCF), format ISO (distributeurs de billets régionaux). Ces supports sont acceptés à bord des TRAIN Mobigo et du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités .
5.2 Pass Mobigo Flex Quotidien + et Pass Mobigo Jeune + Interne Page 5 sur 9
L’abonnement combiné annuel est distribué uniquement par la SNCF via son Centre d’Abonnements TRAIN Mobigo.
Pour souscrire la formule annuelle, le voyageur doit souscrire via une interface dédiée disponible depuis le site internet TRAIN Mobigo Bourgogne-Franche-Comté,
Aucune émission de titres Abonnement Bourgogne-Franche-Comté + annuel n’est possible en gares SNCF ou en espace de vente ECLA Lons Agglo Mobilités .
Toute modification de l’abonnement se fait en ligne depuis l’espace abonné. Pour être prise en compte le 1er du mois suivant, toute demande de modification (changement d’itinéraire TRAIN Mobigo ou d’adresse…) devra être faite au plus tard le 20 du mois précédent.
L’abonné annuel peut :
- suspendre son abonnement à tout moment sans frais (minimum 1 mois et maximum 24 mois) - résilier gratuitement quand il le souhaite, son abonnement. Tout mois commencé est intégralement dû.
Les Conditions Générales d’Abonnement sont disponibles sur le site internet TRAIN Mobigo Bourgogne- Franche-Comté.
ARTICLE 6 – CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORTS
La SNCF et MBFC prendront leur disposition pour assurer la réalisation des contrôles nécessaires à bord des trains et à bord des cars du réseau urbain. Toutes les informations sur la validité de l’abonnement combiné (périmètre et période) sont écrites sur les titres de transport concernés : SNCF tiendra à disposition de MBFC des spécimens.
Lors des contrôles, l’abonné doit pouvoir présenter :
- Une carte d’identité officielle, et,
- son coupon mensuel au format digital, valable du 1er au dernier jour du mois (validité calendaire), comprenant le produit TRAIN Mobigo et la prestation urbaine.
ARTICLE 7 – CONDITIONS D’APRÈS-VENTE
7.1 Principes
Les règles d’après-vente et de régularisation du tarif général de la SNCF, en gare et à bord des trains, sont applicables aux titres intermodaux concernés par la présente convention.
Pour la gestion des problèmes d’après-vente, sont à disposition :
Formule annuelle : Centre abonnement TRAIN Mobigo 03.80.11.29.29
Demande particulière de remboursement ou réclamation par écrit à l’adresse suivante : Service Relations Clients SNCF, TRAIN Mobigo Franche-Comté – BP71273, 25005 Besançon Cedex 03. Formulaire de réclamation sur le site Train Mobigo
Toute action d’après-vente sera effectuée par des agents SNCF, le détail des parts fer et urbaine n'étant pas mentionné sur le titre reçu mensuellement par les clients. Seuls les agents SNCF ont connaissance de la part urbaine du titre combiné.
7.2 En cas de perturbation sur le réseau TRAIN Mobigo
Conformément aux articles L.1222-1 à L.1222-12 du Code des transports, la SNCF s’engage à informer la clientèle sur les plans de transport. En cas de non-respect du plan de transport, la SNCF met en place un système de remboursement de titre. Toutefois, si un client estime avoir subi un préjudice plus important il devra adresser sa réclamation par courrier à Service Relations Clients TRAIN Mobigo – BP71273, 25005 Besançon Cedex 03. Interne Page 6 sur 9
Si un client adresse une réclamation à MBFC pour un motif concernant la SNCF, le courrier de réclamation devra être transmis au Service Relations Clients TRAIN Mobigo – BP71273, 25005 Besançon Cedex 03, qui l’instruira.
Si la SNCF reçoit des réclamations relatives à MBFC, elles seront transmises pour traitement à MBFC, situé 100 rue René Maire 39000 Lons-le-Saunier.
7.2 En cas de perturbation sur le réseau ECLA Lons Agglo Mobilités
En cas de perturbations sur le réseau ECLA Lons Agglo Mobilités, les clients ont la possibilité d’adresser un courrier de réclamation à MBFC ou ECLA (4 Av. du 44E Régiment d'Infanterie, 39000 Lons-le-Saunier ). De son côté, MBFC s’engage à apporter une réponse motivée ainsi qu’un éventuel remboursement dans les 20 jours ouvrés suivant la date de réception de la réclamation.
ARTICLE 8 – CONFECTION DES SUPPORTS ET COMMUNICATION
La SNCF assure, pour le compte de la Région, la réalisation matérielle des documents nécessaires à la mise en œuvre des abonnements combinés : titres de transport, documents d’information à la clientèle.
Les partenaires s'engagent à communiquer sur leurs supports respectifs les produits tarifaires Abonnement Bourgogne-Franche-Comté + ECLA Lons Agglo Mobilités selon la charte graphique des Abonnements Bourgogne- Franche-Comté + qui aura été définie par la Région, et selon les modalités de financement prévues dans le cadre des contrats qui lient la Région à la SNCF d’une part, et ECLA et MBFC d’autre part. Ainsi, en vue de son utilisation sur des supports locaux, cette charte graphique sera mise à disposition de ECLA et MBFC par la Région. En outre, des opérations de communication et promotion combinées pourront être réalisées.
Les fichiers clients des abonnés combinés mensuels et annuels (nom, prénom, adresse, type d’abonnement,…) font l’objet d’un partage à titre gracieux entre les parties signataires de la présente convention. Ces fichiers sont mis à jour au 15 de chaque mois M avec les données du mois M-1.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La SNCF assure les opérations de comptabilité et de suivi des ventes des abonnements combinés. Le système comptable de la SNCF détermine pour chaque vente la part affectée MBFC qui est propriétaire des recettes du réseau ECLA Lons Agglo Mobilités .
La SNCF envoie à MBFC au plus tard le 15 de chaque mois M un état récapitulatif de la vente de chacun des abonnements combinés sur le mois M-1 et de la part propre à MBFC, qui servira à cette dernière à l’établissement d’une facture.
La SNCF verse à MBFC, via un compte tiers, au plus tard le dernier jour du mois M+1 qui suit la réception de la facture, le montant perçu par elle au titre de la part urbaine ECLA Lons Agglo Mobilités des abonnements combinés. Le régime d’intermédiaire transparent est soumis à des règles strictes. Dans le cadre de ce montage, SNCF vend sur ses outils de distribution des titres combinés. Elle comptabilise dans un compte tiers de passage les montants TTC qu’elle perçoit au nom et pour le compte MBFC Les versements de la SNCF au profit MBFC, relatifs à la part urbaine des abonnements combinés, sont effectués sur le compte référencé en Annexe 1.
En contrepartie de la vente des titres combinés valables sur le réseau ECLA Lons Agglo Mobilités, la SNCF perçoit une commission de distribution qui s’élève à 4 % du montant des titres vendus pour le compte de MBFC (taux à la date de signature de la présente convention). Cette commission sera déduite du versement effectué par la SNCF à MBFC au titre des ventes comptabilisées chaque mois sur le compte de tiers.
ARTICLE 10 - SUIVI DES VENTES
La SNCF et MBFC s'engagent à réaliser conjointement un bilan mensuel des ventes des abonnements combinés mensuels et annuels et à le transmettre à la Région et à ECLA selon les modalités de reporting prévues dans les Interne Page 7 sur 9
contrats d’exploitation (tableau de bord mensuel pour la SNCF) et délégation de service publique qui les lie. Un bilan est réalisé par la SNCF à l’issue de chaque année. Il fait état de l’évolution du trafic et des recettes.
A la demande d’une des parties, elles pourront se réunir au sein d’un comité de suivi pour partager le bilan de ce dispositif tarifaire intermodal. Le comité de suivi est composé de représentants des services compétents des autorités organisatrices et des exploitants.
ARTICLE 11 – CADRE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie à compter du 1er janvier 2026 et arrivera à échéance le 31 décembre 2032.
Le dispositif tarifaire dont elle fait l’objet prendra effet commercialement au 1er janvier 2026.
Une révision de cette convention pourra être envisagée à mi-parcours à la demande de l’une ou l’autre des parties
(évolution de la tarification TRAIN Mobigo ou urbaine, etc.). Toute modification des termes de la présente
convention fera alors l'objet d'un avenant.
Chacune des parties contractantes est libre de demander sa résiliation, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention pourra, par ailleurs, être résiliée, à l'initiative de la partie la plus diligente, en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties, des clauses qui la constituent. La résiliation ne pourra, dans ce cas, prendre effet que sous réserve du respect de l’application d’un délai de trois mois nécessaires à l’information du réseau de vente et du public.
La convention sera résiliée de plein droit dans les situations suivantes :
- en cas de résiliation de la convention pour l’exploitation du service TRAIN Mobigo qui lie la SNCF et la Région Bourgogne-Franche-Comté,
- dans l'hypothèse où le contrat entre MBFC et la ECLA serait résilié ou attribué à un autre exploitant lors du prochain appel d’offres portant sur le périmètre des transports urbains ; étant précisé que la convention de délégation de service public prend fin le XX XX XXXX. ECLA s’engage à proposer la poursuite de cet accord à son nouvel exploitant.
Le délai de prévenance est de minimum 3 mois.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS RÉGISSANT LE CONTRAT DE TRANSPORT
La SNCF pour les parcours ferroviaires, et MBFC pour les parcours urbains, ne sont responsables, dans les conditions qui leur sont propres, que de l'exécution des transports qu'ils effectuent et des conséquences pécuniaires des dommages de toute nature survenus par le fait ou à l'occasion de l'exploitation de leurs services et dans les conditions édictées par les textes réglementaires respectifs.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litiges dans l'interprétation et l'exécution de la présente convention, la Région, ECLA, MBFC et la SNCF conviennent de se rencontrer afin de trouver un règlement amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif compétent. Interne Page 8 sur 9
Fait à Dijon, le……………………………………………..,
en 4 exemplaires originaux.
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté,
La Présidente du conseil régional,
Madame Marie-Guite DUFAY
Pour ECLA,
Le Président,
Pour la SNCF,
Le Directeur régional de SNCF
Bourgogne Franche-Comté,
Monsieur Ronan BOIS
Pour MBFC Interne Page 9 sur 9
Annexe 1 : RIB de MBFC
Annexe 2 : tarification et montants des produits urbains
Commenter [L3]: RIB à fournir par transporteur
Commenter [L4]: Grille tarifaire/gamme tarifaire urbaine à
préciser par l’AOM