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Procès Verbal - pv 04 03 2021
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 03 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Page 1 sur 54
CONSEIL MUNICIPAL N° 08
SEANCE DU 4 MARS 2021
Le Conseil municipal de la commune de Vaires-sur-Marne, siégeant en session ordinaire, à la salle multi-activités des Pêcheurs, après convocation légale adressée individuellement à chaque conseiller, par Madame Edmonde Jardin, Maire.
Etaient présents
M. DESFOUX Yohann, Mme COULAIS, M. VILCOCQ, Mme PEREIRA DA SILVA, M. RAMIREZ, Mme CHIOCARELLO, M. DESFOUX Didier, Mme BOCH, M. COCHEZ, M. LEGRAND, Mme GATIBELZA, M. FAURE, Mme DOLMAYRAC, M. STADTFELD, Mme ALENDA, Mme SCHAEGIS, M. BROCHE, Mme AUDY-SCHMITT, M. WATHLE, Mme OLIER, M. PICART, Mme SAUSSET, M. GODICHE, M. FEDER, Mme MOGENNI, M. BUI-HUU-TAI,
Formant la majorité en exercice.
Ont donné procuration
M. PRILLARD Pierre-Jean à M. FAURE
Mme LEVEILLE à M. COCHEZ
M. MUNOZ à M. VILCOCQ
Mme PRILLARD Pauline à M. STADTFELD
Mme RECIO à M. PICART
Mme RECULET à M. WATHLE
Secrétaire de Séance : Mme GATIBELZA
* * * * * * *
Le procès-verbal du Conseil municipal du 14 janvier 2021 est approuvé à la majorité par 26 voix pour (liste Agir Ensemble pour Vaires et liste Vaires citoyenne) et 7 abstentions (liste Vivre Vaires et liste Vaires c’est Vous).
1. Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
VU l’article 107 de la loi NOTRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L.2312-1, VU le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2021, ci-annexé,
CONSIDERANT que doit être institué un Débat d’Orientations Budgétaires et que le Maire doit présenter au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif, un rapport sur les orientations budgétaires, Page 2 sur 54
CONSIDERANT que ce rapport porte sur les orientations budgétaires générales à retenir pour l’exercice considéré, et, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que le Débat d’Orientations Budgétaires n’a pas, en lui-même, un caractère décisionnel,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, présentant le contexte financier et économique dans lequel la préparation du Budget 2021 est entreprise, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour et 7 abstentions (liste Vivre Vaires et liste Vaires c’est vous), AFFIRME avoir débattu du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2021, PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’exercice 2021 figurant à la suite de cette délibération.
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021
DE LA VILLE
La loi a établi le principe obligatoire d’un débat entre les élus concernant les évolutions de la situation financière, la gestion budgétaire et comptable ainsi que les priorités de gestion des collectivités territoriales. Ce débat, qui s’appuie sur la présentation en Conseil Municipal d’un rapport dénommé rapport d’orientation budgétaire (ROB), doit se dérouler dans les deux mois précédant le vote du budget primitif (conformément aux articles L2312-1 et L5211-36 du CGCT). Rappelons que pour la Ville, la date prévue pour le vote du budget primitif est le 30 mars 2021.
Ce document de synthèse aborde les thèmes suivants :
- L’environnement économique, social et financier dans lequel le budget
primitif 2021 est construit ; les enseignements et conséquences de la loi de
finances 2021 sur le budget de la Ville,
- La situation financière de la Ville ce qui inclut notamment des informations
quant à la structure et la gestion de ses emprunts,
- Les principales orientations budgétaires dont les projets d’investissement.
I- Le contexte économique, social et financier
1. Environnement macro-économique
L’acuité de la crise sanitaire ayant affecté l’année 2020 a contribué à bouleverser de nombreux points de repères économiques. Les contraintes de confinement justifiées par la crise épidémiologique ont justifié l’instauration de mesures d’urgence, afin de limiter autant que possible l’incidence de la crise pour les ménages, les entreprises et Page 3 sur 54
les secteurs d’activité économique les plus affectés, à savoir l’hôtellerie-restauration, le tourisme, la culture, l’automobile et l’aéronautique.
Ces mesures d’accompagnement, qui dépassent le cadre budgétaire, ont mobilisé en France en 2020 des moyens de 470 milliards €, comprennent des soutiens à la trésorerie des entreprises ou des garanties de l’Etat à des emprunts contractés par celles-ci. En septembre 2020, l’Etat a promu un plan de relance estimé à 100 milliards € qui s’articule autour de 3 grandes priorités, à savoir un volet compétitivité et innovation (34 Mds €) assorti de baisse des impôts de production et de soutien à l’investissement des entreprises ; un volet de transition écologique et environnementale doté de 30 Mds € privilégiant notamment les dispositifs de rénovation écologique des bâtiments ; un volet de cohésion sociale et territoriale doté de 36 Mds € orienté notamment vers la promotion de l’emploi et des compétences, le soutien à l’investissement des collectivités locales, les investissements en lien avec la santé publique.
Ce plan de relance qui privilégie une action sur l’offre s’inscrit dans une stratégie de long terme, qui se conjugue avec le plan de relance de 750 milliards € défendu par l’Union Européenne, dont la vocation est d’améliorer la productivité des entreprises et la croissance à long terme.
Ces dispositifs d’amortisseurs de crise induisent naturellement en corollaire une augmentation de la dette publique. Ainsi, en fin d’année 2020, le ratio de dette publique rapportée au PIB s’établit à 117,5% du PIB (soit 19,4 points de plus qu’en 2019). Selon certaines prévisions, celui-ci serait appelé à baisser légèrement à 116,2% du PIB en 2021. Le déficit budgétaire de l’Etat a atteint un maximum de 250,4 Mds € à fin 2020. Dans l’hypothèse où le produit intérieur brut du pays connaîtrait un rebond de 5,8% en 2021 (selon les prévisions de la Commission Européenne), après une forte décroissance conjoncturelle du PIB en 2020 de plus de 7% (par rapport à son niveau précédant la pandémie), le déficit budgétaire 2021 s’établirait dès lors à -173,3 milliards €, soit en amélioration sensible.
La crise sanitaire ayant contribué à une diminution de la demande dans certains secteurs d’activité et notamment de biens de consommation, l’inflation IPCH d’ensemble atteindrait 0,5% en moyenne annuelle en 2020 après avoir représenté 1,3% en 2019. En particulier, celle-ci est toute symbolique en novembre 2020 (+0,2%) sachant que les prix des produits manufacturés ont même diminué de 0,3%, marquant de ce fait cette tendance globale. La prévision moyenne de taux d’inflation IPCH serait identique en 2021 (0,5%) selon la Banque de France.
Malgré ce contexte tendu de dette et de déficits publics, les interventions massives de la Banque Centrale Européenne au moyen notamment de rachat d’obligations souveraines permettent aux Etats européens rencontrant même les plus grandes difficultés d’emprunter dans des conditions de taux toujours privilégiées. De ce point de vue, la politique toujours accommodante de la banque centrale s’est traduite par exemple par une diminution significative du taux EURIBOR à 12 mois qui a poursuivi sa décrue de -0,058% le 20/05/20 à -0,4990% le 31/12/2020. Sur le marché bancaire, il semblerait que les marges appliquées aient augmenté sensiblement à compter des mois de février 2020, à la suite du premier confinement, qui se sont stabilisées ensuite. Page 4 sur 54
Toutefois, cette situation n’a pas impacté la Ville dans la mesure où il n’y a pas eu de recours à l’emprunt en 2020.
La structure de la dette de la Ville comprend des emprunts à taux fixe pour 89,4% et des emprunts à taux variable pour 10,6%. Le taux moyen de la dette bancaire souscrite à taux fixe est de 2,43%. Celui de la dette souscrite à taux variable est de 0,61%. Le coût moyen de la dette globale atteint 2,24% en ce début d’année 2021. La durée de vie résiduelle de la dette bancaire de la ville s’élève à 11 ans et 5 mois ; sa durée de vie moyenne représente 6 ans et 3 mois. Quant au scoring, il s’inscrit toujours dans la catégorie 1A défini par la charte Gissler, soit la catégorie la plus favorable en termes de risques de taux.
2. Evolution de la fiscalité locale
En matière de fiscalité locale, les réformes résultant de la loi de finances 2020 se poursuivent en 2021. Il en est ainsi de la taxe d’habitation qui s’inscrit dans un cycle de suppression progressive concernant les 20% de ménages les plus aisés. 80% des ménages avaient déjà bénéficié en 2020 d’une exonération totale de taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour les 20% de ménages restants, la disparition progressive de la taxe d’habitation se matérialisera par un dégrèvement de 30% dès cette année, puis de 65% en 2022, enfin de 100% pour 2023, actant de fait la fin de la réforme. L’Etat deviendra bénéficiaire final de la taxe d’habitation en lieu et place des communes. En revanche celles-ci de même que les EPCI se verront octroyer une compensation dès cette année avec le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties à leur profit. Un coefficient correcteur s’applique dès 2021 afin que cette réforme soit neutre : ce coefficient impliquera une minoration de montant pour les communes sur-compensée et une majoration de montant pour les communes qui résulteraient pénalisées par cette réforme. Dans le cas particulier de Vaires-sur-Marne, le coefficient appliqué serait de 1,1634 selon les données provisoires transmises par la direction du Trésor.
En tout état de cause, la compensation admet comme référence les bases de taxes d’habitation en vigueur en 2021 multipliées par le taux voté pour l’année 2017. Or la Ville ayant opté pour une augmentation des taux de taxes directes locales de 15% en 2018, la compensation servie implique une perte de recettes fiscales, du fait de cet « effet taux » de l’ordre de 530 000€.
Du côté des EPCI, il convient d’observer que la perte de taxe d’habitation sera compensée au moyen d’un transfert d’une fraction de la TVA de l’Etat.
En matière de taxe foncière, il convient d’observer que les modalités d’évaluation des locaux industriels évoluent en 2021 : la loi de finances consacre en effet la réduction de moitié des bases d’imposition des locaux industriels évalués selon la méthode dite comptable. A partir de 2021, les collectivités locales bénéficient à ce titre d’une compensation par l’Etat sur la base du taux en vigueur en 2020. Le seul facteur de dynamisme de cette compensation réside dans la prise en considération des créations d’établissements. Page 5 sur 54
Par ailleurs, il convient d’observer que l’article 74 de la loi de finances pour 2021 reconduit la clause de sauvegarde des recettes fiscales des communes et EPCI en relation avec la prolongation du contexte sanitaire délicat. Ainsi, la loi de finances prolonge en 2021 le dispositif de compensation de 200 millions € en direction des seules communes qui auraient subi une diminution de leurs recettes fiscales. En revanche, les redevances et recettes d’utilisation du domaine public ne sont pas concernées par cette mesure 2021.
Enfin, l’article 54 de la loi de finances consacre un processus de simplification de la taxe sur la consommation finale d’électricité. Cette taxation est ainsi appelée à perdre son caractère local dans la mesure où l’Etat a souhaité harmonisé les tarifs de la TCCFE (taxe communale) et de la TDCFE (taxe départementale). Le produit de ces taxes centralisé par l’Etat sera redistribué par quote-part aux collectivités territoriales bénéficiaires. Cette adaptation s’effectuera sur 3 ans avec un début d’harmonisation de la TCCFE au 01/01/2021 et une finalisation de cette réforme au 01/01/2023 où la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sera uniformisée sur la base du tarif maximum applicable.
3. Evolution des prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des
collectivités territoriales
Pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle est fixée à 26,758 milliards € en 2021 soit stable par rapport à 2020. La hausse de 3,78% de la dotation de solidarité urbaine qui représentera en 2021, 2,471 milliards € est financée dans le cadre des dispositifs de péréquation verticale par écrêtement de la DGF.
Les compensations d’exonérations de la fiscalité locale chutent pour leur part de 80%, ce qui est une conséquence directe de la poursuite de la réforme fiscale en 2021, l’Etat ne prenant plus en charge à compter de cette année les dégrèvements de la taxe d’habitation.
Le fonds de compensation de la TVA sera doté d’une enveloppe de 6,546 Mds € en 2021 contre 6 Mds en 2020 soit en hausse de 9% ce qui illustre le dynamisme des investissements pilotés par les collectivités locales durant ces dernières années.
La crise sanitaire a justifié la mise en place de 2 nouveaux prélèvements :
- Le 1er de 510 millions € orienté vers les communes a pour vocation de
compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020,
Le 2nd de 10 millions € a pour objectif de compenser les collectivités et groupements
ayant consenti des abandons de loyers à des entreprises, ces compensations pouvant
représenter la moitié de ces abandons de loyer
Des dotations de l’Etat renforcées pour les initiatives d’investissement à l’échelon local.Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI sont maintenues en 2021 à 1 766 Millions € qui se ventilent ainsi :
- Dotation de politique de la ville = 150 millions €, Page 6 sur 54
- Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) = 1046 millions €,
- Dotation de soutien à l’investissement local = 570 millions €.
Sur le volet de la rénovation énergétique des bâtiments, un arsenal de mesures a été instauré dans le cadre du plan de relance consistant en des subventions d’investissement, dans une enveloppe totale de 1 Md €, mobilisable jusqu’au 31/12/2021. Selon les projets, les préfets auront la faculté, par dérogation, de consentir des subventions représentant plus de 80% du coût des projets considérés.
II- La situation financière de la commune : Rétrospective et Compte
Administratif 2020 provisoire
1 - Présentation de l’évolution de la section de fonctionnement de 2019 à 2020
CA 2019 CA 2020 PROVISOIRE Taux de variation CA2020/CA2019
DÉPENSES
011 Charges à caractère général 3 594 296 3 703 095 3,0%
012 Charges de personnel 9 543 603 9 417 647 -1,3%
014 Atténuation de produits (reversement du FPIC à l'Etat) 0
65 Autres charges de gestion courante 733 017 622 791 -15,0%
66 Charges financières 405 788 321 360 -20,8%
67 Charges exceptionnelles 6 704 2 023 -69,8%
68 Dotations aux provisions 0 0
022 Dépenses imprévues 0 0
14 283 408 14 066 915 -1,5%
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections (amortissements) 624 069 597 711
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections en lien avec une opération de cession immobilière 850 000
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 106 891 0
023 Virement à la section d'investissement
730 960 1 447 711
15 014 367 15 514 626 3,3%
RECETTES
CA 2019 CA 2020 PROVISOIRE Taux de variation CA2020/CA2019
013 Atténuation de charges 278 485 288 358 3,5%
70 Ventes diverses 1 092 240 816 428 -25,3%
73 Impôts et taxes 11 840 108 11 851 886 0,1%
74 Dotations et participations 2 691 919 2 610 748 -3,0%
75 Autres produits 51 941 36 928 -28,9%
76 Produits financiers 8 765 2 -100,0%
77 Produits exceptionnels 397 000 889 750 124,1%
78 Reprises sur provisions 139 822 0 -100,0%
79 Transfert de charges financières
16 500 279 16 494 100 0,0%
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections (travaux en régie) 13 312
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 106 891
120 203 0
16 620 482 16 494 100 -0,8%
002 Résultat de fonctionnement antérieur reporté ( C) 1 751 175 1 857 484
Résultat propre à l'exercice (D) 1 606 115 979 474
Autofinancement programmé ( E ) 1 196 555 955 659
Résultat après autofinancement (C+D-E) 2 160 735 1 881 299
1068 Affectation réelle de résultat 1 076 169 1 499 806
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (B)
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (hors dépenses imprévues et hors virement de section à
section) (A)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Total des dépenses réelles de fonctionnement (hors dépenses imprévues)
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement Page 7 sur 54
1-1 Un accroissement très modéré des dépenses réelles de fonctionnement de 2018 à 2019
Les dépenses réelles de fonctionnement ont enregistré une baisse significative en 2020 (-1,5%), cette tendance étant marquée notamment par les charges de personnel.
1-1-1- Les charges à caractère général (chapitre 011) renouent
avec une hausse sensible de 3% supérieure au taux
d’inflation 2020 qui avoisine 0.5%.
A noter que le taux de variation annuelle de ces mêmes charges à caractère général s’était limité à 0,5% en 2019. Il ne fait aucun doute que le contexte de crise pandémique, ayant requis la mise en œuvre de multiples mesures de précaution pour les personnels et usagers de nos structures municipales (achat notamment de gel hydro-alcoolique, de masques de protection ; nettoyage renforcé des bâtiments), explique dans une large mesure cet accroissement des charges. Au-delà, les dépenses de fluides, notamment celles d’électricité et d’eau, ont dépassé nos prévisions d’origine, tandis que celles de chauffage se sont inscrites en retrait par rapport aux crédits ouverts.
1-1-2- Des charges de personnel 2020 (chapitre 012) qui
connaissent une diminution exceptionnelle en 2020 de
1,3%
Les charges de personnel réelles de fin d’année (9 417 647 €) s’avèrent en effet inférieures de 3,41% aux données du budget primitif 2020. Cette situation s’explique à nouveau par le fait qu’un certain nombre de postes ouverts dans le tableau des effectifs de la Ville n’étaient pas pourvus en 2020 :
- Un poste de chargé du numérique,
- Un poste de gestionnaire paie carrière,
- Un poste d’agent de surveillance de la voie publique,
- Un poste de référent famille pourvu en octobre 2020,
- Un poste d’agent d’entretien à mi-temps au centre des arts et loisirs,
- Un poste d’animateur principal de 2ème classe à la direction de la jeunesse.
La marge de manœuvre budgétaire purement conjoncturelle dégagée à ce titre représente ainsi 332 353€ à fin 2020. Page 8 sur 54
TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES CHARGES DE PERSONNEL DE LA VILLE au 31 décembre de chaque année
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2020/2019 EFFECTIFS BUDGETES 339 345 345 345 306 305 -0,3% EFFECTIFS POURVUS 257 258 267 255 262 245,15 -6,4% - dont effectif des agents à temps non complet 50 51 3 3 8 14 75,0% - dont effectif des agents non titulaires 85 86 102 102 104 35,65 -65,7% DEPENSES DE PERSONNEL (au chapitre 012) 9 370 855 9 613 939 9 672 447 9 331 010 9 543 603 9 417 647 -1,3%
Le montant des heures supplémentaires payées au titre de 2020 atteint 366 520€ pour un nombre d’heures réalisées de 27 925.
Il est précisé que le temps de travail des agents de la collectivité est toujours régi conformément au cadre défini par le protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail de la Ville de Vaires-sur-Marne signé avec les partenaires sociaux le 17 décembre 2011 (cf Annexe 3), et par la délibération du 23 février 2017 pour ce qui concerne plus spécifiquement les agents des restaurants scolaires municipaux et les agents d’entretien (cf Annexe 4).
1-1-3- Des charges de gestion courante maîtrisées (chapitre
65).
Ces charges affichent un recul de 15% en 2020 sous l’incidence de 2 facteurs principalement : la baisse du montant total des indemnités des élus et une diminution de la subvention de fonctionnement accordée au CCAS d’environ 24 657€, celle-ci ayant servi de variable d’équilibrage du budget de cet établissement.
1-1-4- Des charges financières en forte baisse en 2020.
Ces charges financières qui se sont limitées à 321 360€ en 2020 affichent un recul spectaculaire de 20,8% sous l’effet conjugué de 2 facteurs, un contexte de taux d’intérêt de référence favorable pour la Ville, et l’absence de recours à un nouvel emprunt, qui a permis de réaliser un effort certain de désendettement.
1-2- Les recettes réelles de fonctionnement de la Ville sont restées
stables en 2020 malgré la gravité de la crise sanitaire grâce à la
contribution de produits de cession exceptionnels de nature
immobilière.
Cette évolution s’explique par :
- Les recettes fiscales qui atteignent 11 852 K€ en 2020 et s’accroissent très
légèrement de 0,1%.
- Les produits exceptionnels correspondant à la cession de la maison que la
Ville possédait sur le boulevard de Lorraine (850K€) participent dans une
très large mesure à la hausse de près de 124% des produits exceptionnels de
2019 à 2020. Page 9 sur 54
- Les dotations et participations de fonctionnement n’enregistrent qu’une
diminution de 3% en 2020. Cette tendance s’explique par le soutien assuré
par la CAF, sous forme de prestation de service exceptionnelle
correspondant au premier confinement, en particulier sur le volet d’activité
des crèches. Au demeurant, par ailleurs, la DGF a malheureusement
continué de décroître substantiellement en 2020.
- Les produits de prestations de services apparaissent lourdement impactés
par les conséquences des confinements (-25,3% de manière globale depuis
2019) qui ont notamment affecté l’essentiel des activités des centres
d’accueil (-43,6%), des centres de loisirs (23,2%) et des crèches (-26,1%
sur la crèche collective et -21,6% sur la crèche familiale), en particulier
durant la seconde quinzaine de mars et en avril 2020 ; sans évoquer bien
sûr les activités culturelles et festives qui ont également dû être suspendues
compte tenu des contraintes sanitaires de distanciation (d’où une
diminution des recettes liées de 68,9%). De manière analogue, le centre
socio-culturel a subi une diminution de 69,5% de ses produits de
prestations facturés aux familles.
1-2-1- A taux de fiscalité constants, les produits de fiscalité
connaissent une hausse limitée à 0,8% contre 2,1%
durant l’année antérieure
Evolution des principales recettes fiscales au cours de la période 2015-2020
Nature Dénomination des recettes fiscales 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2020/2019
73111 Produits des contributions directes 6 687 454 6 824 739 6 743 737 7 854 822 8 063 249 8 134 613 0,9%
73211 Attribution de compensation des compétences transférées à la CAMC 2 422 159 2 422 159 2 444 150 2 654 503 2 627 597 2 627 597 0,0%
7322 Dotation de solidarité communautaire 195 540 0 0 0 0 0
73222 Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France 425 955 425 955 212 978 0 0 0
73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 257 258 226 160 223 551 213 447 219 653 2,9%
7338 Droits de voirie 18 342 46 238 49 584 65 407 69 691 58 668 -15,8%
7343 Taxe sur les pylones électriques 4 396 4 508 4 612 4 292 564 5 086 801,8%
7351 Taxe sur l'électricité 161 535 175 267 192 052 188 103 186 747 180 411 -3,4%
7368 Taxe locale sur la publicité extérieure 16 819 15 508 16 673 16 626 15 033 14 932 -0,7%
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 492 460 484 605 470 805 441 168 663 343 581 094 -12,4%
TOTAL DES RECETTES FISCALES 10 424 660 10 656 236 10 360 751 11 448 472 11 839 671 11 822 054 -0,1%
Les principaux produits fiscaux de la Ville baissent légèrement de 0,1% de 2019 à 2020 sous l’effet conjugué des facteurs suivants :
- La faiblesse du taux d’inflation observé qui détermine le taux de
revalorisation des bases des taxes foncières et d’habitation explique que les
produits des contributions directes locales aient augmenté de 0,9% de 2019
à 2020. Page 10 sur 54
- Malgré le contexte de crise sanitaire marquée, les taxes additionnelles aux
droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière ont enregistré une
baisse relativement limitée de 12,4% en 2020, alors que l’augmentation
avait atteint 26% durant l’exercice antérieur.
- Enfin, contre toute attente, la Ville a pu bénéficier en 2020 du fonds de
péréquation des ressources communales et intercommunales à hauteur de
219 653€, qui a même légèrement augmenté de 2,9%.
1-2-2- Les principales dotations de fonctionnement servies par
l’Etat accusent une diminution de 4,4% en référence de
2019 à 2020.
La tendance d’évolution de ces dotations est une nouvelle fois marquée par la dotation globale de fonctionnement qui accuse une diminution de 9,5% (663 729€ en 2020), même si par ailleurs, la dotation de solidarité urbaine et les compensations servies par l’Etat au titre des exonérations de taxes d’habitation, de poids plus modeste dans ce chapitre, augmentent respectivement de 3% et 10,4%.
Evolution des principales dotations de l’Etat au cours de la période 2015 à 2020 (liste non exhaustive)
Nature de compte Libellé 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2020/2019
7411 Dotation globale forfaitaire (DGF) 1 330 599 1 004 258 828 915 792 628 733 546 663 729 -9,5%
74123 Dotation de solidarité urbaine 185 969 185 969 194 923 200 964 206 173 212 260 3,0%
74127 Dotation Nationale de Péréquation 97 299 90 128 21 587 0 0 0
745 Dotation spéciale instituteurs 5 616 5 616 2 808 0 0 0
7461 Dotation générale de décentralisation 1 636 1 843
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 396 0 0 208 0 346
74832 Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 8 620 7 709 7 803 6 444 5 608 5 114 -8,8%
748314 Etat- compensation au titre de la taxe professionnelle 20 501 17 386 5 411 0 0 0
74834 Etat- compensation au titre des exonérations des taxes foncières 20 147 18 286 6 634 6 613 7 350 7 595 3,3%
74835 Etat- compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 96 817 68 743 122 283 131 350 142 038 156 836 10,4%
7484 Dotation de recensement 2 722 2 536 2 520 2 499 -0,8%
1 765 964 1 400 817 1 190 364 1 142 379 1 097 235 1 050 222 -4,3%
(*) Dans un souci d'homogénéité des données, le FSRIF a été repositionné dans ce tableau pour cette période sur le chapitre 73.
TOTAL DES RECETTES
CONCLUSION
Même si le résultat propre à l’exercice 2020 estimé à 979K€ enregistre une baisse de 39% par rapport à 2019. Cette performance est appréciable au vu du choc représenté par la crise sanitaire qui a pénalisé les recettes de prestations de services facturées aux familles en 2020, de la poursuite du mouvement de baisse de la DGF et des dépenses contraintes de prévention sanitaire subies en 2020 du fait du contexte épidémiologique. Page 11 sur 54
2 - Présentation de l’évolution de la section d’investissement à l’issue de l’exercice 2020
COMPTE ADMINISTRATIF PROVISOIRE DE LA VILLE - SECTION D’INVESTISSEMENT DONNÉES 2018-2020 (en €)
Investissement
Dépenses réalisées
CA 2018 Restes à réaliser 2018 Dépenses totales 2018 CA 2019 Restes à réaliser 2019 Dépenses totales 2019 CA 2020 PROVISOIRE Restes à réaliser 2020 Dépenses totales 2020
16 Emprunts et dettes assimilées 1 569 991 1 569 991 2 692 284 2 692 284 1 530 079 390 1 530 469
20 Immobilisations incorporelles 127 811 209 669 337 480 118 987 256 238 375 225 216 659 83 967 300 626
21 Immobilisations corporelles 1 841 449 675 999 2 517 448 1 499 888 3 336 450 4 836 338 3 848 880 1 466 245 5 315 126
23 Immobilisations en cours 0 8 123 15 252 23 375 0 0
3 539 251 885 669 4 424 920 4 319 280 3 607 940 7 927 220 5 595 618 1 550 602 7 146 220
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0 13 312 13 312 0 0
041 Opérations patrimoniales 250 213 250 213 103 979 103 979 8 123 8 123
250 213 0 250 213 117 291 0 117 291 8 123 0 8 123 3 789 464 885 669 4 675 132 4 436 572 3 607 940 8 044 512 5 603 741 1 550 602 7 154 342
001 Résultat antérieur reporté d'investissement ( C) 268 325 268 325 1 393 845 1 393 845 0
Investissement
Recettes réalisées
CA 2018 Restes à réaliser 2018 Recettes totales 2018 CA 2019 Restes à réaliser 2019 Recettes totales 2019 CA 2020 PROVISOIRE Restes à réaliser 2020 Recettes totales 2020
10 Dotations, Fonds divers et réserves (hors compte 1068) 755 499 513 852 1 269 351 1 774 745 0 1 774 745 1 044 515 618 827 1 663 342
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 600 000 600 000 1 076 169 1 076 169 1 499 806 1 499 806
13 Subventions d'investissement reçues 396 818 684 527 1 081 345 215 208 728 345 943 553 204 846 1 557 923 1 762 769
16 Emprunts et dettes assimilées 1 400 000 1 400 000 3 415 977 3 415 977 411 411
21 Immobilisations corporelles - opérations de régularisation 0 60 60 0
23 Immobilisations incorporelles- opérations d'ordre 0 0 0
26 Participations et créances rattachées à des part° 1
024 Produits de cession d'immobilisations 0 0 0
1 752 317 2 598 379 4 350 696 6 482 158 728 345 7 210 503 2 749 578 2 176 749 4 926 327
021 Virement de la section de fonctionnement 0 0 0
040 Autres opérations d'ordre de transfert entre sections 661 413 661 413 624 069 624 069 1 447 711 1 447 711
041 Opérations patrimoniales 250 213 250 213 103 979 103 979 8 123 8 123
001 Résultat reporté d'investissement 0 0 0
911 626 0 911 626 728 048 0 728 048 1 455 833 0 1 455 833
2 663 943 2 598 379 5 262 322 7 210 206 728 345 7 938 551 4 205 411 2 176 749 6 382 160
001 Résultat antérieur reporté d'investissement (D) 1 379 789 1 379 789
RÉSULTAT 2018
Solde global de la
section
d'investissement
2018
RÉSULTAT 2019
Solde global de la
section
d'investissement
2019
RÉSULTAT 2020
Solde global de la
section
d'investissement
2020
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (B+D-A-C) -1 393 845 318 864 1 379 789 -1 499 806 -18 541 607 607
2 019
2 019
2 020
2 020
2 018
2 018
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT (B)
TOTAL DES RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (A)
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
2-1 Analyse des dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement exécutées en 2020 s’élèvent à 5 595 618€ à comparer à un encours de 4 319 280€ en 2019.
2-1-1 Des dépenses d’équipement réelles en hausse
Au niveau de la section d’investissement, après intégration des restes à réaliser, les dépenses d’équipement réelles (en incluant les restes à réaliser) représentent près de 5,615 millions € en hausse de 380,8 K€ € par rapport à 2019, essentiellement pour des raisons de report d'opérations significatives du PPI. Les restes à réaliser de dépenses d’investissement (dépenses engagées non mandatées) concernent principalement les domaines d’intervention suivants :
- Aménagement et installations de voirie pour 373,16 K€,
- Missions d’études et maîtrise d’œuvre pour le pavillon Louis XIII 169 K€,
- Travaux et équipements des écoles maternelles pour 139,4 K€,
- Travaux au centre des arts et loisirs pour 114,9 K€,
- Installations d’éclairage public pour 113,16 K€,
- Travaux dans les gymnases du COSEC pour 104,58K€, Page 12 sur 54
- Travaux d’aménagement de la halle de tennis et du club house pour 92,13 K€,
- Travaux pour une aire de jeux dans le quartier Paul Algis et accessoirement au stade pour 77,19K€,
- Travaux de mises aux normes AD’AP, mises aux normes électriques, équipements pour la sécurité incendie et installations de chauffage pour 58,8 K€,
- Equipements de sécurité et de vidéo-surveillance : 41,4 K€,
- Travaux de plantations et équipements en lien avec les espaces verts pour 29K€,
- Travaux dans les écoles primaires (25,6K) dont ceux d’extension de l’école Paul Bert pour 22,8 K€ (missions d’études et de maîtrise d’œuvre),
- Travaux dans les restaurants (21,1 K) dont ceux d’extension du restaurant Aulnay (20,2K€),
- Acquisition de véhicule pour 20,3K€.
- Travaux au cimetière pour 17,4K€,
- Logiciels pour 13,5 K€.
2-1-2 Le service de la dette en capital
Tel que souligné antérieurement, le niveau de réalisation du budget d’équipement de la Ville (en référence à la somme des chapitres 20, 21 et 23) atteint 54,3% si l’on se réfère aux montants mandatés en 2020 et 75% en intégrant les mandats réalisés et les engagements non soldés. La marge de manœuvre budgétaire en résultant explique qu’il ne fut pas nécessaire en 2020 de souscrire l’emprunt initialement estimé à 990 660€.
Le service de la dette en capital concerne par conséquent la dette souscrite contractée avant le 31/12/2019. Ce remboursement en capital s’élève à 1 530 079€ en intégrant les emprunts bancaires et les emprunts à taux zéro souscrits auprès de la CAF.
Le profil actuel d’extinction de la dette figure sur la page suivante. Dans cette projection, il est fait abstraction de tout nouvel emprunt à souscrire en relation avec la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissements ou de toute nouvelle opération de restructuration ou renégociation d’emprunts bancaires en 2021. Page 13 sur 54
Montants en milliers d'Euro
ANNÉE TAUX MOYEN ENCOURS AMORTISSEMENT DU CAPITAL INTÉRÊT ICNE
2021 2,10 14 629 1 560 299 89
2022 2,09 13 098 1 518 267 79
2023 2,11 11 396 1 530 234 70
2024 2,10 9 866 1 317 200 60
2025 2,01 8 549 1 033 166 51
2026 1,95 7 516 992 141 42
2027 1,90 6 524 927 120 33
2028 1,83 5 597 870 99 25
2029 1,74 4 738 687 79 21
2030 1,70 4 051 618 66 18
2031 1,67 3 432 517 56 15
2032 1,64 2 921 524 47 12
2033 1,59 2 396 537 37 10
2034 1,50 1 859 551 27 7
2035 1,32 1 308 378 16 4
2036 1,31 931 383 11 2
2037 1,27 548 351 6 0
2038 1,28 197 135 2 0
2039 1,17 62 62 0 0
TOTAL 14 322 1 872
2-2 Analyse des recettes réelles d’investissement
2-2-1 Les recettes de dotations et subventions
Les recettes de subventions réelles totalisent (RAR compris) 1,763 millions €. Celles de dotations et assimilées représentent 1 663 342 €. L’affectation de résultat au compte 1068 de la section d’investissement en 2020 s’est élevée à 1 499 806€ en hausse de 39,4% par rapport à 2019, ce qui illustre un effort croissant d’autofinancement des programmes d’équipement de la Ville.
Incluse au chapitre 040 des recettes d’investissement, une importante cession de bien immobilier sur le boulevard de Lorraine pour le montant de 850 000€ a permis à la Ville en 2020 de s’affranchir exceptionnellement de tout recours à l’emprunt. Enfin, les amortissements, partie intégrante de notre autofinancement de base dans ce même chapitre, s’élèvent en fin d’année 2020 à 597 710,50 €.
Le solde net global de la section d’investissement intégrant nos restes à réaliser ressort strictement positif à 607 607 € selon les termes de compte administratif 2020 provisoire, même si l’exécution des titres et des mandats fait ressortir un résultat légèrement déficitaire pour la section d’investissement à -18 541€. Pour autant, la Ville ne se trouvera pas en 2021 dans la situation juridique de devoir réaliser une Page 14 sur 54
affectation d’office d’une partie de son résultat de fonctionnement en section d’investissement. La Ville pourra exercer son libre arbitre afin de calibrer au mieux le montant de cette affectation avec l’objectif sous-jacent de minimiser autant que possible le recours à l’emprunt.
3 Les ratios actuels de gestion et de structure financière de la Ville.
Ratios financiers
Valeurs
issues du
CA 2020
provisoire
Moyenne
nationale
2019 de la
strate des
communes
de 10000 à
20000
habitants
écart données du
CA 2020 de
Vaires avec la
moyenne des
villes de la strate
démographique
10000-20000
habitants
1 Dépenses réelles de fonctionnement / Population 1 041 € 1 213 € -14,2%
2 Produit des impositions directes / Population 602 € 559 € 7,7%
3 Recettes réelles de fonctionnement / Population 1 221 € 1 354 € -9,9%
4 Dépenses d'équipement brut / Population 301 € 376 € -20,0%
5 Encours de la dette / Population 1 082 € 850 € 27,3%
6 Dotation globale de fonctionnement / Population 49 € 177 € -72,2%
7 Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement 66,9% 54,0% 24,0%
8 Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (sur une base de 3 taxes) 97,7% 85,5% 14,3%
8
bis Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi nd nc
9 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette en capital / Recettes réelles de fonctionnement 94,6% 97,6% -3,1%
10 Dépenses d'équipement brut (hors restes à réaliser) / Recettes réelles de fonctionnement 24,6% 27,8% -11,2%
11 Encours de la dette au 31 décembre / Recettes réelles de fonctionnement (en années) 0,89 0,63 41,3%
Cette batterie de ratios financiers illustre tout d’abord le fait que la Ville du fait de son appartenance à une communauté d’agglomération caractérisée par un potentiel fiscal par habitant relativement élevé se trouve pénalisée en termes d’attribution de DGF : celle-ci ressort inférieure de 72,2% à celle de la moyenne de la strate. Pour autant, la Ville a consenti des efforts d’économie très marqués : en atteste le ratio de dépenses réelles de fonctionnement par habitant inférieur de 14,2% à celui de la moyenne de la strate. Malgré ces efforts, les recettes réelles de fonctionnement par habitant en retrait de 9,9% par rapport à la moyenne de la strate expliquent la limitation structurelle de l’épargne brute de la collectivité. Compte tenu de cette réalité, les dépenses d’équipement brutes sont plus modérées que la moyenne des villes de notre strate. Enfin, le ratio de dépenses de personnel sur les dépenses réelles de fonctionnement s’affiche supérieur de 24% à celui de la moyenne de la strate. Ceci est dû au fait des efforts accentués d’économies de charges à caractère général (ce qui amoindrit d’autant le dénominateur de ce ratio), la Ville continuant de produire la plupart de ses prestations de services par ses propres moyens en personnel (hormis pour ce qui a trait à la restauration collective). Ce ratio apparaît donc logiquement plus élevé que la moyenne. Page 15 sur 54
III- Les orientations budgétaires pour 2021
1. Une augmentation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de
0,8 % par rapport à la situation réelle observée en fin d’année 2019.
CA 2019 CA 2020 provisoire BP 2021
Taux
d'évolution en
% écart
(BP2021-
CA2019)
Charges à caractère général 3 594 295,82 3 703 094,51 3 594 295,82 0,00% Charges de personnel 9 543 603,27 9 417 647,37 9 750 000,00 2,16% Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante 733 016,79 622 790,81 747 445,00 1,97% Charges financières 405 787,88 321 360,04 298 981,61 -26,32% Charges exceptionnelles 6 703,90 2 022,74 7 000,00 4,42% Dotations aux provisions
Dépenses imprévues 200 000,00
TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors
dépenses imprévues) 14 283 407,66 14 066 915,47 14 397 722,43 0,80%
Amortissements 624 069,23 597 710,50 589 178,11
Autres opérations d'ordre de transfert entre sections en lien avec
une opération de cession immobilière 850 000,00
Opérations d'ordre à l'intérieur de la section: charges financières
d'ordre 106 890,57
Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 1 200 000,00 Total des dépenses de fonctionnement (hors
dépenses imprévues, hors opérations d'ordre à l'intérieur de la
section, et hors incidence des opérations de cession, et hors
virement intersection) 14 907 476,89 14 664 625,97 14 986 900,54
Panorama des dépenses de fonctionnement de la Ville
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors dépenses imprévues) connaîtraient une augmentation limitée à 0,8% en 2021 par rapport aux données réalisées de fin d’année 2019. Ce choix de comparer les données potentielles du BP 2021 aux données du compte administratif 2019 réside dans le fait que l’année 2019 constitue un exercice durant lequel les prestations de services municipales ont pu se dérouler normalement sans biais en relation avec des confinements ayant induit des interruptions partielles de services comme en 2020 dans différents domaines (culture, centres d’accueil, centres de loisirs, activités des crèches, sorties et séjours organisés notamment).
1-1-Un objectif souhaité de charges à caractère général 2021 stables par
rapport à 2019
Le budget de fonctionnement 2021 repose sur une hypothèse de stabilité des charges à caractère général au chapitre 011 par rapport à 2019. Le fait d’afficher un objectif de prévision de charges au chapitre 011 sans inflation constitue déjà une mesure d’économie budgétaire.
Si les tarifs de restauration collective diminuent très légèrement, le coût de l’électricité et du gaz de chauffage exercera une pression significative dans le cadre de la réalisation de nos objectifs budgétaires en cours d’année. Page 16 sur 54
1-2- Des dépenses de personnel 2021 au chapitre 012 identiques à celles du BP 2020
Tel qu’évoqué antérieurement, les charges de personnel de la Ville (9 417 647 € en 2020) ont connu un taux de réalisation exceptionnellement bas (96,6%) du fait de postes non pourvus en nombre.
Dans un souci de prendre en considération certains postes vacants tel que celui de directeur du centre socio-culturel, ainsi que des créations de postes actées lors du dernier conseil municipal de janvier 2021 (création d’un poste d’assistante de la directrice des affaires sociales, de 3 postes d’adjoints administratifs respectivement pour le futur centre municipal de santé, à la police municipale, et au service communication, ainsi que 3 postes en lien avec les exigences du protocole sanitaire lié à la crise du COVID19 ), l’encours prévisionnel 2021 des charges de rémunération (relevant du chapitre 012) s’inscrit en ligne avec celui du BP 2020 à savoir 9 750 000€.
Les charges de personnel au chapitre 012 prévues au BP 2021 sont représentatives : - De l’augmentation du nombre de postes appelés à être pourvus en 2021,
- Des traditionnels avancements d’échelons accompagnant la carrière
constituant le glissement vieillesse technicité et de quelques avancements
de grade à déterminer.
2019 2020 2021 2021/2020
EFFECTIFS BUDGETES 306 305 314 3,0% EFFECTIFS POURVUS 262 245,15 234,5 -4,3% - dont effectif des agents à temps non complet 8 14 4 -71,4% - dont effectif des agents non titulaires 104 35,65 55 54,3% DEPENSES DE PERSONNEL (au chapitre 012) 9 543 603 9 417 647 9 750 000 3,5%
TABLEAU DES EFFECTIFS ET DES CHARGES DE PERSONNEL DE LA VILLE
au 31 décembre de chaque année
1-3- Les autres charges de gestion courante (au chapitre 65) en légère
hausse par rapport au réalisé de 2019
Les autres charges de gestion courante sont appelées à augmenter de 1,97% en référence à 2019. Les subventions aux associations demeureront dans une proportion relativement proche de celles de 2020 : la subvention au CCAS sera ajustée en fonction du contenu du programme de travaux devant être conduit notamment à la résidence des mésanges, d’un commun accord entre la Ville et le CCAS.
1-4- Une baisse des charges d’intérêts
En 2021, les charges d’intérêts devraient se limiter à 298 982 € contre 321 360 € en 2020 grâce au contexte extrêmement favorable des taux d’intérêt directeur promu par la Banque Centrale Européenne et surtout du fait de l’absence de souscription d’emprunt dans le courant de l’année 2020. Page 17 sur 54
2- Une diminution des recettes réelles de fonctionnement attendue en
2020.
RECETTES
CA 2019 CA 2020 PROVISOIRE PREVISION 2021
Taux de
variation
BP2021/CA2019
Atténuation de charges 278 485 288 358 260 000 -6,6%
Ventes diverses 1 092 240 816 428 1 075 000 -1,6%
Impôts et taxes 11 840 108 11 851 886 11 382 397 -3,9%
Dotations et participations 2 691 919 2 610 748 2 448 084 -9,1%
Autres produits 51 941 36 928 35 200 -32,2% Produits financiers 8 765 2 2 -100,0%
Produits exceptionnels: indemnisations sinistres, recouvrement créances (ex non valeur) 397 000 39 750 11 300 -97,2%
Produits exceptionnels en lien avec des ventes immobilières 850 000 Reprises sur provisions 139 822 0 73 082 -47,7% Transfert de charges financières
16 500 279 16 494 100 15 285 065 -7,4% Opérations d'ordre de transferts entre sections (travaux en régie) 13 312 11 000 -17,4% Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 106 891 120 203 0 11 000 -90,8% 16 620 482 16 494 100 15 296 065 -8,0%
Résultat de fonctionnement antérieur reporté ( C) 1 751 175 1 857 484 1 881 299 7,4%
Résultat propre à l'exercice (D) 1 606 115 979 474 509 164 -68,3%
Autofinancement programmé ( E ) 1 196 555 955 659 1 200 000 0,3%
Résultat de clôture (C+D) 3 357 290 2 836 958 2 390 464 -28,8%
Résultat après autofinancement (C+D-E) 2 160 735 1 881 299 1 190 464 -44,9%
Affectation réelle de résultat en section d'investissement 1 076 169 1 499 806 955 659 -11,2%
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT (B)
Le panorama des recettes réelles de fonctionnement 2021 intègre une réalité plurielle :
- Une diminution des recettes fiscales en 2021 dans le cas très particulier de Vaires-sur-Marne par rapport à 2019 (-3,9%) et 2020 (-4%),
- Une baisse sensible des produits de dotations et participations (-9,1% en référence à 2019),
- Une diminution très modérée (-1,6%) des produits de prestations de services facturés aux familles en référence à 2019 mais en forte amélioration comparé à la réalité des sommes titrées en fin d’exercice 2020, la crise sanitaire ayant lourdement impacté l’activité des services municipaux. Page 18 sur 54
2-1- Une baisse anticipée des produits de fiscalité de 3,7% en 2021 en
référence à 2020 et de 3,9% par rapport à 2019.
ÉVOLUTION EN 2021 DES PRINCIPALES RECETTES FISCALES DE LA VILLE
Nature Dénomination des recettes fiscales 2019 2020 2021 2021/2020 2021/2019
73111 Produits des contributions directes 8 063 249 8 134 613 7 765 197 -4,5% -3,7%
73211 Attribution de compensation des compétences transférées à la CAMC 2 627 597 2 627 597 2 627 597 0,0% 0,0%
7322 Dotation de solidarité communautaire 0 0 0
73222 Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France 0 0 0
73223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 213 447 219 653 170 000 -22,6% -20,4%
7338 Droits de voirie 69 691 58 668 59 000 0,6% -15,3%
7343 Taxe sur les pylones électriques 564 5 086 4 653 -8,5%
7351 Taxe sur l'électricité 186 747 180 411 181 000 0,3% -3,1%
7368 Taxe locale sur la publicité extérieure 15 033 14 932 14 950 0,1% -0,5%
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 663 343 581 094 560 000 -3,6% -15,6%
TOTAL DES RECETTES FISCALES 11 839 671 11 822 054 11 382 397 -3,7% -3,9%
2-1-1 La poursuite de la réforme de la taxe d’habitation
handicape fortement les recettes fiscales de la Ville
La finalisation du processus de réforme de la taxe d’habitation qui introduit pour la première fois le mécanisme de compensation calibré en 2021 selon les bases réelles 2021 des contributions directes locales multipliées par les taux de taxes d’habitation en vigueur en 2017 induit dans le cas particulier de notre Ville une perte de recettes fiscales de l’ordre de 500 000€.
De surcroît, le contexte de très faible inflation souligné en première partie de ce document explique naturellement que les bases soient très faiblement revalorisées en 2021 (+0,2%) conformément au taux de variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2019 à novembre 2020.
2-1-2- La perte hautement probable répartie sur 2 ans du
bénéfice du FPIC
Même si la perte du FPIC ne s’est pas concrétisée en 2020 contrairement à nos prévisions et à celles de la Communauté d’Agglomération, il est préconisé par mesure de prudence d’intégrer à nouveau en 2021 cette hypothèse. Selon un scénario réaliste, le FPIC pourrait ainsi diminuer de 22,6% par rapport à 2020 : la Ville n’engrangerait plus à ce titre qu’un encours de 170 000€.
2-1-3- L’évolution anticipée des autres recettes fiscales
Un scénario relativement conservateur détermine les prévisions d’évolution des autres recettes fiscales sauf celle des taxes additionnelles aux droits de mutation ou à la taxe Page 19 sur 54
de publicité foncière entrevue en baisse de 3,6% en 2021 malgré le dynamisme traditionnellement observé des transactions sur le marché immobilier vairois.
2-2- La prévision des produits d’exploitation des services facturés aux familles
Le contexte épidémiologique complique fortement l’exercice de prévision afférent aux produits des prestations de services municipaux facturés aux familles et aux usagers. En effet, si les confinements marqués observés en 2020 ont expliqué la diminution accentuée des recettes de prestations de service de l’ordre de 25,2% par rapport à 2019, le fait que les crèches, centres d’accueil et centres de loisirs continuent de fonctionner normalement malgré les tensions sanitaires que nous connaissons en janvier 2021 encourage à envisager un scénario où les recettes de prestations de services s’afficheraient en recul de 1,6% par rapport à 2019.
2-3- Des recettes de dotations et participations en baisse sensible
Le contexte tendu des finances publiques que nous connaissons à ce jour invite à considérer les anticipations de recettes de dotations et participations avec la plus grande prudence. En effet, la perspective de nouvelle diminution de la DGF de Vaires, même si la population est appelée à s’accroître sensiblement à l’avenir, est quasiment certaine en 2021. Quand bien même la dotation de solidarité urbaine serait revalorisée, sa variation ne saurait compenser la variation que nous anticipons concernant la DGF.
Aussi, l’évolution des principales dotations et participations publiques peut être résumée selon les termes du tableau suivant :
ÉVOLUTION PRÉVUE EN 2021 DES PRINCIPALES DOTATIONS SERVIES PAR L’ETAT
Nature de compte Libellé 2019 2020 PRÉVISION 2021 2021/2020 2021/2019
7411 Dotation globale forfaitaire (DGF) 733 546 663 729 633 729 -4,5% -13,6%
74123 Dotation de solidarité urbaine 206 173 212 260 220 283 3,8% 6,8%
74127 Dotation Nationale de Péréquation 0 0 0
745 Dotation spéciale instituteurs 0 0 0
7461 Dotation générale de décentralisation 1 843 1 843 0,00%
7482 Compensation pour perte de taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière 0 346 346 0,00%
74832 Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 5 608 5 114 5 114 0,00% -8,81%
748314 Etat- compensation au titre de la taxe professionnelle 0 0
74834 Etat- compensation au titre des exonérations des taxes foncières 7 350 7 595 7 595 0,00% 3,33%
74835 Etat- compensation au titre des exonérations de taxe d'habitation 142 038 156 836 150 000 -4,36% 5,61%
7484 Dotation de recensement 2 520 2 499 2 500 0,04% -0,79%
1 097 235 1 050 222 1 021 410 -2,7% -6,9% TOTAL DES RECETTES
2-4- Une reprise sur provision plus importante que par le passé (73 082€) reflète un nombre de départs de retraite conséquent justifiant de compenser les absences justifiées par l’utilisation des comptes épargne temps des agents Page 20 sur 54
3- Les axes stratégiques des priorités d’équipement pour 2021
Les dépenses d’équipement comprises dans ce budget préliminaire 2021 atteignent à 3,954 millions €. La programmation financière des dépenses d’équipement 2021-2026 se caractérise par un pic de dépenses de 5,581 millions € en 2022. Puis le trend de ces dépenses d’investissement est décroissant de 2023 (2,444 millions €) à 2026 (1,081 K€).
Cette stratégie d’investissement pour 2021 privilégie les axes prioritaires suivants :
3-1- Les axes prioritaires d’investissement
- Des investissements conséquents en matière de rénovation de la voirie communale (862 K€) et de modernisation des installations d’éclairage public (720 K€) avec comme objectif un passage progressif et complet en LED peu énergivores. Sur le volet de la voirie, le budget englobe notamment la réfection courante de la voirie et des trottoirs, l’enfouissement des réseaux, les travaux de réparation du pont au-dessus du canal, des dispositifs de sécurisation piétonne et divers mobiliers urbains.
- Les travaux de modernisation des bâtiments (et les études et prestations de bureaux de contrôle liées) totalisent 2059,4K€ dont
▪ 1440 K€ au titre des travaux d’extension des écoles et des restaurants scolaires. ▪ Des travaux de gros entretien, de mise aux normes (en particulier normes AD’AP pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et normes de sécurité incendie GN8) ; travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments pour 277,17€.
▪ Des travaux à l’hôtel de Ville pour 188,2 €.
▪ Une étude de faisabilité pour l’avenir du site du marché pour 54K€.
- Des investissements en espaces verts pour 55K€.
- Des équipements pour l’administration générale à hauteur de 115 K€ dont 100K€ consacrés au parc informatique (logiciels et matériels) et 15K€ de mobiliers et autres matériels.
- Divers mobiliers et matériels pour les autres services (73,5 K€).
- Des acquisitions de véhicules pour 60 K€.
- Des matériels dédiés à la sécurité et à la vidéosurveillance pour 24,8 K€.
3-2- Le plan de financement 2021 de la section d’investissement
La configuration actuelle de la section d’investissement de notre Budget primitif 2021 pourrait être la suivante :
Dans l’hypothèse où les dépenses d’équipement atteignent effectivement 3 954 666€ en 2021 et où se concrétise une affectation réelle de résultat au compte 1068 de 955 659 € en recettes d’investissement telle que programmée dès 2020, la Ville potentiellement bénéficiaire d’un encours de subventions d’équipement de 943 643 € dans ce BP 2021 (sachant que des subventions sont déjà acquises par voie de notifications à hauteur de 429 546,60€), serait appelée à souscrire un emprunt d’équilibre pour 2021 de 1 091 830€. En vertu d’une hypothèse selon laquelle les Page 21 sur 54
subventions nouvelles d’équipement non notifiées à ce jour représenteraient l’équivalent de 13% des dépenses d’équipement inscrites au budget d’investissement 2021, la Ville parviendrait à réduire son endettement en termes nets de 468,6K€. Dans ce cadre favorable, la dette diminuerait marginalement de 35€ par habitant.
3-3- Les grandes priorités d’investissement pour la période 2021-2026
La programmation pluriannuelle actuelle des investissements de la Ville privilégie un objectif de dépenses d’équipement moyennes annuelles comprises dans la fourchette de 2,5 à 2,7 millions € attestant d’une rigueur justifiée par la limitation du potentiel de génération d’épargne brute de la Ville, résultante immédiate de la fin de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation qui ampute le budget de fonctionnement d’environ 500K€ dans le cas particulier de Vaires-sur-Marne. Pour autant, la livraison de nouveaux programmes de logements à partir de la fin de l’année 2020, de même que le développement attendu de la ZAC proche de la centrale EDF constituent autant de signaux positifs de nature à dynamiser les bases de taxes foncières de la commune, quand bien même la valorisation des bases foncières de bâtiments à vocation industrielle s’avère beaucoup moins favorable à partir de 2021.
Dans ce contexte de finances publiques contraint, la Ville s’est attachée à promouvoir de grandes priorités d’équipement au cours des 5 prochaines années orientées autour des axes suivants :
- L’accroissement des surfaces des locaux d’enseignement : l’extension de l’école élémentaire Paul Bert qui mobilisera en 2021 un budget de 380 000€ ; l’extension de l’école maternelle Marie Jorand qui aura un impact budgétaire de 2 millions € (réparti pour 700K€ en 2021 et 1300K€ en 2022) ; de même que l’extension du restaurant scolaire Aulnay (360K€ dès 2021) illustrent cette volonté d’accompagner le développement démographique de la cité, consécutif aux livraisons de logements neufs, ce qui aura des incidences budgétaires quant aux dépenses de fonctionnement avec de nécessaires adaptations du service public.
- La rénovation de la voirie continuera de représenter un axe central d’intervention : les 39,3 kms de voirie communale bénéficieront d’un budget moyen annuel au cours de ces 6 années de l’ordre de 645K€.
- La sphère sportive bénéficiera d’une attention particulière afin de promouvoir l’image de la Ville à la veille des JO 2024. Ainsi, le budget alloué à ce domaine au cours de la période 2021-2026 devrait atteindre 1,54 M€ dont 1,2 M € dédié aux travaux de rénovation du stade Roger Sauvage, comprenant un terrain en gazon synthétique (avec son éclairage et ses aménagements). Ces travaux sont prévus intégralement en 2022.
- Dans la continuité des exercices précédents, les travaux de rénovation des bâtiments, de mises aux normes de ceux-ci à l’attention des personnes handicapées, de mise aux normes électriques, d’investissements dans des dispositifs de sécurité incendie, de même que la poursuite des travaux de réfection des toitures terrasses, mobiliseront durant cette période 1 413 000€. Page 22 sur 54
- Enfin, la modernisation de l’administration constitue également un domaine d’intervention privilégié avec un budget moyen annuel en équipements informatiques et en logiciels estimé à 87,5 K€ en moyenne annuelle sur 6 ans.
L’objectif demeurera de maintenir un cap de dépenses moyennes annuelles d’équipement proche de 2,6 millions € durant cette période 2021-2026, pour des raisons de soutenabilité financière et afin de pouvoir poursuivre la stratégie de désendettement prioritaire pour la Ville.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021 et de ce rapport.
ANNEXE 1- PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENTS POUR LA PÉRIODE 2021-2026
ANNEXE 2- EVOLUTION DE L’EPARGNE BRUTE ET DE L’EPARGNE NETTE DE LA VILLE
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PROVISOIRE PREVISION 2021
Recettes réelles de fonctionnement 17 023 838 15 048 843 15 468 909 16 500 279 16 494 100 15 285 065
Dépenses réelles de fonctionnement 14 337 334 14 456 417 14 272 504 14 283 408 14 066 915 14 397 722
EPARGNE BRUTE 2 686 505 592 426 1 196 405 2 216 871 2 427 184 887 343 intérêts de la dette 412 365 385 865 402 782 405 788 321 360 298 982 EPARGNE DE GESTION COURANTE 3 098 870 978 291 1 599 187 2 622 659 2 748 544 1 186 324 Remboursement de la dette (dette bancaire et emprunts à taux zéro) 1 518 958 1 567 041 1 564 588 1 548 668 1 530 079 1 560 427 EPARGNE NETTE 1 579 912 -588 750 34 599 1 073 991 1 218 465 -374 103
n habitants 13394 13739 13726 13726 13467 13513
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 PROVISOIRE PREVISION 2021
DETTE AU 31/12/N 17 136 176 16 938 536 15 408 979 15 830 941 14 627 269 14 949 400 DETTE PAR HABITANT AU 31/12/N 1 279 1 233 1 123 1 153 1 086 1 106 EPARGNE BRUTE 2 686 505 592 426 1 196 405 2 216 871 2 427 184 887 343 CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 6,4 28,6 12,9 7,1 6,0 16,8
NB : Hors prise en compte du résultat reporté de chaque exercice
ANNEXE 3- COPIE DU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE
ANNEXE 4- COPIE DE LA DELIBERATION DU 23 FEVRIER 2017 CONCERNANT LA MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DES RESTAURANTS SCOLAIRES MUNICIPAUX ET DES AGENTS D’ENTRETIEN. Page 23 sur 54
INTERVENTION DE MONSIEUR DANIEL WATHLE (VIVRE VAIRES)
« Bonsoir Chers(ères) Collègues,
Avant toute chose, les élus de Vivre Vaires regrettent qu’une commission finances ne se soit pas tenue préalablement avant cette présentation en Conseil municipal de ce Rapport d’Orientation Budgétaire 2021.
Lors du Conseil municipal du 6 octobre 2020, Madame la Maire nous informait de la conclusion d’un contrat en date du 22 septembre 2020 pour la réalisation d’un audit des effectifs de la masse salariale, la réalisation d’un diagnostic organisationnel et des prestations rendues, ainsi que la réalisation de feuilles de route du mandat par politique publique. Page 24 sur 54
Madame la Maire nous informait également lors du Conseil municipal du 6 octobre 2020, la conclusion d’un contrat en date du 22 septembre 2020 pour la réalisation d’analyses financières rétrospective et prospective.
Qu’en est-il de ce travail d’analyse ? A quelle date ces rapports nous seront-ils présentés par les prestataires, à savoir la société ESPELIA et le cabinet Michel Klopfer car nous sommes tous impatients de connaître les résultats de ces audits et analyses financières rétrospective et prospective.
Pour ce qui est de ce Rapport d’Orientation Budgétaire 2021, nous tenons à remercier M. Bernard et ses services, pour ce rapport très complet.
Nous trouvons malheureusement ce Rapport d’Orientation Budgétaire peu ambitieux pour notre ville :
- Abandon de la création du centre médical pluridisciplinaire neuf et approprié à l’installation de nouveaux médecins,
-
- Abandon de la salle de 1 000 m² projetée d’être construite à l’entrée de la base olympique de Vaires, salle qui aurait permis la réalisation d’animations culturelles, ludiques voire internationales lors des Jeux Olympiques, et incorporer notre ville de Vaires dans un développement touristique d’envergure.
- Quid de la requalification intégrale de certaines rues avec aménagement de pistes cyclables, permettant des mobilités sécurisées ?
De plus, dans un contexte de crise sanitaire et économique très dégradé depuis mars 2020, date du premier confinement, pouvez-vous nous exposer votre politique sociale et économique qui aurait dû influencer l’élaboration du ROB présenté ce soir ?
Oui, nous regrettons un manque d’anticipation pour soutenir éventuellement le commerce local, voire préempter les baux qui seront délaissés, et laisser Vaires devenir une charmante petite ville endormie.
Oui, nous regrettons que rien ne soit proposé aux enfants vairois, tout au moins, lors des vacances scolaires. Les familles n’ont même pas eu la chance de pouvoir s’aérer les dimanches dans le parc public réhabilité du Pavillon Louis XIII.
Vaires ville morte ?
Merci de votre écoute. »
INTERVENTION DE MONSIEUR YOHANN DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Sur un certain nombre de points financiers, mais je constate que ce ne sont pas des points uniquement liés au ROB, même si le budget, la préparation du budget court en tout cas est transverse à l’ensemble des sujets. Page 25 sur 54
Alors vous dire d’abord sur les audits, mais on y reviendra en ce qui concerne ma partie, l’audit financier lui est terminé, nous vous avons transmis ce soir les principaux slides. Elles feront également l’objet comme ce soir de 4 pages dans le prochain journal municipal.
Ce n’était pas forcément fait chaque année. Il y avait une présentation souvent avec des camemberts dans différents chapitres. Pour vous dire que cet audit est terminé, l’audit financier.
L’autre audit lui, il continue, les feuilles de route sont cours de rédaction. Je ne m’étendrai pas sur le sujet.
Je vais être clair aussi, ces prospectives-là nous n’avons pas obligatoirement à vous les transmettre et à les rendre publiques pour diverses raisons. Tout le reste, la partie analytique précédente importante et très enrichissante, il y a aucun problème vous l’aurez et je vous la présenterai, on vous la présentera en même temps que tout le monde. Vous pouvez éventuellement regretter qu’on vous l’ait pas transmis un peu plus tôt. On a préféré le diffuser à l’ensemble des vairois et à l’ensemble du Conseil municipal à l’occasion de ce ROB qui est aussi l’objet de ce conseil municipal. Le budget primitif, lui sera débattu et présenté dans 3 semaines.
Sur un autre point, sur les projets abandonnés comme vous dites, je laisserai Madame le Maire y revenir surtout que vous avez cité, sur la revalorisation de certaines rues, on pourra en débattre plus en amont si vous le souhaitez.
Il est certain qu’au vu de tout ce qu’on vous a présenté, il y a des choix à faire et choisir c’est forcément renoncer. Vous traitez, vous dites en tout cas que le budget n’est pas ambitieux, mais par rapport à ce qu’on peut faire je vous assure qu’il l’est. Si vous aviez laissé une situation, Monsieur Wathlé, dans un meilleur état, j’aurai allégrement pu doubler le budget d’investissement, ce qu’aujourd’hui nous ne pouvons pas faire. Donc nous faisons avec que nous avons et nous faisons des choix avec les possibilités qui sont les nôtres. On ne peut pas faire n’importe quoi, on ne définit pas le budget en fonction de ce qu’on veut faire et mettre les dépenses et les recettes en face, c’est possible, c’est faisable mais ça implique d’augmenter les impôts de plusieurs dizaines de points. Alors peut être que c’est ce que vous voulez faire ou continuer à faire auquel cas c’est un choix politique. Ce n’était pas le nôtre.
Je termine juste sur le commerce local, alors sur le contexte social, je ne pense pas que ce soit le sujet de ce soir, mais on pourra y revenir si certains collègues veulent intervenir.
Sur le commerce local vous parlez de préempter des baux alors oui, ça c’est une des composantes possibles des politiques commerciales, une politique de la vie locale mais est ce que vous savez combien ça coûte de préempter un bail, c’est tout de suite 100 000 – 200 000 €, si vous en préemptez 2, 3, 4, 5, 10. Je ne sais pas si vous vous rendez compte des sommes dont vous parlez quand vous dites cela et ça, ce n’est que les baux ce ne sont pas les locaux. Donc si vous cumulez les 2 ou imposer l’installation de certaines activités ce qui est louable, il vous faut une marge de manœuvre qui se chiffre en millions d’euros et nous ne sommes pas une ville qui a des recettes suffisantes aujourd’hui pour le faire. J’en suis le premier désolé et si vous saviez tout ce que je souhaiterais faire en plus notre programme et du PPI on pourra regretter plein de choses tous ensemble. Page 26 sur 54
Et le principe du PPI, dans chacun de nos foyers, on fait en fonction des recettes que nous avons et souvent c’est le salaire et on dépense en fonction et ben là on a regardé ce qu’on avait et surtout ce qu’on allait avoir et ce qu’on allait plus avoir et on a regardé ce qu’on pouvait faire avec. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DANIEL WATHLE (VIVRE VAIRES)
« Effectivement sur les baux c’est des choix politiques et je sais que ça a un certain coût mais je pense que vu la situation actuelle c’est quelque chose qu’on aurait aimé voir. Au moins qu’il y ait un fonds de réserve qui soit prévu pour aider le cas échéant.
La 2ème question que j’avais quand même et que je vous ai posée c’est quand est ce que les sociétés qui ont fait les audits vont nous présenter leur audit en direct ? Là vous nous avait présenté une interprétation que vous avez fait à la lumière de ces rapports et donc vous aviez parlé dans les conseils municipaux précédents, que ces audits-là nous seraient présentés.
Je comprends bien que tout ce qui est prospective vous le gardiez pour vous, il y a aucun souci.
Pour moi les audits en tant que tels je pense qu’il aurait été pas seulement intéressant mais de le présenter si ce n’est à tout le Conseil municipal mais au moins la partie ROB, vu que avez fait le ROB sur la base de ces audits-là, de faire une commission finances et de le présenter au moins à minima à la commission finances.
D’ailleurs, je vous remercie pour les quelques tableaux qu’on a vu qui ne sont pas très lisibles de là où j’étais mais là aussi si on les avait vus en commission finances avant on aurait pu essayer de les interpréter et de les comprendre.
Pour ce qui est justement vous parliez des augmentations, effectivement, on a fait avec ce qu’on a.
J’ai bien vu dans vos présentations qu’en 2017 la courbe rouge que vous avez présentée qui nous montrait l’autofinancement qui arrivait presque à zéro. Donc on avait donc pas d’autre choix à l’époque et aussi sur les bases des recommandations d’un audit d’augmenter les impôts et je vous rappelle que vous êtes le seul à ne pas avoir voté ces augmentations d’impôts. Donc si vous, non, vous étiez le seul à vous abstenir dans la première partie, donc si ça n’avait pas été fait, la situation aujourd’hui serait bien plus catastrophique que vous l’avez présentée. Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MONSIEUR YOHANN DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Alors juste pour répondre aux 2 points qui ont été soulevés.
Je vous rassure et en plus c’est une obligation il y aura une commission finances avant la présentation du budget primitif. Alors à cette occasion-là, l’ensemble des dispositifs des présentations des slides de la situation seront transmis au moins à l’ensemble des parties de la commission des finances, l’ensemble des groupes qui y sont représentées donc je pense qu’il n’y a pas de souci à ce niveau-là.
Après vous rappeliez que vous n’aviez pas le choix en 2018. Petit commentaire, j’ai fait partie du mandat précédent, le choix, si, vous l’aviez, il était entre vos mains. Page 27 sur 54
Le choix il avait été fait, vous l’aviez fait de ne pas augmenter les impôts depuis près de 10 ans, on se rend compte aujourd’hui que ce genre de politique, ce type de politique par à-coups, par situation où on est acculé et où on a pas le choix de faire autre chose ben c’est non seulement pénalisant pour tout le monde mais c’est pénalisant aussi pour les investissements qu’on veut faire.
Et en effet, ça nous obligeait peut-être à le faire, mais ce n’est pas parce que la gestion pendant les années précédentes n’avait pas anticipé suffisamment.
Là quand on présente des chiffres à l’horizon 2025-2026, on peut pas dire précisément ce qui vas se passer en 2025-2026, mais là, l’audit nous dit clairement toutes les dépenses, que toutes les non recettes, qu’ils ont prévues on ne les aura plus. Et donc c’est à partir de ces chiffres-là que nous devons anticiper. Et gouverner, c’est anticiper, et ce n’est pas en anticipant d’une année sur l’autre, là c’est plus de l’anticipation, l’anticipation c’est de voir à 5 ou 10 ans, au-delà même de son mandat. C’est ce qu’on essaye de faire. Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DANIEL WATHLE (VIVRE VAIRES)
« Je m’en arrêterai là. Vous avez expliqué dans les précédents mandats et ça s’applique également à l’intégralité des élus sortants de votre liste dont Madame la Maire, en faisait partie. Voilà, il y a que vous qui n’aviez pas voté au budget et ça s’appliquait à l’ensemble des élus de 2014. Voilà, merci. »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Merci, Monsieur Wathlé.
Simplement, voici quelques réponses parce que bien évidemment votre liste apporte beaucoup d’interrogations sur l’audit concernant le personnel.
Ces points vont être abordés avec les représentants du personnel et il est encore prématuré de vous en livrer la synthèse.
Vous dites également que rien n’est fait sur, sur l’offre proposée pendant les vacances scolaires, pour les enfants.
Mais dois-je vous rappeler, Monsieur Wathlé, que contrairement à l’avis que j’avais émis, donc en 2018 et 2019, où effectivement pour ne pas la nommer Madame Recio, avait supprimé les séjours enfants d’été.
Nous les avons remis en place, c’est-à-dire, qu’il y a un séjour enfants été qui est proposé aux familles à l’heure actuelle. Donc ne dites pas que rien n’est fait.
Vous parlez du social, en ce qui concerne le social nous allons et nous avons effectivement abordé un rapport d’orientation budget du CCAS et les aides purement dédiées, affectées au CCAS sont augmentées.
Nous allons effectivement par le biais d’une association financer une subvention pour une boutique sociale, ce qui avait toujours été refusée également.
Vous parlez de la salle des 1 000 m², alors là, c’est une blague, parce que cette salle je suis tout à fait disposée à recevoir le moindre document, la moindre information Page 28 sur 54
écrite, le moindre dossier qui stipule qui met en avant cette salle si vous avez le dossier je suis preneuse, Monsieur Wathlé.
Or, à l’heure actuelle, nous n’avons rien du tout.
Ensuite, je pense que, en ce qui concerne tous ces projets dont vous faites état, vous avez lors de plusieurs interventions notamment remis en cause la décision modificative par exemple sur le tennis.
Dois-je vous rappeler vos propos, vous les connaissez, parce que simplement il en va de cette écriture comme beaucoup de choses. Cette écriture de 60 000 €, qui était purement et simplement que la régularisation d’une écriture comptable et non pas une décision de projet représente 5 avenants, qui sont tous à l’initiative de la municipalité du précédent mandat. Il y a eu aucune décision prise quant à des rajouts de travaux ou autres sur dossier-là. Le 1er avenant a été signé au mois de mars par Madame Recio.
Donc, mais simplement, parce que là vous critiquez, vous dites qu’il n’y a rien pour les vacances scolaires, il y a rien pour le social, il y a rien pour, mais est-ce que vous êtes bien conscient est ce que vous allez voir ce qui se faisait avant ? Je ne pense pas parce que sinon vous ne sortiriez pas ce type de propos et franchement pour ce qui est du tennis, vous avez plus ou moins trainé dans la boue certains élus, présents ici, avec des qualificatifs qui sont limites pour un élu qui siège à ce Conseil municipal. Essayez avant toute intervention de vérifier ce que vous faisiez, ce qui a été fait, parce que franchement, il y a des fois, je me demande si votre mémoire ne vous fait parfois pas défaut. Et concernant le tennis puisque vous me donnez les moyens d’en parler, vous avez l’occasion, parce que c’est un peu grave, les accusations que vous avez formulées, vous avez l’occasion de faire un mea culpa, vous avez le choix de la réponse, je dirai. Merci. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DANIEL WATHLE (VIVRE VAIRES)
« Madame la Maire, je peux vous répondre ? »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Allez-y. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DANIEL WATHLE (VIVRE VAIRES)
« Merci Madame la Maire.
Pour le tennis, mon intervention faisait suite à la commission finances ou d’autres conseillers ici présents, siégeaient. On avait demandé à quoi correspondaient ces 69 500 €. L’adjoint aux finances disait que c’était pour faire des travaux concernant des cloisons vitrées qui avaient été refusées en même temps que les travaux de cuisine et de faire des aménagements extérieurs. C’est ce qui a été présenté lors de la commission finances qui était juste avant.
Et j’avais précisé lors de cette même commission finances, que ces travaux-là, du temps du mandat de Madame Recio avaient été refusés. Page 29 sur 54
Mon intervention portait simplement sur le fait que votre adjoint aux sports qui a voté cette délibération puisqu’elle a été votée à l’unanimité des 23 Agir Ensemble, aurait pu s’abstenir puisqu’à l’époque il était aussi bien président du tennis que de l’USVEC et dans votre magazine Vaires Mag, il était clairement expliqué quand Monsieur Ramirez a démissionné de son mandat de président de l’USVEC et de président du tennis.
Donc s’il vote en conséquence, ça fait partie de tout le dossier préparatoire, ça fait partie d’une suspicion de conflit d’intérêt. »
INTERVENTION DE MONSIEUR YOHANN DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Pour revenir sur la salle des 1 000 m², dont vous avez fait part dans votre tract n°2, l’équipe majoritaire d’aujourd’hui ne suivait pas le projet que vous avez initié avec 1 000 m² de salle de spectacle.
Il faut quand même rappeler les choses parce que ça m’a beaucoup interpellé cette question.
Il faut rappeler que Madame Recio a signé une promesse de vente le 17 juin 2020 pour vendre un terrain de 302 000 m² à la fédération de kayak pour un prix de 215 000 €.
On peut raisonnablement dire que ce prix est particulièrement attractif pour la fédération de kayak, qui participe au soutien d’une part de la faisabilité de ce projet de Madame Recio. Ce prix de vente de 215 000 €, Monsieur Wathlé, est très intéressant parce que quand la fédération de kayak est venue vous présenter son projet, ils sont venus avec une étude de faisabilité. Dans cette étude de faisabilité, ils avaient prévu un montant prévisionnel de 400 000 € pour l’achat du terrain. Rien n’empêchait donc Madame Recio de vendre ce terrain un petit peu plus cher que ces 215 000 €. Au-delà de ça elle avait tout à fait le droit de vendre au prix des domaines à 215 000 €, il n’y a pas de soucis là-dessus mais à minima ça représente une subvention de 200 000 € que les vairois offrent à la fédération de kayak et on est plutôt favorable à l’installation de ce siège de la fédération de kayak et on a repris à notre compte ce projet. Il y a aucune difficulté là-dessus. On se réjouit que la fédération vienne s’installer à Vaires-sur-Marne.
Alors quand vous dites que vous avez travaillé sur un projet avec la fédération de kayak, pour une surface de 1 000 m² il faut bien se rendre compte que le projet de la fédération de kayak c’est 2 000 m² de bureaux et là vous êtes en train de nous dire qu’ils mettraient à disposition 1 000 m² à la disposition de la commune.
J’ai vérifié et bien évidemment on a regardé la promesse de vente. Et dans la promesse de vente et bien il n’y avait rien, rien n’est écrit. Il n’y a aucune contrepartie au prix de vente quand même très avantageux à la fédération de kayak d’une part et d’autre part rien n’est écrit sur une quelconque mise à disposition d’une quelconque salle. Page 30 sur 54
Donc quand vous dites, Monsieur Wathlé, qu’il y a un accord entre vous, ancienne municipalité et la fédération comme quoi il y avait une co construction d’une salle des fêtes ou je ne sais quoi, il y a un gros problème, parce que soit c’est vous Monsieur Wathlé, Madame Recio qui mentez, soit le président de la fédération de kayak qui ment.
Et là on a un problème parce qu’on l’a rencontré à plusieurs reprises ce président de la fédération de kayak, à aucun moment, il nous a présenté ces questions de salle des fêtes qu’il devait construire pour la ville de Vaires.
Encore une fois, ce qui est regrettable dans votre attitude, Monsieur Wathlé, c’est qu’à chaque fois que vous intervenez sur ce type de sujet, on voit bien que ce soit pour la maison de santé, pour la salle des fêtes et cetera. On a vérifié, on a regardé dans tous les courriers, dans tous les documents administratifs, les actes de vente, les promesses de vente. Rien n’est écrit de tel sinon on aurait effectivement exigé de la part de la fédération de kayak de travailler sur le projet.
Mais vous êtes partis assez rapidement de la ville de Vaires et on a trouvé aucun dossier sur cette question de salle des fêtes sauf dans le tract n°2 que vous avez gentiment édité. Je crois quand même qu’il faudrait un peu réviser vos propos.
Bien voilà. Merci Madame le Maire. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DANIEL WATHLE (VIVRE VAIRES)
« Excusez-moi, juste pour les dossiers.
Effectivement, moi je n’ai pas tous les dossiers officiels, par contre, je vous engage à regarder avec vos services en date du 6 septembre 2019, il y a un échange entre Monsieur Legasa et Madame Recio qui parle du phasage de toute cette co construction et dans la dernière phase il y a cette salle des fêtes qui est mentionnée. »
INTERVENTION DE MONSIEUR YOHANN DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Je répète encore une fois, s’il y a eu un échange de courrier par exemple de Madame Recio en direction de la fédération de kayak qui sollicite la co construction d’une salle des fêtes et cetera, et puis qu’ensuite il y avait un courrier d’échange avec la fédération acceptant cette co construction définissant quand même les moyens financiers alloués pour mettre en œuvre, pour réaliser cette co construction et cetera s’il y a eu cet échange, ce pré accord, on pourrait s’appuyait dessus pourrait réclamer pour exiger même de la fédération de travailler dans ce sens-là.
Quand vous dites : vous avez un mail, c’est ça ? Vous avez un mail ou un courrier entre Monsieur Legasa, qui est une personne de la mairie et Madame Recio. Ce n’est pas à Monsieur Legasa qu’il fallait faire un courrier, mais au président de la fédération de kayak. Or, encore une fois, vous n’avez, encore une fois, à chaque fois que vous avez fait ça sur la maison de santé rien n’est dans les clous, rien dans les actes de vente, rien dans les promesses de vente et vous affirmez des choses qui ne Page 31 sur 54
sont pas écrites aujourd’hui, sur lesquelles on ne peut pas s’appuyer donc aujourd’hui, ce que vous dites est simplement faux. »
INTERVENTION DE MADAME MARINE MOGENNI (VAIRES C’EST VOUS)
« Madame le Maire, Chers Collègues,
Au sujet de ce ROB, nous avons simplement 2 petites remarques d’ordre général.
Est-ce qu’il est possible d’avoir des précisions sur l’étude budgétée pour un montant de 50 000 € pour la réhabilitation du Pavillon Louis XIII, réhabilitation qui ensuite est chiffrée à 950 000 € sur 2 années ? Plus particulièrement concernant ce projet de réhabilitation quid du projet de réhabilitation précédent qui avait été présenté d’ailleurs sur une double page du Trait d’Union de la précédent mandature ?
Egalement, nous aimerions savoir où en est l’étude de 35 000 € concernant la mise en place du terrain synthétique dont l’aménagement est lui prévu et budgété pour 2022 pour un montant d’1 200 000 € ?
Et enfin nous n’entrerons pas nous ce soir dans un propos détaillé, donc pour faire court, et de façon assez générale, nous regrettons à notre sens un manque de vision politique dans les propositions du Plan Pluriannuel d’Investissement, sans parler forcément de manque d’ambition, nous regrettons un format catalogue de mesures plutôt que des projets structurants liés entre eux en termes de vie et de dynamisme.
Vos choix sont en partie tout simplement par les nôtres. Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« La présentation du budget faite par la majorité en place est assez sombre. Je souhaite prendre la parole pour donner un éclairage un peu plus optimiste et une vision pour notre ville.
Tout d’abord s’agissant de l’effet ciseau annoncé entre un resserrement des recettes et le maintien des dépenses sans recourir à une augmentation importante de la fiscalité locale, je tiens à apporter l’éclairage suivant :
L’effet de hausse des taux effectués en 2018 a un effet positif sur les recettes qui perdurent, malgré le retrait progressif de la taxe d’habitation.
Ce retrait de la taxe d’habitation qui sera total en 2023, est en partie compensé, au même rythme, par l’arrivée de nouvelles entreprises sur notre commune (ZAC du Gué de Launay), qui vont être exonérées pendant 2 ans, mais à l’horizon 2023 vont payer de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.
En outre, les nouveaux programmes immobiliers (Navatte notamment et bientôt la maison Pujot) vont également augmenter la base imposable à la taxe foncière. Page 32 sur 54
Donc pas de catastrophisme.
Il y a moyen, en étant vigilants et agiles, de maintenir un bon niveau de services aux vairois sans nuire à l’équilibre financier de la commune : une voie existe.
Ensuite s’agissant d’une vision pour notre ville, je tiens à apporter des pistes à explorer, car le actions pour l’environnement sont peu ou pas coûteuses et permettent d’améliorer d’autres aspects de la vie dans notre ville.
Ainsi, profiter des travaux d’enfouissement des réseaux qui sont programmés (et dont nous parlerons aux points 2 et 3 de ce Conseil) pour désimperméabiliser la voirie (au moyen d’evergreen sur les emplacements de parking par exemple). La désimperméabilisation permet une meilleure absorption de l’eau de pluie directement dans le sol, désengorgeant les égouts et évitant des inondations.
De même, s’agissant des espaces verts, augmenter le nombre d’arbres, arbustes et plantes vivaces partout où c’est possible, outre le fait que cela embellit la ville, favorise le taux de pénétration de l’eau dans le sol et limite la replantation annuelle de fleurs non vivaces ainsi que le recours à la tonte, ce qui permet de faire des économies sur la tonte (carburant des tondeuses) et sur le temps des agents municipaux qui y étaient dédiés. Ces plantes, non traitées, favorisent la biodiversité et améliorent en outre la qualité de l’air et, par leur ombre, limite l’impact du réchauffement.
Ces actions sont peu coûteuses et limitent la survenue d’incidents qui pourraient, eux coûter cher en remise en état.
Par ailleurs, le programme de remise en état de l’éclairage public est un chantier qui débute. C’est l’occasion, outre le fait de mettre en place des ampoules LED moins consommatrices, d’envisager de participer au programme « ville étoilée » dirigé par l’ANPCEN (Association Nationale de Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne). L’idée majeure de ce programme est d’éteindre les réverbères à partir d’une certaine heure dans la nuit. Des mesures existent pour assurer la sécurité des habitants (installation sur la chaussée de catadioptres, ces petits plastiques oranges réfléchissant que l’on a notamment sur nos vélos), etc.
L’environnement nocturne préservé de toute pollution lumineuse est propice, entre autres, aux petites chauves-souris qui sont des prédateurs de la processionnaire, cette chenille qui infeste nos arbres depuis quelques années.
Ainsi, des actions qui vont dans le sens d’économie budgétaire, bien pensées, peuvent, non seulement, ne pas dégrader la situation de notre ville, mais bien au contraire l’améliorer.
Incidemment, s’agissant des projets d’investissement pour notre ville, et dans la catégorie du mobilier urbain, je réitère la demande que soient installées des toilettes publiques en centre-ville et notamment du côté de la gare routière. » Page 33 sur 54
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Effectivement, il y a eu d’autres interrogations qui ont été formulées. Les réponses vous seront formulées lorsqu’il va y avoir la prochaine commission finances et vous aurez vos réponses à ce moment-là en détail. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DIDIER DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Madame Sausset, je voulais juste vous répondre sur l’imperméabilisation notamment des voiries à rénover.
Ça s’entend assez bien si nous faisons une réfection totale de ces voiries.
Parce que là pour l’instant c’est les points suivants qui vont arriver.
On va d’abord commencer par enterrer, enfouir l’ensemble des réseaux aériens qui sont pas très heureux et ensuite par exemple sur la rue de Torcy on envisage dans les années suivantes de refaire cette voirie. Effectivement dans le travail de cette réfection on peut envisager de désimperméabiliser une certaine partie, comme on a déjà fait sur 2 autres rues. Moi j’ai aucun souci avec ça. On le verra au moment du projet à réaliser.
Concernant la nuit étoilée, à savoir moins d’éclairage public, notamment la nuit, c’est aussi une bonne idée. Alors on a, on va commencer, je crois qu’on va passer un marché prochainement pour moderniser l’ensemble de l’éclairage public en passant déjà tout en LED pour réaliser des économies d’énergie, parce que dépenser pour rien ça n’a pas grand intérêt. On peut s’interroger effectivement. Je vous rejoins sur l’idée de ne pas tout éclairer tout le temps toute la nuit parfois.
Alors c’est compliqué à gérer ce genre de travail parce qu’il y a beaucoup de gens qui demandent à ce que toutes les rues soient éclairées, parce que des questions de sécurité, c’est quand même assez légitime.
On peut envisager comme vous le souligner carrément soit d’éteindre certaines zones, ça peut être tout à fait envisageable encore faut-il, ça nécessite un débat assez large avec tous les intervenants tous les habitants parce que c’est vite conflictuel comme projet donc il faut faire attention dans l’équilibre vous voyez ce que je veux dire, dans l’équilibre. C’est-à-dire, ce que je trouve très intéressant, c’est qu’on est encore dans cette période plus ou moins en confinement, on voit qu’il y a quand même peu de gens dans les rues en ce moment.
Donc c’est une réflexion tout à fait intéressante mais c’est quelque chose qui doit se travailler sur du long terme mais faut quand même une réflexion un peu complexe avec l’ensemble des habitants parce que sinon, imposer telle ou telle règle, ça ne fonctionnera pas. »
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« Si je peux répondre.
Je suis tout à fait d’accord sur l’aspect pédagogique. Vous parlez de débat, je parle de pédagogie, ce n’est pas tout à fait le même angle même si ça se rejoint. Je pense que l’aspect sécurité est important. Il y a des solutions, il y a des catadioptres. Il y a des Page 34 sur 54
réponses c’est pourquoi je parlais de l’ANPCEN qui présente le projet d’une manière assez globale mais je serai ravie d’en discuter en commission urbanisme ou plus largement.
Enfin, je pense qui s’il y a des travaux à faire, ça peut même être enthousiasmant.
Madame le Maire, Chers Collègues, concernant les questions que nous avons pu poser, même si j’entends bien votre retour d’une réponse potentiellement détaillée dans les commissions de travail je ne vous cache pas que je suis un petit peu déçue qu’on ait pas ne serait-ce que quelques éléments de réponse que vous pouvez nous apporter dès ce soir.
Ce serait bien de savoir où en sont les choses justement concernant ces 2 études. Maintenant je peux entendre qu’effectivement les documents ne soient peut-être pas prêts dans la minute j’avoue que quelques éléments un petit peu synthétiques, nous aurions apprécié.
INTERVENTION DE MONSIEUR DIDIER DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Concernant ces études c’est pas mon domaine.
Mais avant tous travaux, faut faire des études et enfin j’empiète sur mes collègues, mais si on ne fait pas exactement le même projet faut revoir effectivement des petites choses et forcément ça nécessite une étude pour faire évoluer le projet. C’est la connaissance que moi j’en ai.
Pour vous répondre sur plusieurs points, le premier, Madame Sausset, concernant la ZAC de Launay et le potentiel fiscal intéressant que ça peut engendrer parce que c’est le cas.
Alors il faut savoir que la plupart des recettes vont alimenter les caisses de l’Agglomération. On s’en félicite vu l’état des finances de l’Agglomération, mais nous la partie que nous allons récupérer sera positive, heureusement, très positive, certes, vous l’avez rappelé déjà, mais pas tout de suite. Ce sera plutôt pour la 2ème partie du mandat et là c’est compliqué de vous présenter quelque chose. En 2023. C’est clair que les entreprises arrivant en ce moment, la 2ème entreprise arrivant d’ici le 1er semestre, elles sont exonérées vous l’avez rappelé pendant un certain nombre de temps mais en effet à terme dans 5 – 6 ans, il y a un potentiel fiscal.
Sauf que l’intérêt de l’audit et de l’expertise c’est le cabinet. Et on ne vous a pas présenté forcément le détail de tout, mais quand les projections de recettes étaient calculées, elles les prenaient en compte. C’est bien pour ça qu’on est quand même un peu inquiet, parce que malgré la stabilité fiscale des particuliers, et la légère augmentation à terme, grâce à cette zone d’activité économique, donc là il y a une petite tendance à la hausse et heureusement, mais ne compensera rien quasiment en terme de pourcentage.
Ça n’a rien à voir. On va arriver sur 2 - 3 - 4 - 5 %, peut-être d’augmentation et on va arriver, on va vous le montrer tout à l’heure, à des diminutions de recettes qui approchent le million et d’ici 6 ans plus encore. Page 35 sur 54
Donc pour vous dire que dans l’audit c’était pris en compte. Ça a été calculé, estimé, c’est toujours pareil, c’est des estimations en fonction du nombre d’entreprises présentes ça a été estimé mais c’est une bonne question si je peux me permettre.
Je me permets 3 mots sur le PPI parce que vous en avez parlé. En fait, je pensais que vous auriez plus de questions sur un certain nombre de projets qui sont notés, certes, qui sont notés de façon énumérative, les uns après les autres, qui sont un peu barbares, un peu administratifs, c’est l’objet de l’exercice.
Et vous nous avez rétorqué en tout cas pour 2 d’entre vous, Madame Mogenni et vous- même, aux lignes on vous rétorque des projets et des ambitions.
Alors peut-être qu’en effet c’était pas traduit aujourd’hui parce que c’était très budgétaire, très financier, mais si vous regardez un petit peu les têtes de chapitres, vous voyez bien qu’il y a un certain nombre de projets d’ambition qui sont menés en matière scolaire. Je pense que le PPI actuel le démontre.
C’est l’entretien, la rénovation des écoles. Il faut quand même se rendre compte que les écoles à Vaires sont réputées pour être très bien entretenues et ça depuis des années et des années, quelles que soient les majorités ça a toujours été un effort de toutes les municipalités pour que les enfants soient dans des conditions optimales. Beaucoup de villes nous envient à ce niveau-là.
Donc le scolaire est clairement pour nous une priorité, c’est pour nous une quasi obligation.
Je vous parle d’un 2ème projet, d’un 2ème axe. Vous parliez de l’environnement, des économies d’énergie de la transition écologique. Alors c’est super actuel. Mais ce n’est pas parce c’est actuel qu’on le fait.
Ce que chaque sénateur ou député avait pour financer tel ou tel projet par-ci par-là n’existe plus, ce qu’on appelait la réserve parlementaire. Mais les fonds ont perduré et aujourd’hui sont à la main du préfet.
Ces 2 fonds particuliers, c’est la DETR, la Dotation en gros pour les Territoires Ruraux à laquelle on est quand même bénéficiaire, on peut être bénéficiaire et la DSIL, la Dotation de Solidarité d’Investissement Local. Ça c’est des subventions que le préfet peut donner et aujourd’hui on a sollicité ces aides-là.
Ces enveloppes ont été abondées notamment dans le cadre du plan de relance mais les critères pour répondre et pour être bénéficiaire des subventions aujourd’hui c’est soit faire des économies d’énergie soit dans le domaine de l’environnement, dans le domaine du sport, rénovation d’une école ou ce genre de choses.
Il y a quand même en effet au niveau gouvernemental des orientations d’investissement et donc certes nous on adore l’écologie aussi mais on le fait aussi parce qu’il y a un intérêt et c’est plutôt malin de la part de l’Etat évidemment. Donc ça flèche les investissements. Et donc quand vous le dites, nous on s’y retrouve pleinement.
Vous parlez de la végétalisation des places de parking bon ça c’est un sujet qui est pas abordé certes, mais je veux vous rétorquer que vous n’avez pas j’imagine pu rater la végétalisation du cimetière par exemple. Alors certes ce n’est pas dans les rues mais tout de même. Page 36 sur 54
Vous avez également vu j’imagine la création du verger pédagogique qui tient cher à un nombre de collègues.
Vous avez vu aussi et c’est ce qu’on disait toujours en matière de transition écologique, pareil, parce qu’il y aura des subventions, il y aura le passage en LED. Ça a été annoncé souvent, dit beaucoup, inscrit financièrement, encore une fois on parle d’écrit parce qu’en terme de droit dans les collectivités territoriales, la seule chose qui fait foi c’est les écrits, c’est les contrats, le reste ça s’appelle de la communication politique.
Et donc là, on l’a inscrit et pour des montants si vous regardez relativement élevés c’est environ 300 000 € sur 6 ans. C’est un montant d’1,5 – 1,8 million. Et parce que les économies se voient à la 3ème année, sinon on fait un candélabre par an et c’est pas suffisant. Ça fait partie de cette 2ème phase par rapport à la transition écologique.
Enfin il y a aussi les Jeux Olympiques de 2024 que tout le monde a en tête je pense et vous le voyez et il y a quand même et en plus c’était des demandes récurrentes et c’est des fonds qui vont certainement être alloués aux collectivités territoriales pour investir dans le domaine du sport notamment dans le cadre des Jeux Olympiques. C’est ce qu’on appelle des appels à projets, appels à manifestations d’intérêts où on a un projet qui coche les cases et ben on est dedans. Il faut aussi être dedans faut aussi être dans l’actualité.
Il y a aussi tout ce qui est jalonnements, panneaux, fléchages, des choses qui sont dans le centre-ville, mais qui vont aussi permettre d’améliorer le quotidien et d’améliorer avec cet objectif des JO pour que les gens qui y habitent bénéficient aussi de tout ça.
C’est un petit peu les 3 gros projets. Vous le voyez aussi. C’est aussi les têtes de chapitres qui nous animent et qui animent aussi ce budget. Et enfin je finirai par un point : c’est l’entretien. Il y a beaucoup d’entretien comme ça à faire, typiquement l’isolation chauffage du COSEC, des économies, c’est de l’entretien c’est pas spectaculaire.
Et il y a une autre chose. Personne n’a posé la question. Parce que vu le montant, vous auriez pu. C’est la réfection du pont du canal, parce qu’a priori il y a quand même un petit paquet qui l’utilise tous les jours, voire 3 fois par jour ou 4 fois par jour sauf qu’il est dans un état de rouille très avancé, avant les JO.
Enfin est-ce qu’on imagine ce genre de choses ? On a pas envie de l’imaginer sauf que ne pas imaginer, rester dans une situation déjà constante, ça demande déjà beaucoup d’effort financier.
Voilà un petit peu ce que je voulais vous répondre. »
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« Je ne vais pas être longue.
Je suis un petit peu surprise. Parce que j’ai l’impression que vous vous défendez comme si je vous avais agressé, alors que c’est pas du tout du tout mon propos. Page 37 sur 54
Effectivement, il y a plein de points dans ce que vous dites, que vous nous avez présentés qui n’ont pas été commentés. Parce que je pense que tout le monde convient que c’est nécessaire, utile, bien venu.
Donc effectivement les écoles, le pont, très bien. Je n’avais pas non plus la prétention d’avoir l’exclusivité de l’environnement, de la sphère environnementale.
Enfin un dernier mot. Je pense qu’on devrait pouvoir travailler ensemble et je le souhaite vraiment.
Si j’ai dit quelque chose c’est plus parce que vous aviez commencé la soirée en disant « je ne vais pas avoir beaucoup de bonnes nouvelles, ça va pas être rigolo ». On est d’accord. Mais c’était plus pour apporter justement cet éclairage et peut-être aller un petit peu plus loin, vous apporter des pistes pour aller un peu plus loin que ce que vous aviez présenté. C’était mon état d’esprit en tout cas.
Voilà j’ai terminé. »
2. Convention de maîtrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux électriques et distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public de la rue de Torcy
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2224-35, VU la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public de la rue de Torcy,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa politique de création et d’amélioration esthétique des réseaux, la commune a souhaité définir et arrêter, avec le SIGEIF, un programme d’enfouissement de lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d’éclairage public,
CONSIDÉRANT que les travaux consisteront pour la maîtrise d’ouvrage du SIGEIF : - à la mise en souterrain du réseau public de distribution d’électricité et au câblage des installations de communications électroniques appartenant à Orange, délégué au SIGEIF par l’opérateur par convention particulière,
CONSIDÉRANT que les travaux consisteront pour la maîtrise d’ouvrage de la commune :
- à la mise en souterrain du réseau de communications électroniques et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures communes de génie civil (tranchée commune) et des infrastructures d’accueil d’équipements de communications électroniques (fourreaux et chambres de tirage),
- au câblage des installations de communications électroniques dans la mesure où celui-ci aura été délégué à la commune par les opérateurs concernés (autres qu’Orange),
- à la mise en souterrain du réseau d’éclairage public et, plus spécifiquement, pour la construction des infrastructures nécessaires à la modernisation du réseau d’éclairage public (terrassements, fourniture et pose d’un fourreau accompagné du conducteur de terre pour la liaison équipotentielle), Page 38 sur 54
CONSIDÉRANT que l’enveloppe financière prévisionnelle du programme s’élève à 362 329,28 euros TTC et que le montant prévisionnel de la participation de la commune pour la totalité du programme s’élève à 267 124,12 euros TTC,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la convention de maitrise d’ouvrage temporaire avec le SIGEIF pour l’enfouissement des réseaux électriques de distribution publique, de communications électroniques et d’éclairage public de la rue de Torcy, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
3. Convention avec la société Orange pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur des supports communs
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2224-35, VU la convention pour l’enfouissement coordonnée des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur des supports communs,
CONSIDÉRANT que la commune de Vaires-sur-Marne et la société Orange souhaitent procéder à des opérations d’enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques,
CONSIDÉRANT que le code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale prend l'initiative de remplacer par une ligne aérienne une ligne souterraine sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien,
CONSIDÉRANT que la présente convention a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre de cette opération, et qu’il est ainsi prévu que la société Orange prenne à sa charge :
- les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant en particulier les câbles et les coûts d’étude et d’ingénierie correspondants ;
- les frais d’étude et de fourniture des installations de communications électroniques, y compris les coûts d’approvisionnement en matériel et les frais de validation et de réception de ces installations ;
- 20% des coûts de terrassement de la tranchée commune,
CONSIDÉRANT que la commune devra assumer :
- les frais de réalisation des infrastructures communes de génies civil hors quote-part des coûts de terrassement mise à la charge d’Orange,
- les frais de pose des installations de communications électroniques fournies par Orange,
CONSIDÉRANT que la convention s’applique aux travaux nécessaires à l’enfouissement des installations et équipements de communications électroniques, sur le domaine public routier et non routier et sur les domaines privés à l’exception des parties privatives intérieures aux immeubles, Page 39 sur 54
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la convention pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs, AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
INTERVENTION DE MONSIEUR GILLES PICART (VIVRE VAIRES)
« Bonsoir à toutes et à tous.
Une question concernant la fibre qui était déroulée par SFR, de mémoire, est je crois en aérien sur le secteur de la rue de Torcy.
C’est Orange qui prend la participation ou c’est orchestré comment dans ce programme d’enfouissement ? »
INTERVENTION DE MONSIEUR DIDIER DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Très bonne question. Je ne savais pas que c’était aérien dans cette rue.
C’est une très bonne question dont je ne connais pas la réponse aujourd’hui. Je vais me renseigner avec les services techniques.
Parce qu’effectivement, si c’est un réseau aérien, a priori c’est à la commune de passer l’ensemble des fourreaux du génie civil, dans les tranchées pour permettre le passage à chaque opérateur dans les fourreaux des câbles ou fibres optiques. Et donc s’agissant de SFR, ça voudra dire que la commune devra passer un fourreau supplémentaire, notamment pour pouvoir desservir, enfin pour pouvoir accueillir la fibre de SFR.
Mais je vais me renseigner plus finement avec les services techniques. »
4. Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L103-2, L153-33 et suivants et R153-11,
VU le plan local d’urbanisme approuvé le 21 juin 2013, modifié le 12 novembre 2016 et par modification simplifiée le 11 décembre 2018,
VU les assemblées départementales du 28 janvier 2002 et du 28 mars 2003, VU la déclaration d’utilité publique le 3 mars 2006,
VU les plans de situation,
CONSIDÉRANT que le développement du secteur de Chelles et la prise en compte du trafic régional et départemental ont nécessité la création d’un nouveau barreau routier au-dessus des voies ferrées et reliant le chemin du Corps de Garde à la RD 934 déviée ainsi qu’à la RD 34 au Nord,
CONSIDÉRANT que l’itinéraire actuel est constitué de sections aux caractéristiques disparates et accidentogènes pour certaines, est en train d’être requalifié pour devenir Page 40 sur 54
un axe structurant majeur, dans le respect des habitations et activités riveraines et qu’un nouvel ouvrage de franchissement du canal de Chelles à vocation à éloigner la circulation des zones habitées de la commune,
CONSIDÉRANT que l’aménagement consiste en la réalisation d’un barreau de liaison entre le chemin des Carriers et le chemin du Corps de Garde,
CONSIDÉRANT que la réalisation de ce projet nécessite un défrichement sur l’emprise d’un espace boisé classé du plan local d’urbanisme de la commune de Vaires-sur-Marne,
CONSIDÉRANT que le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une révision allégée lorsque le projet « a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables », CONSIDÉRANT que la présente révision allégée a pour unique objet de réduire un espace boisé classé,
CONSIDÉRANT que le plan d'aménagement et de développement durables (PADD) n’est pas remis en cause par ce projet,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PRESCRIT la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme en vue de la réduction d’un espace boisé classé, DÉFINIT conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes : une information dans le bulletin municipal ; une présentation sur le site de la commune ; AUTORISE Madame le Maire à signer tout contrat ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée du plan local d'urbanisme, SOLLICITE des services de l’État, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la collectivité pour compenser les dépenses nécessaires à la révision allégée du plan local d'urbanisme, DÉCIDE d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée du plan local d'urbanisme au budget de l’exercice considéré en section d’investissement, DÉCIDE d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, DÉCIDE de procéder à la consultation, au cours de la procédure, des personnes publiques prévues au titre des articles L132-12 et L132- 13, PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : au préfet de Seine et Marne ; au président du Conseil Régional d’Ile de France ; au président du Conseil Départemental de Seine et Marne ; aux présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l'artisanat et d'agriculture ; au président de l'établissement public compétent en matière d'organisation des transports urbains (Ile de France Mobilités) ; au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat, dont la commune est membre : Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne ; au président de l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale : Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne ; PRÉCISE que conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Page 41 sur 54
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« De manière très concise, ce qu’on nous demande de voter, c’est d’accepter de déclasser un bois, donc une parcelle naturelle sauvage pour un projet structurant.
Donc ce projet structurant qui est très bien venu, je vais voter pour, il n’y a pas l’ombre d’un doute là-dessus.
Maintenant comme vous le disiez tout à l’heure, Monsieur Desfoux, dans un tout autre contexte, si ce n’est pas écrit ça n’existe pas.
Donc là, tout ce qu’on a pour l’instant c’est : on va détruire un bois classé au moins en partie, et on a aucune assurance qu’il y aura un aménagement paysagé significatif. En tout cas c’est les infos que nous, on a.
Je souhaiterais donc que Madame le Maire puisse faire jouer au maximum son influence, pour avoir le plus d’assurances possibles, que derrière les travaux en plus qui seront nécessaires, un espace non seulement paysagé mais boisé et sauvage soit réellement implanté et reboisé.
Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MONSIEUR GILLES PICART (VIVRE VAIRES)
« Alors bien entendu ce projet a du sens ne serait-ce que pour des raisons de sécurité routière, pour le développement également des voies pédestres, cyclables, liaisons douces, ce qu’on appelle bien sûr, c’est tout à fait positif.
Mais à la lecture du plan, j’ai une question à vous poser.
Je crains des nuisances sonores qui vont peut-être être importantes et peut-être importuner, je dirai, les différents utilisateurs de la base.
Et y-a-t-il un dispositif anti bruit. Alors que ça soit végétal ou je ne sais quoi, talus qui est prévu pour contrecarrer ce désagrément.
Je sais pas. C’est une impression à la lecture du plan, sachant qu’on va être à proximité de la liaison douce de la base. On est très proche avec une circulation très importante. Je crains qu’il y ait des nuisances.
Voilà c’est une question. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DIDIER DESFOUX
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« D’abord je vais répondre à Madame Sausset.
Juste pour un peu vous répondre. Il est bien prévu de replanter en fait autour de la voirie un ensemble, on voit bien en vert ici. Et en plus on aura l’obligation de replanter puisqu’il y aura un dossier de défrichement à monter donc de toutes façons Page 42 sur 54
dans le cadre des procédures règlementaires, c’est quelque chose qui de toutes façons sera imposée.
Donc il n’y a pas d’ambiguïté sur les intentions de notre projet qui est qu’on réalise la voie et on replante de la voirie de façon assez dense puisque c’est déjà le cas aujourd’hui.
Concernant la question du bruit. C’est une excellente question. Mais on peut raisonnablement dire aujourd’hui, qu’il n’y aura pas plus de bruit demain qu’aujourd’hui. C’est-à-dire que la question du bruit, elle peut se poser, mais si vous regardez, j’imagine que vous connaissez bien la voie, de mémoire, il y a un talus qui se prolonge sur toute la longueur de cette voie après les tennis de l’UCPA, depuis les tennis jusqu’au virage là-bas. Il y a effectivement aujourd’hui un talus qui est sur toute la longueur, voilà. Il fait pas mur anti bruit, mais quand même en partie, même s’il a pas été défini comme mur anti bruit, il le fait.
Il n’y a pas pour l’instant de dispositif anti bruit. Il y a pas d’habitation autour, peu d’habitations autour, donc je suis pas sûr que le département souhaite le réaliser. »
5. Conventions d’objectifs et de financement « animation globale et coordination » et « animation collective familles » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour le Centre Socio-Culturel
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du conseil d’administration de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-et-Marne en date du 17 novembre 2020,
VU la convention d’objectifs et de financement « animation globale et coordination », VU la convention « animation collective familles »,
CONSIDÉRANT que le conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne a renouvelé l’agrément du centre socio-culturel pour la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021,
CONSIDÉRANT que ces conventions d’objectifs et de financement concernent « l’animation globale et coordination » et « l’animation collective familles » et qu’elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour le centre socio-culturel,
CONSIDÉRANT que ces conventions ont pour objet : améliorer la vie quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d’équipements, accompagner les familles, en particulier lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement « animation globale et coordination » et « animation collective familles » entre la ville de Vaires-sur-Marne et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement « animation globale et coordination » et « animation collective familles » avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne ainsi que tout document y afférent. Page 43 sur 54
6. Tarifs du stage de cirque durant les vacances de printemps
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Éducation réunie le 20 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que le service Enfance propose à 15 enfants vairois de 8 à 11 ans, un stage d’initiation aux arts du cirque durant les vacances de printemps 2021, du lundi 19 au vendredi 23 avril 2021,
CONSIDÉRANT que ce stage sera animé par l’association « Tous en piste », et que seront proposées des activités de jonglage, équilibre et magie, qui se dérouleront tous les matins de 10h00 à 12h00,
CONSIDÉRANT que la tarification proposée pour les familles est sur la base de 50 % du coût du stage, soit 26,67 euros par enfant pour la totalité du stage,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE les tarifs du stage de cirque proposé durant les vacances de printemps 2021, DIT que les familles dont les enfants participent au stage de cirque seront facturées sur la base de 26,67 euros pour la totalité du stage, correspondant à 50% du coût du stage par enfant.
INTERVENTION DE MADAME MARINE MOGENNI (VAIRES C’EST VOUS)
« Moi, je voulais tout simplement dire, tout comme je l’avais dit lors de la commission du 20 janvier, bien évidemment, nous sommes favorables à ce projet et j’irai même un petit peu plus loin.
On en avait parlé en commission, eu égard au coût modique de ce stage, que ce soit en coût total pour la municipalité ou en coût pour les familles de la ville, vis-à-vis de l’attractivité de l’activité proposée puisque c’est une activité particulièrement ludique et attractive, il nous semblerait intéressant si ce premier stage rencontrait un succès de pouvoir le décliner pour un plus grand nombre d’enfants sur des prochaines sessions.
Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MADAME NATHALIE PEREIRA DA SILVA
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Oui, c’est ce qu’on avait évoqué mais là du coup il y avait plus de créneaux en plus pour faire un complément de stage et je crois que j’ai oublié de vous saluer quand pris la parole. »
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« J’ai une toute petite question en lien avec les 2 points suivants. Page 44 sur 54
C’est-à-dire que là, c’est un point qui concerne les enfants de 8-11 ans, les points 7 et 8 concernent respectivement les 14-17 et les 16-25.
Donc, je voulais savoir si c’était juste parce qu’il y avait un trou dans la raquette en ce qui concerne la tranche d’âge 12-13 ans ou si c’est juste parce qu’on ne l’a pas abordé dans les points de ce soir ? Savoir si les 12-13 ans ont aussi, s’il y a aussi pour les 12-13 ans des projets pour eux mais qu’on en parle pas ce soir ou si c’est qu’il y a un manque au niveau de la ville.
Voilà c’est tout. »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Je pense pas qu’il y ait de volonté particulière, ni de trou dans la raquette, comme vous dites. Mais non.
Là, il se trouve qu’on passe effectivement des séjours qui sont programmés et pour lesquels il nous faut affecter un tarif pour pouvoir le proposer aux familles. Mais il y a rien de particulier.
Sachant que là, il y a un séjour qui est donc proposé aux familles pour la Bretagne. D’ailleurs c’est parti aujourd’hui je crois. Le séjour est proposé aux enfants, donc non il y a rien de particulier.
Après c’est vrai que le stage de crique c’est quelque chose qui a déjà été proposé mais comme on est, c’est-à-dire la contrainte, on a qu’un seul animateur pour le moment qui peut officier sur ce stage et effectivement compte tenu de la charge que ça représente on aurait tout à fait la possibilité, ce serait très intéressant de pouvoir l’étendre.
Mais je pense que dès qu’on pourra le faire, ce sera fait.
Voilà, il y a aucun problème sur ce sujet-là. »
7. Tarifs du séjour adolescent de juillet 2021
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’avis favorable de la commission Jeunesse, Sport et JO 2024 réunie le 18 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que le service jeunesse propose un séjour de 15 jours pour 15 jeunes de 14 à 17 ans, adhérents de l’espace loisirs, du samedi 10 au samedi 24 juillet 2021 et que ce séjour est organisé en deux parties : la première semaine à Saint-Jean- de-Luz et la deuxième à La Rochelle,
CONSIDÉRANT que le coût envisagé de ce séjour, par enfant et par jour, est de 55 euros et que chaque famille devra financer au minimum 50% du coût du séjour ainsi qu’une part variable en fonction de son quotient familial,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de fixer les tarifs du séjour adolescent pour l’année 2021, Page 45 sur 54
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE que le coût quotidien à prendre en charge par chaque famille est déterminé de la manière suivante :
Part variable selon
le quotient
Tarif minimum
par jour en €
Quotient supérieur ou égal à 0 et quotient inférieur à 500 0,200% 27.50
Quotient supérieur ou égal à 500 et quotient inférieur à 1000 0,250% 27.50
Quotient supérieur ou égal à 1000 et quotient inférieur à 1500 0,300% 27.50
Quotient supérieur ou égal à 1500 et quotient inférieur à 2000 0,350% 27.50
Quotient supérieur ou égal à 2000 0,450% 27.50
Extérieur 55,00
DIT par application de ce mode de calcul, les prix minimums et maximums par jour et pour la durée du séjour sont les suivants :
PU jour en
€
PU séjour
en €
Prix minimal 27,50 412,50
Prix maximal vairois / Quotient non calculé 45,00 675,00
Prix extérieurs 55,00 825,00
DIT que chaque famille devra financer au minimum 50% du coût du séjour ainsi qu’une part variable en fonction de son quotient familial, PRÉCISE que la part variable est calculée sur la base du quotient familial applicable à la famille et que les familles vairoises n’ayant pas fait calculer leur quotient, se verront appliquer le prix maximal vairois, PRÉCISE que le paiement de ce séjour devra être réglé avant le début du voyage.
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« C’est juste une toute petite remarque par rapport à la présentation du tableau, pour souligner je pense, qu’il y a une erreur de présentation sur les pourcentages, en ce qui concerne le quotient familial.
Je pense qu’il s’agit de 20% - 25% et cetera, et non pas 0,2 – 0,25. C’est juste pour une bonne compréhension, je pense que c’est une coquille. C’est soit 0,2 soit 20% mais ça peut pas être les 2. »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Non. »
8. Bourses aux projets jeunes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°10 du 12 juin 2014 relative à l’aide au départ pour les vacances autonomes des jeunes, Page 46 sur 54
VU la délibération n°17 du 23 mars 2017 relative à l’aide aux projets solidaires ou d’intérêt général des jeunes vairois de 16 à 25 ans,
VU la délibération n°18 du 23 mars 2017 relative à l’aide aux projets d’insertion professionnelle ou de formation des jeunes vairois de 16 à 25 ans,
VU la délibération n°13 du 2 avril 2019 relative au projet d’accompagnement financier des jeunes vairois pour l’obtention du permis de conduire ou du brevet d’aptitude aux fonctions d’animation,
CONSIDÉRANT que plusieurs dispositifs d’aide aux projets pour les jeunes existent au sein de la commune,
CONSIDÉRANT qu’afin de répondre aux besoins d’accompagnement méthodologique et financier des jeunes pour la réalisation de leurs projets, il est nécessaire d’harmoniser ces dispositifs et de procéder à la création d’une bourse unique pour l’ensemble des projets de jeunes,
CONSIDÉRANT que ce dispositif concerne :
- L’aide au départ pour les jeunes vairois de 16 à 25 ans ayant un projet de séjour autonome en France ou en Europe ;
- La bourse aux projets solidaires ou d’intérêt général ;
- La bourse aux projets d’insertion et de formation ;
- La bourse BAFA / Permis de conduire B ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif est ouvert aux jeunes Vairois âgés de 16 à 25 ans souhaitant bénéficier d’un accompagnement méthodologique et financier pour un projet de formation ou d’insertion, un projet solidaire ou d’intérêt général ou un projet de séjour autonome, de façon individuelle ou en groupe,
CONSIDÉRANT qu’afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les candidats devront constituer un dossier de candidature auprès du Point Information Jeunesse de la commune. Ils ne pourront déposer qu’un seul dossier par an et la validation de la demande s’effectuera après avis d’une commission spécifique,
CONSIDÉRANT que les candidats ne pourront déposer qu’une seule demande par projet, mais ils auront la possibilité de candidater ultérieurement sur un autre projet, leur dossier étant étudié en fonction du budget restant, les nouveaux demandeurs étant prioritaires, et que cette aide est soumise à contrepartie sous forme d’heures de volontariat pour des missions de service public au sein des services municipaux ou d’associations Vairoises, les projets solidaires en sont exemptés,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ABROGE les délibérations n°10 du 12 juin 2014, n°17 et 18 du 23 mars 2017 et n°13 du 2 avril 2019, DÉCIDE d’approuver le dispositif de « bourse aux projets jeunes » de formation ou d’insertion, aux projets solidaires ou d’intérêt général et aux projets de séjours autonomes des Vairois âgés de 16 à 25 ans, PRÉCISE que les projets d’insertion professionnelle ou de formation éligibles concernent la formation premiers secours, formation continue (jeunes déscolarisés) diplômante ou qualifiante, hors formations conventionnée, permis de conduire B (à partir de 17 ans), stages ou études à l’étranger, stages linguistiques ou au pair, participation aux frais de scolarité, BAFA (à partir de 17 ans), PRÉCISE que sont considérés solidaires ou d’intérêt général l’organisation d’une manifestation culturelle ou sportive accessible à tous ou à un public spécifique sur la commune, la création d’une association ou junior association solidaire, culturelle ou citoyenne, un projet Page 47 sur 54
humanitaire ou caritatif, PRÉCISE que les séjours autonomes devront avoir lieu en France ou en Europe, que les groupes devront être constitués de 2 à 8 jeunes maximum et qu’au moins une rencontre entre le groupe complet et un référent du Point Information Jeunesse sera organisée, DIT que les montants maximums attribués le sont par tranches de 50 € et selon le barème suivant :
a) Projets d’insertion professionnelle ou de formation et projets solidaires ou d’intérêt général, dans la limite de 50% du coût total du projet :
o 300 € maximum pour un coût total inférieur à 1000 € ;
o 400 € maximum pour un coût total compris entre 1000 € et 1500 € ;
o 500 € maximum pour un coût total supérieur à 1500 € ;
b) Aide aux séjours autonomes : 150 € maximum par jeune ;
PRÉCISE que les jeunes dont les ressources sont faibles pourront bénéficier d’une majoration de 50 € à 100 € non soumise à contrepartie, PRÉCISE que le montant alloué tiendra compte des aides sollicitées auprès d’autres organismes, DIT que le nombre d’heures de volontariat à réaliser est fixé selon le barème suivant :
Montant
Attribué Nombre d’heures de volontariat
50€ 4 heures
100€ 8 heures
150€ 12 heures
200€ 16 heures
250€ 20 heures
300€ 24 heures
350€ 28 heures
400€ 32 heures
450€ 36 heures
500€ 40 heures
PRÉCISE que l’aide financière ne sera versée qu’une fois la contrepartie intégralement réalisée et sur justificatif (devis, facture, confirmation d’inscription), et qu’en cas de réalisation partielle ou d’abandon du projet, il n’y aura pas d’indemnisation des heures de volontariat déjà effectuées, AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant l’octroi de cette aide.
INTERVENTION DE MADAME MARINE MOGENNI (VAIRES C’EST VOUS)
« Oui, nous en fait on avait une question concernant la notion de ressources faibles.
On aurait souhaité savoir quels étaient le ou les critères définissant ces ressources faibles et donc permettant l’octroi de la majoration de 50 ou de 100 € au sein de cette délibération concernant ces bourses.
Et on aurait également souhaité savoir quels allaient être les critères d’attribution ou non des fameuses bourses lors de la commission ad hoc. Page 48 sur 54
Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MONSIEUR JEAN-CHARLES RAMIREZ
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Sur la notion de ressources faibles, c’est la notion d’avis d’imposition, c’est un point qu’on avait d’ailleurs abordé et validé à l’occasion de notre commission. »
INTERVENTION DE MADAME MARINE MOGENNI (VAIRES C’EST VOUS)
« C’est ensemble qu’on avait effectivement abordé cette question de la majoration, par contre on était resté en commission sur le besoin de définir justement le critère qui permettait l’attribution de cette majoration c’est donc là bien l’objet de ma question.
Si c’est l’avis d’imposition, j’ai donc bien la réponse à ma question. »
INTERVENTION DE MONSIEUR JEAN-CHARLES RAMIREZ
(AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Quant aux critères, aujourd’hui, c’est une partie des critères qui existaient e l’on q n’a pas encore complètement retouchés. »
INTERVENTION DE MONSIEUR PAUL GODICHE (VAIRES CITOYENNE)
« Madame le Maire, Chers Collègues,
Je vais éluder l’aspect critères, parce que Madame Mogenni m’a devancé et en a parlé.
En préambule, on est bien sûr pour l’harmonisation des dispositifs d’aides aux projets des jeunes vairois, d’autant plus qu’il y a un effort pour monter le montant ainsi que de prendre en compte la situation pour les jeunes qui ont les ressources les plus faibles.
Toutefois, on a quelques questions à poser et des remarques à faire valoir.
Vous précisez que l’aide financière sera soumise à une contrepartie dont le taux horaire correspondrait à 12,50 €, qui est somme toute, tout à fait, correct.
Toutefois, nous ne savons pas à quel type de volontariat il va s’agir, dans le sens où il faudrait pas que ça se résume à de la main d’œuvre gratuite, ce serait dommage. Mais est-ce qu’un quelconque projet pédagogique est adossé du coup au bénévolat ?
Et vous ajoutez aussi dans la suite du point n°8 que si le nombre d’heures de bénévolat n’est pas réalisé entièrement, l’aide ne sera pas débloquée du tout. Ce que je peux comprendre.
Après c’est un angle qui est un peu plus restrictif dans le sens où il pourrait s’agir d’un tremplin formidable pour l’implication plus profonde des jeunes vairois et potentiellement au plus large, sur l’ensemble des vairois. Je m’explique. Page 49 sur 54
Est-ce qu’il serait envisageable que ce principe de donnant – donnant soit élargi à l’ensemble des vairois. Cela pourrait inciter à participer à la vie de la cité et accorder en contre partie des avantages qui ne seront pas nécessairement pécuniaires dans le sens où on a vu avec le budget on va avoir des restrictions budgétaires.
Donc par exemple, si les avantages non pécuniaires pourraient se traduire par un accès à une animation gratuite au CAL, un ticket de cinéma aux Variétés, d’autres options de ce type-là.
Enfin, pour revenir au sujet précis des aides aux jeunes. Vous précisez que le montant alloué tiendra compte des aides sollicitées auprès d’autres organismes alors ce serait un peu dommage de couper l’herbe sous le pied parce que pour être honnête, excusez- moi du terme, mais pour avoir d’autres aides des autres organismes, il faut aller les gratter, c’est assez compliqué. Faut faire des pieds et des mains.
Donc ce serait dommage de pénaliser un jeune qui a fait d’autres démarches en lui disant « tu as trop d’aides, on ne peut pas te financer. » Bien évidemment, il faut faire attention à ce que le montant total des aides ne soit pas supérieur au coût du projet.
Voilà c’est tout pour moi. Je vous remercie. »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Sur le dernier point. Quand on parle de contrepartie, ce système, bon là il est en contrepartie d’un projet, mais si on devait le développer à une échelle supérieure, je pense que ce type d’intervention a ses limites quelque part.
C’est-à-dire qu’on peut pas effectivement instaurer un certain nombre d’heures de travail contre une contrepartie. Alors je vais vous dire c’est l’ancienne inspectrice à l’URSSAF qui parle. Là, c’est vrai que normalement ça interpelle quand même, c’est- à-dire que là effectivement c’est en contrepartie d’un projet parce que bon ben c’est une bourse en fait et que là on peut le faire mais on ne peut pas le rendre systématique et le vulgariser parce qu’on s’enclencherait dans des procédures qui pourraient frôler quelques réflexions, voire l’illégalité à terme.
Alors, effectivement la notion de revenus faible, bon ben, on l’a évoquée.
Sur le nombre d’heures : Lorsque les jeunes ne font pas le nombre d’heures. Si le nombre d’heures n’est pas réalisé, la contrepartie ne peut pas être mise en place. C’est un contrat quand même. Il faut bien qu’il soit honoré, et par les 2 parties signataires.
Sur les montants alloués, effectivement, qui tiennent compte des sommes versées par d’autres organismes. Alors j’entends qu’effectivement à concurrence de on puisse effectivement accepter le financement mais ça a surtout été évoqué lorsqu’il y a, sous certaines conditions, par exemple c’est le cas du permis de conduire. On peut se retrouver dans des situations très particulières où le permis de conduire peut être financé complètement et effectivement on ne viendrait pas abonder un financement qui est déjà réalisé. Page 50 sur 54
Voilà c’est aussi dans cet ordre-là. »
9. Avis sur l’adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au SIGEIF
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°20-77 du comité du SIGEIF en date du 14 décembre 2020, VU le courrier de notification du SIGEIF en date du 4 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que par une délibération du 14 décembre 2020, le comité du SIGEIF a autorisé l’adhésion au syndicat de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94), au titre de la compétence d’autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz et d’électricité,
CONSIDÉRANT que les communes membres du syndicat doivent donner un avis sur cette adhésion dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité,
CONSIDÉRANT que cette délibération a été notifiée à la commune le 7 janvier 2021, Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de donner un avis favorable à l’adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au SIGEIF, PRÉCISE que cet avis sera notifié au SIGEIF.
10. Représentation-substitution d’un Etablissement Public Territorial au SIGEIF
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°20-78 du comité du SIGEIF en date du 14 décembre 2020, VU le courrier de notification du SIGEIF en date du 6 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que l’établissement public territorial (EPT) « Grand-Orly Seine Bièvre » est membre du SIGEIF en représentation-substitution de la commune de Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz, et que cet EPT est devenu membre du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) en représentation-substitution de cinq communes du SMOYS,
CONSIDÉRANT qu’il a été estimé qu’en intégrant le SMOYS, l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre est devenu compétent en matière de distribution publique d’électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de son territoire, et que l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre a donc régularisé cette situation en étendant ce mécanisme de représentation- substitution pour toute la partie concernée de son territoire à compter du 1er décembre 2020,
CONSIDÉRANT que le SIGEIF a pris acte de cette régularisation au sein de son comité et a transmis sa délibération à l’ensemble de ses collectivités adhérentes afin qu’elles en prennent acte à leur tour,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, à l’unanimité, PREND ACTE de l’application, à compter du 1er décembre 2020, du mécanisme de représentation-substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre de la compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur- Page 51 sur 54
Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L’Haÿ-les-Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry- sur-Seine, PREND ACTE de l’application, à compter du 1er décembre 2020, du mécanisme de représentation-substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des compétences relatives à la distribution publique d’électricité et de gaz naturel pour la commune de Morangis, PRÉCISE que cette délibération sera notifiée au SIGEIF.
11. Tableau des effectifs
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 34,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que compte-tenu de la création d’un centre municipal de santé, il est nécessaire de créer un poste d’agent d’entretien à temps non complet à 50%, soit 17h30 hebdomadaires, pour assurer l’entretien de ce centre municipal de santé, CONSIDÉRANT que compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19, il est nécessaire de maintenir l’unité de dépistage du Covid-19 et de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, du 20 mars au 10 avril 2021,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour et 5 abstentions (liste Vivre Vaires), DÉCIDE la création d’un poste d’agent d’entretien au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet à 50%, à compter du 1er mars 2021, pour le centre municipal de santé, DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, pour la période du 20 mars au 10 avril 2021, pour l’unité de dépistage du Covid-19.
INTERVENTION DE MONSIEUR JEAN-CLAUDE FEDER (VAIRES CITOYENNE)
« Madame le Maire, vous évoquez le recrutement d’une personne pour l’entretien du centre médical Hippocrate.
Vous parlez de l’entretien du centre mais où en sont les démarches ?
Les médecins qui restent sont-ils salariés ?
Nous avons une suggestion pour le recrutement : faire appel aux centres de formation, aux hôpitaux, aux cabinets environnants.
Des médecins de l’hôpital de Montfermeil souhaitent diversifier leur pratique depuis le COVID.
Des jeunes travaillant en maison de santé souhaiteraient certainement être salariés. Nous nous faisons l’écho de nombreux vairois qui s’interrogent.
Vous dites avoir des difficultés à recruter, car la concurrence est forte avec les autres communes.
Nous pensons qu’il faut y mettre les moyens pour être plus attractif : assumer le salaire de la personne de ménage va dans le bon sens, mais est-ce suffisant ? Page 52 sur 54
Merci de nous apporter toutes précisions sur les avancées de ce dossier. »
INTERVENTION DE MONSIEUR ALAIN LEGRAND (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Bonsoir. Alors il y a plusieurs questions. Je vais répondre à chacune d’elles.
Nous en sommes à la création de ce centre municipal de santé. Nous avons quelques ajustements administratifs à régler avec l’ARS, et également avec la CPAM. Donc ça, ça dépend de l’administration au sens large. Nous espérons avoir une réponse favorable définitive dans le mois qui vient mais je suis incapable de vous donner un délai exact.
Concernant ce centre municipal de santé, le 1er salarié sera le docteur Louet, qui est en retraite aujourd’hui, et qui souhaite vis-à-vis de sa patientèle et vis-à-vis des vairois, continuer à travailler malgré ses problèmes de santé, 2 jours par semaine. Il sera donc salarié à temps partiel du centre municipal de santé dès que les autorisations administratives nous seront données.
Concernant le recrutement, enfin, la recherche de médecins, pour s’installer sur Vaires, nous avons différents contacts et nous avons certainement, Madame le Maire, une annonce à faire très prochainement. »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Oui, tout à fait. »
INTERVENTION DE MADAME ISABELLE SAUSSET (VAIRES CITOYENNE)
« On parle bien du local du centre Hippocrate ? »
INTERVENTION DE MONSIEUR GILLES PICART (VIVRE VAIRES)
« J’ai une question.
On parle bien du centre Hippocrate ?
Mais et jusqu’à présent qui assumait l’entretien de ces locaux et est-ce que c’était l’intercommunalité ?
Merci. »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« C’était une femme de ménage salariée. » Page 53 sur 54
INTERVENTION DE MONSIEUR ALAIN LEGRAND (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« C’était une femme de ménage salariée par l’association des médecins qui travaillaient à Hippocrate et aujourd’hui, cette association de médecins, il y en a moins. Plus qu’un, le docteur Rideau.
Donc cet agent d’entretien aura une répartition au prorata du nombre de médecins installés dans le centre Hippocrate.
Voilà, j’ai répondu à votre question ? »
INTERVENTION DE MADAME MARINE MOGENNI (VAIRES C’EST VOUS)
« Je me permets d’intervenir, même si c’est légèrement en marge du sujet abordé, puisqu’on est en train d’aborder la question du centre médical.
Vous pouvez donc bien nous confirmer que le centre médical de santé va être localisé avec des médecins salariés dans ce qui est actuellement appelé le cabinet Hippocrate ? C’est bien le cas ? »
INTERVENTION DE MADAME EDMONDE JARDIN (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Oui. »
INTERVENTION DE MADAME MARINE MOGENNI (VAIRES C’EST VOUS)
« D’accord.
Alors je me permets simplement de vous signaler que, mais on est bien là évidemment dans le domaine de la rumeur.
Il semblerait que le promoteur en charge de l’ancienne maison dite Pujo, fasse courir le bruit qu’il aurait trouvé avec la municipalité un accord, et que les médecins salariés de la commune seraient, selon ses dires et les propos qu’il tiendrait, positionnés dans le fameux local en rez-de-chaussée, qui consistait au projet de l’ancienne municipalité pour installer des professions médicales.
Donc je me permets simplement de vous signaler que ce type de rumeurs circule actuellement sur la ville et c’est pourquoi j’avais besoin d’une petite précision et je vous remercie de votre réponse. »
INTERVENTION DE MONSIEUR ALAIN LEGRAND (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Madame Mogenni, je vous remercie de nous informer de cette rumeur.Ces rumeurs sont infondées et ne reposent sur aucun accord de quelque nature que ce soit entre ce promoteur et la municipalité. »
INTERVENTION DE MONSIEUR DIDIER DESFOUX (AGIR ENSEMBLE POUR VAIRES)
« Juste pour compléter sur l’opération qui va se situer en face de la mairie. Page 54 sur 54
L’opération du promoteur, encore une fois on rejoint, on a déjà vu il y a plusieurs mois déjà, il n’y avait rien dans la promesse de vente concernant le centre médical en rez-de-chaussée de l’opération du promoteur Monsieur Bouzaglou, rien dans la promesse de vente, il n’y a pas de courrier, rien dans l’acte de vente et cetera et cetera.
Aujourd’hui, on est encore une fois sur un projet qui n’a pas encore de consistance et ce Monsieur dit beaucoup de choses. Il prévoit de faire une sorte de maison de santé et cetera.
S’il arrive à faire venir des médecins, on s’en réjouira très objectivement. Je serai le 1er satisfait, il y aucun souci là-dessus.
Mais on rejoint ce qu’on disait tout à l’heure avec le local de la fédération de kayak. C’est-à-dire que rien n’est écrit, rien.
Voilà, donc on peut pas obliger ce promoteur à faire une maison de santé à cet endroit. S’il arrive à faire venir des médecins, très objectivement, on se réjouira, on facilitera leur installation, il y a pas de soucis.
Et puis ce sera pour le meilleur et pour le bien de tous les vairois. »
12. Divers
Décision du 27 janvier 2021
Conclusion d’un contrat entre la commune de Vaires-sur-Marne et la société ARPEGE, 13 rue de la Loire – 44236 Saint-Sébastien-sur-Loire. Ce contrat a pour objet la maintenance des logiciels Adagio, Ibemol, Maestro, Mélodie et Requiem utilisés par le service des affaires générales.
Celui-ci est conclu pour une période d’un an et pour un montant annuel de 3 563,37 euros HT, soit 4 276,04 euros TTC.
Décision du 27 janvier 2021
Conclusion d’un contrat entre la commune de Vaires-sur-Marne et la société BERGER-LEVRAULT, 892 rue Yves Kermen – 92100 Boulogne-Billancourt. Ce contrat a pour objet la maintenance des logiciels Post-Office et de supports hébergés. Celui-ci est conclu pour une période de 3 ans et pour un montant annuel de 1 401,01 euros HT, soit 1 681,21 euros TTC.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h56.