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Conseil Municipal - CM 2021 04 03
Document publié le Samedi 3 avril 2021 par la commune d'Orly-sur-Morin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 04 03)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
1
Département de Seine et Marne - Arrondissement de Provins – Canton de Coulommiers
Mairie d’Orly-sur-Morin
15, rue des grands prés (77750)
Tel : 01.60.22.50.98 - Fax : 01.60.01.60.90
Email : mairie.orly@orly77.fr - Web : http://www.orly77.fr
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
03 AVRIL 2021
*****
L’an deux mil vingt et un, le trois avril à seize heures trente
Le Conseil municipal d’Orly sur Morin, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel LEGROS.
Présents : M. Lionel LEGROS, M. Raphaël LAURENT, Mme Sylvette DHOOSCHE, M. BIAS Sébastien, M. Francis DELOROZOY, M. Gilles DELOROZOY, M. Emmanuel LIENARD, M. Jean-Claude ROBERT, Mme Catherine SAUVAGE, Mme Joëlle SOLIVEAU, M. Romuald TESTA, Mme Delphine VETOIS
Absents représentés : Mme Estelle VIET donne pouvoir à M. Lionel LEGROS, Mme Françoise TRUDEN donne pouvoir à Mme Sylvette DHOOSCHE, M. Jean-Marc HURAND donne pouvoir à M. Francis DELOROZOY
Date d’affichage : 25 mars 2021
Date de convocation : 25 mars 2021
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Secrétaire de séance : Mme DHOOSCHE Sylvette
Après avoir constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 16h40
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 11 mars 2021
A l’unanimité
Le Conseil municipal approuve le compte-rendu de la séance du 11 mars 2021
2. Approbation du budget primitif 2021 – budget commune
Le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition de budget primitif communal 2021 qui est annexée à la présente.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2021
A l’unanimité, 2
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Considérant l’avis de la Commission des Finances,
DECIDE de voter le budget primitif communal 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 005 322,24 € comme suit :
* Section de Fonctionnement à 565 028,62 €
* Section d’Investissement à 440 293,62 €
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document nécessaire se rapportant à ce dossier.
3. Taux d’indemnités des adjoints
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu l’article 92 de la loi 2019-1461 modifiant l’article L.2123-23 et L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Population : de 500 à 999 habitants, taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L.2123-23, L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les indemnités des adjoints sont actuellement au taux réduit soit 8.25%
Indemnités des adjoints :
De 500 à 999 habitants : 10.70% taux maximum
Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux maximum pour les indemnités des adjoints soit de 10.70%.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE
3 voix contre (M. Gilles DELOROZOY, M. Francis DELOROZOY, M. Jean-Marc HURAND) 2 abstentions (M. Raphaël LAURENT, Mme Sylvette DHOOSCHE)
4. Vote des subventions aux associations
Monsieur le Maire explique que
L’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales préconise :
L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :
1º D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;
2º Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2º vaut décision d'attribution des subventions en cause. 3
A l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Décide l’attribution des subventions suivantes :
Nom de l'organisme Montant de la subvention
Association AAPPMA 300€
Association Les Anciens Combattants 200€
Association Les Restos du Cœur 500€
Association CLIO 1000€
Association Téléthon 300€
ADOPTE la répartition des subventions suivantes aux associations, telle qu’annexée au budget 2021 ;
DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2021,
AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
5. Vote des taux (taxes) – Fiscalité locale 2021
Il est exposé au Conseil municipal :
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
Considérant que la Loi de Finances pour 2020 a été marquée par le sujet de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition 2020 des taxes directes locales.
Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population en maintenant une pression fiscale raisonnée,
A l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DECIDE d’augmenter les taux d'imposition de référence 2020 notifiés sur l’état 1259 par rapport à 2020 soit :
2020 (pour mémoire) 2021
Taxe Foncière Bâti 33,24 % 33,74 % Taxe Foncière non Bâti 39,73 % 40,23 %
CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
6. Mise en place de la carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. 4
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Article 1
Le conseil municipal décide de doter la commune d’Orly-sur-Morin d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Ile de France, la Solution Carte Achat pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
La solution Carte Achat de la Caisse d’Épargne Ile de France sera mise en place au sein de la commune à compter du 01 mai 2021.
Article 2
La Caisse d’Épargne Ile de France (émetteur) met à la disposition de la commune d’Orly-sur-Morin les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune d’Orly-sur-Morin procèdera via son règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
La Caisse d’Épargne Ile de France mettra à la disposition de la commune d’Orly-sur-Morin, une carte d’achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d’espèces est impossible.
Le montant plafond global des règlements effectués par la carte achat de la commune est fixé à 10 000€ pour une périodicité annuelle.
Article 3
La Caisse d’Épargne Ile de France s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune d’Orly-sur-Morin dans un délai de 3 à 5 jours.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.
L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Épargne Ile de France et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Épargne Ile de France retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.
La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La tarification est fixée à 30 € mensuel pour la première carte puis 10 € mensuel par carte supplémentaire, soit un forfait annuel de 360 € pour 1 carte d’achat, comprenant l’ensemble des services.
La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,70 %.
A l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 5
DÉCIDE de doter la commune d’Orly-sur-Morin d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France la solution carte achat.
AUTORISE le Maire a effectué les démarches nécessaires pour cette demande
7. Convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Monsieur et Madame LEGRAND Gérard sont propriétaires d’un terrain sur la commune cadastré D681. Ce terrain est situé à proximité immédiate de la rue des Bonshommes. Du fait de cette situation, ce terrain est particulièrement adapté à son utilisation dans le cadre de la prolongation de voirie communale de la rue des Bonshommes. Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de la commune pour cette utilisation, sous la condition qu’il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant en l’état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité et entretien, étant à la charge de la commune. Consciente de l’intérêt pour la commune de pouvoir utiliser ce terrain, mais aussi du souci légitime du propriétaire, la commune a proposé de formaliser les conditions de mise à disposition dans une convention.
Le Maire propose à l’assemblée,
D’approuver la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune destiné à être utilisé pour un usage de voirie communale.
D’autoriser le Maire ainsi que le propriétaire du terrain à signer la convention annexée à la délibération
A l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune destiné à être utilisé pour un usage de voirie communale.
AUTORISE le Maire ainsi que le propriétaire du terrain à signer la convention annexée à la délibération
8. Devis jeux extérieurs
Point reporté au prochain Conseil municipal. Les membres du Conseil demandent un devis complémentaire concernant ce projet.
9. PNR – Approbation adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et de Lescherolles
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 6 des statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des deux Morins relatif à l’admission des nouveaux membres, Vu la demande d’adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et de Lescherolles au Syndicat mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional de la Brie et des deux Morin,
Le Maire à l’assemblée,
Propose d’approuver l’adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et de Lescherolles
A l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, 6
APPROUVE l’adhésion des communes de Bouleurs, Choisy-en-Brie, Vaucourtois, Montenils et de Lescherolles
10. Questions diverses :
- Les travaux du fossé route de la Montagne Blanche commenceront début juillet.
- Le contrat rural se déroulera sur deux années. Le Maire précise que se sont pour des raisons techniques et financières (la commune ne peut absorber de telles dépenses en une année.)
- M. Raphaël LAURENT, adjoint au Maire, rappelle que des démarches sont en cours depuis 1 an auprès du délégataire départemental en charge de la gestion de la fibre optique (Covage) pour obtenir la réparation de la porte de l’armoire fibre qui ne ferme plus rue des Grands Prés.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 18h24
Le présent compte-rendu, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Syndicat des Secrétariats de la Vallée du Petit Morin de Bellot, étant précisé que celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant en outremer et à étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Le Secrétaire de séance,
Sylvette DHOOSCHE
Le Maire,
Lionel LEGROS