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Arrêté - ARR 2026 828 Occupation Domaine Public SNC WAC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 828 Occupation Domaine Public SNC WAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT dd
L Direction des fonctions supports et de l'innovation des services
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/82.3
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE
D’IMPLANTATION D’UNE TERRASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC AU
PROFIT DE SNC WAC
Le Maire d’Ermont,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2122-1 et L. 2125-1,
VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-2, L. 115-1 à L. 116-8,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-297 du 28 avril 2009 relatif aux bruits de voisinage,
VU la délibération n°2026/086 du Conseil municipal du 27 mai 2026 portant approbation
de la fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026/2027,
VU l'arrêté n°2026/262 du 31 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à
Monsieur HORNE Hervé, Conseiller municipal,
VU la demande réceptionnée en Mairie le 28 septembre 2026, par laquelle Madame
Alexandra WU, représentant la société SNC WAC, sous l’enseigne LE SAINT FLAIVE,
sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une terrasse ouverte sur le domaine
public,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police d’accorder, à titre provisoire, précaire et révocable, une autorisation d’occupation temporaire du domaine public à des fins commerciales,
CONSIDERANT que toute occupation du domaine public donne droit au paiement d’une
redevance, sauf dans l’hypothèse où une telle occupation est motivée par l'intérêt général,
CONSIDÉRANT qu’en agglomération cette autorité est le Maire y compris concernant les voies non communales,
CONSIDÉRANT qu’il convient de faire droit à la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire et désignation de l’emplacement
Madame Alexandra WU, représentant la société SNC WAC, sise 14 rue de l’Eglise à
Ermont, est autorisé à occuper une partie du domaine public de la Commune d’Ermont,
situé au droit de son établissement, aux fins d’installer une terrasse ouverte d’une surface
de 10.50 m° (7 mètres linéaires en façade) donnant sur la rue de l’Eglise à Ermont.
Le représentant de la société SNC WAC s’engage à occuper le domaine public
conformément aux implantations et conditions déclarées dans sa demande susvisée.
Cette autorisation est délivrée à titre provisoire, précaire et révocable et ne pourra en aucun
cas être transférée au bénéfice d’un tiers.
1
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermontfr © @Mairie Ermont Ü Ermont ARTICLE2 : Durée
La présente autorisation court du 1’octobre 2026 au 30 octobre 2026, soit pour une durée
d’occupation d’un mois.
Toute occupation au-delà du terme de la présente autorisation devra faire lobjet d’une
nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE3 : Conditions d’occupation
Cette autorisation est accordée sous réserve de non ancrage au sol, c’est-à-dire de façon à
ce que les services de nettoyage mécaniques municipaux puissent accéder à l’espace sur
simple demande formulée par les services de la collectivité au plus tard 48h avant
l'intervention.
L’occupant est tenu de respecter les normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité durant
toute la période d’occupation du domaine public.
L’occupation est autorisée jusqu’à 22h30 aux jours et heures d’ouverture du commerce du
pétitionnaire. Ce dernier est tenu de rentrer les éléments mobiles installés sur le domaine
public dans le cadre de la présente autorisation sur simple demande formulée par les
services de la collectivité au plus tard 48h avant.
ARTICLE4 - Redevance
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal n° 2026/086
du Conseil municipal du 27 mai 2026 portant approbation de la fixation des tarifs
municipaux pour l’année 2026/2027,
Son montant est de 52,50 Euros par mois, détaillé ci-après.
R = 5,00 Euros X 10.50m° = 52,50 Euros
- R : Redevance mensuelle ;
- Prix au m : le tarif de base pour l’occupation d’un mètre carré du domaine public routier
communal est de 5,00 Euros conformément à la délibération du Conseil municipal
précitée.
ARTICLE5 : Etat des lieux et remise en état
À la délivrance de la présente autorisation, un état des lieux contradictoire sera dressé entre
la Commune et le pétitionnaire.
A l'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement. Toute dégradation sera reprise aux frais du pétitionnaire, à la diligence du
service gestionnaire.
Durant toute la durée de l’autorisation, le pétitionnaire sera tenu de signaler toute
dégradation qu’il pourrait constater lors de son installation journalière. Les dégradations
non signalées seront considérées du fait du pétitionnaire.
ARTICLE6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE7 : Contrôles
Des contrôles continus seront effectués par les agents de la Police Municipale qui
constateront les manquements aux dispositions règlementaires en vigueur.
Le non-respect de la présente autorisation place l'occupant en état d’infraction et des
poursuites pourraient être engagées à son encontre.
ARTICLE8 : Retrait de l’autorisation
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente autorisation d’occupation temporaire peut être retirée sans préavis ni indemnité.
ARTICLE9 : Application
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de
la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est possible de saisir le Tribunal administratifpar l’application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l'acte, Cette démarche prolonge
le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Pour le Maire et par délégation
Hervé HORNE
Conseiller municipal
délégué aux Commerces et au Développement économique