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Arrêté - ARR 2026 844 Autorisation Occupation Temporaire du Domaine Public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 844 Autorisation Occupation Temporaire du Domaine Public)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT dé
» Direction de l’Etat-Civil
Réf. AG
ARRETE MUNICIPAL N° 2026/. ULE
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire d'ERMONT,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-5 à
L.1311-7, L.2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu le Code de la route,
Vu le Code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu la circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public,
Vu la délibération n°2026/086 du 27 mai 2026 fixant les tarifs communaux pour l’année
2026/2027, à partir du 1° septembre 2026,
Vu l'arrêté municipal n°2022/770 du 23 septembre 2022 portant Règlement Général des
Cimetières d’Ermont,
Vu la demande préalable de Madame Caroline BOIVIN née VIARDOT en date du 8
octobre 2026, gérante de la société de Pompes Funèbres Marbrerie, sise 243 rue Louis
Savoie à Ermont (Val-d'Oise), relative à l’occupation du domaine public et qui n’a pas
fait l’objet d’opposition,
Considérant que le dossier de demande d’occupation du domaine public de la Ville
d’Ermont, est relatif à un emplacement de 4m° dans le cadre d’une installation d’un étalage
pour la vente de chrysanthèmes devant le nouveau cimetière d’Ermont, 20 rue du Syndicat,
le samedi 31 octobre 2026 et le dimanche 1° novembre 2026,
Considérant que l’emplacement, objet de la demande, est situé sur le domaine public
communal,
Considérant que le règlement d’occupation du domaine public applicable sur le territoire
de la Commune prévoit ce type d’occupation,
Considérant la fixation mensuelle des tarifs applicables aux différentes occupations
autorisées,
ARRETE
Article 1 : L’occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, est autorisée pour :
4 m° dans le cadre d’une installation d’un étalage pour la vente de chrysanthèmes devant le nouveau cimetière d’Ermont, 20 rue du Syndicat, le samedi 31 octobre 2026 et le dimanche 1% novembre 2026, aux horaires d'ouvertures du cimetière, soit une durée de 2 Jours.
° Aucune gêne relative à la circulation du public, notamment les personnes à
mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours, ne
devra être occasionnée.
« Respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation.
Article 2 : Le pétitionnaire sera tenu d’acquitter la redevance d’occupation du domaine
public en conformité avec les tarifs municipaux applicables au 1% septembre 2026 votés
comme suit au Conseil Municipal le 26 mai 2026, qui seront réactualisés chaque année.
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261013-2026-844-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026 La présente autorisation est délivrée moyennant le paiement d’une somme totale de 24
euros :
e Vente de chrysanthèmes 4 m° (3 € le m° pour le mois), pour 2 jours, pour le
mois d’octobre et novembre 2026,
Cette somme sera versée par chèque à l’ordre de la régie de recette centralisée de la Ville
d’Ermont, dans la caisse de Madame le receveur municipal.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et ne peut être cédée. Elle est
révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
Le règlement de la somme due s’effectuera à réception du titre de recette y afférent.
Article 3 : le présent arrêté sera tenu à la disposition du public.
Article 4 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire
Divisionnaire de Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale ainsi que
tous les agents assermentés de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours
Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge
le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision de rejet implicite).
Fait à Ermont, le À à /AO/ Lot£
Départemeltal du Val d'Oise
Exécutoire en vertu de l’article R.2131-1 du CGCT
Publié le... À. Lj.../.A0./.Lo.t.6......
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20261013-2026-844-AR
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026