Arrêté - ARR Occup dp 2023 144 ANNULE ARRETE N 2023 69 Occupation Domaine Public et Stationnement Paul Eluard et de Villiers

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Arrêté - ARR Occup dp 2023 144 ANNULE ARRETE N 2023 69 Occupation Domaine Public et Stationnement Paul Eluard et de Villiers Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR Occup dp 2023 144 ANNULE ARRETE N 2023 69 Occupation Domaine Public et Stationnement Paul Eluard et de Villiers)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT Sp

Service Voirie — Mobilité - Propreté

Réf. : FSOONRCS"AUL

Arrêté Municipal N° 2023/AUL

ANNULE L’ARRETE MUNICIPAL N°2023/69

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A

TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE

ET REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

ANGLE RUE PAUL ELUARD ET RUE DE VILLIERS

DU 13 FEVRIER AU 31 DECEMBRE 2023

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122- 1 et L. 2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 1 10-2, R. 411-1 et R. 411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 1 13-2,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d'Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996,

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n°2022/207 du Conseil Municipal du 09 décembre 2022 fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont pour l’année 2023,

Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la

Commune d’Ermont,

Vu l'arrêté n° 2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1* Maire-Adjoint en charge de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,

Vu la demande d’autorisation du domaine public formulée par la société RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle — 93160 NOISY LE GRAND), en date du 09 février 2023 et qui n’a pas fait l’objet

d’opposition,

Considérant que la demande d’autorisation d'occupation du domaine public de la Ville d’Ermont, portant sur une dépendance du domaine public routier communal, dans le cadre d’un chantier de

construction de logements neufs ;

Considérant que le règlement d'occupation du domaine public applicable sur le territoire de la Commune prévoit ce type d'occupation :

Considérant la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier :

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative au stationnement à proximité du chantier :

Considérant le retrait de la demande d’autorisation d'occupation du domaine public par la société RK BATIMENT, en date du 09 février 2023 :

Mairie : 100, rue Louis-Savoie - 95123 Ermont Cedex - Tél. 01 30 72 38 38 - Fax 01 34 15 29 93 “Toute la correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. e-mail : mairie@ville-ermont.frN°2023/AU4

Considérant qu’il convient en conséquence d’annuler l’autorisation précédemment délivrée ;

ARRETE

Article 1 : Le présent arrêté annule dans toutes ses dispositions l’arrêté municipal n°2023/69 du 08 février 2023, au motif du retrait de sa demande initiale d’occupation du domaine public par la

société RK BATIMENT.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et de sa notification au

pétitionnaire.

Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le

Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ilest possible de saisir le Tribunal administratif par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il'est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Ermont, le Q9.03.9<93

@ D RO Pour le

Exécutoire en vertu de l’article R.213

Publié O3.23.92092

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