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Déliberation - Délib 28 10 2022
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Chalais.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 28 10 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Département de la Charente Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 14/11/2022 “La
MAIRIE DE CHALAIS ID : 016-211600739-20221028-DELIBE62_ 2022-DE
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du moïs d’octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean, BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés : GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte.
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel.
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 62/2022
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023
Rapporteur : Joël BONIFACE
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1e
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections,
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de Chalais son budget principal et son budget annexe du CCAS.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024 (les SPICS - M49 et les ESMS -— M22 en sont exclus).
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas reng Affiché le 14/11/2022 nues nomenclature comptable. ID : 016-211600739-20221028-DELIBE62_2022-DE
La commune de Chalais dont la population est de 1807 habitants, et conformément aux dispositions réglementaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version développée.
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 18 octobre 2022,
Considérant que la commune de Chalais souhaite adopter la nomenclature M57 développée à compter du 1° janvier 2023,
Considérant que pour Chalais, cette norme comptable s’appliquera au budget de la commune et à celui du CCAS (budget M49 (assainissement) exclus),
Considérant les amortissements, la délibération du 31 mars 2006, les délibérations n° 71/2011 du 14 juin 2011 et n°
48/2015 du 27 mars 2015 sont applicables et la commune ne procèdera pas à l’amortissement au prorata temporis.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité
- APPROUVE le passage des budgets de la commune et du CCAS de Chalais à la nomenclature M57 développée à compter du 1°’ janvier 2023.
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou les adjoints au Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Joël BONIFACE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 14/11/2022
| A: , ID : 016-211600739-20221028-DELIBE62_2022-DE
MINISTÈRE Direction générale
. RES des Finances publiques
PUBLICS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BARBEZIEUX
1 RUE DE LA ROCHEFOUCAULD
Liberié 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE
Et tlité
Fntterniré
Direction générale des Finances publiques
SERVICE de GESTION COMPTABLE - BARBEZIEUX
1 Rue de La Rochefoucauld : COMMUNE DE CHALALS
16300 BARBEZIEUX
Téléphone : 05 45 78 02 02
Mél. : sgc.barbezieux@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h-12h
Réception avec RDV lundi, jeudi : 14h16h
Affaire suivie par : PEZE François ; Barbezieux, le 18 octobre 2022
Téléphone ; 05 45 78 99 96
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option'pour le référentiel MS7
Monsieur le Maire,
Vous souhaitez anticiper la mise en place du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, En application du décret n° 2015899 du 30 décembre 2015, mon avisisur l'adoption du référentiel MS7 par droit d'option est requis. J'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l'applicationipar la Commune de CHALAIS du référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023, Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votré attention sur le fait
‘que le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 : vous devez ainsi délibérer avant le 31 décembre 2022.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2015-1899 précité, le présent avis sera joint à la délibération d'adoption. Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement compléme ntaire et vous prie d’agréer,
Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée, |
Le responsable du Service d Gestion Comptable ; Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Département de la Charente Affiché le 08/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIB63_2022-DE
MAIRIE DE CHALAIS
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d’octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L,2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean, BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés: GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte.
Pouvoirs: GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel,
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 63/2022
OBJET : DÉROGATION AU REPOS DU DIMANCHE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR 2023
Rapporteur : Jean-Pierre BERTRAND
Le Directeur Régional de l'enseigne LIDL nous a sollicités en vue d'obtenir une autorisation d'ouverture pour 12 dimanches de l'année 2023 comportant :
- les 9 dimanches de juillet et août 2023
- les dimanches 30 avril, 7 mai et 28 mai 2023
Lorsque le nombre de dimanches demandés excède cinq, l'avis du Conseil Communautaire de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal dont la Commune est membre doit être sollicité.
À défaut de délibération dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. En l'espèce, la Communauté de Communes Lavalette Tude et Dronne a été sollicitée par courrier en date du 5 juillet 2022 et n’a pas communiqué de réponse dans les délais,
Par ailleurs, l'avis des organisations d'employeurs et de salariés doit être sollicité, ce qui a également été effectué au niveau départemental, À ce jour, nous avons obtenu une réponse favorable de la part de l’Union Patronale de la Charente et un avis défavorable de la part de la C.G.T,
La dérogation octroyée par le Maire bénéficiant à l'ensemble des commerces de la même branche professionnelle, il a été demandé à la direction de l’autre supermarché de Chalais si elle souhaitait présenter une demande de dérogation de son côté. Nous sommes à ce jour sans réponse.
Un commerce pouvant ouvrir sans dérogation, si seul le gérant assure l'ouverture dominicale, il convient de tenir compte du fait que nombre de petits commerces de Chalais utilisent cette possibilité en sachant que les supermarchés ne sont pas ouverts le dimanche toute la journée,
Enfin, il est rappelé que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. En l'occurrence, il a été demandé au Directeur Régional de LIDL l'avis de son Comité d'Entreprise.
Vu l'exposé ;
Considérant que les avis des organismes consultés sont mitigés ou absents à la requête du magasin LIDL ;
Il est proposé de donner une suite favorable pour les dimanches de juillet et août 2023, ainsi que les dimanches 30 avril, 7 mai et 28 mai 2023. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIB63_2022-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
ACCEPTE de donner une suite favorable pour les dimanches de juillet et août 2023, ainsi que les dimanches 30 avril, 7 mai et 28 mai 2023.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Département de la Charente Reçu en préfecture le 31/10/2022 en
Affiché le 31/10/2022
MAIRIE DE CHALAIS ID : 016-211600739-20221031-DELIB64_2022-DE
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d'octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean,
BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés : GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte,
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel.
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 64/2022
OBJET : RÉALISATION DU PROJET D'UN NOUVEAU SKATEPARK AU 7 BIS RUE PASCAUD CHOQUEUR
Rapporteur : Joël BONIFACE
Considérant qu’en 2019, le skatepark se trouvant Rue Pascaud Choqueur et appartenant à la Communauté de Communes LTD a dû être démonté en raison de la dangerosité de certains modules et qu’à ce jour, il n’a pas été remplacé ;
Vu que la CDC LTD a entretemps redonné la compétence des skateparks aux communes qui en disposent ;
Vu la demande des élus du conseil municipal des jeunes réunis le 1 octobre dernier et se faisant les porte-voix des jeunes de Chalaïis pour bénéficier d’un nouvel équipement ;
Considérant l’accord donné par la CDC LTD de subventionner l’achat et l'installation d’un nouveau skatepark à hauteur de 7 500 euros (la délibération doit être prise prochainement) ;
Vu les devis reçus pour l’acquisition de cinq modules de :
la société ALC SPORT NATURE de BEIGNON (56) pour un montant de 22 356,64 € HT. la société QUALI-Cité pour un montant de 24 635,50 € HT,
Considérant l’urgence de s'engager dans l'achat de cet équipement en raison des augmentations constantes des prix de tous les matériaux et la validité de l'offre de prix de quinze jours ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À 15 voix pour
et 2 abstentions : M. MAURY et Mme SAINT-LOUPT
APPROUVE l'acquisition des modules auprès de la société ALC SPORT NATURE de BEIGNON (56) pour aménager le nouveau skatepark Rue Pascaud Choqueur.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Trib deux mois à compter de sa notification.
‘af de POITIERS (86) dans le délai de Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Département de la Charente Affiché le 31/10/2022
ID : 016-211600739-20221031-DELIB65_2022-DE
MAIRIE DE CHALAIS
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d'octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la maïrie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean, BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés : GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte.
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à EMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel,
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 65/2022
OBJET : ACQUISITION DU BÂTIMENT DE L'HÔTEL DE FRANCE ET D’ANGLETERRE - 66 AVENUE DE LA GARE
Rapporteur : Joël BONIFACE
Considérant la délibération de principe n° 58/2022 du 19 septembre 2022, approuvant la proposition de préempter sur la vente aux enchères de l’immeuble de l’ancien Hôtel de France et d'Angleterre - Restaurant sis 66 Avenue de la Gare si la proposition atteignait un prix « raisonnable » ;
Rappel est fait que cette vente concernait un immeuble avec enseigne « Hôtel Restaurant », disposé sur deux étages, comprenant deux salles de restaurant, un appartement, deux studios et des chambres, d’une surface habitable de 560 22, avec à l'arrière un jardin. Le tout est cadastré section B, parcelle 1286 pour une contenance totale de 1 163 m2.
Considérant que le prix de la dernière enchère au 5 octobre dernier a été fixé à 48 000 € mais que la possibilité de surenchères sur ce bien courait jusqu’au 15 octobre ;
Après vérification effectuée auprès du Cabinet Lavalette Avocats Conseils d'Angoulême le 17 octobre pour obtenir le prix définitif de cette vente aux enchères qui s’avère être de 48 000 euros ;
Dans le cadre du contrat de développement et de transition 2023-2025 du Pays Sud Charente, l'axe 2 « Accompagner et relever des différents défis économiques, sociaux et environnementaux », la requalification de la gare de Chalais est une priorité.
L'OPAH initiée par la CDC appuie aussi sur la nécessité de revitaliser ce quartier de la gare. Ainsi dans « Petites Villes de Demain », les élus ont priorisé cette action.
Il s'avère que la communauté de communes LTD exploite d'ores et déjà le bâtiment de la gare et le bâtiment mitoyen au bien objet de l'acquisition.
Vu la nécessité de trouver un bâtiment adapté à l'aménagement d’une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) et au vu des prescriptions de la CAF et du Département pour accueillir des enfants, ce bâtiment permettrait de finaliser ce projet,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de préempter sur la vente de l'immeuble mentionné ci-dessus au prix de l'enchère arrêtée soit 48 000 euros. Envoyé en préfecture le 31/10/2022
Reçu en préfecture le 31/10/2022
Il précise qu'après renseignements obtenus du Tribunal Judiciaire d'Angoulême Affiché le 31/10/2022. +101 EM euros et que les émoluments communiqués par le cabinet Lavalette Avocats Col ip :016:211600739-20221031-DELIB65 2022-DE coût total d'acquisition de 55 172,80 €).
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
- DÉCIDE d'autoriser le Maire à exercer le droit de préemption de la commune auprès du Tribunal Judiciaire d'Angoulême.
- DÉCIDE d'autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier pour l'acquisition de cet immeuble.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Joël BONIFACE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Département de la Charente Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 14/11/2022
MAIRIE DE CHALAIS ID : 016-211600739-20221028-DELIB66_ 2022-DE
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d’octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean, BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés: GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte.
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel.
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 66/2022
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE PARTIE DE LOCAL COMMUNAL À L’AMICALE LAÏQUE DE CHALAIS
Rapporteur : Joël BONIFACE
Considérant la demande de l’Amicale laïque de Chalais pour la mise à disposition d’un local communal aux fins d’y stationner le minibus de l'association à compter du 12 septembre 2022 ;
Vu la possibilité d'accorder un emplacement dans le local de l’ancienne caserne des pompiers au 9 Place du Champ de Foire ;
Vu le projet de convention de mise à disposition d’une partie de local communal à titre gratuit, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, établi avec l’Amicale laïque et joint à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l'unanimité
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’Amicale Laïque de Chalais, d’une partie du local de l’ancienne caserne des pompiers aux fins du stationnement de leur minibus et à titre gratuit.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus. !
Le Maire
Joël BONIFACE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recouwr's devant le Tribunal Administratif de POITIERS (86) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 14/11/2022
€ . : 016- - - 6_2022-DE Shalais ID : 016-211600739-20221028-DELIB66_
Sud-Charente
—/
Convention de mise à disposition d'un espace dans un local communal
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La commune de Chalais, représentée par Monsieur Joël BONIFACE, Maire, agissant ès qualités au nom et pour le compte de ladite commune de Chalais, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2020, et désignée ci-après sous le nom du bailleur,
D'UNE PART,
ET
L'association Amicale Laïque de Chalais sise 6 Route d'Angoulême à Chalais, représentée par Monsieur BOISSEAU Patrick, Président, et désignée ci-après sous le nom de preneur,
D'AUTRE PART,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 — Mise à disposition des locaux
La commune de Chalais met à la disposition du preneur un espace au sein d’un local dont la désignation suit.
2 — Désignation des locaux
L’espace mis à la disposition du preneur dont la commune est propriétaire est situé dans l’ancienne caserne des pompiers de Chalais, au 9 Place du champ de foire et figure au cadastre de la commune sous la section C parcelle N° 479,
3 — Description
Un espace de 35 m°?, dans un local fermé sans fenêtre, sans alimentation électrique, ni eau.
4 — Destination
L’espace mis à la disposition du preneur est à usage exclusif de l’activité de Amicale Laïque de Chalais pour le stationnement du minibus de l’association,
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la Mairie et sous peine de résiliation de plein droit de la convention par celle-ci.
5 — Durée de la convention
La présente mise à disposition débutera le 12 septembre 2022 et sera consentie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
L'espace dans le local sera occupé librement par le preneur. Affiché le 14/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIBG6_2022-DE
6 — Reprise des locaux
La Mairie se réserve le droit de récupérer l’espace dans le local pour quelque cause que ce soit, et à toute époque de l'année, moyennant le respect d'un préavis de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
7-—Loyer
La présente mise à disposition des locaux est consentie à titre gratuit.
8 — Entretien du local
Le preneur s'engage à faire maintenir l’espace du lieu conforme à sa composition initiale. Il répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
Il doit signaler immédiatement à {a commune, par écrit ou par téléphone, au cas de nécessité impérieuse, tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans le lieu occupé même s'il n'en résulftait aucun dégât apparent.
9 — Charges d'exploitation
Le preneur est informé que le local ne bénéficie pas de l'alimentation électrique, ni d’eau.
Le preneur assurera le nettoyage des lieux de façon à les maintenir en parfait état de propreté.
10 — Assurance
La commune de Chalais fera garantir auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie et d'explosion afférents au local mis à la disposition du preneur ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble.
Le preneur devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale, les risques de dommages matériels causés aux locaux de dommages d'ordre électrique, de dépâts des eaux et de bris de glace.
Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
11 — Responsabilités
A compter de la date d'entrée en jouissance, telle que définie au paragraphe 5, le preneur utilisera l’espace concédé sans souffrir qu'il y soit commis de dégradations ou détériorations à peine d'en demeurer
responsable.
L'ouverture et La fermeture de l’espace du local relèvent de la responsabilité du preneur.
12 — Contrôles
Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, à l’espace dans le local mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires. Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le 14/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIB66_2022-DE
13 _ Contentieux
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers (86) est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
14 — Clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité et sans indemnité pour le preneur.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, le preneur occupait toujours les lieux, la commune pourra saisir Le juge des référés d'une demande d'ordonnance d'expulsion.
15 — Doits de timbre et d'enregistrement
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement. Elle pourra toutefois être enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
(Celle-ci est également établie en deux exemplaires : l'original sera conservé par la commune, l'autre exemplaire sera adressé au preneur).
Fait à Chalais, le 14 octobre 2022.
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « LU ET APPROUVÉ »
Le Maire, Le Preneur Joël BONIFACE (nom, signature) }” (signature, cachet mairie) a Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022
MAIRIE DE CHALAIS ID : 016-211600739-20221028-DELIB67_2022-DE
Département de la Charente
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d'octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean, BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés : GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte.
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel.
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 67/2022
OBJET : CESSION DE PARCELLES AU SYNDICAT D’EAU POTABLE DU SUD CHARENTE (Annule et remplace la délibération N° 48/2022 du 04/07/2022)
Rapporteur : Joël BONNIN
Par courrier reçu le 9 juin dernier, le SEP Sud Charente sollicitait la commune de Chalais pour l’achat de plusieurs parcelles utilisées par le SEP.
Ces parcelles possèdent des constructions (réservoirs, station de pompage, forages).
Vu que la délibération n° 48 du 04 juillet 2022 avait omis de mentionner des parcelles situées sur la commune de Médillac mais appartenant bien à la commune de Chalais, il convient de délibérer de nouveau sur la demande du SEP ;
Le SEP propose à la commune de Chalais d'acquérir les parcelles cadastrées ci-dessous pour l'euro symbolique :
SUR LA COMMUNE DE CHALAIS :
Section 333, parcelle n° ZE 0019 surface 3 695 m2
Section 333, parcelle n° ZE 0021 surface 1 470 m2?
Parcelle n° À 0664 surface 223 m2
Parcelle n° À 1062 surface 1 306 m2?
SUR LA COMMUNE DE MÉDILLAC :
Parcelle n° ZA 0008 surface 1 690 m2
Parcelle n° ZA 0009 surface 970 m2
Parcelle n° ZA 0157 surface 1 425 m2
La SAFER se propose d’aider à la rédaction d’une convention de cession et à la réalisation des actes en découlant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
À l'unanimité
— APPROUVE la cession des parcelles mentionnées ci-dessus au SEP Sud Charente pour l'euro symbolique. - AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier,
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus,
deux mois à compter de sa notification. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Département de la Charente Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022 SUR
MAIRIE DE CHALAIS ID :016-211600739-20221028-DELIB68_2022-DE
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d’octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean,
BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés : GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte,
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel.
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 68/2022
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES C 329, C 328, C 327 et ZB 20 À L’EURO SYMBOLIQUE APPARTENANT À MADAME CLAIRE DUNNE
Rapporteur : Joël BONIFACE
Par courrier reçu le 27 juin dernier, Madame Claire DUNNE résidente en Grande Bretagne mais propriétaire de parcelles sur la commune de Chalais, répondait à la sollicitation de la mairie afin d’entretenir son terrain objet de la parcelle cadastrée C 329. Elle faisait alors part de son intention « d'offrir le terrain à la commune ».
Après vérifications effectuées au cadastre, il s’avère que Mme DUNNE Claire et Monsieur DUNNE William sont propriétaires de quatre parcelles cadastrées :
- C 329 d’une superficie de 1360 m2
- C 328 d’une superficie de 35 m2
- C 327 d’une superficie de 9 m2
- ZB 20 d’une superficie de 45 m2
La superficie totale de ces parcelles est de 1 449 m2.
De fait, un autre courrier a été expédié à Mme DUNNE afin de savoir précisément l’objet du don qu’elle souhaite faire à la commune de Chalais. Sa réponse en date du 08 septembre confirme qu’elle donne toutes les parcelles qui lui appartiennent.
Considérant qu’une donation engendre un coût élevé de frais notariés, il est préférable de proposer à Mme DUNNE l'acquisition de ces quatre parcelles pour l’euro symbolique en vue de leur intégration dans le domaine communal ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la proposition d'acquisition des quatre parcelles citées ci-haut et appartenant à Mme DUNNE Claire pour l'euro symbolique.
AUTORISE le Maire à réaliser tous les actes nécessaires à cette acquisition et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Joël BONIFA
w,
PÉCCUES EN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunak Ady F (tr: } Ue/ POITIERS (86) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. nn Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIB69_2022-DE Département de la Charente
MAIRIE DE CHALAIS
Registre des Délibérations
Séance du vendredi 28 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois d'octobre, à quinze heures, en application des articles L.2121-10, et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis dans la mairie, en séance publique, les membres du Conseil Municipal de la commune de CHALAIS, sous la présidence de Monsieur Joël BONIFACE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 10 Votants : 17 Quorum : 10
Date de convocation : 21/10/2022
Présents : BONIFACE Joël, MARCELIN Gérard, BERTRAND Jean-Pierre, LEMOINE Jean-Marie, MELNYK Jean, BONNIN Joël, DURAND Delphine, BLANCHET Jacques, NADAL Sylvie et SAINT-LOUPT Muriel.
Absents/Excusés : GRANET Monique, NEVEU Jérôme, SENREM Sophie, BEAU Anja, BOUDEAU Jérémy, MARCELIN Estelle, MAURY Jean-Claude, PASQUET Véronique et POMMELET Brigitte.
Pouvoirs : GRANET Monique à MARCELIN Gérard, NEVEU Jérôme à DURAND Delphine, SENREM Sophie à LEMOINE Jean-Marie, BEAU Anja à BERTRAND Jean-Pierre, BOUDEAU Jérémy à MELNYK Jean, MARCELIN Estelle à BONNIN Joël et MAURY Jean-Claude à SAINT-LOUPT Muriel,
Madame Durand Delphine a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Délibération : 69/2022
OBJET : ASSAINISSEMENT : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Rapporteur : Jean MELNYK
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales qui impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif,
Ce rapport en annexe de la présente délibération doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Ce document est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de la commune de Chalais pour l’année 2021.
Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE À CHALAIS, le jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Joël BONIFA:
NY St
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours dédéñtlé: ‘#0 Administratif de POITIERS (86) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. REZ Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022 ET
ID : 016-211600739-20221028-DELIB69_2022-DE
RAPPORT ANNUEL
PRIX & QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
Assainissement collectif
COMMUNE DE CHALAIS
Exercice 2021
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'assainissement
collectif pour l'exercice 2021 présenté conformément à l'article L.2224 5
du code général des collectivités territoriales.
Document établi par
"à CHARENTE
CTENN ASSISTANCE AUX COLLECTIVITÉS Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022 LL fs
Affiché le 09/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIB69_2022-DE
1, Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
12. Cadre contractuel
1.2.1. Le contrat de délégation de service
1.22. Les avenanis
1.3. Prestations assurées dans le cadre du service
1.4, Nombre d'abonnés et population desservie
1,5. Volumes facturés
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
1,7. linéaire de réseaux de collecte [hors branchements) et/ou transfert
1,8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
1.9. Boues et sous-produits de l'épuration (D203.0)
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service
2.1, Modalités de tarification
2.1.1, Tarifs domestiques
2.1.2. Tarifs non domestiques
22 Facture d'assainissement type
23. Receltes
3. Indicateurs de performance
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
©
DO
©
ue
OO
EE
EE
À
NN
NN
NN
ND
D
NN
9.2, Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
3.3. Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des stations de traitement des eaux
usées (P204.,3), performance des ouvrages d'épuration (P205.3) 1]
3.4, Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte
individuel (P254.3) L
3.5. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 12
3.6. Indice de connaissance des rejets (255,3) 13
4. Financement des investissements 14
4.1. Montants financiers 14
4.2, État de la dette du service 14
4,3, Amorlissements 14
5, Tableau récapitulatif des variables et indicateurs 15 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
’ Be APR
Affiché le 09/11/2022
ID : 016-211600739-20221028-DELIB69_2022-DE
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service dessert la commune de CHALAIS,
Le mode de gestion est une concession de service.
1.2. Cadre contractuel
1.2.1. Le contrat de délégation de service
L _...SAUR | __ Affermage | 01/01/2016. | 31/12/2027
1.2.2. Les avenanis
Pas d'avenants
1.3. Prestations ossurées dans le cadre du service
La réparlition des missions enire la collectivité et son exploitant sont les suivantes :
applicalion du règlement du service, fonctionnement,
surveillance et entretien des installations, relève des compteurs Gestion du service
accueil des usagers, facturation, recouvrement, traitement des stion des abonnés | : À : . . Gestion desabon doléances client, conirôle des installations privées
Mise en service assainissement collecte,
Entretien de l'ensemble des ouvrages
des regards, cadres et tampons {y compris mise à niveau), des
canalisations liées aux ouvrages, des collecteurs <ém, des
accessoires hydrauliques, équipements hydrauliques d'épuration
el de pompage, matériels électromécaniques, installations
électriques et informatiques, matériel de téléalarme, matériel
d'épuration
Renouvellement
hydrocurage du réseau, réduction des enirées d'eaux parasites
inspection caméra....), traitement des boues | Prestations particulières Renouvellement Extension, déplacement et renforcement des ouvrages, des
collecteurs >6m, des branchemenis, du génie civil
:: Collectivité +: Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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Affiché le 09/11/2022 EM
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1.4, Nombre d'abonnés et population desservie
En 2021, le service public d'assainissement collectif a desservi 872 abonnés représentant une population de
1 807 habitants {1} {soit 2,07 habitants/abonné).
878 abonnés.
872 abonnés
068% 0. en
La densité linéaire d'abonnés {nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 40,35 abonnés/km pour l'année 2021.
Le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement est de 872.
& Nombre d'abonnés
1 000
900
800
700
600
500
400
300
200
100
+
ISERE
(Ts
pps
ts
TETE
PET
TT
PET
TPE
LL
F
slssps
sys
TITI
sitipsiteipifsss TETPITTT TITI 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Année
©
l Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne - y compris les résidents saisonniers - domiciiée dans une zone où il
existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée. 1.5. Volumes facturés
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022 ETS
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Total des volumes
facturés aux abonnés (sur 64 067 72 357
365 j)
12,94 90000 80000 pitt) TITI T ITS 70000 LILLET TTTETT 60000 50000
40000
30000 À
20000
10000
2014
0 il [ = TE } TE
2015 2016 2017
Année
2012 2013
E Volumes facturés
2018
2019 2020
1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) Le nombre d'arrêtés autorisant le déversement d'eaux usées non-domestiques signés par la collectivité
responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de
l'article L1331-10 du Code de la santé publique est de 2 en 2021 {2 en 2020)
SCIC Abattoir 07/08/2012 07/08/2022
SA Garage GADRAT 04/10/2012
3 ans, puis reconduite par accord lacite tous les ans Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022 EM
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1.7, Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou
transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué [hors
branchements) de :
s 0,00 km de réseau unitaire,
° 21,61 km de réseau séparatif d'eaux usées {dont 3,94 km de refoulement)
Soit un linéaire de collecte total de 21,61 km (22,42 km en 2020),
1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées
Caractérisiiques générales des stations :
Station Traitement APS du 12
d'épuration CHALAIS 0516073V002 | biologique par 3 400 Avril 2013 La Tude
Le Bourg. |... | .. | bouesactvées |... |... |
{1} EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique
d'un abonné domestique
1.9. Boues ei sous-produits de l'épuration (D203.0)
... Station d'épuration "Le Bourg" 0516073V002 | Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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2. Taritication dellassainissementet
()
. EI du service
2.1. Modalités de tarification
2,1.1. Tarifs domestiques
La facture d'assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et
peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, eic.].
Port Fixe (€ HT/an)
Abonnement annuel (1. _ = 16,42€ < eee _ | __2,01 R__
RSR a he res Fr “Part oborlonnele (e HT/m°) DRE
Tranche unique 0,83 €/n 0,85 €/m° 2,41 %
: DS Par Fite (€ HT/an) rm open ns ter Abonnement annuel! 460€ 427€ AOU% US Part ni roburiomiells (€ HT/m°) ram opera ER
Tranche unique 1,1520 €/m° 1,1980 €/m° 3,99 %
"Part proporllonnelle : Autres Jarifs (€ HT/m°)
Redevance modernisation des réseaux de collecte 0,25 €/m 0,25 €/mÿ || 000% |
Taux de TVA {2} . | : 108 | | 10% | 0,00 % {1} Cet abonnement esi celui pris en comple dans la facture 120 n°. {2} L'assujellissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégallon de service public Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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2.1.2, Tarifs non domestiques
Abonnement annuel{1} | 16e | éme . | 2,01 %
... Par proportionnelle (€ HT/m) +
Tranche unique 0,83 €/m° 0,85 €/m° | 241%
rene TO FONCÉ TRE TE
Abattoir de Chalais | 15126,50 € | 15 733,50 € |
4,01 %
...... Pan proportionnelle (€ HT/m$)*
...........Abañtoir de Chalais 1 .141820€/m | 11 982 ms |. AO
{1]La part proporlionnelle est applicable au nombre de m3 supérieur à 10 000 m3
2.2. Facture d'assainissement type
Les tarifs applicables pour une consommation d'un ménage de référence selon l'INSEE (120 mSHT/an) sont :
.... TIB7SENT
ONE
Part de la collectivité 5 118,02€HT à;
...... Part du délégataire {| 179,84€HT
Redevance de modernisation des 30,00 € HT
réseaux de collecte |.
30,00 € HT
Taux de TVA... 1000% |... 1000%
se MODON OR TE TR ne SOS
. TOHal HT, |... 82886€ 0 | 335,78 €
.... Total. | ..35845€ po RE amas
e Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : ]
e Nombre de factures annuelles : 2 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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2.3, Recettes
Recettes de la collectivité :
Redevance eaux usées usage domestique 6171461 66 832,17
Dont abonnement 14 106,05 14 306,01
Redevance eaux usées usage non domestique 4 441,65 418001
Dont abonnement 2 440,14 2 346,54
Régularisations (+/-) -1 935,26 -7 750,57
à
cn Exe
12159236 |. 12707500
Dont abonnements __5] 351,08 51 621,30
Agence de l'eau - Redevance
réseaux Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022 ET
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3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif
(P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le
nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
nombre d'abonnés desservis *#
nombre d'abonnés potentiels
taux de desserte par les réseaux d'eaux usées =
Pour l'année 2021, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 100,00 (872 abonnés desservis sur
872).
3.2. Indice de connaissance et de gestion pairimoniale des
réseaux (P202.2B)
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties À, B et C décrites
ci-dessous et avec les conditions suivantes :
+ Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B} ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans
de réseaux {partie A) sont acquis.
+ Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des
réseaux (parties À + B) sont acquis. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022 [ET
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ARTIE A: PLAN'DES:RESEAUX (15 poinis)
VP.250 Existence d’un plan des réseaux de collecle el de lransporl des eaux usées menlionnant la locaïsalion des ouvrages annexes (posles de relèvement ou de oui : 10 poinis $ reloulement, déversolrs d'orage, ....), el s'ils existent, des poinls d'aulosurveïlance du fonciionnement des réseaux d'assainissement non : 0 point
Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux afin de prendre en comple les iravaux réalisés depuis la dernière mise à jour oui : 5 poinis VP.25] {extension, réhabllilatlon ou renouvellement de réseaux), ainsi que les données acquises nolamment en applicallon de l'arlikcle R. 554-34 du code de l'environnement. La mise à jour est réalisée au moins chaque année non : 0 point
p ( :P
VP.252
VP.253
VP.254
Existence d'un inventaire des réseaux idenlillant les Ironçons de réseaux avec menlion du Iinéaïe de la canalisation, de la calégore de l'ouvrage définie en applicalion de l'arllcle R. 554-2 du code de l'environnement ainsi que de la précision des Informalions carographlques délinte en applicalion du V de l'arlicle R. 554-23 du même code [VP,252) el, pour au moins la moilié du linéaire tolal des réseaux, les Informallons sur les matérlaux et les diamètres des conaïsalions de collecle el de Iransport des eaux usées {VP.253) La procédure de mise à Jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l'Invenlake des réseaux [VP.254)
oui : 10 poinls
non : 0 point
VP.253
De 1 à 5 points [VP.253) : Lorsque les Informalions sur les molériaux el les diamèlres sont rassemblées pour la mollié du linéaire lolal des réseaux, un point supplémentaire est atlibué chaque fols que sont renselgnés 10% supplémentaires du linéaire total, Jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les informallons sur les molériaux el les diamètres sont rassemblées pour au molns 95% du inéaire lotal des réseaux :
Maléraux el diamètres connus pour 40% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentare Matériaux el dlomèlres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 poinis supplémentokes Molériaux el diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 poinis supplémentoies Malériaux el diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 poinfs supplémentaires
Malériaux el diamètres connus pour au moins 95% du Inéalre des réseaux : 5 poinis supplémentaires) ee
+.
ee
1 à 5 poinis sous conditions
VP,255
L'inventate des réseaux mentionne pour chaque lronçon la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la mollié (50%) du linéatre lotal des réseaux étant renselgné. Lorsque les Informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire tolal des réseaux, un poini supplémentaire est atlibué chaque fols que sonl renseignés 10% supplémentaires du linéaire lolal, Jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les Informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire lolal des réseaux
. Dales ou périodes de pose connues pour moins de 50% du Iinéatre des réseaux : 0 point Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 poinis Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points
1 à 15 poinis sous condilions
STION DES RESEAUX (75 points pour pouvoir bénéficier de po
VP.256 Le plan des réseaux comporte une Informalion géographique précisont l'alliméliie des canalisations, la moilié au moins du linéaïe lolol des réseaux élan oui : 10 points
enseignes non : 0 point
Lorsque les Informalions disponibles sur l'allimétie des canaïsalions sont rassemblées pour la moillé du linéaire total des réseaux, un polni supplémentote est q pon point supp VP.256 alfibué chaque fois que sont renselgnés 10% supplémentalres du Hnéoke lolol, Jusqu'à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque les Informallons sur | 1 à 15 points sous conditions l'alliméle des canalisations son rassemblées pour au moins 95% du linéate total des réseaux
oui ; 10 poinis VP.257 Localisallon el description des ouvrages annexes {postes de relèvement, postes de refoulement, déversolrs, ...
non : 0 point
VP.258 Existence ei mise à jour au moins annuelle d'uninventalre des équipements éleclromécantaques existants sur les ouvrages de collecte et de lransporl des eaux oui : 10 poinis
usées non : 0 poini
VP.259 Le plan oul'inventaire mentionne le nombre de branchemenis pour chaque tronçon du réseau {nombre de branchemenls enlre deux regards de visile) ; [seuls oui: 10 poinis 8 les services ayant la mission collecte sont concernés par cel item) k non : 0 poinl
VP.260 L'inventoke récapitule et localise les Intervenlions el fravaux réalisés sur chaque tronçon de réseaux (curage curalif, désobstruclian, réhabilitalion, oui : 10 poinis renouvellement, ...) non : 0 point
VP.261 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquêle et d'auscullalion du réseau, un documenl rendani comple de sa réalisation. Y sont mentlonnés les oui : 10 poinis ‘ dales des Inspeclions de l'élal des réseaux, nolamment par caméra, el les réparalions ou travaux elfecluées à leur suite non : point
VP.262 Mise en œuvre d'un programme pluriannuel de travaux de réhabiflalion el de renouvellement [programme délaillé assorti d'un estimatif oui: 10 ponts chiffré porlant sur au moins 3 ans) non : 0 point
TOTAL 120 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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Points obtenus et valeur de l'indice par service :
15 0 Chalals Oui 10 10 0 75
æ Indice de la collectivité pour l'année 2021 : 75
3,3. Conformités : collecte des effluents (P203.3), équipements des
stations de traitement des eaux usées (P204.3), performance des
ouvrages d'épuration (P205.3)
Ces indicateurs - de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) s'obliennent auprès des services de la Police
de l'Eau, Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance
de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système collecte et de traitement des eaux
usées
Station d'épuration : Traitement biologique 3 400 | 100 ee
"Le Bourg" | par boues activées }
| 100 | 100
1
3,4. Conformité des performances des équipements d'épuration
au regard des prescriptions de l'acte individuel (P254.3)
Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations
d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés
préfectoraux d'autorisation de traitement.
Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire conformes / Nombre
de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de l'autosurveillance réglementaire
Station d'épuration "Le Bourg” ce QUOE 100
Conformité globale M rap ls M Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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Affiché le 09/11/2022
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3,5. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la
réglementation (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions
suivantes :
+ Le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
+ Lafilière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille
TMS admis par filière conforme
TMS total évacué par les filières 400
Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation =
Station d'épuration "Le Bourg" 100
{1} L'évacualion vers une STEU d'un autre service peul être considérée comme une filière conforme si le service qui réceplionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) el si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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3.6. Indice de connaissance des rejets (255.3)
Parile À : 80 points nécessaires pour avoir les points des parties B et C
identification sur plan el visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux AT milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, 20 points trop pleins de postes de refoulement...)
Évaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de A2 chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des 10 points établissements industriels raccordés]
Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise
A3 en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du 20 points déversement
Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les A4 prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au 30 points traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des A5 systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les | 10 points résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement
A6 Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur
10 points
Partie B : Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant à | 10 points minima la pollution organique (DCO)] et l'azote organique total Parle C : Mise en place d’un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets D'botite
des principaux déversoirs d'orage P
Points obtenus et valeur de l'indice par service :
Nombre de points
Service | | | # |. © Total — | ©
; D
| | = |
Chalals 20 0 0 0 | 10 0 0 | 0 30
> Indice de connaissance des rejets global pour l'année 2021 : 30 Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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À.1, Montants financiers
Montants financiers HT des travaux
engagés pendant le dernier 7 4433,50 16 389,00
exercice budgétaire
Montants des subventions en € 2 588,60 0,00
Monlanis des contributions du
0,00 0,00
budget général en € 4.2, État de la dette du service
L'état de la dette au 2021 fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31
décembre N {montant restant dû 577 037,12 537 000,28
en É)
Monlant en capital 39 058,46 40 036,84
remboursé en
ae En intérêts 17 051,23 16 072,85
A3, Amortissements
Pour l'année 2021, la dotation aux amorlissements a été de 85 376,00 € (85 376,00 € en 2020). Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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Fr {| inéoire a de réseau hors branchements (Km)
VP.056.. | Nombre d'abonnés... |@78 | 62
DC.184 | Montant des recettes liées à la facturation (8 [19193401 201 931,46 A
VP.119 Somme des abandons de créances el versements | 1 386,75 385,01
...... ...... | à Un fondés de solidarité (€) mme vues Lennon
.VP.068 | Volume faciuré {mÿ} 6406700. 72857,00
| VP.182 | Encours total de la delte [€ leon | 1.837 000,28 |
0
re _DC.185 SONO financier Re engagés (€) | 74 433, 5
= Le RE NEA
REZ SÉSPRRUNSE PRÉ S
D201.0 1 889 réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou _séparatif D202.0 Nombre d'aulorisations de S de(s d'effluents | 2 2 ‘ d'établissements industriels au réseau de collecte : des eaux usées | : D203.0 Quaniité de boues issues des ouvrages d' Épuratioi 25,00 12,6 (SL _ der à 22040 dedeu.
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des | 100 100
: ‘eaux usées 12) h . (L
P202.28 | Indice de connaissance et de le gestion patrimoniale | 75 75
_des réseaux de collecte des eaux usées A h
P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux | 100 100
prescriptions définies aux prescriptions nationales
issues de la direclive ERU (Z)
P204.,3 Conformité des équipements d'épuration aux | 100 100
prescriptions nationales issues de la directive ERU [%)]
P205.3 Conformité de la | performance des ouvrages | 100 100
d'épuration du service aux prescriptions nationales
issues de la directive ERU (%)
P207,0 Montant des abandons de créances ou des | 00216 0,0053
versements à un fond de solidarité (€/mÿ] Envoyé en préfecture le 09/11/2022
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Affiché le 09/11/2022
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
Affiché le 09/11/2022
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