Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 341 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 341 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 341 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Ruralité, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2024-341

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024Sommaire

DEAL / STMS

R02-2024-09-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer

et radiation au registre des entreprises de transports de C SERVICES

CARAÏBES (1 page) Page 3

R02-2024-09-05-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer

et radiation au registre des entreprises de transports de DTX SASU (1 page) Page 5

Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin

(SPEM)

R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune de

Schoelcher (2 pages) Page 7

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC (4 pages) Page 10

2DEAL

R02-2024-09-05-00005

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer

et radiation au registre des entreprises de

transports de C SERVICES CARAÏBES

DEAL - R02-2024-09-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de C SERVICES CARAÏBES 3E = Direction de l'environnement,

PREFET de l'aménagement

DE LA et du logement

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises

LE PRÉFET

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111:

Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Considérant que l'entreprise C SERVICES CARAÏBES a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 05 07 00002 du 07 mai 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;

Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1% : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise C SERVICES CARAÏBES - sise Sarrault -97231 LE ROBERT siren N° 794566158 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.

SRE NAME,

JE -— - -Sëéhoelcher, le [-,5 SEP. 202

/" Ur Préfet et par délégation

DEAL - R02-2024-09-05-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de C SERVICES CARAÏBES 4DEAL

R02-2024-09-05-00006

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer

et radiation au registre des entreprises de

transports de DTX SASU

DEAL - R02-2024-09-05-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de DTX SASU 5E > Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises

LE PRÉFET

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-;

Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Considérant que l'entreprise DTX SASU ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 27 juillet 2022 ;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l’entreprise DTX SASU - sise Centre Ccial Le Trident - Montgeralde - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 829521558 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois. TT AE 0€ L'AMER:, SR.

JET - 5 SEP. 202 ».F choelehit le |

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DEAL - R02-2024-09-05-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de DTX SASU 6Direction de la Mer

R02-2024-09-05-00004

Arrêté portant résiliation de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

maritime sur la Commune de Schoelcher

Direction de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune de Schoelcher 7En PREFET DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Public Maritime sur la commune de Schoelcher

LE PRÉFET

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les

articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise

en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre

1989 ;...

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux

missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,

à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de

M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la

Martinique ; |

l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;

la demande en date du 02 septembre 2024 de Monsieur LEFEBVRE Grégory qui

sollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION

L'arrêté préfectoral RO2-2024-21-03-00001 en date du 21 mars 2024 portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de la

commune de Schoelcher au profit de Monsieur LEFEBVRE Grégory est abrogé à

compter du 02 septembre 2024.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune de Schoelcher 8ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'un mois pour la remise en état primitif du domaine.

Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Fort de France, le G 5 SEP, 2024

Pour le Préfet de la Martinique et par délégation

PP

ler NICOLAS

Directeur de la Mer

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Destinataires :

e Monsieur LEFEBVRE Grégory

e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique Copies

e M. le Maire de la commune de Schoelcher

Direction de la Mer - R02-2024-09-05-00004 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur la Commune de Schoelcher 9Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2024-09-05-00003

Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 10E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberte

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4,5,6,7,R 341-1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR IOMA2222308D du 19/07/2022 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du 19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :

Vu la demande de la SCCV CAMISAC, enregistrée en date du 16/05/24, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 09a 85ca sur la parcelle cadastrée section AE n°683 sur la commune du LAMENTIN :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 04/07/24 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

* au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.gouv fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 11Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 4a 54ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE numéro 683 sur la commune du

LAMENTIN.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des conditions suivantes:

1 - Boisement où reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 4a 54ca :

2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de

bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect de la condition suivante :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 02a 47ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l’alinéa 1 de

l'article L341-5.

Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 02a 73ca (partie en rouge Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE n°683 sur la commune du LAMENTIN.

Article 5: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de Oha 02a 58ca (partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AE n° 683 sur la commune du LAMENTIN.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la

présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 7 : L'autorisation visée à l’article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables

cinq (5) ans à compter de la notification de la présente décision.

Article 8 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 12Article 9: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du LAMENTIN, le

Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 10 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le — à SEP

2024

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 13Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Lkai

Lealirt

Frateraité

(72 CAC EALTAS

Direction Territoriale de Martinique

Sources :

ONF OT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2022

Établie le : 02/08/2024

par le pôle AFE

Demande d'autorisation de défrichement

SSCV CAMISAC ; Dossier n°36/24 ;

LE LAMENTIN ; Roches Carrées ;

Parcelle AE 683

Légende

[CL] Parcellaire cadastral 2023

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

N° .

Du: —‘5 SEP. 2024

Le Préfet, et par délégation le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

/ Jen Emi BUPRAT

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-09-05-00003 - Arrêté Préfectoral SCCV CAMISAC 14