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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 466 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 466 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-466
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024 Sommaire
DEAL / Service mobilité transport sécurité
R02-2024-11-18-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de BERNARD NADINE
MICHELLE (1 page) Page 3
R02-2024-11-18-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de CAROL ILE
TOURISME (1 page) Page 5
R02-2024-11-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de MOUTOUSSAMY
WILFRID EDGAR (1 page) Page 7
R02-2024-11-18-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de R TRANS (1 page) Page 9
R02-2024-11-18-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de transports de SAITHSOOTHANE
(1 page) Page 11
R02-2024-11-18-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation
d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de
TRANSPORT ACTION CARAÏBES (1 page) Page 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant
dispense d'autorisation de défrichement (3 pages) Page 15
2 DEAL
R02-2024-11-18-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de BERNARD NADINE MICHELLE
DEAL - R02-2024-11-18-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de BERNARD NADINE MICHELLE 3 ŒE 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise BERNARD NADINE MICHELLE ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 02 octobre 2023 ;
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise BERNARD NADINE MICHELLE - sise ZACde Chateauboeuf - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 839329992 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-11-18-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de BERNARD NADINE MICHELLE 4 DEAL
R02-2024-11-18-00007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de CAROL ILE TOURISME
DEAL - R02-2024-11-18-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de CAROL ILE TOURISME 5 E 5 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise CAROL ILE TOURISME ne dispose plus de licence de transports valide depuis le 23 juillet 2023;
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise CAROL ILE TOURISME - sise 193 Bd Pointe des Nègres - Rés. Valrosa - 97200 FORT DE FRANCE siren N° 839024478 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région qu d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
119 NOV. 2024
Schoelcher, le
Pour le Préfet et par délégation,
DEAL - R02-2024-11-18-00007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de CAROL ILE TOURISME 6 DEAL
R02-2024-11-18-00003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR
DEAL - R02-2024-11-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 7 E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32111;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 3 fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2023 03 06 00001 du 06 mars 2023 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1°: En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR - sise 17 Lot. Anturium AKR - 97218 BASSE POINTE siren N° 382347003 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
; SAVE L'AME, Ge
a 18 NOV. 202 Le Schoelcher, le O 7 212% -
JR te Préfet et pr delfeeton
f/ em |
DEAL - R02-2024-11-18-00003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MOUTOUSSAMY WILFRID EDGAR 8 DEAL
R02-2024-11-18-00006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de R TRANS
DEAL - R02-2024-11-18-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de R TRANS 9 E El Direction de l’environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise R TRANS a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 04 08 00016 du 08 avril 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1* : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise R TRANS - sise Petit Préville - 97260 MORNE ROUGE siren N° 5242244265 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
DEAL - R02-2024-11-18-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de R TRANS 10 DEAL
R02-2024-11-18-00005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de SAITHSOOTHANE
DEAL - R02-2024-11-18-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de SAITHSOOTHANE 11 ŒE 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211; Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise SAITHSOOTHANE a fait l’objet de l'arrêté n°RO2 2024 07 01 00022 du 1er juillet 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer; Considérant que l’entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l’article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise SAITHSOOTHANE - sise Palmiste - 97232 LE LAMENTIN siren N° 508781119 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
7 NOV. 2024
délégation
DEAL - R02-2024-11-18-00005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de SAITHSOOTHANE 12 DEAL
R02-2024-11-18-00004
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT ACTION CARAÏBES
DEAL - R02-2024-11-18-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT ACTION CARAÏBES 13 E > Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise TRANSPORT ACTION CARAÏBES a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2024 04 08 00018 du 08 avril 2024 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois défini à l’article 5 de l'arrêté susmentionné,
Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORT ACTION CARAÏBES - sise Morne Courbaril 1 - 97240 LE FRANÇOIS siren N° 814390233 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1 8 NOV. 2024
t par délégation
DEAL - R02-2024-11-18-00004 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORT ACTION CARAÏBES 14 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant
dispense d'autorisation de défrichement
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant dispense d'autorisation de défrichement 15 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant dispense d’autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5. 6, et
R373-1 ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 :
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du 19/04/2023 modifié par l'arrêté RO2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023
Vu la demande de Monsieur NANDOR Léonce, enregistrée en date du 7/10/2024 tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 11a 78ca sur la parcelle cadastrée Section B n° 386 sise sur la commune de BELLEFONTAINE :
Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 12/11/2024 par la Direction Territoriale de l'Office National des Forêts :
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1: Est dispensée d'autorisation de défrichement une superficie de 00ha 11a 78ca (partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée la parcelle cadastrée section B n° 386 sise sur la commune de BELLEFONTAINE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant dispense d'autorisation de défrichement 16 Article 2 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de la
présente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de BELLEFONTAINE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 3 : La présente dispense d'autorisation est valable cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de BELLEFONTAINE,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux (2) mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le { 5 NOV, 2024
Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 -www.martinique.pref.qouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant dispense d'autorisation de défrichement 17 Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral Ex à NANDOR Léonce ; Dossier n°47/24 ; o.
pe a BELLEFONTAINE: Fonds Moulin ; N°: Liberté Parcelle B386 :
Li, Du: {5 NOV. 2024 Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
prreau C_]| Parcellaire cadastral 2023
ONF DT Martinique | Dispense d' risation
Cadastre DGFIP 2023 DISP Autorisato
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 12/11/2024
par le pôle AFE émi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral NANDOR Léonce portant dispense d'autorisation de défrichement 18