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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 220 ANNEXE 1 projet convention GE 25 log St Palais Pension de Famille Fondation COS Alexandre Glasberg
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 220 ANNEXE 1 projet convention GE 25 log St Palais Pension de Famille Fondation COS Alexandre Glasberg)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 L 9
Publié le 24/06/2025 S
ID : 064-200067106-20250624-DC2025_220-AU
= Pays
/ Basque
eUusKaL.
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIMIQUNE ELKAndOA
COMUMAUTAT D'AGLOMERACION
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
PENSION DE FAMILLE COS SAINT PALAIS / Création de 25 logements PLAI
CONVENTION DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, ou son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, agissant en vertu d'une décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du dune port, 24 JUN 2%
et la FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG ayant son siège social à Paris 3°, 88/90 Boulevard de Sébastapol, représentée par M. Raphaël DIAZ, en qualité de Directeur Général, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir et de signature du Président de la Fondation COS Alexandre Glasberg en date du 1 juillet 2021
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'Agglomération Pays Basque garantit le paiement des intérêts et le remboursement du capital de l'emprunt selon les caractéristiques du prêt joint en annexe à la délibération ci-dessus mentionnée.
Contracté par la Fondation COS Alexandre Glasberg en vue de procéder à la création d'une pension de famille de 25 logements sur la commune de Saint Palais.
En contrepartie de cette garantie, la Communauté d'Agglomération Pays Basque est réservataire de 20 % des logements de ce programme.
Si la Fondation COS Alexandre Glasberg ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Communauté d'Agglomération Pays Basque prendra ses lieu et place et réglera le montant des annuités à concurrence de la défaillance de cet organisme, à titre d'avance recouvrable.
Ces avances seront remboursées par la Fondation COS Alexandre Glasberg.
ilest bien entendu que ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues aux établissements prêteurs. Ces avances ne porteront pas intérêt.
Afin de permettre à la Communauté d'Agglomération Pays Basque de suivre le fonctionnement de l'organisme, la Fondation COS Alexandre Glasberg s'engage à se soumettre pendant toute la durée de la garantie, à son contrôle et à tenir à sa disposition tous les documents comptables qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Fait à
En deux exemplaires originaux
Le Vice-Président à l'habitat, Le Directeur Général dela
Fondation COS Alexandre Glasberg 15. Avenue Foch
CS 88507
)\ 64185 BAYONNE
ie PSROATON COS . A SRANDRE Li AGBERG
aphaël DIAZB8-90 Boulevard de Sébastopal
75003 PARIS
Roland HIRIGOYEN