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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 037 ANNEXE 2 Contrat de pret GE 5 log Gabat SOLIHA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 037 ANNEXE 2 Contrat de pret GE 5 log Gabat SOLIHA)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
ausee 9 LOT
Os
casse es DÉPÔTS Er consiemarons
CONTRAT
DE PRÊT
N° 16248 Entre
SOLIHA PAYS BASQUE - n° 00028635
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
SE éme
Paraphes. GPA
128 aus
S
LO7
É
BANQUE
des
7
TERRITOIRES
casse Des DÉPÔTS
Er consiamanons
CONTRAT DE PRÊT
Entre
SOLIHA PAYS BASQUE, SIREN n°: 7822608%0, sis(e)
9 RUE JACQUES LAFFITTE
64100
BAYONNE, (Giaprès indiféremment dénommé(e) « SOLIHA PAYS BASQUE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA GAISSE DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avrl 1816, codiiée aux articles L. 5182 et suivants
du Code monétaire
et fnancier, sise 56 rue
‘de Lile, 76007 PARIS, (Giaprès indiféremment dénommée« la Caisse des Dépôts », « la CDG » ou
« le Prôteur
»
DE DEUXIÈME
PART,
amer ana
à
pari a
Pn es
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erge
k
Re
É
cuusu déta nr
a
il
{238 boulevard
de la Paix -64000 Pau - Tél: 05 56 00 01 60
DE
Pour squtaneQcassetesdepois Parano
Ÿ1
GomnqueDester en
races 9 LOT
TERRITOIRES
O
BANQUE
des
|B
use
Des vépôrs ET CoNsIGMANONS.
PRÉAMBULE La Caisse des Dépôts et ses filles constluent un groupe publi au service de intérét général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'ntérét général en appui des poltiques publiques, nationales et locales, notamment
au travers de sa direction, la
Banque des Terroirs (ci-après « Banque des
Teriores »),
La Banque des Terroires accompagne les grandes évolutions économiqueset sclétales du pays. Ses prrlés
s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance,
de l'emplol et
du développement économique et tertoral du pays.
ane es dépôts etais 236 bouira
del Pa
222000 Pau Tél: 05 66 00 1 60
nouvel arutira@cassogesdepos
328
Banquodestentores
#1 GanqueDesrenr DRE
(
BANQUE
des
LWwY
TERRITOIRES
casse Des Dérôrs
er consiaanons
SOMMAIRE
ARTICLE
OBUETDUPRET
aRneLEz
| PRÈT
ARTICLES
DURÉE TOTALE
ARTIGLE4
| TAUX EFFECTIF GLOBAL
ARTIGLES
DÉFINITIONS
ARTIGLE
6
| CONDITIONS DE PRISE D'EFFET
ET DATE LIMITE
DE VALIDITÉ DU CONTRAT
ARTICLE 7
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ARTICLE8
MISE À DISPOSITION
DE CHAQUE LIGNE
DU PRÈT
ARTICLE 9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE
DU PRÉT
ARTICLE 10 | DÉTERMINATIONDES TAUX ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÈTS
ARTICLE 12 | AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL.
ARTICLE 13 | RÈGLEMENT
DES ÉCHÉANCES
ARTICLE 14 | COMMISSIONS, PENALITES
ET INDEMNITES
ARTIGLE 15 | DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR ARTIGLEAS
| GARANTIES
ARTIGLE 17
| REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES
ARTICLE 19 | DISPOSMIONS DIVERSES ARTICLE 20
DROITS
ET FRAIS
ARTICLE21
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ARTICLE 22
| ÉLECTION
DE DOMICILE ET ATTRIBUTION
DE COMPÉTENCE
ANNEXE
| CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST
UNE PARTIE NOISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Para re
€ ex
Ge
Gi]
Casse cs dé
et caninatens
235 ouivar
del Pa 64000 Pau Tél: 0568000! 60
nouvel acute
ogradepnts
Banquedestemtoies ir
D GBanqueDesTerr
ans ne
rames 9 LOT
(
BANQUE
des
15
KA
TERRITOIRES
uses Des pérôrs
Er conssananons
ARTICLE
1:
OBJET
DU
PRÊT
Le présent Contrat
est
destiné
au fnancement
de Fopératon
ERTORANIA,
Parc
social
pré,
Acquision
-
‘Amblration
de logements
et 5 places
slués
33 place
dela
Maire
64120
GABAT.
ARTICLEZ
PRÊT
Le Préeur
consent
à Emprunteur
qui
accepte,
un Prét
d'un
montant
maximum
de
deuxcent-quatreingtun
mile
hut-centingtetaun
euros
(251
821,00
euros) const
de
2 Lignes
du Pr.
(Ge Pr est destiné
au financement de
l'pértion
visée à l'ile « Objet du Prêt»
et selon l'fectation
suivante?
PHP, dun montant de cent-inquante-sx mile &cant-cquante-hul euros (158 858.00 euros); PHP, d'un montant de cantaingt-ing mil cent-soiant
ris euros (125 163,00 euros):
Le montant de chaque Ligne du Pré ne pourra en aucun cas être dépassé et il
ne paura pas y avoir de
fongbiité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLES
DURÉE TOTALE
Le Cort entre
an vigueur suivant les lsposiions de l'rice « Conditions de Prise d'Elet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée tosle allant jusqu'au palement de a dernière échéance
du Pré
Le présent Contrat n'est en aucun cas suscpible
de renouvellement ou reconduction tacle.
ARTICLE4 | TAUX EFFECTIF GLOBAL Le Taux EMectf Glbal (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prt, figurant à lAricle « Caractéristiques
Finances
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
Sont
donnés
en respect
des
disposons
de
l'art
L 3134
du Code
monétaire
et Mancir.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du Prêt
et caleulé
pour
leur
durée
otle
sans
remboursement
anticipé,
url
base
dû taux
intérêt
tal
auquel
s'ajoutent
les
fais,
commissions
ou rémunérations
de
touts
nalure,
drects
ou
indrects,
nécessaires
à octo
du Prô.
L'Empruneur
reconnait
que,
confomäment
à la
réglementation
en vigueur,
is TEG
susmentonné.
calculé
selon
un mode
proportionnel
au
taux
de période
établi
à pari
dune
période
de mois
normalisés
rapporté
à
une
annéo
GMA,
88 foumi en
tenant
compte
de l'enserble
des
commissions,
rémunérations
et als,
dont
es
Frais
de garantie,
supportés
par
l'Empruntour
el
polés
à la
connaissance
du Préteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
L'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
et inesigaions
qui
Gonskdèe
nécessaires
pour
applécier
le coût olal
de chaque
Ligne
du Prêt
a reconnait
avohrGblen
tous
les
renseignements
nécessaires
de La
part
du Préteur.
Pour
l'avenir, le Préeur
et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêl que
ae
ce dpt et cosinatiens
F3 bad
dela Pat 04020 Pau T4: 058600 01 60
rouvei square oasodestepos
ses
Danauedeseoies tr
D GGanqueDesTerr PREons
ausee 9 LOT
©
Fenrrrones [ES
usse es pérôrs er consienarons = le TEG
du fat
des
particularités
de taux
notamment
en cas
de
taux
variable,
ne peut
être
fourni
qu'à
tre
india: le cakul
est
fetué
sur
hypothèse
d'un
unique
Versement
à la date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
Îes Besoins
du cale
du TEG,
date
de
début
'amotissement
1héyique
du Prêt
Toutelos, ce TEG indicaif ne saurai être opposable au Préteur en cas de madfcaion des
informations
poréesà sa connaissance. Les éventuels frais de garant, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garanti prévu à Arice «
Garanties.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Peulrtaion
& Foplcatin du Conti, les lemes et expressions après auront a gate
suivante Les «Autorisations» désignent tout agrément,
permis, certificat, autorisation, lcence, approbation
otaisalon
ou enregistrement
La « Consolidation
de I Ligne du Pr
» désigne l'opération visantà addtionner, au terme de la Phase de
Moblisaion, l'ensemble des Vorsemonts efectués et le cas dchéont,
les mére caphaliés ls aux
Versement. El intenint à a Da de Début dela Phase d'Amorissement. Le « Gontra
» désigne le présent Contrat de Pr, son annexe et 05 éventuels avenanis.
La « Courbe Snap Eurbor En cas d'absence de publcaïon de ces taux pour une maturté donnée, La Coutbe de Taux de Swap Eurlbot sera déterminée par ntepolation Inéaire réaisée à pari des Taux de Swap Euro (aux swap «
ask»)
publiés pour une durée immédiatement inférieure êt de ceux publiés pour une durée immédiatement Supérieure.
Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la suture par termes des Taux de
La « Gourbe de Taux de Swap Inflation »
désigne la courbe fermée par Le structure par termes des Taux
de
Suap Inflation, En cas d'abéance de publication de ces taux pour une maturté donnée, La Courbe
de Taux de Swap Inilon
sera
déterminée
par
htepalalion
inéaire
réalisée
à pari
des
Taux
de Swap
Iniaion
(lux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une durée
immédiatement
inférieure
el de
eux
publls
pour
une
durée
immédiaement
supérieure. La «
Date
de Début
de
Ia Phase
d'Amortissement
» correspond
au premier
jour
du mois
suivant
a Date
Slt
du Contrat
addtionnée,
dans
le cas
dune
Ligne
du Pré
avec une
Phase
de Préinancement,
de la
IDuréo
de la
Phase
de
Préinancement
Les «
Dates d'Echéances »cortesponden, pour une Ligne du Pré, aux daes de paiement des itéréts eou
de remboursement
du capital pendant la Phase d'Amotissement
Salon
La périodieté choisie, la ae des échéances est déorninée à
compter dela Daté de Début de la
Phase
d'Amorissement. La « Date d'Eft
» du Contrat esta ae de réception, par le Préeur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parts e ce, ès or que la (ou les) condtion(s)spules) à l'Aricie « Gonitions de
Prise d'Et et Date
Le
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SO
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Por
(Caisse
des
dépôts et
consignations
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1060600100
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Banauedesteoles
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case Des vérôrs ET consiGuaTons La
« Date
Limite
de Mobilisation»
correspond
Ia date
de fn
de
Ia Phace
de Mobilisation d'une
Ligne
du
Pré
et est
fx
sol
deux
mais
avant
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de
première
échéance
s la
Ligne
du Pré
ne comporte
pas
de
Phase
de Préfnancement
so
au terme
de la
Durée
de la
Phase
de
Préinancement
si la
Ligne
du Pr
comporte
une Phase
de
Préfnancement
La
u Durée
de la
Ligne
du Pré
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du Prèt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de la
Phase
d'Amorlsement
et la
dernière
Date
d'Echiance.
La «
Durée
de la
Phase
de Préinancement
est
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du mois
suivant
la
prise
d'efl
du Gotra
la Date
Lime
de Mobiistion
de La
Ligne
du Pr
La «
Durée
totale
du Prêt
» désigne
la durée
compris
entre
le premier
jour
du mis
suivant
sa Date
GE
alla
derière
Date
d Echéance
La u
Durée
do
la Phaso
d'Amortissement
de
La Ligne
du
Prôt
» désigne
la durée
comprise
entre ls
Dale
de
Début
dela
Phase
d'Amorissemen
et la
dernière
Date
d'Échéance.
La u Garantie » st une sûreté accordée au Préeur qui ui permet 'bten
epalement de sa créance en cas
de déllanea de FEmpruteur. La «
Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
colcihié
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunieur
en garantissent
au Préeur
le remboursemant
dela
Ligne
du Prêt
en cas
de déallance
de sa
pan: Lx Index»
déagne,
pour
une
Ligne
du
Pr,
index
de
référence
appliqué
en vue
de déterminer
le taux
cintrit Lx index
Livret
À »
désigne
le taux
du Livret
À, exprimé
sous forme
de taux
annuel,
calculé
par
es pouvoirs
pubs
aura
base
do la
fomule
en vigueur
écre
à l'aile
3 du
réglement
n°86-15
mor
du 14
mai
1986
Bu Comité
de la
Réglementation
Bancaire
et Financière
alt
à 1e
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
ablesements
de crédt.
AA chaque
Révision
de index
Let
A, Emprunteur
aura
La fact
de soicer
du Péteur
la conmunication
des
informations
uiles
concemant
la nauvele
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
“indisponælé
temporaire
de l'index,
Emprunteur
ne pourra
remet
en cause
a Conso
de 1
Ligne
u Prt
ou retarder
le palement
des
échéances.
Celle
coninueront
à tr
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
ls base
du dernier
Index
publ
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modaltés
de
révision
seron
connues.
Si le
Livret
A servant
de base
aux
modaltés
de
révision
de taux
vent
à disparaitre avant
le complet
remboursement
du Pr
de nouvelles
modaïtée
de révision
seront
déterminées
par
le Prélour
en
accord
avec
les
pouvors
publes.
Dans
ce ca,
lat que
le
nouvelles
modaltés
de révision
ne seront pas
définies,
l'Empnuneur
ne pourra
usr
de Le
facullé
de rembourser
par
anlipalion
qu'à
ire
prowsomnel
Is décompte
de remboursement
Gén
sera
élabli
ès
détermination
des
modallés
de révision
de remplacement.
Lx index
de la
Phase
de Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du Prêt,
l'index
de référence
appliqué
aura
phase
de mobilisation
en vue
de déterminer
le taux
intéré
applicable
sur celle
phase.
Le «
dur
ouvré
» désigne
tout
jour de
La semaine
autre
que
le sam
le dimanche
ou jour
férilégai.
ae
de
dépôt
et conipatiens
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ù
238 Bouira
del Pa 262000 Pau Tél: 05 88000160
rouva
squianegarogestepos
728
Daauedeseolme
D GBanqueDesrerr | j ï
aus
9 LO7
TERRITOIRES
©
BANQUE
des
|B£
casse Des nérôrs er consienanons La u Ligne du Prêt » désigne la ligne aflctée àla réalisation de
opération ou à une composante
de call-.
Elle
corespond à un produit déterminéet donne leu à léfablssement dun tableau daroissement qui ui
est propre. Son montant correspond à lasomme des Versemenis eflectués entre la Date Et
et la Date
Edo Ge Mobilisationauquet
ont sjoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prét avec une Phase de
Préinancement le
nlérés caphaisés lié aux Versement.
Le «
Livret À » désigne le produit «'épargne prévu par les aries L. 2211 at suivants du Gode monétaire et
none. contre a corruption dans la mesure Gu cellesci sont applicables. Lo « Pays Sanctionné » signifie out pays ou terrtore faisant ee, au tire des Réglementations Sanctions, de rstiiions générales relie
aux exporaions,
mporiaions,Mnancemant
ou investissements.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement» désigne, pour chaque
Ligne du Pr&, La période débulant à l'issue de la Phase de Moblisaïon,
durant laquelle
FEmprurieur
rembourse
le caplal prété dans
les condiions
définies à lAricle «Räglement
des
Echéances »,
allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prôt avec une Phase de Préfinancement» déigne la période débutant 10 jours ouvrés après La Dale d'El el sachevant à la Date
Lime de Mobilisation de La
Ligne du Prô. Durant cette phase, l'Emprunteura la faculté 'flcluer des demandes de Versement. La « Phase de Préinancement
désigne, pour une Ligne du Pré, a période comprise etre le premier jour
dû mok suivant a Date Et et sa Da Lie de Mobilisation, Le «Prêt» désigne la somme mise à cisposion de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Pré. Son molant ne peut pas excéder celui tpuié à Aile « Prêt. Le « Prêt Habitat Privé » (PHP) est desné à financer l'offe de logement locatif dans le par social privé faisant 'objet Sun conventionnement à loyer social ou rés social ar l'Agence Nalonale de Haba (Ana) Su a rquean
des coproprtés da
le Ce
Gun pod
d'axconpagnement a un ro
de
Fénovation
urbaine,
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capllaux et le Financement du TTorrorisme
(LOB-FT) » signifie () lensenrbe des disposons égales et réglementaires françaises rlalves à
vie I,
«Des autres atintes orme, notamment celles
Conenues au Lure V, ire li « Du Terriame
» du Code pénal ans que celles contenues au Live V. Tire VI
Obhigaions relatives à le Lt contre le blanchiment des caphaux, ls fnancament des alé lesroristes, es lors, jeux t paris prohbés et l'évasion et la aude fiscale» du Code monta
et nantes et (5) les.
réglementaions étrangère relatives à La ue contre le blanchiment d'argent et le Anancement du lerrotame dans La mesure où cles
1 soi applicables.
a SF
F5 Eouar
de a Pat 04000 Pa
s-TM: 0560000100
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BANQUE
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LKR
TERRITOIRES
casse es pépôrs ET consiamanons La
« Réglementation
Sanctions
» signi
les
mesures
resicies
adoptées,
acminsrées,
imposées
ou
mises
oeuvre
par
le Consa
de Sécurté
des
Naïons
Unies
ou
l'Union
Européenne
vou
la République
Française
au travers
de la
Drecion
Générale
du
Trésor
(DGT)
lou
le gouvemement
américain
au travers
de
OMMée
of Foreign
Assets
Conrol
(FAC)
du
Trésor
américain
alou
toute autre
autorlé
équivalente
prononçant
des
mesures
retiives,
dans
la mesure
où celles-ci
sont applicables,
La «
Révision
» consiste
à prendre
en compte
la nouvel
valeur
de l'index
de référence
selon
Les
modaités
de révision
ctdessous
La u
Simple
Révisablité
» (SR)
signifie
que
pour
une Ligne
du
Prêt
seul
le taux
itérét
actual
annuel
st
révisé
on
css de
variation
de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux Me in ne qui sera échangé contre l'index Eurbor par référence aux laux composies Bloomberg pour Ia Zone euro dsponbles pour les mature
alant de 1 à 80 ans (aux swap « sk »), ils que pubs sur es pages.
Blcombag accecsbles à l'aide dela fonclion
, ou en cas do cessation de publaion sur ces pages, foufes autres pages Boomberg ou Thomson Reuters où d'autres contibuleurs financiers agrée qui oran notées pare Préteur à l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne à un momant donné
t pour une maturité donnée, le aux (exprimé en
pourcentage ou en points
de base par an fe zéro coupon (éteminé lors de La conclusion un contrat de
Swap) qui sera échangé contre liilion cumulée sur La durée du swap, par référence aux taux London
où en cas de cessalion de publcaion sur cos pages, Woutes autres pages
Bleomberg où Temson Reuters ou d'autres contrbuleurs fancers agréés qui seralent noées par le Prieur à Emprunteur. La « Valeur
de Marché
de La
Ligno
du
Prêt
désigne,
pour
une
Ligne
du Pr.
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
hacun
des
flux
de Versements
et de
remboursements
en principal
et ntrèts
restant
à cout.
(Dans le ces dun Index révisabie ou variable, Les échéances sort recalculées sur la base de scénarios déterminés sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le
cas de Index Euribor ;
ur la Courbe de Taux de Swap main dans le
cas de l'ndex ation ;
sur une combinaison des Coutbes de Tauxde Swap des Indices de référence utisés fn vigueur, dans le cs dos Index Livret À ou LEP. Les
échéances
calculées
sur
Ia bass
du taux
fe
ou des
scénarios
définis
a-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Goutbe
de Taux
de Sup
Euribor
610
coupon,
Les
courbes
uilisées
sont
calls
en vigueur
le jour
u leu
des sommes
dues.
Le «Versement » désigne, pour une Ligne u Prêt, la mise à dispostion de l'Emprunteur de out ou partis du montant en pénal deLe Ligne du Prêt ARTICLES
| CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le présent
contrat
at l'annee
devront
tr retournés
signés
au Préeur
CPE
ces
Case es dès et consignations 238 bouera
del Pan 64000 Pau Tél: 0668 00 01 60
nouvel
seu
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bangudstentores 1
91 BanqueDesTer EEE
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O
BANQUE
des
KR
TERRITOIRES
ss Des pépôrs Er consiananons
so par courir : le Contrat devra alors
re dûment complété paraphé à chaque page et signéà la
dernière
page
so
électroniquement
ia
Le lle
www
banquedestemtores
fr si
Emprunteur
a opté
pour
La signature
Emprr
électronique
ls signature sera alors apposée élcroniquement sans qui so besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra efet à Ia date de réceplon du Conrat signé par l'ensemble des Parics et après réalisation, à la satsfècion du Préleur, de la (ou es) condtion(s)
après menlonnée(s).
(A défaut de réalisation
de cet (ou de
ces) condtio(s]à la date du 18/10/2024
le Préour poura considérer
Îe présent Conra comme ul
non avenu,
La prise
def
st subordonnée
à La
réalisation
de a
(ou
des)
condion(s)suvante()
ls production
de {ou
des)
ace(s)
conformefs)
habllant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLEZ | CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT | Iles précisé que le Versement d'une
Ligne du Pr st
aubardonné au respect des disposons suivante
ge
Fatoisaon
de prélrement
soi
reeumé
au Prieur
signé
par
un représentant
de FEprutaur
qu
nÿ ait
aucun
manquement
de Emprunteur
«Déclarations
et Engagements
de l'Emprunteur
- qu'aucun
cas
d'egblté
andipée,
visé
à l'Aricie
« Remboursomnts
Antcipés
et Leurs
Conditions
Financières
», ne
so
survenu
ou susceptible
de survenir:
un quelconque des engagements prévus à l'Aide
ue
Emprunteur
ne soi
pas
en altuaton
'impayé,
de quelque
nature
que
ce
so
is-&s
du Préleur
;
que
Emprunteur
juste
au Préeur
l'engagement
de l'opération
financée
el
que
précisé
à Aile
« Mise
à
Disposition
de chaque
Ligne
du
Prôt»
:
au
l'Emprunteur
produise
au Prôtur
ls (ou
es) pièces)
suivant(s)
«Ace authentique
de propriété,
attestation
notarié
- BAIL
À REHABILITATION
SIGNE
Garantis
collectivités
teroriies
(délbéralion exécutoire
de garanti
idiale)
=. Justcails
de subventions
-SUBVENTION
GA
PAYS
BASQUE
GSBG3EUR
=. Justifcais
de subventions
- REGION SBDOOEUR
=_ Autorisation dufbanieme (PC déni
DUP, atestton d'achèvement des travaux,
-atlstation
caractée déni
dela déclaration préalable Ge travaux
= Justiicatfs de subventions
- CD64 GS7OBEUR
AA défaut de réalisation des conditions précitée au maine dx (10) Jours ouvrés avant a date souhaitée pour le premier Versement le
Préeur era dans Fmpossbé de procéder au Versement des
fonce à ce date.
Par SE
(NU
{goss ds diôt et camipnatens 238 boulevard
Pa 262000 Pau Tél: 05890001 0
rouvele
qui
delete
1028
Daqundestemtoientr
91 GeanquebesTerr aus
9 LOT
©
Fenrrrones | ES
lie ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
(Chaque
Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase
de Moblisalion du Contrat. Les Versement
sont subordonnés
au respect de lAMie « Conditions Suspensives au Versement
de chaque Ligne du
Prêt», àla confomié à à l'fecthité do la (ou des) Garani(s) apportées) ainsi qu'à la justlication,
par
Emprunteur, de l'engagement de lopéraion imancée ntamman par a production de Foto de sac
de
démarage Ges Iavaux, un compromis de venie ou de toute autre plèce préalblement agréée par le Préleur. Le premier Versement es subordonné à la prise fl
du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
“ours oués après
la Date d'elle derrierVarsament do Iterveir avant a Date Limite de Mobliation,
A sppaint à Emprunteur
de s'assurer que l'échéancir de Versements correspond à l'opération ancée ou
‘ele modir dans les candions d-aprs fouts modification
du ou des échéancirs de Versements
dot être
so adressée
par 'Emprunieur au Préteur par etre parvenue au moins dx (10) ours ouvrés avan a date
Versement prévue iiialement, “ok réaisée
par Emprunteur tectement ur le ae: ww banquedesterore fr en respectant un délai de
Ar
(3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvall date de réalisation du Versement souhalé.
Le Préteur 80 réserve
le droit de requérir de lEmprunlur
ls justificatifs de tte modification de l'échéance.
A la
date
limite
de mobilisation
de chaque
Ligne
du Pr,
si la
somme
des
Versemons
est
inférieure
au
montant
de La
Lgne
du
Pr
le montant
del
Ligne
du Prêt
ser
ramené
au montant
ffctivemnt
versé
dans
es condionsfgurant
à 'Ariie
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du Pré
».
En cas de retard dans le déroulement de apéralion, Emprunteur
s'engage à avr le Préteur
t à adapter
le
où ls échéances de Versements prévisionnels aux besoins actifs de Gécaissements lé à l'avancement des aveux. Le Préteur
a 1 faculté, pour des raisons motivées,
de modifier une ou plusieurs dales prévues à l'échéancier
de Versemants voire de suspendre les Versemens, sous réserve d'en Informer préalablement Emprunteur Par courir ou par Vos électronique. Les Versements
sont
domiclis
sur
e compte
dont
iltulé
exact
st
porté
sur
l'accusé
de réceplion
iransmis
ATEmprunteur
à la
prise
d'flt
du Contrat.
L'Emprunteur
a a faculté
de procéder
à un
changement de
domication
en cours
de
Versemnt
du Prèt
sous
réserve
en
faire
1 demande
au Préteur,
par
ltre
parvenue
au moins
vingt
(20)
Jours ouvrés avant
la
neuvalle
date
de réalisation
du Versement.
Le Prteur s0 résene, toutefois, le dr d'gréer les élablssements teneurs des comptes ainsi que le catégories
de comptes sur lesquels doivent intervenir
es Versement.
Er
238 tour
del Pat: 82000 Pau
- Tél: 0548 0001 00
ronle-squtane@casedesdepos
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Dnaurementores
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1 GBonqueDesreer
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BANQUE
des
1Q7
TERRITOIRE
cmssE es DÉPÔTS &rconssenanons ARTICLES | CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaqu Ligne du Prê sont ls suivantes ste
tua
238 bouvar
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E4000 Pau Tél: 05880001 60
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casse Des DépOTS ET coNsIamAnoNs
Sa
1328
see du épis atconcinatens 238 bourg
de la Po "04000 Pau Tél: 06880001 60
se
rouvee-squtane@casaieséepos Dqudesterores.1
W{ @BanqueDesrerr ES GE eme
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Fénrrroires |BE
cusse nes érôrs er cousouarions A l'exception des Lignes du Pr
don
a Phase de Préinancement est indexé sur Euribor, Emprunteur a la
faculté, pendant la Phaso de Préfnancement a au lus lard deux mais avant La pus proche des deux dates. enir la nouvelle
Gas de fn de Phaso de Prénancement el la dae inlal, de soller
'accor du Préteur
our l'allongement
ou la réduction dela Durée dela Phase de Préfnancement manonnée ci-dessus.
Si tte nouvelle Durée de la Phase
de Prénancement
sine
dans La péripde
de 3 à
24 mois indiquée dans
l'acte de garanti, alors cette modification ne donnera pas leu à l'établissement dun nouvel acte de garantie et sera ermallsée sous L forme une etre Valat avenant. Par alleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfnancement fra l'objet de ia perception d'une “commission de réaménagement dans les conditions prévues à Ari « Commissions ARTICLE
10.
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'AGTUALISATION
DU TAUX
VARIABLE
À chaque
variation
de l'index,
Emprunteur
aura
la faculté
de sollcter
du
Préeur
la communication
des
émane
es
concamen
les
roles
valeur
ppabes
à le
prchane
Dis
d'chance
de cha
Ligne
du
Salon
les
caractéristiques
propres
à chaque
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du
Prê,
l'ctualisaton
du
ou
des) taux
applcabe(s)
electue
selon
les modalités
de révisions
près.
Letaux
ntérè ee cas échéant letaux de progressé
de 'échéanceindiqués à 'Aricle « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prôt», ont objet 'une actualisation do leur valeur, à la Date d'El du (Gontra, en cas de variation
de l'index
es valeurs actualisées sont calculées
par application
des forms de révision indiquées c-après,
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANGEMENT Le taux de index retenu sera celui en vigueur deux (2) ours ouvrés précédent Ia date de La Révision pour Findex Eurbor
à la date de a Révision pour es autre Inde
Le montant des intérêts de a
Phase de Préinancement est calculé en fonton, dune pat, du montant
et des
‘dates de Versements a autre par, des laux intérêt successivement en vigueur pendant cie période: Le laux itérét de la Phase de Préfnancement (IP) indiquéà Aile «Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actuels comme indiqué
cidessus, st révisé à chaque variation de l'index dans
es conditions caprès définies Le taux dintért
révisé (1P de La Ligne du Prt st déterminé
selon La formule: P° = TP
+ MP
où TP désigne le taux de index de préfnancement retenu
La date de Révision
MP La marge fe eur Index
de préfnancement prévueà Aile « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prôt
pe an
(aa ds apte canins 239 Bouvard
Par 24000 Pau Tél: 05890001 0
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Danguedesteaes
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WP GBanqueDes
Ter BRELarmes
rames 9 LOT
OBS
casse
Des DérOTS ET consiamanons
PHASE D'AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Pré révisée selon Ia modalté « Simple Rénisablté ». le taux dintért sctuarel annuel (D indiqué à Are « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prôt» l actualisé comme indiqué Gidessus,
est
révisé
à Ia Date
de Début
de la
Phase
d'Amorisement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
dela
Ligne du
Pr,
dans
les condlions
craprès
déniss
Le taux
d'inérét
rés
(1) del
Ligne
du Pré
est déterminé
selon
le formule:
où T
désigne
le taux
de
l'index
en vigueur
à La
date
de Révision
et M a
marge
fi sur
Index
prévue
à Aile
Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du Prt
en vigueur
à a Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt Le taux
ini
calculé
correspond
au taux
actual
annuel pour
a durée
dela
Ligne
du Prêt
restant
à cour
1
applique
au captal
restant
dû lle
cas
échéant,
à La
part
des
intééls
dont
le réglement
a 66
cféré.
Le taux
révisé
s'applique
au calcul
des
échéances
reaives
à la
Phase
'Amorissemnt
restant
à cour.
+
En tout
état
de cause,
en Phase
d'morissement
ainsi
qu'en
Phase
de Préinancement
éventuelle,
le taux
“inért
de chaque
Ligne
du Prêt
ne saurai
re
négalf
tie
cas échéant
Sera
ramené
à 0%,
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ETIOU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINTIVE
DE
L'INDEX
ETIOU
AUTRE
S)
INDICE)
L'Empruneur
reconnait
que
les Inde
et les
indices
nécessaires
à la
détermination
de La
Courbe
de Taux
de
Swap
Eurbor,
de la
Courbe
de Taux
de Swap
Inlaion
Jeu
le cas-échéant
dela
Courbe
de
Taux
OAT
sont
susceptibles
d'évaluer
ef cours
d'exécution
du présent
Contrat.
En parier, “sl un
Index
ou
un indice
nécessaire
à a
détermination
dela
Courbe
de Taux
de Swap
nation,
dela
Courbe
de Taux
de Swap Eurbor
eUou
le cas-échéant
de la
Courbe
de Taux
OAT
cesse
dlre
publi
de manière
Permanente
et détnaive,
st
publiquement
f ofcialement
reconnu
que
led
die
a cessé
d'être
représentalf
du marché
ou de
la
réalité
économique
sous
Jacet
qui
entend
mesurer:
ou
{ai on
administrateur
tk objet
une
procédure
de
alle
ou de
résolution
ou d'un
retrait
d'agrément
{ciaprès désignés
comme
un
« Evénement),
le Prieur
désignera
Mince
qui
se subelluera
à ce
dernier
à compter
de la
disparition
fictive
de line
aéclé
par
un Evénement
(u
à loue
autre
daie
antérieure
déterminée
par
le Préteur)
parmi
les indices
de
référence
fcellement
désignés
où recommandés
par ardre
de prior:
{1 par
administrateur
de indie
alcté
par
un Evénement
;
(2) en
cas
de non désignation
dun
successeur
dans
l'sdministration
de indice
aflecté par
un Evènement,
par
Louis
autorité
compétente
(en ce
compris
La Commission
Européenne
ou
es pouvoirs
publics):
ou
() par
tout
groupe
de ral
ou comté
mis
en place
ou consltué
à la
demande
de lune
quelconque
des
Gnilés
visées
au (1)
ou
au (2)
cidesaus
comme
éant
le
ou les) Indices
de référence
de
substlution
de
Findice
afcté
par
un Evénement,
tant
précisé
que
le Prieur
se réserve
le croi
'appliquer
ou non
La marge
d'ajustement
recommandée.
Le Préteur,
agissant
de bonne
fl,
poura
en outre
procéder
à certains
ajustements
relatifs
aux
modaltés
de
dl de
décompte
des Itéréts
af
de préserver
l'équlbre
économique
des
opéralions
réalisées
nie
Emprunteur
et le
Préteur
{En partcuhr,
si index
Euribor
st
afleté
par
un Evénement
le Préleur
pourra
subatiuer
au Taux
de Swap
{Eurbor
taux
en
ne
qui
Sera
échangé
cor
indice
de subatiution
choisi
L'dice
de aubstlution
etes
ventes
ajustements
y aérents
seront
notés
à lEmprunteur.
Para CSP
7
ane dus épis at cnainatiens 238 oui
de la Pan
04000 Pau Tél: 06680001
60
nouvle-sautane@caissegendepots
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Damquadestertoires
fr
71
GoanqueDesTer PRET os
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des
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TERRITOIRES
cuisse es pépôrs
Er consiamanons
Aïn de lever toute ambigüté, 1 est précisé que Le présent paragraphe (Substlution de l'index
— ispartion
permanente et défile de lindex eUou autres indices) at l'ensemble de ses sipulalions s'applqueront Mutatis mutands à out taux successeur de l'index Il ou des autre indice Wtiaux qui rat à 20 our afecté par un Evènement ARTICLE
11
CALCUL ET PAIEMENT DES
INTÉRÊTS
Les intéréts dus au tte de La période comprise entre deux Dates d'Echéances son! déteminés selon I ou les méhodes
de cale
déertes capté,
(Où () désigne es iméréts calculés à terme échu. (K) le caplal restant dû au début de La période majoré, le ss échéant, du stock dnlrés
et {le taux ditérè annuel sur la période.
Méthode
de cale
lon
un mode
éauialent
et une
base
« 30
/360
» ;
L=Kx
(1
+ "base
de caleul
1]
La base de caiul «30 / 160 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 20jours
et que
année comporte
280 jours.
+ Méthode
de
nie
selon
un mode
éauialent
et une
base
« act
368
» +
1= K
x
+
base
de call
1}
La base de call « exact /365
suppose que l'on prenne en crple le nombre exact de jours écoulés sur a
période
el que lon considère que
l'année comporte
985 jours,
Pour chaque Ligne du Pr, les intéréts seront ecgbles selon les condtionscaprès Si1a Durée de la Phase de Préfnancement est inférieure à 12mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions ‘définies à TAricle «Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prût » e!_à a dale deg
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des ire courus sur les Versements fleiués entre ls Dale d'lt et la Date Limite de Mobilsain, arrété à a
Dale de Début de a
Phase d'Amorissement Le caplal de la Ligne du Pré, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Arc précité, est constiué par a somme des Versements fleclués à l'Emprunteur entre la Date dot et la Date Lite de Mobilisation. En outre, si la Duréo de la Phase de Préfnancement st supéreure ou égale
à 12 mois, l'Emprunieur a
également
la faculté «opter pour le
paiement des inérts couru sur les Versements
efleciués
entre la Date
État la Date Limite de Mobilisation et ce dans les condions mentionnées ciceseus. Cependant, Àpeut choisi la caplalsaion desdits
nérts et ainsi conscder la
Ligne du Prêt selon les carctéraiques
financières précisées à Are « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prôt». Dans co ca le
capital de la Ligne du Prêt est constlué par la somme des Versements efectués à l'Emprunieur at des Hntérét courus sur 68 Versoments otre ls
Date d'El
Date Lime de eiisation.
Sie choix de lEmprunteur est porté ur la capialisation des Itéréts, ce dernier a la posibté de aolicter du Préleur la modification de catie modalté de réglement des intérés de préfinancement af de les payer en fn de Phase
de Prénancement.
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64000 Pau Ta: 05690001
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Fénrrroines |
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casse pes pérôrs erconsiamanons ‘Aussi, FEmpruneur devra far pat au Préeur de sa lonté de modifier lie modalité de paiement, au plus lard deu mos avant la fn de la Date de Début de le Phase d'Amorssement. Dès lors que la nouvelle modallé de paiement de ces trs est prévue dans l'acte de garantie, cete modifcalion ne donnera pas leu à l'établissement dun nouvel acte
de garantie el sera formalisée sous la forme d'uns lle valant
senant. Par ailleurs, le modification de la modaié de réglement des intéret do préfnancement fra cbjet de la perception d'une commission de
réaménagement dans les conditions préwues
à Aile « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prt comparant une Phase de Préfnancement les inérls dus au tre de chaque ‘échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ü-dessus al
compte lenu des modaltés définies à
FAMicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prüt ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL.
Pour chaque Ligne du Pré, l'amortissement du caplal se fera selon le ou les profis d'amorissements chaprès. Lors de établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prt avec un profl « échéance prortaire Cintérés diférés) », les nléréts et échéance son prares sur l'amotissement de La Ligne du Prt. Ce dernier se voit déduit son montant corespond à
la diférence entre le montant de l'échéance at calu des
inérés. La séquence d'échéance est fonction du taux de progressé des échéances mationnées aux Ailes «Caractéristiques Financières
do chaque Ligne du Prêt
» at «Détermination des Taux».
iles intérêts sont supérieurs à l'échéance, lors la diférence entre le montant des imtéréts
et de l'échéance
constitue
le intrs Gifs, Le montant mt autre de a prie es donc ul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capal t au paiement des hiééts dus. Ce montant est déterminé scon les modalités définies à l'ile « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Pr indique le caplal restant dO et a répartition des ‘échéances
enre api et ntrèts, ele cas échéant du stock dntérts, calculée sur la base dun Versement
unique réalisé on Date de Début
de a Phase d'Amorissement.
Les paiements fon l'objet dun prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement et fectué confarmément
à autorisation reçue par le Préleur
à ce ft.
Les palements sont eflctués de sorte que le
fonds parviennent eloiement dans le
écritures comptables
de la Casse des Dépéis au plus tard le our de Téchéance ou le premier jour ouvré suivant celui de Féchéance le jour est pas un jour ouvé.
Paraphes. GET]
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Fénrrrones |
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nos ARTICLE
14
COMMISSIONS,
PENALITES
ET
INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Préeur, pour une ou pluseurs Lignes du Prêt, Gune commission d'ineiruion de 0.06%
(6 ponts de base) du montant de la Ligne du Pré. Cate
omission ne pourra excéder vingt mile eures (20 000 euros el orespord eu montant perçu par le Préeur Au tir des las do dossier. Selon la palogie du dossier, le vendra minor le
premier Versement fi par le Préeur à l'Empruneur ou
fera Fobjel dune mes en recouvrement dans le mois suvant la prise Soft du Contrat, Ele restera défriiement acquise au Préeur, même si a
Ligne du Prêt nest que paridlement mobdisée, Son montant
st prévu à rie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». Ladite commission d'instruction sera également due par Emprunteur aucun Versement
n'a été efeiué.
à l'issue
de
a Phase de Mobilisation
L'Emprunteur
sera redevable pour chaque Ligne du Prt, en cas de modification dela Durée de La Phase de
Préinancement définie
à PAricle
«Caractéristiques Financières
de chaque Ligne
du Prêt » vou de la
modalié de réglement des itrôts de préfancement défile à re
«Calcul et
Paiement
des Intérts »,
‘une commission de réaménagement de cent euros {100 €) par Ligne du Pré réaménagée. Ladite commission séra préleuée par le Préeur après réception dela ler valant avenant fommalisant La ou Les mesficalons a apré pris en compte de La ou des nouveles caractérliques financières. ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
164
Déclarations!
l'Emprunteur +
L'Emprunteur décare et garant au Préteur avoir prie comnaissance
de 208 obligations prévues à aile 11121 du Code cl et auir échangé
à cette
fin ave Le Préteur toutes les inorraïions qu
estimait, au régard de leur Importance, déterminante pour le
consentement de autre Partie; avai pr connasance
de toutes es disposons
et plâces formant e Contrat ets accepler;
al
la
capacité
de conclure
et sgner
le Contrat
auquel
est
Par,
ayant
ben
touts
es autorisations
nécessaires
à ce
fl,
ina
que
d'exécuter
les obligations
qu en
découlent
au renonce expressément à bénéficier un délai de rétractation
à compter de a conclusion du contrat
- qu'il a une parfaite connaissance el compréhension des caractéristiques financières et des condtions de Femboursement du Pr at quil reconnait avoir obenu de La pat du Préleur, en ant que de besoin, loue les informations les et nécessaires; ls conformité des décisions joints aux cginaux et tendues exécutoes; la inctrté des documents transmis ei otammant de Ia cerication des documents comptables fours et l'absence de toute conlstaion
à leur égard ;
eu n'es pas en état de cessation de paiement at ne fai
objet d'aucune procédure collective
CE
{Caisse des
dépôts et
consignations
SEM
SERRE
mom
ms. Panquedestrtore
tr
1 GanqueDesTer aus
9 LOT
© Fnsrroines |
casse DES DÉPÔTS ET coNsIGMANONS au
a pas
déposé
de requête
en vue
de
louvrture
'une
procédure
amiable
ls concemant;
absence
de
recours
de
quelque
nature
que
6e soi
à encontre
de l'opération
fancée
15.2 Engagements de l'Empruntour: Sous peine de déchéance
du terme de remboursement du Prt
Emprunteur s'engage à
-alter
les
fonds
exclusivement
au
projet
déni
à l'Arile
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'uiisation
des
fonde
par
l'Emprunfeur
peur
un objet
autre
que coul
défini
à rie
précité
ne saurai
en
aucun
cas
engager
la responsabilé
du Préteur
rembourser le Prêt aux Dates 'Echéances convenus ; - assure
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et à
présenter
au
Préeur
un
remphaire
des
polos
an ours
à première
réquislien:
ne
pas
consent,
sans l'accord
préslabe
du Préeur,
de Garantie
sur
le foncier
et ls
immeubles
fnancés,
Pendant
toute
la durée
de remboursement
du Pr,
à l'exception de
clls
qu
pouralent
être
prises,
le cas
“chéant,
par
es)
garant)
en contrepartie
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat;
oblenir
tous
droës
immobilrs,
pers
et Autoisalons
nécessaires,
s'assurer
o jou
faire
en sorte
que
cali
nécessaires
ou requises
pour
féalerFopéralion
sont
dérées
el maintenues
en
vigueur
;
juste
du ttr
défini
conforme conérant
es droit
réls immobiliers pour
l'opération
financée
dans ls
cas
où cluici
n'a
pas
té
prénablement
transmis
at conserver,
sauf
accord
préalable
écrt
du
Préteur,
a
ropité
de tout
ou partie
significative
des
bons
fancés
parle
Pr;
souscrire et maitenk, le cas échéant, pendant toute Ia durée du chanter et jusqu'à l'echèvement des “res inancés par le Préteur une police d'assurance ous risques chanllr, pour son complet coul de ous es mervenaris à la construction, garantissant les ouvrages en cours de constuclon conire (ous dommages maéris, ainsi que Le response de Emprunteur comme de ous es Ilervenants pour
(ous
dommages aux volants Ou aux Stan: enrtei, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le
cadre de l'opération ;
apporter, cas dehéant, es fonde propres nécessaires à l'équilbre financier de opération ; informer, 1 cas échéant, préalablement (et au plus tard dans Le mois précédant l'évènementle Prieur et ble
Son accord sur ut pret:
de transformation
de
son
statu,
ou de
fusion,
absorption,
scission,
apport
parl
d'actf, transfert
univers
de
patimaine
ou
toute
autre
opération
assimlée
de mors
raie
à son
acomnarit
de réétence
et
à le
répartion
de son
capital
social
le que
cession
de
d'os
soclaux
ou enr
au
csplal
d'un
nouvel
asscci/actonnaire
+. de
signature
ou
mosiialion
d'un
pacte
d'assciés
ou d'actionnaires,
et pus
spécifiquement
s'agissant
des
SA dHLM
au Sens
des
sposions
de
l'ile
LA222-1
du Code
de la
construction
et de
Fhablaion
:
maintenir,
pendant
oute
la durée
du
Contrat
la vocation
sociale
de opération
fnancée
et justifier
du
aie
den
dépôt
et camions
na
sad
re
ésues CRTC
SRE
rurcoomor
nouvel
saute cas
edesdepois
1078
anquedestentore
1 EBanqueDesrerr FREE os
rames 9 LOT
O
BANQUE
des
KL
TERRITOIRES
casse es DéPbTS
ET constemanons
produire
à tout
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au
Préleur,
sur
sa demande,
les
documents
fnancirs
et comptables
des
io
demiers
exercices
cos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un prévisionnel
budgétaire
ou tout
ral
financier
que
le
Prêleur
juger
le
'oblent|
La demande du Préteur, les pièces aestnt de la réalisation de l'objet du financement
sé à
'Atcle
« Objet du Prêt», im que les documents justin de l'obtention
de lot fnancement pemetant
d'assurer
la pérennité du caractère social de l'opération financée:
= fournir
au Préteur,
dans
les
deux
années
qu
suivent
la dato
d'achèvement
des
travaux,
le px
de
revient
‘élit
de l'opération
financée
par
le Pré:
tenir des écures comptables de toute le
transactions financières ct dépenses fes dans Le cadre de
opération inancae al conserver lesdis livres comptables: = four, sai sur sa stuaton, so
sur le
projets financés, fout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prieur peut dre amené à lui éclamar notamment, une prospocthe actualisée et
en
nc se pale
à moyen
long ler
Jen aux charges Générée ar
rl,
à
Pemelre aux roprésanante du Pré
do racer loue enons
qu
uperment tie
= informer le cas échéant, le Préteur sans délai, de oute décision tendant à défére le délibérations de l'assemblée délbérante de l'Emprunieur autorisant le recours au Prêt où ses modaités devant toute url,
de même que du dépôt de tout recours à l'encontre dun act détachabie du Contrat:
“former
le cas
échéant
le Prteur, sans délai
de l'ouverture
dune
procédure
amiable
à sa
demande
où de
l'ouverture
dune
procédure
collecte
à son
égard,
ainsi
que
de
la survenance
de
toute
procédure
préconteliuse,
comentieuse
ablralo
ou administrative
devant
loue
juridiion
ou autarté
QUElCOnqUe
;
= infomerpréaleblement ls
cas échéant le Préteur de out projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions; = informer, dès qu'l en a connaissance, le Préeur de la sumvenance de tout événement visé à l'aile « Romboursements
Anicpés et Leurs Conditions Financières
» ;
informer le Préteur dès qu'en a connaissance, de tout évdnement suscaptble de retarder le démarrage de opération Mnancée, d'en suspendre momentanément ou durablement vire d'en annuler La réalisation, où d'en modier le contenu ; informer lo Préteur de a date d'achvement des ravaux, par production dela déclaration
ad hoc, dans un
él maximum e rois mois à capter
de call;
Paraphes
{Caisse des dépôts et consignations |
7
SR
rues cncreo
ÉD
EEe
as
Danqundaattoien
D GanquenesTorr races 9 LOT
Os
ne ARTICLE
16
GARANTIES
Le remboursement du caplal et le palement des intérés ainsi que toutes les sommes conractuellement dues ou devenues exgbles au ire du présent contrat son garantis comme sui Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute La durée du Prê, au cas où l'Emgrunleur, pour quelque moëf que 08 soù, ne
s'acquiera pas
de loutes sommes contrctuellemant dues ou devenues cigbles, à en etes
Île paiement en es leu et place
a sur simple
demande du Préeur,
Sans pouvoir
exiger que calu-i dscute au
résiable les biens de 'Emprunteur délit L'engagement de cedernier porte sur
totalité du Prt contracté par Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS CONDITIONS
FINANCIÈRES
‘Tout remboursement anticipé dewra être accompagné du paiement,
le cas échéant, des intérêts diférés
correspondants. Ce montant sera calulé
au proala des capiaux remboursés en cas de remboursement
parie Tout iemboursement
anticipé dot être accompagné du paiement des inéréts courus
contractuels
correspondants. Le paiement des itéréts couru sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les condions définis
à Fri
« Calcul et Palement des Intérêts»
Le remboursement arliipé parel ou toal du Pr,
qu' soi volontaire ou abigatare,
domera leu, au
réglement par lEmprunteur d'une hdëmnté dont les modalités de calcul sont déallée selon les iérents Gas au sein du présent Atcie. Lindemnié perçue par le Préleur st destinée
à compenser
préjudice financer résultant du remboursement
grip du Pré
ant so
eme, au regard del abc
el ressource pre de son replacement
fes marchés
fnaresers
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements antiipés et en accopla ls dspostions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17:11 Conditions des demandes
de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfnancement l'Emprunteur à la facuté d'flectuer, pour chaque Ligne du Pr, des remboursements aniipés volantes teaux ou pars dès le premier Versement
pendant out La Durée
de la Phase de Prénancement. Ces emers sont pris en compte dés la Dale de Début de la Phase d'Amorssement
le Versement efleif
des fonds est constaté dans le
écriures comptables
de la
Caisse
es Dép
au moins deux mos avant cale date.
| Parphes FFC
ane es pts
ennatens
WC]
Ft
à Fan 000 Pau r:0 000 160
ronde
ana
eledere
2128
Masters
GBangueDeeTr PERE m
rames 9 LOT
(
BANQUE
des
KL
TERRITOIRES
usse es pépôrS
ET consiamanons
Pourchisque
Ligne
du Prêt
comportant
une indemnité
actual,
dont
les modaltés
de calculs
sont
spulées
Graprès,
lEmpruneur
a la
feculé
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipée
Volontaires
totaux
où paris
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un préeis
de quarante
en
(45)
jours
calendaires
avant
là date
de remboursement aticpé
voleniie
souhalée.
Les
rernioursements
anticipée
volontaires
son
pris
en compte
pour
l'échéance
sante
8
le Versement
efecf
des
sommes
6!
contlaté
‘ans
es écräures
compables
dela
Casse
des
Dépôts
au moins
deux
mois
avant
aie
échéance.
La dat
du jour
de calcul
des
sommes
dues
est
fée
quarante
(40)
jours
calndaires
avant
la date
de
remboursement
aniipé
volontaire
souhaitée.
Toute
démande
de
remboursement
anlkipé
volontaire
notifiée
conformémnt
à l'Arc
« Notifications
» dot
indiquer,
pour
éhaque
Ligne
du Pr,
la date
à laquelle
doi
intervenir
le remboursement
aniipé
vloniaie
le
montant
Gevent êre
remboursé
par
amipaion
et préciser
la (ou
les)
Ligne()
du
Prt
sur
laquelle
(ou
lesquels)
cs)
remboursements)
anticpé(s)
doh(doWent
Inervenir
Le Préeur li adressra, tante
in
(5 jours calendaires avant la date souatée pour
le rmboursement
anticipé vooniare,
le montant de lindemnié de remboursement ancipé woloniare calculé selon les
modaités détallées après ou présent aie, L'Emprunteur devra confimer le remboursement anticipé volontaire par cour ou par écope, selon les modaltés définis à 'Aricie« Notifications », dans ls cinq (5) jours calendares qui suivent a récepion du Gaule l'indemnité
de remboursement anticpé volontaire.
Sa confmation vaut accord irévocabl
des Parties sur le montant total du remboursement aiipé volontaire
du montant de indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
fnancièes
des
remboursements
anicipés
volontaires
déni
d-dessous
et sppeables
à
“chaque
Ligne
du Pr
sont
délllées
à l'Arc
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
Les remboursements anlcpés volontaires efectués en cours de Phase de Prénancement donnent eu à perceplon dune indemnité égale
à call perçue en Gas de remboursements aniopés Waontares en cours de
Phase d'Amorissement Durant la Phase d'Amotissement,
les remboursementsanticpés volentaies donnent également lieu
à
Ia
perceplion, par le Préeur,
une indemnité atuarele dont le montant sera égal à a rence, uniquement
lorsque
cell
est posive, entr la
Valeur de Marché
de la Ligne du Prêt
» et lo montant
dû capital
remboursé par aniépalon, augmenté des inéréts courus non échus dus à la daie du remboursement anti. En cas
de remboursement
anticipé
pariel
les
échéances
uéreures
sont
calculées,
par
application des
caractéristiques
en igueur
à la
date
du remboursement,
sur
La base,
dune
pañ,
du capla
restant
dû majoré.
le cas
échéant,
des nérés
iféés
corespondants
j, aire
par,
de
a durée
résiduelle
du Pr. a
ét tonton
258 Boulevard
Pa
24000 Pau Tél: 05880001 0
nouvele sulanogcaissegesdepos
278
Manundastemtoies
tr
1 GRanquebesTer rene
rames S
LOT
O
BANQUE
des
|Æ
TERRITOIRES
see Des pérôrs
er consséenons
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 47.24 Premier
cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
‘Toutes
sommes
contractuelement
dues
au Préteur
au ire
du Contrat
deviendront
immédiatement
exigbles
en cas
de
loutimpayé
à Date
d'Echéance,
ces
demirs
entrainront
également
l'endgblté
'intérts
moratoirs
part
par
Emprunteur
de sa
qualté
le rendant
lib
au
Pré
- dévotion
du
bien
financé
à une
personne
non
élble
au Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Préleur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
c8
sa,
de organéime
Emprunteur
;
- vent
de logement
fat
par
Emprunteur
au prof
de personnes
morales
ne contracualsant
pas
ave
la
Caisse
des
Dépôts
pour
Facquisiion
desdits
logements
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglomentakes applicables aux logements cas non utlisation des fonds empruntés conformément à objet du Prêt el que défi à l'Avile «Objet du Pré ‘du Contrat: non respect
de lun
des
engagements
de
Emprunteur énumérés
à l'Arc
« Déclarations
et Engagements
‘de
l'Empruneur»,
ou en
cas
de survenance
de l'un
des
événements
suivants
+ dissolution,
Iquidtion
udcir
ou
amisble,
plan
de cession
de
l'Emprunteur
ou de
un des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collecte
+ los)
Grant)
cop)
dans
code
du Cnt,
n)
6rppal)
csseln)
re
valables)
ou pleinement
fcscs)
pour
quelque
cause
que
- Fausse
déclaration
de Emprunteur
ayant
pers
d'obtenir
ocro
du Prt;
non respect, pendant I dur totale du présent Cort, des plafonds
de ressources et de loyers fs par a
onvenon conclue avec Agence National
de l'Hablat
en vigueurà la prise
fl duc
Contrat.
Les cas
de remboursements
anlcipés
abgatores
ckdessus
donneront
leu
au paiement
par
l'Emprunteur
‘uns
pénalté
Ggale
à 7
% du
montant
tal
des
sommes
exbles
par
anlicpaion.
47:2.2
Deuxième
cas
entraînant
un remboursement
anticipé
obligatoire
“Toutes
sommes
contractuellement dues
au Préteur
au
lire
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
es as
suivants
= cession,
démolton
ou destruton
du bien
immobilier
Inancé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
Fégementares
contaires
ou
renonciion
expresse
du Préteur:
ansfet,
démembrement
ou extinction,
pour
quelque
mo
que
ce si,
des
éros
réels
immoblrs
détenus
Par
Emprunteur
sur
le ben
nancé
action judiciaire
ou
administrative
tendant
à mode
ou
à annuler
les
autorisations
aéministaies.
nécessaires
à la réalisation
e opération ;
_Pareÿ CET
ae des dépôts et camions 228 oui
delPat
64000 Pau Tel: 06 68000160
noue squtaine@oaisegesdepots
228
Danusdesteoiesfr
W{ Géanque SSSR om
aus
9 LOT
Die
casse Des pérôrs Er consiamanons - modification
du salut
juridique,
du caplal
(dans
son
montant ou'dans
sa répartton)
de l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
où de
la gouvemance
de l'Emprunteur,
ayant
pas
obenu
accord
Préalble
du Prêeur
-antissement
des
pari
sociales
ou alons
de Emprunteur.
Les
cas
de remboursements
antiipés
abigalores
ci-dessus
donneront
lieu
au paiement
par
l'Emprunieur
d'une
indemnité
égale
à un
semestre 'itérèts
sur
les
sommes
rembouraées
par
aniapalon,
caleuiée
au
aux
du Pré
en vigueur
à a
date
du
remboursement
antiopé.
17.23
Troisième
cas
entrainant
un remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
‘oblige,
au lus
tard
dans
es deux
(2)
années
qui
suivent
a date
de déclaration
d'achèvement
des ravaux ou dans l'année qu sui l'élaboration de la fiche de
cléure&'opuration,à rembourser
es sommes
op parues, au fre du Con lorsque+ le ontant total des subvenlions ablenues est supérieur au montant inialement mntionné dans Le plan de financement de opération; le pr
de revint
défi
de l'opération
est
inférieur
au pr
prévisionnel ayant
servi
de base
au calcul
du
montant
du Prêt
À défaut de remboursement
dans ces délais une indermié. égale
à cel perçue en
cas de remboursements
anlkipés volonaies, sera due sur les sommes trop perçues remboursées ar alispation. Donnent eu au seul palement des ntérls contractuels courus correspondents, les cas de remboursements anilipés suivants vente
de logement
fai
par
Emprunteur
au prof
de personnes
physiques;
vente
de
logement
fait
par
Emprunteur
au prof
de personnes
marales
coniractualisnt
avec
la Casse
des
Dépôts,
dans
ls condlions
d'octroi
de call
demire,
pour
'aquision
desds
logements
démaltion
pour
wétusté
et/ou
dans
1 cadre
de ia
plique
dela
lle
(Zone
ANRU)
ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT
- INTÉRÊTS MORATOIRES
‘Toute somme due au tire de chaque Ligne du Pré idenée sur Lire À, non versée à a date 'ogilté, pote itérét de plan dro, dans loue Is mesure permise par la lol à comper de celle dae, au taux
du
Lvrt À majaré de 6 % (805 pois de base) La date d'exgblté des sommes remboursables par anlcipation s'entend de La date du fai générateur de obligation de remboursement, quelle que soi la date à laquelle ce fa générateur à té constalé par le La percapion des itéréts de retard mentionnés au présent arcie ne constituera en aucun cas un octo de délai de paëment ou une rénoncalion à un ro
quelconque
du Prétaur
au tre du Contrat.
Sans préjudice de leur exgblté à tout moment, les intéréts de retard échus et on-ayés seront captaeés avec le montant impayé, ls sont dus pour au moins une année entire au sens de l'aricie 13432 du Code “
_Par Sr
pro
ane cs és comtes Ft
D FN PE0S Pau r1,08 66 00100
room
aog ent
Banquedestentarenr
W GGanguebesTerr DR nn
races 9 LOT
Os
IS
ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES.
191
Non
renonciation
Le Prêteurne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
roi
autre
du Contrat
ou de
tout
document
sy
rappariant
du seul
alt qu'il
s'abatent
de l'exercer
ou
retarde
son
exerce.
L'exercice
partiel
un
drone
sera
pas
un
obsiacle
à son
enerckee
uiéeur,
ni
généralement,
des
dros
ét recours
prévus
par loute
réglementation.
192 imprévision Sans préjudice des
autres stpulations du Contrat, chacune des Paris convient que l'application des
spoclions
de l'rle 1185 du Code chi à ses obligations au ire du présent contrat est écartée et reconnait
ul ne sera pas autorisée à e
prévaloir des disposons de l'aice
1165 ui code.
19 Nunté Mème si
Tune des
clauses ou stpultions du Contrat est réputée, en out ou par, nulle ou caduque, la
val
du Conirat et pas alctée.
194 Lutte contre le Blanchiment
de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) ot
lutte ant-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même, ses faes, leurs représentants, mandataires sociaux, digeants ou représeants légaux ei agents ou employés respect ne se sont comparés d'une manire susceplble dentrëndre les Réglemantaione rlaives à la Lula contre le bianchimemt de capitaux, at de nancement du teroïisme (LCB-FT), ou aux normes en malère de ue ant
coupon (LAC)
qu
leur Sont applicables
En outre, lEmpruteur a pis at maientloute les mesures nécessaire et a notamment adopté et met en oœuvre des procédures el lignes de conduie adéquates afin de prévenir toute vilaon de ces os, féglemenalions et régles. L'Emprunteur
s'engage
(D à ne pas user, directement où indirectement, tout ou pare du produit du Prt pour prétr, apporter
ou
maire à dspasiion dune quelconque manière led produit à oute personne ou enité ayant Pour fl entrainer un non-respect
des Réglementation relatives
à la LOB-FT ou à
la LAC.
{5 à
informer
sans
délai
Préeur
ou
établissement
gestionnaire
du Préteur
le cas
échéant,
de toute
plante,
action,
procédure,
mise
en
demaure
ou investigation
relative
à une
violation
des
los
bou
réglementations
en
malère
de
LCB-FT
ou 6e
LAC
concernant
une
des
personnes
suamentionnées.
En vertu des ispostions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénale y atachéce, le Préteur a
foblgaion de maenir une connaissance aclualséo de Emprunteur, de s'informer
de lderüié vértable des personnes au bénéfice desquelles les opéralions sont réalaées 1e cas échéant (bénéficiaires effects) et de sinormer auprès
de l'Empruneur lorsqu'une opération lu apparaï nhabiuelle
en raison notamment de ses modaltés où de son montant ou de son caractère exceplionnel. À ce
re
le
Prétur, où l'établissement gestionnaire du Préeur l cas &chéant,
sera notamment lenu de déclarer les
sommes ou opéralons pouvant provenir
de loue ration passbl dune peine prkaïie de Ir supéreure
un an ou qui pourraient pariipor
au fnancement du trois.
merci, plus paires
AO
Ci
nono
Ses
_
banquedesterioirentr
W
@BanqueDesTerr aus
ee
9 LOT
O
BANQUE
des
|ES
TERRITOIRES
casse Des DépôrS ET consiananons Dans le respect des lis et réglementations en vigueur, pendant toute la
durée du Contrat de Prêt,
Fmprunieur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prôeur, ou Télablssement gestionnaire du Préeur le cas Shan, met en oeuvre ds laements Ge survelence ayant pour fnalté LGB.FT, (s'engage à
communiquer à
première demande au Préeur, ou
à l'établissement gestionnaire
Préeur ie cas échéant, tout document ou information nécessares aux in de
respecter tous abigaion qui
st imposée par out daposiion légal ou réglementaire relaie à
la
LOB-FT.(i)
s'engage
à ce que les
Hnlormatons Communiquées soient axetes, complèes et à jour et (W) reconnäll que Tel
des règles ou
décisions des auorlés Françaises,
ntemationales
ou étrangères peuvent actr, suspendre ou interdire la
résisation de crlaies opération, 19.5 Sanctions internationales LEnprunur dcr que kms, ss Mas, leurs reprenant, mandaaes scaus, gant
où
Ponant ga sent
vies race Dr so statement as ds pare, 0 sous
A Rilomanaions Sarcione, 0) ne sat actolemen
pa sub, gaa
te dans un pays où
FE
8 pe
où Gp
ar a
à
Lomnns dns al) ne on pas engiés da ds
vas
qui sert
eds par
Réementator Sarctons L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementatons Sanctions et à ne pas utlier, pre, investi, ou mel autrement à lsposiion le produ du prt () dans un Pays Sancionné
où (1) dune marière
qu'entanerai une volaion par Emprunteur des Réglementalions Sanctions. L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon eu comassance qui pourait avoir sur le lait que l'une des personnes susmenionnéos
al en Valation des Réglementations Sanctions,
19 Cession L'Emprunteur ne pour en aucun cas céder ni transférer lun quelconque de ses ses rois ou obligations en ver
du présent contra sans avoir au préalable cblenu
Le Préleur goura, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer lout ou parie des droits où ‘bligations découlant
du présent contrat
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et rs
qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les Fais de gestion at les commissions prévues à l'Aicle « Caractéristiques Financières de Chaque Ligne du Prôt »e, le cas échéant, àl'Aricie« Commissions, pénalités
et indemnités ».
Les
frais
de conaiution
des
Garantis,
de réalisation
des
formaltés
de publié
éventuelles
et es
frais
és
à
leu
renouvellement
seront
supportés
par
Emprunteur.
Les impôts ot anes présents et futurs, de quelque nalure que ce soë, et qu seraient a suite où Ia conséquence du Pré seront également acquifés par lEmprunteur où remboursés au Préeur en cas avance
par o dernier, délnliementsupparté par Emprunteur.
<8
(ane
ds ait et carignations
228 Bouira
de ia Pa
24000 Pau. TA: 8 58 0001
60
Nouvel culane@aisodesdenot
2628
Danqusiastemtoien
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casse DEs Dépôrs Er consiounons ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
morunteur ete Préeur (y compris les demandes de Prés) peuvent être
“Toutes les communications entre 1
wrbanquedesteroles par un représentant de Emprunteur
efeciuées
sai par Courrel soi va le si
düment habité À cet égard, lEmprunteur reconnait que lou demande où noiicalion émanant de son représentant dûment habité et transmise par coul ou ia fs se nciqué c-Jessus l'engagera au même fire qu'une signature arnale at sera considérée comme valable, même SI pour la bonne forme, une late imple de confmation
at requise.
concemant es données personnelles e notamment le réglement (UE) 0180678 du 27 avi 2016 reel àla Prceclion des personnes physiques 4 égard du Traitement des Données à
caractère personnel
e à la Ière
reultion Ge ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (c-après, «le RGPD »), font l'bje d'une nolke, consuitable
sure ste www banquodestetione.fidonnans-parsonncles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Gontrat
est sous au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font éd
de rie, àleurs adresses
dessus mentonnées. En ces de diérnds ui net
ou Ted
des présentes, les Patiss'flrcaok de pouver de
Bonne ll un
accord amable.
A défaut d'accord trou, lou Hige sera soumis aux rbunaux compétents dans le ressod des juridictions du s0cond degré de Paris.
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