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TERRITOIRES
casse es DéPOTS ET consiamanons
CONTRAT DE PRÊT
N° 16245 Entre
SOLIHA PAYS BASQUE -n° 000286365
et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
DS ne
Paraphes Grue
ae des dépôts at consignatens 259 Bouvard
Pan 84000 Pau Tél: 05 66 0 0
60
nouvo squtanoQoassodesdepos
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rennes |
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usse Des pérôrS
Er consiananons.
CONTRAT DE PRÊT.
Entre
SOLIHA PAYS BASQUE, SIREN n°: 78228080,
sise)
9 RUE JACQUES LAFFITTE
64100
BAYONNE, (Gkaprès indiféremment dénommé(e)« SOLIHA PAYS BASQUE » ou« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par La oi du 28 avril 1816, codée aux articles L. 5182 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lilo, 76007 PARIS, (Giaprès indifféremment dénommée « la Gaisse des Dépôts », « la CDG »
ou «le Prêteur
»
DE DEUXIÈME PART,
Indiféremment dénommé(e)s « les Parties
» ou «
la Partie»
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64000 Pau TA: 058800 01 60
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ter rames 9 LOT
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|ES
PRÉAMBULE La Caisse
des
Dépôts
et ses filles
constiuent
un groupe
public
au service
de l'intérêt
général
et du
‘développement
économique
du
pays
: la
Caisse
des
Dépôts assure
ses
missions
d'intérêt
général
en
appui
des
politiques
publiques,
nationales
et locales,
notamment
au
travers do
sa direction,
la
Banque
des Territoires
(caprès
« Banque
des
Tertores
»)
La Banque
des
Territoires
accompagne
les
grandes
évolutions
économiques
et sociétales
du pays.
Ses
priotilés s'inscrivent
en soutien
des
grandes
orientations
publiques
au service
de la
croissance,
de l'emploi
et du
développement économique
et teritoial
du pays.
CNE
doutes 238 bouva
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Pa
62000
Pau
Tél:
05880001
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TERRITOIRES
usages péôrs
er consiamanons
ARTICLEà ARTICLE
2
ARTGLE 3 ARTGLE 4 ARTGLES ARnGLE 6 ARNGLE 7 aRnGLEs ARTICLE 9 ARTGLE 10 ARTICLE 11 ARTIGLE 12 ARTGLE 13 ARnGLE 45 ARNGLE 46 aRTIGLE #7 ARTICLE 10 ARTICLE 19 ARTICLE 20 ARTIGLE 21 ARTGLE 2 AnuExE
SOMMAIRE
oser ouPRèT
Ps
PRèT
Ps
DURÉE TOTALE
es
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Ps
DÉRNmONS.
Ps
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE
DE VALIDITÉ OU CONTRAT
PA
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
Ps
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÈT
Ps
CARAGTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Pa
DÉTERMINATIONDES TAUX
Pa
CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÉTS.
Pas
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU CAPITAL.
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES. COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES IDÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR GARATES REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONOMIONS FINANCIÈRES
Par
RETARD DE PAIEMENT
INTÉRÊTS MORATOIRES
px
DISPOSITIONS DIVERSES
2
DROITS ET FRAIS.
en
NOTIFICATIONS
ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.
px
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pa
CONFIRMATION AUTORISATION
DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT ass es dépôt casiers
Paraphes Be
238 bodevar
del Pat 24000 Pau Tél: 05690001 60
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ans
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9 LOT
Caen
ARTICLE
1
| OBJET
DU
PRÊT
Le présent Contrat est destiné au fnancement de l'opération PRELIERTORANINGARAT, Parc soclal privé, Aéquisiion -
Améloaïon, sluée 13 PLACE DE LA MAIRIE 64120 GABAT.
ARTICLEZ
PRÊT
Le Préeur consent
l'Emprunteur qui Faccepe, un Pr d'un montant maximum de
deuxccentingt quatre
rie
shcan-deux euros (224 02,00
euros) consiué de 2Lignes du Prêt.
(Ce Pré est desiné au financement de Fopéralion visée à lAricle « Objet du Prôt» et selon l'ffctalion sivante?
PREL, dun montant de ont dieu
mil
ab-cent quatre eures (119 604,00 euros)
2 PREL, dun montant de ent quatre mille euf-cet-quatre
vingt
huit euros (104 66,00 eur);
Le montant
de chaque
Ligne
du Pré
ne pourra
en aucun
cas
étre
dépassé
el 1
ne pourra
pas
y avoir
de
nié
entre
chaque
Ligne
du Pr.
ARTICLES
DURÉE
TOTALE
Le Conrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Atiie
Candtions de Prise d'Eft et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totaleallant jusqu'au paiement de La demire échéance du Prêt. Le présent Gonra nest en aucun cas susceplble de renouvellement ou reconduction ac. ARTICLE
4
| TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le Taux Efecti Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable
au Pré, figurant à PAricie
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt, sont donnés en respeci des dsposiions de F'al L 5134 du Gode monétaire et iranclr. Le TEG
de chaque
Ligne
du Prêt
et caleué
pour
eur durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
surla
base
dû taux
intra
auquel
s'ajoutent
les fais,
commissions
ou rémunérations
de oute
nature
directs
où
indirects,
nécessaire
à octo
du Pr.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, caleué selon un mode proportion au laux de période db à partir dune période de mols normalisés et rapport à ne année
via, estloumi en lenant compte de
l'ensemble des commissions, témunéralons at fais, don les.
Frais de garantie, supportés par l'Emprunteur portés à la connaissance du Préeur
or de l'instruction de
chaque Lgne du Prêt. L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnalement à loutes les estimations et ivestialions qu'il consldère nécessaires
pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêk et reconnal avoir obenu lou les
Fensagnement nécessaires de La part
du Préteur.
Pour l'an, le Préeur
t Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Pr
que
CE SL
{Caisse des dépôts ot consignations
i
Ed
de AE
par
0556000160
rouvalt-squtare@cassetesdepos
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BANQUE
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TERRITOIRES
usse es pépôrs
er consiamnons
le TEG du fat des parieuartés de taux notamment en cas de taux variable, ne
peut être four qu'à tire
ineatt
Calul est efectué sur hypothèse un unique Versement à La date de
signature
du Gorra qui vaut, pour
Îes besoins du cale du TEG, date de début 'amotissement Inéyique du Pré Toutelo, ce TEG indicatf ne saura être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. Les éventuels fais de garantie iés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur La base du montage de garanti prévu à Are « Garanties», ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour literprétaïon et Fapplcation du Contrat, les termes et expressions claprès auront ia signicalon suivante Les «
Autorisations»
désignent tout agrément,
permis,
ceñical,
autorisation,
licence, approbalion,
nolrisalon
ou enregistrement.
Le «Contrat
désigne le présent Contrat de Prt, son annexe at 822 éventuels avenant,
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement» correspond au prembor jour du mois suivant Ia Date d'El du Contrat adétionnée, dans le cas dune Ligne du Prêt avec une Phase de Préinancoment, de la Durée de la Phase de Préirancement Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une
Ligne du Prê, aux tes
paiement des inérts euou
de remboursement du caplal
pendant laPhase d'Amorissement.
Salon La pércdié chose, la date
des échéances est déterminée
à compter de a Date de Début de
d'amortissement
Phase
La u Date d'Eft » du Contrat et Ia date de réceplon par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parts el 6, dès ls qu la (ou les) conditions) aipulées) à l'Article « Conditions de
Prise d'Eft et Data
Limite de Vañiité du Contrat » a (ont) té remplets) La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fn de La Phase de Mcbliaïon dune Ligne du Pr at st fo
sol deux mais avant la
date de première échéance sl 1 Ligne
du Prêt ne compote
pas de
Phase de Préfnancemert, so
au terne de la Durée de la
Phase de Préinancement si la Ligne du Prêt
compare une
Phase de Préinancement,
La « Durée de Ia Ligne du Prét» désigne pour chaque Ligne du Pré la durée comprise entre la Date de Début dela Phase d'Amorissement et la Genre Date Echéance La « Durée totale du Prêt» désigne a durée comprise entre le premier our du mois suivant sa Date d'El 1 dernière Date Echéance.
Le
Durée
del
hace
'Amartiesement
de
Ligne
du Prêt»
désigne
a dure
compris
nt
l Dal
de
Début
dela
Phase
d'Amorssement
et La
dernière
Date
4
La «
Garantie » es une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir
paiement de sa
créance en cas
Sen
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nouvel ananas edesdeoos. Smnéeemtolentr
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Ténmiroires |
use Des oénôrS Er consiananons La u Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à F'mprunteur en garantissant aù Prleur 1 remboursement dela Ligne du
Pré en cas de défllance de sa
par. Lu ndex» désigne, pour une Ligne du Prt, index de réféenco appliqué en vue de déterminer le taux inérét Le dour ouvré » désigne tout jour dela semaine autre qu
le samedi, le dimanche ou jour férié égal.
La « Ligne
du Prêt désigne la igneafectée à La réalisation de opération ou à une composante
de cale ci
Elo coespand à un produit déterminé
et donne leu à l'établissement d'un lableau Gamotissement qui ui
est propre. Son menant corespand à
la somme des Versements effectués etre la Date El
e1 la Date
Lie do Moblisaon auquel son ajoutés le ces échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfancement, leinléréts caplalisés lé aux Versement, Les « Normes on matière de lutte contre
la corruption » sigifnt () ensemble des disposons égales et
régementares françaises rlaives à la lue contre ia coruphion, notamment alles contenues a
te 1 du
lie IV du code pénal, àla section 3 du Chapire
I (e manquements au devoir
de prob»), ainsi qu'à la
section
du chaplre
V {« corruption des personnes nexerçant
pas une fonction publique ») du re NV, () La
lo n° 2016-1801 du 9 décembre 2016 relate à la Iansparence, à la lt corire a coupon ei à a modernisation de a ie économique, le ol Sapin 1: (1) les réglementations étrangères relatives à la lu ont 1 caruplion dns La mesure où cils! sont applicables. Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou terroir faisant objet, au tte des Réglementtions Sanctions, de rsiciions générales relives aux exporiaions, mporaions, nancements au investissements. La « Phase d'Amorissement pour une Ligne du Prôt sans Phase de Préfinancament» désigne, pour
rembourse
le caplal prêté dans
les condions définies à
l'ile
« Règlement
des.
Echéances », 6 lan jusquà la demiére Date
Echéance
La «Phase de Diffré d'Amortissoment
» désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquele
l'Émprunieur ne régle que des échéances on iris.
Son début concide avec le début de la Phase
SAmorissement. La « Phase de Moblisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Prôfinancement » désigne la pérode dela Ligne
du Pr Durant celle phase, Emprunteur al faculté 'elctuer des demandes de Versoment.
Lo « Prêt» désigne la
sorme mise à dspostion de 'Empruteur sousLa forme d'une ou plusieurs Lignes du
Pr. Son montant ne peut pas excéder celui Stpulé à Are « Pr». Le a Prêt Relais» (PREL) est destiné à préfnancer les versements de subventions Etat noûdes dans le cadre des opéraions de consiruction et d'acquilion des logements locatif rs Socaux:
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rénrrroires |BB
casse Des népôrs Er consiananons La « Réglementation relative à Ia Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » ignifl (l'ensemble des dspostions légales et réglementaires Fançases relatives à laut contre le Blanchiment d'argent notamment cles contenues au
Live Il tre
« Des autres atleinies
aux biens» du Code péral, et relatives à la
lie contre le Enancement du iororsme, notamment cles
contenues au Line N, Tir
«Du Terrorsme
» du Code pénal ainsi que celles contenues au
Lire V, Tire VI
Obligations rates à La ll contre le blanchiment des canaux, les loteries. jeux et pars prohbés et" réglementaions érangèes rlaves à ls la mesure
où celles sont appcabes.
La «
Réglementation Sanctions» signife les mesures resticives adoptées, agminstrées, mposées où
sos on oeuvre par le Cons de Sécurté des Nations Unies eou l'Union Européenne ao la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) ou ls gouvernement américain au travers de lOMee of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain elou loute autre autorié équivalente prononçant des mesures restcives, dans la
mesure où cells sont applicables.
Le « Taux Fixe » désigne ltaux ni variable, ni rénisable appliqué à une Ligne du Prêt. Le « Versement » désigne pour un Ligne du Prt, a mise à dispostion de Emprunteur de tout ou parie du monlant on princpal dela Ligne du Prêt ARTICLE
6 | CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Leprésent contrat et 'annexe devront être retournés signés au Préteur
si por cour : Le Contrat devra al e
düment compté, paaphh à chaque page a sn à La
lnlre page soi lectroniquement via le ste ww banquedesteriores fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signaure sera
alors apposée électroniquement sans qu'à so besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra oft à la date de récapion du Contrat signé par
l'ensemble des Pates at après
réalisation, à La satisfaction du Préeur, de La (ou des) conétion(s) craprès mentonné(s) A défaut
de réalisation
de cette
{ou
de ces)
condtion(s)
Le présent
Cora
comme
nul et
non
avenu,
La prise
d'flt
st subordonnée
à La
réalisation
de a
(ou des)
condion(s)
suivante()
- la
production
de (ou
des)
actes)
confarme(s)
habitant
le représentant
de lEmpruntour
à intervenir
au
présent
contrat.
a date du 18/10/2024 le Préteur pourra considérer
ARTICLE
Z |
CONDITIONS SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Iles
précisé
que le
Versement
d'une
Ligne
du Pr
st subordonné
au respect des
cisposions
suivantes
que lautoñsation de prélèvement soù retournée au Préleur signée par un représentant de l'Emprunleur Fab;
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TERRITOIRES
casse DES DérÔTS
ET consiauanons
qu
ny a aucun manquement de
l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Aricie
« Déclarations ot Engagements de l'Emprunteur » : qu'aucun
ces
dep
antipée,
visé
à l'Aricie
« Remboursaments
Antcipés
et Leurs
Conditions
Financières
» ne
ok
survenu
Qu Suscepile
de
survenir:
que l'Emprunteur ne
sai pas en sluation dimpayé, de quelque nature que
ce soi, vds du Préteur
que Emprunteur juif au Prêteur l'engagement de opération financée tel que précisé à l'Arc « Miso à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ; que
Emprunteur
produise
au Préteur
a (ou
les) pièce(s)
suivantes)
=. Garanties
colectviés
tertoials
(élbéraïion
exécutoire
de garantie
initiale)
=_ Autorisation urbanisme (PC défini, DUP, attestation d'achèvement des Iravaux,…
-aletaion
Caractère dénide autorisation préiable =_ Acte authentique
de propriété, attestation notarie - BAIL À REHABILITATION SIGNE
AA défaut de réalisation des conditions précitées au mains dx (10) Jours ouvrés avant Ia date souhalée pour le premier Versement, le Préeur sera dans limpossIbé
de procéder au Versement des fonds à
cale date.
ARTICLE
8
| MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
{Chaque Ligne du Prêt est mise à dspostion pendant la Phase de Moblisalon du Contrat. Les Versements sont subordonnée au respect de lAcle « Conditions Suspansives au Versement do chaque Ligne du Prêt», à a conformié at à l'ectvité de la (eu des) Garatie(s) apportéa(s, ainsi qu'à la justfcation, par l'Emprunteur, de 'engagement da Fopérton fiancée notamment par la production de Torre de service de démarrage des travaux, dun compromis de venle ou de louts autre pièce prélablement agréée par le Préeur. Le premier Versement est subordonné à la prise d'flt du Gonra et ne peut intervenir moins de dx (10) ur ouvrés après la Date d'El al dernier Versement dokitervenir avant
Date Limte de Mobilisation
appartient
à l'Emprunteur de s'assurer qu l'échéancier de Versements correspond à opération financée ou
de le modifs dans le
condtions draps
Koute modification
du ou des échéanciers de Versements doi être
soi adressée par l'Emprunteur au Préteur par etre
parvenue au mons dx (10) Jours ouvrés avant La date
de Versement prévue inalement, so réaleée pr Emprunteur rectement ur le a:
ww banquedesterors en respectant un éta de
Aro () Jours ouvrés entre la date de demande ta nouvelle date de réalisation du Versement souhalé. Le Prêteur
se réserve ledr
de requérr de Emprunteur
ls justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date
limitede mobilisation
de chaque
Ligne du Pr, si la somme des Versements est inférieure au
montant
de La Ligne du Pr
1e montant
de La Ligne du Prêt sera ramené au montant eflctvement
versé dans
les condions fgurant à 'Aricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt». En cas de retard dans le déroulement de l'opéraïon l'Emprunteu s'engage à avertir ls Prteur et à adapter où ie
échéances de Versement préuisomnels aux besoins ects de décaissements lé à l'avancement
des aveux
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64000
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Le Préeura la facil, pour des raisons motivées, de modif une ou pluseurs dates prévues
à
échéancier
de Versements voire de suspendre es Versemenis, sous
réserve den informer préalablement Emprunteur
Par courier
ou par le électronique.
Les Versements sont domi sur le
compte dont intl exact est porté sur accusé de réception transmis
lEmprunteurà la prise def
du Contrat
L'Empruntur a la fact de
procéder à un changement de domilition en ours de Versement du Pré sous
réserve d'en fave la demande
au Préeur, par lere parvenue au mois vingt (20 Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement Le Préteur so réserve, toutefois, 1e doi agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes aur lesquels dont itervenir ls Versement. Par aleurs, pour chaque Ligne du Prêt Relais les fonds sont versés para Préteur en une seule oi
et ca
dans un déll de
quatre () mois à compte de La
date d'flet du présent Contrat.
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| CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
fnancières
de
chaque
Ligne
du Prt
sont
es suivantes
+
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ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le Taux Fixe est déterminé parle Préeur, pour chaque Ligne du Pr.
Sa valeur est définie à TArcle
«Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prôt ».
SUBSTITUTION DE L'INDEX ETIOU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINTIVE DE L'INDEX ETIOU AUTRES) INDICE (S) L'Emprunteur reconnait que le
Index et les indices nécessaires à la détermination de 1e Coutbe de Taux de
Suap Eurbor de la Courbe de Taux de Swap Inflation eVou le cas-dchéant de La Coutbe de Taux OAT sont suscapibles d'or en cours d'exécution
du présent Contrat.
En parculer, lun Index ou un Indice nécessaire àla détermination dela Courbe de Taux de Swap Infation, dela Courbe de Toux de Swap Eurbor aieu 1 cas-dchéant de Ia Courbe de Taux OT cesse d'être pubié de manière permanente at définie, 81 est publiquement a oiclemant connu que ledit Indice a cessé être représentalf du marché ou de la réalté économique
sous jacent quil entend mesurer; ou
“ai son administraleur
fat tj une procédure
dl lle ou de résalution ou dun rer d'agrément
{claprès désignés comme un « Evénement ). le Préeur désignera lndce qui se subettuera à ce dernier à compter de la dspartion ect
de l'indice
fecé par un Evénement
(ou à louis autre data antreure déemnée parle Préteur) parms ls Indices de
Féféence ofcllement désignés ou ecommandés par ordre de potté {D par 'aémiirteur de lidice afeté par un Evénement: (2) en cas de non désignation d'un successeur dans Facmimatrton de fine act par un Evénement, par Loue autoré compétente (a ce compris La Cormission Européenne
ou les pouvoirs publics) où
(G) par tout groupe de travail ou comité ms en place ou constlué à la demande de lune quelconque des. mttés visées au (1) ou au (2) crdessus comme étant le ou ls) hdîces de référence de subetiution de l'indice affecté par un Evénement, étant précis que le Préleur se réserve le ro appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée Le Prüeur, agissant de borne (o, pour en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de ‘détermination et de décompte des Intéras ai de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre Emprunteur et le Préteur. En parteulr,
index Eurbor est act par un Evénement, le Préteur pourra substluer au Taux de Swap
Eurbar le taux fe
ne qu' sera échangé contre indice
de SubatIUOn EnoIL Linie de substtuion
et les
éventuels ajustements yafférents seront nos à Emprunteur. fn de lever toute ambigu,
est précisé que le présent paragraphe (Substtution de l'index — dspartion
permanente et défie de
l'index bou autres Ices) et l'ensemble de scs sipuialons s'appiqueront
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ARTIGLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les iméréts dus au tre de La période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon a ou les méthodes de caleul décles caprès. (Où (désigne les intrèl calculés à terme échu, (Ke capial restant dû au début de Ia période majoré, le cas échéant, u Bock d'ntérts et (‘aux dnért annuel url période + Méthode de calul selon un mode équivalente une base « 301260 » + LaKx (1 + "base de eau 1} La base de calcul « 30 / 360 » suppose que lon considère que tous les mas comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prt les Intérts seront nigles selon les conditions ci-après. Pour chaque
Ligne
du Pré
ne comporant
pas
de Phase
de Préinancement,
les
intéréts
dus
au tre
de la
première
échéance
soron
déterminés
prosia
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pour leni
comple
des
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des
onde.
De a même manière, le
Intéréts dus au tre
des échéances suivante seront déteminés selon les méthodes
de caleul dessus
et compte tenu des modalités définies à l'vicle «
Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prôt ». ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour chaque Ligne du Pré, l'amortissement du caplal se fera selon le ou les profs d'amodissements chaprès Lors de l'établissement du tableau d'amortissement dune Ligne du Prêt avec un profl « échéance prortae Cintres diférés)», les néras et l'échéance sont pirtare sur l'amoissement de la Ligne du Pr. Ca dernier
sa vo
déduit êt son montant correspond à la diérence
entr le montant de l'échéance
calu des
ic La séquence
d'échéance est fonction du taux de progressé des échéances mentionnées aux Arles
« Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prüt
a « Détermination
des Taux ».
Si les intéréts sont supérieurs à l'échéance, alors a iférence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intéres iférés. Le montant
amor au tre de la
période est donc ul
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date dEchéance, le montant correspondant au remboursement du caplal et au paiement des intérèts dus, Ce montant et déterminé selon es modallés dénies à l'Aicie« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du PH rouvreaqutanageai rando tr
1 GanqueDesterr een
ausee 9 LOT
OS
EE
(casse pee épôrs er consiamanons Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Pré indique le caplai restant dû et a répattion des ‘échéances entre capil et très, ele cas échéant du stock dintéris,
calculée sur a base d'un Versement
nique réal
en Date
de Début dela Phase Amor.
Les paiements font objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préeur. Ce prélèvement es efectué “conformément à l'autorisation reçue
par le Préteur à ce fe.
Les paiements sont flectués de sorte que les fonde parviennent efletement dans le
éctiures comptables
de la Caisse des Dépêts
au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour ouvré suivant cl
de
Féchéance
sl ca jour nest pas un jour oué
ARTICLE
14
COMMISSIONS, PENALITES
ET INDEMNITES.
Leprésent Prêt et soumis à la perception
d'aucune commision
instruction
ARTICLE
15.
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
15.4
Déclarations de Emprunteur
:
L'Emprunteur
décare et garant au Préteur
- avor pris connaissance de ses obligations prévuesà l'article 1112: du Code ei
et avoir échangé
à cote
fin vec le Préleur toutes les formations qui estimait, au regard de leur Importance, déorminantes pour le consentement de l'autre Pare avoir pris connaissance de toutes les disposons et pièces formant le Contrat els accepter qu'a la capacité de conluret signer le Contrat auquel
est Pare ayant obtenu touts es autorisations
Pécossaies
à cat fl, ainsi quedenbculr les obialins qui en découlent;
qui
renonce
enpressément
à bénéficier
d'un
délai
de rétractation
à compter
de I
conclusion
du contrat
qu'il
a une
parie
connaissance
et compréhension
des
caractéristiques
financières
et des
conditions
de
femboursement
du Pr au
reconnait
avoir
obtenu
de La
part
u Préfeur.
en
ant que de
besoin,
toutes
Les informations
utls
et nécessaires
le conformité
des
déesions
joies
aux
oraux
t rendus
exbcutoes
;
ancérté des documents transmis et notamment de la certification des documents compables fournis et senc detoute coniestalion à leu égard qu'il
nest
pes
en état
de cessation
de paiement
et ne
fai
objet
d'aucune
procédure
cote
ul
a pas
déposé
de requête
en vue
de
ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant;
absence
de recours
de quoique
nature
que
ce ao
àl'encontre
de
l'opération
financée;
Poste
{Caisse des dépôts et consignations
Bu
Wa
|
RMS
RS
a ru ones er
wn
bsnquedestertoiestr * W GanqueDesrerr rames
ee
9 LOT
TERRITOIRES
©
BANQUE
des
|BS
casse oes pérôrs
Er coussauanons
522 Engagements de l'Emprunteur : Sous peine de déchéance du lame de remboursement du Pr, Emprunteur s'engage ectr les fonds encusivement au projet défini à l'Aicle « Ohjet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'üilsaion des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défià l'Article précité no saurai en aucun cas engagerla fesponaablté du Préteur; rembourser le Prêt aux Dates 'Echéances convenues ; ssurer lee immeubles, cbjet du présent Enancement,
contre l'incendie et à présente au Préeur un
remplar
des polices encours à promêre réquistion;
- ne
pas
consenlr,
sans
l'accord
préalable
du Préeur
de Garantie
sur
le foncier
et ls
immeubles
fnancés,
pendant
toute
La durée
de remboursement
du Pr,
à l'encaplion
de cale
qui pourraient
tr prises,
le cas
chéant,
pr
fs)
garan()en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
'Atle«
Garantie
» du
Contrat;
- obtenir tous droits mmoblers, permis et Autorisations nécessaires,
s'assure et/ou aire en sorte que
cals-i nécessaires
où requises pour féalser opération sont délivrées el maintenues
en vigueur;
justifier du
tr défini conforme conférant es drosréls immabiliers pour opération financée dans les cas
foù cac
na pas dé préalablement Uranus et conserver, sauf Record préaiable der du Préeur, 1
propriété de lou ou parti signifcaie des biens financés par
Pré:
souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant loue la durée du chantier et Jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Préeur, une polie
assurance tous sques chantier, our Son Complet celui de
fous les Mervenants à la construction, garanlssant les ouvrages en cours de construction conire lous dommages maté,
ainsi que a responsable de Emprunteur Gone de ous es tervenani Pour LOUS
‘dommages aux avosinans ou aux stats
;
entretenir, réparer et renouveler
ls actif utfisés dans
le cadre de opération ;
apporter, le
cas échéant les fonds propres nécessaires à l'éqilbre financier de l'opération ;
informer, le cas échéant préalablement (et au pus tard dans le mois précédant 'évinement) le Préeur et bien Son ace surtout projet + de transformation de son laut, ou de fusion, absorption, scission, apport partld'actf,ransert nier de patrmaine
où toute
autre opération asus
+ de modification relative à son aciomarit de érenco
a à a répartition de son capital social ll que
cession de
droit Socaux ou entrée
au caplal un nouvel assccé/aclonnai ;
+ Ge Ggnature
ou mocifation d'un pacte associé
ou d'achannaires. a pus spécifquement s'agissant
des SA G'HLM au sens des isposiions de
l'article L4Z22-1 du Code de la constuclion et de
Thablaton
- maintenir, pendant toute Ia durés du Contrat,
Ia vocation sociale de
lopération fnancée et justfler du
respect de Gal engagement
par l'envoi, au
Préleur, dun rapport annuel act
produire à tout moment au Préeur, sur sa demande, les documents fnancers et comptables des rois derniers exercices cos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ati financer que le PréeurJugera
ul d'obtenir;
ae des dépôts a constatons 228 oui
del Pat /04000 Pau Ti: 05 660001 80
Poe
nada
ton
Danquadesertonestr WA GsnqueDesrerr aus
9 LOT
©
Fenrrrones |
ES
Casse Des DÉPÔTS ET consiauanons feu à la demande du Préteur, le
pièces atestnt de la réalisation de objet du financement sé à
l'Arc « Objet du Prt», ainsi que
es documents ustiant de l'obtention de out nancement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération Inancé; four au Préteur, dans Les deux années qui suivent La date 'achévement des ravaux, le prix de revient “fn
de l'opération
nancés par le Prêt
eni des ésures comptables de toute le
transactions financières et dépenses files dans le cadre de
opération fnancao al consonnes lesdisIvres comptables+ = four, soi sur sa suaton, so sur le
profels financés, tout renseignement et document budgétaire ou
omptable à jour que le Préleur peut te amené à ul féclamer notamment, une prospecie actualisée metant en éuidence 5a capacité à
moyen at long lemme à far ace aux charges générées par le projet à
Permetre aux représentants du Préeur
de procder à toutes vérlcaions qu'ils jugeralent les;
irfomer, le cas échéant, le Préleur sans délai, de toute décision tendant à défére les délbérations de l'assemblée délbérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Pré el ses modalités devant toute Iridieion, 6e même que du dép de fout recours à l'encorre un acte détachable du Contrat fermer le
cas échéant le Préeur, sans délai de auverture d'une procédure
amiable à
sa demande
ou de
l'ouverture dune prachdure collecive à son égard.
ainsi que de la survenance de oute procédure
préconteniuse conentkuse, arblrae
ou administrative devant tout juridiction ou autorté quelconque
informer
préalablement,
le cas
échéant
le Préteur
de tout
projet
de nantissement
de
508 paris
sociles
où
actions
;
= informer, dès qu'il en a connaissance, le Préeur de la survenance de tout évènement visé à 'rice < Remboursement Anticipés et Leurs Conditions Financières»: —ifermer le Préeur dès qu'en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annulerLa réalisation, ou on modifier conlenu ; Informer le Préeur de la date d'achèvement des travaux, par production
de La déclaration sd ho, dans un
délai maximum de trois mois à
compter de call:
ARIICLE
16
GARANTIES
Le remboursement du captal et le paiement des intéréts ainsi que toute les sommes contracuellement dues ou devenues exigbles au tre du présent contrat sont garantis comme suit Ps (este
|
CA DUPATE BASQUE
om
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur,
pour quelque mati que
68 so, ne s'acquitera pes de outes sommes contractueloment dues ou devenues exgbles, à en ffocluer Île paiement en es leu et pce t sur simple demande du Préeur, sans Pouvolr nige
que celui-ci ciscuie au
réaabl les blens de Emprunteur déailnt L'engagement de
ce dernier por sur la totalité du Prt contracté par Emprunteur.
Cane es dpôt a cosinatans
Paraphes CP
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ncooéeo
Pour
saira@casetesdepos 1
1673
Danauecestemtoies
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TERRITOIRES
usa DES DÉPÔTS ET CONSIAMANONS ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
‘Tout remboursement anticipé devra êne accompagné du paiement, le cas échéant, des intéréts difèrés correspondants.
Ce moiant sera calculé au prorata des caplau Femboursés en cas de remboursement
pare Tout remboursement
anticipé dot êre accompagné du paiement
des
inérts
couru contractuels
correspondants. Le paiement des Intéréts courus sur les sommes ainl remboursées par anticipation, era flclué dans les condions déiies à F'Aricle « Caleul et Palement des Intérêts». Le remboursement anticipé parie ou olal du Pr,
qu'l so volontaire ou abgatore, dome leu, au
réglement par l'Empruneur dune indemnité dont les modaté
de cacui sont déallées salon les dférents
Cas, au sen du présent Article. L'mdemnié parue pari Prteur es desnée à
compenser le préjuicefnancier résullant du remboursement
Aanticpé
du Pré
avant son terme, au regard de la spécIic
de La ressource
prlée al de son replacement sur
es marchés Mnanciers. L'Empruneur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements antkipés el en accepte les isposion, 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 47.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires Pour chaque
Ligne
du Prêt
compatant
une Indemnité
folie,
dont
les
modalités
de calculs
sont
spulées
Gaprès,
lEmprunteur
a la
Iscuñé
defletuer,
en Phase
dAmotissement,
des
remboursements
anilipés
Volomaes
oleux
ou partiel
à chaque
Dale
Echéance.
Les
remboursements
antkcpés
volontaires
sont
pris
en compe
pour
léchéance
suivante
a le
Versement
Gfecif
des
sommes
est
constaté
dans
les
éciures
Eonptable
dela
Caisse
des
Dépôts
eu moins
deux mais
avant
celle
échéance
Toute demande de remboursement aiipé volontaire nafée conformément à l'ile
« Notfcations» doit
indiquer: pour Ehaque Ligne du Pr, la dateà laquelle doë nent
le remboursement anticipé volonlare. le
montant devant êre remboursé par amipaion et préciser là (ou les) Ligne(s) du Pré sur laquelle (eu lesquelles) ce(s) remboursements) anticpé(s) dot(doentinfervenir Pour chaque Ligne du Prét ne comportant
pas indemnité de remboursement anicipé. volontare,
FEmprunieur à la faculté d'éfectuer, en Phase
d'Amarissemen, des remboursements anicpés volontaires
otaux
au pariels
à chaque Date 'Echéance Les remboursements anlcipés volontaires son ris en comple
pour léchéance suivante 8 le Versament flectf des sommes est constaté dans les écriures comptables de FaCasse des Dépôts au mois deux mois avant celte échéance. ‘Toute demande de remboursement antiipé vlontake noie conformémentà l'Article «Notifications »doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doi intervenir
remboursement anlipé volonare, 1
montant devant êre remboursé par anllipaion et préciser la (ou es) Ligne(s) du Pré sur laquelle (ou lesquels) (5) remboursements) antiapéts) det{Sohent) inter
Paraphes
du
]
as
es pb et conoina
F3 tomate
a Pot 4000 Pau. Tl: 0586000160
nouvel
srutara@cassogesdepos
1728
Danquedestetoumatr
971 Geanquebesterr ETC ESS
aus
9 LOT
OS
|
casse es érôrs
er consiamanons
47.1.2 Condhons financières des remboursements anticipés volontaires Les condtions financières des remboursements antcpés volontaires définies
cHdessous et applicables à
chaque Ligne du Prt sont détallées à l'Aricle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât» Durant la Phase d'Amorissement
les remboursements anlcipés voloniares ne donneront leu à la
perception, parle Préleur, aucune indemnité
sur les montants remboursés par antkipation.
En cas de remboursement anicipé partiel les échéances utéreures sont recalulées, par application des caractéraiques en igueur à la
date du remboursement, sur La base, dune pa, du capital restant dû majoré.
Îe cas échéant, des intréts ifrés correspondants
e, d'autre pañ, de la
durée résiduel du Prôt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 1724 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Préeur au tire du Contrat deviendront immédiatement exigibles laut impayé
à Date
Echéance,
ces
derniers
entraneront
également
l'exigbiité
dintéréts
moralors
;
part
par
Emprunteur
de sa
qualté
le rendant
lite
au Pré;
- dévoution
du bien financé à une personne
non éible au Pr
ou non
agréé parle Préeur en raison de
la dissolution, pur quelque cause que cesaÏ, de l'organisme Emprunteur - vente de logement
te par l'Emprunteur au proft de personnes morales ne contractualsant pas avec la
{Caisse des Dépôts pour
lacquistion desdits Igements
on fspat par Emprunteur ds cispslions égales at régamentaes aplcables aux pement Lors non uilsation des fonds empruntés conformément à
objet du Prêt tal que défini
“du Contrat non respect
de
l'un des
engagements
de
Emprunteur
énumérés
à l'ile
a Déclarations
et Engagements
‘de l'Emprunteur
», où
on ças
de sunvenance
de l'un
des
événements
suants
file «Objet du Prêts
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de
cession de 'Empruneur ou de l'un des associés de
l'Emprunleur
Gans 1 cadre d'une procédure collective
+. ailes) Garantie otroyses) dans le
cadre
du Contra,
ant âté rapportées) csse(n)
étre
valables) ou pleinement ficacfs) pour quelque
causo que ce soi.
- Fausse déclaration de Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt Les cos de remboursements antiinés obligatoires ci-deseus donneront lu au paiement par l'Emprunteur une pénalté Ggale à 7% du montant tal des sommes ebles par anlcpation.
[Sen]
238 boulevard
a Pa
64000 Pau Tél: 06880001 60
nouvel aquiaocasogesdepns
1823
bnquedestemtoies WF GéanqueDesterr
Paraphes
{gomne ds
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9 LOT
TERRITOIRES
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BANQUE
des
|&8
case
Des vénôrs Er consiauanons
17:22 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Préeur au tte du Contrat deviendront immédiatement oxigèies dans les cas suivants - cession, démoltion ou destruction du bien immoblier inancé parle Prt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciaion expresse du Préteur: transfert, démembrement ou eximtion, pour quelque moi que ce sol, des dr réels immobiliers détenus par 'Emprunieur url bien nancé+ action
judiciaire
où
administraive
tendant
à modifier
où
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à La
rdalisaion
de l'opération
;
modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartton) de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunleur, fayant pas obenu l'accord préalable
du Préteur :
-rantisement des pars sociales ou actions de
Emprunteur.
Les cas de remboursements anipés obligaaies cHdessus donneront lieu au paiement par Emprunteur d'une indemnté égale à un semestre d'iérét sur les sommes remboursés par antipañon, caleuiée au aux
Pr en igueurà ladate du remboursement allié.
47:23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur ‘oblige,
au pus tard dans les deux (2) années qu suivent a date de déclaration d'achèvement
es travaux ou dans l'année qui sut l'élaboration de 1 fche de clôlure
opération, àrembourser les sommes
op parçues, autre du Contrat. lorsqu Le montant lola des subventions obtenues est supérieur au montant inslement mentionné dans le plan de fancement de l'opération: le pr
de revint
défini
de l'opération
est
Inférieur
au px
prévisionnel ayant
servi de
base
au calcul
du
montant
au Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnlé, égale à celle perçue en cas de remboursements anlipés volotaes, sera ue sur les sommes trop perçues remboursée par anlspaion. Donnent eu
au seul paiement des intérts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
antipés suivants vente
de logement
fie
par
Emprunteur
au prof
de personnes physiques;
vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au proft
de personnes
morales
conractualsant
ave
la Caisse
de
(Dépêts,
dans
les conditions
cocio
de cele
dernière,
pour
l'acquistion
desdits
logements:
démolion pour vétusté etlou dans le
cadre de a poltique de a vil (Zone ANR)
Paraphes Cr
aw
ass
es dpôts
a canins
Hate
Pa
0000
Pour
888
001
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ds races 9 LOT
Q
Fénrrroires | BB
rares ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES.
Toute somme due au tre de chaque Ligne du PREL indexée
sur Taux Fe non verséeà
la date d'ogblté,
pote itér& de plein doi, dans oute la mesure permise par a lol, à compler de cali dal, au aux de la Pine au Pr major de 7 (700 por de
ba8e)
La dte d'egblté des sommes remboursables par anticipation s'entend de La date du fait générateur de obligation de remboursement, quelle que sai Ia date à laquelle co fai généraleur a ét constaté par le Préteur. La percepion des itrèl de retard mentionnés au présent
article ne consiuera en aucun cas un oral de
él de alement ou une renonciation à un ro quelconque
du Préeur au lire cu Contrat
Sans préjudice de leur eng
à tout moment, es intérêts de retard échus et non-payés seront capitales
avec le montant mpayé, sis sont dus pour au moins une année entière au sens de l'aile 13432 du Cod ee ARTICLE
19
DISPOSITIONS
DIVERSES
194 Non
renonciation
Le Préteur ne ser pas considéré comme ayant renoncé
à un doi au tre du Contrat
ou de tout document 5
rapportant du Saudi qu
s'abtnt de Fenercer ou retarde son exerce.
Loereke pate
dun dat ne sera pes un obsiacie à son œxrcice ulérieur, ni à l'exercice, plus
généralement,
es drols al recours prés par loue réglementation.
192 imprévision Sans préjudice des autres stpulations du Contrat, chacune des Paries coment que l'application des ‘spostions
de l'aile 1185 du Cade
chi à ses bligtions
autre du présent conral st car
ef reconnait
lle ne sera pas
autorisée
à se prévaloir des dispositions
de ati 1165 duc code,
193 Nuiité Mème si lune des causes ou stpultions du Contrat est réputée, en tout où parti, null ou caduque, la vai du Contrat n'est pas afectés. 194 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et lutte ant-corruption (LAC) L'Emprunteur déclare que lui-même, ses fie, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants. où représentants légaux el agents ou employés respecte no se sont comporés une mandre susceplble
de Inancement du
terotisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lit ant-corrupion (LAG) qui leur sont applicables En outre, Emprunteur a pris el maintient toutes es mesures nécessaires
et a
notamment adopté et met en
oeuvre des procédures et lgnes de conduite adéquales afn de prévenir touts Volalion de ces lis, réglementations a réges. L'Empruntur
s'engage
Financement du Terrorisme (LCB-FT) ot
aa ds diôte tcanipatiens
Paraphes SP
238 Bouira
de a Pa 04000 Pau» Ti: 05 58 0001
00
roule squtane@cassedeedepois
2073
Danqumdestemtoien.tr
1 Ganquebesrerr ESS QE
rames 9 LOT
ER
case Des Dépôrs
er cousionanons
(0 à
ne pas
utile,
iactemant
ou indirectement,
out
ou parti
du produit
du Prêt
pour
prêter,
apporter
ou
metre
à dspostion
d'une
quelconque
manière
dt
produx
à toute
personne
au
et
ayant
Pour
et
entrainer
un non
respect
des
Réglementation
relate
à 1
LOB.FT
ou Ia
LAC.
(à
infomer
sans
délai
Préeur
ou
Féablissement
gestionnaire
du Préeur
le cas
échéant,
de toute
paint
aclion,
procédure,
mise
en demeure
ou investigation
ele
à uno
lation
des
os
ou
réglementaons
ni
matière
de LOB:FT
ou de
LAC
concernant
une des
personnes
ausmenionnécs.
En vertu
des
dispostions
légale
et réglementaires
en vigueur
relaves
à LCBFT
et des
sanctions
pénale
y
alachées,
le Préteur
a lobgaion
de maintenir
une
connaissance
sctualsée
de Emprunteur,
de Binéomer
de lidentié
vértable
des personnes
au bénéfice
desquels
les
opérations
sont
réalisées
le cas
échéant
énéficiares
eflectis)
et de
sinormer
auprès
de lEmprunleur
lorsqu'une opération
lui apparait
inhabtuelt
en raison
notamment
de ses
modallés
où de
son
montant
ou de
son
caractère
exceplonnel.
A ce
re,
le
Préeur,
où l'établissement gestionnaire
du
Préteur
le cas
échéant,
ca
notamment
lenu
de déclare
les
sommes
ou opérations
pouvant
provenir
de toute
infraction
passe
une
peine
pvative
de
Hé
supériu
un an
où qui
pourraient
parier
au
financement
du teroisma.
Dans
le respect
des
Iois
et réglementations
en
vigueur,
pendant
touts
la durée
du
Conat
de
Pr
l'Emprunieur
() est
informé
que,
pour
répandre
à 05
obligations
lgalss,
le Préteur,
ou
l'étabissement
gsstonnaire
du Préteur
le cas
échéant,
mt
en oeuvre
es
ratements
de sunvellance
ayant
pour
nait
La
LGRFT,
() s'engage
à communiquer
à première
demande
au Préeur,
ou à
létablssement
gestionnaire
du
Préeur
ie cas
échéant, lot
document
ou
information
nécessaires
aux fn
de respecter
toute
cbigaton
qui
ui
st
mposée
par
loute
dsposiion
légale
ou réglementaire
relate
à la
LOB-FT,
(il)
s'engage
à ce
que
les
informations
communiquées
soient
xacles,
complles
et à
jour
et (v)
reconnät
que
lei
des
règles
où
décisions
des
auorés
françaises,
ntemaionales
ou étrangères
peuvent
aller,
suspendre
ou inter
la
réalsalon
de certaines
opérations.
9.5 Sanctions internationales L'Emprunteur
déclare
que
lukmême,
ses flales,
leurs
représentants,
mandataires
sociaux,
dirigeants
où
représentants
légaux
el 8gents
ou employés
respect
{) ne
sont
actuellement
pas
isés
parles,
Où soumis
aux,
Réglementations
Sanctions,
(ne
sont
acuellement
pas
Stués,
organisés
ou
résidents
dans
un pays
où
Leroue
qui est
visé
par
où
soumis
à, ou
dent
le gouvemement
st
vé
par
où
soumis
à, lune
des
Réglementations
Sancions
eou
(M)
ne sont
pas
engagés
dans des
actlés
qui
seraient
Iterdies
par
es
Réglementaions
Sanctions.
L'Emprunteur s'engage
à respecter
l'ensemble
des
Réglementaions
Sanctions
e
à ne
pas
utlsr,
préer,
investi,
où mel
autrement
à dsposhion
le produit
du pr
() dans
un Pays
Sanclonné
où ()
d'une
manière
qu'enrainerai
une
volaion
par
Emprunteur
des
Réglemantaions
Sanctions
L'Empruntur
s'engage
à informer
sans
déa
le Préeur
ou
l'établissement
gestionnaire
du Préeur
o cas
échéant,
de
tout
soupçon
ou
connaissance
qui
pourait
avoir sur
le fai
que lune
des
personnes
susmenionnées
et
en Valation
des
Réglementaions
Sanctions.
19.6 Cession L'Emprunteur
ne pourr
en
aucun
cas
céder
ni transférer
fun
quelconque
de
ses dros
ou de
l'ensemble
de
ses
ros
ou obligations
en vert
du présent
contrat
sans
avi
au préalable
oblanu
l'accord
cr
du Prteur.
Le
Préteur pourra.
après
avoir
imformé l'Emprunteur,
céder
ou
transférer
tout
au
parie
des
droits
où
dbigatens
découlant
du présent contrat
RE
Se
A]
caen
it
coment
FE
DFE
pas FA 0688 00 80
nn
Re
28
Bnquadestertores
tr WA @anquobesrerr aus
9 LOT
Os
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
dr
et fais
présents
et futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
natammant
les
Fais
de gestion
et les
commisions
prévues
à l'Arc
« Caractéristiques
Financières
de
“chaque
Ligne
du Prêt
» a,
le as
échéant,
à l'Avtkie
« Commissions,
pénalités
ot Ingemnités
».
Les
fais
de constlution
des
Garanties,
de réaisation
do
formats
de publié
éventuelles
at les
fais
liés
à
eur
renouvellement
seront
supportés
par
Emprunteur.
Les
impôts
et taxes
présents
et uurs,
de
quelque
nature
que
ce so,
et qui
seralent
Ia sue
où
1e
conséquence
du
Prêt
seront
également
acquiés
par
l'Empruriour
ou
remboursés
au
Préeur
en
ces.
avance
par
ce deier,
et défilement
supportés
par
l'Empruneur.
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL.
“Toutes
les communeations
entre
l'Emprunteur
ele Prôeur
(y compris
les demandes
de Prl(s)
peuvent
tre
fectuées
sat par
courel
ok
va
a aa
ww-banquedestertones
fr par
un représentant
de lEmprunleut
düment
habité
À ct
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Emprunteur
reconnait que
loue
demande
ou nflicaion
émanant
de son
représentant
düment
habité
a ranamise
par
cour
Ou vi
le ste indiqué
0-dessus
l'engagera
au même
Are
qu'une
signature
arigalo
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
a bonne
forme,
une
lettre
Simple
de
confrmation
est requise.
Par
aleurs,
l'Empruneur
est
avisé
que
le
informations
résutant
de la
législation
et de
La réglementation
concemant
les données
personnelle,
t ntammant,
le réglement
(UE)
2016679
du 27
avi
2016
relatif
à a
protection
ces
personnes
Physiques
à fégard
du Tralement
des
Données
à caractère
personnel
à la
bre
Ércutalion
de ces
Données,
spplebie
à compter
du 25
mai
2018
(craprés,
« le
RGPD
»), font
l'ojet
d'une
note,
consitable
sur
este
www
banquedestertores
Hidonnees
personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le Contrat
est soumis
au ro
français
Pour
'antire
exéution
des
présentes
et de
leur
sui,
les
Pas
font
élection
de domicile,
à leurs
adresses
dessus
mentionnées.
En cas
de dférends
sur
interprétation
ou l'ewbeution
des
présentes,
les
Paris
s'aflorceront
de trouver
de
Bonne
fa un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
tige
sera
soumis
aux
bbunaux
compétents
dans
Le ressort
des
juriiions
du
second
degré
de
Paris.
Came en pète caainatens 236 ouira del Pa "04000 Pau Tél: 06 680001 80 nouvel
sautameGenesotseiepos Sanquedestemtoienit
D GBanqueDesrerr Paeeneaus
SL
Oise]
use DES DÉPÔTS ET consiGMAnONS Fait en autant 'originaux que de signataires, Le,
05 Août
2e
1e, A8 ju
do9u
Pour l'Emprunteur,
Pour la Caisse des Dépôts,
ri
Du
ds
-
Nom/Prénom:
ÉCRUD Tan ue
Nom /Préram
Quañté+
Hé éaicent
Qualité
Düment habite) aux présents
Düment habite) aux présents
(Cache et Signat
(Cachet et Signature
É Re
nt
OR
{Responsable appui Fee
made 238 auimat
del Pen 81000 Pau Tl: 05 6
0
1 60
roule squtare@cahenins
date
Dnuedesemone.tr 31 @anquebesterr
DÉPE
a Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2025
Fi
er
pré
e (7/02/2025
ar:
Publié
le 07/02/2025
SP
ID
: 064-200067106-20250207-D02025
0
ST
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