Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 081 du 11 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 081 du 11 juillet 2019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 081 du 11 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-081

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-07-11-001 - Arrêté N° 2019- 201 portant interdiction de manifestation et de

rassemblement revendicatif dans des périmètres du centre-ville à Charleville-Mézières,

le samedi 13 juillet 2019 (4 pages) Page 3

8-2019-07-11-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-2012 réglementant temporairement la

vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout produits inflammables ou

chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et

le domaine publics du vendredi 12 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 14 juillet 2019 à 15

h 00 (4 pages) Page 8

2Préfecture 08

8-2019-07-11-001

Arrêté N° 2019- 201

portant interdiction de manifestation et de rassemblement

revendicatif

dans des périmètres du centre-ville

à Charleville-Mézières, le samedi 13 juillet 2019

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-001 - Arrêté N° 2019- 201

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif 3Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté N° 2019- 2GÀ

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif

dans des périmètres du centre-ville

à Charleville-Mézières, le samedi 13 juillet 2019

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

VU la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et à garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-préfèête de

l’arrondissement de Sedan ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-382 du 1% juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Marie

CORNET, sous-préfête de l’arrondissement de Sedan ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non déclarées du mouvement dit des « Gilets jaunes » se sont déroulées dans le département des Ardennes et, plus particulièrement, tous les samedis dans différents quartiers de Charleville-Mézières; que ces

manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration ;

CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 février, 2, 9,16, 23, 30 mars, 4, 11,25 mai, 8, 11 et 22 juin 2019 à Charleville-Mézières, des évènements graves ont été régulièrement commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres personnes, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenu et constant ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir à de multiples reprises avec le renfort de forces mobiles afin d’assurer la sécurité de tous ainsi que le service départemental d’incendie et de secours; qu’au total, 130 individus ont été interpellés par les forces

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-001 - Arrêté N° 2019- 201

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif 4de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ; que plus de 35 blessés, dont 26 fonctionnaires des forces de sécurité, sont à déplorer dont 2 grièvement ;

CONSIDÉRANT le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central à Charleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l’ordre public (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance) et la volonté manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la Nation, et notamment aux forces de sécurité, devenues pour certains une « cible » à atteindre ;

CONSIDÉRANT les actes d’une grande violence qui se sont déroulés de nombreux samedis depuis le début du mouvement aux abords de la préfecture par les manifestants les plus radicaux par des jets de projectiles (engin explosif, bouteille d’acide, jets de bouteilles de verre, pavés, pierres, balles de golf et de pétanque...) sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT les dégradations commises à deux reprises sur la permanence d’une députée du département (vitres et porte brisées) en raison de son mandat de représentante de la Nation ;

CONSIDÉRANT les tentatives quasi systématiques des manifestants chaque samedi depuis le début du mouvement d’accéder à pied à la voie rapide à l’entrée de Charleville-Mézières, causant de graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-mêmes et de nombreux troubles à la circulation;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l’ordre public ; que, malgré le déploiement d’un important dispositif de forces de l’ordre, Le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement et de leurs agissements violents, réitérés quasiment chaque samedi depuis six mois ;

CONSIDÉRANT que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par d’autres mouvements en différents points du département, spécialement les week-ends, ainsi que par d’autres événements, ne sont pas en mesure d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur l’ensemble des lieux de manifestations concernés ; que les effectifs ne sauraient en outre être durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que le collectif des gilets jaunes de Charleville-Mézières envisagerait de se rassembler le samedi 13 juillet aux abords du Musée Rimbaud à Charleville-Mézières pour ensuite rejoindre la Place Ducale ; qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l'autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-001 - Arrêté N° 2019- 201

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif 5Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Aticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des « Gilets

jaunes » sont interdits le samedi 13 juillet 2019 de 9h00 à 24h00, à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :

* rue Lucien Hubert (depuis l’intersection avec l’avenue d’Arches),

* dans le périmètre situé entre le n°1 place de la préfecture, le n°9 esplanade du Palais de jus-

tice et le n°2 avenue des Martyrs de la Résistance,

* entre les n°115 et 131 de l’avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade), * jonction de la rue Saint Julien avec l’avenue de Manchester (intersection avec la rocade), “ entre les n°1 et 40 avenue Jean Jaurès,

#“ entre les n°2 et 42 avenue du Maréchal Leclerc,

“_ place Ducale dans sa totalité y compris l’escalier menant à la rue du Théâtre, " rue du Moulin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une

amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de

Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le if f RE. 20

Pour le préfet, par délégation,

La sous-préfète de Sedan,

Marie CORNET

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-001 - Arrêté N° 2019- 201

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif 6Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la

Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau

- 75800 Paris;

e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par f .

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou Fmplicire e l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré

comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

x

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-001 - Arrêté N° 2019- 201

portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif 7Préfecture 08

8-2019-07-11-002

Arrêté préfectoral N° 2019-2012

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port

et le transport des artifices dits de divertissement et articles

pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et

de tout produits inflammables ou chimiques et de produits

pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la

voie et le domaine publics

du vendredi 12 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 14

juillet 2019 à 15 h 00

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-2012

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 8Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité pus

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

CABINET

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

sécurité routière et radicalisation

Pôle sécurité intérieure

Arrêté préfectoral N° 2019- 902,

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d’acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons

alcooliques sur la voie et le domaine publics

du vendredi 12 juillet 2019 à 18 h 00 au dimanche 14 juillet 2019 à 15 h 00

LE PRÉFET des ARDENNES

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R122-52 :

VU le code pénal ;

VU le code de l’environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements à risque ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;

VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Marie CORNET en qualité de sous-préfète de

l'arrondissement de Sedan ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-382 du 1“ juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Marie

CORNET, sous-préfète de l’arrondissement de Sedan ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi 14 décembre 2018 ;

VU les instructions du Ministre de l’Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;

Considérant que les troubles graves à l’ordre public pouvant survenir sur la voie publique à l’occasion des fêtes du 14 juillet dans le département des Ardennes nécessitent que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-2012

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 9Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayant débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d’autres revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les différentes manifestations et de la participation effective d’agriculteurs depuis le samedi 8 décembre 2018 ;

Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues de Charleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 :

Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l’ordre public ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et Les services publics notamment lors de grands rassemblements ;

Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics ;

Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l’ordre public sont particulièrement importants à l’occasion de rassemblements citoyens ;

Considérant qu’il convient d’en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, de distribution et de consommation ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;

ARRETE

Article 1 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 12 juillet 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 14 juillet 2019 à 15 h 00, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d’artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK 1.

Seuls sont habilités les détenteurs d’un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d’artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 12 juillet 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 14 juillet 2019 à 15 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable aïnsi que leur transport par des particuliers.

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-2012

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 10Article 3 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 12 juillet 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 14 juillet 2019 à 15 h 00, la vente d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques.

Article 4 : Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du vendredi 12 juillet 2019 à compter de 18 h 00 jusqu’au dimanche 14 juillet 2019 à 15 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 7 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet, le directeur départemental de la

sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le Nu 4018

Pour le préfet, par délégation,

La sous-préfète de Sedan,

TC Marie CORNET

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

o soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP

60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

e soil un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

o soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-

Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2019-07-11-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-2012

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 11Préfecture 08 - 8-2019-07-11-002 - Arrêté préfectoral N° 2019-2012

réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques, des combustibles 12