Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 018 du 01 fevrier 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 018 du 01 fevrier 2019 Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2019 018 du 01 fevrier 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-018

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-02-01-002 - ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de protection destinés

à assurer la sécurité du commissariat de police et du groupement de gendarmerie

départementale à Charleville-Mézières du vendredi 1er février 2019 à 18 h 00 au

dimanche 03 février 2019 à 08 h 00 (4 pages) Page 3

8-2019-02-01-001 - Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative pour la

destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention le 03 février 2019. (4 pages) Page 8

8-2019-02-01-003 - Arrêté n° 2019-82 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019

portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la

prévention de la peste porcine. (2 pages) Page 13

2Préfecture 08

8-2019-02-01-002

ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de

protection destinés à assurer la sécurité du commissariat de

police

et du groupement de gendarmerie départementale à

Charleville-Mézières

du vendredi 1er février 2019 à 18 h 00 au dimanche 03

février 2019 à 08 h 00

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-002 - ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du commissariat de police et du groupement de gendarmerie départementale à Charleville-Mézières 3x

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRÊTÉ n° 2019/25

instaurant des périmètres de protection

destinés à assurer la sécurité du commissariat de police

et du groupement de gendarmerie départementale

à Charleville-Mézières

du vendredi 1° février 2019 à 18 h 00 au dimanche 03 février 2019 à 08 h 00

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 226-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des

Ardennes ;

VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune

personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate et sa posture « Sécurité renforcée — Risque attentat » active depuis le 14 décembre 2019;

VU les instructions du Ministre de l’Intérieur adressées aux préfets en date du 5 décembre 2018 ;

Considérant qu’en application de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant l’attentat survenu sur le marché de Noël de Strasbourg le lundi 10 décembre 2018 :

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-002 - ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du commissariat de police et du groupement de gendarmerie départementale à Charleville-Mézières 4Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets Jaunes » ayant débuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent à d’autres revendications liées à la hausse du pouvoir d’achat ;

Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles graves à l’ordre public ;

Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans les différentes manifestations et de la participation effective d’agriculteurs depuis le samedi 8 décembre 2018 ;

Considérant les évènements, dont certains ont été d’une violence sans précédent, qui se sont déroulés à Charleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 jusqu’au samedi 26 janvier 2019 ;

Considérant l’appel national lancé sur les réseaux sociaux à manifester le 02 février devant les commissariats et les gendarmeries du territoire ;

Considérant la volonté manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la nation, et notamment aux forces de sécurité, devenues pour certains une « cible » à atteindre ;

Considérant le passage quasi systématique des manifestants devant le commissariat central à Charleville-Mézières depuis le début du mouvement, engendrant des troubles multiples à l’ordre public (vitres cassées, tags, tentative de dégradation de caméra de vidéosurveillance);

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville de Charleville-Mézières ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer des périmètres de protection aux fins de prévention d’un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de potentiels rassemblements devant le commissariat et le groupement de gendarmerie départementale à Charleville-Mézières;

Considérant que l’accès à ces périmètres de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Considérant, dès lors, la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de cette manifestation citoyenne ;

Sur proposition de la Directrice des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er: Il est instauré des périmètres de protection: un premier devant le commissariat de police et un second autour du groupement de gendarmerie départementale à Charleville- Mézières, le vendredi 1° février 2019 à partir de 18 h 00 jusqu’au dimanche 03 février 2019 à 08h 00.

Article 2 :

Le périmètre de protection devant le commissariat de police de Charleville-Mézières comprend:

+ Avenue Jean Jaurès (entre la rue du Musée et la rue de l’Épargne) ;

. Rue de l’Épargne (entre l’avenue Jean Jaurès et la rue Couvelet).

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-002 - ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du commissariat de police et du groupement de gendarmerie départementale à Charleville-Mézières 5Le périmètre de protection autour du groupement de gendarmerie départementale à Charleville- Mézières comprend:

. Avenue Charles de Gaulle ;

e Rue de Libreville ;

+ Rue de La Paix Sociale ;

« Rue Émile Nivelet.

Article 3 : Les mesures mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein des périmètres de protection, dans les conditions fixées par l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :

- palpations de sécurité ;

- contrôle visuel des bagages :

- fouille des bagages :

- visite des véhicules.

À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure, les mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la police municipale de la ville de Charleville-Mézières et des agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L 611-1 du code précité,

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur des périmètres.

En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur des périmètres selon les dispositions de l’article L 226-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 : Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage au sens de la loi n° 2010- 1192 du 11 octobre 2010 se verront interdire l’accès aux périmètres de protection ou en seront refoulées.

Article 5: Sont interdits à l’intérieur des périmètres de protection défini à l’article 2, le port, le

transport, et l’utilisation d’acides, de carburant, d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles

ou factices, ainsi que de tout produit inflammable ou chimique quelle qu’en soit la catégorie, et de tout autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6 : L’accès aux périmètres de protection par des animaux dangereux au sens des articles L 211- 11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier des chiens de la première et de la

deuxième catégorie, est interdit.

Article 7: L'introduction de contenants de toute matière pouvant servir de moyen de projectile ou d’arme par destination, est interdite dans les périmètres de protection durant la durée de leur mise en œuvre.

Article 8 : La détention, le transport de boissons alcoolisées, ainsi que leur consommation, sont

interdits, à l’exception de la consommation effectuée auprès des débits de boissons installés à l’intérieur de la zone des périmètres de protection durant la durée de leur mise en œuvre.

Article 9 : Tout survol des périmètres de protection par drone ou tout autre engin télépiloté est interdit.

Article 10: Toute dérogation aux hauteurs minimales du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux accordée par arrêté préfectoral est suspendue pendant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-002 - ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du commissariat de police et du groupement de gendarmerie départementale à Charleville-Mézières 6Article 11: La directrice des services du Cabinet, le maire de Charleville-Mézières, le directeur

départemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la République.

Charleville-Mézières, le 1° février 2019

Le préfet,

v

Pasca LY

Délais et voies de recours :

La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services

- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur

Ce recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-002 - ARRÊTÉ n° 2019/25 instaurant des périmètres de protection destinés à assurer la sécurité du commissariat de police et du groupement de gendarmerie départementale à Charleville-Mézières 7Préfecture 08

8-2019-02-01-001

Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative

pour la destruction de sangliers dans le périmètre

d'intervention le 03 février 2019.

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-001 - Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention le 03 février 2019. 8Direction départementale ex D. Liberté «+ Égalité + Fraternité des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n°2019- h À

ordonnant une battue administrative pour la destruction de sangliers dans le périmètre d’intervention le 03 février 2019

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2112-1, L2215-1 et L2122-21 (9°):

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à 6, R.427-1 à 4 :

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 201-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-380 modifiant l’arrêté préfectoral n°2015-12 du 14 janvier 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour une durée de 5 ans ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-S1 du 23 janvier 2019 relative aux mesures à mettre en place pour accélérer le dépeuplement des sangliers en zone d’observation renforcée et en particulier en zone blanche ;

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-001 - Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention le 03 février 2019. 9Vu l'avis de la fédération des chasseurs des Ardennes ;

Considérant la déclaration le 13 septembre 2018 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;

Considérant la déclaration le 09 janvier 2019 par les autorités belges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages dans la Zone d’Observation Renforcée belge, confirmant la propagation du virus vers l’Ouest ;

Considérant la nécessité de diminuer drastiquement les populations de sangliers dans l’ensemble du périmètre d'intervention au regard des enjeux sanitaires et économiques sur le territoire national pour lutter contre la propagation de la peste porcine africaine ;

Considérant l’urgence de la situation justifiée au regard de la santé publique face au risque de propagation du virus de la peste porcine africaine ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes ;

ARRETE

Article 1 : Les lieutenants de louveterie sont chargés de mettre en place une battue administrative sur les territoires des communes de MARGNY et HERBEUVAL (08) le 03 février 2019. Ces communes sont concernées par la zone d’intervention définie par l’arrêté ministériel en vigueur relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. Cette battue est organisée sous le contrôle et la responsabilité technique de M. Etienne JONET, lieutenant de louveterie titulaire du secteur géographique concerné, ou d’un de ses deux suppléants, qui sollicite le concours de chasseurs pour l'exécution de cette mission, sans limitation du nombre de fusils. Des agents de l'ONCFS et de l'ONF viendront en appui aux louvetiers et seront autorisés à détruire, à tir, les sangliers sur le territoire des communes concernées par le présent arrêté. Du personnel de l’armée pourra être présent pour assister les opérations.

Article 2 : La destruction pourra se réaliser par arme à feu et munitions autorisées pour la chasse. Le permis de chasser et la souscription à une assurance sont obligatoires.

L'utilisation de chiens de petites quêtes ainsi que de chiens tenus en longe pour la recherche des animaux blessés est autorisée dans l’ensemble de la zone blanche et de la zone d’observation renforcée. Dans la traque, l’utilisation de cartouches de plomb et de grenaille de substitution est autorisée pour le tir des petits suidés. Seuls les lieutenants de louveterie et les agents de l’'ONCFS ou de l’ONF participant dans la traque pourront recourir à cette pratique.

Article 3 : Les obligations en matière de sécurité publique, notamment celles concernant la signalisation relative à la chasse en battue devra être respectée sur l’ensemble des voies d’accès au périmètre d’intervention.

Article 4 : Les animaux prélevés seront immédiatement géolocalisés, puis munis d’un dispositif de marquage réglementaire. Ils seront ensuite transportés au point de collecte prévu. Les mesures de biosécurité devront être mises en œuvre à cette occasion.

Article 5 : Un compte rendu de l'opération sera adressé à la Direction Départementale des Territoires par le lieutenant de louveterie, organisateur de la battue.

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-001 - Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention le 03 février 2019. 10Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, déposé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant de la date de notification du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur de l’agence départementale des l’office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie et les maires des communes de MARGNY et HERBEUVAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera adressée.

= | FEV. 2919 Charleville-Mézières, le

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

CA. Christophe HERIARD

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-001 - Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention le 03 février 2019. 11Préfecture 08 - 8-2019-02-01-001 - Arrêté n° 2019-81 ordonnant une battue administrative pour la destruction de sangliers dans le périmètre d'intervention le 03 février 2019. 12Préfecture 08

8-2019-02-01-003

Arrêté n° 2019-82 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18

janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les

propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste

porcine.

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-003 - Arrêté n° 2019-82 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 13EX | A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2019- D} .

modifiant l’arrêté n°2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l’arrêté interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l’arrêté n° 2018-271 du 11 mai 2018 d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-513 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture ;

Considérant l’urgence à mettre en œuvre des mesures sanitaires de lutte contre l’intrusion du virus dans les élevages porcins français ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : ww\v.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-003 - Arrêté n° 2019-82 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 14Considérant que les travaux de pose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage pourraient nécessiter d’autoriser l’entrée dans des propriétés privées situées dans de nouvelles communes qui sont les suivantes : Margny, Carignan, Pure.

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernées

n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par cette opération ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Arrête :

Article 1 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux dont le siège social est situé 20 rue de l’Abbaye à SOLESMES (59730), ou les personnes déléguées par eux, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l’exclusion des maisons d’habitation, situées dans le périmètre des communes concernées, pour y effectuer les travaux éventuellement

nécessaires à la pose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.

Article 2 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté sera affiché immédiatement sur les panneaux d’affichage des mairies des communes concernées et pendant toute la durée des travaux envisagés.

Article 3 : les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des

opérations envisagées.

Article 4: les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux ou les personnes

déléguées par eux devront être porteur d’une copie de l’arrêté qui devra être présentée à toute

réquisition.

Article 5 : il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un

accord n’ait été établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il soit procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux envisagés.

Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique préalable auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA). Cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication au RAA ou de la date de rejet du recours hiérarchique. Les recours

peuvent être transmis par « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, Monsieur le commandant du groupement départemental des Ardennes et le responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, Messieurs les maires des

communes de Margny, Carignan, et Pure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 1° février 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christoptié HERIARD

Préfecture 08 - 8-2019-02-01-003 - Arrêté n° 2019-82 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 15