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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL CONS FEV26V2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - DL CONS FEV26V2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Installation d’un conseiller communautaire pour la commune de Saint-Martin-d’Oydes et désignation d’un représentant en remplacement aux différents syndicats Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 44
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-001
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL001V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Le conseil communautaire est appelé à procéder à l’installation d’un conseiller communautaire titulaire pour la commune de Saint-Martin d’Oydes suite au décès de Madame LELEU en date du 18 décembre 2025.
Pour la commune de Saint-Martin d’Oydes
Pour les communes de moins de 1.000 habitants, les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau consacré par la loi, établi au moment de l’élection du maire et des adjoints. Ainsi lorsque la commune de dispose que d’un seul conseiller communautaire, le maire est par défaut désigné comme conseiller communautaire titulaire.
L’article L.5211-6 du CGCT prévoit par ailleurs que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'un conseiller communautaire suppléant qui le remplace, sauf si le titulaire cesse d’exercer son mandat. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, c'est le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat communautaire, dans l'ordre du tableau.
En outre, en cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, le conseiller est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas le mandat de conseiller communautaire dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège est devenue définitive.
A la suite du décès de Madame Geneviève LELEU, il est donc proposé au conseil communautaire de désigner Madame Aurélie CANTIE comme conseillère communautaire titulaire et Monsieur Jacques SAURET comme conseiller communautaire suppléant.
Il convient également de remplacer Madame LELEU dans les syndicats auquel elle appartenait. Il est proposé à quelques mois du scrutin de la remplacer par son successeur. Il est rappelé à cet effet qu’en application des dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L.5711-1 et L.5721-1, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décès de Madame Geneviève LELEU, conseillère communautaire titulaire de la commune de Saint-Martin- d’Oydes ;
Vu l’élection de Madame Aurélie CANTIE en qualité de maire de Saint-Martin d’Oydes ; Vu l’élection de Monsieur Jacques SAURET en qualité de premier adjoint,
Le Conseil,
Article 1 : Prend acte de l’installation de Madame Aurélie CANTIE en qualité de conseiller communautaire titulaire, représentant la commune de Saint-Martin-d’Oydes et Monsieur Jacques SAURET en tant que conseiller communautaire suppléant.
Article 2 : Décide à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la désignation des délégués de la Communauté de communes appelés à remplacer Mme Leleu dans les syndicats mixtes au sein desquels elle siégeait.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL001V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Article 3 : Désigne :
- Madame Aurélie CANTIE en remplacement de Madame Geneviève LELEU au SMECTOM en tant qu’élu titulaire ;
- Madame Aurélie CANTIE en remplacement de Madame Geneviève LELEU au SMDEA en tant qu’élu titulaire.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL001V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Compte-rendu des délégations au bénéfice du Président de la Communauté, en application des dispositions de l’article L5211-10 du CGCT
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-002
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL002V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Vu la délibération n°2020-DL-046 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil au Président ;
En application du code général des collectivités territoriales, et par délibération du 30 juillet 2020, le Président a reçu délégation du conseil en tout ou partie, et pour la durée de son mandat pour les points visés à l’article L.5211-10 du CGCT.
Dans ce cadre, ont été prises les décisions suivantes :
Décision n° Date décision Objet
2025-DC-067 02/12/2025 Avenant n°2 à la Convention de partenariat relative au LAEP
2025-DC-068 02/12/2025 Attribution de l'accord-cadre 2025011 Travaux d'entretien et de réparation des voiries d'intérêt communautaire pour un montant maximum de 2 000 000€HT
2025-DC-069 04/12/2025 Tarifs des dépôts en déchetterie pour les professionnels 2026
2025-DC-070 16/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0070 Saint Jean du Falga
2025-DC-071 17/12/2025 Demande de subvention au titre de la DETR - Optimisation de la collecte - Phase 2
2025-DC-072 17/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0072 Saint Jean du Falga
2025-DC-073 17/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0072 Saint Jean du Falga
2025-DC-074 17/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0057 Saint Jean du Falga
2025-DC-075
Attribution du marché 2025012BERSL00 - Réservation de berceaux dans une
crèche collective sur la commune de Saverdun - Sarl Les Couassous - Montant
annuel de 63 219 € H.T.
2025-DC-076 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0061 Saint Jean du Falga
2025-DC-078 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0076 Saint Jean du Falga
2025-DC-079 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 009265A0074 Saint Jean du Falga
2025-DC-080 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500097 Saverdun
2025-DC-081 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500098 Saverdun
2025-DC-082 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500099 Saverdun
2025-DC-083 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500100 Saverdun
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL002V2-DE
Reçu le 25/02/2026 2025-DC-084 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500101 Saverdun
2025-DC-085 18/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500102 Saverdun
2025-DC-086 29/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500103 Saverdun
2025-DC-087 30/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918525A0057 Mazères
2025-DC-088 31/12/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918525A0058 Mazères
2025-DC-089 01/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918525A0059 Mazères
2025-DC-090 02/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918525A0060 Mazères
2026-DC-001 05/01/2026 Réadhésion RCCO
2026-DC-002 06/01/2026 Attribution de subvention à l'achat d'un broyeur
2026-DC-003 06/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00926526A0001 Saint Jean du Falga
2026-DC-004 07/01/2026 Demande de financement CAF pour la CTG
2026-DC-005 08/01/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092652500073 Saint Jean du Falga
2026-DC-006 09/01/2025 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092652600002 Saint Jean du Falga
2026-DC-007 12/01/2025 Attribution de subvention pour l'emploi des personnels professionnels intercommunaux
2026-DC-008 14/01/2026
Attribution du marché 2025013 - AMO pour la concertation et l'élaboration
d'un APS avec accompagnement de la MOE pour la requalification de l’avenue
de la Rijole à Pamiers - Groupement SCOP PALANCA, PAPYRUS, COOP’ACTION
ATELIER REFUGE, TRANSITEC INGENIEURS CONSEILS - Montant de 85 287,50 €
H.T.
2026-DC-009 15/01/2026 Avenant au contrat de prêt relais n°824385E conclu avec la Caisse d'Epargne Midi-Pyrénées
2026-DC-010 16/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092652600003 Saint Jean du Falga
2026-DC-011 16/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00922526K004 Pamiers
2026-DC-012 16/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918526A0001 Mazères
2026-DC-013 16/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918526A0002 Mazères
2026-DC-014 16/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00918526A0003 Mazères
2026-DC-015 19/01/2026 Désignation de Me COURRECH - Avocat - CCPAP contre LADUREE
2026-DC-016 22/01/2026 Convention de partenariat entre la CCPAP Ludothèque et la mairie de Pamiers
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL002V2-DE
Reçu le 25/02/2026 2026-DC-017 23/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822500104 Saverdun
2026-DC-018 23/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822600001 Saverdun
2026-DC-019 23/01/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00922526K0008 Pamiers
2026-DC-020 03/02/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 0092822600002 Saverdun
2026-DC-021 11/02/2026 Renoncement à l'exercice du droit de préemption urbain DIA 00926526A0005 St Jean du Falga
*****
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article unique : Donne acte du compte-rendu des décisions prises par le Président au titre de l’article L.5211-10 du CGCT
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL002V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Création d’emplois non permanents pour accroissement saisonniers d’activités. Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-003
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL003V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
En raison de la nécessité d’organiser le lavage des bacs à la déchetterie et la période estivale sur l’ensemble des services qui le nécessite, il convient de prévoir la création d’emplois non permanents pour besoins occasionnels et accroissement saisonnier d’activités.
Il est proposé de procéder aux recrutements suivants :
Service Période Nbre d'agents Grade Temps de travail Fondement juridique
Déchetterie
Entre le 4 mai et le 19 juin 2026 2
Adjoint
technique
contractuel
Temps
complet Art L.332-23-1°
Entre le 21 septembre et le
23 octobre 2026 2
Refuge du 15 juin au 20 septembre 2026 1
Festivités Du 29 juin au 30 août 2026 1
****
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face aux besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 janvier 2026 ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les recrutements précités ;
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL003V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Modification du tableau des effectifs
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 47
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-004
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL004V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que le dernier tableau des effectifs a été adopté en Conseil communautaire en date du 13 novembre 2025 par délibération n° 2025-DL-121.
La modification suivante va être apportée au tableau des effectifs 2026 :
Médiathèque de Mazères : En raison du départ à la retraite d’un agent mis à disposition par la commune de Mazères, il convient, pour pouvoir le remplacer, de créer un poste de titulaire dans la filière culturelle, dans le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie C à temps non complet 17,5/35ème à compter du 20 février 2026.
Cette proposition est sans conséquence financière.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel en application de l’article L.332-8 2° ou L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa rémunération sera fixée en application des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale.
Tous les postes non pourvus après recrutement seront supprimés du tableau des effectifs au 1er janvier 2027.
****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°2025-DL-121 de la CCPAP du 13/11/2025 portant sur le tableau des effectifs ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 janvier 2026 ; Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires et d’engager les dépenses correspondantes.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives et comptables afférentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL004V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Détermination des attributions de compensation au 01/01/2026 consécutives à l’approbation du rapport de la CLECT – Transfert de compétence lecture publique Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 1
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-005
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL005V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.2
Action 2.18
Par délibération n°2025-DL-002 du 6 février 2025, le conseil communautaire a approuvé le transfert au 1er juillet 2025 de la compétence lecture publique.
Par délibération n°2025-DL-061 du 26 juin 2026, et dans l’attente du rapport établi par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le conseil communautaire a approuvé le principe de fixation d’attributions de compensation provisoires, à compter du 1er juillet 2025, jusqu’au 31 décembre 2025, pour 3 communes concernées par le transfert de personnel lié à la compétence, à savoir les communes de Mazères, Pamiers et Saint-Jean du Falga.
La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie à 2 reprises, les 6 octobre 2025 et 5 novembre 2025 pour évaluer et arrêter le coût net des charges transférées dans le cadre du transfert de compétence lecture publique. Dans sa séance du 5 novembre, elle a délibéré en ce sens et arrêté les coûts nets transférés suivants :
Le rapport définitif a été transmis aux 34 communes membres le 06 novembre 2025. Celles-ci disposaient alors d’un délai de 3 mois, soit jusqu’au 05 février 2026, pour approuver ce rapport. Il est ici rappelé que le rapport est considéré comme adopté si les conditions de majorité qualifiée sont réunies à savoir :
• au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population totale
des communes membres de l’EPCI ;
• OU la moitié au moins des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population
totale
En considérant que l’absence de délibération de la commune vaut avis défavorable.
A l’issue du délai de 3 mois, la synthèse des votes des communes est la suivante :
Communes ayant adopté une délibération approuvant le rapport de la CLECT 20 Communes ayant adopté une délibération s’opposant au rapport de la CLECT 0 Communes n’ayant pas délibéré 14
Ainsi, 20 communes sur 34 (58,8%) des communes représentant 91,01% de la population ont approuvé le rapport. Celui-ci est donc considéré comme définitivement adopté.
ESCOSSE MAZERES MONTAUT PAMIERS LES PUJOLS SAINT- AMADOU SAINT-JEAN DU FALGA
Chapitre 011 2 293,56 11 787,13 0,00 33 416,43 3 125,67 2 429,76 3 995,72 57 048,27
Chapitre 012 1 039,72 64 349,53 0,00 490 969,16 928,47 2 134,70 83 393,20 642 814,78
Chapitre 65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total dépenses de fonctionnement (hors frais
financiers) 3 333,28 76 136,66 0,00 524 385,59 4 054,14 4 564,46 87 388,92 699 863,05
Coût des emprunts (amortissement et intérêts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Amortissement des immobilisations - Coût de
renouvellement en investissement 0,00 167,89 0,00 3 938,61 0,00 0,00 0,00 4 106,50
Renouvellement du matériel informatique 1 300,00 3 250,00 700,00 7 900,00 1 300,00 1 300,00 2 000,00 17 750,00
TOTAL CHARGES 4 633,28 79 554,55 700,00 536 224,20 5 354,14 5 864,46 89 388,92 721 719,55
Chapitre 70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL RESSOURCES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOLDE - COUT NET TRANSFERE 4 633,28 79 554,55 700,00 536 224,20 5 354,14 5 864,46 89 388,92 721 719,55
COMMUNE
TOTAL
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL005V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Il est donc proposé au conseil de prendre acte du rapport définitif de la CLECT et d’arrêter les nouvelles attributions de compensation des communes membres, intégrant les charges transférées au titre de la compétence “lecture publique”.
Sur la base de la délibération n°2022-DL-168 du 15 décembre 2022 qui fixait le montant des attributions de compensation initiales pour chaque commune, les attributions de compensation applicables au 01/01/2026 s’établiraient donc de la manière suivante :
COMMUNE
Montant initial des attributions
de compensation
Délibération n°2022-DL-168
(A)
Transfert de compétence
Lecture Publique
Montant du coût net
transféré retenu par la
CLECT
(B)
Montant des
attributions de
compensation au
01/01/2026
(A - B)
ARVIGNA 3 715,00 0,00 3 715,00
LA BASTIDE DE LORDAT 8 118,00 0,00 8 118,00
BENAGUES 36 163,00 0,00 36 163,00
BEZAC 32 459,00 0,00 32 459,00
BONNAC 130 166,00 0,00 130 166,00
BRIE 5 221,00 0,00 5 221,00
CANTE 6 682,00 0,00 6 682,00
LE CARLARET 10 032,00 0,00 10 032,00
ESCOSSE 8 127,00 4 633,28 3 493,72
ESPLAS 599,00 0,00 599,00
GAUDIES 13 356,00 0,00 13 356,00
LES ISSARDS 3 537,00 0,00 3 537,00
JUSTINIAC 606,00 0,00 606,00
LABATUT 1 385,00 0,00 1 385,00
LESCOUSSE 1 678,00 0,00 1 678,00
LISSAC 1 920,00 0,00 1 920,00
LUDIES 0,00 0,00 0,00
MADIERE 4 248,00 0,00 4 248,00
MAZERES 994 222,00 79 554,55 914 667,45
MONTAUT 201 462,00 700,00 200 762,00
PAMIERS 5 989 657,00 536 224,20 5 453 432,80
LES PUJOLS 41 558,00 5 354,14 36 203,86
SAINT AMADOU 53 394,00 5 864,46 47 529,54
SAINT AMANS 47,00 0,00 47,00
SAINT JEAN DU FALGA 779 398,00 89 388,92 690 009,08
SAINT MARTIN D'OYDES 7 448,00 0,00 7 448,00
SAINT MICHEL 3 252,00 0,00 3 252,00
SAINT QUIRC 13 990,00 0,00 13 990,00
SAINT VICTOR ROUZAUD 7 120,00 0,00 7 120,00
SAVERDUN 688 987,00 0,00 688 987,00
LA TOUR DU CRIEU 88 435,00 0,00 88 435,00
TREMOULET 0,00 0,00 0,00
UNZENT 1 835,00 0,00 1 835,00
LE VERNET 34 140,00 0,00 34 140,00
VILLENEUVE DU PAREAGE 21 249,00 0,00 21 249,00
TOTAL 9 194 206,00 721 719,55 8 472 486,45
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL005V2-DE
Reçu le 25/02/2026 *****
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-28 ; Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n°2022-DL-168 du 15 décembre 2022 fixant le montant des attributions de compensation pour chaque commune ;
Vu la délibération n°2025-DL-002 du Conseil communautaire en date du 06 février 2025 portant prise de compétence “lecture publique” à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), approuvé en séance le 05 novembre 2025, relatif à l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence “lecture publique” ;
Vu la transmission, le 06 novembre 2025, dudit rapport aux communes membres pour avis, conformément aux dispositions légales ;
Vu l’absence d’opposition exprimée à l’issue du délai de trois mois, rendant le rapport définitivement validé ; Considérant :
• que le transfert de la compétence “lecture publique” entraîne le transfert corrélatif de charges des
communes vers l’EPCI ;
• que la CLECT a procédé à l’évaluation de ces charges sur la base des dépenses réelles constatées,
selon les modalités prévues par la réglementation ;
• qu’il appartient au Conseil communautaire de déterminer, au vu du rapport définitif de la CLECT, le
montant des attributions de compensation révisées dues à chaque commune membre ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Prend acte du rapport définitif de la CLECT, approuvé en novembre 2025, relatif à l’évaluation des charges transférées consécutives au transfert de la compétence “lecture publique”, et ayant reçu l’avis favorable des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises.
Article 2 : Arrête les nouvelles attributions de compensation des communes membres, intégrant les charges transférées au titre de la compétence “lecture publique”, conformément aux montants figurant en annexe de la présente délibération.
Article 3 : Précise que ces nouvelles attributions de compensation s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026, et se substitueront aux attributions de compensation antérieurement en vigueur.
Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération, et notamment à notifier les montants d’attribution de compensation à chaque commune concernée.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL005V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Fixation d’attributions de compensation provisoires - Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 9
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2026-DL-006
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL006V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.2
Action 2.18
Par délibération n°2025-DL-142 du 18 décembre 2025, le conseil communautaire a approuvé des conventions financières avec les communes de Mazères, Pamiers et Saverdun, afin de permettre le reversement à la CCPAP des sommes perçues par ces communes au titre de la compétence « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », l’Etat ayant versé ces sommes sans considération de l’exercice effectif de la compétence. Ces sommes ont été publiées par arrêté ministériel du 22 octobre 2025 portant notification pour l'année 2025 des attributions individuelles revenant aux communes, publié au JORF le 31 octobre 2025, et stipulant les montants suivants :
MAZERES 24 393,75 €
PAMIERS 20 328,13 €
SAVERDUN 24 393,75 €
Le Gouvernement n’ayant pas précisé de montage financier particulier pour le reversement de cette aide, il s’avère que seul le mécanisme des attributions de compensation peut permettre le reversement de ces sommes. Cette doctrine a été confirmée par une réponse ministérielle devant le Sénat.
Dès lors, il y a lieu d’une part, d’abroger la délibération n°2025-DL-142.
D’autre part, il y a lieu d’appliquer les dispositions du paragraphe IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui stipulent :
« La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées (CLECT) remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Prenant en compte le délai de 9 mois alloué à la CLECT pour achever ses travaux, le Ministère de l’Intérieur, dans une note de la Direction Générales des Collectivités Locales publiée en février 2019, a validé le principe de recours à des attributions de compensations provisoires dans l’attente du résultat des travaux de la CLECT. Le mécanisme est le suivant :
• lorsqu'un transfert de compétences ou un transfert de charges intervient en cours d'année, il est possible de fixer des attributions de compensation provisoires. Ces montants provisoires permettent à l’EPCI de disposer de ressources financières correspondant aux charges transférées en attendant la fixation définitive des attributions de compensation ;
• le montant provisoire est déterminé par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, en l'absence d'évaluation définitive des charges transférées par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) ;
• une fois l'évaluation des charges transférées réalisée et approuvée, les attributions de compensation définitives sont fixées, et une régularisation est effectuée pour ajuster les montants provisoires versés.
Il est donc proposé au conseil :
- De fixer des attributions de compensation provisoires pour les trois communes concernées : • Ces attributions de compensations provisoires sont calculées en retranchant à l’attribution de compensation applicable au 01/01/2026 le montant de l’aide à transférer tel que prévu à l’arrêté ministériel du 22 octobre 2025.
• Le montant sera prélevé en une fois sur la mensualité d’attribution de compensation du mois de mars 2026
- De régulariser s’il y a lieu, lorsque le rapport de la CLECT rendu nécessaire par la procédure sera devenu définitif.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL006V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Sur la base de la délibération n°2026-DL-005 du 19 février 2026 qui fixe le montant des attributions de compensation applicables au 01/01/2026, les attributions de compensation provisoires s’établiraient donc de la manière suivante :
COMMUNE
Montant des attributions de
compensation au 01/01/2026
(A)
Recette à transférer à la à
la CCPAP(B)
Montant des
attributions de
compensation
provisoires(A - B)
MAZERES 914 667,45 24 393,75 890 273,70
PAMIERS 5 453 432,80 20 328,13 5 433 104,67
SAVERDUN 688 987,00 24 393,75 664 593,25
*****
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées;
Vu la délibération n°2026-DL-005 du 19 février 2026 fixant le montant des attributions de compensations versées aux communes membres;
Considérant qu’en l’absence de texte précisant les modalités de reversement entre communes et EPCI des recettes perçues par les communes au titre de la compétence « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », il y a lieu de recourir au mécanisme des attributions de compensation; Considérant que, dans l’attente de la remise du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées établissant le montant définitif des charges nettes transférées dans le cadre de la compétence « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », il y a lieu de modifier à titre provisoire le montant des attributions de compensation, pour les communes de Mazères, Pamiers, Saverdun, devant reverser à la CCPAP des recettes perçues au titre de cette compétence, afin de doter la CCPAP des ressources financières permettant de faire face à ces charges;
Considérant que, dans l’attente de la remise du rapport de la commission d’évaluation des charges transférées établissant le montant définitif des charges nettes transférées dans le cadre de la compétence « autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », il n’y a pas lieu de modifier à titre provisoire le montant des attributions de compensation pour les autres communes;
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Abroge la délibération n°2025-DL-142 du 18 décembre 2025 approuvant des conventions financières de reversement avec les communes de Mazères, Pamiers et Saverdun ;
Article 2 : Approuve le principe de fixation d’attributions de compensation provisoires, à compter du 1er janvier 2026, jusqu’au 31 décembre 2026, pour les communes de Mazères, Pamiers et Saverdun ;
Article 3 : Fixe le montant des attributions de compensation provisoires pour la commune de Mazères à 890 273,70 €.
Article 4 : Fixe le montant des attributions de compensation provisoires pour la commune de Pamiers à 5 433 104,67 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL006V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Article 5 : Fixe le montant des attributions de compensation provisoires pour la commune de Saverdun à 664 593,25 €.
Article 6 : Dit que le prélèvement opéré à titre provisoire sur l’attribution de compensation, détaillé dans le tableau ci-dessus (B), s’effectuera en une fois, au mois de mars 2026 ;
Article 7 : Dit qu’à la remise du rapport définitif de la CLECT, il sera procédé à un ajustement pour prendre en compte l’écart éventuel entre l’attribution provisoire et le montant définitif pour l’exercice 2026. Ce solde sera imputé au premier versement de l’attribution de compensation définitive postérieur à l’adoption du rapport de la CLECT.
Article 8 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution des présentes.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL006V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Attribution des fonds de concours CCPAP 2026 : Tranche 1
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-007
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL007-DE
Reçu le 26/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1
Action 1.2.1
Monsieur le Président rappelle que conformément à la délibération 2022-DL-078 approuvée en Conseil communautaire le 02 juin 2022, la CCPAP a décidé de valider un nouveau règlement des fonds de concours, visant à soutenir les communes membres dans leur projet d’investissement. Le présent règlement reste inchangé et s’applique dans les mêmes conditions pour cette nouvelle année 2026.
Pour mémoire, ce dernier précise que l’enveloppe dédiée au fonds de concours CCPAP d’un montant de 200 000€ se réparti de la manière suivante :
- 80 000€ pour les projets à « rayonnement communal »
- 120 000€ pour les projets à « rayonnement intercommunal »
Le nombre de dossiers éligibles par commune est de deux par an au maximum, en considérant que le dossier n°2 sera étudié à compter du 1er septembre de l’année N et financé à la condition que l’enveloppe globale dédiée à ce fonds de concours ne soit pas épuisée.
Dès lors, il est proposé au conseil de valider les attributions suivantes :
1-) Première tranche de fonds de concours 2026
Il est proposé au Conseil d’octroyer le montant total de 61 458,85€ réparti comme suit :
• Commune de BENAGUES (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de LA TOUR DU CRIEU (projet 1 – rayonnement intercommunal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
Requalification des places et centre-village
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 182 860,08€ Etat – DETR 29 672,33€ 30% CD09 FDAL 29 672,33€ 30%
CCPAP- 20% plafonné
à 10 000€ 10.000,00€ 10,11%
Autofinancement 29 563,10€ 29,89%
TOTAL 98 907,75€ 100% TOTAL 98 907,75€ 100%
Création d'un aménagement cyclable entre LTDC et Pamiers
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 1 154 439,31€ Etat – Fonds mobilité active 498 308,29€ 43,16%
Etat – DETR 196 967,00€ 17,06%
CD09 - Vélo 138 394,20€ 11,99%
CCPAP- 20% plafonné
à 40 000€ 40 000,00€ 3,46%
Autofinancement 280 769,82€ 24,32%
TOTAL 1 154 439,31€ 100% TOTAL 1 154 439,31€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL007-DE
Reçu le 26/02/2026 • Commune de MADIERE (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP
• Commune de LABATUT (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
• Commune de MONTAUT (projet 1 – rayonnement communal - domaine intervention prioritaire CCPAP)
*****
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 – V du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés » ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM (JO 28 janv. 2014, p. 1562) fixe à 30 % (au lieu de 20 %) la participation minimale du maître d'ouvrage pour les compétences dont la loi désigne des collectivités « chefs de file ». Ces compétences sont fixées par l'article L. 11119 du Code général des collectivités territoriales. Pour le bloc communal les compétences pour lesquelles la commune (ou l'EPCI compétent) est chef de file sont : mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l'espace, développement local ; Vu la délibération n°2022-DL-064 de la CCPAP en date 14 avril 2022 portant sur l’adoption des fonds de concours versés par la CCPAP à ses communes membres ;
Rénovation et mise aux normes installation électrique salle polyvalente
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 8 920,84€ 100% Etat – DETR 2 676,25€ 30%
CD09 - FDAL 2 676,25€ 30%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 1 784,17€ 20%
Autofinancement 1 784,17€ 20%
TOTAL 8 920,84€ 100% TOTAL 8 920,84€ 100%
Rénovation de l'aire de jeux
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) %
Travaux 8 152,50€ 100% Etat – DETR 2 445,75€ 30%
CD09 - FDAL 2 038,13€ 25%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 1 630,50€ 20%
Autofinancement 2 038,13€ 25%
TOTAL 8 152,50€ 100% TOTAL 8 152,50€ 100%
Extension et aménagement du boulodrome couvert
Dépenses HT Recettes HT
Nature Coût (€) % Partenaires Coût (€) % Travaux 99 927,02€ Etat – DETR 29 978,10€ 30% Région - FRI 20 944,66€ 20,96%
CD09 - FDAL 20 974,68€ 20,99%
CCPAP- 20% plafonné à 10
000€ 8 044,18€ 8,05%
Autofinancement 19 985,39€ 20%
TOTAL 99 927,02€ 100% TOTAL 99 927,02€ 100%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL007-DE
Reçu le 26/02/2026 Vu la délibération n°2023-DL-09 de la CCPAP en date 26 janvier 2023 portant sur l’adoption du règlement des fonds de concours de la CCPAP pour l’année 2023 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve les demandes de fonds de concours 2026, formulées par les communes ci-dessus pour soutenir l’investissement des collectivités, d’un montant total de 61 458,85€HT.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL007-DE
Reçu le 26/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Subventions en faveur de l’amélioration de l’habitat attribuées aux propriétaires privés. Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-010
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL010V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes attribue des subventions à des propriétaires
privés dans le cadre des opérations d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie. Ces subventions concernent
l’opération façades, le PIG (Programme d’Intérêt Général) et l’OPAH-RU (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat).
La commission Habitat s’est réunie le 03/12/2025 et a examiné les demandes présentées en annexe de votre dossier et a donné un avis favorable à l’attribution de subventions conformément aux règlements des opérations concernées.
Il est proposé aux membres du conseil de bien vouloir valider la liste d’attribution de subventions proposée et
détaillée en annexe.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Approuve l’attribution des subventions listées dans le document joint à cette délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Nombre de
logements
présentés en
commission
du
03/12/2025
Montant HT
des travaux
éligibles
(dossiers
présentés en
commission
du
03/12/2025
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées en
commission
du 03/12/2025
Nombre total
de logements
subventionnés
depuis le
début d’année
2025
Montant HT
des travaux
éligibles
depuis le
début de
l’année 2025
Montant des
subventions
CCPAP
attribuées
depuis le
début de
l’année 2025
Propriétaires
Occupants 11 171 274 € 19 513 € 81 1 870 413 € 141 376 € Propriétaires
Bailleurs - - - 6 271 298 € 63 260 €
Façades 1 8 684 € 4 342 € 17 175 215 € 73 269 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL010V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Demande de subvention pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ des Portes d’Ariège Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-011
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL011V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que depuis sa création, les compétences de la Communauté de communes en
matière d’habitat l’amènent à intervenir dans plusieurs domaines distincts :
- La rénovation des façades ;
- La rénovation des logements/amélioration de l’habitat (OPAH-RU, PIG), avec des niveaux d’intervention différenciés selon la localisation du bien (dans ou en dehors du périmètre contrat de ville) ;
- La construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (hlm, logements communaux, accession sociale à la propriété...)
- En termes de dispositif local d’aide à l’amélioration de l’habitat privé, le territoire est couvert par une OPAH-RU pour les centres anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères (périmètre de l’ORT), et par un Programme d’Intérêt Général (PIG) pour le reste du territoire
Par la délibération n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date du 13
mars 2024, le Conseil d'administration de l'ANAH a adopté un nouveau mode de contractualisation avec les
collectivités territoriales afin de mettre en œuvre le service public de la rénovation de l'habitat.
Ce nouveau dispositif contractuel permet un meilleur accompagnement des administrés donnant à la CCPAP
la qualité d’Espace conseil France Rénov’ s’adressant à l’ensemble des publics pour les questions de rénovation
énergétique, d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et lutte contre l’habitat indigne.
Les Pacte territorial se décline en trois volets :
- Le Volet 1 « Dynamique territoriale » correspond à l’animation, la communication et la mobilisation des ménages et des professionnels
- Le Volet 2 est relatif aux missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages, au sujet de leur projet de rénovation (énergie, perte d’autonomie, habitat indigne)
- Le Volet 3 reprend les missions actuelles du Programme d’Intérêt Général en matière d’accompagnement au montage et au suivi des dossiers de demandes de subvention. La CCPAP intervient à ce titre en tant qu’« accompagnateur rénov’ ». Pour l’année 2025, ce volet 3 débute au 1er octobre, en lien avec l’achèvement de la précédente opération d’amélioration de l’habitat (programme d’intérêt général).
Cette nouvelle génération de contractualisation permet également d’apporter à la CCPAP des financements
supplémentaires de l’ANAH pour assurer le fonctionnement du guichet :
Part fixe (volets 1 et 2) :
50% la côte part de temps de travail des agents mettant en œuvre les volets 1 et 2 (services communication,
habitat, accueil, frais de structure), ainsi que les dépenses liées aux actions de communication.
Part variable (volet 3) :
Pour chaque dossier d’amélioration de l’habitat validé par l’ANAH, une prime unitaire est allouée à la CCPAP,
elle varie de 600 à 4 000 € par logement selon la complexité du dossier. Considérant les objectifs de la
convention (rénovation énergétique, adaptation au handicap, logement locatif...), le montant maximum des
primes mobilisables s’élève en théorie à 186 400 €. Il doit être plafonné à 112 495 € afin que le financement
global de l’opération ne dépasse pas 80%
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL011V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Le plan de financement de l’opération pour l’année 2026 est le suivant :
Dépenses
CCPAP
Sub
ANAH 50%
Volets 1 et 2
Prime ANAH au dossier
Volet 3
Valorisation des temps de
travail des agents
Volets 1 et 2 77 253 € 38 627 €
Non éligible
Frais de structure
Volet 1 et 2 15 451 € 7 725 €
Frais de communication 10 000 € 5 000 €
Valorisation temps de
travail volet 3 (montage
des dossiers)
26 753 €
Non éligible
Total des primes par dossier,
plafonné à 80% de la dépense
totale des 3 volets)
=
112 495 €
Frais de structure volet 3 5 351 €
Audits externalisés
(Prestation) 40 000 €
Dossiers handicap
externalisés
(Prestation)
30 000 €
Total 204 808 € 51 351 € 112 495 €
Plan de financement synthétique :
Dépense CCPAP Total Subvention ANAH Reste à charge CCPAP
204 808 € 163 846 € (80%) 40 962 € (20%)
Ce plan de financement et prévisionnel et sera consolidé à l’issue de l’année 2026, en fonction du nombre de dossiers agréés par l’ANAH qui définira la part variable des subventions.
******
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant sur les statuts de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées applicable au 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 2018-DL-052, en date du 24 mars 2018, portant sur le financement en faveur de la
construction et de l’acquisition/réhabilitation de logements publics à loyers modérés (HLM, Logements
communaux,) ;
Vu la délibération 2020-DL-193 du 10 décembre 2020 approuvant la mise en place du Programme d’Intérêt Général ;
Vu la délibération n°2023-DL-098, en date du 6 juillet 2023, portant adoption du Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2023-DL-120, en date du 21 Septembre 2023, modifiant par l’avenant 1 la convention le
Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération de l’ANAH n°2024-06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov', en date
du 13 mars 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL011V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu la délibération n°2024-DL-46, en date du 19 décembre 2024, modifiant par l’avenant 2 la convention le
Programme d’Intérêt Général des Portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2025-DL-027 en date du 30 mars 2025, portant approbation de la convention du Pacte
territorial France Rénov de la CCPAP ;
Vu la délibération n°2025-DL-106 en date du 02 octobre 2025, portant approbation de l’avenant numéro 1 à la
convention du Pacte territorial France Rénov de la CCPAP.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la demande de subvention relative au Pacte territorial France Rénov pour l’année 2026 telle que détaillée dans l’exposé ci-dessus.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL011V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Opération façades 2026 - Demande de subvention au Conseil Départemental Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-012
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL012V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes est maître d’ouvrage, avec l’appui du Conseil Départemental de l’Ariège, de l’opération façade qui concerne les périmètres définis par chaque commune membre. Par l’octroi de subventions spécifiques, les propriétaires sont incités à réaliser des ravalements de façade respectueux des qualités architecturales et des savoir-faire.
1/ Les taux et plafonds 2026 : modifiés en septembre 2022 et reconduits pour 2026, ils sont les suivants :
2/ Budget de l’opération et co-financements :
Sur la base du bilan précédent et des projets connus pour 2026, le prévisionnel suivant est porté à la connaissance des membres du conseil :
Nombre estimé de
dossiers
Montant subvention
estimé Part CCPAP (90 %) Part CD 09 (10 %)
Entre 20 et 25 130 000 € 117 000 € 13 000 €
Par conséquent, une demande de participation de 13 000 € sera réalisée auprès du Conseil Départemental 09. La CCPAP participera à hauteur de 117 000 €.
****
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées
Le Conseil,
Après en avoir délibéré
Article unique : Autorise Monsieur le Président à solliciter des subventions auprès des organismes financeurs et à signer tous documents permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Type de façade Taux/plafond de subvention Dont CCPAP Dont CD 09
Ordinaire 50% Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Patrimoine ou intégrée à une
rénovation dans le cadre de
l’OPAH ou du PIG
50% Plafonnée à 10 000€ 9 000 € 1 000 €
Logement communal (limité à un
logement par an et par
commune)
50% Plafonnée à 5 000€ 4 500 € 500 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL012V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Approbation de l’avenant n°4 à la convention cadre ACV valant prolongation du programme Petites Villes de Demain au 31/12/2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-013
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL013V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.2
Action 2.2.3
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de commune copilote avec les communes concernées l’ensemble des programmes contractuels définis sur son territoire ; ceci dans l’intérêt général d’assurer une cohérence territoriale à son échelle et aussi de garantir un développement équilibré avec et entre ses communes membres, conformément à son armature territoriale « polycentrique » et à son projet de territoire intercommunal approuvé en juin 2022.
Ces « dispositifs opérationnels » ont vocation à favoriser et coordonner l’ensemble des politiques sectorielles et les projets d’investissements portées par le bloc local (communes/EPCI) au profit de la « reconquête » des centres-villes. La finalité étant de (re)mettre habitants, commerces, services et activités dans les centres-villes, de lutter contre l’étalement urbain, de mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et de « rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente.
Depuis son lancement en septembre 2018, la Ville de Pamiers et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées se sont engagées à travers la signature d’une convention cadre « Action Cœur de Ville » (Délibération n°2018-DL-127) précisant la gouvernance, la stratégie territoriale et le programme d’actions à déployer sur la période 2018-2020.
En suivant, trois avenants à la convention cadre « ACV » ont été approuvés et se sont succédés entre décembre 2020 et décembre 2023. Outre l’objectif d’actualiser le projet politique à chacune de ces étapes, ces derniers ont permis :
➢ D’intensifier l’action publique par la mobilisation de dispositifs supplémentaires : « Opération de Revitalisation Territoriale - ORT », « Opération programmée d’Amélioration d’Habitat et de Renouvellement Urbain - OPAH-RU », réservation de crédits Action Logement, dispositifs d’ingénierie, etc.)
➢ D’élargir l’action du « renouvellement urbain » et de la « redynamisation des centres anciens » aux communes de Mazères et Saverdun depuis leur intégration dans « l’ORT » multisites (avenant n°1 signé le 14 décembre 2020) et de « leur complète » labellisation « Petites Villes de Demain (PVD) » (Avenant 2 visant l’intégration de la convention cadre « PVD » signé le 12 décembre 2022).
➢ D’engager le prolongement de la convention cadre « ACV » et de « l’ORT » multisites sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 (avenant n°3 signé le 23 décembre 2023).
En date du 29 janvier 2026, le Comité de projet PVD-ORT-Bourgs-centres Occitanie de Mazères et de Saverdun s’est réuni pour établir une revue des projets « contractualisés » et approuver collectivement l’avenant n°4 à la convention cadre « Action Coeur de Ville » (Pamiers) visant une prorogation de la durée de validité de la convention cadre Petites Villes de Demain au 31 décembre 2026.
Cette prolongation du programme permet de viser une concomitance des programmes « ACV » et « PVD » et aussi la poursuite et/ou achèvements des actions prévues dans le programme « ORT » multisites jusqu’au 31 décembre 2026. Cf. Convention jointe en annexe de la présente délibération. En total cohérence avec les priorités intercommunales, cette nouvelle démarche vise à renforcer l’action menée par les villes et la Communauté de communes en réponse aux défis majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
*****
Vu la délibération n°2018-DL-128 de la CCPAP du 27 septembre 2018 portant sur Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2020-DL-190 de la CCPAP du 10 décembre 2020 portant la validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL013V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu la délibération n°2022-DL-190 de la CCPAP du 10 novembre 2022 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant l’intégration des conventions cadres Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites ; Vu la délibération n°2023-DL-147 de la CCPAP du 14 décembre 2023 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville actant l’engagement des collectivités à poursuivre le programme Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide l’avenant n°4 à la convention cadre ACV valant prolongation du programme « PVD » jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement de la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL013V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Demande de cofinancement 2026 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-014
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL014V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.2
Action 2.2.3
Par délibération n°2018-DL-128, le 27 septembre 2018, le Conseil Communautaire a validé le statut, les missions et la durée du contrat de 3 ans pour le poste du Chef de projet « Action Cœur de Ville ».
Conformément au code général de la fonction publique (Article L332-9), la reconduction du contrat du « Chef de projet ACV » s’est formalisée par la signature d’un contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2023. Dans ce cadre, une actualisation de la fiche de poste du Chef de projet ACV a été opérée afin de préciser le contour de ses missions ainsi que les thématiques et politiques publiques dans lesquelles il évolue.
En date du 14 décembre 2023, l’avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville (ACV) actant l’engagement de la Ville de Pamiers et de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à poursuivre le programme ACV sur la période 2023-2026 a été signé.
Le Chef de projet ACV/ORT poursuivra ses missions dans ce cadre contractuel au sein de la Communauté de communes sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général des Services et en lien direct avec Monsieur le Président de la CCPAP, M. ROCHET et Madame le Maire de Pamiers, Mme THIENNOT.
En accord avec les préconisations du partenaire co-financeur, il convient de renouveler pour l’année 2026, la demande de cofinancement auprès de l’ANAH pour le poste du Chef de projet ACV. Pour rappel, le taux de subvention ANAH est de 50 % dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an. Les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondent uniquement au salaire net du chef/directeur de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales. Ainsi pour l’année 2026, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
COUTS ANNUELS 2026 RECETTES – Cofinancements 2026
SALAIRE BRUT 51 576,72 € ANAH 50% 36 435,72€
CHARGES PATRONALES 21 294,72 € Autofinancement 50% 36 435,72€
TOTAL 72 871,44€ TOTAL 100% 72 871,44€
Pour un coût annuel de 72 871,44€, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées sollicite pour l’année 2026 l’ANAH à hauteur de 50% pour un montant de 36 435,72€.
*****
Vu la délibération n°2018-DL-128 de la CCPAP du 27 septembre 2018 portant sur la demande de cofinancement pour le poste de chef de projet « action cœur de ville » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2019-DL-017 de la CCPAP du 31 janvier 2019 portant sur la demande de cofinancement pour le poste de chef de projet « action cœur de ville » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées ;
Vu la délibération n°2020-DL-025 de la CCPAP du 24 février 2020 portant la demande de cofinancement 2020 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2020-DL-190 de la CCPAP du 10 décembre 2020 portant la validation et signature de l’avenant à la convention-cadre Action Cœur de ville engageant sa transformation en Opération de Revitalisation Territorial et valant convention d’OPAH-RU multisites sur les centres urbains de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2021-DL-019 de la CCPAP du 18 février 2021 portant la demande de cofinancement 2021 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL014V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu la délibération n°2022-DL-048 de la CCPAP du 24 mars 2022 portant la demande de cofinancement 2022 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2022-DL-190 de la CCPAP du 10 novembre 2022 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°2 à la convention-cadre Action Cœur de ville valant l’intégration des conventions cadres Petites Villes de Demain de Saverdun et Mazères et avenant n°1 à la fiche action « OPAH-RU » multisites ; Vu la délibération n°2023-DL-103 de la CCPAP du 6 juillet 2023 portant la demande de cofinancement 2023 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2023-DL-147 de la CCPAP du 14 décembre 2023 portant sur la validation et la signature de l’avenant n°3 à la convention-cadre Action Cœur de ville actant l’engagement des collectivités à poursuivre le programme Action Cœur de Ville sur la période 2023-2026 ;
Vu la délibération n°2024-DL-055 de la CCPAP du 11 avril 2024 portant la demande de cofinancement 2024 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu la délibération n°2025-DL-074 de la CCPAP du 26 juin 2025 portant la demande de cofinancement 2025 pour le poste de chef de projet « Action Cœur de Ville (ACV) » Pamiers – Communauté de communes des portes d’Ariège Pyrénées et « d’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) » multisites valant « Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) » sur les centres urbains et anciens de Pamiers, Saverdun et Mazères ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide pour l’année 2026 la demande de cofinancement pour le poste du Chef/directeur de projet « ACV/ORT » valant « OPAH-RU » multisites à hauteur de 50% auprès de l’ANAH.
Article 2 : Autorise le Président à signer tout document et à mettre en œuvre les démarches nécessaires permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL014V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Signature d’un contrat de réservation en VEFA pour le volume de la future ludothèque de l’ilot Sainte Claire à Pamiers – Projet de renouvellement urbain NPNRU Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 59
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-015
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– M. ROUBICHOU– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL015V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2
Action 2.2.3/2.2.5
La Communauté de communes, la ville de Pamiers et l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine travaillent depuis plusieurs années à la requalification de l’ilot Sainte Claire, opération majeure de renouvellement urbain du centre-ancien. Une convention de renouvellement urbain a ainsi été signée en décembre 2019 avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), qui comprend notamment la requalification de l’îlot Sainte Claire, situé en centre ancien et classé Quartier Prioritaire de la Ville (QPV).
Le projet de renouvellement urbain s'inscrit dans les principes issus de l'étude stratégique : - Une mixité de typologie de logement et de type de produit afin d'assurer une meilleure mixité sociale sur le plan de l'habitat avec une programmation globale de qualité ; - Une mixité d'usage via une programmation d'équipements et d'aménagement urbain de qualité pour permettre au centre-ville d'être attractif.
La CCPAP est porteur de projet du projet de renouvellement urbain de Pamiers. Dans le cadre de la convention et du projet global de l’îlot Sainte Claire, il est également Maitre d’Ouvrage de l’opération de création d’une ludothèque d’environ 310 m² en rez-de-chaussée sur la rue principale Gabriel Péri. Cet équipement sera doté d’une dizaine de places de stationnement dédiées à son fonctionnement ainsi que d’un jardin en cœur d’îlot agrémentant la vie du lieu.
Faisant suite à plusieurs procédures se révélant infructueuses, sous forme de concession d’aménagement puis, sans suite, sous forme d’appel à projet, la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) ALOGEA, par ailleurs signataire de la convention NPNRU, a alors spontanément fait connaitre à la ville sa volonté d’acquisition du foncier pour la réalisation d’une opération immobilière.
Un protocole d’accord tripartite entre la Communauté de communes, ALOGEA et la Ville de Pamiers, permettant de respecter les délais de réalisation imposés dans le cadre de la convention NPNRU a été approuvé conformément à la délibération 2025-DL-075 du 26 juin 2025 et signé le 08 juillet 2025.
Pour rappel, les engagements pris pour la réalisation du projet dans le cadre du protocole d’accord tripartite sont les suivants :
- La Ville de Pamiers s’engage à céder le foncier à ALOGEA au prix de 220 000€HT et à achever à ses frais les travaux de désamiantage, démolition et confortement de l’ensemble du site ; - ALOGEA s’engage à acquérir le foncier concerné et à y réaliser un projet immobilier comprenant un habitat mixte et intergénérationnel d’environ 45 logements d’une surface totale de Surface Habitable (SHAB) d’environ 3 209 m², en réservant une surface d’environ 310 m² à la CCPAP ; - La CCPAP s’engage à acquérir auprès d’ALOGEA, une surface brute, en clos et couvert d’environ 310 m², et ses accessoires pour l’aménagement d’une ludothèque.
Le projet porté par ALOGEA permet de répondre aux engagements fixés dans la convention avec l’ANRU en raison de son insertion et de sa cohérence avec les objectifs l’opération de renouvellement urbain menée par la ville de Pamiers et la CCPAP.
Compte tenu de la signature du protocole d’accord, ALOGEA a pu recruter le maitre d’œuvre de l’opération et engager la phase de conception dès l’été 2025. Le conseil municipal de Pamiers a validé la cession du foncier nécessaire à l’opération, lors de la séance du 25 novembre 2025. Un permis de construire a été déposé le 15 décembre 2025.
La signature d’un contrat de réservation en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) avec la Société Anonyme ALOGEA pour le volume de la future ludothèque s’inscrit dans la continuité des démarches entreprises depuis plusieurs mois et années afin de permettre la construction d’un projet ambitieux et de qualité. La CCPAP bénéficie d’une subvention de l’ANRU pour l’opération conventionnée, correspondant à 50% de l’investissement total (acquisition et aménagement) soit 445 455€ de subvention plafond.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL015V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Le contrat de réservation en VEFA concerne un volume de 328.95 m² au sol. Ce volume sera situé en rez-de- chaussée d’un bâtiment neuf construit sur rue Gabriel Péri dont les étages seront occupés par des logements. Le volume livré par ALOGEA sera « clos et couvert » : le gros œuvre sera donc assuré, ainsi que la pause des menuiseries extérieures et le raccordement aux réseaux publics. La Communauté des communes réalisera ensuite le second œuvre et l’aménagement du local pour y installer une ludothèque d’une surface utile d’environ 310 m².
En plus du volume dédié à accueillir la ludothèque, 10 places de stationnement ainsi qu’un jardin d’environ 142 m² seront réalisés par ALOGEA pour permettre le fonctionnement du futur équipement. Le prix de vente est fixé à 310 000€HT. Le calendrier prévisionnel prévoit une livraison du volume en mars 2028.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’approuver le projet de contrat de réservation annexé et d’autoriser Monsieur le Président à le signer, ainsi que tout document afférent aux engagements qu’il comporte.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ; Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain de Pamiers, Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, en date du 17 décembre 2019, approuvée par délibération en date du 26 septembre 2019 relative à la validation et signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ; Vu les termes du protocole d’accord tripartite, liés à la cession foncière de l’ilot Sainte Claire, signé le 08 juillet 2025 ;
Considérant les engagements de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de la ville de Pamiers pris dans le cadre du projet de renouvellement urbain notamment sur le quartier du centre ancien de Pamiers ;
Considérant l’impératif de formaliser l’engagement de la Communauté des communes par un contrat de réservation VEFA auprès de la SA ALOGEA et de pouvoir valoriser les dépenses d’acquisitions comme dépenses subventionnables auprès de l’ANRU, dans les temps impartis ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le projet de contrat de réservation en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la SA HLM ALOGEA tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de réservation ainsi que tous documents afférents aux engagements qu’il comporte.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL015V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Signature d’une convention de délégation de la gestion du fonds de compensation agricole collective entre Logistriel France I et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour le projet de plateforme logistique – ZA des Pignès.
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-016
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL016V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, certains maîtres d’ouvrages de projets d’urbanisation ou d’aménagement sont soumis à une étude préalable agricole et à la mise en place de la séquence « Eviter/Réduire/Compenser » pour leurs effets sur l’économie agricole locale.
Lorsque cette séquence implique une compensation, la mise en œuvre des mesures de compensation implique d’investir ou d’accompagner des projets agricoles collectifs sur ou à proximité du territoire impacté par le projet.
Il peut être parfois compliqué pour le maître d’ouvrage d’identifier les projets agricoles pour le territoire, et également de mettre en corrélation dans le temps « l’offre financière de compensation » avec les « projets disponibles », d’autant plus quand ce dernier n’est pas implanté sur le territoire.
La présente convention a pour objet de déléguer à la CCPAP la gestion administrative du fonds de compensation agricole mis en place dans le cadre du projet d’aménagement de la plateforme logistique – ZA des Pignès, situé à Mazères (09 270), au nord du département de l’Ariège, sur les parcelles YX 04, YX 08, YX 09, YX 10, YX 26 et YX 25 conformément à l’article L.112-1-3 et aux articles D.112-1-18 à D.112-1-25 du Code rural et de la pêche maritime.
La convention a ainsi pour objet de :
- Préciser les objectifs communs poursuivis par les PARTIES en termes de compensation à destination de la filière agricole et les modalités de prise en charge par LOGISTRIEL FRANCE I des mécanismes de compensation agricole ;
- Organiser le versement des fonds de compensation collective agricole de LOGISTRIEL FRANCE I et les modalités de suivi des projets.
Pour rappel, le projet porté par LOGISTRIEL France I consiste en la construction d’un entrepôt, composé de 10 cellules pour une surface de 85 836 m² de stockage pour une emprise au sol de 91 186,82 m². Situés du point de vue de l’urbanisme en zone U dédiée à l’activité économique, les terrains d’assiette faisaient néanmoins l’objet d’une exploitation agricole dans l’attente de leur commercialisation, par le biais d’une convention de mise à disposition entre la CCPAP et les exploitants. Dès lors, il est ainsi considéré que deux exploitations agricoles sont impactées, la première cultivant des céréales irriguées sur 14,5 ha et la deuxième des fourrages sur 4,9 ha sur le site d’étude du projet. La superficie agricole impactée sera de 19,9 ha.
De ce fait, ces surfaces seront soustraites au potentiel de production agricole local, entraînant un préjudice pour l’économie agricole. Il est donc soumis à compensation agricole collective, au sens de l’article du décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Conformément à l’étude préalable et à l’avis de la CDPENAF en date du 10/07/2025, le montant de la compensation a été fixé à 240 325 € euros, destiné à financer des actions compensatoires agricoles.
Cette somme sera consignée à la Caisse des dépôts et des consignations dans un délai de 2 mois à compter de la transmission la Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) déposée par LOGISTRIEL France I. LOGISTRIEL France I s’engage à débloquer ces fonds pour les projets validés par le comité de pilotage d’engagement, en respect des modalités définies par l’article D.112-1-22 du code rural et de la pêche maritime. Les fonds seront débloqués sur la base d’une convention tripartite LOGISTRIEL France I/CCPAP/Porteur de projet. Les fonds seront directement versés sur le compte du bénéficiaire.
LOGISTRIEL France I versera une participation forfaitaire à la CCPAP pour sa mission d’accompagnement objet de la présente convention. Celle-ci est fixée à hauteur de 8 205,25 euros. Cette participation est versée dès la consignation des fonds, et définitivement acquise à la CCPAP.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, la CCPAP s'engage à accompagner LOGISTRIEL France I, maître d’ouvrage de la plateforme logistique de Mazères, dans la mise en œuvre de son obligation de compensation agricole collective indiqué dans la « Convention de partenariat pour l’émergence et la mise en œuvre des mesures de compensations agricoles collectives relatives au projet LOGISTRIEL France I – Commune de Mazères ».
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL016V2-DE
Reçu le 25/02/2026 A cet effet, la CCPAP mettra en œuvre tous les moyens pour :
- Constituer et présider le Comité de pilotage en charge de l’attribution de la compensation agricole collective ;
- Assurer le secrétariat (convocations, comptes rendus et relevés de décisions) et l’animation du COPIL ; - Identifier, faire émerger, analyser et sélectionner les projets agricoles collectifs et à proposer des mesures de compensation au sein du COPIL défini en suivant ;
- Gérer les relations avec les porteurs de projets collectifs, réaliser les tâches administratives et financières en lien avec ces derniers et notamment veiller à la bonne exécution des mesures bénéficiant du financement des compensations en lien avec le COPIL ;
- Si le préfet demande un suivi de la mise en œuvre de la compensation agricole collective du projet en CDPENAF, la CCPAP s’engage à accompagner LOGISTRIEL France I auprès de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers de l’Ariège, dans le cadre du suivi de l’obligation de compensation agricole ;
- Mettre en relation les porteurs de projets soutenus avec LOGISTRIEL France I pour la mise en place de conventions spécifiques de versement des fonds.
La convention prendra effet à la date de l’envoi de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier (DROC).
La durée de la convention est de 5 (cinq) ans, renouvelable par avenant.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; Vu les dispositions des articles D. 112-1-18 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2021-1348 du 14 octobre 2021 relatif à la consignation des fonds destinés au financement des mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Vu la convention de délégation de la gestion du fonds de compensation agricole collective proposée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature de la convention, ci-annexée, de délégation de la gestion du fonds de compensation agricole collective entre Logistriel France I et la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées pour le projet de « plateforme logistique – ZA des Pignès.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL016V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Signature d’une convention de mise à disposition des terrains de Gabriélat 3 à la SAFER Occitanie
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-017
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL017V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 19 novembre 2019, le conseil communautaire a validé la signature d’une convention de concours technique avec la SAFER OCCITANIE afin de négocier l’achat des terres et constituer la réserve foncière nécessaire à l’extension nord de la zone d’activités de Gabrielat – «Gabrielat 3 » – sur le territoire de la commune de Pamiers. Cette convention d’une durée de 5 ans est arrivée à échéance.
Il convient aujourd’hui de signer une nouvelle convention avec la SAFER afin de mettre à disposition les terrains acquis par l’intercommunalité, en attendant un futur aménagement de la zone d’activité économique de Gabriélat 3. La durée de la convention porte sur 6 ans du 01/01/2026 au 31/12/2031. Une clause annuelle de résiliation est mise en place.
La CCPAP reconnait que les instances de la SAFER sont entièrement libres du choix du preneur (ou des preneurs) sur les terrains concernés.
Une redevance sera mise en place d’un montant de 800 euros, ainsi que des frais de dossier la première année s’élevant à 300 € H.T. au bénéfice de la CCPAP.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire de :
- Accepter de recourir à la SAFER OCCITANIE pour gérer les terres agricoles réservées pour l’extension nord de la zone d’activités de Gabriélat 3 sur le territoire de la commune de Pamiers ; - Approuver les modalités de la convention de mise à disposition annexée aux présentes.
****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 2211-1 et L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la convention de mise à disposition proposée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Accepte de recourir à la SAFER OCCITANIE pour gérer les terres agricoles réservées pour l’extension nord de la zone d’activités de Gabriélat 3 sur le territoire de la commune de Pamiers.
Article 2 : Approuve les modalités de la convention ci-annexée.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL017V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Soutien à la filière viande : Subvention à l’Association de Développement de l’Alimentation et des Filières Territorialisées en Ariège
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-018
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL018V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) des bovins a été détectée pour la première fois sur le territoire national, en juin 2025, en Savoie. Cette maladie virale fortement préjudiciable à la santé des bovins (allant potentiellement jusqu’au décès) conduit à des pertes de production importantes du cheptel infecté. La DNC n’est pas transmissible à l’Homme.
Depuis le 29 juin 2025, 117 foyers au total ont été détectés en France. En Occitanie, ont été recensés 29 foyers répartis entre les départements de l’Ariège (3), de l’Aude (1), de la Haute-Garonne (2), des Hautes-Pyrénées (1) et des Pyrénées-Orientales (22).
Le Gouvernement indique qu’au 20 janvier 2026, 94,8% du cheptel des dix départements du Sud-Ouest concernés (départements 09, 11, 31, 32, 34, 40, 64, 65, 66, 81) est vacciné.
Dans notre département, la filière viande est particulièrement affaiblie par cette crise sanitaire mais aussi sociale. Les éleveurs, les entreprises d’abattage et les opérateurs de proximité ont été confrontés ces derniers mois à une hausse des contraintes administratives, à des surcoûts importants ainsi qu’à une rupture des débouchés pour leurs animaux, fragilisant l’équilibre de la production bovine ariègeoise.
Dès décembre 2025, la Chambre d’agriculture de l’Ariège a engagé un travail ambitieux pour structurer une filière de valorisation des jeunes bovins.
L’Association de Développement de l’Alimentation et des Filières Territorialisées en Ariège (DAFTA) joue un rôle central dans la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions à travers la marque Noù. Cela se traduit par des besoins accrus d’accompagnement et de communication.
Pour ce faire, elle sollicite une subvention exceptionnelle, gage de soutien à la filière viande, à hauteur de 5 000 €. Une demande similaire a été formulée auprès de chaque intercommunalité du département de l’Ariège.
Cette aide permettra de consolider le fonctionnement de l’association DAFTA, de garantir la continuité de l’accompagnement auprès de la filière, de préserver les outils d’abattage et de transformation et de sécuriser les débouchés locaux. Au-delà, elle contribuera à préparer les actions de relance pour stabiliser durablement la filière viande bovine.
Il est donc proposé au conseil communautaire de se positionner sur cette demande.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Considérant la nécessité de soutenir la filière viande dans le département, filière particulièrement affaiblie par la crise liée à la Dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ;
Considérant l’engagement de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées dans une politique de soutien et de valorisation des filières agricoles locales dont l’impact territorial se mesure en termes d’économie, de transition environnementale, de tourisme par l’entretien des paysages mais aussi socialement ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Affirme sa volonté de soutenir la filière viande bovine ariégeoise, fortement impactée par la crise DNC, et plus globalement les filières locales.
Article 2 : Dans ce contexte, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 5 000 € à l’Association de Développement de l’Alimentation et des Filières Territorialisées en Ariège (Association DAFTA).
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL018V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Article 3 : Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL018V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Avenant n°1 à la convention de partenariat 2024-2027 entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et l’Association Haies Ariégeoises. Définition des objectifs de plantation 2026-2027.
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 54
Contre : 0
Abstentions : 4
Numéro de délibération
2026-DL-019
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL019V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action ou OO 4-9
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », la CCPAP labellisée Territoire Engagée pour la Nature, propose l’action 4 - 9 : Poursuivre et améliorer la plantation de haies dans le milieu agricole et le long des cours d'eau.
Pour cela, l’Association Haies Ariégeoises (HA09) est missionnée par la CCPAP à travers une nouvelle convention de partenariat 2024-2027.
Pour rappel, l’Association valorise et promeut l’arbre et la haie champêtre à travers sa mission principale de sensibilisation du public sur les enjeux qui gravitent autour de cette thématique : utilité pour la biodiversité, lutte contre l’érosion et les pollutions des sols et le l’eau, effet brise-vent/brise vue, effet d’ombrage, amélioration de la qualité de l'air, sans oublier son aspect patrimonial, notamment dans les campagnes. Sa principale mission consiste à accompagner la plantation de haies, bosquets, arbres isolés et/ou alignements d’arbres. Cela sous forme de jeunes plants, d’essences uniquement locales et adaptées au territoire et pour tous les publics : agriculteurs, particuliers, collectivités, entreprises et/ou établissements scolaires.
Programme de plantation de haie 2026-2027 sur le territoire de la CCPAP Comme prévu dans la convention de partenariat, le présent avenant vient préciser les objectifs de plantation pour la période 2026-2027 (Cf. Annexe 1).
Pour rappel, la CCPAP verse une subvention à HA09 proportionnellement aux objectifs fixés annuellement selon le mode de calcul suivant : 3,78 € versé par ml planté (3,78 € étant le reste à charge TTC moyen pour le porteur de projet, quel que soit la taille de son projet).
Sur cette somme :
• 2,20 € sont attribué au porteur de projet afin de diminuer son reste à charge sur la plantation, • 1,58 € financent le fonctionnement de l’Association, qui permet de proposer un accompagnement technique des porteurs de projets.
La subvention maximum demandée à la CCPAP pour le programme de plantation de haies 2026-2027, se décompose donc ainsi pour 6 000 ml plantés :
• 13 200 € attribué au porteur de projet afin de diminuer son reste à charge sur la plantation. • 9 480 € pour financer le fonctionnement de l’Association.
Au regard de ces éléments, le président propose que le montant de la subvention octroyée à l’association Haies Ariégeoises pour la campagne de plantation 2026-2027 soit de 22 680 € maximum pour 6 000 ml plantés.
Calendrier :
₋ Durée de l’opération : 01/03/2026 au 31/09/2027 ;
- Date de début et de fin d’acquittement des dépenses : 01/03/2027 au 31/12/2027
Phasage des actions pour la plantation :
- Du 1er mai au 30 octobre 2026 : Prise de contact avec les porteurs de projets, dimensionnement du projet, recherche de fournisseurs et prestataires, encadrement du chantier et du travail au sol notamment ;
- Du 1er décembre 2026 au 31 mars 2027 : Encadrement des chantiers de plantation : lancement du chantier jusqu’à sa réception ;
- Du 1er septembre 2027 au 30 septembre 2027 : Suivi des plantations 2026-2027. -
*****
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la convention de partenariat avec l’association départementale « Les Haies Ariégeoises » concernant la période du 1er avril 2024 au 31 septembre 2027 ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL019V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu le dossier de demande de subvention de l’association Haies Ariégeoises au titre du programme de plantation de haie 2025-2026 ainsi que l’ensemble des projets le composant ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat permettant de définir les objectifs de plantation pour 2026-2027 ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Valide l’attribution des subventions allouées par la CCPAP pour un montant total de 22 680 € maximum pour la plantation de haies, bosquets, arbres isolés et alignements d’arbres pour un linéaire total de 6 000 ml pour la campagne de plantation 2026-2027.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant permettant l’aboutissement de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL019V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Signature d’une convention de mise à disposition des données avec l’ANA-CEN Ariège pour la valorisation des sentiers de randonnées
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-020
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL020V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.2/4.1
Action 3-2.2./3.13/4.6
Monsieur le Président rappelle l’objectif stratégique 3-2 « Développer l'offre d'activités de pleine nature » et l’objectif stratégique 4.1 « Préserver et valoriser les ressources naturelles locales » inscrits dans le projet de territoire de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées. Cette action s’inscrit pleinement dans ces objectifs.
En effet, la présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition de données naturalistes, à titre gracieux, à destination de la CCPAP pour la valorisation des sentiers de randonnées et la réactualisation des topo guides, notamment sur le volet du patrimoine naturel présent sur les différents cheminements.
La CCPAP s’engage :
- À exploiter les fichiers informatiques sous toute forme et tout support, uniquement dans le cadre de l’opération citée et s’interdit tout autre utilisation des fichiers qu’ils contiennent ; - À indiquer dans tout document utilisant les données, les sources des données ; - S’interdit toute reproduction aux fins de divulgation, communication, mise à disposition, transmission des fichiers et des données à des tiers, sous tout forme, sur tout support, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation expresse de l’ANA-CEN Ariège ; - Reconnait que tout manquement de sa part à ces dispositions engagera sa pleine et entière responsabilité à l’égard de l’ANA – CEN Ariège.
- À indiquer dans tout document utilisant des illustrations fournis par l’ANA-CEN Ariège, le nom des auteurs des illustrations ainsi que le logo de l’ANA CEN Ariège.
L’ANA-CEN Ariège s’engage à céder à la CCPAP à titre non exclusif et gratuit, les droits patrimoniaux des données et illustrations dont il est l’auteur, pour une exploitation à titre non commercial uniquement pour l’opération suivante : Valorisation de sentiers de randonnées. Les droits cédés sont ceux de représentation et de distribution de ces données.
Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la signature de la convention de mise à disposition des données naturalistes avec l’ANA-CEN Ariège.
*****
Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 2211-1 et L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu la convention de mise à disposition des données proposée ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la signature d’une convention, ci-annexée, de mise à disposition des données pour une durée d’un an avec l’ANA-CEN.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL020V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Dispositif de lutte contre les frelons asiatiques sur le territoire de la CCPAP et adhésion au Syndicat des apiculteurs de l’Ariège
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-021
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL021V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-1
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique,
énergétique et sociétale », et de l’objectif stratégique 4.1. Préserver et valoriser les ressources naturelles
locale, l’action « Sensibiliser et agir contre les espèces exotiques envahissantes » est proposée.
Un plan Frelon a été réalisé à l’échelle national. Dans ce cadre, une étude réalisée entre 2016 et 2019 par l’ITSAP-Institut de l’Abeille et ses partenaires sur trois départements français, a révélé que le piégeage des fondatrices permettait de faire diminuer le nombre de nids. Le piégeage, qui ne permet pas l’éradication, doit être ciblé et renouvelé chaque année dans le cadre d’un plan général de lutte incluant la prévention, la surveillance et la lutte.
Ainsi, depuis 2025, dans le cadre de ses compétences en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation la faune sauvage, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) a décidé de proposer une prise en charge de 50 € par nid pour aider les particuliers et les communes à détruire les nids de frelons asiatiques. Le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège a souhaité également participer à hauteur de 5 € par nid. La CCPAP prend en charge l’avance de cette somme auprès des particuliers et des communes. L’aide totale était donc de 55 € par nids.
Bilan de l’action en 2025
La mise en place de cette aide a été une réussite en 2025 avec la destruction de 44 nids de frelons asiatiques essentiellement sur les communes du nord du territoire (Saint-Quirc, Saverdun, Mazères, Montaut, Esplas, Brie, Lissac, Bonnac, Gaudies, Bézac, Saint Martin d’Oydes, Villeneuve du Paréage, Pamiers). Trois entreprises sont intervenues sur le territoire pour un montant total d’intervention de 4 500 €.
L’enveloppe 2025, ayant été entièrement consommée, 13 nids détruits n’ont pu être financés en 2025, mais seront pris en charge en 2026.
La CCPAP a pris en charge 30 nids comme prévu dans la délibération 2025-DL-102 du 2 octobre 2025 pour un montant de 1 500 € d’aide à l’attention de particuliers essentiellement et de communes. La prise en charge proposée était de 55 € par nids avec le soutien du Syndicat des apiculteurs. Pour information, le coût de destruction d’un nid est compris entre 80 et 175 €.
Une convention a été signée entre le Syndicat des apiculteurs et la Communauté de communes. Un courrier a été envoyé aux communes pour les informer de la mise en place de cette aide et leur proposer de s’investir également dans cette action, mais aucune n’a souhaité s’engager financièrement pour accompagner cette action.
Proposition de reconduite de l’aide de destruction des nids de frelons en 2026
Au vu du succès de cette aide et de l’enjeu de santé publique et de préservation de la biodiversité locale, il est proposé de reconduire cette aide en 2026 avec un objectif de destruction de 30 nids. La participation serait identique : 50 € par nids pris en charge par la CCPAP et 5 € par nids pris en charge par le syndicat des apiculteurs de l’Ariège. La CCPAP prendra en charge l’avance de l’aide du syndicat des apiculteurs qui lui sera ensuite remboursée par le biais d’un titre de recette en fin d’année 2026.
Nombre de nids de frelons
asiatiques détruits
Participation
CCPAP
Participation Syndicat
des apiculteurs de
l’Ariège
Total de l’aide accordée
aux communes et/ou
particuliers
1 50 € 5 € 55 € 30 1 500 € 150 € 1 650 €
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL021V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Dans le cadre de ce partenariat, il est proposé aux élus de la Communauté de communes d’adhérer au syndicat des apiculteurs de l’Ariège afin de bénéficier de leur conseil et de leur accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre de cette action.
*****
Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement et notamment en matière de préservation et mise en valeur de la faune et de la flore sauvages ; Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature »,
Vu les conclusions de l’ABC biodiversité,
Vu le Plan frelon,
Vu le succès de la mise en place de cette aide en 2025,
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la participation de la CCPAP à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50 € par nid qui sera versée aux particuliers ou aux communes sous forme de subvention, dans la limite de l’enveloppe budgétaire totale de 1 650 euros pour 2026 pour la destruction de 30 nids, comprenant l’avance de l’aide du Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège.
Article 2 : Approuve le versement par le Syndicat des Apiculteurs de l’Ariège d’une participation de 5 € par nids pour la destruction des nids de frelon, somme qui sera avancée par la CCPAP et remboursée par le syndicat des apiculteurs de l’Ariège en fin d’année 2026 pour un montant maximum de 150 €.
Article 3 : Approuve la signature d’une convention entre le syndicat des apiculteurs de l’Ariège, les communes volontaires et la CCPAP pour mener à bien ce projet en 2026 (Cf. convention en annexe).
Article 4 : Approuve l’adhésion de la CCPAP au syndicat des Apiculteurs de l’Ariège pour un montant de 10 € pour l’année 2026.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL021V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Projet pédagogique sur la thématique des déchets et la journée de l’environnement 2026
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-022
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL022V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 4
Action 4-3
Dans le cadre de son projet de territoire et du défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale », la CCPAP labellisée Territoire Engagée pour la Nature, propose l’action 4-2 « Sensibiliser les enfants dans les écoles et les centres de loisirs » et l’action 4-3 « Organiser des événements, réguliers et qui perdurent dans le temps, de découverte et de sensibilisation à l'environnement ».
Les élus de la CCPAP proposent de renouveler le projet éducatif cette année, sur la thématique des déchets. Les thématiques des précédentes années étaient l’eau, les déchets et les pollinisateurs. Ce projet est important pour la CCPAP, car il permet aux enfants du territoire de participer à un projet culturel et de sensibilisation de l’environnement. De plus, la CCPAP a été de nouveau reconnu Territoire Engagé pour la nature pour la période 2026-2028 et les projets d’éducation à l’environnement et de sensibilisation de la population sont une des actions retenues.
Objectifs pédagogiques du projet :
Ce projet pédagogique sur la thématique des déchets propose des ateliers dans six écoles avec des associations culturelles et environnementales pour permettre aux élèves de mieux comprendre l'importance de la réduction des déchets à la source et de développer des comportements respectueux dans leurs choix de consommation et dans leur vie quotidienne.
Bilan du projet pédagogique 2025 sur la thématique de l’eau
En 2025, le projet « l’O en scène » a permis de sensibiliser 135 enfants ainsi que parents d’élèves et partenaires.
Six compagnies de théâtre locales ont participé au projet ainsi qu’un groupe de chercheur sur la thématique des nappes phréatiques.
Sept classes d’écoles du territoire ont été retenues pour participer au projet suite à un appel à candidature organisé en partenariat avec l’Inspection d’Académie.
Les écoles retenues dans le cadre du projet éducatif porté par la CCPAP « L’O en scène ! » sont venues présenter un spectacle sur le temps scolaire, lors de la « journée de l’environnement » de la CCPAP le 13 juin 2025 à Font Communal sur la commune des Pujols.
Ce lieu a été choisi en pleine nature car il dispose de multiples ressources autour de la thématique de l’eau : source, zone humide (mare), station de pompage, irrigation, lagune de traitement des eaux, sentier de l’eau Saint-Amadou Les Pujols.
Lors de la journée environnement des spectacles ont été organisés pour que les élèves restituent leur travail, des ateliers ont également été organisés autour de la thématique de l’eau avec différents partenaires (Syndicats de rivières, Ana-CEN Ariège, Syndicat d’irrigation, SMDEA, ENEDIS, Compagnie Nationale du Rhône, bibliopôle de la CCPAP…).
Une visite de la station de pompage de Font communal a également été présenté aux enfants de CM2 et une explication sur les usage de de l’eau et de l’irrigation pour l’agriculture leur a été apportée. Un moment fort de la journée a été le quiz sur le thème de l’eau dans le département de l’Ariège, qui a vu s’affronter dix équipes composées d’élus (Député, Conseillère départementale, président de la Communauté de communes, maires) et d’enseignants afin de tester leurs connaissances sur le sujet. Ce projet éducatif porté par la CCPAP avait pour objectif de sensibiliser les jeunes générations, à la problématique de l’eau, grâce notamment à l’intervention en classe de compagnies de théâtre locales et d’animateurs d’associations intervenant dans le domaine.
L’événement a attiré non seulement les parents des enfants participants mais aussi des élus, des partenaires et des habitants du village, contribuant ainsi à une journée éducative et enrichissante pour tous. Les associations des aînés ont été invités également à participer à l’évènement.
Le bilan financier de ce projet a également été très positif grâce au soutien des financeurs (Agence de l’Eau Adour Garonne et Région Occitanie). Le total des dépenses engagées par la CCPAP s’élève, pour l’année 2025, à 26 379,37 € dont une partie des dépenses correspondant à la valorisation du personnel CCPAP (12 75,70 €).
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL022V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Solde des subventions journée de l’environnement 2025
Ecoles et compagnies participantes au projet pédagogique 2026
Six compagnies participeront au projet : Tsuki Rocketto, Théâtre de la terre, les Planches Vernetoises, ça Gazouille, O Possum, La part de l’invisible.
Six classes d’écoles du territoire seront retenues pour participer au projet suite à un appel à candidature organisé en partenariat avec l’Inspection d’Académie.
Au total, 125 enfants participeront au projet pédagogique.
Les écoles retenues dans le cadre du projet éducatif porté par la CCPAP viendront présenter un spectacle sur le temps scolaire, lors de la « journée de l’environnement » de la CCPAP le 13 juin 2026 Bénagues.
L’école de la commune de Bénagues a été choisi car il dispose de tous les équipements nécessaires pour organiser facilement cette journée : sanitaires, électricité, eau, ombrage, parking…
Lors de la journée environnement seront organisés les spectacles de restitution des écoles, des ateliers autour de la thématique des déchets avec différents partenaires (Service déchet CCPAP, Réseau des ressourceries d’Ariège, SMECTOM du Plantaurel, Syndicats de rivières, Ana-CEN Ariège, bibliopôle de la CCPAP…). Un quizz des élus sera également organisé, comme chaque année, pour tester la connaissance des élus du territoire sur la thématique des déchets en Ariège.
Budget prévisionnel :
Projet pédagogique : Chaque compagnie sera financée à hauteur de 1 600 € chacune pour 6 ateliers pédagogiques en classe et une restitution lors de la journée environnement. Journée de l’environnement : 5 000 €.
Lors de cette journée, la Communauté de communes prendra en charge le transport des enfants pour les classes participantes à cette animation comme l’année précédente, la sonorisation, la prestation vidéo pour filmer les spectacles des enfants et communiquer sur l’évènement et la logistique globale (secours, repas des intervenants, …)
Financements Subvention attribuée Assiette éligible
Région 1 000 € 13 333,33 € HT
Agence de l'Eau (prorata) 13 189.69 € 26 730,18 € (avec dépenses en régie)
TOTAL subventions 14 189,69 €
CCPAP (autofinancement) 12 189,68 €
Coût total projet (frais +
valorisation travail en régie) 26 379,37 €
Ecoles Nom des enseignants Classe Nombre d'élèves Compagnies
LISSAC Alexandra Naudin CE1 / CE2 15 élèves O Possum
SAINT-QUIRC Nicolas Bonnes CE2/CM1 / CM2 21 élèves La Part de l’invisible
BENAGUES Madame Oloix Latour CM1/CM2 23 Théâtre de la Terre
VILLENEUVE DU
PAREAGE Appoline Le loup
4 CE2/10
CM1/10 CM2 24 Tsuki Rocketto
LES PUJOLS Carole Delpy CE2 22 Les Planches Vernetoises
BONNAC Solène de Jonge 4 CE2/4 CM1/ 13CM2 21 Compagnie ça Gazouille
Total 126
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL022V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Demande de financement et soutien :
Afin de reconduire cette initiative en 2026, il est nécessaire de disposer du soutien financier et logistique de la Communauté de communes. Ainsi, des demandes de subvention seront réalisées auprès des partenaires Région et Département.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu les compétences communautaires de la CCPAP en matière de protection de l’environnement ; Vu le projet de territoire et notamment le défi 4 « Conduire localement la transition écologique, énergétique et sociétale » ;
Vu la labellisation de la CCPAP à « Territoire Engagé pour la Nature » ;
Vu la labellisation « Territoire Engagé pour la Transition Ecologie » ;
Considérant la nécessité de favoriser la sensibilisation sur les déchets ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le montant total des prestations pour les associations pour un montant de 11 000 €.
Article 2 : Approuve le budget pour l’organisation de la journée environnement pour un montant de 5 000 €.
Article 3 : Une demande de subvention de 3 200 €, correspondant à un taux de 20 % d’une dépense de 16 000 € HT, est formulée auprès de la Région Occitanie pour 2026, afin de financer le projet éducatif sur la thématique des déchets et la journée de l’environnement de la Communauté de communes.
Article 4 : Une demande de subvention de 3 200 €, correspondant à un taux de 20 % d’une dépense de 16 000 € HT, est formulée auprès du Département de l’Ariège pour 2026, afin de financer le projet éducatif sur la thématique des déchets et la journée de l’environnement de la Communauté de communes.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL022V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Convention Territoriale Globale – Avenant n°2 – Ajout d’un nouveau signataire, le SIVE de la vallée de l’Hers
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-023
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL023V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la collectivité est signataire d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège sur la période s’étendant du 01/01/2021 au 31/12/2025. Cela a été entériné en séance du conseil communautaire du 3 février 2022 par délibération 2022- DL-022.
La Convention Territoriale Globale a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire par la formalisation concertée d’un projet social de territoire sur des champs d’intervention partagés :
- la petite enfance,
- l’enfance,
- la jeunesse,
- le soutien à la parentalité,
- le logement,
- l’animation de la vie sociale,
- l’accès aux droits.
Par délibération n°2025-DL-131 prise en conseil communautaire du 13 novembre 2025, le conseil communautaire a acté la prolongation d’1 an de la CTG soit une prolongation du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Pour mémoire, les signataires de la CTG sont la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et les communes de Saverdun, Mazères, La Tour-du-Crieu, Saint-Jean-du-Falga, Montaut et Pamiers.
Il convient d’ajouter un nouveau signataire à la Convention Territoriale Globale : le SIVE de la vallée de l’Hers, gestionnaire des accueils périscolaires du RPI de la Vallée de l’Hers (Les Pujols, Saint Amadou). Il est donc proposé au conseil communautaire d’approuver l’avenant n°2 à la CTG portant sur ce seul ajout.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu la délibération n°2025-DL-131 prise en conseil communautaire du 13 novembre 2025 et portant sur la Convention Territoriale Globale – Avenant n°1 – Contrat d’engagement entre la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ariège, la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, Saverdun, Mazères, La Tour-du-Crieu, Saint-Jean-du-Falga, Montaut et Pamiers ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la Convention Territoriale Globale ci-annexé portant sur l’ajout d’un signataire à savoir : le SIVE de la vallée de l’Hers, gestionnaire des accueils périscolaires du RPI de la Vallée de l’Hers (Les Pujols, Saint Amadou), étant précisé que les autres clauses demeurent inchangées.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL023V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Modification du règlement de fonctionnement – Direction petite enfance Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 10
Numéro de délibération
2026-DL-024
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL024V2-DE
Reçu le 25/02/2026 16
PROJET DE TERRITOIRE
Axe
Action
Monsieur le Président rappelle que, selon le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants et l’article R. 2324-30.-I. du Code la santé publique, les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement.
Le règlement de fonctionnement de la Direction petite enfance, initialement validé lors du Conseil de communauté du 9 juillet 2010 puis mis en application au 1er septembre 2010, a fait l’objet de révisions en janvier et septembre 2012, septembre 2013, janvier et septembre 2015, janvier 2019, janvier 2021, octobre 2022 et décembre 2024.
Une révision est proposée afin de :
- Reformuler et compléter de certains paragraphes,
- Alléger de la rédaction de certains paragraphes,
- Mettre à jour de l’organigramme à la suite des mouvements de personnel.
Des changements et ajouts sont envisagés :
1. Législation
Mention de nouveaux textes de loi régissant le fonctionnement de la direction petite enfance (page 6). - Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 17 qui modifie le code de l'action sociale et des familles (CASF) à l’article L214-1-3
- Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de
transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches - Arrêté du 25 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant
2. Périodes de fermeture
Précision des modalités de dépannage en cas de fermeture (en page 16 du règlement des crèches collectives) : « Des possibilités d’accueil en dépannage au sein d’une autre crèche de la collectivité ou dans une crèche privée partenaire peuvent s’effectuer lors des fermetures. Cette proposition est réservée aux familles dont les 2 parents exercent une activité professionnelle ou suivent une formation. Un justificatif type attestation de travail ou de formation devra être transmis pour prendre en compte la demande. »
3. Ajouts d’éléments demandés par la Caf
Pour faire suite aux contrôles sur site réalisés par la Caf au cours de l’année 2025, il est demandé par la Caf d’ajouter au règlement de fonctionnement les éléments suivants :
- Mise à jour de l’organigramme mentionnant les diplômes des agents (page 10)
- En page 15 du règlement des crèches collectives : mention du nom du logiciel métier utilisé : Domino web 2 (par Abélium)
- En page 20 du règlement des crèches collectives : « Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé des heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. »
- En page 30 du règlement des crèches collectives, participation financière : « La Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF), octroie des subventions publiques aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant. La Mutualité Sociale Agricole (MSA), le Conseil départemental participent financièrement à l’accueil des enfants.
L’accueil de l’enfant donne lieu à un contrat signé entre la famille et la directrice de la structure. »
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL024V2-DE
Reçu le 25/02/2026 - En page 33 du règlement des crèches collectives, participation financière : « En cas de garde alternée et de famille recomposée : Si les parents de l’enfant accueilli sont séparés (résidence alternée, ou accueil irrégulier par le parent non-gardien) un contrat est établi pour chacun des parents en fonction de la situation familiale actualisée propre à chacun d’eux : constitution de la famille et ressources spécifiques à chaque foyer. En cas de familles recomposées, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La charge de l’enfant doit être prise en compte pour les 2 foyers. Les modalités de calcul sont identiques qu’il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. »
4. Fiche médicale et vaccination
Une nouvelle fiche médicale a été élaborée, à compléter par les parents et le médecin traitant : « Sur cette fiche médicale, le médecin traitant doit également compléter l’ordonnance préremplie pour l’administration de traitement contre la fièvre ou de médicaments homéopathiques, en lien avec les protocoles établis par la coordination médicale et sanitaire.
Sur ce même document, les parents doivent remplir l’autorisation ou le refus d’administration de médicaments par les professionnelles en charge de l’accueil de leur enfant.
Les vaccinations obligatoires devront être débutées conformément au calendrier vaccinal en vigueur avant l’admission de l’enfant.
En cours d’accueil, toute nouvelle vaccination doit être transmise à la directrice de la structure d’accueil (copie du carnet de santé), et ce dans le respect des obligations vaccinales ».
Conformément à l’article R. 2324-31.-I. du Code de la santé publique, le règlement de fonctionnement adopté sera transmis au président du conseil départemental.
*****
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article unique : Approuve les modifications du règlement de fonctionnement de la Direction petite enfance présenté en annexes de la délibération pour une mise en application au 1er mars 2026.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL024V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : Etablissement d’un modèle de convention pour le partenariat entre les écoles et le Bibliopôle
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-025
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL025V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 1.3
Action 1.3.2
Dans le cadre de ses missions, le Bibliopôle est régulièrement amené à collaborer avec les écoles du territoire, dans l’objectif d’initier les enfants à la pratique de la lecture et à la découverte de la littérature, et ce dès le plus jeune âge. Chaque année, le Bibliopôle accueille plus d’une centaine de classes dans les médiathèques.
Cette collaboration avec les enseignantes et enseignants du territoire, fructueuse, n’est pour autant formalisée par aucun document. Aussi, afin de mieux préciser les objectifs de cette collaboration et mieux définir les conditions d’accueil des classes au sein des médiathèques (format des animations, jauge d’encadrement, projet pédagogique poursuivi…), il est proposé l’élaboration d’un modèle de convention pour le partenariat entre les écoles du territoire et le Bibliopôle.
Chaque convention est structurée autour de quatre points principaux :
- Les objectifs des accueils de classes, qui précisent quelles écoles sont concernées par le dispositif, ainsi que le projet pédagogique autour de chaque accueil
- Les modalités des accueils de classes, définis en concertation entre le corps enseignant et les médiathécaires du Bibliopôle et qui rappellent le cadre d’organisation nécessaire au bon déroulé de chaque accueil
- Les modalités de prêt de documents, qui viennent rappeler la spécificité du prêt scolaire, ainsi que les engagements du corps enseignant vis-à-vis du bon emploi et de la pleine restitution des documents à date d’échéance
- Le remboursement des déplacements, consenti par la communauté de communes pour les établissements scolaires du territoire ne pouvant pas de rendre à pied dans une médiathèque
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver cette convention type.
*****
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées ; Vu l’objectif opérationnel 1.3.2. du projet de territoire visant à favoriser l'égalité d'accès à la culture pour tous ; Vu l’avis favorable de la Commission Culture réunie le 12 juin 2025 ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve la proposition de modèle de convention pour le partenariat entre les écoles du territoire et le Bibliopôle.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL025V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : EMMAUS– Aide à l’immobilier d’entreprises
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-026
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL026V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.1
Action 3.1.4
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » comprenant l’objectif opérationnel 3.1.4 « Accroître l’accompagnement des entreprises » vise la poursuite du soutien à l’initiative économique tant à la création qu’au développement de ces dernières.
Par ailleurs, le schéma de développement économique intercommunal entériné en séance du 8 février 2024 prévoit l’accompagnement des acteurs économiques à s’inscrire dans une démarche de développement durable. Notamment par l’intégration de critères liés au développement durable dans les conditions d’attribution d’aide à l’investissement.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 27 juin 2024 a validé la modification du régime d’aides à l’immobilier d’entreprise applicable sur le territoire de la Communauté de communes.
De plus, la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
La communauté de communes peut ainsi conventionner avec le Conseil départemental pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides votées.
A cet effet, une convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi a été signée entre les deux entités le 31 juillet 2025, indiquant pour le secteur productif :
- Une délégation possible jusqu’à 50% basée sur la partie prise en charge par la Communauté de communes ;
- Une délégation dans les domaines de l’industrie et des services à l’industrie limitée, par projet à 200 000 € maximum ;
- Une délégation dans le domaine des services de proximité limités, par projet, à 15 000 € maximum.
Ainsi, considérant que la Communauté de communes vote une aide dont elle délègue 50 % du montant au département dans le cadre du dispositif de cofinancement. Il est précisé que, dans l’hypothèse où le Conseil départemental ne donnerait pas suite à cette délégation, la Communauté de communes ne se substituera pas à celui-ci pour le versement de la part déléguée.
Dans ce cas, l’aide effectivement attribuée sera limitée à la part directement versée par la Communauté de communes.
L’association EMMAUS ARIEGE a été créée en 2000, elle a démarré avec un salarié, 10 bénévoles et 4 compagnons. Elle compte aujourd’hui 8 salariés, 50 adhérents dont 20 bénévoles et 36 compagnons sur trois sites à Pamiers, Lavelanet et St Girons.
Implantée depuis 2003 à la zone du Pic à Pamiers, le site s’est développé au cours des années. Ainsi, la surface totale des bâtiments est passée de 600 m² sur un terrain de 4000 m² à 3000 m² sur près de 2 hectares de terrain.
Le rôle d’EMMAUS ARIEGE est d’organiser la collecte, le tri et la valorisation d’objets donnés par les habitants (vêtements, meubles, livres, électroménager, etc.). Ces objets sont ensuite vendus dans le «Bric à Brac », une boutique solidaire où les ventes financent les actions de la communauté. Les dons proviennent aussi de structures telles que BUT, M. BRICOLAGE, Bricomarché, Intermarché ou encore LECLERC. Le site est composé de trois ateliers :
- L’atelier Electroménager
- L’atelier Cycles
- L’atelier couture
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL026V2-DE
Reçu le 25/02/2026 L’association porte plusieurs projets d’investissement sur son site de Pamiers, sur des réaménagements et la construction de nouveaux bâtiments.
Considérant notre régime d’intervention, les dépenses retenues concernent : - L’aménagement dans un bâtiment existant de deux ateliers de valorisation des meubles ; - L’aménagement dans un bâtiment existant dans atelier et magasin d’électroménagers - L’aménagement d’un espace de réception des marchandises adapté aux exigences de traçabilités applicables
La Communauté de communes souhaite aussi valoriser via cette aide la création d’un nouvel atelier dédié aux meubles d’une surface de 1 000 m², ce nouvel dernier permettra : l’aérogommage, la peinture, la restauration, la création, le démontage des meubles invendables en vue de la vente des accessoires et la création de matériauthèque. Il est aussi le déplacement de la section puériculture dans un espace davantage adapté. Le projet global permettra la création de quatre places de compagnons et un salarié.
Ainsi, l’association EMMAUS ARIEGE sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 218 864,20 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Considérant le régime d’aides voté par le conseil communautaire, la structure bénéficie du taux d’intervention de base de 20 % pour les petites entreprises (PE), soit une subvention globale plafonnée de 43 772,84 €. Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 21 886,42 €. Cette somme correspond à 50% de la subvention globale.
Le plan de financement de l’opération retenu est le suivant :
Financeur Montant
Conseil départemental 21 886,42 €
CC Portes d’Ariège Pyrénées 21 886,42 €
Total financement bloc communal 43 772,84 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Décide d’allouer une aide financière à l’association EMMAUS ARIEGE pour un montant de 43 772,84 €, répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes ; - Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 21 886,42 €.
*****
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles R. 1511-4 et suivants ; Vu la Délibération n°2024-DL-009 du Conseil communautaire du 8 février 2024 portant sur l’approbation du schéma de développement économique intercommunal ;
Vu la Délibération 2024-DL-081 du conseil communautaire du 27 juin 2024 fixant le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise ;
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL026V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu la Délibération n°2025-DL-085 du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant sur la Convention-cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise entre le CD09 et la CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Alloue une aide financière à l’association EMMAUS ARIEGE un montant de 43 772,84 € répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
- Verse une aide directe de 21 886,42 € à l’entreprise ;
- Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 21 886,42 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL026V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : SA LACROIX TOUS ARTIFICES– Aide à l’immobilier d’entreprises
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 55
Contre : 0
Abstentions : 3
Numéro de délibération
2026-DL-027
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL027V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.1
Action 3.1.4
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » comprenant l’objectif opérationnel 3.1.4 « Accroître l’accompagnement des entreprises » vise la poursuite du soutien à l’initiative économique tant à la création qu’au développement de ces dernières.
Par ailleurs, le schéma de développement économique intercommunal entériné en séance du 8 février 2024 prévoit l’accompagnement des acteurs économiques à s’inscrire dans une démarche de développement durable. Notamment par l’intégration de critères liés au développement durable dans les conditions d’attribution d’aide à l’investissement.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 27 juin 2024 a validé la modification du régime d’aides à l’immobilier d’entreprise applicable sur le territoire de la Communauté de communes.
De plus, la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
La communauté de communes peut ainsi conventionner avec le Conseil départemental pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides votées.
A cet effet, une convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi a été signée entre les deux entités le 31 juillet 2025, indiquant pour le secteur productif :
- Une délégation possible jusqu’à 50% basée sur la partie prise en charge par la Communauté de communes ;
- Une délégation dans les domaines de l’industrie et des services à l’industrie limitée, par projet à 200 000 € maximum ;
- Une délégation dans le domaine des services de proximité limités, par projet, à 15 000 € maximum.
Ainsi, considérant que la Communauté de communes vote une aide dont elle délègue 50 % du montant au département dans le cadre du dispositif de cofinancement. Il est précisé que, dans l’hypothèse où le Conseil départemental ne donnerait pas suite à cette délégation, la Communauté de communes ne se substituera pas à celui-ci pour le versement de la part déléguée.
Dans ce cas, l’aide effectivement attribuée sera limitée à la part directement versée par la Communauté de communes.
Le Groupe familial ETIENNE LACROIX est né en 1848. Cet acteur mondial des métiers de la Pyrotechnie est organisé autour de six pôles stratégiques : la protection ; la sécurité ; l’évènementiel, la logistique, l’industrie et les drones. Le groupe est composé de plusieurs filiales présentent en France et en Europe. La SA ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES fabrique des systèmes d’autoprotection des plateformes aériennes, navales et terrestres dans le domaine militaire, à destination de différents pays. Afin de rester compétitif l’entreprise porte une stratégie d’innovation conséquente. Le site de Mazères compte actuellement environ 327 salariés.
Le projet d’investissement consiste en la création de nouveaux bâtiments ainsi que des extensions permettant la croissance de l’activité.
Ainsi, la SA ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 1 938 637,32 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Considérant le régime d’aides voté par le conseil communautaire, la structure bénéficie du taux d’intervention de base de 10 % pour les grandes entreprises (GE), soit une subvention globale plafonnée de 193 863,73 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL027V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 96 931,87 €. Cette somme correspond à 50% de la subvention globale.
Le plan de financement de l’opération retenu est le suivant :
Financeur Montant
Conseil départemental 96 931,87 €
CC Portes d’Ariège Pyrénées 96 931,87 €
Total financement bloc communal 193 863,74 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Décide d’allouer une aide financière à la SA ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES pour un montant de 193 863,73 €, répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes ; - Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 96 931,87 €.
*****
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 119559 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles R. 1511-4 et suivants ; Vu la Délibération n°2024-DL-009 du Conseil communautaire du 8 février 2024 portant sur l’approbation du schéma de développement économique intercommunal ;
Vu la Délibération 2024-DL-081 du conseil communautaire du 27 juin 2024 fixant le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la Délibération n°2025-DL-085 du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant sur la Convention-cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise entre le CD09 et la CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL027V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Alloue une aide financière à la SA ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES pour un montant de 193 863,74 € répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
- Verse une aide directe de 96 931,87 € à l’entreprise ;
- Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 96 931,87 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL027V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : SAS LES ATELIERS ROUZES – Aide à l’immobilier d’entreprises
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 58
Contre : 0
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-028
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL028V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.1
Action 3.1.4
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » comprenant l’objectif opérationnel 3.1.4 « Accroître l’accompagnement des entreprises » vise la poursuite du soutien à l’initiative économique tant à la création qu’au développement de ces dernières.
Par ailleurs, le schéma de développement économique intercommunal entériné en séance du 8 février 2024 prévoit l’accompagnement des acteurs économiques à s’inscrire dans une démarche de développement durable. Notamment par l’intégration de critères liés au développement durable dans les conditions d’attribution d’aide à l’investissement.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 27 juin 2024 a validé la modification du régime d’aides à l’immobilier d’entreprise applicable sur le territoire de la Communauté de communes.
De plus, la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
La communauté de communes peut ainsi conventionner avec le Conseil départemental pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides votées.
A cet effet, une convention cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi a été signée entre les deux entités le 31 juillet 2025, indiquant pour le secteur productif :
- Une délégation possible jusqu’à 50% basée sur la partie prise en charge par la Communauté de communes ;
- Une délégation dans les domaines de l’industrie et des services à l’industrie limitée, par projet à 200 000 € maximum ;
- Une délégation dans le domaine des services de proximité limités, par projet, à 15 000 € maximum.
Ainsi, considérant que la Communauté de communes vote une aide dont elle délègue 50 % du montant au département dans le cadre du dispositif de cofinancement. Il est précisé que, dans l’hypothèse où le Conseil départemental ne donnerait pas suite à cette délégation, la Communauté de communes ne se substituera pas à celui-ci pour le versement de la part déléguée.
Dans ce cas, l’aide effectivement attribuée sera limitée à la part directement versée par la Communauté de communes.
Le GROUPE ROUZES est une entreprise française spécialisée dans la conception, la fabrication et l’installation de cloisons amovibles et d’espaces de travail modulables pour les environnements de bureaux et professionnels. Elle opère depuis plus de 40 ans dans ce secteur. Le groupe est présent sur l’ensemble de la France à travers différentes filiales et possède plus de 250 salariés.
Le projet d’investissement, de cette entreprise exogène au territoire, consiste à la création d’un bâtiment de production industrielle de près de 2 900 m² sur la zone de GABRIELAT II à Pamiers. Et ce, afin d’y accueillir l’entité LES ATELIERS ROUZES, qui effectuera la fabrication de remplissages pour cloisons amovibles par le biais de chaines de production automatisée.
Il s’agit d’une opération d’intégration verticale du groupe. Cependant, les produits seront aussi proposés sur le marché. Il est prévu la création de 15 emplois à terme.
L’investissement immobilier est porté par la SCI IMMOBILIER ROUZES.
Ainsi, la SCI IMMOBILIER ROUZES sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet de développement. L’assiette éligible considérée est de 2 015 892,46 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL028V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Considérant le régime d’aides voté par le conseil communautaire, la structure bénéficie du taux d’intervention bonifié de 15 % pour les grandes entreprises (GE), soit une subvention globale plafonnée de 200 000,00 €. Par suite, le montant de l’aide du bloc communal pourrait être de 100 000,00 €. Cette somme correspond à 50% de la subvention globale.
Le plan de financement de l’opération retenu est le suivant :
Financeur Montant
Conseil départemental 100 000 €
CC Portes d’Ariège Pyrénées 100 000 €
Total financement bloc communal 200 000 €
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Décide d’allouer une aide financière à la SCI IMMOBILIER ROUZES pour un montant de 200 000,00 € répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes ; - Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 100 000,00 €.
*****
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 119559 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ; Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment les articles R. 1511-4 et suivants ; Vu la Délibération n°2024-DL-009 du Conseil communautaire du 8 février 2024 portant sur l’approbation du schéma de développement économique intercommunal ;
Vu la Délibération 2024-DL-081 du conseil communautaire du 27 juin 2024 fixant le régime d’aides à l’immobilier d’entreprise ;
Vu la Délibération n°2025-DL-085 du Conseil communautaire du 26 juin 2025 portant sur la Convention-cadre relative à la délégation de la compétence d’octroi de tout ou partie des aides à l’immobilier d’entreprise entre le CD09 et la CCPAP ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide que la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Alloue une aide financière à la SCI IMMOBILIER ROUZES pour un montant de 200 000,00 € répartie entre le Conseil départemental et la Communauté de communes au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprise ;
- Verse une aide directe de 100 000,00 € à l’entreprise ;
- Délègue partiellement la compétence d’octroi de l’aide au Conseil départemental pour un montant de 100 000,00 €.
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL028V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL028V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : SAS MAPAERO – Avenant n°1 à la convention – Aide à l’immobilier d’entreprises Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 56
Contre : 0
Abstentions : 2
Numéro de délibération
2026-DL-029
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL029V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 3.1
Action 3.1.4
Monsieur le Président rappelle que le projet de territoire adopté le 30 juin 2022 par le Conseil communautaire défini plusieurs actions permettant de traduire de manière opérationnelle les objectifs stratégiques en la matière. Le défi 3 « S’AFFIRMER COMME TERRITOIRE D’OPPORTUNITES ECONOMIQUE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE » comprenant l’objectif opérationnel 3.1.4 « Accroître l’accompagnement des entreprises » vise la poursuite du soutien à l’initiative économique tant à la création qu’au développement de ces dernières.
De plus, la Loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique, en leur réservant la décision de l’attribution des aides relatives à l’investissement immobilier des entreprises, les Régions et les Départements ne pouvant plus intervenir que par voie de convention entre Communes/EPCI, Régions et Départements.
En effet, et sous réserve que le régime des aides à l’immobiliers d’entreprise s’inscrive dans le cadre du Schéma Régional du Développement Economique de l’Innovation et de l’Internationalisation (SRDEII) élaboré par la Région, les Communes et EPCI peuvent conventionner :
- Avec les Régions, pour que ces dernières participent au financement des aides décidées au niveau du bloc communal,
- Avec les Départements pour leur déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie de ces aides.
C’est à ce titre que le Conseil communautaire du 22 septembre 2022 a décidé d’allouer une aide financière au titre de l’aide à l’immobiliers d’entreprises à la SAS MAPAERO.
En effet, l’entreprise porte le projet ODYSEE qui consiste en l’agrandissement de 3 000 m² de leur site situé sur la zone du PIC à Pamiers.
Le plan de financement de l’opération retenu est le suivant :
Financeur Montant
Conseil départemental 75 000 €
CC Portes d’Ariège Pyrénées 75 000 €
Total financement bloc communal 150 000 €
A cet effet, une convention de financement a été signée le 19 janvier 2023. Celle-ci indique : « La convention est conclue pour une durée courant de la date du courrier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise effectuée par l’entité porteuse du programme (…) soit le 30 mai 2022, jusqu’au 29 mai 2025 soit trente-six (36) mois » (ARTICLE 2 : DUREE ET DELAIS).
Cependant, l’entreprise a été contrainte de modifier son projet afin de répondre aux prérogatives de l’Etat. Le plan de financement a dû être adapté aux évolutions du projet entrainant un retard de l’opération. Ainsi, la SAS MAPAERO sollicite une prorogation de la convention de financement jusqu’au 29 décembre 2026.
Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées : - Proroge la convention de financement signée entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la SAS MAPAERO par l’avenant n°1 passant la fin de validité de la convention au 29 décembre 2026,
- Autorise la signature de l’avenant n°1 à la convention d’aide financière octroyée à la SAS MAPAERO dans le cadre du régime d’aide à l’immobiliers d’entreprises.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL029V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales et renforcé le rôle des Communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de développement économique ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la Délibération n°2022-DL-115 du Conseil communautaire du 22 septembre 2022 allouant une aide financière à la SAS MAPAERO ;
Vu l’exposé de Monsieur le Président.
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Proroge la convention de financement signée entre la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et la SAS MAPAERO par l’avenant n°1 passant la fin de validité de la convention au 29 décembre 2026.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’aide financière octroyée à la SAS MAPAERO dans le cadre du régime d’aide à l’immobiliers d’entreprises.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL029V2-DE
Reçu le 25/02/2026 DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 19 FEVRIER 2026
OBJET : : Adoption du règlement de voirie intercommunal de la CCPAP
Nombre de Conseillers
En exercice : 70
Titulaires présents : 48
Suppléants présents : 2
Procurations : 8
Votes
Pour : 57
Contre : 1
Abstentions : 0
Numéro de délibération
2026-DL-030
L'an deux mille vingt-six le dix-neuf février à 17 heures le conseil communautaire de cette Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Aragon à Saint-Jean-du-Falga en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 12 février 2026
Présents: MM M. AUGERY – M. BARDOU – M. BELLINI - H. BENABENT – J. BERGE - C. BERNARD – J. BLASQUEZ – F. BOCAHUT - D BOUCHE - JL. BOUSQUET – M. CALLEJA – P. CALLEJA – E. CANCEL – A.CANTIE - N.CARMINATI - JP. CHABE – JC. CID – D. COURNEIL – J. CRESPY – J. DEJEAN – C. DESCONS – Mi. DOUSSAT – M. DUPRE-GODFREY – D.DUPUY - - M. GUILLAUME – J. IZAAC –. Y. JOUSSEAUME - M. LABEUR – C. LAFONT - D.LAFON – M. LE LOSTEC – G. LEGRAND – J-L. LUPIERI - D. MEMAIN - F. PANCALDI – JE. PEREIRA – I. PEYREFITTE - G. PONS – E. PUJADE - P. QUINTANILHA – A. ROCHET –– A. SANCHEZ – C. SANS – B. SEJOURNE – JM. SOULA – F. THIENNOT – P. VIDAL – S. VILLEROUX - D.SEGUELA - S.HERRAIZ
Excusée: A.LEBEAU
Nous avons les procurations de :
Louis MARETTE à Alain ROCHET
Michèle GOULIER à Daniel MEMAIN
Serge ROBERT à Jeanine IZAAC
Michel RAULET à Françoise PANCALDI
Nathalie FONTA-MONTIEL à André SANCHEZ
Jean GUICHOU à Gérard LEGRAND
Marilyne DOUSSAT à Frédérique THIENNOT
Sophie BAYARD à Denis DUPUY
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL030V2-DE
Reçu le 25/02/2026 PROJET DE TERRITOIRE
Axe 2.1
Action 2.1.5
Le président rappelle que la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées (CCPAP) exerce, sur les voies relevant de l’intérêt communautaire, les missions afférentes au pouvoir de police de conservation de la voirie, soit près de 650 km de linéaire. À ce titre, la CCPAP doit disposer d’un cadre homogène et opposable permettant :
• de garantir l’intégrité matérielle du domaine public routier (et du domaine privé communautaire ouvert au public),
• d’harmoniser les prescriptions techniques (tranchées, remblaiements, réfections, contrôles) sur l’ensemble du territoire,
• de sécuriser juridiquement l’instruction des demandes (permissions de voirie / accords techniques préalables),
• d’organiser la relation avec les gestionnaires de réseaux et les entreprises intervenantes, • et de préciser les conditions d’occupation (permanente et provisoire) et de remise en état.
Le projet de règlement rappelle expressément que ce document vise à permettre au gestionnaire d’assumer son « pouvoir police de conservation », en fixant les modalités de remblaiement et de réfection, et en distinguant ce qui relève de la police de circulation du maire (sécurité/commodité des usagers) de ce qui relève de la conservation du domaine.
Il précise également le cadre juridique et les fondements des prérogatives, notamment : • Les compétences et l’autorité compétente (CCPAP)
Le Code de la voirie routière prévoit qu’un règlement de voirie fixe les modalités d’exécution des travaux de remblaiement et de réfection sur les voies communales.
Lorsque la compétence voirie est exercée par un EPCI, les attributions dévolues au maire et au conseil municipal par le Code de la voirie routière sont exercées, le cas échéant, par le président et l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent.
• La coordination des travaux (rappel du partage des pouvoirs)
À l’intérieur des agglomérations, la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques relève du maire, sous réserve des pouvoirs du préfet sur les routes à grande circulation. Le règlement CCPAP rappelle cette articulation : arrêtés municipaux (circulation/stationnement) d’un côté, prescriptions de conservation de la CCPAP de l’autre.
• Le régime des intervenants (occupants de droit, concessionnaires, permissionnaires, etc.) et procédure d’autorisation préalable
➢ Permission de voirie (PV) pour les interventions relevant du droit commun ; ➢ Accord technique préalable (ATP) pour les occupants de droit, indépendamment de leur droit permanent, afin de fixer les prescriptions techniques d’exécution.
Ce document a été élaboré par les services de la CCPAP en coopération avec les services techniques de la ville de Pamiers, de Saverdun, la Tour-du Crieu et St Jean-du-Falga, ainsi que la participation de la Direction des Routes Départementales du Conseil Départemental de l’Ariège.
Le projet de règlement a été validé par la Commission Voirie (séance du 03 février 2026) et est proposé à l’adoption du conseil communautaire.
*****
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL030V2-DE
Reçu le 25/02/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la voirie routière : Articles R141-14 ; R141-22 ; L115-1
Vu le Code des postes et des communications électroniques : Articles L47, R20-45, R20-51 Vu le Code de l’énergie : Articles L323-1 et L433-3
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Approuve le règlement de voirie tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 2 : Précise que le règlement entrera en vigueur à compter de son caractère exécutoire après publicité.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le secrétaire de séance Le Président,
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
Date de mise en ligne sur le site internet
www.ccpap.fr : 24-02-2026
Accusé de réception en préfecture
009-200066231-20260219-2026DL030V2-DE
Reçu le 25/02/2026